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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 009 delegation signature Regis Dubee tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 009 delegation signature Regis Dubee tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam ee _P ID : 022-2 _ . .
aim O
022-200067981-20250307-A2025 03 009-AR
Fr
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2025-03-009
Délégation de signature à Monsieur Régis DUBEE,
Directeur adjoint Aménagement et économie
Chef de service Développement économique
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020,
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, DEL2024-03-035 du 26 mars 2024 et DEL2024-06-148 du 25 juin
2024, portant délégation d’attributions du Conseil d'agglomération au Président ;
Vu l'arrêté A2024-026 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Régis DUBEE;
Vu l’arrêté 2024-1231 du 17 juin 2024 relatif à Monsieur Régis DUBEE, Directeur adjoint Aménagement
et économie et Chef de service Développement économique;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Monsieur Régis DUBEE;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Monsieur Régis DUBEE, pour les actes suivants relatifs au service développement économique :
- Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 10 000 € HT, ainsi que toutes pièces
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
— Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de
moins de 3 mois ainsi que leurs avenants.
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT & Pagel
13/03/2025 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam ue _P ID : 022-200067981-20250307-A2025 03_009-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion LE GALLIOT, Monsieur Régis DUBEE reçoit
délégation de signature pour l'ensemble des pièces et actes relatifs à la Direction Aménagement et
économie et listés à l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature de Madame Marion LE GALLIOT,
Article 3 :
La signature par Monsieur Régis DUBEE, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2024-026 du 6 mai 2024.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Guingamp, le 07/03/20
Le Président,
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page2
13/03/2025