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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 015 delegation signature Jerome Masse tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 015 delegation signature Jerome Masse tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 13/03/2025

Reçu en préfecture le 13/03/2025

Guingam Publié le ei [1 ID : 022-200067981-20250307-A2025 03 015-AR =Paimpo EraAGGLOMÉRATION

Arrêté du Président n°A2025-03-015

Délégation de signature à Monsieur Jérôme MASSE,

Adjoint au Directeur général des services

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,

Vu l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner

sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des

services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au

directeur des services techniques et aux responsables de service;

Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;

Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020,

DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, DEL2024-03-035 du 26 mars 2024 et DEL2024-06-148 du 25 juin

2024, portant délégation d’attributions du Conseil d'agglomération au Président ;

Vu l'arrêté 2023-861 du 5 mai 2023 relatif à Monsieur Jérôme MASSE, Adjoint au Directeur général des

services;

Vu l'arrêté A2024-034 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MASSE;

Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment

d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à

Monsieur Jérôme MASSE;

ARRETE

Article 1 :

Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à

Monsieur Jérôme MASSE, Adjoint au Directeur général des services, pour les actes suivants:

- Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres de fournitures et services, d'un montant inférieur à 100 000 € HT, ainsi

que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres de travaux, d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT, ainsi que toutes

pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

— Toutes pièces concernant l'exécution et le règlement de l'ensemble des marchés et des

accords-cadres, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, sous réserve des

e DE LARMOR À LARGOAT e Page1

13/03/2025Envoyé en préfecture le 13/03/2025

Reçu en préfecture le 13/03/2025

Guingam Publié le

CR B] ID : 022-200067981-20250307-A2025 03 015-AR

=Paimpo FESAGGLOMÉRATION

délibérations autorisant la passation des marchés et accords-cadres, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

— Les certificats administratifs et les attestations ;

— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;

— Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation,

utilisation, transfert...) hormis le traitement des demandes de monétisation ;

— Les déclarations de sinistre aux assurances ;

— Les demandes d'intervention d’huissier pour la signification d'actes ou l'établissement de

procès-verbaux ;

— Tous actes de délimitation des propriétés communautaires ;

— Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de

moins de 3 mois ainsi que leurs avenants ;

— Les actes portant permission de voirie ;

—- Les courriers d'exploitation du service eau et assainissement ;

— Les rapports de contrôle (alimentation en eau potable, assainissement collectif et non

collectif).

— Les avis de raccordement aux réseaux d’eau et assainissement ;

— Les avis destinés à l'instruction des autorisations d'urbanisme ;

— Les avis relatifs aux observations portant sur la santé et la sécurité au travail ;

Les certificats d’immatriculation des véhicules.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MASSE et pour l'ensemble des actes listés

à l’article 1 du présent arrêté, délégation de signature permanente est accordée, dans l’ordre suivant

à :

— Monsieur Romain ROLLANT, Directeur Général des Services,

— Madame Aurélie THEBAULT-LEPIVERT, Directrice Générale Adjointe Service public,

— Madame Marie-Laure BOCHER-DAGORN, Directrice Générale Adjointe Finances et

Assemblées,

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13/03/2025Envoyé en préfecture le 13/03/2025

Reçu en préfecture le 13/03/2025

Guingam ue _P e ID : 022-200067981-20250307-A2025 03 015-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION

Article 3 :

La signature par Monsieur Jérôme MASSE, Monsieur Romain ROLLANT, Madame Aurélie THEBAULT-

LEPIVERT et Madame Marie-Laure BOCHER-DAGORN des pièces et actes repris à l’article 1 du présent

arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».

Article 4 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2024-034 du 13 mai 2024.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après

affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera

transmise aux destinataires du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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13/03/2025Emoyé on prfecure 1082025

Foçu on préteciur ls 1902/2025

CE

In :022-200087981-20250007-A202S 09 015-A8