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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.01.21 RAA N°73 2020 007 special
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.01.21 RAA N°73 2020 007 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-007
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2020 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-01-20-003 - Avis de la CDAC en date du 17 janvier 2020 relatif à la création d'un
ensemble commercial "Les Trois Dômes" à TOURNON (4 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-01-20-003
Avis de la CDAC en date du 17 janvier 2020 relatif à la
création d'un ensemble commercial "Les Trois Dômes" à
TOURNON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-20-003 - Avis de la CDAC en date du 17 janvier 2020 relatif à la création d'un ensemble commercial "Les Trois Dômes" à TOURNON 3 Préfecture de la Savoie
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la Réglementation
générale et des titres
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 17 janvier 2020 prises sous la présidence de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R752-48,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale liée au permis de construire n° 07329719D1005 du 31 juillet 2019, déposé par la SARL Les Trois Dômes et la SARL GROUPE NEVEDO, pour un projet de création d’un ensemble commercial de 2 133 m² de surface de vente globale dont 400 m² de surface de vente existante et 1 733 m² de surface de vente demandée à Tournon,
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 modifié fixant la composition générale de la commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2019-449 du 20 décembre 2019 précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 – Elus locaux
- Monsieur Xavier TORNIER, maire de TOURNON
- Monsieur François GAUDIN, vice-président représentant le président de la communauté d’agglomération Arlysère, dont est membre la commune d’implantation
- Monsieur Christian RAUCAZ, vice-président représentant le président de la communauté d’agglomération Arlysère, chargée du SCOT
- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la Savoie
- Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, conseiller régional représentant le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-20-003 - Avis de la CDAC en date du 17 janvier 2020 relatif à la création d'un ensemble commercial "Les Trois Dômes" à TOURNON 4 2 – Personnalités qualifiées
⇒ consommation et protection des consommateurs
- Madame Josette CHARPENTIER, UFC-Que Choisir
- Monsieur Marcel ATTIAS, AFOC Savoie
⇒ développement durable et aménagement du territoire
- Madame Florence FOMBONNE-ROUVIER, CAUE 73
- Monsieur Richard EYNARD-MACHET, FRAPNA73
• CONSIDERANT que l’évolution démographique de la zone de chalandise, composée de 45 communes, est de 8,03 % entre 2006 et 2016,
• CONSIDERANT que le projet respecte les orientations du SCOT d’Arlysère,
• CONSIDERANT que le projet est situé en zone Auea du plan local d'urbanisme correspondant aux zones à vocation économique et commerciale, qu’il est cohérent et s’insère dans le tissu urbain immédiat,
• CONSIDERANT qu’en termes de mixité, le projet propose des surfaces dédiées aux bureaux, aux services et aux commerces,
• CONSIDERANT que le projet consiste en la réhabilitation de bâtiments non exploités au sein d’une zone d’activité, et la construction de nouveaux bâtiments, sans consommation de foncier supplémentaire, qu’en cela, il renforce et diversifie la zone d’activité, mais n’affiche pas une volonté en matière de compacité des bâtiments et d’optimisation des parkings,
• CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions réglementaires en matière d’emprise au sol du stationnement, que 156 places seront perméabilisées, que des emplacements sont prévus pour les PMR , les véhicules électriques et les abris à vélos,
• CONSIDERANT que le projet aura une incidence limitée sur l’animation urbaine des centres,
• CONSIDERANT que le projet ne générera pas une augmentation substantielle des trafics routiers, qu’il n’est pas prévu de renforcement des transports collectifs existants, que l’accès a la zone commerciale se fait par des ronds-points suffisamment calibrés, avec toutefois, pour ce qui concerne les modes de déplacements alternatifs, des parcours et cheminements inter-bâtiments peu lisibles, peu sécurisés,
• CONSIDERANT que des dispositifs ont été adoptés pour réduire la consommation d’énergie, tant en matière d’éclairage qu’en ce qui concerne le chauffage, qu’il est projeté d’isoler les bâtiments existants A, B et C par de l’isolation extérieure,
• CONSIDERANT que le projet est soumis au plan de prévention des risques d’inondation de la Combe de Savoie. Le rez-de-chaussée du bâtiment neuf sera surélevé de + 0,50 m par rapport au terrain naturel pour prendre en compte les prescriptions du PPR,
• CONSIDERANT que le projet, au regard du développement durable, apportera une amélioration de l’existant d’un point de vue architectural, énergétique et écologique, malgré un manque de précisions notamment sur les aspects matériaux ou procédés écoresponsables, ainsi que sur la valorisation de filières de production locales,
• CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-20-003 - Avis de la CDAC en date du 17 janvier 2020 relatif à la création d'un ensemble commercial "Les Trois Dômes" à TOURNON 5 A DECIDE
de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
9 VOIX POUR
Ont voté pour l’autorisation du projet :
Mmes CHARPENTIER, FOMBONNE-ROUVIER
MM. TORNIER, GAUDIN, RAUCAZ, GUIGUE, PANNEKOUCKE, ATTIAS, EYNARD-MACHET.
En conséquence est accordée aux SARL Les Trois Dômes et SARL GROUPE NEVEDO l'autorisation de procéder à la création susvisée.
Chambéry, le 20 janvier 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Pierre MOLAGER
En application des L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la
Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) par envoi sécurisé (recommandé) à l’adresse suivante :
M. le Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61 boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13.
Le délai de recours d’un mois court :
- pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
- pour tout autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux 3è et 5è alinéa de l’article R752-19.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-20-003 - Avis de la CDAC en date du 17 janvier 2020 relatif à la création d'un ensemble commercial "Les Trois Dômes" à TOURNON 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-01-20-003 - Avis de la CDAC en date du 17 janvier 2020 relatif à la création d'un ensemble commercial "Les Trois Dômes" à TOURNON 7