Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 65 du 4 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 71 du 26 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 38 du 4 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 27 du 2 mai 2012
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 54 du 30 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 14 du 1er mars 201
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 28 du 9 mai 2012
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 37 du 28 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 12 du 21 fevrier 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 87 du 26 decembre
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 65 du 4 octobre 2012
Document publié le Jeudi 4 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 65 du 4 octobre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Assurance,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil Des Actes
Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-65- du 04 octobre 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4120
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
DT 63- Arrêté 2012-143 du 10 septembre 2012. 4124
DT63-Arrêté 2012-144 du 13 septembre 2012 4126
DT63-Arrêté 2012-154 du 25 septembre 2012. 4128
ARRETE n° DOH-2012-118 du 17 septembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’AMBERT au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2012. 4130
ARRETE n° DOH-2012-119 du 17 septembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2012. 4131
ARRETE n° DOH-2012-120 du 17 septembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de THIERS au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2012. 4132
ARRETE n° DOH-2012-121 du 17 septembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de RIOM au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2012. 4133
ARRETE n° DOH-2012-122 du 17 septembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2012. 4134
ARRETE n° DOH-2012-123 du 17 septembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2012. 4135
DECISION DT63/ARS/2012/N° 251 du 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2012 à l’EHPAD de CENTRE HOSPITALIER DE RIOM. 4136
DECISION DT63/ARS/2012/N° 252 du 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2012 à l’EHPAD de CEBAZAT rattaché au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de CLERMONT FERRAND. 4137
DECISION DT63/ARS/2012/N° 253 du 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2012 à l’EHPAD du CENTRE HOSPITALIER D’ISSOIRE. 4138
DECISION DT63/ARS/2012/N° 254 du 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2012 à l’EHPAD du CENTRE HOSPITALIER d’AMBERT 4139
DECISION DT63/ARS/2012/N° 255 du 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2012 à l’EHPAD du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE de CLERMONT FERRAND. 4140
DECISION DT63/ARS/2012/N° 256 du 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2012 à l’EHPAD CENTRE HOSPITALIER DU MONT DORE. 4142
DECISION DT63/ARS/2012/N° 257 du 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2012 à l’EHPAD du CENTRE HOSPITALIER DE BILLOM. 4143
DECISION DT63/ARS/2012/N° 258 du 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2012 pour l’EHPAD et le SSIAD du CENTRE HOSPITALIER DE THIERS. 4144 Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4121
CONCOURS ET RECRUTEMENTS
Centre Hospitalier de THIERS.
Avis de vacance d’un poste d’adjoint des cadres branche gestion économique, finances et logistique devant être pourvu au choix. 4145
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d’un assistant socio-éducatif (assistant de service social) 4146
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 2012/01917 du 24 septembre 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à une demande de permis de construire un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Eloy-Les-Mines. 4147
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service expertise technique
ARRETE PREFECTORAL n° 2012/01911 du 24 septembre 2012 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme (première échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE) 4150
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Université d’Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D388 du 1er juin 2012 délégation administrative et financière –M Fabien FESCHET. Professeur à l’Université d’Auvergne Clermont-Ferrand-I. (Annule et remplace la décision n° 2009-UA1-D259) 4151
Décision n° 2012-UA1-D391 du 1er septembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D358) 4152
Décision n°2012-UA1-D434 du 1er septembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2010-UA1-D286) 4154
Décision n° 2012-UA1-D435 du 1er septembre 2012(Annule et remplace la décision n° 2010-UA1-D290) 4155
Décision n° 2012-UA1-D454 du 1er septembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D402) 4156
Décision n° 2012-UA1-D455 du 1er septembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D408) 4157
Direction Générale des Finances Publiques
Décision AJ n° 4/2012 du 03 septembre 2012 portant délégation de signature. 4158
Décision AJ n° 5/2012 du 03 septembre 2012 portant délégation de signature. 4159
Décision AJ n° 5/2012 du 03 septembre 2012 portant délégation de signature. 4160
Décision AJ n°5/2012 du 03 septembre 2012 portant délégation de signature. 4161
Décision AJ n° 10/2012 du 03 septembre 2012 portant délégation de signature. 4162
Décision AJ n° 11/2012 du 03 septembre 2012 portant délégation de signature. 4163
Direction Régionale des Affaires Culturelles
ARRETE/LIC-2012-AT70 du 20 septembre 2012 portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles. 4164 Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4122
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2012-312 du 24 septembre 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Paul Ardier » d’Issoire – (PUY DE DOME) 4165
Direction Générale des Finances Publiques
Décision AJ n° 12/2012 du 1er octobre 2012 portant délégation de signature. 4167
Direction Générale des Finances Publiques
Délégation de signature du 26 septembre 2012 en matière d’action en recouvrement forcé. Adjoint et autres collaborateurs du comptable. Arrêté portant délégation de signature. 4168
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme
DELEGATION de signature N° 358/2012 du 25 septembre 2012 4171
DELEGATION de signature N° 359/2012 du 25 septembre 2012 4172
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
ARRETE N° 2012/DREAL/089 du 1er octobre 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs. 4173
Académie de Clermont Ferrand
ARRETE du 1er octobre 2012 portant désignation des agents habilités à signer les actes juridiques liés aux dépenses et aux recettes traitées par la plate-forme académique Chorus. 4176
ARRETE Rectoral du 02 octobre 2012 modifiant l’arrêté rectoral du 21 septembre 2012 portant nomination du responsable du centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) et organisation du diplôme d’études en langue française. 4179
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation.Bureau de la Réglementation et des Elections
Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 24 juillet 2012. 4181
ARRETE N° 2012/01903 du 21 septembre 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire. 4182
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 92 20 0 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4183
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 92 21 1 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4185
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 92 22 2 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection 4187
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 92 23 3 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection 4189
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 31 1 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4191
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 32 2 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4193 Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4123
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 33 3 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4195
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 34 4 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4197
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 35 5 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4199
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 36 6 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4201
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 37 7 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4203
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 38 8 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4205
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 39 9 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection 4207
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 94 49 9 d du u 2 26 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection 4209
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 95 50 0 d du u 2 26 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection 4211
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 95 51 1 l le e 2 26 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection 4213
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 95 52 2 d du u 2 26 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection 4215
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 95 55 5 d du u 2 27 7 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l’installation d'un système de vidéo protection 4217
Bureau de la Délivrance des Titres et de l’Automobile
ARRETE N° 2012/01944 du 26 septembre 2012 relatif aux modalités d’organisation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le Puy-de-Dôme. 4219
ARRETE N° 2012/01970 du 27 septembre 2012 portant ouverture de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi -session 2013. 4229 Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4124
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
DT 63 – Arrêté 2012 – 143 du 10 septembre 2012
LE DELEGUE TERRITORIAL
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires : HARMONIE AMBULANCE, gérée par Monsieur SUIRE-DURON Jean- Charles située à CLERMONT-FERRAND : 84 Rue Pierre Estienne, est agréée sous le n° 205.
ARTICLE 2 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Toute modification de ces moyens devra être portée à la connaissance de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, afin, qu’après toutes vérifications qu’il jugera utile de diligenter, il procède à la modification de ladite annexe.
ARTICLE 4 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 5 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4125
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DT 63 – Arrêté 2012 - 143
ENTREPRISE : HARMONIE AMBULANCE
Gérée par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles
Adresse :84 Rue Pierre Estienne – 63000 – CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04.73.23.06.72
Numéro d’agrément : 205
MOYENS DONT DISPOSE L’ENTREPRISE
VÉHICULES :
Ambulances (catégorie C) V.S.L. (Catégorie D)
FORD n° AE-955-JESKODA n° AP-831-XV
FIAT n° AV-880-XMSKODA n° AN-367-QJ
RENAULT n° AS-899-WBFIAT n° AQ-683-MZ
VOLKSWAGEN n° AP-919-KYFIAT n° AQ-616-LC
RENAULT n° AS-815-WBPEUGEOT n° 3094 VG 86
PERSONNEL :
- Monsieur ZIOUAL Salah titulaire du C.C.A.
- Madame DEMARBRE Murielle, titulaire du C.C.A.
- Monsieur PEYRIER Michel, titulaire du C.C.A.
- Monsieur GOURBEYRE Jérôme, titulaire de l’A.F.P.S.
- Monsieur PIERROT Béranger, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier - Monsieur MOULINEUF Cédric, titulaire du C.C.A.
- Monsieur MARTEL Florent, titulaire du C.C.A.
- Madame RADINI Lucilia, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Madame DA COSTA Rose-Marie, titulaire du B.N.S.
- Madame MARTIN Michèle, titulaire de l’A.F.P.S.
- Monsieur ALIX Pierre-François, titulaire du C.C.A.
- Madame PICHOT Eliette, titulaire de l’A.F.P.S.
- Madame BONNAVES Sylvie, titulaire du C.C.A.
- Monsieur CHARREYRON Charles, titulaire de l’A.F.P.S.
- Madame PEPIN Perrine, titulaire du C.C.A.
- Madame FEINDT Stéphanie, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier - Monsieur GORET David, titulaire du C.C.A.
- Monsieur RICHLE Guillaume, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier - Monsieur BOUQUIGNAUD Mikaël, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier - Monsieur SAID Abdou, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
- Madame COLLET Delphine, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier - Madame GABRIELE Coralie, titulaire du C.C.A.
- Monsieur BROUSSE Stéphane, titulaire du C.C.A.
- Monsieur QUINTY Justine, titulaire du C.C.A.
P/LE DELEGUE TERRITORIAL,LE CHEF DE BUREAU,
Ghislaine ROSSIGNOL Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4126
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
DT 63 – Arrêté 2012 – 144 du 13 septembre 2012
LE DELEGUE TERRITORIAL
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires : Société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD CLERMONT, gérée par Monsieur BONGIRAUD Gérard à CLERMONT-FERRAND : 48 Rue Montalembert est agréée sous le n° 154.
ARTICLE 2 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Toute modification de ces moyens devra être portée à la connaissance de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, afin, qu’après toutes vérifications qu’il jugera utile de diligenter, il procède à la modification de ladite annexe.
ARTICLE 4 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 5 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4127
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DT 63 – 2012 - 144
ENTREPRISE : Société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD CLERMONT Gérée par Monsieur BONGIRAUD Gérard
Adresse :48 Rue Montalembert – 63000 – CLERMONT-FERRAND
Numéro d’agrément : 154
MOYENS DONT DISPOSE L’ENTREPRISE
VÉHICULES :
Ambulances V.S.L. (Catégorie D)
MERCEDES n° 7397 YF 63CITROEN n° 1885 YN 63
VOLKSWAGEN n° 6612 XD 63MERCEDES n° AC-093-DY
RENAULT n° 983 YY 63MERCEDES n° AY-185-GK
OPEL n° AF-560-HBCITROEN n° BR-674-JC
MERCEDES n° BM-494-RQCITROEN n° CE-851-SM
CITROEN n° CE-899-SM
PERSONNEL :
Monsieur BONGIRAUD Gérard, titulaire du C.C.A.
Madame TAVERNET Chantal, titulaire du C.C.A.
Monsieur DANIEL Alain, titulaire du C.C.A.
Madame GAUTHIER/NOSSEK, titulaire du C.C.A.
Monsieur FERREIRA Amandio, titulaire du C.C.A.
Madame RUSSIER Corinne, titulaire du C.C.A.
Madame CHASSAGNOL Agnès, titulaire du C.C.A.
Madame NUNES Stéphanie, titulaire de l’AFGSU 2
Monsieur ROPERS Nicolas, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier Madame TOURGON Sylvie, titulaire du C.C.A.
Monsieur DOUSSE Bernard, titulaire de l’AFGSU 2
Monsieur RIBEYRON Christophe, titulaire du C.C.A.
Monsieur VERGNOL Jérémie, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier Monsieur MOLINA Sylvain, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier Madame CHEMELLE Elise, titulaire du C.C.A.
Monsieur JOFFRIN Elie, titulaire du C.C.A.
Monsieur GRENIER Claude, titulaire du C.C.A.
Monsieur LIBEYRE Lionel, titulaire du C.C.A.
Madame DODIC Valentina, titulaire du C.C.A.
Madame SERRAGER Elisabeth, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier Monsieur BELAOUNI Mohamed, titulaire du C.C.A.
Madame FERNANDES Nelly, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier.
P/LE DELEGUE TERRITORIAL,LE CHEF DE BUREAU,
Ghislaine ROSSIGNOL Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4128
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
DT 63 – Arrêté 2012 – 154 du 25 septembre 2012
LE DELEGUE TERRITORIAL
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’Arrêté Préfectoral n° 08/04104 du 15 décembre 2008 est modifié.
ARTICLE 2 : L’entreprise de transports sanitaires S.A.R.L. COMBRONDE AMBULANCES, gérée par Monsieur ENREILLE Bernard à COMBRONDE : 97 Belle Allée, est agréée sous le n° 226.
ARTICLE 3 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces moyens devra être portée à la connaissance de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, afin, qu’après toutes vérifications qu’il jugera utile de diligenter, il procède à la modification de ladite annexe.
ARTICLE 5 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 6 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4129
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DT 63 – Arrêté 2012- 154
ENTREPRISE : S.A.R.L. COMBRONDE AMBULANCES, gérée par
Monsieur ENREILLE Bernard
Adresse :97 Belle Allée – 63460 - COMBRONDE
Téléphone : 04.73.97.10.11
Numéro d’agrément : 226
MOYENS DONT DISPOSE L’ENTREPRISE
VÉHICULES :
Ambulances V.S.L. (Catégorie D)
PEUGEOT n° CH-663-TXCITROEN n° AF-212-RS
RENAULT n° 6818 YM 63CITROEN n° AF-504-RS
CITROEN n° AY-496-KY
PERSONNEL :
. Monsieur ENREILLE Bernard, titulaire du C.C.A.
. Monsieur GUERRIER Dominique, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier . Madame LEOQUET Sophie, titulaire du C.C.A.
. Monsieur DAPZOL Willy, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
. Madame TENEZE Claire, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
. Monsieur GAUTHIER Frédéric, titulaire du P.S.E.N 1
. Madame ESCURIER Magali, titulaire du C.C.A.
. Monsieur FAURY Stéphane, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
. Mademoiselle GOSSE Aurore, titulaire du D.E.A.
P/LE DELEGUE TERRITORIAL,
LE CHEF DE BUREAU,
Ghislaine ROSSIGNOL Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2012- 118
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d'AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2012
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à 639 241,14 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 639 241,14 € soit :
589 080,35 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 589 080,35 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
50 160,79 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 50 160,79 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à O € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'AMBERT et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution. h dti Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Fu}
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Septembre 2012
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
—— nn | jean SCHWEYER
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4130
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2012-119
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d'ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 216 132,48 € et
est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 216 132,48 € soit : 1 212 245,73 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 212 245.73 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1 786,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 786.75 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
2 100 € au titre des produits et prestations dont 2 100 € au titre de l'exercice courant et 0 Eau titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à O € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la caisse de
mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2012
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
Jean SCHWEYER
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4131
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2012-120
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à 1 411 859,25 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 411 859,25 € soit : 1 393 179,26 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 393 179,26 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
15 519,61 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 15 519.61 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
3 160,38 € au titre des produits et prestations, dont 3 160,38 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 Esoit :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4—Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2012
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le ain! l'offre hospitalière,
jean SCHWEYER €.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4132
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | S | 2 Liber + Egañiré » Frateenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Dhs Rigorale de Sarté
d'Auvergre
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2012-121
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à 1 711 265,08 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 711 265,08 € soit :
1 675 901,71 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 1 675 901,71 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
8 468,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 8 468.40 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
26 894,97 € au titre des produits et prestations, dont 26 894.97 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire | BE : 2 d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
e présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2012
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4133
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2012-122
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 4 149 973,22 €,
aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, ja somme à verser € soit :
3 609 738,64 € au titre de la part tari fée à l'activité, dont 3 609 738.64 € au titre de l'exercice au titre de l’activité, hors Aide Médicale de
l'Etat (AME) est arrêtée à 4 149 973,22
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent, 535 067,81 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 535 067,81 € autitre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent, 5 166,77 € au titre des produits et prestations, dont 5 166,77 € au titre de l'exercice CO
€ au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 -Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité,
Q € au titre des spécialités pharmaceutiques, 0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin et à la caisse prim d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
somme à
et est fixé
urant et 0
aire
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2012
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
Jean SCHWEYER
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4134
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2012-123
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2012
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 25 865 204,92 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 25 866 167,41 € soit :
23 822 444,37 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 23 822 444,37 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
907 431,03 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 907 431,03 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1 136 292,01 € au titre des produits et prestations, dont 1 136 292,01 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à — 962,49 € soit :
-962,49 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2012
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
EC ee Ps \ Fm EE —
Jean SCHWEYER
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4135
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ar
EX = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionalede Santé
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° 2 5 À
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2012 à l'EHPAD de CENTRE HOSPITALIER DE RIOM
Le directeur général de Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l’'EHPAD du Centre Hospitalier de RIOM pour l'exercice 2012 s’élève à 3 247 717 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s'élève à 3 247 717 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur délégué EHPAD Centre Hospitalier de Riom.
Fait à Clermont-Ferrand, le à 4 SEP. 2012
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4136
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ar
D À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N°.252
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2012 à l'EHPAD de CEBAZAT
rattaché au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de CLERMONT-FERRAND
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD de CEBAZAT pour l'exercice 2012
s'élève à 2 228 923 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s’élève
à 2228923 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé dans ce délai.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur général EHPAD de CEBAZAT rattaché au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 4 SEP. 2012
Pour le Diecteur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4137
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - EX = = Liberté » Égalité + Fraternité à f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° 53
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2012 à l'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER D’ISSOIRE
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
DECIDE :
Article 1: La dotation globale de financement de l'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER
D’ISSOIRE pour l'exercice 2012 s'élève à 1 473 265 €.
Article 2: La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s'élève
à 1 473 265 €.
Article 3: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé dans ce délai.
Article 4: En application des dispositions du II] de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 5: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame le Directeur délégué EHPAD du Centre Hospitalier d’Issoire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 SEP. 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Diréctéur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4138
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ar
EE = Ad Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU Puy DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N°25
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2012 à l'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER d’AMBERT
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER d’'AMBERT pour l'exercice 2012 s’élève à :
EHPAD 2012 2 616 146 €
Dont Accueil de Jour 51 409 €
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s’élève à 2 616 146€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur EHPAD du Centre Hospitalier d'AMBERT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 SEP. 2012
Pour le-Difecteur général et par délégation,
Le Dirécteur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4139
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE Ar
+
b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N°.255
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2012 à l'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE de
CLERMONT-FERRAND
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de PEHPAD du centre hospitalier Sainte-Marie pour l’exercice 2012 s'élève à 560 873 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève à 560 873 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. II
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l’'EHPAD Centre Hospitalier Sainte-Marie de Clermont- Ferrand.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4140
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fait à Clermont-Ferrand, le | 4 SEP. 2912
Pour le-DireCteur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4141 AT © D Agence Régionale de Santé d’Auvergne
DÉLÉGATION TERR
DU PUY DE DOME
POR
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ITORIALE
DECISION DT63 / ARS / 2012 /N°.256
TANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2012 à l'EHPAD CENTRE HOSPITALIER DU MONT-DORE
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD du Centre Hospitalier du Mont
Dore pour l’exercice 2012 s'élève à 346 805 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève
à 346 805 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame le directeur délégué EHPAD Centre Hospitalier Le Mont Dore.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 SEP. 2012
Pour le-Difécteur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4142
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- © D Agence Régionale de Santé
d’Auvergne
D: = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N°25 À
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2012 à l'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER DE BILLOM
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD du Centre Hospitalier de BILLOM
pour l’exercice 2012 s'élève à 3 789 589 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève
à 3 789 589 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du IIT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur EHPAD Centre Hospitalier de BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 SFP 2012
Pour le Dixecteur général et par délégation,
Le Diregteur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4143
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE Ar © » Agence Régionalede Santé d'Auvergne
EE = Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° -2S$
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2012 pour l'EHPAD et le SSIAD du CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE :
La dotation globale de financement au CH de THIERS pour l'exercice 2012 s’élève à :
EHPAD 2111975 €
SSIAD 543 795 €
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève à 2 111 975 € pour l'EHPAD et 543 795 € pour le SSIAD.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. II interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de l'EHPAD et du SSIAD rattachés au Centre Hospitalier de Thiere
Fait à Clermont-Ferrand, le ! 4 SEP. 2012
Pour le teur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4144
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4145
CONCOURS ET RECRUTEMENTS
Centre Hospitalier de THIERS
AVIS DE VACANCE D’UN POSTE D'ADJOINT DES CADRES
BRANCHE GESTION ECONOMIQUE, FINANCES ET LOGISTIQUE
DEVANT ETRE POURVU AU CHOIX
Un poste d’adjoint des cadres hospitaliers branche gestion économique, finances et logistique à pourvoir au choix, conformément aux dispositions de l’article 4 (I-3°) du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, est vacant au Centre Hospitalier de Thiers.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces agents doivent justifier de neuf années de services publics. La durée d’ancienneté s’apprécie au 1er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude.
Les demandes doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Thiers, route du Fau, 63300 THIERS.
au plus tard le 10 novembre 2012 Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un
assistant socio-éducatif (assistant de service social)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Thiers( Puy de Dôme) en
vue de pourvoir 1 poste d'assistant socio-éducatif ( assistant de service social) vacant dans cet
établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du
décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de
la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des
ressources humaines du centre hospitalier, à l’attention du service concours, Route du Fau. 63300
THIERS, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal
Officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l’établissement
organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993
relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le
recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et fanuliale, des
animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des
moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4146
CONCOURS ET RECRUTEMENTS
Centre Hospitalier de THIERS LD 7 DEDOME
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
La Lä
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE
N° TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à une demande de permis de construire
un parc photovoltaïque au sol
sur la commune de Saint-Eloy-les-Mines
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Une enquête publique d'une durée de trente et un jours est ouverte:
du lundi 12 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus
afin de recueillir les observations de toute personne intéressée sur la demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque de 4671 KWc sur le territoire de la commune de
Saint-Eloy-les-Mines, déposée par la société Direct Energie Néoen
ARTICLE 2 :
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Saint-Eloy-les-Mines.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier de demande de permis de
construire et le registre d'enquête y seront mis à la disposition du public, aux heures
habituelles d'ouverture des locaux soit:
-du lundi au samedi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
ARTICLE 3 :
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par mes soins, aux
frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire de Saint-Eloy-les-
Mines quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4147
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le
maire.
Il sera également procédé par le responsable du projet à l'affichage du
même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être
conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de
l'environnement
ARTICLE 4 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
" Monsieur Alain HOENNER, Retraité du ministère de la Défense,
commissaire-enquêteur titulaire.
“ Monsieur Michel GUY, Ingénieur Général honoraire des Ponts et
Chaussées, commissaire-enquêteur suppléant.
[l siègera en mairie de Saint-Eloy-les-Mines où il recevra les observations écrites et
orales du public aux jours et heures ci-après:
- lundi 12 novembre 2012 de9hà12h
- mardi 20 novembre 2012 de9hà12h
- vendredi 30 novembre 2012 de14hà17h
- mercredi 12 décembre 2012 de1l4hà17h
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, tenu à leur
disposition à la mairie de Saint-Eloy-les-Mines.
7 LES ODSETVAUONS, Propositions et contre-propositions pourront également
à M resstes par correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie de Saint-Eloy-
es-Mines.
ARTICLE5 :
AI expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos par le commissaire-
enquêteur.
le commissaire-enquêteur rencontrera , dans la huitaine, le responsable du projet et
lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-
enquéteur transmettra à la sous-préfecture de Riom, l'exemplaire du dossier de
l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et ses
conclusions motivées.
L Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE6 :
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
seront adressés à la mairie de Saint-Eloy-les-Mines et à la sous-préfecture de Riom
pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4148 ARTICLE 7 :
Le conseil municipal de Saint-Eloy-les-Mines est appelé à donner son avis sur la
présente demande de permis de construire dès l'ouverture de l'enquête. Celui-ci ne sera
pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture du registre d'enquête.
ARTICLE8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de saint-Eloy-les-Mines
[Les Commissaires-Enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 SEP 20
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
an-Bernard BOBIN
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4149 CU = Liberté » Égalité « Fraternité are RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRES
GHE Du F7r-DÉDOME |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Co
12/0191:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Te ne
Service expertise technique
ARRETE PREFECTORAL, n° 2012 -
portant approbation du plan de prévention
du bruit dans l'environnement (PPBE) de
l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme
(première échéance de la directive
européenne n°2002/49/CE)
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et autoroutières du
réseau national dans le département du Puy-de-Dôme, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il est consultable sur le site internet de ia préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr .
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
24 SE Pets
Le Préfet, |
Pos la LA RES Le REA 7
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4150
DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D388
Délégation administrative et financière - M Fabien FESCHET
Professeur à l’Université d'Auvergne Clermont-Ferrand-l
(Annule et remplace la décision n°2009-UAI-D259)
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT-FERRAND-I
Vu le Code de l'Education et plus particulièrement l’article L 712-2,
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994, modifié, relatif au budget et au régime financier des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Vu les délibérations du Conseil d'Administration en date du 6 avril 2012 et du Conseil des Etudes et de
la Vie Universitaire en date du 16 janvier 2012,
DECIDE
Aticle 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien FESCHET, Professeur à l'Université d'Auvergne
Clermont-Ferrand: :
> de la signature de tout document administratif,
> de la constatation, de la liquidation des droits et produits et de l'émission des ordres de
recettes correspondants,
> de l'engagement, de la constatation de la liquidation et de l'ordonnancement des
dépenses,
Atticle 2 :
Le Directeur général des services et l’Agent Comptable de l'Université seront chargés, chacun en ce
qui l8 Concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
|
Clermont-Ferrand, le 1er juin 2012
Le Présigént,
Professeur Philippe DULBECCO
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4151
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D391
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D358)
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT-FERRAND-|
Vu le Code de l'Education et plus particulièrement l'article L 712-2
Vu l'article 35 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des
responsabilités et compétences élargies,
Vu la décision n° 2012-UA1-D388 du 1er juin 2012,
Vu la décision n° 2012-UA1-D389 qu 1e: juin 2012,
Vu la décision n° 2012-UA1-D363 du 1erjuin 2012,
Vu la décision n° 2012-UA1-D436 du 1e' septembre 2012,
DECIDE
Aticle 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement du Vice-président du Conseil d'Administration, du
Vice-président du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire, du Vice-Président du Conseil
Scientifique, du Directeur Général des Services, la délégation de signature qui leur est
confiée par Monsieur le Président de l'Université d'Auvergne, sera exercée par la personne
ci-dessous désignée :
> Madarne Catherine FONCEL,
pour :
> la constatation, de la liquidation des droits et produits et de l'émission des ordres
de recettes correspondants,
> l'engagement, de la constatation de la liquidation et de l'ordonnancement des
dépenses,
Article 2 :
En cas d'empêchement de Madame Catherine FONCEL, délégation est donnée à Madame
Chantal PEPEY, Attachée Territoriale à la Direction des Affaires Financières, à l'effet de signer
tes documents mentionnés à l'article 1.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4152
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Atlicle 3 :
Le Directeur Général des Services et Madame l'Agent Comptable de l'Université seront
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2012
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4153 UdA IUniversité d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D434
(Annule et remplace la décision n° 2010-UAT-D286)
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D’AUVERGNE CLERMONT-FERRAND!
Vu le Code de l'Education,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril
2012,
DECIDE
Aticle 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal PAPUT, Responsable de la scolarité
des Facultés de Médecine et Pharmacie, en ce qui concerne les conventions de stage de
moins de deux mois pour les étudiants inscrits en Licence STS et 1ère année des Masters.
Article 2 :
Le Directeur Général des Services et l'Agent Comptable seront destinataires de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de Région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1e septembre 2012
Le Frésident,
1
Professeur ps ÉUBECCO
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4154
ADMINISTRATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D435
(Annule et remplace la décision n° 2010-UAT-D290}
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT-FERRAND-|
Vu le Code de l'Education,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Université d’Auvergne en date du 6 avril
2012,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice GERARD, Ingénieur d'Etudes à
l'Ecole de Droit en ce qui concerne les conventions de stage avec les entreprises et l'Ecole
de Droit.
Atiicle 2 :
Madame le Directeur Général des Services et Madame l'Agent Comptable seront
destinataires de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2012
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4155
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UAÏ-D454
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D402)
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT-FERRAND-I
Vu l'article L.712-2 du Code de l'Education,
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culture! et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand:
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Article 1
Le Président de l'Université d'Auvergne délègue sa signature à M. Patrick PLANE, Directeur de
l'unité mixte de recherche CNRS « Centre d'Etudes et de Recherche sur le Développement
International (CERDI) », à effet de signer en son nom les engagements de dépenses de ladite unité,
incluant les ordres de mission lorsque la prise en charge financière des frais afférents est réalisée sur
le buget de l'unité.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick PLANE, délégation est donnée à M. Jean-
Louis COMBES, Directeur adjoint de l'unité mixte de recherche CNRS «Centre d'Etudes et de
Recherche sur le Développement International (CERDI) », Doyen de l'Ecole d'Economie où à Mme
Véronique BERTIN-ENCELOT, Responsabie administrative de l'Ecole d'Economie, à l'effet de signer
les décisions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Atticle 3
Le Directeur général des services de l'Université d'Auvergne est chargé de l'application de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L'Agent Comptable de l'Université est destinataire de cette décision.
Cette décision prendra effet à compter du 1e septembre 2012.
Fait à Clermont-Fertand, le 1e septembre 2012
LelPrésident,
Professeur Philitge DULBECCO
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4156
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D455
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D408)
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT-FERRAND-I
Vu l'article L.712-2 du Code de l'Education,
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand-l,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Aticle 1
te Président de l'Université d'Auvergne délègue sa signature à M. Jean-Michel CHARDIGNY,
Directeur de l'unité mixte de recherche INRA « Unité de Nutrition Humaine (UNH) », à effet de signer
en son nom les engagements de dépenses de ladite unité, incluant les ordres de mission lorsque la
prise en charge financière des frais afférents est réalisée sur le buget de l'unité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CHARDIGNY, délégation est donnée à
M. Noël CANO, Directeur adjoint de l'unité mixte de recherche INRA « Unité de Nutrition Humaine
(UNH) », où à Mme Catherine GUENEAU, Responsable administrative de la faculté de Médecine, à
l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général des services de l'Université d'Auvergne est chargé de l'application de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L'Agent Comptable de l'Université est destinataire de cette décision.
Cette décision prendra effet à compter du 1 septembre 2012.
Fait à Clermont-Ferqnl le 1e septembre 2012
Le Rrésident,
Professeur Phikpfe DULBECCO
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4157
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Liberié + Épalité » Frarsrsité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGRE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME 2 rue Silssr Morel .
63933 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Téf, 04-73-43-10-00
Fax. 04-73-41-30-51
A n° 4/2012
Décision portant délégation de signature
L'acrminisirateur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne
gt du département du Puy-de-Dôme,
Vu ie code général des impôts, et notamment les articles 398$ A et 410 de son annexe li,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avri 2008 portant dispositions transitoires relatives à le direction
généraie des finances publiques, | . L
Vu le décret n° 2009-7067 du 16 juin 2006 reiatif aux services déconcenirés de ja direction générale |
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 17 mars 200S portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de le direction générale des finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2008,
Décide : .
Articie 1T. - Délégation de signature est donnée à Maceme Marie-Christine DAUZAT, insoectrice
Sivisionnaire des finances publiques, responsabie du service des impôts des particuliers /service des .
impôts des entreprises d'Ambert & l'effet de prendre, au nom du directeur régional des finences :
pubiiques : |
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvernent ou
restitution d'office où, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou
modération dans la Hmits de 50 000 euros ; | | |
2° en cs qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 50 QG0 euros :
3" des décisions sur les demandes de remise où de modération portent sur le Majcration Ge
recouvrement de 10 % prévue barl'article 1730 du code général des impôts, les frais de PGUrSUS OÙ.
ies intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros ; |
4° des décisions sur les demandes de niafonnement er fonction de ls valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, formulées par les entreprises
disposant d'un seul établissement où dont tous les établissements sont-sftués dans le ressort du
service, quel que soit le montant de la demande ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relaëfs aux décisions conientieuses et gracieuses,
quel que soit l& montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article. 2. En cas d'absence du responsabie du service des impôts des particuliers / service des impôts
des entreprises, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'erticie fer
à Madame Carine WEPIERRE, inspectrice des finances oubliques,
Articie 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Ciermont-Ferranc et affichée dans les jocaux du service des impôts des particuliers /service des
impôts des entreprises d'Arnbert.
À Ciermont-Ferrand, le 3 septembre 2012
Le directeur régional des fnences publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dême
à
Sen THIERRÉE
Réministrateur générai des finances publiques
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4158
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Liberté » Épaticé - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET OU DEPARTEMENT DL PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Mors!
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél. G4-73-43-10-00
Fax. 04-73-41-30-51
Aj n° 5/2912
Décision portant délégation de signature
L'éaministrateur général des finances publiques, Cireciour régions des finances publiques d'Auvergne sf qu
département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notemment les articles 386 À et 410 de son annexe [ER
Vu le décret n°2008-305 du 3 avril 2008 sortant dispositions transitoires relatives à ta direction généraie des
finances pubiiques, | :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fnances vubiiques,
Vu l'arrêté du 17 mers 2009 portant création de services des.impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de ia direction générale des finances pubiiques. .
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Arücie 17. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DELBOS , inépecteur divisionnaire
ces finances publiques, comoteble du service des impéis des particuliers / service des Impôts des
Entreprises d'issoire et à Monsieur Martial DEURIER, inspecteur divisionnéire des finances publiques à
l'est de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques : | É
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partiells, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou, en cs qui concerne les droits, des décisions grécieuses de reiet, remise ou
modération dans la limite de 50 090 sures : : |
2° en ge qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejei, remise, modération où transaction
dans la limite de 50 CO0 eures ;
3° des décisions sur les demandes de remise ou de mocération portant sur le malcration Ée recouvrement
de 70 % prévue par l'articie 1730 du code générai des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
morafoires, dans ja limite de 50 900 euros : | | —- DE
4° des décisions sur les demandes de nlafonnement en fonction de [a valeur ajoutée des cotisations de
‘exe professionnelle et de contribution économique terriorels, formulées oar les entreprises disposant d'un
seui établissement où dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quei aue soi le
moniant de à demande : | .
st à l'effet Ge signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel
que soi le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Aricle 2. En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers / service des impôts des
entreprises at de son adjoint, déiégation de signature esf donnée dans les conditions et limites fxées à |
l'articie 1% & Madame Gisèle MARCOT, inspectrics Ges finances publiques. ” : Cite
Âiclé 3. - La présente décision sera publiée au recueil des êctes administratifs de la préfecture de
Cierment-Ferrand et affichée dans les locaux du service des impêts des particuliers /service des impôts des
entreprises d'issoire.
À Cisrmont-Ferrand, le 3 septembre 2012
Le direcieur régional des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Jean THIERRÉE
Administrateur générei des finances publiques
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4159
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Liberté » Épaticé - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET OU DEPARTEMENT DL PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Mors!
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél. G4-73-43-10-00
Fax. 04-73-41-30-51
Aj n° 5/2912
Décision portant délégation de signature
L'éaministrateur général des finances publiques, Cireciour régions des finances publiques d'Auvergne sf qu
département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notemment les articles 386 À et 410 de son annexe [ER
Vu le décret n°2008-305 du 3 avril 2008 sortant dispositions transitoires relatives à ta direction généraie des
finances pubiiques, | :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fnances vubiiques,
Vu l'arrêté du 17 mers 2009 portant création de services des.impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de ia direction générale des finances pubiiques. .
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Arücie 17. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DELBOS , inépecteur divisionnaire
ces finances publiques, comoteble du service des impéis des particuliers / service des Impôts des
Entreprises d'issoire et à Monsieur Martial DEURIER, inspecteur divisionnéire des finances publiques à
l'est de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques : | É
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partiells, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou, en cs qui concerne les droits, des décisions grécieuses de reiet, remise ou
modération dans la limite de 50 090 sures : : |
2° en ge qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejei, remise, modération où transaction
dans la limite de 50 CO0 eures ;
3° des décisions sur les demandes de remise ou de mocération portant sur le malcration Ée recouvrement
de 70 % prévue par l'articie 1730 du code générai des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
morafoires, dans ja limite de 50 900 euros : | | —- DE
4° des décisions sur les demandes de nlafonnement en fonction de [a valeur ajoutée des cotisations de
‘exe professionnelle et de contribution économique terriorels, formulées oar les entreprises disposant d'un
seui établissement où dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quei aue soi le
moniant de à demande : | .
st à l'effet Ge signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel
que soi le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Aricle 2. En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers / service des impôts des
entreprises at de son adjoint, déiégation de signature esf donnée dans les conditions et limites fxées à |
l'articie 1% & Madame Gisèle MARCOT, inspectrics Ges finances publiques. ” : Cite
Âiclé 3. - La présente décision sera publiée au recueil des êctes administratifs de la préfecture de
Cierment-Ferrand et affichée dans les locaux du service des impêts des particuliers /service des impôts des
entreprises d'issoire.
À Cisrmont-Ferrand, le 3 septembre 2012
Le direcieur régional des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Jean THIERRÉE
Administrateur générei des finances publiques
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4160
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Liberté » Épaticé - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET OU DEPARTEMENT DL PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Mors!
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél. G4-73-43-10-00
Fax. 04-73-41-30-51
Aj n° 5/2912
Décision portant délégation de signature
L'éaministrateur général des finances publiques, Cireciour régions des finances publiques d'Auvergne sf qu
département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notemment les articles 386 À et 410 de son annexe [ER
Vu le décret n°2008-305 du 3 avril 2008 sortant dispositions transitoires relatives à ta direction généraie des
finances pubiiques, | :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fnances vubiiques,
Vu l'arrêté du 17 mers 2009 portant création de services des.impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de ia direction générale des finances pubiiques. .
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Arücie 17. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DELBOS , inépecteur divisionnaire
ces finances publiques, comoteble du service des impéis des particuliers / service des Impôts des
Entreprises d'issoire et à Monsieur Martial DEURIER, inspecteur divisionnéire des finances publiquss à
l'est de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques : | É
° des décisions contentieuses d’edmission totale, d'admission partiels, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits. des décisions grécieuses de reiet, remise ou
modération dans la limite de 50 090 sures : : |
2° en ge qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejei, remise, modération où transaction
dans la limite de 50 CO0 eures ;
3° des décisions sur les demandes de remise où de mocération portant sur le malcration Ée recouvrement
de 70 % prévue par l'articie 1730 du code générai des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
morafoires, dans ja limite de 50 900 euros : | | —- DE
4° des décisions sur les demandes de nlafonnement en fonction de [a valeur ajoutée des cotisations de
‘exe professionnelle et de contribution économique terriorels, formulées oar les entreprises disposant d'un
seui établissement où dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quei aue soi le
moniant de à demande : | .
ét à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs eux décisions contentieuses et gracieuses, quel
que soi le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Aricle 2. En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers / service des impôts des
entreprises at de son adjoint, déiégation de signature esf donnée dans les conditions et limites fxées à |
l'articie 1% & Madame Gisèle MARCOT, inspectrics Ges finances publiques. ” : Cite
Âiclé 3. - La présente décision sera publiée au recueil des êctes administratifs de la préfecture de
Cierment-Ferrand et affichée dans les locaux du service des impêts des particuliers /service des impôts des
entreprises d'issoire.
À Cisrmont-Ferrand, le 3 septembre 2012
Le direcieur régional des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
NE e:
Jean THIERRÉE
Administrateur générei des finances publiques
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4161
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Liberté Égalité e Fraicraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63933 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél. 04-7343-10-00 -
Fax. 04-73-41-36-51
Ad n° 10/2012
Décision portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur régionai des finances pubiques d'Auvergne et ou département
du Puy-Ge-Dôème, _ | ‘.
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portent dispositions transitoires relatives à ia création de [a direction générale
des finances publiques, notamment son arficie 8 ;
Vu le décret n°2008-448 du 7 rai 2998 portant dispositions transitcires relatives aux conditions de mise
en jeu de la responsabilité de certaine comptables des services déconcentrés de le DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mers 2041 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avrit 2908 Loriant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 37. — Madame Mare.Christine DAUZAT, en s2 qualité de comptable du SIE d'Ambert, en mon Om :
.
ΰ accomplit tous actes de recouvrement ét de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cofisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et imposHions Agurant
Sur Pavis d'imposition de cotisation foncière des enireprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de
axe hrofessionnelle et à l'ensemble des tsxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe Drotessionneile mis en
recouvrement à compter du 86 avri 2011 pour te département du Puy-de-Dôme ; .
- AUX créances non soldées au 15 juin 2011 issues des res généraux de cotisation foncière des entreprises
et de l’ensemble des taxes et imnositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis
en recouvrement au titre de l'année C'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des texes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises at des rôles supplémentaires de taxe vrofsssionnelle et de
l'ensemble des taxes fisurant sur l'avis d'imposition dé taxe professionnelle mis en recouvrement les 36 novembre ef 31 décembre 2010
pour je département du Puy-de-Dôme.
2° prend, en ce qui conceme les. majorations, frais de poursuite et intérêts morstoires liés au recouvrement de ia
taxe professionneile et de la cotisetion foncière des entreprises, les décisions : gracieuses de
rejet, remise, modération 04 transaction, dans la imite de 50 COG euros :
Art, 2 .— La présente décision sera publiée au recuei des actes administratifs de la préfecture et afichée
dans les iscaux du SIE d'Ambert | |
À Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2012
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme :
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4162
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET OU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2 ruse Gilbsn Mors! :
63055 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél. 04-73-43-10-00
Fax, 04-73-41-30-51
AS n° 11/2012
Décision portant délégetion ce signature
“administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-2309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à ia création de [a
direction générale des finances publiques, notemment son arücle 6 :
Vu ie décret n°2008445 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditons de
mise en jeu de la responsebilité de certaine comptables des services déconcentrés de la DGFIP
Vu Farrêté du 38 mers 2011 pris pour lepplication de Particle 6 du décret n° Z008-309 du 3 avri 2008
portant dispositions transitoires relatives à le direction générale des finances publiques ;
Décige :
Art. #7, Monsieur Christian DELBOS, en sa quailté de comptable du SE d'issoire, en mon nom :
4° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuss relatifs :
- AUX rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensernble des taxes et impositions figurent
sur Pavis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles suppiémentaires de
taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis C’imposition Ge taxe professionnelle
mis 8n recouvrement & compter du 30 avri 2011 pour ls département du Puy-de-Dôme ;
- AUX créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de Cotisation foncière des
entreprises et de l'ensembie des taxes et impositions figurent sur l'avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au Ütre de lennée d'imposition 2510 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de
Cotisation foncière des entréprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
lensembie des axes figurant sur l'avis d'imposition de texe professionnelle mis en recouvrement les
30 novernbre et 31 décembre 2010 pour le département du Puy-de-Dôme.
2° prend, en ce qui concerne les maicrations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de là taxe professionnelle et de la cotisetion foncière es entreprises, ies décisions
gracieuses de rejet, remise, rnodération ou transaction, dans la limite de 50 G0C euros :
Ârt. 2, - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la bréfecture et : B B
eficnée dans les locaux du SiE d'issoire. |
À Clermont-Ferrand, le 3 sentembre 2012
L'administraieur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme
| Teen THIERRÉE
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4163
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques ee b Original à Conserver
Liberté « Égalité » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES ARRÈTE/LIC-2012-At 70 CULTURELLES portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles
Service des Licences
Le Préfet de ia Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le traité sur l'Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes,
VU le code du commerce et notamment son article L110-1,
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.1, L.415.3 et L.514.I,
VU le code du travail,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répubiique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2000-6808 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
VU le décret n° 2011-9094 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2011/DRAC/SG/1 du 24 mai 2011 portant composition de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les demandes de licence d'entrepreneur de spectacles,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT en qualité ae Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/SGAR/122 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature générale à Monsieur Arnaud LITTARDI, Directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne,
VU la demande formulée par Monsieur Robert VALOUR, Maire de ia commune de Monistrol-sur-Loire — Espace culturel Le Monteil, en vue d’obtenir la (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 1, VU l'avis émis par la commission régionale consultative réunie Le 11 septembre 2012,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles de catégorie(s) 1 (exploitant de lieux), valable(s) pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, est (sont) accordée(s) à :
Monsieur Robert VALOUR Commune Monistrol-sur-Loire Maire de Monistrol-sur-Loire Espace culturel Le Monteil
7, Avenue de la Libération Licence catégorie 1 : n° 1-1058359 43120 MONISTROL-sur-LOIRE
ARTICLE2 : la (les) licence(s) peut (peuvent) être retirée{s) en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : en application de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2012
S
à » Épolu »Frours Ë
Er
RiruasiogreFRANÇAISE
Il |
irecteur rétiona! ds o.,0,r35 DIREGTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELEES à des 0.015 culturelles Hôtel de Chazerat — 4 rue Pascal - 63010 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Ta : 04.73.41.27.00 - Télécopieur : 04.73.41.27.69
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4164
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Affaires Culturelles Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4165
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2012-312 du 24 septembre 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Paul Ardier » d’Issoire – (PUY DE DOME)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’AUVERGNE,
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRETE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n°2011-102 du 8 avril 2011 sont abrogées ;
Article 2 Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Paul Ardier » d’Issoire, 13 rue du Dr Sauvat - BP 84, 63503
Issoire Cedex, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jacques MAGNE, Maire d’Issoire,
- Madame Jocelyne BOUQUET, représentante de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de la communauté de communes d’Issoire,
- Monsieur Robert CHABAUD, représentant du Conseil Général du Puy de Dôme,
2° en qualité de représentants du personnel :
- Madame Graziella DUJARDIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
- Madame le Docteur Isabelle DAURES, représentante de la commission médicale
d’établissement,
- Monsieur Pascal LAMOURETTE, représentant désigné par les organisations syndicales,
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Jean-Paul BACQUET, personnalité qualifiée désignée par le
Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
- Monsieur Georges CHABANNE et Monsieur Athanase KINTOSSOU, représentants des
usagers désignés par le Préfet du Puy de Dôme.
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4166
- Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier d’Issoire,
- Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme ou son représentant,
- Madame Janine ROUSSAT, représentante des familles de personnes accueillies pour les
établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Article 6 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.
Le Directeur Général,
Signé : François DUMUIS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGRE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbort Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Téi. 04-73-43-10-00
Fax. 04-73.41.-30-51
A n° 12/2012
Décision portant délégation de signature
L'aûrministrateur général des finances publiques, directeur régionai des finances publiques d'Auverdns
et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à te création de la
Gireciion générale des finances publiques, notamment son article € :
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 cortant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’apolication de Particle 6 du décret n° 2008-3909 qu 3 avril 2008
portant disposilions transitoires reiaîives à la direction généraie des finances publiques :
Décige :
Ari. 2°. Madame Agnès GUERLAIS, en se oualité de comptable du SIE de Riom, en mon nom : 5
4" accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- BuX rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant
sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de
iexe professionnelie et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle
rois er recouvrement à compter du 30 avrit 2011 pour je département du Puv.ds.Dôme ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurent sur l'avis de cotisetion foncière des
enireprises mis en recouvrement au titre de l'année d'irnposition 2010 et des rôles supoiémentsires de
cotisation foncière des entreprises ei de l'ensemble des taxes et inpositions figurant sur l'avis de
Coftisetion foncière des entreprises et des rôles suppiémenteires de. taxe professionnelie et de
lensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 35 décembre 2010 pour le département du Puy-de-Dôme.
2° prend, en ce qui concerne les maiorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
graciéuses de reiel, remise, modération ou transaction, dans ie limite de 50 000 euros ;
Âri, 2 .-— La présente décision sera publiée au recueil des actes séministratifs de 2 préfeciure et
affichés dans les locaux du SE de Riom. ce
À Ciermont-Ferrand, le 1% actobrs 2912
Le directeur régional des finances pubiiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Jean THIERRÉE
Administrateur générel des finances publiques
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4167
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction des Finances Pabliques d'Auvergne
et un Sépariement du Puy.de-Dôme
Pôie de Recouvrement Spécialisé
Centre des Finances Publiques
Boulevard Berthelot
63053 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Tél 04 73 43 20 61
Délégation de signature en mets
ÊB récouvrement for
Adjoint ef autres collaborateurs du comptable
[er Eu
rl
æ L
“
Arrêté portant délécation de sigaafure
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé
du Puy-de-Dôme
Vu le code général des impôts, et notamment
l’article 396 À de Son annexe 1 ;
Vu ie livre des procédures fiscales ;
Va ie décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 modifié portant réglement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008 — 309 du ? avril 2608 portant
dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Va Parrêté du 17 septembre 2010 portant
création de pôles de recouvrement spécialisé
dans les services déconcentrés de la direction générale
des finances pubtiques,
Arrête :
ticle 17- Délégation Pernenente de signature
est donnée à Madame DUMOULIN Andrée, contrôleuse
principale, à l'effet de
Siaiuer sur les demandes de remise
ou de MOGÉration portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par Particle
1730 du code général des impôts, les frais
de Poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
10 000 €:
- Statuer sur les demandes de déjai
de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et POrier Sur Une somme supérieure À 100 909 € ;
- st plus généralement signer, au nom et
sous la responsabilité du comptable sOUSsignéÉ,
l’ensemble des actes relatifs au Fécouvrement,
et notemment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ainsi US pour esfer en justice,
ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4168
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Article 2. - Délécation pétManenie Ge signature est donnée à Monsieur GAUTHER Daniel.
contrôleur principal, à l’effet de :
- Staiuer sur les demandes de remises ou de modération portant sur la maioration de
recouvrement de 19 % prévue par l’article
1730 du code général des impôts, les frais
de poursuite ou les intérêts moratoires,
dans la Hmite de 10 000 €;
- Siaiuer sur [es demandes de déiai de paiement,
ls délai accordé ne pouvant excéder six mois
et portier Sur une somme supérieure à 50
000 € ;
- et plus généralement signer, au nom ef sous la
responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au FSSOUVEEMONE, ef
notamment les actes de poursuites et jes
déciarations de créances ainsi QUE POUF ester en justice,
ainsi que tous actes d'administration ei de gestion
du service.
Arücie 3, - Délégation Pérmenente de signature
est donnée à Madame MARTIN Catherine,
conitéleuse principale, à effet de :
- Siatuer sur Les demandes de remises ou
de modération portant sur la majoration
de récouvrement de 10 %
prévue par l’article 1730 au coGe générai
des imnêts, les frais de Poursuite ou ies
intérêts moratoires, dans [a limite de 19 0902 :
- Sigiuer sur les demandes de détai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder six
mois et porter Sur une somme supérieure À
50 000 € ;
- t plus généralement signer, 8 nom et sous
la responsabilité du comptable sousSigé,
l’ensemble des actes relatifs au TéSouviement,
À notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi se ROUr £ster on justice, ainsi
que tous actes d'administration et de gestion du service.
Ârticie 4, - Délégation permanente de signature
est donnée à Madame PERRIN Michèle, contrôleuse
principale, à l’effet de :
- Slatuer sur les demandes de remises
ou de modération portant sur la majoration
de recouvrement de 19 % prévue
par Particle 1730 du code général des
impôts, les frais de poursuite où les intérêts
moratoires, dans la Hmite de 10 600 € ;
- statuer sur les demandes de délai de
paiement, Îe délai accordé ne pouvant
excéder six mois et POREr SUr Une Somme supérieure à 50 00 € ;
- €t plus généralement signer, au nom et
sous ia responsabilité du compiable soussigné,
l’ensemble des actes relatifs au FéCOuvrement,
et notamment les actes Le poursuites et les déclarations
de créances ainsi QUE BOUT ester en justice, ainsi
que tous actes d'administration ei de gestion du service.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4169 Atticle 5. - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ROUTUROU Bertrand, contrôleur
princirai, à l'effet de :
- Siatuer sur les demandes de remises ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite
Cu les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 € ;
r Siaiuer sur les demandes de délai de paiement, le délai sccordé ne pouvant excéder six mois et
porter Sur une somme supérieure à 59 (00 € :
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du compiabie soussigrié,
l’ensemble des actes relatifs au FÉCOUVICMEN, ef notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en jusiice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 6- La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture
du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 26 sentembre 2012
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé
qu COTE
FFéfce GRIEGER
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4170 Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4171
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme
DELEGATION de signature N° 358/2012 du 25 septembre 2012
L’Inspectrice du Travail, Estelle PARAYRE, assurant l’intérim de la 11ème Section d’Inspection du Travail située au sein de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne du 1er octobre 2012 au 30 novembre 2012,
Vu les dispositions des articles L.8112-5, L.4721-8 et L.4731-1 à L.4731-3 du Code du Travail,
DECIDE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Monsieur Jean-Claude BALDO, Contrôleur du Travail de la 11ème Section d’Inspection du Travail située au sein de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme, aux fins :
- De prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s), sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur, d’ensevelissement ou d’inhalation de fibres d’amiante ;
- De mettre en demeure l’employeur, chez qui il aura constaté que, un ou des salariés, se trouve(nt) dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérigène, de remédier à cette situation.
ARTICLE 2 : délégation est donnée à Monsieur Jean-Claude BALDO, Contrôleur du Travail de la 11ème Section d’Inspection du Travail située au sein de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme :
- Pour autoriser la reprise des travaux ou l’activité concernée, lorsqu’il aura été constaté que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
ARTICLE 3 : Cette délégation qui s’exerce sous l’autorité de l’Inspectrice du travail signataire, n’est valable que pour le secteur géographique de la 11ème Section d’Inspection du Travail située au sein de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme.
L’Inspectrice du travail
Estelle PARAYRE Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4172
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme
DELEGATION de signature N° 359/2012 du 25 septembre 2012
L’Inspectrice du Travail, Estelle PARAYRE, assurant l’intérim de la 11ème Section d’Inspection du Travail située au sein de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne du 1er octobre 2012 au 30 novembre 2012,
Vu les dispositions des articles L.8112-5, L.4721-8 et L.4731-1 à L.4731-3 du Code du Travail,
DECIDE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Monsieur Thierry VARIN, Contrôleur du Travail de la 11ème Section d’Inspection du Travail située au sein de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme, aux fins :
- De prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s), sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur, d’ensevelissement ou d’inhalation de fibres d’amiante ;
- De mettre en demeure l’employeur, chez qui il aura constaté que, un ou des salariés, se trouve(nt) dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérigène, de remédier à cette situation.
ARTICLE 2 : délégation est donnée à Monsieur Thierry VARIN, Contrôleur du Travail de la 11ème Section d’Inspection du Travail située au sein de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme :
- Pour autoriser la reprise des travaux ou l’activité concernée, lorsqu’il aura été constaté que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
ARTICLE 3 : Cette délégation qui s’exerce sous l’autorité de l’Inspectrice du travail signataire, n’est valable que pour le secteur géographique de la 11ème Section d’Inspection du Travail située au sein de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme.
L’Inspectrice du travail
Estelle PARAYRE Liberné + Égañiré + Frairrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION REGIONALE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE
ARRETE n° 2012/DREAL/089
portant subdélégation de signature
de Monsieur Hervé VANLAER
Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs
VU le réglement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1966 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés :
VU le règlement (CE) n° 865/2006 révisé de la commission du 4 mai 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
VU le règtement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006relatif aux transferts de déchets :
VU le code de lenvironnement, notamment les articles L.411-1 à L-412-1, R411-1 à R.411-14,
R.412-1 à R412-7 el R.427-6 ;
VU le code minier :
VU le code de l'énergie ;
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative æux droits et libertés des communes. des
départements el des régions ;
VU la bi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorisle de la
République ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité modifiée :
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les onentations de la politique
énergétique ;
VU la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) n, 2010-788 du 12 juillet 2010.
relatives aux modalttés de création des zones de développement de l'éolien terrestre :
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif eux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant réglement général des industries extractives :
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relalf au régime de transports de gaz
combustibles par canalisations ;
VU le décret n° 92-604 du t* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modfé relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 4997 relatif à la déconceniration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1989 modifié approuvant le cahier des charges type des
entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
VU ie décret n° 200-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habiltation des agents
publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4173
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne VU le décret n° 2010-1664 du 29 décernbre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à ls sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
VU & décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française el en Nouvele Calédonie,
VU je décret n° 2009-2335 du 27 février 2008 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
VU le décret du 12 juillet 2012, nommant M, Éric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-Ge-Dôme ;
VU l'arrëté du 30 septembre 1975 relatif 4 l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés :
VU les arrêtés ministériels fixant la liste des espèces animales et végétales protégées :
VU farrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivore d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés el fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens :
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'apphcation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des réglements
(CE) n°338/97 du conseil européen et (CE) n° 865/2006 de la commission européenne :
VU l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant ta liste des lortues marines protégées sur le territoire national et
tes modalités de leur protection :
VU Farrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurié des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
VU l'arrêté modifié du 19 Février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 31 mars 2008 relatif 4 la vérification et à la quantification des émissions déclarées
dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008 — 2012 :
VU l'arrêté ministèriet O4 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 n° 69 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région
Auvergne.
ARRETE
Article 1"_
Subdétégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THON, directeur adjoint, pour l'ensemble des affaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 69 du 30 juillet 2012 susvisé.
- M. Didier BORREL., directeur adjoint, pour l'ensemble des affaires mentionnées à l'article 1er de cet arrêté.
MM, Gilles CERISIER, Chef du service risques et Jean-Luc BARRIER adjoint au chef du service risques,
pour les affaires mentionnées à l'article 1, points 1, 2.1. 26, 3, 5 et 7 de cet arrêté.
- M. Lionel LABEILLE, responsable du pôle risques chroniques au service risques pour les affaires
mentionnées à l'article 1 points 1 et 5 de cet arrété.
M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission après-mines pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 4.1.
- M, Christophe MERLIN, responsable de l'unité territoriale de l'Allier et du Puy de Dôme, Mme Estelle
POUTOU, M, Daniel PANNEFIEU, M, Emmanuel BESLE, M. Régis BABEL et M. Sébastien MATHIEUX pour les
affaires mentionnées à l'articie 1, point 5.2 de cet arrèté.
- Mme Agnès DELSOL Chef du service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages, M. Olivier
GARRIGOU, adjoint au chef du service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages et M Patrick MONNIER, responsable du pôle Énergie, Construction Air au service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages pour les affaires mentionnées à l'article 1, points 2.2 4 2.5 de cet arrêté.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4174 Mmes Murielle LETOFFET, Isabelle LEGROS, Audrey MATHIEUX, M. Guillaume ASTAIX, pour les affaires
mentionnées à l'article 1, points 2.2 (délivrance du récépissé) points 2.4 et 2.5 de cet arrété
- MM Christian BEAU et Phäippe LAMARSAUDE pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 7 de cet
arrêté
MM Stéphane ALLOUCH et Bruno MOINE et pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 2.6 de cet
arrêté,
- M. Thierry LAHACHE, âdjoint au chef du services Transport, Déplacement, Sécurité, Mme Catherine
MURATET, M, Patrick HEBUTERNE et M. Michel HAMEL pour les affaires mentionnées à l'article 1 point 4 de
cet arrêté
- M. Christophe CHARRIER, chef du service Eau, Biodiversité, Ressources pour l'ensemble des affaires
mentionnées à l'article 1 point 6 de cet arrêté, M. Dominique BARTHELEMY, adioint au chef du service Eau,
Biodivershé, Ressources et M. Christian BAUDRY, chef du pôle Nature au service Eau, Biodiversité Ressources,
pour les affaires mentionnées à Farticle 4 point 6.1 de cet arrèté.
Article 2
L'arrêté 2012/0REAL/33 du 30 juillet 2012 est abrogé.
Article 3
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont Ferrand, le 01 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Mo Hervé VANLAER
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4175 MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
ARRETE DU 1% OCTOBRE 2012 PORTANT DESIGNATION DES
AGENTS HABILITES A SIGNER LES ACTES JURIDIQUES LIES
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR vu
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2012-01-CHORUS
Affaire suivie par
Lynda Jonnon
Téléphone
04 73 99.30 19
Fax
04 73 99.33.48
Mél.
Marie-Madeleine.Ros
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
AUX DEPENSES ET AUX RECETTES TRAITEES PAR LA
PLATE-FORME ACADEMIQUE CHORUS
le code de l'éducation
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'Etat
l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 portant création d'une
application informatique pour la gestion budgétaire,
financière et comptable dénommée "CHORUS"
la convention de délégation de gestion en date du 29 juin
2009 passées entre le recteur de l'académie de Clermont-
Ferrand et les Inspecteurs d'académie, Directeurs des
Services Départementaux de l'Education Nationale (IA-
DSDEN) du Cantal
la convention de délégation de gestion en date du 06 octobre
2010 passée entre le recteur de l'académie de Clermont-
Ferrand et l'Inspectrice d'académie, Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale (IA-DSDEN) de la
Haute-Loire
la convention de délégation de gestion en date des 1er
janvier 2010 passées entre le recteur de l'académie de
Clermont-Ferrand et les Inspecteurs d'académie, Directeurs
des Services Départementaux de l'éducation nationale (IA-
DSDEN) du Cantal
la convention de délégation de gestion en date du 09 juin
2011 passée entre le recteur de l'académie de Clermont-
Ferrand et l'inspecteur d'académie, Directeur des Services
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4176
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de Clermont Ferrand Départementaux de l'Education Nationale (IA-DSDEN) du
Puy de Dôme
Vu la convention de délégation de gestion en date du 22 juin
2011 passée entre le recteur de l'académie de Clermont-
Ferrand et l'Inspecteur d'académie, Directeur des Services
Départementaux de l'Education Nationale (IA-DSDEN) de
l'Allier
Vu l'arrêté n°2012-01, en date du 24 septembre 2012, relatif à
la subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du
Ministère de l'Education Nationale
Article 1°" En application des conventions et arrêté susvisés, le
Recteur gère les opérations financières et comptables
des dépenses et des recettes des programmes suivants
: 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231, et 333.
Sont habilités à signer les actes juridiques les agents
désignés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2: a) En leur qualité de responsables des demandes de
paiement et de responsables des engagements
juridiques :
-Madame Béatrice CLEMENT, administrateur de
l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et
de la Recherche, adjointe au Secrétaire Général,
Directrice des finances et des affaires générales.
- Madame Mireille DELMAS, secrétaire d'administration
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
-Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
-Madame Patricia LORENZO, secrétaire
d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur
- Monsieur Cédric PAROUTY, attaché d'administration
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
-Monsieur Christophe RAPP, secrétaire
d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur
- Madame Nathalie SANSOT, attachée d'administration
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
b) En sa qualité de responsables du service du budget :
- Monsieur Christophe RAPP, secrétaire d'administration
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4177 Article 3
Article 4
Article 5:
En l'absence ou empêchement de Monsieur RAPP, la
même délégation de signature est attribuée à :
- Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le présent arrêté sera annexé aux conventions
précitées, conformément à leur article 3, 2°" alinéa
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 (201 1-
01-CHORUS) sont abrogées
Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-
Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 1° octobre 2012
Le recteur dell'académie,
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4178 Clermont-Fer ail Ms ÿ
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2012-CASNAV-02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 02 OCTOBRE 2012 MODIFIANT L’ARRETE
RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU
RESPONSABLE DU CENTRE ACADEMIQUE POUR LA SCOLARISATION
DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET DES ENFANTS DU VOYAGE (CASNAV)
ET ORGANISATION DU DIPLÔME D'ETUDES EN LANGUE FRANCAISE
VU le code de l'Education ;
VU le décret du 1” mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION en qualité de recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND :
VU la circulaire ministérielle n°2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et
organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux
arrivants et des enfants du voyages (CASNAV) ;
VU l'arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue
française et du diplôme approfondi de langue française (DELF);
Article 1° :
A l'article 3 de l'arrêté rectoral du 21 septembre 2012 (2012-CASNAV-01) est
ajouté le niveau de compétence B2.
Il convient donc de lire :
Le diplôme est ouvert à tous les élèves inscrits dans un établissement du second
degré : collèges, lycées professionnels, lycées généraux et technologiques
publics et privés sous contrat. Le diplôme du DELF scolaire est ouvert dans
l'académie de Clermont-Ferrand pour les niveaux suivants : A1, A2, B1, B2.
Article 2 :
Compte tenu de la modification mentionnée à l'article 1, la nouvelle rédaction de
l'arrêté est la suivante :
Article 1 :
Monsieur Gérard POUX, Inspecteur d'Académie — Inspecteur
Pédagogique Régional, Chef du Service Académique d'information
et d'Orientation — Délégation régionale de l'ONISEP, est nommé
responsable du Centre Académique pour la Scolarisation des
Nouveaux Arrivants et des enfants du Voyage (CASNAV)
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4179
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de Clermont Ferrand Article 2 :
HS Le DELF scolaire est ouvert dans l'académie de Clermont-Ferrand
EL pour la session 2013. La date des épreuves sera fixée
LÉ ultérieurement par arrêté.
Lu. Article 3 :
Le diplôme est ouvert à tous les élèves inscrits dans un
21 établissement du second degré : collèges, lycées professionnels,
- lycées généraux et technologiques publics et privés sous contrat. Le
diplôme du DELF scolaire est ouvert dans l'académie de Clermont-
Ferrand pour les niveaux suivants : A1, A2, B1, B2.
Article 4 :
Le Recteur de l'académie est chargé des inscriptions des élèves sur
le logiciel national du Centre international d'études pédagogiques
(CIEP), de l'envoi des convocations aux élèves et aux examinateurs,
de la mise en place et du déroulement de l'examen selon les
directives du CIEP.
Article 5 :
La composition du jury de délibération sera fixée ultérieurement par
arrêté.
Article 6 :
Ces dispositions remplacent celles qui figurent dans les arrêtés
2010-CASNAV-01
Article 7 :
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-
Loire et du Puy-de-Dôme
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand, le 02 octobre 2012
Le Recte l'académie,
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4180 EE 5 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
du 24 juillet 2012
Réunie le 24 juillet 2012, la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial
statuant sur le recours formé contre la décision de la Commission Départementale
d'Aménagement du Puy-de-Dôme en date du 21 mars 2012, a autorisé la création d’un
supermarché à dominante alimentaire à l’enseigne « SUPER U» sur la commune de
Maringues (63).
Cette décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Maringues.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4181
REGLEMENTATION Liberté » Agalité » Fraternité Oo m'oeu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET-DU PUY-DE-DÔME 12/01903
mm ma
ARRÊTÉ N° 2012 / PREF 63 /
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant renouvellement de l'habülitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2006 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les services du SIVOM de la HAUTE DORDOGNE au MONT
DORE (63240) sont habilités pour exercer sur l’ensemble du territoire l'activité
funéraire suivante :
- Transport de corps après mise en bière.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est : 12-63-227.
ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le _
à 1 SEP. 2012
et par délégation,
4 la Réglementation,
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4182
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4183
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 92 20 0 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras dont 1 intérieure et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la Plate-forme Distribution Courrier de LA POSTE, située Zone des Croizettes, Rue Roland Bonnard, 63500 ISSOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0199 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur d’Établissement du Centre Courrier d’Issoire, LA POSTE, Zone des Croizettes, Rue Roland Bonnard, 63501 ISSOIRE Cedex afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4184
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame DAVID et au maire d’ISSOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4185
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 92 21 1 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 16 caméras dont 13 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « CARREFOUR MARKET », situé Les Portes de l’Auvergne, Z.A.C. de Juilhat, 63260 AIGUEPERSE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0156 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 15 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la S.A.S. MARIC, Magasin « CARREFOUR MARKET », Les Portes de l’Auvergne, Z.A.C. de Juilhat, 63260 AIGUEPERSE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4186
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : LES ARRETES DU 31 MARS 2000, DU 15 FEVRIER 2006 ET DU 3 OCTOBRE 2007 SONT ABROGES.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur MIGNOT et au maire d’AIGUEPERSE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4187
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 92 22 2 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein du magasin « SUPER U », situé Les Prés d’Arlanc, 63220 ARLANC, est autorisée.
Le dispositif comporte 20 caméras dont 17 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0270 correspondant à la demande initiale et le numéro 2012/0211 à celle de la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 14 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur Général de la S.A.S. ARLANDIS, Magasin « SUPER U», Les Prés d’Arlanc, 63220 ARLANC afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4188
AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE
L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE
L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur EPIARD et au maire d’ARLANC.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4189
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 92 23 3 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein du magasin « TOYS Я US », situé Rue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0638 correspondant à la demande initiale et le numéro 2012/0151 à celle de la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 15 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du magasin de jouets « TOYS Я US », Rue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4190
L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE
L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur CARREIRA et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4191
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 31 1 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée dans le magasin « SEPHORA », situé Centre Commercial Auchan Nord, Boulevard Étienne Clémentel, 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0191 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 15 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction Sécurité « SEPHORA », 65 avenue Édouard Vaillant, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4192
AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE
L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE
L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur CONDAMINAS et au maire de CLERMONT FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4193
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 32 2 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du bar restaurant « LE RAFAELLE », situé 16 rue Maréchal De Lattre De Tassigny, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0205 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 15 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du bar restaurant « LE RAFAELLE », 16 rue Maréchal De Lattre De Tassigny, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4194
AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE
L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE
L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur QUICKE et au maire de CLERMONT FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4195
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 33 3 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du bar tabac restaurant « Les Filles du Castel », situé Place de l’Église, 63190 RAVEL.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0149 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la S.N.C. CHRISTINE ET CYRIL, Place de l’Église, 63190 RAVEL afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4196
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame NIGON et au maire de RAVEL.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4197
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 34 4 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 4 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du bar restaurant « INDIAN SALOON », situé 101 rue de l’Ambène, 63200 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0201 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 15 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du bar restaurant « INDIAN SALOON », 101 rue de l’Ambène, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4198
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GENNARDI et au maire de RIOM.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4199
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 35 5 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras dont 1 intérieure et 7 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de l’établissement SIBEL, situé Z.I. du Felet, Impasse des roseaux, 63300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0203 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. SIBEL, Z.I du Felet, Impasse des roseaux, 63300 THIERS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4200
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur US et au maire de THIERS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4201
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 36 6 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du centre de lavage auto « OSCAR », situé 31 avenue Léo Lagrange, 63300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0204 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 14 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Dirigeant de la S.A.S. MAXI 3, 5 chemin de Gagnevin, 63960 VEYRE MONTON afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4202
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GIRE et au maire de THIERS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4203
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 37 7 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de l’agence de la Société Générale, située 39 avenue du Général De Gaulle, 63300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0186 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, Service Sécurité RESO/LOG/SEC, 75886 PARIS Cedex 18 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4204
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Gestionnaire des Moyens de la Société Générale et au maire de THIERS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4205
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 38 8 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du bar tabac presse « Le Sulky’s », situé 56 avenue Jacques Duclos, Chignat, 63910 VERTAIZON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0160 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 10 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser aux Co-Gérants de la S.N.C. LE SULKY’S, 56 avenue Jacques Duclos, Chignat, 63910 VERTAIZON afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4206
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame KERJOUAN et au maire de VERTAIZON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4207
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 93 39 9 d du u 2 25 5 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « Christis Design », situé 4 rue de la Tuilerie, 63730 LES MARTRES-DE-VEYRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0175 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 14 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. FLOWERSHOP, « Christis Design », 4 rue de la Tuilerie, 63730 LES MARTRES-DE-VEYRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4208
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur VAUDABLE et au maire des MARTRES-DE-VEYRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4209
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 94 49 9 d du u 2 26 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein du magasin « INTERMARCHÉ », situé 31 rue Rouvier, 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 14 caméras dont 13 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0447 correspondant à la demande initiale et le numéro 2012/0184 à celle de la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 15 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur Général de la S.A.S. CYRJUL, Magasin « INTERMARCHÉ », 31 rue Rouvier, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4210
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : L’ARRETE N° 11/01680 DU 27 JUILLET 2011 EST ABROGE.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur RICHARD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4211
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 95 50 0 d du u 2 26 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de l’Hôtel NOVOTEL, situé 32-34 rue Georges Besse, 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0040 correspondant à la demande initiale et le numéro 2012/0177 à celle de la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 20 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice de l’Hôtel NOVOTEL, 32-34 rue Georges Besse, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4212
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame LEVADOUX et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4213
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 95 51 1 l le e 2 26 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection implanté au sein de l’agence de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, Rond Point Rol- Tanguy, 63500 ISSOIRE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2007, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 caméras intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, 18 boulevard Jean Moulin, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4214
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central et au maire d’ISSOIRE.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4215
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 95 52 2 d du u 2 26 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection implanté au sein de l’agence de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, 53 avenue de la Libération, 63800 COURNON D’AUVERGNE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 5 mars 2008, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 5 caméras intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, 18 boulevard Jean Moulin, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4216
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central et au maire de COURNON D’AUVERGNE.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4217
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 01 19 95 55 5 d du u 2 27 7 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l’installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection dans l’hypermarché et le Centre Commercial « CARREFOUR » est autorisée, plus particulièrement au sein d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies suivantes :
- Rue Jean Bigot
- N°12, Échangeur A75/D9ISSOIRE (63500)
- Départementale 9
L’enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0689 correspondant à la demande de modification déposée en 2008 et le numéro 2012/0194 à celle en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est fixée pour une durée minimale de 15 jours et ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef du Service de Sécurité, L.V. DIS S.A.S., Hypermarché « CARREFOUR », Rue Jean Bigot, 63500 ISSOIRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4218
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur TRUCHOT et au maire d’ISSOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN , ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 2 / 0 94 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉTÉ N° 2012 / PREF 63 /
Bureau de fa DA vrance des Titres et de Relatif aux modalités d’organisation des épreuves du
utomobile certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi dans le Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARTICLE ler En application de l’article 11 de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé, les candidats aux unités
de valeur départementales devront se munir :
- d’une carte Michelin n° 326 local — Allier-Puy de Dôme — dernière édition — é 1/150 000ème. \4 ernière édition — échelle
En plan guide Blay-Foldex de Ciermont-Ferrand et de son agglomération dernière
édition.
ARTICLE 2 Le programme de l’épreuve de réglementation locale est le suivant :
- arrêté préfectoral du 28 février 1997 portant règlement départemental des taxis,
- arrêté préfectoral du 22 mars 2006 réglementant le stationnement des taxis sur
l’aéroport de Clermont-Ferrand/ Aulnat ;
- arrêté préfectoral n°02-02467 du 10 juillet 2002 portant réglementation des conditions
de circulation dans la cour de la gare SNCF ; modifié par l'arrêté préfectoral n°08-
03642 du 31 octobre 2008 ;
- arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département du Puy-de-
Dôme en vigueur ;
L
- arrêté préfectoral n° 08-01871 du 23 mai 2008 relatif au dispositif lumineux extérieur
des taxis ;
- arrêté n°10-02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à
laquelle le client d’un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;
- convention départementale entre les entreprises de taxi et la caisse primaire
d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (cf annexe !).
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4219
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le programme de l’épreuve écrite d’orientation et de tarification est le suivant :
= Muni de plans muets ou des cartes routières prévues à l’article 1* du présent
arrêté, le candidat devra :
- Situer des communes, «
- Reconnaître les axes routiers du département : autoroutes, voies nationales et
départementales,
- Placer des monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation
économique, sociale, touristique ou culturelle,
- Etablir des itinéraires,
- Faire un calcul de kilométrage,
- Reconnaître d'éventuels lieux d'activités économiques.
"A partir d'exemples de courses données, le candidat devra effectuer des calculs
d'évaluation du prix de ces courses en tenant compte de la tarification locale et établir
la note correspondante. A
L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2011 relatif aux modalités d'organisation des épreuves
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 SEP, 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général a
FT A
/ Jean-Befnard BOBIN
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4220 Annexe 1
CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES
DE TAXIS ËT
LES ORGANISMES LOCAUX D'ASSURANCE
MALADIE
Entre
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy
De Dôme
Rue Pélissier
63031 Clermont-Ferrand Cedex 9
Et
L'entreprise de taxi :
LEE
EEE EEE EEEEEE EST PET EE RS
EEE
EEE EEEEE EEE EEEEEE
ESS
SEE
EEE EEE EEE ECEE EEE EEE
EEE SEE RS
Article 1er : Objet
Vu l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale
: « Le. 242-2 Qu Code de la sécurité sociale
Vu la décision du directeur général de l'UNCAM
du 8 Septembre 2008 relative à l'établissement d'une
convention type à destination des entreprises
de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel du 23 septembre
2008 ;
les soussignés conviennent des dispositions suivantes, qui ont pour objet de fixer les tarifs de responsabilité
des courses de taxis réalisées par l'entreprise et
les conditions particulières de dispense d'avance
des frais de transport effectués dans les véhicules
de l'entreprise, pour l'ensemble des assurés SOCIAUX.
A
Article 2 : Caractéristiques de la prestation
La prestation donnant lieu à prise en charge au titre
de l'assurance maladie est le transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à SOn ayant droit pour
la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie.
|
Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de
transport. À ce titre, elle comprend une aide
au déplacement et à l'installation du patient dans le véhicule, une transmission des informations
nécessaires à l'équipe soignante, le respect rigoureux
des règles d'hygiène et la prévention du risque infectieux.
En outre, l'entreprise de taxis s'engage à conserver à bord
du véhicule une trousse de secours dont la composition
minimale est précisée à l'annexe 6.
L'entreprise de taxis respecte la législation et la réglementation du secteur des taxis, notamment les normes
imposées au véhicule et à l'exercice de ia profession
d'exploitant taxi, ainsi que les obligations
de formation continue qui s'imposent aux professionnels du taxi.
Li
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4221 Article 3 : Conditions préalables au conventionnement
La présente convention n'est conclue que pour
le (ou les) véhicule (s) :
-Cxploités de façon effective et continue
en taxi conformément à une autorisation
de Stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la
présente convention,
ou
-exploités de façon effective et continue conformément à une autorisation de Stationnement de moins
de deux ans à la date du 1er juin 2008 et
ayant été utilisés pour le transport de malade
assis avant le 1er juin 2008 ;
et pour lesquels les justificatifs suivants ont été
fournis :
-Photocopie conforme de la carte d'immatriculation
au répertoire des métiers et / ou au registre du
commerce et des sociétés ;
-photocopie conforme ou attestation de l'autorisation
de stationnement du véhicule conventionné ;
-photocopie conforme de la carte grise du véhicule
conventionné ;
-photocopies conformes de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de travail ou de
location le liant à l'exploitant.
La liste de ces véhicules et conducteurs figure dans
l'annexe 1 de la présente convention.
Aucune demande de conventionnement ne peut
être acceptée par la caisse primaire d'assurance
maladie si l'entreprise de taxi ou son gérant
a fait l'objet, par les tribunaux, dans les 3
ans qui précèdent, d'une condamnation définitive
pour fraude (notamment au titre des articles L. 1
14-13 et L. 377-2 et suivants du code de [a sécurité
Sociale) dans ses rapports avec l'assurance maladie.
Article 4 : Respect des conditions de conventionnement
Seul ouvre droit à remboursement de l'assurance maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule
déclarés dans l'annexe 1 à [a présente convention.
Toute modification des éléments figurant dans l'état
récapitulatif figurant en annexe 1 fait l'objet d'une
information écrite adressée à la caisse dans les 15
jours calendaires suivant le premier jour du changement
effectif, le cachet de la poste faisant foi. Les justificatifs
Correspondants sont joints à cette information.
Toutefois, si la modification ne porte que sur un changement provisoire de conducteur pour une durée continue
inférieure à 15 jours calendaires, l'entreprise n'est pas
tenue à cette obligation d'information écrite mais
elle tient ces informations, ainsi que leurs justificatifs,
à disposition de la caisse en cas de contrôle.
h
Avant le 31 janvier de chaque année civile, l'entreprise signataire adresse à la caisse signataire un nouvel
état récapitulatif en remplacement du précédent.
À défaut de communication d'un des justificatifs demandés ou du nouvel état récapitulatif annuel, comme
en cas de non-respect des délais mentionnés
ci-dessus, la caisse notifie à l'entreprise la
suspension de la prise en charge des prestations réalisées par lettre recommandée avec avis de
réception. La suspension intervient de plein droit 30 jours à compter de la réception de la notification
de la suspension.
, La rétrocession de course n'est prise en compte que si la course correspondante est réalisée par un
véhicule de transport assis professionnalisé faisant l'objet d'une convention signée, sur le fondement
de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, entre un organisme d'assurance maladie et
l'entreprise qui l'exploite.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4222 Article 5 : Eléments d'identification conditionnant
le remboursement de Ja prestation
L'entreprise signataire aura obligation d'utiliser
les nouveaux imprimés de facturation, dès leur
homologation par le ministère, et d'y porter les
mentions relatives au numéro SIRET de l'entreprise
signataire et au numéro minéralogique du véhicule
conventionné.
Article 6 : Modalités de remboursement
I. Utilisation des imprimés préétablis
Les transports de malades sont soumis à prescription
médicale. Les frais de transport des malades ou
blessés sont remboursés au titre des prestations légales
dans les Situations prévues par le décret n° 2006-1746
du 23 décembre 2006 relatif aux Conditions de prise
en charge des frais de transport.
L'entreprise utilise les Supports de facturation,
sur papier ou électroniques, conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur.
2. Télétransmission des supports de facturation
L'entreprise et la caisse primaire d'assurance maladie
conviennent des modalités d'accès de l'entreprise
à la télétransmission des facturations définies à l'annexe 2, afin d'accélérer les délais de
remboursement des prestations,
3. Mandataire de paiement
L'entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l'annexe 3 jointe à
la présente convention. “
Article 7 : Conditions d'application de la
dispense d'avance des frais
Sont dispensés de l'avance des frais les assurés
bénéficiant d'un droit à l'application d'une
telle dispense en application de la loi, et notamment
les bénéficiaires de la CMU-C conformément
aux dispositions des articles L. 861-1 et Suivants du
code de la sécurité sociale.
L'entreprise signataire accorde également, dans
les conditions prévues à l'annexe 4, la dispense
d'avance des frais dans les cas ne résultant pas
d'une obligation légale.
Article 8 : Dispositions tarifaires
;
Les tarifs de l'entreprise signataire sont définis par
l'annexe 5 à la présente convention.
Ces tarifs, négociés localement sans pouvoir
être supérieurs à ceux fixés par le représentant
de l'Etat dans le département, sont conformes aux
limites fixées par la décision du directeur de l'UNCAM
publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008.
L'entreprise signataire fait apparaître, auprès des
assurés, par un logo type conforme au modèle validé
par l'assurance maladie, que le véhicule est
autorisé À prendre en charge les assurés Sociaux de l'assurance maladie dans le cadre de la présente convention.
L'assurance maladie informe les assurés concernés
de l'offre de taxis conventionnés par commune de
rattachement.
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4223 Article 9 : Résiliation
1. Si l'entreprise ne remplit plus les conditions réglementaires d'exploitation des taxis ou perd ses autorisations
de stationnement, la résiliation de la présente convention intervient de droit au jour où ia caisse primaire
d'assurance maladie en est informée.
2. Si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation, notamment en application des articles L. 114-13 et L. 377-2
et suivants du code de la sécurité sociale, et dans le
cas où l'entreprise de taxis ne respecte pas les
engagements déterminés par la présente convention,
notamment ceux figurant aux articles 2, 3, 4, 6
et 8, la caisse primaire d'assurance maladie adresse
à celle-ci un courrier motivé l'informant de son
intention de résilier la convention. Ce courrier est
adressé en recommandé avec avis de réception.
A
L'entreprise dispose d'un délai de 21 jours à compter
de la réception de ce courrier pour présenter ses
observations par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception adressé au directeur de [a Caisse
d'assurance maladie. L'entreprise peut, dans le même délai, saisir la commission de concertation locale mentionnée à l'article 5 de la décision du directeur
général de l'UNCAM visée par la présente
convention. ’
Lorsqu'elle est saisie, la commission dispose d'un délai
maximal d'un mois à compter de la réception
de la lettre de saisine pour rendre son avis au directeur de
la caisse primaire d'assurance maladie. L'entreprise
de taxis peut présenter ses observations à cette commission avant qu'elle ne rende son
L
AVIS,
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie
peut résilier la présente convention à l'expiration
du délai de 21 jours suivant la réception du courrier mentionné au troisième paragraphe du présent article,
si l'entreprise n'a pas présenté ses observations par écrit, ni saisi [a commission à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception des observations adressées par l'entreprise, ou à l'expiration du délai d'un
mois suivant la saisine de ja commission.
3. La résiliation est notifiée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie par courrier
recommandé avec avis de réception.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Elle est conclue pour un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction et pour une durée au plus égale à
cinq ans. ,
Elle peut être dénoncée, notamment en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement
ses dispositions, par l'une des parties signataires, deux mois au moins avant son échéance, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Le directeur de la Caisse Primaire Le
représentant de l'entreprise,
d’Assurance Maladie du Puy de Dôme,
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4224 ANNEXE 1 : VÉHICULES AUTORISÉS
Conformément aux dispositions de l'article 4, ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatifsuivant. L'entreprise
signataire fournit à la caisse primaire d'assurance maladie les
informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées
de leurs justificatifs, comme précisé à l'article 3.
Immatriculation N° Date de
Commune Nom et prénom de Date
et lieu d'obtention de la de chaque véhicule | d'autorisation délivrance de rattachement chaque conducteur carte professionnelle conventionné de de de l'autorisation de l'autorisation
de chaque conducteur l'entreprise stationnement | de stationnement de stationnement
Fait Br rrarennnnanenns senc cree nes 1e...
Le directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Puy de Dôme, Le représentant de l'entreprise,
ANNEXE 2 -TELETRANSMISSION DES SUPPORTS DE FACTURATION
Les parties signataires conviennent de la nécessité de développer la télétransmission des supports de facturation
mentionnée au paragraphe 2 de l’article 6 de Ia présente convention.
Toute entreprise de taxi conventionnée s’engage à utiliser en priorité la facturation par
télétransmission.
Elle présente avec sa demande de Conventionnement, la preuve de sa capacité à mettre en œuvre la
; télétransmission de flux par la norme B2.
+
En contrepartie, l’Assurance Maladie s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à
l’optimisation des échanges dématérialisés permettant d’accélérer les règlements.
Le directeur de la Caisse Primaire Le
représentant de l’entreprise,
d’Assurance Maladie du Puy de Dôme,
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4225 ANNE X E3 : MANDATAIRES DE PAIEMENT
L'entreprise de taxi signataire peut donner mandat à un
groupement ou à une autre personne physique
ou morale pour la gestion de ses règlements.
A ce titre, les parties conviennent des dispositions suivantes :
+ L'entreprise signataire de la présente convention informe la caisse primaire d'assurance
maladie qu'elle a donné mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale
pour la gestion de ses règlements. La caisse primaire
d'assurance, maladie en prend acte à
réception de la copie conforme du contrat écrit, justifiant que le mandataire bénéficie de la
personnalité juridique et que la mission, définie par ledit mandat, correspond sans équivoque
à la facturation de prestations de transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social, telles
que définies à l'article 2 de la présente convention.
+ L'entreprise de taxi est seule redevable du respect de ses obligations légales, réglementaires et
conventionnelles. La caisse primaire d'assurance maladie, pour sa part, ne communiquera
toute information ou notification (par exemple, information sur les rejets, signalement à la
suite de facturation, etc.) qu'à l'entreprise de taxi contractante.
Le directeur de la Caisse Primaire
Le représentant de l'entreprise,
d'Assurance Maladie du Puy de Dôme,
ANNE X E 4 : DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS
Conformément à l'article 7 de la présente convention, les parties signataires conviennent que
l'entreprise de taxi fera bénéficier les assurés sociaux ct leurs ayants droit de la dispense d'avance des frais
dans les conditions suivantes :
- Pas de seuil ni exclusion pour l’ensemble des transports pris en charge par l’assurance
maladie
- Pour bénéficier de cette disposition, l’assuré ou son ayant droit doit justifier de la qualité
d’assuré social et de son droit au remboursement.
Le directeur de la Caisse Primaire Le représentant
de l'entreprise, d'Assurance
Maladie du Puy de Dôme,
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4226 ANNEXE 5:ANNEXE TARIFAIRE
En application de l’article 8 de a présente convention
et conformément à la décision du directeur général
de l'UNCAM du 8 septembre 2008, les parties signataires conviennent des dispositions tarifaires
suivantes :
- Compte tenu de ia solvabilité apportée
par l’assurance maladie à ses assurés, ces
tarifs comportent une remise par rapport
aux tarifs fixés par le préfet.
Cette remise s’applique sur l’ensemble des éléments
de facturation (prise en charge, tarif horaire ou
de marche lente, tarif minimum, tarifs kilométrique,
suppléments).
- Quatre types de tarifs kilométriques sont
fixés par arrêté préfectoral :
Tarif A : course de jour avec aller et retour en Charge
Tarif B : course de nuit avec aller et retour en charge
Tarif C : course de jour avec aller ou retour en charge
Tarif D : course de nuit avec aller ou retour en charge
Le tarif de jour est applicable de 7 h à 19 h et le tarif
de nuit de 19hà7h.
- Application de la remise :
© 15 % sur le total de la facture de transpor® lorsqu’elle
répond aux critères des tarifs À
etB.
O0 13% sur le total de la facture de transport lorsqu’elle
répond aux critères des tarifs C
et D.
O Pour les trajets effectués entièrement dans
le périmètre des communes de Clermont-
Ferrand, Aubière, Chamalières, Beaumont et Royat, la
remise sera de 15 % lorsque la facture
de transport répond aux critères des tarifs À, B, Cet D.
- La facturation s’effectue à partir du lieu de prise
en charge du malade, Jusqu'à la structure de
soins prescrite et appropriée la plus proche, en application de l’article R 322- 10-5 du Code de la
Sécurité Sociale. à.
- En cas de transports simultanés, le prix de la
course est réparti entre chacun des patients
transportés.
L'entreprise utilise les imprimés de facturation conformes aux modèles prévus par les lois
et règlements en vigueur. Chaque facture doit
être dûment complétée et comporter notamment :
- Sauf cas de force majeure, lors de l’utilisation d’une
facture papier, la signature de la personne
transportée ou celle de son représentant attestant
la réalité des conditions du transport et de sa
facturation.
- Le numéro d’autorisation de stationnement du
véhicule taxi.
- Le numéro d’immatriculation du véhicule,
Le directeur de la Caisse Primaire
Le représentant de l'entreprise, d’Assurance Maladie
du Puy de Dôme,
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4227 ANNEXE6: COMPOSITION
DE LA TROUSSE DE SECOURS
La trousse de secours visée
par l'article 2 de Ja présente
convention est composée, au
minimum, des matériels
et produits suivants :
Coupures :
l boîte de compresses stériles
10 cm x 10 Cm ; 1 pansement
stérile absorbant dit « américain
» 20 cm x 40 cm.
Bandes :
l bande extensible 4 m x 10
cm.
Accessoires :
1 solution antiseptique bactéricide
non iodée ; Î paire
de ciseaux universels « bouts
mousse » ; 2 clips de
fixation Pour bandes :
Î paire de gants stériles ;
sucre en morceaux.
Le directeur de ja Caisse Primaire
Le représentant de l'entreprise, d'Assurance Maladie du Puy de Dôme,
«
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4228 HN | PREFECT{JRE OÙ PUVDE-DOME
Liberté + Égalité « Fraternité L
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 12/0179 70
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2012 / PREF 63 /
ureau de la La rame des Titres et de portant ouverture de l’examen du certificat de capacité
utomobile professionnelle de conducteur de taxi- session 2013
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE:
ARTICLE ler. Pour la session 2013, les dates de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi sont fixées selon le calendrier suivant :
- dates des épreuves des UV1, UV2 et UV3 :
Jeudi 28 et vendredi 29 mars 2013
- date du début des épreuves de l'UVA :
Lundi 27 mai 2013
- date de clôture des inscriptions :
Lundi 28 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi)
ARTICLE 2. Les dossiers de candidatures sont à déposer (avant 16h00 du lundi au jeudi, avant
15h30 le vendredi) ou à adresser à :
Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction de la Réglementation
Bureau de la Délivrance des Titres et de l’ Automobile
18 boulévard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cédex
ARTICLE 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 SFR tip
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général -
LaJean-Berñard BOBIN
Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4229
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2012-65- du 04 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4230