Procès Verbal - 2024 001 Approbation PV precedent conseil

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Procès Verbal - 2024 001 Approbation PV precedent conseil Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Malzéville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 001 Approbation PV precedent conseil)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 054-215403395-20240129-2024 001-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 02/02/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT

É Nancy

DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE ANTON

Meurthe-et-Moselle Saint-Max

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024 001

Rapporteur : Bertrand KLING

Objet : Approbation du procès-verbal du précédent conseil

municipal

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.

Nombre de conseillers Présent-es :

enexercice présents votants Bertrand KLING - lrène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika 29 26 28 TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gaëlle RIBY-CUNISSE - Gilles MAYER - Philippe BERTRAND-DRIRA - Stéphanie GRUET -

Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO - Jean-François

Date de convocation HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN - Yves

COLOMBAIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles SPIGOLON -

23 janvier 2024 Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul LÉMAIRE - Marie- Claire TCHAMKAM - Pierre BIYELA - Agnès JOHN -— Francis

Date de publication SCHILTZ — Corinne MARCHAL-TARNUS - Jean-Yves SAUSEY - 5 février 2024 Salvatore LIVOLSI

k / Excusé-es : Alexandra VIEAU procuration à Bertrand KLING Transmis en préfecture le! A jde SIMERMANN procuration à Jean-Marie HIRTZ - Claire 2 février 2024 FLORENTIN-POIZOT

Rubrique : 5.2

Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Salvatore LIVOESI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées

Conformément à l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal, chaque procès- verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l'unanimité

2 abstentions : Corinne MARCHAL-TARNUS, Jean-Yves SAUSEY

approuve le procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

AU registre figurent les signatures

Le Maire,

Bertr

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des

recours suivants :

° recours administratif gracieux auprès de mes services,

e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023

A'A Malzéville

Le conseil municipal s'est réuni à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, maire, le 18 décembre 2023 à 19h08.

Conseillers municipaux en exercice : 29

Quorum : 15

Membres présents à la séance : 22

Bertrand KLING - Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gaëlle

RIBY-CUNISSE - Gilles MAYER - - Philippe BERTRAND-DRIRA - Stéphanie GRUET - Jean-Pierre

ROUILLON - Jessica NATALINO - Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN - Yves COLOMBAIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles SPIGOLON - Jean-Marc RENARD - Marie-Claire

TCHAMKAM - Pierre BIYELA - Agnès JOHN - Francis SCHILTZ - Salvatore LIVOLSI

Conseillers absents - excusés : Alexandra VIEAU — Anne MARTINS — Corinne MARCHAL-TARNUS

Procuration: Aude SIMERMANN procuration à Jean-Marie HIRTZ Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA

Paul LEMAIRE procuration à Gilles MAYER

Jean-Yves SAUSEY procuration à Salvatore LIVOLSI

Votants : 26

Date de convocation : mardi 12 décembre 2023

Secrétaire de séance :

Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a désigné Philippe BERTRAND-DRIRA pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1- Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal 2- Information 1: Poursuite de la mise en œuvre d'une gestion durable du cimetière - interdiction du plastique au cimetière

3- Convention quadripartite entre la crèche La Ribambelle, les communes de Malzéville et Saint-Max et le SIVU Saint Michel Jéricho

4- Adhésion de la commune au dispositif « Les papillons » à destination des enfants de la commune - lutte conire les violences faites aux enfants

5- Subventions aux écoles élémentaires pour les classes de découverte et aux écoles maternelles pour les projets pédagogiques - année scolaire 2023 - 2024 é- Acompte de participation 2024 au CCAS

7- Acompte de participation 2024 au SIVU Saint Michel Jéricho 8- Projet de mise en œuvre d'une convention citoyenne locale sur la sobriété heureuse — prolongation du mandat du conseil des sages

9- Tarification de la location du club Odinet

10- Avenants de prorogation des conventions d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des quartiers politique de la ville au bénéfice des bailleurs sociaux 11- Modification de l'AP/CP maison commune {La Maisonnée)

12- Modification du tableau des effectifs

13- Budget 2023 - Décision modificative n°4

14- Rapport d'activité 2022 de la métropole du Grand Nancy

15- Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de la métropole du Grand Nancy

16- Rapport de développement durable 2022 de la métropole du Grand Nancy 17- Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion

Conseil municipal du 18 décembre 2023 - Procès-verbal 1/21des déchets de la métropole du Grand Nancy

18- Communication des décisions prises en application de l'article L.2122-22 du CGCT

19- Questions diverses1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2023

Rapporteur : Bertrand KLING

Conformément à l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal, chaque procès- verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Le maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 20

novembre 2028.

Adopté à l'unanimité

2- Information 1: Poursuite de la mise en œuvre d'une gestion durable du cimetière -

interdiction du plastique au cimetière

Rapporteur : Jean-Marie HIRTZ

Depuis 2019 la commune s'est engagée dans une mutation profonde de son cimetière et de ses modes de gestion, avec pour ambition de le rendre respectueux de l'environnement et

plus accueillant.

Ainsi, en anticipation des interdictions à venir, la commune a définitivement stoppé l'utilisation des produits phytosanitaires à compter de 2019. Elle s'est dès lors engagée dans Un processus de gestion différenciée de son cimetière avec notamment Une végétalisation progressive des allées auparavant intégralement désherbées chimiquement ou thermiquement. Cet enherbement est aujourd’hui achevé et les équipes de la commune assurent leur entretien et

leur gestion qualitative.

Des aménagements variés {espace détente, espace de fleurs à couper, désimperméabilisation d'une partie du parking, ….) ont également été réalisés, dont certains ont fait l'objet de chantiers collaboratifs entre les équipes municipales et différentes classes

du lycée agricole de Pixerécourt.

En parallèle un travail a été mené sur la gestion des déchets qui auparavant ne faisaient l'objet d'aucun tri et étaient intégralement envoyés en traitement au centre Véolia de Ludres. Depuis, des plateformes de ri, compostage et récupération ont été installées sur site.

Toutes ces actions ont été accompagnées par une communication adaptée in situ, elles ont également fait l'objet de valorisations diverses dans la presse locaie ainsi que dans le bulletin municipal.

Depuis 2021, le cimetière est également devenu support de formation pour la FREDON (Fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles) qui sollicite régulièrement l'intervention d'agents communaux pour présenter la démarche impulsée par la commune lors de formations qu'elle anime (un reportage vidéo a également été tourné sur ce principe).

Cette dynamique a été récompensée par l'octroi d'une 3ème libellule à la commune dans le cadre du label commune nature, même si cette reconnaissance dépasse les seuls aménagements au cimetière et a été attribuée pour la qualité de l'ensemble de la gestion des espaces verts au sein de la commune, notamment la mise en place d'un plan de gestion différencié des espaces vers.

La question du fleurissement des tombes est une problématique dont la commune a souhaité s'emparer il y a deux ans. en particulier l'enjeu des fleurs artificielles et plus généralement du plastique.

La préparation de l'interdiction du plastique sous toutes ses formes s'est ainsi faite en plusieurs étapes, en insistant sur l'information et la pédagogie auprès des différents acteurs (Usagers du cimetières, entreprises de pompes funèbres, fleuristes, etc).e GOUVERNANCE

L'entretien et l'aménagement du cimetière sont placés sous la gouvernance d'un comité de pilotage constitué d'élu-es et d'agents des services :

Elus membres du comité de Services et agents membres du comité de pilotage

pilotage Service équipement et | Sébastien SCHEIFFER

Elus espace publics

HIRTZ Jean-Marie Service urbanisme et | Anthony VALLERICH

BERTRAND-DRIRA Philippe environnement

LETONDOR Elisabeth Service relations avec la | Christine DUBOC

THOMASSIN Daniel population et moyens | Sylvie GEORGEL

MARTINS Anne génerqaux

SIMERMANN Aude Chargée de la mission culture | Muriel NITTLER

et communication

La FREDON Lorraine était jusqu'il y a peu associée comme structure experte.

Ce comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an.

e CONSTAITS : POURQUOI UNE INTERDICTION DU PLASTIQUE ?

AU niveau local :

Les fleurs artificielles sont, pour beaucoup, installées sur les tombes pour de longues périodes. En conséquence, au bout de quelques temps, celles-ci se désagrègent sous l'effet du vent, de la pluie et du soleil. Ainsi des morceaux de plastique se dispersent dans le cimetière et aux alentours. Malgré la vigilance des agents en charge de son entretien, il est impossible de collecter tous ces déchets, souvent de très petite faille.

Cette problématique s'amplifie dès lors que les allées sont enherbées, le schéma ci-dessous

résume la problématique :

5. Contarninatien des

chaines alimentaires ct À Fleurs artificielles par conséquent risque déposées sur une pour la santé humaine tombe

Action du vent et du solait

Ingestion de micro

particules plastique par là

faune

4.

Dispersion de micro

particules de 2 Déliterment des plastiques dans fe fleurs, dispersion de

cimetigse et macro plastique dans potentiellement dans le cimetière les eaux par

ruissellement

Tante des allées enherbées

Tonts en mode mulching

{donc déchets de tonte sur

place)

3. Brovage des macro

plastques qui

deviennent des micro

mastiques

Par ailleurs, toutes les semaines, les agents sont contraints de retirer manuellement des composteurs toutes sortes de décheïs plastique types fleurs, pots, mousses, plastiques d'emballage et flots, les consignes de tri n'étant bien souvent pas respectées.

Au niveau global :

S'agissant de produits issus de la pétrochimie, l'utilisation de fleurs synthétiques au cimetière ne parait pas cohérente avec la démarche engagée. Par ailleurs, ce type de produit n'est pas recyclable, par conséquent, en fin de vie, il s'agira d'un déchet non valorisable qui aura contribué de sa production à son élimination au réchauffement climatique et à la dispersionde particules de plastiques dans les milieux naturels et potentiellement leur introduction dans

la chaine alimeniaire.

Dès lors, une interdiction de ce type de produit semble être la suite logique de la démarche engagée par la municipalité sur son cimetière.

° LES FREINS ET SOLUTIONS ENVISAGÉES

Une interdiction des plastiques au cimetière soulève des questions voire des oppositions auxquelles it convient de répondre :

o Culturels

Le fleurisement des tombes est une coutume qu'il n'est pas question de remetire en cause. Pour autant, des fleurs naturelles n'ont pas la même espérance de vie que des fleurs artificielles. Les actions mises en œuvre et pistes envisagées pour compenser cette interdiction

sont les suivantes :

o Renforcer la prairie de fleurs à couper pour disposer de fleurs durant une période la plus étendue possible (bulbes, vivaces, annuelles qui se ressèment de façon autonome...].- > Mis en place depuis le printemps 2023

o Suggérer la mise en place, par les visiteurs, de pois en terre cuite avec des plantes vivaces résistantes. .….). -> À venir

o Inciter les visiteurs à créer eux même des objets décoratifs, sur la base de matériaux naturels en communiquant sur des exemples. > À venir

o Création d'une charte des bonnes pratiques pour inverser la logique induite par l'interdiction (tout en en conservant son principe). -> À venir

o Communiquer dans la presse locale + article dans l'Est Républicain et reportage de France 3 en novembre 2023

o Les professionnels (fleuristes, pompes funèbres.

Certains professionnels peuvent exprimer des réticences sur ce type d'interdiction, notamment car celle-ci entrainerait une perte de chiffre d'affaire. Plusieurs pistes soni

envisagées :

o Dialogue avec les professionnels du secteur pour présenter la démarche, ses fondements et entendre leurs retours. -> A amplifier

o Travail conjoint avec les professionnels afin de trouver des substituts naturels aux rubans plastiques, fleurs synthétiques, mousses ou autres pots plastiques... Le principe n'étant pas de détourner d'éventuels clients de leurs boutiques. -> A venir

o Les fondements règlementaires à l'interdiction

Pour s'enraciner et être respectée, cette interdiction nécessite Une modification du règlement du cimetière via un arrêté du maire, Cette démarche sera mise en œuvre une fois l'information présentée en conseil municipal lors de sa séance du 18 décembre 2023.

il est bien entendu que ceite mesure d'interdiction n'implique aucune action répressive. La démarche se veut progressive et mettre vraisemblablement plusieurs années à se concrétiser pleinement.

Echanges

Salvatore LIVOLSI s'inquiète des possibilités de fleurissement pour les personnes qui ne viennent au cimetière qu'une fois par an. l!se demande si le 1®' janvier 2024 est une date « couperet ».

Jean-Marie HIRTZ indique que cette problématique a été ciblée. Les services ont réfléchi à des alternatives, y compris les agents de la collectivité qui sont très créatifs. Concernant la date, il indique que poser une date permet de lancer la démarche et de susciter le débat. || n'y aura toutefois pas de mesures coercitives.

Le maire remercie quant à lui les services pour leur investissement au cimetière dont ils réalisent intégralement l'entretien. Concernant l'interdiction des plastiques il souligne que la commune est précurseure et que l’ensemble des communes prendra à court terme des

décisions semblables.

Adopté à l'unanimité

3- Convention quadiripartite entre la crèche La Ribambelle, les communes de Malzéville

et Saint-Max et le SIVU Saint Michel JérichoRapporteur : Gilles SPIGOLON

La convention 2020-2023 de financement et de moyens entre la crèche La Ribambelle, les

communes de Saïint-Max et Malzéville et le SIVU Saint Michel Jéricho arrive à son terme le 31 décembre 2023. Il y a lieu de la renouveler pour une nouvelle période triennale du ler janvier 2024 au 31 décembre 2026. La nouvelle convention est annexée à la présente délibération.

Pour mémoire, la crèche La Ribambelle est une structure d'accueil du jeune enfant associative et parentale. Elle est hébergée dans les locaux que le SIVU Saint Michel Jéricho lui met à disposition dans ses locaux, c'est-à-dire à l'espace Champlain, 75 rue Alexandre ler à Saint Max.

La crèche La Ribambelle accueille une très grande majorité de jeunes enfants issus des deux communes pour Un nombre de places disponibles de 18 petits.

VU l'avis unanimement favorable de la commission éducation et solidarités du 07 décembre

2023

Echanges

Jean-Pierre ROUILLON précise que la commune prend en charge l'ensemble des coûts de fonctionnement de la totalité de l'espace Champlain. Il alloue par ailleurs chaque année une subvention pour un projet de la crèche.

Adopté à l'unanimité

4- Adhésion de la commune au dispositif « Les papillons » à destination des enfants de la commune - lutte contre les violences faites aux enfants

Rapporteure : Gaëlle RIBY-CUNISSE

Chaque année au moins 165 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit Un enfant toutes les trois minutes, l'équivalent de deux enfants par classe. Dans le même temps, on estime à deux enfants par classe le nombre de victimes de harcèlement scolaire. Malgré leur souffrance, la grande majorité d'entre eux garde le silence.

Or au moment où un cos de maltraitance est avéré pour un enfant en âge de parler, la question se pose souvent de savoir pour quelles raisons celui-ci a gardé le silence et ne s'est pas confié, par exemple, à un professionnel qui l'entoure.

Tout petit, un enfant n'a pas de point de repère et ne peut comprendre le côté anormal de la situation. Avec la scolarisation, il peut commencer à pressentir que ce qui lui arrive ne se passe pas chez les autres, il progresse dans sa distanciation par rapport à son milieu familial mais il peut se sentir dans une grande solitude où il n'y a pas d'adulte sur qui s'appuyer, que

ce soit vrai où non.

Sans faire l'impasse sur les cas flagrants où ce qu'on voit (bleus, marques...) amène à poser des questions en concertation avec d'autres professionnels, i faut insister sur le fait que l'enfant doit pouvoir parler quand il est prêt à le faire.

La ville souhaite être un des maillons de la chaîne de la libération de la parole des enfants. Dans cette perspective, elle a pris l'attache de l'association Les papillons. Celle-ci a mis en place un projet citoyen, autour d'un partenariat qu'elle se propose de développer, avec les communes, les écoles et les associations.

L'association met ainsi à disposition des communes, des boîtes aux lettres à installer dans les écoles où les enfants peuvent déposer un message, un dessin. Elle vient au sein des écoles et explique aux enfants, ainsi qu'aux adultes, l'utilité des boîtes aux lettres. Dans le même temps elle forme une personne ressources, dite référente, à la détection des signaux de maltraitance et de recueil de la parole des enfants ainsi qu'à ma sensibilisation des. enfanis au dispositif « Papillons ». Par ailleurs, en partenariat avec l'association, la commune désigne une ou deux personnes référentes qui sont chargées d'aller relever les boîtes et de transmettre les éléments relevés à la cellule d'analyse des courriers composée de psychologues spécialisés dans les violences dont les enfants peuvent être victimes. Les professionnels orientent ensuite les situations. Si ces dernières sont analysées comme non graves et non urgentes, ils se mettent en relation avec les responsables de la siruciure pour information. En revanche, si la situation est grave et/ou urgente, les professionnels engagent les démarches de signalement aux autorités compétentes.Vu l'avis unanimement favorable de la commission éducation et solidarités du 07 décembre

2023

Echanges

Le maire met en avant l'importance de ce dispositif face à des enfants victimes de violence

dont le nombre va croissant.

Adopté à l'unanimité

5- Subventions aux écoles élémentaires pour les classes de découverte et_ aux écoles maternelles pour les projets pédagogiques - année scolaire 2023 — 2024 Rapporteure : Gaëlle RIBY-CUNISSE

Vu l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques détaillant les conditions générales d'encadrement, de sécurité, d'assurance, de déplacement et d'hébergement,

Vu la circulaire n°2005-001 du 5 janvier 2005 soulignant les bienfaits pédagogiques des séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré,

Vu la présentation des projets des six écoles de la commune pour l'année 2023-2024,

1) Attribution de subventions pour les classes de découverte des CM2 des écoles élémentaires - année scolaire 2023/2024

Avec le soutien de la commune, les élèves des classes de CM2 des écoles élémeniaires Pasteur, Paul Bert et Jules Ferry, bénéficient d’un séjour de plusieurs jours avec nuitées, généralement en région montagneuse. Ces dernières années, les séjours ont eu lieu dans les Alpes ou dans le Doubs autour des activités de ski alpin ou fond, de promenades en raquettes ou avec des chiens de traineau ou encore de luge. Des visites sont également organisées pendant les séjours {fromageries, musées, fermes, eic).

La contribution de la commune permet de réduire la participation de la coopérative scolaire et celle qui peut être demandée aux parents.

Ces séjours sont parfois l'unique occasion pour certains élèves de découvrir le milieu alpin et ses activités. Ils leur permettent de s'extraire du contexte et de l'espace habituels de la classe ainsi que d'acquérir de l'autonomie en vivant plusieurs jours en dehors de leur famille. Is constituent ainsi, pour les élèves, un réel dépaysement et Un moment privilégié d'apprentissage de la vie collective.

Le retour à l'école et aux activités scolaires ordinaires est souvent révélateur de modifications importantes dans la relation mañtre-élève et élève-élève.

Les directeurs et directrices ainsi que la commune portent une attention particulière aux difficultés que pourraient rencontrer les familles pour verser leur participation afin que celle-ci ne consiitue pas un frein au départ de l'élève.

Généralement, tous les élèves de la classe de CM2 y participent, sauf refus délibéré de la

famille.

Pour cela, les directeurs et directrices proposent des modalités de paiement adaptées {versements échelonnés}, un partenariat avec le centre social qui organise une bourse aux vêtements ou du prêt d'équipements par d'autres parents permet aux familles à faibles revenus d’équiper leur enfant.

Le montant de la subvention de la ville s'élève à 320 euros par élève participant au séjour pour chacune des coopératives des trois écoles élémentaires de Malzéville.

Le nombre d'élève participant est arrêté lors de la commission qui étudie ces projets. A l'issue du séjour, il est demandé aux écoles de justifier du nombre d'élève ayant effectivement participé aux séjours.

Si le nombre d'élèves effectivement présents à ces séjours est inférieur aux effectifs prévisionnels, la subvention est recalculée sur ceîte base.

Si le nombre d'élèves est supérieur aux effectifs prévisionnels, la ville verse une subvention complémentaire de 320 euros par élève supplémentaire.ll est demandé aux écoles de veiller autant que possible à fédérer leurs projets et choisir des destinations de courte ou moyenne distances afin d'optimiser les coûts de ces séjours.

Les écoles ont transmis à la commune les demande de subventions suivantes :

Montant de la

ÉCOLE PROJET participation de la

commune

Coopéralive de l’école Jules Ferry Multi-activités neige

Séjour du 29 janvier

au 02 février

30 élèves Centre Grandeur naiure DEEE

Chaux Neuve

(Doubs)

Coopérative de l'école Paul-Bert Découverte du milieu alpin Séjour du 05 au 11 février 8 960 €

28 élèves L'Aullagnier

Coopérative de l'école Pasteur Saint Bonnet en Champsour (Hautes Alpes) 7 680€

24 élèves

| MONTANT TOTAL 26 240 €

1 convient de rappeler que les familles en difficultés financières pour régler leur participation peuvent être orientées par les écoles vers le CCAS.

2) Attribution de subventions pour les projets pédagogiques des écoles maternelles et de la classe ULIS école Jules Ferry - année scolaire 2023 — 2024

Les 3 écoles maternelles de Malzéville sollicitent chaque année la commune pour financer un ou plusieurs projets d'activités et/ou de sorties scolaires. Certains ont lieu en tout début d'année civile pour profiter de la neige, d'autres à d'autres moments comme à la fin de l'année scolaire, en mai/juin, pour profiter des beaux jours et clôturer l'année.

Les écoles maternelles proposent un projet pour toute l'école où un projet par classe [sortie au zoo, visite d’une ferme, journée à la montagne, activité artistique, ….}. Le cas échéant, les élèves partent en sortie avec leur enseignant, l'ATSEM de la classe ainsi que des parents accompagnateurs.

Ces projets sont financés par la commune, par la coopérative scolaire et parfois également par une participation parentale.

Les montants suivants sont proposés pour les projets pédagogiques 2023 - 2024 des écoles

maternelles :

Montant de la

ÉCOLE PROJET participation de la commune

Gény Ensemble de l'école : sortie au parc animalier de - - 1 600 € Sainte Croix

Jéricho | Ensemble de l'école : spectacle vivant 250 €

Classes de petite et moyenne sections: visite de

la ferme Ecurie du Vermois {Buthécourt-aux- 320 €

Leclerc Chênes - 54)

Classe de grande section: découverte des 740 € chamois {col de la Schlucht — 88)

Jules FERRY Classe ULIS : séances d'équithérapie au cercle 200 €

| hippique de Pixerécourt

MONTANT TOTAL 3110 €

VU l'avis unanimement favorable de la commission éducation et solidarités du 07 décembre

2023Adopté à l'unanimité

6- Acompte de participation 2024 au CCAS

Rapporteur : Gilles MAYER

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est la cheville ouvrière des politiques de solidarités mises en œuvre par la commune. Il est en effet chargé au sein de la commune d'animer des actions de prévention et de développement social en faveur des personnes fragiles, de développement des solidarités ef de la cohésion sociale.

Pour soutenir les habitants de la commune, le CCAS :

-__ attribue des aides financières ou en nature,

- développe des activités d'information et d'accompagnement en faveur de l'accès

aux droits,

- met en œuvre des actions d'animation ou de soutien en faveur de la lutte contre

l'isolement, le maintien du lien social, l'accès à la culture et aux loisirs, l'adaptation

du logement, …

Ses principaux domaines d'actions concernent :

- __ lalutte contre l'exclusion et les violences

- l'accès aux droits (instruction des dossiers d'aide sociale, aide alimentaire, précarité énergétique, surendettement, allocations, ….},

- l'accompagnement de la perte d'autonomie (gestion de services d'aide à domicile, prévention et animation en direction des personnes âgées, ….), - Le soutien au logement et à l'hébergement (accès et maintien dans le logement, adaptation de l'habitat, logement/hébergement d'urgence, médiation locative, ..], - le soutien aux personnes en situation de handicap.

C'est pourquoi la ville finance le fonctionnement du CCAS en lui versant annuellement une subvention. Son montant est déterminé dans le cadre du vote du budget primitif de la ville.

Dans l'attente de ce vote, il convient de lui octroyer Un acompte sur la subvention à venir en 2024 afin de lui permetire d'honorer le paiement de ses charges fixes. A l'issue du vote du budget primitif, une délibération du conseil municipal fixera :

- le montant restant de la subvention à atiribuer au CCAS pour l'année 2024 en tenant

de l'acompte versé,

- les modalités de versement du solde de participation.

Vu l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaine du 11

décembre 2023

Echanges

Malika TRANCHINA remercie la commune pour cette avance qui permet au CCAS de

fonctionner dès le début de l'année.

Adopté à l'unanimité

7- Acompte de participation 2024 au SIVU Saint Michel Jéricho

Rapporteur : Gilles MAYER

Vu le code général des collectivités locales,

Le quartier Saint-Michel-Jéricho-Grands Moulins est classé en zone urbaine sensible, et depuis 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Sa particularité réside dans sa dimension intercommunale, il occupe en effet les bords de Meurthe sur le territoire de Malzéville, de Saint Max et de Nancy.

Afin de permettre la mise en œuvre d'un projet de développement de territoire, Un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) a été créé en 1993 par Malzéville et Saint Max avec aujourd'hui 4 axes de travail prioritaires :

- favoriser l'insertion sociale et professionnelle des habitants du quartier - mettre en œuvre le projet de rénovation urbaine et la gestion urbaine de proximité- favoriser l'égalité des chances

- travailler autour d'un projet collectif, territorialisé, participatif d'aménagement et

d'animation du quartier

Le SIVU Saint Michel Jéricho est composé d'élu-es des deux communes sous la présidence de Jean-Pierre Rouillon, et la vice-présidence de Eric Pensalfini.

C'est pourquoi, la ville participe financièrement, à part égale avec la commune de Saint Max, au fonctionnement du SIVU Saint Michel Jéricho en lui versant annuellement une subvention. Son montant est déterminé dans le cadre du vote du budget primitif de la ville.

Dans l'attente de ce vote, il convient de lui octroyer Un acompte sur la subvention à venir en 2024 afin de lui permettre d'honorer le paiement de ses charges fixes. A l'issue du vote du budget primitif, Une délibération du conseil municipal fixera :

- le montant restant de la subvention à attribuer au SIVU Saint Michel Jéricho pour

l'année 2024 en tenant compte de l'acompte versé,

- les modalités de versement du solde de participation.

Vu l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaine du 11

décembre 2023

Echanges

Jean-Pierre ROUILLON remercie la commune et mentionne que cette avance permet notamment de verser les salaires aux salariés du SIVU. Il indique que Saint Max voie de son

côté la même avance.

Adopté à l'unanimité

8- Proiet de mise en œuvre d’_une convention citoyenne locale sur la sobriété heureuse -

prolongation du mandat du conseil des sages

Rapporteur : Gilles MAYER

Dans son projet de mandat 2020-2026, la commune a fait des enjeux de sobriété un des fils conducteurs transversaux à l'ensemble de ses politiques publiques.

Dans le cadre du partenariat initié avec le conseil des sages et en lien avec ce fil conducteur, la commune l'a sollicité afin qu'il ouvre une réflexion autour des préconisations et de l'accompagnement des Malzévillois vers une «sobriété heureuse ».

Le conseil des sages a retenu cette proposition et souhaite associer les citoyens à cette réflexion dans le cadre de la mise en place « d'une convention citoyenne, représentative de la population, grâce à un tirage au sort, et incluant des jeunes écoliers et collégiens. Elle aura pour objectif la réflexion et la proposition de préconisations adaptées à notre commune. » De la même manière, le conseil des sages préconise « la mise en place d'une équipe projet afin de piloter la constitution de cette convention, l'animation de ses réunions, la recherche d'experts. Cette équipe serait constituée de membres du conseil des sages, de membres d'associations maizévilloises déjà actives sur ce sujet et animée par un « professionnel » de la gestion de projets de ce type. »

Les limites des modèles de sociétés contemporains constituent l'un des défis majeurs des civilisations actuelles, imposant une action urgente et collective. Face à cette réalité, l'idée de mettre en place une convention citoyenne locale autour du thème de «la sobriété n s'avère Une initiative pertinente.

En effet, la mise en place d'une convention citoyenne locale sur cet enjeu à l'échelle du territoire représente une opportunité unique de mobiliser les ressources humaines et intellectuelles des habitants pour élaborer des solutions durables, adaptées et acceptées par tous. C'est une démarche inclusive qui doit renforcer la démocratie locale tout en répondant de manière proactive aux crises des sociétés.

La réflexion à mener sur l'établissement d'une convention citoyenne locale devra prendre en

compte les objectifs suivants :

- L'engagement citoyen et la démocratie ouverte,

- Lareprésentaltivité de la diversité citoyenne,

L'expertise citoyenne complémentaire,

L'adaptation aux spécificités locales,- Le renforcement de la légitimité des décisions,

- L'éducation et la sensibilisation,

- La création d'un consensus social.

Vu l'avis unanimement favorable de la commission vie locale, citoyenne et culturelle du 04

décembre 2023

Adopté à l'unanimité

9- Tarification de la location du club Odinet

Rapporteure : lrène GIRARD

La mise à disposition des salles municipales aux particuliers ou aux associations et organismes s'adapte aux besoins exprimés par les concitoyens.

La municipalité revoit ainsi régulièrement les modalités de gestion des salles communales mises à la disposition des Usagers, tenant compte des évolutions suivantes : - L'élargissement de l'offre de location/mise à disposition de salles en fonction des besoins identifiés et qualifiés des différentes catégories d'usagers - L'évolution des équipements mis à disposition

- L'adaptation de la grille tarifaire et de l'offre de services liées à la location de salle - La mise en œuvre du plan de sobriété énergétique

Dans un contexte de modération économique et énergétique, une réflexion approfondie sur les modalités d'occupation des salles municipales est ainsi menée tenant compte de divers

éléments :

- La bonne marche du service public et des activités municipales - L'animation de la vie locale, le soutien aux activités associatives et la satisfaction des attentes et besoins des habitants

- La rationalisation des occupations de salles tenant compie des moyens humains, techniques, et permettant une gestion raisonnée des salles, notamment énergétique.

Le club Odinet est actuellement une salle de restauration scolaire et extrascolaire ainsi que d'activités associatives d’une capacité de 60 personnes.

Cette salle, possiblement polyvalente, eu égard à sa jauge et à ses équipements fait l'objet d'Une demande de mise à disposition significative de la part des habitants, particulièrement celles et ceux souhaitant organiser des fêtes familiales sans pour autant avoir besoin d'un espace aussi vaste que la salle Dinet.

Ainsi, tout en tenant compte de sa destination première, c'est-à-dire un lieu de restauration collective pour les enfants, la municipalité propose mettre à disposition des particuliers le club Odinet dès lors que cette occupation ne nuit pas aux activités qui y sont déjà organisées.

Le club Odinet sera donc loué les weekends exclusivement, pour des Usages privatifs à caractère familial. Sa mise à disposition se fera prioritairement à destination des habitants de

la Commune.

Particuliers de Malzéville et

agents de la commune

Particuliers résidant dans une

autre commune

Week-end selon le règlement 250 € 1 000 € d'utilisation de la salle

Option « office » 80€ 100 €

Forfait vaisselle

- jusqu'à 50 personnes 50 € 50 € - __ plus de 50 personnes 100 € 100 €

Forfait de prestation ménage

obligatoire (selon propreté de

la salle lors de l'état des lieux

de sortie)

55 € / heure sans forfait office

65 € / heure avec forfait

office

55 € / heure sans forfait office

65 € / heure avec forfait

office

| Caution 1 000 € 1 500 €Le règlement s'effectue en deux temps :

— à la réservation, un chèque d'acompte de 50% du montant de la location à l'ordre du trésor public

- le solde à régler directement au trésor public après réception de la facture

Mise à disposition aux associations

Le club Odinet pourra être mise à disposition gracieuse des associations malzévilloises pour mener une activité régulière permettant notamment le maintien du lien social enire personnes âgées ou isolées.

Mise à disposition aux agents de la commune

Le club Odinet pourra enfin être mis à disposition des agents municipaux, où qu'ils résident, au tarif s'appliquant aux particuliers malzévillois et ce une fois par an.

L'ensemble des mises à disposition mentionnées ci-avant sont soumises à l'autorisation de la municipalité via le formulaire de demande de mise à disposition.

VU l'avis unanimement favorable de la commission vie locale, citoyenne et culturelle du 04 décembre 2023

Adopté à l'unanimité

10- Avenants de prorogation des conventions d'abaïtement de la taxe foncière sur les

propriétés bâties au sein des quartiers politique de la ville au bénéfice des bailleurs sociaux

Rapporteur: Jean-Pierre ROUILLON

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers politique de la

ville du 29 avril 2015,

Vu l'article 47 de la loi n°216-1918 du 29 décembre 2016,

Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,

Vu les avenants du 21 septembre 2018 prorogeant la durée de chacune des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB de mmH, Batigère et CDC habitat social,

Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques ayant valeur d'avenant au contra de ville signé le 14 décembre 2020 prorogeant la durée de chacune des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB de mmH, Batigère et CDC habitat social jusque fin

2022,

Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains accordant Un temps supplémentaire jusqu'au 31 mars 2024 pour

la conclusion des contrats de ville,

Vu le projet de loi de finances pour 2024 qui permet la finalisation des nouveaux contrats de vile au plus tard le 31 mars 2024 et qui prévoit la prorogation en 2024 du bénéfice de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les quartiers politique de la ville pour 2024 concernant les contrats en Cours avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville,

Vu les avenants de prorogation des convention d'uiilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Batigère, mmH et CDC habitant jusqu'au 31 décembre

2023,

Dans le cadre du programme mis en place par l'Etat en faveur du développement des quartiers « politique de la ville » (GPV), un dispositif a été mis en place pour exonérer de 30 % les bailleurs sociaux du paiement de l'impêt qu'ils doivent au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements de plus de 15 ans situés dans les QPV.

Cet avantage fiscal est accordé en contrepartie d'une qualité de service renforcée et d'une amélioration de la qualité de vie urbaine au sein de ces quartiers.

Ainsi, les bailleurs s'engagent à atteindre Un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquilité publique, à l'entretien et à lamaintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des

locaiaires.

Ces contreparties sont formalisées par la signature d'une convention entre le bailleur, la commune, et les copilotes du dispositif à savoir l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département (convention dite d'utilisation de l'abattement de la TFPB), obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'abattement.

Les orientations de la convention doivent se traduire par des programmes d'actions triennaux qualitatifs et chiffrés, pour lesquels Un suivi renforcé est réalisé. Ainsi, les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires des contrats de ville et au conseil citoyen les documents justifiant de leurs actions. Les programmes d'actions établis pour chaque quartier ont vocation à être actualisés au regard de ces bilans.

La convention d'utilisation de l'abattement de TFPB est annexée au contrat de ville de la

métropole du Grand Nancy.

L'Etat a prévu que cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022. Or les contrats de ville en cours depuis 2015 et qui devaient prendre fin à la fin de l'année 2022 ont été prolongés d'un an, l'Etat ayant souhaité disposer d'une année supplémentaire pour les évaluer et définir les prochains contrats de ville ainsi que la géographie de la politique de la ville (quartiers prioritaires).

La circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains a accordé un temps supplémentaire jusqu'au 31 mars 2024 pour la conclusion des contrats de ville.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2024 permet la finalisation des nouveaux contrats de vile au plus tard le 31 mars 2024 et prévoit la prorogation en 2024 du bénéfice de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les quartiers politique de la ville pour 2024 concernant les contrats en cours avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville,

La commune est cosignataire des trois conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec mmH, Batigère et CDC habitat social compte-tenu qu'une partie du quartier politique de la ville Saint Michel Jéricho Grands Moulins est située sur

son ban communal.

Tenant compte des éléments d'information ci-dessus, il y a lieu de prendre Un avenant de prorogation de la durée de chacune des trois conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB {convention Batigère, convention mmH et convention CDC habitat social) jusqu'au 31

décembre 2024,

Vu l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaine du 11

décembre 2023

Adopté à l'unanimité

11- Modification de l'AP/CP maison commune (La Maisonnée) Rapporteur : Pascal PELINSKI

Par délibérations en date des 26 septembre 2018 et 12 décembre 2019, la commune a acté le projet de création, sur le site de l'ancien foyer pour personnes âgées de la Maisonnée, d'un bâtiment communal comprenant un accueil périscolaire et des salles municipales. À ce projet municipal s'est adossé celui porté par le bailleur social mmH désireux de réaliser un projet immobilier de 17 logements en accession à la propriété et 40 appartements locatifs essentiellement destinés aux seniors.

Afin d'en garantir la meilleure opérationnalité, l'ensemble de l'opération constituée en conception —éalisation est réalisé dans lé cadre d'une convention de mañtrise d'ouvrage déléguée signée entre la commune et mmH.

Une autorisation de programme et crédits de paiement a été créée par le conseil municipal en date du 12 décembre 2019 pour un montant de 1 726 176,74 € HT {2 235 803,03 € TTC). Cette autorisation de programme / crédits de paiement a été modifiée par les délibérations 2021-008 et 2022-006, 2023-031, 2023-040 et 2023-077 afin d'ajuster son montant aux évolutions du projet {recommandations ABF et SDIS, éclairage public, branchemenis fluides,raccordement wifi, acquisition du mobilier, matériel de vidéo-projection et d'entretien des locaux, travaux supplémentaires).

La maison commune a été réceptionnée par la mairie le 08 juin 20223. Il y a lieu d'ajuster à nouveau l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour tenir compte des travaux supplémentaires demandés par la commune d'une part, de l'acquisition d'équipements wifi d'auire part et enfin de l'achat de mobilier complémentaire pour l'espace périscolaire au rez-de-chaussée.

Description Montant TIC | ÉQUIPEMENTS SECURITÉ ET PROTECTION | Transmission des informations alarme générale vers télésurveillance 1 400 € Panneaux d'information 240 € Meuble sécurisé rangement matériel son et informatique 600 € Sous-total équipements sécurité 2 240 € ÉQUIPEMENTS USAGE COURANT DES LOCAUX

Miroirs lavabo des toilettes (adultes) 360 €

Blocs portes 120 € Porte-parapluies 60 € Cendriers extérieurs 600 € Vestiaires 958 € Quatre poubelles de tri 3 bacs 464 € Sous-fotal équipements usage courant 2 562 €

ÉQUIPEMENTS ENTRETIEN

Escabeau garde-corps et plateforme 900 € Balayeuse extérieure 240 € Sous-total équipements entretien 1140 €

ÉQUIPEMENTS INTERNET ET TÉLÉPHONIQUES

Onduleur {protection des équipements informatiques contre les fluctuations | 870 € du réseau électrique)

Equipement téléphonie IP (5 postes dont 1 de sécurité uniquement) 1 300 € Sous-total équipements internet et téléphoniques 1714€

ÉQUIPEMENTS ÉLECTROMÉNAGER, VAISSELLE ET RÉCEPTION

Vaisselle [voir annexe) 2010€

Électroménager et service {voir annexe) 10 344 €

Huit mange-debout et housses 9 600 € Sous-total équipements électroménagers, vaisselle et réception 21 954€ Total 30 066 €

Pour mémoire les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par lé code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l'année.

Tenant compte de ces éléments, il sera proposé au conseil municipal de modifier l'AP/CP maison commune comme suit.

Dans le cadre de la recherche systématique d'optimisation de ses finances, la commune a sollicité plusieurs subventions auprès de financeurs pour réduire le coût du projet pour la commune.Pour mémoire, les subventions notifiées pour le projet de la maison commune sont les

suivantes :

Région Grand Est 958 648 €

DETR périscolaire 250 000 €

DETR salles communales 218 000 €

CAF périscolaire (dont 50 % en emprunt) 85 541 €

Total 1512 189 €

À ces subventions il convient d'ajouter le montant de la vente d'une partie de l'emprise foncière à mmH pour la construction de la nouvelle Maisonnée pour un montant de 307 434 €.

Ainsi au total, le montant des recettes permettant de financer le projet s'élèvent à 1 819 623 €, soit 70 % du projet.DIL'CT

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yVU l'avis unanimement favorable de la commission aménagement durable, environnement et

cadre de vie du 30 novembre 2023

Adopté à l'unanimité

12- Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Gilles MAYER

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l’article 49,

Vu le tableau des effectifs,

Un emploi public est obligatoirement créé/modifié/supprimé par le conseil municipal par le biais d'une délibération avec éventuellement Un avis préalable du comité technique. Elle précise notamment le grade correspondant au poste et le nombre d'heures hebdomadaires défini en fonction du besoin de la collectivité en terme de missions.

Ces emplois sont regroupés dans le tableau des effectifs : Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non: ils sont classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par durées hebdomadaires de travail.

Ce tableau des effectifs peut être amené à évoluer et être modifié pour notamment tenir

compte des besoins de la ville.

Un recrutement a été lancé pour pourvoir aux besoins de la ville notamment au pôle vie locale, citoyenne et culture. Il convient d'ouvrir les postes à certains grades afin de rendre attractives les offres d'emplois pour recruter la ou le candidate qui répondra le mieux aux attentes de la ville. Il s'agit du poste de responsable de service vie locale.

Vu l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaine du 11

décembre 2023,

Adopté à l'unanimité

13- Budget 2023 - Décision modificative n°4

Rapporteur : Gilles MAYER

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la délibération n°2023-002 du 27 février 2023 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et au rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2023,

Vu la délibération n°2023-022 du 27 mars 2023 portant approbation du budget primitif pour

l'exercice 2023,

Vu la délibération n°2023-027 du 22 mai 2023 portant décision modificative n°1 du budget primitif

pour l'exercice 2023,

Vu la délibération n°2023-047 du 3 juillet 2023 portant décision modificative n°2 du budget primitif

pour l'exercice 2023,

Vu la délibération n°2023-080 du 20 novembre 2023 portant décision modificative n°3du budget

primitif pour l'exercice 2023,

Lorsqu'il vote son budget primitif, le conseil municipal prévoit de manière sincère les dépenses ei les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à anticiper dans leurs conséquences financières, peuvent amener le conseil municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes dégagées pour les couvrir, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédits antérieurement

votés.

Le conseil municipal peut donc modifier les prévisions inscrites au budget primitif de l'année par des décisions modificatives jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Conseil municipal du 18 décembre 2023 - Procès-verbal 17/21Ainsi, la décision modificative n°4 de l'exercice 2023 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation effective des crédits et des événements de toute nature intervenus entre temps.

Elle s'inscrit dans la continuité des orientations prises lors de l'élaboration du budget primitif 2023 et se caractérise particulièrement par des écritures d'ordre purement comptable.

Cette décision modificative s'établit comme suit :

- Section de fonctionnement :

e En dépenses : + 87 721.90€

e Enrecettes: + 77 951.44€

Ce déséquilibre de fonctionnement est compensé par le sur-équilibre constaté précédemment. Les crédits prévus in fine au budget à la section de fonctionnement s'élèvent en dépenses et en recettes après la décision modificative n°4 à 8 164 850.10€.

- Section d'investissement :

+ En dépenses : + 254 595.32€

+ Enrecettes : + 233 365.78€

Ce déséquilibre d'investissement est compensé par le sur-équilibre consiaté lors de la décision modificative n°1. Les crédits prévus in fine au budget à la section d'investissement s'élèvent respectivement à 3 739 945.47€ en dépenses et à 4 395 954.46€ en recettes après la décision modificative n°4.

il est précisé que la prévision d'écritures de cession est erronée depuis la deuxième décision modificative obligeant une suppression manuelle des crédits lors des DM n°2 et DM n°3 après accord de la DGFIP et de la préfecture. Il s’agit des crédits inscrits aux comptes 192 en dépenses d'investissement pour 1 616.46€ ainsi que les comptes 775 et 7761 pour respectivement 8 15.00€ et 1 616.46€ de la section de fonctionnement. En effet, l'inscription du prix de cession au compte 024 entraîne l'ouverture automatique de crédits aux comptes 775, 7761 et 192 dès l'émission des titres de recettes correspond.

VU l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaine du 11

décembre 2023

Adopté à l'unanimité

14- Rapport d'activité 2022 de la métropole du Grand Nancy

Rapporteure : Stéphanie GRUET

Conformément à l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le conseil métropolitain a voté le rapport d'activité 2022 de la métropole du Grand Nancy.

Ce document présente l'essentiel de l'activité de la métropole du Grand Nancy et vise à répondre à la demande légitime d'information des élus de l'agglomération et des citoyens.

l'est transmis à chaque commune pour communication au conseil municipal.

Le maire procède donc à la communication du rapport d'activité 2022 de la métropole du Grand Nancy par ailleurs consultable sur le site de la métropole à l'adresse suivante : htips://media.grandnancy.eu/permalink/v1/1/96566/document/2023 MGN RA_ 2022. pdfêtoken= OCa4YKQPrNdayMaAMnmoüdh2DJCUJJPIiIPkWp3DK3ECOZAKujbxKh2mje20OuKouu

15- Rapport annuet 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de la métropole du Grand Nancy

Rapporteur :

Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales disposent que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, conformément au décret 95-635 du 6 mai 1995, modifié par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l'article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Présenté au conseil métropolitain dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire de chacune des communes membres de la métropole à son conseil municipal.

Cette communication vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux.Le maire procède donc à la communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement du Grand Nancy par ailleurs consultable sur le site de la métropole à l'adresse suivante :

https://media.grandnancy.eu/permalink/v1/1/95443/document/RA EAU-2022- web.pdf£token=XVTcCALB8bIRhiA3VOVTL4g85xFb4fisTncnC550odntpyMUZg8UhmigHYifAs2Tm

16- Rapport de développement durable 2022 de la métropole du Grand Nancy Rapporteur :

Conformément à l'article L5211-39 du code général des collectivités tenitoriales, le conseil métropolitain a voté le rapport de développement durable 2022 de la métropole du Grand

Nancy.

Ce document présente l'essentiel de l'activité de la métropole du Grand Nancy en matière de développement durable et contribue à répondre à la demande légitime d'information des élus

de l'agglomération et des citoyens.

llest transmis à chaque commune pour communication au conseil municipal.

Le maire procède donc à la communication du rapport de développement durable 2022 de la métropole du Grand Nancy par ailleurs consultable sur le site de la métropole à l'adresse

suivante :

https://media.grandnancy.eu/permalink/v1/1/91880/document/RDD 2022 MGN A4.pdf£token=

A4DYZYINU5Cx9910dgTtgJTMaDiWW4lzazWoT5cézHubXF/Z3wIExizbzc85007F NW

17- Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la métropole du Grand Nancy

Rapporteur :

Conformément au code général des collectivités temitoriales et notamment à l'article L'2224-5, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Le décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 précise que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Ce document est transmis à chaque commune pour communication au conseil municipal.

Cette communication vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des

services publics locaux.

Le maire procède donc à la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2022 du Grand Nancy par ailleurs consultable sur le site de la métropole à l'adresse suivante :

htips://media.grandnancy.eu/permalink/v1/1/95658/preview/RA TRI-2022-web- pages.pdfrtoken=fR2POnNp46JCz9euTnNpvLiD5bGhWSoOKXA25e300sSIZNfcDSxHJuuPK2mfsGN

18- Communication des décisions du maire prises en application de l'article L_.2122-22 du CGCT

Rapporteur : Bertrand KLING

Conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 4 juin 2020, en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :Vu en commission éducation et solidarités

Date de Contrat ou Wide Objet Date de Montant l'acte Convention ovtautre l'opération €eTIC

. . Spectacle de Saint Nicolas pour les 20/11/2023 Convention Pois de Senteur écoles Gény et Jéricho 23/11/2023 563,50 €

Association . .

23/11/2023 | Convention Potentiel Ppeciacie cesainiMicelss Pour 08/12/2023 | 238€ Le l'école Leclerc d'action

Vu en commission aménagement durable, environnement et cadre de vie

Fournisseur Date de Contrat ou Sa . Date de Montant

l'acte Convention Association Objet l'opération €eTIC av autre

Ecole Leclerc : remplacement de la 17/11- 17/11/23 OS STRATEL gâche électrique 31/12/23 1172.77

Vu en commission finances et ressources humaines

Date de Contrat ou Fe Objet Date de Montant Durée du l'acte Convention er re l'opération eric contrat

Mise à disposition de . s | : Centre de Mi avril 2023 à ] mois ei

30/05/2023 convention Gestion 54 personnel dans le cadre de Mai 2023 4721.75€ demi la mission intérim

: Centre de Entretien de soutien : 06/06/2023 devis Gestion 54 psychologique 01/06/2023 51,00€ 0.5 jour

h Centre de Entretien d'aide au retour à : 08/06/2023 devis Gestion 54 l'emploi 07/06/2023 242.82€ 0.5 jour

. Cenire de Entretien de soutien : 03/07/2023 devis Gestion 54 psychologique 23/05/2023 51,00€ 0.5 jour

Centre de 11/12/28 + 02/11/2023 devis : Médiation 2ère dote à 519.00€ 1 jour

Gestion 54 : définir

: Centre de NT , 10/11/2023 devis Gestion 54 Ergonome Date à définir 202.80€ 0.5 jour

11/12/2023 devis SOFIS Formation CST 15a19/01/24 | 4056.00€ 5jours

. Centre de Entretiens de soutien : 14/11/2023 devis Gestion 54 psychologique 13/11/23 275.25€ 0.5 jour

19- Motion Moyens financiers des collectivités territoriales

Rapporteur : Gilles MAYER

La commune de Maïzéville partage le message d'alerte exprimé lors du 105ème congrès, réuni des 20 au 23 novembre 2023, en particulier concernant les moyens financiers des collectivités.

Selon les calculs d'André LAIGNEL, président du Comité de finances locales, la sous-indexation de la DGF par rapport à l'inflation telle que prévue dans le Projet de loi de finances pour 2024 conduira à faire perdre aux collectivités près d'1 milliard d'euros l'an prochain. De plus, l'inflation estimée entre 4 et 5 % s'avère atteindre des taux supérieurs concernant l'alimentation, l'énergie, ou encore les matières premières, qui constituent des dépenses majeures pour le bloc local.

En outre, l'encadrement des dépenses prévu par la loi de programmation des finances publiques qui prévoit une baisse de 0,5 point sous l'inflation restreint l'autonomie financière et fiscale des

collectivités.

La commune de Malzéville rappelle que la DGF n'est pas Un cadeau de l'Etat aux collectivités locales, mais la compensation d'un certain nombre d'impôts locaux qui ont été supprimés par

ce dernier.

La commune de Malzéville rappelle que lorsque le bloc local est en difficulté, que les élus locaux n'ont plus les moyens d'agir, que les électeurs ne croient plus en leur pouvoir d'agir, c'est la

République qui est menacée.

La motion sera adressée au président de la République ainsi qu'au président du Comité des

finances locales.

Echanges

Le maire souligne qu'un ménage sur deux seulement paie la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est désormais le seui levier fiscal des collectivités. Dès lors leur autonomie est profondément réduite ei remet en cause l'esprit même de la décentralisation. Il entend rappeler que cette motion transpartisane entend attirer l'attention sur les enjeux des ressources descollectivités qui financent les services de proximité dont les citoyens ont besoin. Les communes notamment garantissent l'équité d'accès aux services publics.

Salvatore LIVOLSI demande au maire pourquoi il ne perçoit pas d'indemnité de conseiller municipal et s’en étonne. Il pense qu'il est discriminatoire de traïter ainsi l'opposition. Le maire répond que dans le mandat précédent, effectivement tous les conseillers municipaux percevaient une indemnité. En 2020, la collectivité a décidé que seuls les conseillers municipaux ayant une délégation percevraient Une indemnité. Ainsi, plusieurs membres de ia majorité municipale, qui n'ont pas de délégation, ne perçoivent pas d'indemnité.

Adopté à l'unanimité

20- Questions diverses

Néant

Le maire remercie les conseillers municipaux et clôt la séance à 20 heures 55.

3 = Secrétaire de séance,

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Bertrand KLING K€ er / Philippe BERTRAND-DRIRA