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Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 RAPPORT STEP Lunel
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
1
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
Département de l’Hérault
COMMUNE DE LUNEL
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021
Commissaire-Enquêteur : Danielle BERNARD-CASTEL
1 RAPPORT
2 AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES
3 ANNEXES
Documents séparés conformément à l’article R123-19 du code de l’environnement 2
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
1 RAPPORT
Table des matières
1 - OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ....................................................................................................3
1.1 Présentation de l’opération .......................................................................................................3
1.2 Le dispositif d’assainissement actuel .........................................................................................3
1.3 Le projet de travaux ..................................................................................................................4
1.4 Impacts, risques et dangers mesures ERC (éviter, Réduire, Compenser) ....................................7
1.5 Impact de l’activité sur l’environnement ...................................................................................8
1.6 Investissement ..........................................................................................................................9
2 - CADRE JURIDIQUE ..........................................................................................................................9
2.1 Texte législatifs et règlementaires .............................................................................................9
2.2 Prescriptions territoriales ..........................................................................................................9
2.3 Prescriptions administratives.....................................................................................................9
3 - COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE ...................................................................................... 10
4 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUËTE ....................................................................... 11
4.1 Préparation de l’enquête ......................................................................................................... 11
4.3 Information du public .............................................................................................................. 12
4.4 Déroulement de l’enquête ...................................................................................................... 12
4.5 Clôture de l’enquête................................................................................................................ 13
4.6 Procès-verbal de synthèse ....................................................................................................... 13
4.7 Remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur............................ 13
5 - BILAN COMPTABLE DES OBSERVATIONS ET ANALYSE ................................................................... 14
6 – SYNTHESE .................................................................................................................................... 31 3
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
1 - OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’objet de l’enquête publique prescrite par le Préfet de l’HERAULT par arrêté n° 2020-I-078 du 19/01/2021 (annexe n°2) est d’informer et de recueillir les observations ou contrepropositions du public sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la ville de LUNEL pour la modernisation et l’extension de la station d’épuration située sur le territoire de la commune.
1.1 Présentation de l’opération
Le projet :
La station d’épuration de LUNEL, créée en 1975, déjà agrandie et mise aux nouvelles normes en 1997 et encore en 2002, était jusqu’ici prévue pour absorber les rejets de 33 000 EH (équivalent-habitant). À l’issue du chantier, elle sera redimensionnée pour traiter les effluents de la commune (41 136 EH par temps sec et 42 136 EH par temps de pluie), à l’horizon 2040.
Maitre d’ouvrage :
Mairie de LUNEL- 240 Avenue Victor Hugo, 34400 Lunel
Bureau d’étude :
irh ingénieur conseil – membre d’Antéa Group- Agence de Sérézin-du-Rhône
Contexte juridique :
La station d’épuration de Lunel est en service sur la base d’un arrêté préfectoral n°2000 01 4139 du 15/12/2000 modifié par arrêté préfectoral n° 2015608 05211 du 25/08/2015 pour autoriser la poursuite de l’exploitation de cette station.
Une nouvelle autorisation est obligatoire pour moderniser cet équipement et prendre en compte l’évolution démographique à l’horizon 2040.
1.2 Le dispositif d’assainissement actuel
1.2.1 Le réseau d’assainissement :
Il est de type séparatif et comporte un linéaire de 91 kms, 8 postes de refoulement et 7 déversoirs d’orage
Tous les charges sur-versées se retrouvent dans le canal de LUNEL.
1.2.2 La station d’épuration de Lunel :
La station d’épuration de Lunel se situe au sud de l’agglomération, sur les parcelles 141, 142 et 143 de 4
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
la section AH et les parcelles 86 et 87 de la section AD. L’extension du site est prévue au Nord du site actuel sur les parcelles AH141 et AH140, propriétés de la commune.
Les premières habitations sont situées à 50 m au Sud (Mas de Bory), 65 m au Sud-Ouest, 100 m à l’Est 115 m au Nord-Ouest, 175 m au Sud, 180 m au Nord.
A proximité, se trouvent :
Au Nord, à l’Ouest et au Sud : parcelles agricoles cultivées
A l’Est : arboretum de Lunel
Au Nord-Est : centre technique de la Ville de Lunel.
1.3 Le projet de travaux
La station d’épuration, à boues activées en aération prolongée (élimination biologique de la pollution carbonée, azotée, phosphorée) assure un traitement satisfaisant de la pollution tout au long de l ’année ; c’est pourquoi ce type de traitement est conservé.
Il sera modernisé pour :
Faire face à une augmentation de population et d’activités, à l’horizon 2040
Réduire, en période d’éléments pluvieux intenses, les rejets d’effluents non traités en tête de la station d’épuration
Améliorer le traitement des boues afin d’en améliorer le transport le stockage et l’utilisation en agriculture
Diminuer les nuisances olfactives.
Les travaux ont pour objet d’étendre le traitement biologique des eaux usées, de restructurer la filière boue et de capter un survolume d’eau de pluie plus important avec notamment la réalisation d’un bassin d’orage compartimenté de 2 600 m3.
Le traitement actuel de type boues activées (élimination biologique de la pollution carbonée, azotée et phosphorée) est complété par un traitement tertiaire sur filtre automatique et autonettoyant associé à un poste de relevage.
Les boues sont traitées par chaulage pour réduire la contamination fécale ainsi que la croissance des micro-organismes pathogènes et supprimer les odeurs. Ainsi traitées, les boues peuvent être facilement stockées et transportées pour être utilisées en agriculture.
La possibilité de mettre en œuvre un traitement bactérien des effluents traités par désinfection UV a été étudiée. Cette option, qui n’a pour l’instant pas été retenue par la collectivité, a été chiffrée par l’entreprise dans une tranche optionnelle du marché de travaux.
La filière de traitement peut donc être résumée par les synoptiques suivants : (pages 14 à 17 du résumé non technique – et 86 à101 du dossier) 5
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
Situation après travaux (extraits du dossier d’enquête) :
Capacité nominale : 6
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
Charges hydrauliques :
Niveaux de traitement envisagés :
Charges polluantes - capacité nominale :
Phase Travaux :
Elle devrait durer environ deux ans et demi et le phasage est conçu pour permettre une continuité du traitement des eaux usées et ne pas occasionner de nuisances pendant toute la durée du chantier. Les études préliminaires ont mis en évidence la nécessité d’un rabattement de nappe ; les eaux pompées transiteront par un bac de décantation avant rejet dans le ruisseau du Gazon ou du canal de Lunel. 7
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1.4 Impacts, risques et dangers mesures ERC (éviter, Réduire, Compenser)
Pour limiter les impacts des travaux et du fonctionnement de la station d’épuration, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ont été prescrites (synthèse des incidences les plus significatives - tableau extrait du résumé non technique page 19)
Pour s’assurer du respect des niveaux de qualité des rejets et du bon fonctionnement de la station, cette dernière sera équipée d’instruments d’auto-surveillance.
Le suivi des déchets sera également assuré.
Le suivi du milieu (canal de Lunel) sera maintenu. 8
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1.5 Impact de l’activité sur l’environnement
Le projet de modernisation et d’extension de la STEU a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas (article R122-2 du code de l’environnement).
Le 25/02/2019, le Préfet de région dispense ce projet d’étude d’impact car il n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement.
Le projet fait l’objet d’une étude d’incidence environnementale dont les principales conclusions sont les suivantes :
Aucune servitude d’utilité publique ne s’applique sur le terrain d’assiette. Le site d’implantation de la STEU n’est pas inclus dans les périmètres de protection règlementaires des deux ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique) présentes sur le territoire de la commune.
Le rejet de la station d’épuration se situe à 2,5 kms de la zone nature 2000 de l’Etang de Mauguio.
Les nuisances sonores sont et resteront faibles.
Les odeurs d’intensité très faibles à faibles sur le site et à proximité sont associées au prétraitement et stockage des boues (distance de perception 230 m sur 4 ha) ; elles resteront après travaux d’intensité faible (inférieure à 5uoE/m3 plus de 175 heures par an au droit des habitations).
Les eaux traitées sont rejetées dans le ruisseau du Gazon qui rejoint à 150 m le canal de Lunel, qui ne font, ni l’un ni l’autre, partie d’une masse d’eau classée.
Les niveaux de rejets (et flux de pollution) autorisés par temps sec et par temps de pluie sont plus faibles après les travaux de modernisation, alors même que la capacité de traitement est augmentée, analyse à pondérer par l’incidence directe et permanente sur les débits du milieu récepteur en période d’étiage sévère.
Le rejet, après travaux de modernisation et d’extension de capacité, n’entraînera pas d’incidence directe ou indirecte, temporaire ou permanente significativement plus marquée que dans la situation actuelle sur la qualité du milieu aquatique du canal de Lunel. Les rejets d’eau traitées (avant et après travaux) n’ont pas d’incidence sur la qualité des eaux destinées à la production d’eau potable collective.
La station n’est pas exposée au risque inondation pour la crue de référence. Située dans la zone d’aléa résiduel, des précautions seront prises pour éviter l’impact d’une crue exceptionnelle, crue supérieure à la crue centennale (éléments électriques placés hors eau). Les règles de constructions sont celles d’une zone de sismicité faible (zone 2), applicable à l’ensemble de la commune.
Le rabattement de nappe nécessaire pour réaliser les travaux de construction : - A une incidence temporaire directe sur les débits du milieu récepteur et sur la qualité des eaux du canal du Midi dont l’importance varie selon la période (impact plus faible en période d’étiage),
- N’a pas d’incidence sur la qualité des eaux souterraines et la zone nature 2000.
- UNE CONCLUSION GENERALE : « En situation actuelle, les rejets de la station d’épuration de Lunel sont déjà rejetés dans le réseau hydrographique qui alimente le canal de Lunel. L’extension et la modernisation de la station vont permettre d’améliorer le traitement des effluents. Le projet n’aura donc aucune incidence significative sur une zone NATURA 2000. » 9
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
1.6 Investissement
Plus de 11 M € de travaux, c’est l’investissement prévu sur le budget assainissement de la ville pour moderniser et étendre la station d’épuration construite en 1977.
Ce coût sera sans doute réduit de la subvention que les élus ont sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau mais dont le montant n’est pas encore connu.
Ces travaux auront un impact sur la redevance assainissement non précisé dans le dossier d’enquête. Une information « le prix de l’eau va augmenter pendant quatre ans de 2.6% » a été portée à la connaissance des Lunellois par un article du journal Midi Libre, le 26/02/2021. À la demande du commissaire-enquêteur (question posée dans le PV de synthèse) la municipalité a complété le dossier par les éléments suivants :
Le prix actuel de l'eau (base 2020) est de 2,76 €/m3 tout compris (eau + assainissement). Une augmentation de +2,6% a été appliquée pour 2021 et aura tendance effectivement à se reproduire (+ ou - selon d'autres paramètres). Cette augmentation tient compte des travaux de la STEP mais aussi du nouveau réservoir d’eau potable à créer.
Le chantier attribué à l’entreprise Sources SA de Montpellier devrait démarrer en 2021 par une tranche ferme, qui comprend le réaménagement complet du site, la démolition des ouvrages existants et la mise en service des nouvelles installations ainsi qu’une prestation supplémentaire qui concerne la mise en œuvre d’un traitement des produits de curage des réseaux.
Le traitement bactériologique par désinfection UV est prévu en tranche optionnelle, dont l’affermissement sera examiné au regard de l’investissement supplémentaire à mobiliser.
2 - CADRE JURIDIQUE
2.1 Texte législatifs et règlementaires
Code de l’ENVIRONNEMENT
L123-1 et suivants ; R123 – 1 et suivants ; L181 et suivants
L 214 et suivants, relatifs aux procédures d’autorisation et déclaration ; R 214- 1 pour les références à la nomenclature
R122- 2 et 3 demande d’examen cas au cas
L 201-1 et suivants (loi sur l’eau) L 181-3 ; R181-14 ; D181-15-1
L122-1 et suivants (loi relative à la protection nature)
2.2 Prescriptions territoriales
o Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
o Contrat de milieu
o Plan local d’urbanisme (PLU)
o SCOT du Pays de LUNEL
Le projet est compatible avec les prescriptions de ces documents ainsi qu’avec la directive cadre européenne sur l’eau.
2.3 Prescriptions administratives
o Décision N° E 0000099/34 du 18/12/2020 du Président Du tribunal Administratif De Montpellier désignant le commissaire-enquêteur.
o Arrêté préfectoral n° 2020-I-078 du 19/01/2021 relatif à l’ouverture de l’enquête publique. 10
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3 - COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE
Le dossier d’enquête publique resté à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête en mairie de Lunel est composé des pièces suivantes :
Avis d’enquête publique
Arrêté préfectoral n° 20206-I-078 portant ouverture d’enquête publique
Courrier d’intention de lancement de la procédure LUNEL/DDTM 34
Délibération de saisine du Préfet pour ouverture d’une enquête publique le 18/11/2020
CERFA – Demande d’autorisation environnementale le 05/11/2019
Résumé non technique
DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Un dossier relié comprenant :
0 - contexte
1 - nom et adresse du demandeur
2 - plans de situation du projet
3 - attestation de propriété du terrain
4 - descriptif du dispositif d’assainissement
5 - présentation du projet
6 - L ’ étude d’incidence environnementale comportant :
- Une présentation du milieu naturel autour du site d’implantation de la station d’épuration
- Une présentation de l’incidence de la station d’épuration sur l’environnement : milieu récepteur, zones classées / protégées, riverains
- Une présentation de l’incidence de la station d’épuration sur les zones NATURA 2000 - L’explication des raisons pour lesquelles le projet a été retenu
- La justification de la compatibilité de la station d’épuration avec les documents existants (SDAGE, SAGE…)
- La proposition de mesures compensatoires pour réduire ou compenser les conséquences dommageables éventuelles de la station d’épuration sur l'environnement
- Les conditions de remise en état du site après exploitation
- Les mesures de suivi.
Deux annexes séparées :
7 - ELEMENTS GRAPHIQUES
7 1 - plan de masse AO
7 2 - plan avant et après travaux
8 - ANNEXE
Annexe 8.1
Annexe 8.2
Annexe 8.3.a
Annexe 8.3.b
Annexe 8.4
Annexe 8.5
Annexe 8.6.a
Annexe 8.6.b
Annexe 8.7
Annexe 8.8
Annexe 8.9
Annexe 8.10 11
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
4 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUËTE
4.1 Préparation de l’enquête
18/12/2020 Désignation du commissaire-enquêteur par le tribunal administratif (décision E20000099/34) - (annexe n°1)
24/12/2020 Envoi du dossier par mail
12/01/2021 préfecture : réunion de cadrage en préfecture destinée à faire le point sur les modalités d'organisation de l'enquête publique ainsi que sur le calendrier de la procédure.
L’organisation de l’enquête est préparée selon les conditions sanitaires applicables. Le rôle de chaque acteur intervenant dans la procédure est précisé. Sont abordés les sujets suivants : Le dossier :
Il est déclaré complet : il sera disponible en mairie de LUNEL et sera paraphé par le commissaire- enquêteur, le 28 janvier.
Le dossier numérique sera sur le site du registre dématérialisé créé par la société démocratie active à l’ouverture de l’enquête.
Le site web de la préfecture et de la mairie de Lunel mettront à disposition du public le lien pour accéder au dossier numérique.
Registre dématérialisé :
Les droits d’administration sont exclusivement ouverts au commissaire-enquêteur qui devra s’assurer avant ouverture de son bon fonctionnement.
Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique :
Établi par la préfecture en coordination avec le commissaire-enquêteur ; il fixe dates et heures de permanence.
La première permanence a été fixée au mardi 16 février pour permettre au public une lecture préalable du dossier papier ; la mairie prendra toutes les dispositions pour l’ouverture de l’enquête le 15 février à 8h30 (dossier et registre disponibles, espace de consultation, gel …) La publicité :
Règlementaire par annonce et rappel dans deux journaux (Midi Libre et la Gazette), elle sera assurée par la préfecture.
Les affiches avis d’ouverture d’enquête seront apposées en mairie, au SYMBO (Syndicat mixte du bassin versant de l’étang de l’Or) et sur site. Le commissaire-enquêteur vérifiera cet affichage qui doit rester présent du 28 janvier au 2 mars, date de clôture de l’enquête.
La station d’épuration :
Comme la commune est éligible dans le cadre du plan de relance à une importante subvention conditionnée par la prise de l'AP d'autorisation dans des délais contraints, la préfecture, la DDTM 34 et la mairie de Lunel examinent le calendrier des diverses phases de cette opération pour les optimiser. Le commissaire-enquêteur en tiendra compte pour rendre au plus tôt son avis.
19/01/2021 : Arrêté préfectoral n° 2021-I-078 portant sur l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’extension et de modernisation de la station de traitement des eaux usées de Lunel.
22/01/2021 : à la Mairie de LUNEL et au Syndicat Mixte du Bassin de l’Or (SYMBO) les services de la préfecture :
o Transmettent une version papier et une version numérique du dossier d’autorisation o Notifient :
- l’avis d’ouverture d’enquête publique relative au projet d’extension et de modernisation de la station de traitement des eaux usées de Lunel, à afficher au sein de ces deux établissements avant le 28/01/2021.
- l’arrêté préfectoral n° 2021-I-078 du 19 janvier 2021 d’ouverture d’enquête publique. 12
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- Sollicitent un avis motivé sur ce dossier de demande d’autorisation, avant le 17 mars 2021, soit quinze jours suivant la clôture du registre et la transmission en fin d’enquête du certificat attestant de l’affichage de l’avis d’ouverture, entre le 28 janvier et le 2 mars 2021 inclus.
28/01/2021 : réunion en mairie de LUNEL
Contrôle du dossier
Visa et signature dossier et registre
Contrôle du format de l’avis d’enquête et son affichage
4.3 Information du public
4.3.1 - L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique
En date du 19/01/2021 référence 2020-I-078 (annexe n° 2)
4.3.2 - Le dossier d’enquête
Le dossier d’enquête en format papier et le registre ont été signés et paraphés le 28/01/2021, dans les locaux de la mairie de LUNEL.
Le dossier d’enquête et le registre dématérialisés ont été vérifiés sur le site WEB.
4.3.3- Publicité de l’enquête
L’avis au public a été publié et affiché dans les conditions prescrites à l’article de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête : il reprend les indications contenues dans l’arrêté préfectoral. L’avis au public a été publié par les services de la préfecture, plus de 15 jours avant l’ouverture de l’enquête dans la presse :
Midi Libre édition du 28/01/2021
La Gazette édition du 28/01/2021 au 03/02/2021
Et rappelé dans les 8 jours qui suivent la date d’ouverture de l’enquête :
Midi libre édition du 18/02/2021
La Gazette édition du 18/02/2021 au 24/02/2021
La copie de ces publications est jointe en annexe n°4
Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral, l’avis d’ouverture d’enquête a été : - Affiché à la Mairie de LUNEL et au Syndicat mixte du bassin de l’Or (SYMBO) : certificats d’affichage (annexe n° 5) et rapport police annexe 4)
- Publié :
Sur le site internet de la préfecture de l’Hérault :
https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes- publiques2/Extension-et-Modernisation-de-la-station-de-traitement-des-eaux-usees- de-Lunel-porte-par-Commune-d-eLunel/Avis-et-Arrete-prefectoral-d-ouverture-d- Enquete-publique-STEU-Lunel-2021
Sur le site internet accueillant le registre dématérialisé mis à disposition par le maître d’ouvrage : https ://www.democratie-active.fr/agrandissement-step-lunel/
Complément d’information (annexe n°4) : articles de presse
4.4 Déroulement de l’enquête
4.4.1 Ouverture et clôture de l’enquête
L’enquête a été ouverte le 15 février 2021. Elle s’est tenue durant 16 jours consécutifs jusqu’au 2 mars 2021, à 17h.
Cette enquête s’est déroulée pendant la période de confinement (pandémie COVID 19), les mesures d’hygiène et de distanciation sociale ont été affichées en mairie et respectées. A la clôture de l’enquête, après la fermeture des locaux au public, le dossier et le registre ont été remis au commissaire-enquêteur. 13
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4.4.2 Permanences du commissaire-enquêteur
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral, le commissaire-enquêteur a tenu ses permanences au lieu, jours et heures prévus.
Lieu Date de permanence Horaires
Mairie de LUNEL 16/02/2021
24/02/2021
02/03/2021
13h30 à 16h30
13h30 à 16h30
14h à 17h
4.4.3 La participation du public et le climat de l’enquête
La participation du public peut être résumée ainsi :
Nombre d’entretiens en permanences : 5
Registre papier en Mairie de LUNEL : 1
Courriers annexés au registre : 2
Registre dématérialisé : 7
Ce bilan comporte la participation d’une personne enregistrée par une inscription au registre papier, par quatre sur le registre dématérialisé et trois entretiens avec le commissaire. Cette participation, faible pour un investissement de 11M € de travaux, peut s’expliquer par l’objet de l’enquête : la modernisation d’un équipement existant d’intérêt général.
L’enquête s’est déroulée dans un climat serein. Aucun incident n’a été observé par le commissaire- enquêteur.
4.5 Clôture de l’enquête
Le 2 mars à 17 h : Le commissaire-enquêteur a clos le registre papier ; le registre dématérialisé a été clos automatiquement
4.6 Procès-verbal de synthèse
Conformément aux prescriptions de l’article R123-18 du code de l’environnement rappelé dans l’arrêté préfectoral, le commissaire-enquêteur a présenté les observations orales et écrites du public ainsi que les siennes, consignées dans un procès-verbal de synthèse qui lui a été remis (PV de synthèse en annexe n°6)
4.7 Remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur
Le commissaire-enquêteur a transmis à la préfecture de l’Hérault ses conclusions motivées sous forme papier et numérique ainsi que le registre le 23 mars 2021. 14
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5 - BILAN COMPTABLE DES OBSERVATIONS ET ANALYSE
OBSERVATIONS
À l’expiration de l’enquête publique, clôturée le 02/03/2021, les observations orales et écrites formulées au cours de l’enquête sont intégralement transcrites ci-après et dans le PV de Synthèse ainsi que les réponses de la mairie aux questions du commissaire-enquêteur (annexe 6).
CODIFICATION :
O suivi d’un numéro d’ordre pour les observations orales
R suivi d’un numéro d’ordre pour les observations écrites sur registre papier RI suivi d’un numéro d’ordre pour les observations écrites sur registre dématérialisé C suivi d’un numéro d’ordre pour les courriers reçus en permanence
Permanence du 16/02/2021 : 1 entretien
Permanence du 24/02/2021 : 3 entretiens
Permanence du 02/03/2021 : 2 entretiens
5 observations orales
1 observation écrite sur registre papier
7 observations écrites sur registre dématérialisé
2 courriers reçus en permanence
OBSERVATIONS DE Michel GUY
R1 – Le 15/02/2021, prend connaissance du dossier et envisage de rencontrer le commissaire- enquêteur.
O1– permanence du 16/02/2021 :
- Évoque les incidences environnementales sur le projet (qualité des eaux dans le ruisseau du Gardon et compatibilité avec des activités de loisirs, érosion des fondations de la voûte du mas de Bory)
- S’interroge sur les autorisations à obtenir obligatoirement (permis de construire, servitude de rejet).
Le commissaire lui rappelle les modalités de formulation par écrit d’une observation (courrier, registre papier et registre dématérialisé).
02– permanence du 24/02/2021
- Attire l’attention sur l’attribution du marché travaux avant l’enquête publique, - S’interroge sur l’auteur des plans fournis dans le dossier d’enquête.
03– permanence du 02/03/2021
- vérifie que le commissaire-enquêteur a bien pris connaissance des messages publiés sur le registre dématérialisé
- indique qu’il n’a pas réussi à mettre en pièces jointes tous les documents. Le commissaire-enquêteur lui propose de transmettre les pièces, une par une et lui rappelle que l’enquête ainsi que le registre seront clos, le mardi 2/03/2021, à 17h.
RI-3 : Déposé le 26 février 2021 par M. GUY Organisation : ABUSIF
Avis : Défavorable
« J'ai l'honneur de vous communiquer en pièce jointe
Le rapport de la Mise qui a donné lieu à la continuation d'exploitation en 2015 de la station d'épuration
Le lancement du marché public attribué le 11 Novembre 2020 ainsi qu'un plan situant le rejet de la station » 15
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
Pièce jointe : schéma à main levée : plan de situation de la station avec emplacement mas de BORY et ruines.
RI-4Déposé le 27février 2021 par M. GUY Organisation : ABUSIF
Avis : Défavorable
« J'ai l'honneur de vous communiquer ces 2émes informations concernant le volet financier de cette extension En effet il me semble que l'enquête publique doit prendre en compte la manière dont elle a été lancer afin qu'elle puisse prise en compte par les services de l'état Donc comment cette société IRH intervient et dans quel cadre Maître d’œuvre, architecte Ainsi que le lit du ruisseau a été rétréci et surtout comme je l'ai déjà signalé sa propriété et les servitudes et autorisation qui vont avec pour cette modification qui vont avec » Pièce jointe : capture écran du sommaire : compte rendu de conseil municipal du 18/11/ 2020 reproduit ci-après :
RI-6 et 7Déposés le 2 mars 2021 par M. GUY
Avis : Défavorable
« J'ai l'honneur de vous informer qu'effectivement il semblerait que les sociétés IRH ingénerie et VEOLIA seraient liées à travers M. Francis Marcus »
Suivent 2 pièces jointes :
Arrêté2000-01-4139 : Autorisation du 15/12/2000 de travaux d’extension de la station au titre de la loi sur l’eau
Avis de marché public travaux public le 5 juillet 2019 au BOAMP
Questions du commissaire-enquêteur :
L’avis défavorable de M. GUY n’est pas clairement motivé.
Son inquiétude sur les conséquences environnementales de ce projet ne s’appuie pas sur des éléments précis : le dossier d’enquête traite ce sujet sur 100 pages et l’information sera complétée par les réponses que vous apporterez sur ce sujet aux autres observations, notamment celle de l’APIL.
Les ruines (indiquées sur le plan, en face du rejet de la station) sont situées sur un terrain privé et leur propriétaire n’a pas formulé d’observations sur leur conservation mais s’est inquiété sur l’érosion de la rive, au droit du rejet. Ce point est à examiner dans le cadre de l’observation déposée par M. Gomez, directement concerné.
L’enquête publique n’a pas pour objet le contrôle des procédures, des décisions préfectorales antérieures au projet ou de la légalité des décisions municipales prises pour lancer le projet, tel le choix d’un bureau d’études ou d’une entreprise. Toutefois, pour répondre aux interrogations de M. GUY sur le bon déroulement de cette opération, je souhaiterais que soit actualisé le planning prévisionnel des études et des travaux.
REPONSE de la MAIRIE :
A la suite de la clôture de l’enquête publique, le candidat retenu aura jusqu’à fin mai 2021 pour compléter les études préalables au commencement des travaux. Une fois cette phase achevée, soit début juin 2021 l’OS de démarrage des travaux de construction sera signé pour une durée de 73 semaines, soit une fin des travaux prévisionnels pour fin octobre 2022. 16
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
Commentaire de commissaire-Enquêteur :
Cette précision de la mairie répond à la demande de M. GUY de connaître le déroulement de la procédure.
Ses autres interrogations trouvent leur réponse dans les commentaires apportés sur le courrier de l’APIL traité ci-après et dans la synthèse de ce rapport
OBSERVATION de ANTHOUARD Georges, Président APIL et PERRIN Jean, Vice-Président APIL O4permanence du 24 /02/2021
(APIL=Association pour la prévention des inondations)
Remettent au commissaire-enquêteur un courrier (joint en annexe au registre papierC1) posant, après un préalable sur la situation du canal de LUNEL (qualité des eaux - point d’attraction loisirs-projet d’aménagement), les questions suivantes :
- Les conditions techniques pour un traitement tertiaire incluant un traitement par ultra-violets sont-elles réunies ?
La taille des locaux prévus pour le bâtiment de traitement tertiaire est-elle compatible avec la présence d’un réacteur de désinfection par UV en aval de l’unité de filtration ?
Confirmez-vous que la faible teneur moyenne en MES résiduelle en sortie du filtre de microfiltration tertiaire (MES<15mg/L) permet un fonctionnement optimal du réacteur UV (transmittance à 254nm) ?
Le réacteur UV sera-t-il dimensionné pour désinfecter l’effluent au débit de pointe de 650m3/h ?
- Le fonctionnement de la nouvelle filière de traitement permettrait-il d’hygiéniser les boues, conformément à cette nouvelle règlementation, essentiellement en période épidémique (présente et à venir) ?
- L’hypothèse de réduction du rejet des eaux usées non traitées en tête de STEP est-elle réaliste et suffisante ? Pour limiter la présence d’eaux claires, omniprésentes malgré les améliorations et les rénovations apportées au réseau de collecte des eaux usées et réduire les coûts de fonctionnement de la station, ne devrait-on pas mettre aux normes les branchements privés et, si nécessaire, prévoir des aides aux particuliers, au cas par cas ?
- Est-il prévu de laisser à l’air libre le poste de dégrillage à l’arrivée des eaux brutes, proche des zones de passage piétonnier (risque d’aérosolisation biologique) ?
- Pour les rejets micropolluants de type médicaments, biocides, antibiotiques, a-t-on une estimation de leur présence dans les eaux brutes en entrée de station et de leur abattement en sortie ? A-t-on prévu la possibilité en termes d’espace et de fonctionnalité d’implanter un traitement complémentaire dans le nouveau bâtiment de traitement tertiaire ? - Demandent s’il est possible de réduire l’impact énergétique de la STEP (panneaux photovoltaïques sur toiture-centrale de cogénération- renouvellement d’équipement) - Notent quelques erreurs matérielles dans le dossier
- Souhaitent l’actualisation de certaines données comme le planning de travaux.
RI 2 : déposé le 26 février 2021 par Jean Perrin (APIL)
Courrier remis au commissaire-enquêteur le 23 février (enregistré C1 dans le registre papier)
- Avis : Favorable
-
OBSERVATION de José Luis BORDONADO et Agnès VIGOUREUX
O5permanence du 24 /02/2021
- S’interrogent sur la qualité des eaux du rejet et la possibilité d’avoir des activités de loisirs sur le canal de LUNEL.
- Se demandent pourquoi aucun contrôle n’est actuellement effectué sur la présence de la COVID 19 dans la station d’épuration. 17
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
- Souhaitent que soit retenue l’option de traitement bactérien des effluents par traitement par ultra-violets.
- S’inquiètent de l’augmentation du volume des boues destinées à l’épandage, compte tenu de la diminution des surfaces agricoles.
OBSERVATION de Philippe MOISSONIER
RI 4déposée le 25 /02/2021
« Les rejets de la station d'épuration dans le canal de Lunel participent à son équilibre écologique et en font un riche écosystème. Les berges du canal de Lunel sont aussi un lieu de promenade et de loisir. Hors les analyses de la qualité de son eau montrent que l'on ne peut ni s'y baigner ni y pécher, la pollution microbiologique étant trop importante. Malgré ces interdictions on constate la présence de nombreux pêcheurs, grands et petits venus y passer un moment de détente ou y chercher de quoi améliorer leurs repas. C'est notamment le cas des travailleurs saisonniers agricoles des Mas situés à proximité du canal. Il est donc important d'aller au-delà des obligations réglementaires et de mettre en œuvre des dispositifs de traitement des rejets permettant de réduire de manière importante cette pollution microbiologique. Pour le plus grand bien du milieu récepteur mais aussi et surtout des usagers du canal de plus en plus nombreux, un niveau élevé de traitement des rejets permettrait aussi de prendre en compte le nouveau contexte épidémique, des traces de COVID 19 ayant été mis en évidence dans les eaux usées. Un traitement additionnel par UV doit absolument être envisagé. Il s'agit ici d'un enjeu de santé publique et de protection des populations. »
Questions du commissaire-enquêteur :
Les inquiétudes de M.Bordonado, Mme Vigoureux et M. Moissonier sur la qualité des eaux du rejet et la situation du canal rejoignent celles exprimées par l’APIL.
Compte tenu que les questions de L’APIL sont clairement exprimées, une réponse précise est demandée sur chaque point évoqué par cette association.
Les sujets « Covid et Exploitation des boues », évoqués par M. Bordonado et Mme Vigoureux devront faire l’objet d’une explication détaillée.
REPONSES DE LA MAIRIE AUX OBSERVATIONS DE L’APIL
Nota : en italique bleu texte APIL réponse Mairie en noir sur fond bleu
Les conditions techniques sont-elles réunies pour cet équipement UV ?
- La taille des locaux prévus pour le bâtiment de traitement tertiaire
est–elle compatible avec la présence d’un réacteur de désinfection
par UV en aval de l’unité de filtration ?
- Confirmez-vous que la faible teneur moyenne en MES résiduelle en
sortie du filtre de microfiltration tertiaire (MES < 15 mg/L) permet un
fonctionnement optimal du réacteur UV (transmittance à 254 nm) ?
- Le réacteur UV sera-t-il dimensionné pour désinfecter l’effluent au
débit de pointe de 650 m3/h ?
REPONSE :
La taille des locaux prévus pour le bâtiment de traitement tertiaire est–elle compatible avec la présence d’un réacteur de désinfection par UV en aval de l’unité de filtration ? La conception de l’installation retenue permettra de mettre en œuvre un réacteur de désinfection UV en aval de l’unité de filtration en cas d’affermissement de la tranche optionnelle.
Confirmez-vous que la faible teneur moyenne en MES résiduelle en sortie du filtre de microfiltration tertiaire (MES < 15 mg/L) permet un fonctionnement optimal du réacteur UV (transmittance à 254 nm) ? 18
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
Nous confirmons que la mise en œuvre d’une filtration tertiaire sur les eaux traitées permet de garantir une concentration < 15 mg/l en MES en sortie de station pour permettre un fonctionnement optimal du traitement UV.
Le réacteur UV sera-t-il dimensionné pour désinfecter l’effluent au débit de pointe de 650 m3/h ?
Il est effectivement prévu en tranche optionnelle que le traitement UV soit dimensionné sur le débit de pointe de 650 m3/h.
Le traitement des boues en vue de l’épandage.
La solution retenue pour la valorisation des boues est l’épandage. Dans la nouvelle filière, ces boues vont faire l’objet de plusieurs traitements : épaississement, déshydratation par centrifugation et surtout, stabilisation par chaulage. Au-delà de la réduction des nuisances olfatives, ce dernier traitement peut être poussé jusqu’à l’hygiénisation. Comme indiqué page 98, le traitement de chaulage prévu se limite à réduire la siccité des boues à 30% (chaulage à 30%) donc une simple stabilisation alors qu’une hygiénisation, écartée dans le projet actuel, requiert un traitement plus poussé à la chaux (50%).
La crise sanitaire liée au coronavirus SRAS-Cov2 a fait prendre conscience aux autorités de santé que les risques de dissémination dans l’environnement de particules virales étaient mal maîtrisés et qu’en urgence (arrêté du 30 avril 2020) une réglementation sur l’épandage de boues de STEP a été imposée. Celles-ci doivent avoir impérativement subi une étape d’ hygiènisation préalable, conformément aux directives de l’ANSES.
REPONSE :
Dans le cadre d’une crise épidémique comme celle qui sévit actuellement, le fonctionnement
de la nouvelle filière de traitement permettrait-il d’hygiéniser les boues conformément à
cette nouvelle réglementation, essentiellement en période épidémique (présente et à venir
!) ?
Comme indiqué en page 98 du DAE, « pour obtenir l’hygiénisation des boues, cela impliquerait
d’obtenir une siccité de 30% minimum avec l’application d’un taux de chaulage de minimum
50% ». Il est possible techniquement avec la future filière de traitement de réaliser ce mélange
et donc d’hygiéniser les boues.
La réglementation actuelle en termes de gestion des boues dites COVID est la suivante
(circulaire du 02 avril 2020) : seules les boues ayant subi un traitement d’hygiénisation peuvent
être épandues en agriculture. Concernant l’hygiénisation par le chaulage, l’avis de l’ANSES
(Saisine n° 2020-SA-0043) préconise un temps de contact entre la chaux et les boues pour
assurer l’hygiénisation de la boue est de l’ordre de 10 jours à pH 12.
Par ailleurs, un renforcement des contrôles du procédé de traitement, devrait toutefois être mis en œuvre afin d’assurer le caractère effectif de ces traitements :
- Enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage,
-Pour l’ensemble des traitements, doublement de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. Coli).
Actuellement et face à cette situation de crise, les boues de la STEP de Lunel sont hygiénisées sur site à l’aide du chaulage en respectant les prescriptions de l’ANSES avant d’être épandues en agriculture.
Les rejets d’eaux usées non-traitées en tête de STEP
La modernisation du poste d’entrée de station et le nouveau dimensionnement du bassin d’orage vont avoir un impact positif sur le fonctionnement épuratoire global de la STEP. Un récapitulatif historique et des données chiffrées sur les volumes et fréquences moyens annuels des déversements en tête de station et au niveau des surverses du réseau 19
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
(données d’auto-surveillance) auraient été les bienvenus car ils sont qualifiés « d’importants » (page 220). Une hypothèse de réduction de 40% de ces rejets en A2 est proposée.
- Est-elle réaliste et suffisante ? Des modélisations fines à partir de la pluviométrie et des données collectées en A2 et aux 6 autres points de déversement en amont sur le réseau de collecte ont-elles été réalisées pour optimiser le volume du bassin d’orage (2.000 m3) et l’objectif fixé (40% ou plus ?).
REPONSE :
Un récapitulatif historique et des données chiffrées sur les volumes et fréquences moyens
annuels des déversements en tête de station et au niveau des surverses du réseau (données
d’auto-surveillance) auraient été les bienvenus car ils sont qualifiés « d’importants » (page
220).
Un bilan des charges hydrauliques collectées par le système d’assainissement de Lunel est
présenté dans le DAE (pages 36 à 48) avec un focus sur les déversements en tête de station
(pages 45 et 46 du DAE) et sur les déversements via les déversoirs d’orage (pages 47 et 48 du
DAE).
Une hypothèse de réduction de 40% de ces rejets en A2 est proposée. Est-elle réaliste et
suffisante ?
Au regard des efforts constants de la collectivité pour limiter au maximum les entrées d’eaux
claires parasites (nappe et météoriques) et des travaux de modernisation de la station
d’épuration notamment au niveau du poste entrée station et des prétraitements, l’hypothèse
d’une réduction de 40% des rejets d’eaux usées brutes en tête de station (point
d’autosurveillance A2) semble raisonnable.
Des modélisations fines à partir de la pluviométrie et des données collectées en A2 et aux 6
autres points de déversement en amont sur le réseau de collecte ont-elles été réalisées pour
optimiser le volume du bassin d’orage (2.000 m3) et l’objectif fixé (40% ou plus ?).
A ce jour, aucune modélisation hydraulique n’a été réalisée pour étudier les déversements sur
les réseaux ni pour optimiser le volume du bassin d’orage. Toutefois, sur la base des données
d’autosurveillance, les déversements sur le réseau (hors point A2) surviennent lors
d’évènements pluvieux exceptionnels dont les caractéristiques dépassent la pluie de référence
retenue pour le dimensionnement de la station d’épuration de Lunel (16.1 mm sur 6h). Une telle
modélisation pourra être intégrée dans le cahier des charges de la prochaine étude
diagnostique – schéma directeur du système d’assainissement de Lunel.
La présence de ce bassin de rétention limitant les à-coups de débits va permettre un fonctionnement optimal de la STEP à charge hydraulique et organique constante, à condition aussi que la présence d’eaux claires parasites soit minimisée. Celle-ci est omniprésente depuis de nombreuses années malgré les améliorations et rénovations apportées du réseau de collecte des eaux usées, ce qui anéantit une grande partie des efforts de modernisation de la STEP.
- Le réseau public doit augmenter ses actions pour limiter ces eaux claires : même par temps sec, elles obligent à traiter des volumes trop importants qui perturbent le fonctionnement de la STEP et ont un coût élevé. 20
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
- Les branchements privés ne devraient-ils pas également être mis aux normes (quitte à prévoir des aides au cas par cas) pour réduire les coûts de fonctionnement de la station ?
La présence de ce bassin de rétention limitant les à-coups de débits va permettre un fonctionnement optimal de la STEP à charge hydraulique et organique constante, à condition aussi que la présence d’eaux claires parasites soit minimisée. Celle-ci est omniprésente depuis de nombreuses années malgré les améliorations et rénovations apportées du réseau de collecte des eaux usées, ce qui anéantit une grande partie des efforts de modernisation de la STEP.
REPONSE
Le réseau public doit augmenter ses actions pour limiter ces eaux claires : même par temps
sec, elles obligent à traiter des volumes trop importants qui perturbent le fonctionnement
de la STEP et ont un coût élevé.
Le renforcement du suivi du fonctionnement des réseaux est réalisé dans le cadre du diagnostic
permanent décrit en pages 68 à 71 avec des éléments graphiques en pages 298-299 du DAE.
Celui-ci permet de définir conjointement avec l’exploitant les travaux à réaliser sur le réseau
afin de limiter les entrées d’eaux claires parasites à l’origine des déversements au milieu
naturel. Dans ce cadre, des sondes de hauteur d’eau et de mesure de conductivité ont été
implantés en 2020 sur le réseau dans le but d’améliorer le diagnostic permanent.
Pour information, vous trouverez l’ensemble des travaux réalisés ou restant à réaliser par la
collectivité mais aussi par les particuliers pour la réduction des eaux claires parasites
permanentes (ECPP) ainsi que la réduction des eaux pluviales vers la station d’épuration en
page 43 et 62 à 68 du DAE.
En ce qui concerne les travaux inscrits dans le DAE pour la diminution des ECPP dans les réseaux
(tableau n°2 en page 66 du DAE), 80% ont d’ores et déjà été réalisés. Cela représente un
montant de 2 000 000 € investi par la collectivité pour une diminution escomptée du débit
d’ECP d’au moins 800 m3/jour.
Depuis plus de 10 ans, la Ville engage d'importants travaux de réduction des eaux claires
parasites, à raison de 300 000€ à 500 000 € par an et poursuivra cet effort dans les années à
venir grâce à de nouveaux outils de diagnostic. A titre d’information, sur les exercices 2018 et
2019, 1 909 mètres linéaires du réseau d’assainissement ont été réhabilités, soit environ 1% de
renouvellement annuel.
Début 2020, la collectivité estimait avoir atteint un taux de réalisation des travaux préconisés
par le schéma directeur sur les réseaux de l'ordre de 75 %.
Les branchements privés ne devraient-ils pas également être mis aux normes (quitte à
prévoir des aides au cas par cas) pour réduire les coûts de fonctionnement de la station ?
Un bilan a été réalisé en 2010 avec des tests à la fumée afin d’identifier les raccords des
particuliers qui sont connectés au réseau d’assainissement. Le Tableau 3 en pages 64 et 65 du
DAE liste l’ensemble des travaux de déconnexions de gouttière à réaliser par les particuliers qui
sont encore raccordées au réseau d’assainissement. La collectivité se rapprochera du
délégataire afin de sensibiliser de nouveau les particuliers sur ce sujet.
Aérorisques biologiques
Actuellement, le poste de dégrillage à l’arrivée des eaux brutes est très proche des zones de passage piétonnier (chemin du Gazon, près de l’entrée de la STEP), sans aucune 21
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
protection (capotage) contre les risques potentiels de contaminations par des bioaérosols.
- Dans le nouveau projet, ce poste sera-t-il toujours à l’air libre dans la même zone avec tous les risques d’aérosolisation pour les piétons circulant sur le trottoir s’il n’est pas confiné par capotage, ou déplacé dans le local voisin de pré-traitement sécurisé ?
REPONSE
Dans le nouveau projet, ce poste sera-t-il toujours à l’air libre dans la même zone avec tous
les risques d’aérosolisation pour les piétons circulant sur le trottoir s’il n’est pas confiné par
capotage, ou déplacé dans le local voisin de pré-traitement sécurisé ?
Dans le projet de réhabilitation de la station d’épuration, les étapes de dégrillage grossier et
fin seront intégrées dans un nouveau bâtiment technique. Cela permettra de limiter au
maximum les risques d’aérosolisation pour les piétons.
Une extraction de l’air vicié dans le local et directement au droit des canaux jusqu’à l’unité de
désodorisation est prévue.
Le déversement d’eaux usées autres que domestiques - micropolluants
En annexe deux arrêtés sur l’autorisation et la réglementation de déversements d’eaux usées non domestiques et une étude de recherche de sources de pollution potentielle (cadmium et zinc principalement) localisées dans les zones d’activité industrielle commerciale et résidentielles, sont présentés. La collectivité a donc pris des mesures pour quantifier et identifier les rejets de micropolluants toxiques essentiellement les métaux (cadmium, zinc).
- Qu’en est-il des rejets de micropolluants de type médicaments, biocides, antibiotiques et tous les principes actifs et leurs métabolites ayant des effets oestrogénomimétiques perturbants sur la faune aquatique ? Leur écotoxicité est maintenant reconnue et peu prise en compte. En effet, les effluents d’origine hospitalière (pôle de santé de Lunel, secteur Alicantes) s’avèrent être une source de pollution très significative encore mal quantifiée et non prise en compte. Aucune discussion sur ce type de micropolluants n’est abordée dans le dossier.
- A-t-on des estimations de leur présence dans les eaux brutes en entrée de la station ? Quel est l’abattement en sortie ?
- Faut-il envisager dans un proche avenir d’incorporer un traitement tertiaire supplémentaire pour l’abattement de cette pollution par micropolluants (typiquement filtration sur lit de charbon actif), parfaitement complémentaire du traitement aux UV et à la filtration tertiaire en cours d’implantation ? Et par conséquent, place suffisante pour l’implanter dans le nouveau bâtiment de traitement tertiaire ?
REPONSE :
Qu’en est-il des rejets de micropolluants de type médicaments, biocides, antibiotiques et tous les principes actifs et leurs métabolites ayant des effets oestrogénomimétiques perturbants sur la faune aquatique ?
A ce jour, les micropolluants recherchés dans les eaux usées sont ceux indiqués dans la note technique du 12/08/2016 relative à la recherche des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction dont la liste est principalement reprise de la directive Cadre européenne sur l’eau (Directive 2000/60/CE). Conformément aux exigences réglementaires en vigueur lors de l’établissement du DAE, la prise en compte des micropolluants a été réalisée dans le chapitre 4.4 en page 72 (paragraphe sur la recherche et réduction des substances dangereuses pour l’environnement (RSDE)). 22
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
A-t-on des estimations de leur présence dans les eaux brutes en entrée de la station ? Quel est l’abattement en sortie ?
Une campagne d’analyse des micropolluants (RSDE) dans les eaux brutes et eaux traitées de la STEU de Lunel a eu lieu de juin 2018 à janvier 2019. Les résultats des teneurs en substances dangereuses pour l’environnement présentent dans les eaux traitées figurent pages 223-230 du DAE.
Il est également important de rappeler que la collectivité a débuté en fin d’année 2020 la réalisation d’un diagnostic amont par le délégataire Veolia dont les objectifs sont : - Identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte, - Mettre en place d’actions de prévention et de réduction des micropolluants arrivant en tête de station ou aux déversoirs d’orage.
De plus, une nouvelle campagne RSDE sera réalisée courant 2022.
Faut-il envisager dans un proche avenir d’incorporer un traitement tertiaire supplémentaire pour l’abattement de cette pollution par micropolluants (typiquement filtration sur lit de charbon actif), parfaitement complémentaire du traitement aux UV et à la filtration tertiaire en cours d’implantation ? Et par conséquent, place suffisante pour l’implanter dans le nouveau bâtiment de traitement tertiaire ?
Les résultats des analyses RSDE et leur interprétation ne conduisent pas à la nécessité actuelle de mettre un traitement spécifique de ces molécules.
Une révision de la liste des substances recherchées dans le cadre du RSDE est attendue dans les prochains mois. Aucun traitement de ces substances n’est toutefois envisagé par les autorités sanitaires et environnementales à ce jour au niveau des stations d’épuration ; une recherche des polluants et leur réduction à la source est privilégiée.
L’empreinte énergétique du fonctionnement de la STEP. Sécurité
Nous n’avons pas vu d’estimation de la consommation électrique totale de la STEP après rénovation et modernisation. Les principaux appareils gros consommateurs d’énergie (3 turbines à 45kW, centrifugeuses, pompes, compresseurs, …) sont parfaitement connus (ou approximativement en se basant, à partir de la littérature sur une valeur de 40kW.h/an/EH).
Y aurait–il matière à réduire cet impact énergétique en équipant les toitures des bâtiments anciens et à construire avec des panneaux photovoltaïques ? Idem avec la récupération du méthane pour la production d’électricité et de chaleur dans une centrale de cogénération ?
Est-il prévu un renouvellement d’équipements énergivores (pompes, surpresseurs, …) par des modèles plus économes en énergie ?
Cette énergie produite localement pourrait également servir en cas de rupture accidentelle d’approvisionnement électrique pour sécuriser un fonctionnement basique de sauvegarde (en plus d’un groupe électrogène). Une remarque plus générale, pour rassurer les riverains sur la sécurisation du fonctionnement des installations en cas de défaillance, serait opportune.
REPONSE :
Y aurait–il matière à réduire cet impact énergétique en équipant les toitures des bâtiments
anciens et à construire avec des panneaux photovoltaïques ? Idem avec la récupération du
méthane pour la production d’électricité et de chaleur dans une centrale de cogénération ?
Il a été laissé libre cours aux candidats pour la réhabilitation de la STEU de proposer des
solutions concernant la mise en place de production d’énergies vertes de type pompe à chaleur. 23
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
Idem avec la récupération du méthane pour la production d’électricité et de chaleur dans
une centrale de cogénération ?
Concernant la production de méthane, la station actuellement n’est pas équipée de digesteur,
le méthane n’est donc pas récupérable en l’état.
Dans le projet de modernisation de la station d’épuration, il n’a pas été décidé de mettre en
place une étape de digestion sur les boues de la STEU de Lunel. En effet, il aurait fallu instaurer
un système de collecte des intrants organiques de provenance extérieure en sus des boues de
la STEP (biodéchets, graisses, déchets de l’industrie agroalimentaire,…) pour obtenir une
rentabilité suffisante quant à l’installation d’un digesteur sur site (étude de gisement et des
modalités de collecte associées réalisée sur les co-produits en 2016).
Par ailleurs, à l’heure actuelle (cf. article R211-29 du Code de l’environnement) il n’est pas
autorisé de mélanger des boues de STEP avec d’autres déchets, sauf dérogation particulière
autorisée par le Préfet.
Est-il prévu un renouvellement d’équipements énergivores (pompes, surpresseurs, …) par
des modèles plus économes en énergie ?
Effectivement le projet de réhabilitation de la station prévoit de renouveler des équipements
énergivores par des modèles plus économes en énergie et ayant une efficacité énergétique plus
importante notamment avec la mise en œuvre de surpresseurs à vis, de variateurs de fréquence
ou de vitesse, de moteurs IE3, etc.
Cette énergie produite localement pourrait également servir en cas de rupture accidentelle
d’approvisionnement électrique pour sécuriser un fonctionnement basique de sauvegarde
(en plus d’un groupe électrogène). Une remarque plus générale, pour rassurer les riverains
sur la sécurisation du fonctionnement des installations en cas de défaillance, serait
opportune.
Le groupe électrogène existant est suffisant pour assurer le secours des équipements essentiels
au fonctionnement de la station d’épuration en cas de défaillance. La sécurisation du
fonctionnement de la station d’épuration en cas de défaillance d’approvisionnement électrique
est donc assurée par le groupe électrogène existant.
Remarques spécifiques
Dans le texte lui-même, il a été noté des redites et du « copié-collé », ce qui amène quelques erreurs :
Il y aurait lieu, d‘autre part, d’actualiser le dossier pour tenir compte :
- Du retard pris dans le démarrage des travaux (qui n’ont pas débuté en octobre 2020)
- Des travaux réalisés (travaux du bd Diderot réalisés en octobre-novembre 2020) ou non (forage de Restinclières) ….
REPONSE :
Du retard pris dans le démarrage des travaux (qui n’ont pas débuté en octobre 2020)
Comme vous le savez, l’année 2020 a été marquée par un contexte d’épidémie de la COVID qui
a entraîné de nombreux retards dans la gestion administrative de certains projets. Cela a par
exemple impacté la date de démarrage des travaux de réhabilitation à travers le
ralentissement de la procédure administrative d’autorisation environnementale pour ce
projet. 24
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Comme énoncé précédemment, le candidat retenu aura jusqu’à fin mai 2021 pour compléter
les études préalables au commencement des travaux. Une fois cette phase achevée, soit
début juin 2021 l’OS de démarrage des travaux de construction sera signé pour une durée de
73 semaines, soit une fin des travaux prévisionnels pour fin octobre 2022.
Le planning prévisionnel des travaux de la station d’épuration de Lunel présenté en page 108
du DAE et page 20 du résumé non technique détaille l’avancement prévisionnel du chantier
mois par mois SANS date : il ne nécessite donc pas de mise à jour.
Aucune mise à jour du dossier complet n’est prévue.
Les travaux du boulevard Diderot et de l’avenue Gaston Baissette ont été réalisés et achevés
en 2020. Ceux de la rue d’aigues bonnes restent à programmer.
Le forage de Restinclières n’a pas été réalisé en raison de contraintes imposées par
l’hydrogéologue dans les périmètres de protection qui auraient entrainées des coûts trop
importants d’aménagement.
En page 174 du DAE, c’est un deuxième forage sur le site de Dassargues qui a été récemment
réalisé et non le forage de Restinclières comme indiqué.
D’après les résultats escomptés après agrandissement, seules les MES (matières en suspension) seront diminuées (<15 mg/L), alors que, pour tous les autres polluants rejetés dans le canal (page 216, NGL et Ptot, respectivement à 4,7 et 0,9 mg/L), on se satisfait de ne pas trop aggraver la situation actuelle. Compte tenu de l’état de l’Étang de l’Or et de la principale source de pollution (page 194 et 197) - la canalette du Languedoc -c’est un objectif bien faible. On rappellera ce qui a été dit plus haut concernant les projets de piste cyclable, de «ginguettes» et des postes de pêche aménagés par la municipalité. Seul l’abattement de la pollution microbiologique grâce aux UV serait important (3 à 4 log).
REPONSE :
Rejets d’azote (NGL) et de phosphore (Ptot) par la station d’épuration de Lunel dans le Canal
de Lunel
Au regard des données disponibles, l’estimation de la part d’azote (NGL) et de phosphore (Ptot)
issue de la station d’épuration de Lunel dans la Canalette du Languedoc a été réalisée (cf. pages
212 à 222). Cette étude a montré que le rejet de la station d’épuration représente une fraction
seulement de la pollution azotée et phosphorée rejetée dans l’étang de l’Or via la Canalette du
Languedoc (en situation actuelle : NGL ≈ 8,3 % et Ptot ≈ 17.6 % ; situation future horizon 2030 :
NGL ≈ 8,3 % et Ptot ≈ 18.1 %) malgré une forte augmentation de la capacité de traitement. Le
meilleur compromis technico-économique a été retenu pour limiter au maximum les flux de
polluants rejetés dans le milieu.
Intégration d’un traitement UV des effluents avant rejet
Il n’existe pas à l’heure actuelle d’obligation de traitement UV des effluents avant rejet de STEP.
Toutefois, la commune se réserve la possibilité d’installer un traitement UV des effluents avant
rejet (tranche optionnelle du marché de travaux).
Résumé non technique
1.3.1Les niveaux de contrôle MES/DBO5/DCO … une fois par semaine ou tous les 15 jours sont insuffisants. Ils devraient être au moins doublés.
1.3.2P20 Il faut établir un planning actualisé puisque le projet n’a pas démarré en octobre 2020. 25
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
1.4.3.1.5 p 34 : Emissions olfactives : il est recommandé que la haie prévue comporte des lauriers roses qui suppriment une partie des nuisances olfactives.
Déchets : refus de dégrillage : évacués vers quelle « filière appropriée » ?
REPONSE :
1.3.1 Les niveaux de contrôle MES/DBO5/DCO … une fois par semaine ou tous les 15 jours
sont insuffisants. Ils devraient être au moins doublés.
La fréquence de réalisation des bilans d’autosurveillance est définie par la réglementation
(arrêté du 21/07/2015 modifié). La fréquence prévue est conforme à la réglementation.
1.3.2P20 - Il faut établir un planning actualisé puisque le projet n’a pas démarré en octobre
2020.
Cf. réponse précédente à la question spécifique sur le planning de réalisation du projet.
1.4.3.1.5 p 34 : Emissions olfactives : il est recommandé que la haie prévue comporte des
lauriers roses qui suppriment une partie des nuisances olfactives.
A ce jour, aucune essence végétale n’a été définie pour la haie qui sera plantée en bordure du
site. L’intégration de lauriers roses pourra être étudiée.
Déchets : refus de dégrillage : évacués vers quelle « filière appropriée » ?
Comme en situation actuelle, les refus de dégrillage seront évacués en incinération (ou en
ISDND).
Dossier d’autorisation environnementale
4.2.1 Tableau « population » p.60 : que signifient les chiffres indiqués ?
P 71 : actualiser le descriptif dispositif d’assainissement
4.4 Substances dangereuses : il faut tenir compte des résultats d’analyses –canal de Lunel et étang de l’Or- réalisées en 2018-2019
5.3 p 103 : les prestations supplémentaires devraient être incluses au moins en partie dans le projet actuel.
5.3.1.3.5 p 108 : actualiser le planning
6.3.3.1 : expliquer le tableau
6.3.2.4 p 173 et 174: le forage de Restinclières n’a pas été réalisé (ou est abandonné ?) p 270, la station n’est pas bien positionnée : elle est à gauche de la route D61 et non à droite comme sur la carte.
REPONSE :
4.2.1 Tableau « population » p.60 : que signifient les chiffres indiqués ?
Les chiffres indiqués dans le tableau « population » représentent le nombre d’habitants
recensés sur Lunel lors des derniers recensements.
P 71 : actualiser le descriptif dispositif d’assainissement
Les travaux du boulevard Diderot et de l’avenue Gaston Baissette ont été réalisés et achevés
en 2020. Ceux de la rue d’aigues bonnes restent à programmer.
4.4 Substances dangereuses : il faut tenir compte des résultats d’analyses –canal de Lunel et
étang de l’Or- réalisées en 2018-2019
Les rapports de présentation des études de la qualité des cours d’eau du bassin versant de
l’étang de l’Or, de l’étang de Thau, du Lez et de la Mosson disponibles et transmis à IRH pour 26
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la réalisation du DAE ont été pris en compte. Pour mémoire, le DAE a été déposé pour
instruction le 7/11/2019.
5.3 p 103 : les prestations supplémentaires devraient être incluses au moins en partie dans
le projet actuel.
Le projet intègre tous les éléments réglementairement obligatoires. Un effort particulier est
consenti par la ville de Lunel pour se doter d’un équipement performant pour réduire au
maximum son incidence sur le milieu récepteur (ajout d’un traitement tertiaire pour fiabiliser
le traitement physicochimique, traitement d’une pluie de 16.1 mm sur 6h, modernisation du
poste entrée station et des prétraitements pour réduire les déversements d’eaux usées non
traitées en tête de station).
La prestation supplémentaire de réception et de traitement des produits de curage a d’ores et
déjà été prise en compte.
5.3.1.3.5 p 108 : actualiser le planning
Cf. réponse précédente à la question spécifique sur le planning de réalisation du projet.
6.3.3.1 : expliquer le tableau
Les chiffres indiqués dans le tableau « population » représentent le nombre d’habitants
recensés sur Lunel lors des derniers recensements.
6.3.2.4 p 173 et 174 : le forage de Restinclières n’a pas été réalisé (ou est abandonné ?)
Le forage de Restinclières n’a pas été réalisé en raison de contraintes imposées par
l’hydrogéologue dans les périmètres de protection qui auraient entrainées des coûts trop
importants d’aménagement. 27
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En conclusion sur l’ensemble des remarques précédentes, la commune de Lunel doit choisir l’exemplarité en ce qui concerne le traitement des eaux usées. Elle doit s’appuyer le principe de précaution tel qu’il est mentionné dans l’Article L111 du code de l’environnement (modifié LOI 29/01/2021).
« Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; »
Notre demande principale concerne l’inclusion dans le projet d’un traitement par ultraviolets, sans lequel l’aménagement ne saurait être considéré comme complet.
REPONSE
Nous sommes actuellement à la finalisation de l’enquête publique. Cependant la municipalité a déjà mis cet équipement en tranche optionnelle dans le marché de construction. La municipalité se réserve le choix pour la mise en place ou non de ce traitement d’ici un an à compter de la notification du marché de travaux.
Commentaire du commissaire-Enquêteur :
Les réponses apportées par la mairie aux sujets soulevés par le public et notamment l’association APIL sont détaillées et satisfaisantes.
REPONSE DE LA MAIRIE
Aucune contrainte réglementaire actuelle sur la recherche de la COVID 19 dans les effluents au niveau de la STEP n’est exigée auprès des collectivités. 28
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En revanche, il existe le projet OBEPINE (Observatoire épidémiologique dans les eaux usées) qui permet d’apporter de la connaissance quant à la présence du virus dans les eaux usées de la STEP. La collectivité n’a cependant pas jugé nécessaire de le réaliser au niveau local sachant qu’elle n’est pas décisionnaire sur les décisions allouées à la gestion de la crise sanitaire actuelle.
Commentaire de commissaire-enquêteur :
La réponse de la mairie sur le sujet COVI confirme et complète l’information donnée en permanence à M. Bordonado et Mme Vigoureux.
OBSERVATION de Vincent RABOT:
RI 5déposée le 2 mars 2021 :
« La réalisation de cette augmentation de capacité est indispensable si nous voulons pouvoir dans l'avenir traiter l'ensemble de nos rejets. Le projet répond à ce besoin. Cependant, malgré la station d'épuration et sa conformité, le canal s'avère quand même pollué, certains mettent en cause la station d'épuration, mais je ne suis pas certain que de nombreuses maisons anciennes ne rejettent pas encore directement dans la partie de la Laune qui est enterrée sous la vielle ville.
Sauf si cela a bien déjà été réalisé, en parallèle de la construction de l'extension de la station d'épuration, un contrôle minutieux devrait être effectué pour localiser les rejets sans traitement ou de fosses septiques sur cette partie canalisée sous la vielle ville »
Question du commissaire-enquêteur :
Avez-vous fait une étude spécifique sur le secteur urbain ancien ?
REPONSE :
A l’heure actuelle, aucune étude spécifique n’a été réalisée. En revanche, la collectivité est consciente de cette problématique et va engager une réflexion particulière sur ce sujet.
Commentaire de commissaire-enquêteur :
Note l’engagement de la mairie à étudier les modes de rejets des eaux usées dans le centre- ville.
OBSERVATION de Gilbert GOMEZ
A consulté le dossier le 19 et le 23 /02/2021
C2– permanence du 2 mars 2021: remet un courrier de 3 pages au commissaire-enquêteur. Dans ce courrier, après avoir brossé un bref rappel historique sur le fonctionnement de la station depuis sa construction, M. et Mme Gomez, riverains de la station :
- Rappellent les nuisances subies (odeurs - pollution de la nappe phréatique, des puits, du ruisseau et du canal- envasements du canal)
- S’inquiètent des conséquences des crueset des épisodes méditerranéens extrêmes sur le territoire de la commune avec seulement un stockage de 2000 m3 en bassins et une station qui n’est pas dimensionnée pour y faire face ; ils précisent que la voie verte réalisée par le département constitue une zone d’imperméabilisation qui aura pour effet de rejeter des milliers de m 3, lors d’évènements pluvieux extrêmes
- Signalent que le rejet des eaux de la station provoque un remous qui érode la rive limite de sa propriété
- Estiment que la fréquence des contrôles effectués par prélèvements est trop faible et s’étonnent que les contrôles effectués par l’exploitant ne soient pas confiés à un laboratoire indépendant 29
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- S’interrogent sur la capacité de la station après travaux, au regard des apports du territoire « pays de Lunel ».
- Demandent expressément que soient pris en considération la protection de l’environnement immédiat de la station et leur intérêt de riverain aussi bien comme habitant proche du site que comme exploitant agricole : ils sont ouverts à un dialogue constructif avec les acteurs de ce projet.
Questions du commissaire-enquêteur :
Les divers points évoqués par ce riverain méritent une réponse précise, notamment les sujets suivants :
- inondation (la référence de M. Gomez est la pluie de 2003, référence un peu ancienne si des travaux ont été effectués depuis cette date pour diminuer la vulnérabilité du ce secteur) - érosion des rives du ruisseau et rétrécissement de son lit.
Des rencontres régulières entre la commune, l’exploitant et ce riverain ne seraient-elles pas de nature à apaiser une situation conflictuelle qualifiée dans le courrier d’ « ouverte et larvée » ?
A titre d’information, cette pratique est instituée pour les riverains de la station MAERA sur Lattes : au cours de l’enquête publique (2019) sur la modernisation de cet équipement, la pertinence put en être mesurée (pas d’observations des riverains les plus concernés par les nuisances de la station car le dialogue régulier institué par la métropole et l’exploitant leur permettaient de faire connaître leurs problèmes et de rechercher une solution satisfaisante pour les deux parties)
REPONSE :
- Inondation
Le dimensionnement pour les bassins de stockage a été réalisé sur la base d’un objectif de réduction de 40% des rejets en tête de STEP et le traitement des eaux météoriques collectées par les réseaux d’eaux usées pour des pluies d’intensité inférieure ou égale à une pluie dite « de référence » d’intensité 16.1 mm sur 6h.
On retrouve en pages 8 et 9 du résumé non technique les données de dimensionnement hydraulique de la station d’épuration ainsi qu’en pages 79 et 233 du DAE qu’: « une pluie de référence de 16.1 mm sur 6h a été considérée lors du dimensionnement de la station et la modernisation du poste de relèvement entrée station prévue (redimensionnement du débit de pointe et des dégrilleurs) a été prévue. Ainsi, en situation future, il ne devrait pas être observé de déversement via les déversoirs d’orage (DO implantés sur le réseau + DO en tête de station) pour des pluies inférieures ou égales à la pluie mensuelle (16.1 mm / 6 h). ». Ainsi, après réhabilitation, les déversements en tête de station devraient être réduits significativement. De plus, le renforcement du suivi du fonctionnement des réseaux dans le cadre de la mise en place du diagnostic permanent devrait permettre de définir les éventuels travaux à réaliser sur le réseau afin de limiter les entrées d’eaux claires parasites à l’origine de ces déversements d’eaux non traitées en tête de station.
En revanche, l’objectif pour la rénovation de la STEP n’est pas de pouvoir stocker des eaux pluviales issues d’épisodes cévenoles. En effet, si l’objectif de la réhabilitation de STEP avait eu pour objectif de stocker l’ensemble des eaux pluviales y compris les pluies exceptionnelles, cela aurait engendré :
- un surdimensionnement de la STEP au regard des débits collectés en temps normal - des investissements colossaux pour la collectivité qui auraient été répercutés directement sur le prix de l’eau. 30
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Il peut également être rappelé qu’une station d’épuration a pour objectif de traiter les eaux usées et non les eaux claires (eaux de nappe et eaux météoriques).
- érosion des rives du ruisseau et rétrécissement de son lit
La collectivité sera particulièrement attentive à l’évolution de l’érosion potentielle des rives du ruisseau au niveau du rejet des eaux épurées de la station d’épuration. La collectivité, en cas de dégradation notable et imputable directement aux rejets de la STEP, effectuera les travaux nécessaires pour consolider les berges du ruisseau à ce niveau.
Concernant la largeur du lit du cours d’eau, ce sujet est indépendant de la réhabilitation de la station d’épuration.
Nous sommes prêts à réaliser des points réguliers (une à deux entrevues par an) avec M.GOMEZ. Cela sera l’occasion de le tenir informé et de pouvoir discuter des évènements particuliers se déroulant au sein de la STEP ainsi que de traiter directement ses préoccupations.
Commentaire du commissaire-enquêteur :
La réponse est satisfaisante ; le commissaire-enquêteur prend acte de l’engagement de la mairie de nouer un dialogue constructif avec ce riverain de la station d’épuration et de consolider les berges du ruisseau, si elles sont ou devaient être érodées par les rejets.
Avis des personnes publiques
AVIS FAVORABLE De la VILLE DE LUNEL (délibération du conseil municipal en date du 17/02/2021) (annexe n°7)
AVIS FAVORABLE du Comité Syndical du SYMBO le 11/02/2021
Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) chargé d’animer et de coordonner la politique de gestion globale de l’eau à l’échelle du bassin versant concerné par le projet d'extension de la STEU de Lunel : il représente à ce titre les intérêts du Département de l’Hérault, ainsi que ceux des 4 intercommunalités limitrophes du bassin de l'étang de l'Or, soit la Communauté d’agglomération du « Pays de l’Or », les Communautés de communes « Pays de Lunel » et « Grand Pic Saint-
Loup », et « Montpellier Méditerranée Métropole ».
(annexe n°7) 31
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6 – SYNTHESE
Pour faire face aux besoins de la population et de l’activité économique de la ville de Lunel à l’horizon 2040, la municipalité a engagé un projet d’extension et de modernisation de sa station d’épuration des eaux usées.
La mairie de Lunel précise qu’à la suite de la clôture de l’enquête publique, l’entreprise retenue aura jusqu’à fin mai 2021 pour compléter les études préalables au commencement des travaux et qu’une fois cette phase achevée, soit début juin 2021, l’ordre de service de démarrage des travaux de construction sera signé pour une durée de 73 semaines, soit une fin des travaux prévisionnels pour fin octobre 2022.
Si le dossier n’a pas été actualisé par ces éléments factuels avant le lancement de l’enquête publique comme l’ont noté l’association APIL et M. GUY, c’est parce qu’ils n’ont aucun impact sur les enjeux du projet de modernisation. Il a été considéré par le commissaire-enquêteur que :
- Cela ne portait pas préjudice à l’information du public et ne réduisait en aucune façon sa possibilité d’exprimer ses observations
- Pour permettre une modernisation de la station dans les meilleurs délais, il était de l’intérêt général de ne pas retarder une procédure d’autorisation déjà largement impactée par les conditions particulières liées à la crise sanitaire de la COVID 19 et de ne pas compromettre la prise en considération du dossier au plan de relance de l’Etat en présentant un projet qui n’aurait pas été au préalable autorisé.
Les obligations légales ont été respectées dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires concernant aussi bien la composition du dossier que la procédure d'enquête.
Les observations recueillies ne remettent pas en cause le projet de modernisation de la station d’épuration : L’avis défavorable de M. GUY exprimé dans les trois contributions écrites au registre dématérialisé et rappelé au cours des trois permanences n’est pas motivé sur des éléments du dossier d’enquête, et de ce fait, ne saurait constituer une opposition formelle au projet. Toutefois ses inquiétudes sur les conséquences environnementales de ce projet rejoignent celles exprimées par les autres participants à l’enquête publique et la collectivité y a répondu de manière claire et détaillée.
Les demandes d’explication de l’APIL ont fait l’objet d’un examen minutieux par la municipalité avec le concours du bureau d’étude irh. Il convient de se reporter aux réponses techniques et précises retranscrites dans le chapitre 5 du présent rapport : elles n’appellent pas d’observation du commissaire-enquêteur.
Le projet soumis à enquête publique comportait des travaux en tranche optionnelle pour un traitement par UV des effluents avant rejet. La municipalité a précisé que :
- la conception de l’installation retenue permet de mettre en œuvre un réacteur de désinfection UV en aval de l’unité de filtration, dimensionné pour désinfecter l’effluent au débit de pointe de 650 m3/h.
- la mise en œuvre d’une filtration tertiaire sur les eaux traitées garantit une concentration < 15 mg/l en MES en sortie de station pour permettre un fonctionnement optimal du traitement UV. S’il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’obligation de traitement UV des effluents avant rejet, cette technique de désinfection est très efficace et a un faible coût d’exploitation et de maintenance ; c’est pourquoi le commissaire-enquêteur invite la municipalité à présenter au plan de relance de l’Etat un projet comportant ce traitement.
Le commissaire-enquêteur rappelle qu’une station d’épuration n’a pas pour objet de traiter les eaux pluviales, notamment celles des événements pluvieux exceptionnels. Il note cependant que la 32
ENQUETE PUBLIQUE du 15/02/2021 au 02/03/2021 - Extension et modernisation de la STEP de la commune de LUNEL
municipalité s’efforce, depuis plusieurs années, de réduire l’entrée d’eaux claires dans le réseau d’eaux usées et continue à investir pour tendre vers une réduction de 40%, en tête de station. Début 2020, la collectivité estimait avoir atteint un taux de réalisation des travaux préconisés par le schéma directeur sur les réseaux de l'ordre de 75 %.
Pour localiser les rejets sans traitement ou ceux des fosses septiques sur la partie canalisée de la vieille ville, la collectivité engagera une réflexion particulière sur ce point soulevé dans une observation.
La réduction des incidents sur les milieux récepteurs, notamment du canal de LUNEL est un axe fort du projet : ont été retenus un traitement tertiaire pour fiabiliser le traitement physicochimique, la prise en compte d’une pluie de 16.1 mm sur 6 h, la modernisation du poste entrée station et des prétraitements pour réduire les déversements d’eaux usées non traitées en tête de station. Les règlements obligatoires sont respectés et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ont été prescrites, y compris pendant la phase travaux.
La municipalité s’est engagée à être attentive à l’érosion potentielle des rives du ruisseau au niveau du rejet des eaux épurées de la station et à effectuer, si nécessaire, les travaux pour consolider les berges du ruisseau, notamment au droit de la propriété de M. GOMEZ.
En conclusion, ce projet correspond bien aux besoins de la commune à l’horizon 2040 et permet d’améliorer le traitement des effluents.
Fait à Montpellier, le 22 mars 2021
Le Commissaire-Enquêteur
Danielle BERNARD-CASTEL