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Déliberation - 2024 017 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2024 017)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Tourisme, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT

D'ERMONT

me SÉANCE DU 15 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de mars à 19 H 00

OBJET : AFFAIRES GENERALES

Approbation de la modification des Statuts du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du

groupe scolaire Jean Jaurès

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 8 mars 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

N°2024/017

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY,

M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU

MUSTAFA, Adjoints au Maire

Mme DAHMANI Mme LEMARCHAND, M. CARON, M. ANNOUR,

Mme DEHAS, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ

BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI,

Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER,

Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO,

M. BAY, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Le nombre des Conseillers M. BLANCHARD (pouvoir à M. NACCACHE) Municipaux en exercice est Mme APARICIO TRAORE (pouvoir à Mme CABOT)

de 35 (la condidtion de Mme GUEDJ (pouvoir à Mme DEHAS) quorum est de 18 membres Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZB) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) présents).

Déposée en Sous-Préfecture le : ÀÔ |03 | 1

Publiée le : 22,1»3\ 24

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20240315-2024-017-DE

Date de télétransmission : 19/03/2024

Date de réception préfecture : 19/03/2024Délibération N° 2024/017

OBJET :

AFFAIRES GÉNÉRALES

Approbation de la modification des Statuts du Syndicat Intercommunal pour la construction et la

gestion du groupe scolaire Jean Jaurès

Sur proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, L. 5211-17 et

L. 5212-2 ;

VU les délibérations des Conseils municipaux d’Ermont et d’Eaubonne en date du 13 et du 28 septembre 2005 décidant de la création du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-101 du 17 novembre 2005 portant création du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès ;

VU la délibération n°24/001 du Comité syndical du 22 février 2024 portant approbation des nouveaux Statuts du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès ;

VU le projet de modification des Statuts du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès ;

VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 07 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'’afin de pérenniser les modalités de refacturation des coûts de gestion et de fonctionnement du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès, il convient d’en modifier l’article 13 de ses Statuts pour prendre en compte des critères « fixes » et fondés sur la fréquentation réelle des enfants.

CONSIDÉRANT que la participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement liées spécifiquement à la gestion de la vie scolaire et périscolaire, (incluant la restauration scolaire, l'accueil de loisirs du matin, du soir et du mercredi), à l’exception des vacances scolaires, est déterminée au prorata de la fréquentation effective des enfants de chaque commune de l’année civile n-1 ;

CONSIDÉRANT que le projet des statuts intègre une liste exhaustive des dépenses de fonctionnement permettant de déterminer la participation de chaque Commune ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions susvisées du Code général des collectivités

territoriales, le projet de modification des Statuts du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès doit être approuvé par les Conseils municipaux d’Ermont et d’Eaubonne,

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE les nouveaux Statuts du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès ci-joints ;

- DIT que ladite modification pourra être appliquée aux exercices TT 2021, 2022 et 2023 /

| / /

Pour ext ait conforme,

du Syndicat.Vu pour £ire an Lu /E

délibérati cr 2e 1 Ses 24

LRUO e n_: 0. J T7 la 124

LE ua 1)

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR/LA CONSTRUCTION

ET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES

PREAMBULE :

Dans le cadre du réaménagement du quartier de la gare Ermont-Eaubonne, le Syndicat a eu en charge

de construire un nouveau groupe scolaire Jean Jaurès (regroupant une école primaire, un accueil de

loisirs et un restaurant scolaire) pour permettre d’accueillir les enfants des nouveaux habitants de ce

quartier. Cette école accueille donc des enfants d’Ermont et d’Eaubonne dans le cadre des périmètres fixés par les conseils municipaux.

ARTICLE 1 : OBJET DU SYNDICAT

1.1.Le Syndicat a pour objet d’associer les communes adhérentes au sein d’un espace de solidarité en vue d’assurer la gestion du groupe scolaire intercommunal Jean Jaurès et notamment : - Gestion et fonctionnement : temps scolaire, accueil de loisirs, restauration scolaire ; - Entretien des biens immobiliers et mobiliers.

1.2. Dans ce but, le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes, les actions s’y rapportant.

1.3.La Commune d’Eaubonne dispose d’un contingent de 10 % de la capacité totale d’accueil telle qu’elle est arrêtée par les services de l'Education Nationale pour l’année n-1. Ce pourcentage sera appliqué sur un seuil maximum de 20 classes. Elle s’engage à respecter un seuil minimum de 56

enfants toutes classes confondues.

1.4. Pendant la période de construction et de livraison des logements de l’opération « ZAC gare Ermont-

Eaubonne », la règle arrêtée à l’article précédent pourra être aménagée.

Par ailleurs, dans le cas où la capacité d’accueil ne serait pas atteinte (fermetures de classes par

exemple), la clé de répartition des effectifs sera modifiée pour l’année scolaire par le Comité Sÿndical afin d’atteindre un taux maximum d’occupation. Les conditions de participation financière de chaque commune seront établies en adéquation avec les nouveaux effectifs.

1.5.La Commune d’Eaubonne ne disposera d’aucun droit à l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. La Commune d’Ermont supportera seule le coût correspondant à ce service.

ARTICLE 2 : LE COMITE SYNDICAL

2.1.Le Syndicat est administré par un Comité Syndical qui constitue l’organe délibérant.

2.2.11 se compose de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, au scrutin

secret à la majorité absolue, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-7, I du code général des collectivités territoriales.

2.3.Le conseil municipal de chaque commune procède de la même manière à l’élection de suppléants d’un nombre égal à celui des titulaires, et qui seront appelés à siéger au Comité avec voix

délibérative en cas d’empêchement de ces derniers.

2.4. En application des dispositions de l’article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales, il est prévu une représentation des communes comme suit :

Syndicat Groupe Scolaire Jean Jaurès — Nouveaux statuts février 2024 1/5- Ermont : 5 Délégués titulaires ;

- _ Eaubonne : 2 Délégués titulaires.

2.5. En application des dispositions de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat au Comité Syndical.

2.6. En cas de vacance parmi les délégués, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai de deux mois.

2.7.Le Comité se réunit au moins deux fois par an.

2.8. Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité, dans les limites fixées par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : LE PRESIDENT

3.1. Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il est élu par la Comité.

3.2.1l exerce ses fonctions conformément à l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.

3.3.Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.

ARTICLE d : LE BUREAU

4.1. Le Syndicat dispose d’un Bureau composé du Président et de deux Vice-Présidents. Ils sont élus par le Comité parmi ses membres conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il compte au moins un représentant par commune membre.

4.2. La durée du mandat des membres du Bureau est égale à celle des membres du Comité. Toutefois,

en cas de désignation d’un nouveau Président, il droit être postérieurement procédé à une nouvelle

élection de la totalité du Bureau.

ARTICLE 5 : DUREE

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : SIEGE

Son siège est fixé en Mairie d’Ermont, lieu ordinaire des séances du Comité du Syndicat et de son

Bureau, qui peuvent par ailleurs décider de tenir des séances sur le territoire de l’une ou l’autre

commune.

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est destiné à compléter les dispositions législatives ou réglementaires du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions statutaires.

ARTICLE 8 : MODALITES DE GESTION

8.1.L’ensemble du personnel nécessaire au fonctionnement de l’équipement sera recruté par la

Commune d’Ermont et fera l’objet d’une mise à disposition au Syndicat. La gestion de ce personnel

sera assurée par la Commune d’Ermont qui en facturera le coût ainsi que les frais de gestion

correspondant au Syndicat.

Syndicat Groupe Scolaire Jean Jaurès — Nouveaux statuts février 2024 2/58.2. La gestion des activités scolaires et périscolaires (restauration et accueil de loisirs) sera effectuée

par les services municipaux de la Commune d’Ermont.

ARTICLE 9 : PERIMETRE

Les enfants admis à être scolarisés dans cet équipement seront déterminés conformément aux périmètres

fixés par les conseils municipaux.

ARTICLE 10 : RETRAIT ET DISSOLUTION

10.1. Le retrait d’un ou de plusieurs membres du Syndicat se fera en application des articles L. 5211- 19, L. 5211-25-1 et L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales. Le retrait interviendra après accord du conseil municipal de l’autre commune.

La date du retrait devra être compatible avec le calendrier scolaire.

10.2. La décision de retrait est prise par le représentant de l’Etat dans le département.

103. Le Syndicat ne pourra être dissout que dans les cas prévus par l’article L. 5212-33 du code

général des collectivités territoriales.

10,4, Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués aux communes

antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,

avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases.

10,5. Les biens meubles et immeubles propriétés du Syndicat seront répartis au prorata de leur

financement.

10.6. Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de compétences sont répartis au prorata de leur financement entre les communes qui reprennent leur compétence.

Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti

dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le Comité Syndical pourra décider de toute modification statutaire dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 12 : LES RESSOURCES

Les recettes du budget du Syndicat comprennent :

- Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;

- Les contributions de nature fiscalisée et/ou budgétaire des communes membres ;

- Les subventions et participations reçues de l’Etat, des collectivités publiques, associations et

organismes divers ;

- Le produit des dons et legs ;

- Le produit des emprunts ;

- Toute autre recette autorisée.

ARTICLE 13 : PARTICIPATION DES COMMUNES

Elle est arrêtée comme suit :

Syndicat Groupe Scolaire Jean Jaurès — Nouveaux statuts février 2024 3/513.1. Les dépenses liées à l’entretien et l’utilisation des bâtiments engagées par le Syndicat tant en

investissement qu’en fonctionnement seront réparties entre les communes dans le respect des

contingents fixés aux articles 1.3 et 1.4.

13.2. La participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement liées spécifiquement à la gestion de la vie scolaire et périscolaire (incluant la restauration scolaire, l’accueil de loisirs du matin, du soir et du mercredi), à l’exception des vacances scolaires, est déterminée au prorata de la fréquentation effective des enfants de chaque commune de l’année civile n-1.

13.3. Les dépenses de fonctionnement mentionnées à l’article 13.2 supra comprennent :

- La masse salariale brute annuelle des ATSEM affectés sur l’école : la participation de chaque

commune à ces frais est déterminée en fonction du nombre d’enfants de maternelle scolarisés comptabilisé l’année n-1 ;

- La masse salariale brute annuelle du personnel de restauration (pour le temps de préparation des

repas, du service et du nettoyage) : la participation de chaque commune à ces frais est calculée

en fonction du nombre total de repas facturés à l’année n-1 ;

- La masse salariale brute annuelle du service Accueil Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur les

temps du matin (préscolaire), du midi, du postscolaire, du soir et du mercredi : la participation de chaque commune est déterminée en fonction du nombre d’élèves effectivement inscrits et comptabilisé sur chacun de ces temps périscolaires de l’année n-1 ;

- La masse salariale brute annuelle sur le temps effectif des études dirigées sur l’année n-1 (soit 1h30 de temps effectif d’études dirigées) : la participation de chaque commune est déterminée en fonction du nombre d’élèves effectivement inscrits et comptabilisé sur l’année n-1 ; - Les frais de repas des enfants de maternelle : la participation de chaque commune est déterminée en fonction du nombre d’enfants de maternelle inscrits à la restauration scolaire et du coût réel du repas (fourni par prestataire au Syndicat ou par une cuisine centrale) de l’année n-1 ; - Les frais de repas des enfants d’élémentaire : la participation de chaque commune est déterminée en fonction du nombre d’enfants d’élémentaire inscrits à la restauration scolaire et du coût réel du repas (fourni par un prestataire au Syndicat ou par une cuisine centrale) de l’année n-1 ;

- Les frais du goûter : la participation de chaque commune est déterminée en fonction du nombre d’enfants inscrits au goûter comptabilisé et du coût réel de ce dernier (aujourd’hui facturé par le prestataire au Syndicat ou par une cuisine centrale) de l’année n-1 ;

- Les frais dits de « crédits scolaires » de la maternelle, lesquels intègrent les coûts des fournitures

scolaires, du papier, de la pharmacie et des manuels : la participation des communes est

déterminée en fonction du nombre d’enfants scolarisés en maternelle et du coût global par élève que représentent ces coûts sur l’année n-1.

Les catégories de dépenses décrites supra concernant ces frais de « crédits scolaires » sont

exhaustives. Toute catégorie de dépense non prévue dans ces frais ne pourra être ajoutée sans

Paccord des deux communes.

- Les frais dits de «crédits scolaires » de l’élémentaire, lesquels intègrent les coûts des fournitures scolaires, du papier, de la pharmacie et des manuels : la participation des communes est déterminée en fonction du nombre d’enfants inscrits en élémentaire sur l’année n-1. Les catégories de dépenses décrites sypra concernant ces frais de « crédits scolaires » sont exhaustives. Toute catégorie de dépense non prévue dans ces frais ne pourra être ajoutée sans

Paccord des deux communes.

13.4. La Commune d’Ermont supportera seule le coût de fonctionnement engendré par l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires.

Syndicat Groupe Scolaire Jean Jaurès — Nouveaux statuts février 2024 4/5ARTICLE 14 :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres.

Syndicat Groupe Scolaire Jean Jaurès — Nouveaux statuts février 2024 5/5

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20240315-2024-017-DE

Date de télétransmission : 19/03/2024

Date de réception préfecture : 19/03/2024