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Procès Verbal - 01 Delib. Adoption PV du 15122021 Compte Rendu Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Delib. Adoption PV du 15122021 Compte Rendu)Thèmes du document : Famille, Banque, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE :- 77 250 (Sein

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-01-01

L'an Deux mille vingt-deux,

Le neuf mars à vingt heures,

Date de convocation

3 mars 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

| convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

Date d'affichage

10 mars 2022

| MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, Mme Laure

Nombre de Conseillers

DUMAS PRIMBAUL, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

en exercice

En exercice 35

Présents 29

Votants 35

OBJET :

CONSEIL MUNICIPAL

- Adoption du procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal du 15

décembre 2021

Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Cyril DRONET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Anne GRAU représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Brice GRUET représenté par M. Stéphane GREAU- CROS, M. Amar OUABDESSELAM représenté par M. Didier LIMOGES, Mme Patricia THALAMY représentée par Mme Valérie FOSSAY.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Ÿ ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021.

Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 mars 2022.

| ss FA y

Dikran ZAKEOSSIAN

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20220309-2022-01-01-AI

Date de télétransmission : 10/03/2022

Date de réception préfecture : 10/03/2022ne Sablons Morct LoinféOnxan

1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Du 15 décembre 2021 à 20 h 00

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : M. Guillaume BODIER représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Hervé JOCHMANS, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Didier LIMOGES.

Etait absent excusé : M. Sylvain GEORGELIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame Marianne SAVAL-BONET en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur Zakeossian annonce que la séance est retransmise en direct et enregistrée.

Monsieur Zakeossian tient à rendre hommage à Monsieur Gérard Jung ancien conseiller municipal puis adjoint à la mairie de Moret-sur-Loing décédé à l’âge de 91 ans et Monsieur Jacques Piquerez ancien conseiller municipal et adjoint à la mairie de Montarlot décédé à l’âge de 71 ans.

Monsieur Zakeossian exprime au nom du Conseil Municipal ses sincères condoléances et son respect pour l’engagement dont ils ont fait preuve pendant tant d’années au service des concitoyens.

Une minute de silence est observée.

Monsieur Zakeossian tient à formuler un vœu afin d’alerter sur les métiers d’accompagnement dans le domaine de la santé en Ile de France notamment sur les métiers médico-sociale :

« Malgré les effets d’annonce, les employeurs, professionnels et personnes accompagnées des services sociaux, médico-sociaux de la région Ile de France, maillons essentiels du lien social, poussent un cri d’alarme et appellent à l’aide. Tout au long de la crise Covid-19, le secteur social, médico-social et de l’aide à domicile s’est mobilisé sans compter afin de préserver l’accompagnement des publics les plus vulnérables : personnes âgées, en situation de handicap, en situation d’exclusion, enfants et majeurs protégés… Les professionnels, éreintés après des mois de lutte contre le Covid, non estimés comme des professionnels de première ligne et déconsidérés, ne sont plus assez nombreux pour assurer leurs missions de soin et d’accompagnement. Les démissions, départs et reconversions se multiplient. Les équipes restantes sont épuisées, les personnes accompagnées sont fragilisées. Le secteur est au bord de l’asphyxie et le seuil d’alerte est atteint, voire dépassé :

 Difficultés sans précédent à recruter, remplacer et fidéliser les professionnels qualifiés.

 Décrochage des salaires, diminution du pouvoir d’achat, fuite des compétences vers les secteurs mieux rémunérés, départs massifs de professionnels franciliens vers la province

 Dégradation du climat social, mouvements de grève

 Tensions contre-productives entre les professionnels du soin et de l’accompagnement au détriment du décloisonnement indispensable des interventions.

L’attractivité d’un secteur, qui a toujours su s’adapter, se réajuster et innover au gré des besoins sociaux, est un enjeu crucial pour la pérennité du système de santé global qui fait la fierté de notre pays et pour l’indispensable cohésion sociale et économique de notre société. Les craintes liées à la pérennité des emplois s’accompagnent d’un large sentiment d’injustice dans un contexte de crise inédite. Le SEGUR de la santé a suscité beaucoup d’espoirs en consacrant des efforts inédits d’investissement vers l’hôpital et les EHPAD, et de revalorisation de certains professionnels. En ne consacrant pas les sommes annoncées vers ces secteurs, et en excluant les autres champs de la santé, en procédant par à-coups, le SEGUR a exacerbé les difficultés de l’ensemble du secteur. Or, avec plus de 6% de postes vacants sans véritable espoir d’être pourvus en IDF, c’est la continuité de service même qui devient impossible à assurer ; ce sont des dégradations et des interruptions de prises en charge et d’accompagnements en cascade. Cette sémantique a pourtant une réalité :

 Un recentrage sur les actes essentiels de la vie quotidienne au détriment de la vie sociale des personnes

 Des reports d’ouvertures d’établissements

 Des missions inabouties et une qualité d’accompagnement détériorée

 Le renvoi des personnes handicapées à domicile

 L’annulation de séjours adaptés2

 La suppression dans certains cas de 20 % des tournées d’aides à domicile,

 Etc.

Les professionnels du secteur représentés par :

Renaud COUPRY, délégué régional référent FEHAP ; Bruno Lefebvre, Président de l’UNAPEI Ile-de-France ; Jean ORIO, délégué régional référent NEXEM ; Marie-Christine PERIGNON, Présidente de l’UNA IdF ; Daniel GOLDBERG, Président de l’URIOPSS Ile-de-France

Ont adressé une lettre ouverte dans laquelle ils alertent les pouvoir public sur les tensions des accompagnants. Le Conseil Municipal de Moret- Loing-et-Orvanne, conscient des risques qu’une forte dégradation de ce secteur ferait peser sur la qualité des services d’accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou d’exclusion, enfants et majeurs protégés, demande aux autorités de :  Mettre un terme dès à présent aux iniquités de traitement qui subsistent entre catégories de salariés et entre secteurs d’activités du champ de la santé dans sa définition globale (social, médico-social et sanitaire) telle que définie par l’OMS et quel que soit leur mode de financement.

 Mettre en œuvre et rendre effectifs dans la durée les engagements pris dans le cadre du Ségur

 Activer tous les leviers pour un soutien réel à l’attractivité de ce secteur et de ses métiers. »

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ce vœu.

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

66-2021 11/10/2021 Décision portant délégation du droit de préemption urbain à l'EPFIF (Garage Jean Jaures - commune déléguée Moret-sur-Loing)

67-2021 15/10/2021 Extension de la convention 01-2021 rattachée à la décision 01-2021

68-2021 18/10/2021

Décision portant sur la signature d'un contrat de maintenance pour l'ascenseur rue du Donjon à Moret avec la société OTIS pour 4 365,98 € plus un service de maintenance connecté pour 13,08 €, annuel avec renouvellement tacite 3 fois, échéance le 04/10/2022

69-2021 26/10/2021 Approbation du contrat de prestation de l'artiste Jozef Van Wissem représenté par Swamp Booking et MLO ainsi que la fixation du droit d'entrée

70-2021 27/10/2021 Décision portant délégation du droit de préemption urbain à l'EPFIF (Garage Jean Jaures - commune déléguée Moret-sur-Loing)

71-2021 04/11/2021 Décision portant sur l'ouverture d'une ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne Ile de France pour 1 200 000 €

72-2021 04/11/2021 Décision portant sur les prix attribués par la ville pour le Salon d'Art et les Rencontres Photographiques sur MLO (ANNULEE et REFAITE EN n°79)

73-2021 04/11/2021 Décision portant sur la vente d'une tondeuse autoportée GRILLO FD1500FD1300 à l'entreprise BOUCHARD ENVIROMAT pour 2 160 €

74-2021 04/11/2021 Décision portant sur l'établissement d'un bail pour un appartement situé sur la commune déléguée de Veneux

75-2021 10/11/2021 Décision portant sur l'établissement d'un bail pour une maison située à Montarlot pour la période du 1er septembre 2021 au 1er juillet 2022

76-2021 16/11/2021 Décision portant sur une convention de partenariat avec le Club des Amateurs Photographes de Champagne-sur- Seine

77-2021 17/11/2021 Décision portant adhésion à la convention Gaz avec l'UGAP - Signature de la convention

78-2021 22/11/2021 Décision portant attribution du marché MA21008 Travaux de réfection de voirie localisés dit de nid de poule sur la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne

79-2021 23/11/2021 Décision portant sur les prix attribués par la ville pour le Salon d'Art et les Rencontres Photographiques sur MLO

80-2021 24/11/2021 Décision portant attribution du marché ELEC3 Lot 4 Engie

81-2021 29/11/2021 Décision portant sur la convention d'assistance juridique avec la société Publica-Avocats (ANNULÉ)

INFORMATIONS – COMMUNICATIONS3

82-2021 30/11/2021 Décision portant sur la signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle à la Médiathèque Sarah Bernard pour 907,92 € TTC

83-2021 02/12/2021 Décision portant attribution du marché MA21004 Aménagement de la place de l'Hôtel de Ville site Moret sur Loing - Lot n°2 Espaces verts

84-2021 08/12/2021 Décision portant sur une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2022 auprès de l'Etat pour la rénovation thermique de la salle des associations

85-2021 08/12/2021 Décision portant sur une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2022 auprès de l'Etat pour la rénovation thermique de 3 écoles

86-2021 14/12/2021 Décision portant sur la réalisation d'un emprunt de 1 200 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie pour la réalisation d'investissement sur la commune.

--------Concernant la décision n°66, Monsieur Zakeossian rappelle que le permis de construire a été refusé par manque de compatibilité avec le PLU et par manque de cohérence globale avec le projet SPR du secteur. Il précise que 3 DIA successives ont été déposées par le promoteur sur lesquelles la commune a utilisé son droit de préemption en collaboration avec l’EPFIF, l’enjeu étant de porter un vrai projet pour la commune adapté, mesuré, intégré de façon paysagère et en lien avec le lieu emblématique sur lequel il est situé. Il indique qu’actuellement un travail est engagé avec 3 bailleurs sociaux. Les nouveaux projets proposés limitant le nombre d’habitations à une vingtaine construit uniquement en arrière lot pour ne pas impacter la partie donnant sur la rue principale ainsi qu’une rénovation de la façade extérieure préservant tout le cachet patrimonial.

--------Concernant la décision n°69, Monsieur Lebeau expose que Jozef van Wissem est un artiste hollando américain considéré comme l’un des meilleurs joueurs de luth médiévale de renommée mondiale. Il indique que cet artiste va se produire lors de sa prochaine tournée dans les plus grandes villes et capitales européennes et qu’il s’agit donc d’un honneur de l’accueillir sur la ville de Moret-Loing-et-Orvanne. Monsieur Lebeau précise qu’il a remporté la palme de la meilleure musique originale pour le film « Only Lovers Left Alive ». --------Monsieur Limoges demande la date de ce concert.

--------Monsieur Lebeau réponds qu’il se tiendra le 29 janvier 2022 à l’église Notre Dame de Moret. --------Monsieur Limoges indique une erreur dans la date du concert dans l’Agenda du lien n°16. --------Monsieur Lebeau confirme qu’une erreur s’est glissée dans l’agenda mais que l’article et toutes les affiches sont à la bonne date. --------Monsieur Zakeossian informe que l’emprunt de la décision n°86 est de 1 200 000 euros au lieu des 1 400 000 euros indiqué au budget prévisionnel et que celui-ci servira à la réalisation en investissement de 3 grandes opérations : la Place de l’Hôtel de ville et les travaux de voirie rue Rosa Bonheur et rue Madame. Les taux en vigueur sont de 0,75% sur 25 ans.

ORDRE DU JOUR

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2021.

--------Madame Fossay souhaite que concernant le point 2 de la séance du 20 octobre soit rajouter la possibilité d’évolution des élus dans le choix des commissions comme évoqué par Monsieur le Maire.

--------Monsieur Zakeossian approuve la demande.

--------Monsieur Limoges souhaite connaitre la réponse suite à sa question sur le point 3 et le nombre de bouches d’incendie lors de la dernière séance.

--------Monsieur Jochmans indique qu’il s’agissait d’une erreur de saisie dans le rapport. Il précise qu’en 2022 sera réalisée une campagne afin d'identifier ces bornes fontaine/d'arrosage et qu’en fonction de leur utilisation il conviendra de mettre en place des compteurs ou de les supprimer afin de fiabiliser les volumes.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2021.

2 – RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL ENTRE LA COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE ET GRDF Monsieur Jochmans expose que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne dispose sur ses territoires historiques de Veneux-les-Sablons, Moret- sur-Loing et Ecuelles d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune de Ecuelles (77 166) et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 05/09/1997 pour une durée de 30 ans. Les relations entre la commune de Moret-sur-Loing (77 316) et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 28/06/1993 pour une durée de 30 ans. Les relations entre la commune de Veneux-les-Sablons (77 491) et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 19/04/1996 pour une durée de 30 ans.

Ces traités arrivant prochainement à échéance, il est proposé de les remplacer par un contrat unique pour Moret-Loing-et-Orvanne.

Le renouvellement du traité de concession sur le périmètre de la zone de desserte exclusive se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence conformément à l’article L111-53 du code de l’énergie qui est conforme au droit européen directive européenne 2009/73. Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :4

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les

modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité

de la desserte,

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement

au réseau de ses habitants.

Le cahier des charges proposées, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :

 La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle R1 dont le but est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante.

Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 8 740 euros pour l’année 2022. La ville percevra également une redevance

pour occupation du domaine public (RODP) estimée à 3145 euros pour 2022. Au total le montant cumulé de redevance est de

11 885 euros.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession regroupant les communes d’Ecuelles (77166), Moret-sur-Loing (77316), Veneux-les-Sablons (77491) pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune. Le périmètre des anciennes communes de Montarlot et Episy étant hors zone de desserte exclusive de gaz, leur desserte en gaz est exclue de cette convention.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de traité de concession avec Moret-Loing-et- Orvanne pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

3 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET VILLE

Monsieur Jochmans explique que le Budget Primitif étant un exercice prévisionnel, il convient au cours de l’année d’y intégrer les éventuelles modifications impactant l’exécution budgétaire.

Pour une meilleure fiabilité des comptes, il devient obligatoire en 2021, pour les collectivités qui ont des restes à recouvrer, de constater une provision pour couvrir le risque d’impayés c’est-à-dire, de dépréciation des actifs circulants. Il précise que la méthode de calcul de la provision est décidée par l’organe délibérant et indique que l’état de provisionnement des créances ayant été transmis par la Trésorerie, il convient de provisionner le compte 6817 de la somme de 9 361 € correspondant à la liste recensant les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la décision modificative N° 2 du budget Ville et de l’autoriser à ajuster comme suit le budget 2021 de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

022 Dépense imprévues

Art. – 022 dépenses imprévues - 9 361 €

68 – Charges financières

Art. – 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants + 9 361 €

TOTAL 0 €

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la Décision Modificative N°2 – Budget VILLE comme susvisée.

4 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET EAU

Monsieur Jochmans explique qu’au budget Eau 2021 pour la commune déléguée de Veneux les Sablons, il était prévu une autorisation de dépenses de 140 000 € pour l’achat d’eau auprès du Syndicat Intercommunal des eaux de Thomery/Veneux les Sablons. Il indique qu’il manque environ 1 200 € de crédit pour permettre le mandatement de la dernière facture qui s’élève à 68 204,93 €.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la décision modificative N° 1 du budget EAU détaillée ci-après qui ne concerne que la section de fonctionnement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre 011 charges à caractère général Chapitre 70 vente, produits fabriqués, prest. Art. – 605 Achats d’eau 1 200 € Art. – 70128 autres taxes et redevance 1 200 €

TOTAL 1 200 € TOTAL 1 200 €

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la Décision Modificative N° 1 – Budget EAU comme susvisée.5

5 – INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur Jochmans explique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque irrécouvrable, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Il précise que compte-tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, la méthode choisie pour la ville de Moret-Loing-et-Orvanne en concertation avec Mme La Trésorière est de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à deux ans au 31/12/2020.

Pour l’année 2021, le montant de cette provision est estimé à 9 360.99 €. Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’institution et l’ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses tel qu’expliqué ci-dessus.

6 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT – INVESTISSEMENT 2022 - VILLE

Monsieur Jochmans explique que comme chaque année, il est proposé la reconduction du principe d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissements du budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, afin de régler les travaux en cours ou engagés et non réalisés selon les montants et affectations ci-dessous :

Chapitres Crédits ouverts 2021 Crédits autorisés 2022

Article 202 – Frais, documents urbanisme, numérisation cadastrale 55 200 € 13 800 €

Article 2031 – Frais d’études 110 900 € 27 725 €

Article 2051 – Concessions et droits similaires 89 300 € 22 325 €

Article 2088 – Autres immobilisations incorporelles 33 000 € 8 250 €

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 288 400 € 72 100 €

Article 2111 – Terrains nus 80 220 € 20 055 €

Article 2121 – Plantations 30 000 € 7 500 €

Article 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains 60 000 € 15 000 €

Article 21311 – Hôtel de Ville 12 000 € 3 000 €

Article 21312 – Bâtiments scolaires 385 100 € 96 275 €

Article 21318 – Autres bâtiments publics 96 700 € 24 175 €

Article 2135 – Installations générales, agencement … 89 500 € 22 375 €

Article 2138 – Autres constructions 155 100 € 38 775 €

Article 2151 – Réseaux de voirie 265 000 € 66 250 €

Article 21534 – Réseaux d’électrification 100 000 € 25 000 €

Article 21568 – Autre matériel et outillage d’incendie et de défense 198 000 € 49 500 €

Article 21571 – Matériel roulant 50 000 € 12 500 €

Article 2158 – Autres installations, matériels et outillages techniques 125 410 € 31 352,50 €

Article 2161 – Œuvres et objets d’art 20 000 € 5 000 €

Article 2183 – Matériel de bureau et informatique 58 000 € 14 500 €

Article 2184 – Mobilier 15 300 € 3 825 €

Article 2188 – Autres immobilisations corporelles 56 045 € 14 011,25 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 796 375 € 449 093,75 €

Article 2313 - Constructions 59 100 € 14 775 €

Article 2315 – Installations, matériel et outillages techniques 273 800 € 68 450 €

Article 2318 – Autres immobilisations corporelles en cours 304 500 € 76 125 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 637 400 € 159 350 €

TOTAL 2 722 175 € 680 543,75 €

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les autorisations d’engagement comme ci-dessus.6

7 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT – INVESTISSEMENT 2022 - EAU

Monsieur Jochmans explique que comme chaque année, il est proposé conformément à l’article L 1612.1 du CGCT, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissements du budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, afin de régler les travaux en cours ou engagés et non réalisés selon les montants et affectations ci-dessous :

Articles / Chapitres Crédits ouverts 2021 Crédits autorisés 2022

2138 Autres constructions 184 936,24 € 46 234,06 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 184 936,24 € 46 234,06 €

TOTAL 184 936,24 € 46 234,06 €

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise approuve les autorisations d’engagement comme ci- dessus.

8 – TARIFS 2022 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR MORET-LOING-ET-ORVANNE

Monsieur le Maire explique qu’afin d’harmoniser les tarifs relatifs à l’occupation du domaine public, qui, jusqu’alors n’étaient appliqués que sur la commune déléguée de Moret sur Loing, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre en place sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et à compter du 1 er janvier 2022, les tarifs d’occupation du domaine public suivants :

- Echafaudages et/ou palissade (par jour) 10 €

- Benne (par jour) 20 €

- Dépôt de matériel et matériaux (par jour) 4,20 € le m²

- Dépôt de matériel et matériaux (par semaine de 7j) 20 € le m²

- Dépôt de matériel et matériaux (par mois) 50 € le m²

- Dépôts non autorisés 100 € au jour du constat + 20 € par jour suppl.

- Panneaux au sol emprise < 1m² (l’unité) 20 €

- Commerces ambulants (par jour) 20 € (sauf sur Montarlot et Episy 10 €/jour dans la limite maximum de 40 € par an)

- Commerces ambulants (par an) 400 € (sauf lieux particuliers)

- Vente ambulante type triporteur (par jour) 10 €

- Vente ambulante type triporteur (par an) 200 €

- Etalages / éventaires (par an) 10 € par ml

- Terrasse permanente (par an) 22 € le m²

- Terrasse amovible (par an) 70 € le m²

- Vide maison sur la voie publique (par jour) 12 €

- Marchés 1,50 € le ml + 1,50 € branchement électrique sur

45 semaines et par jour de marché

- Tarif tournage simple (sans interruption de circulation) : 300 €

- Tarif tournage complexe (avec interruption ou déviation) : 600 €

- Tarif tournage nocturne (22h – 7 h) : 900 €

--------Monsieur Limoges s’étonne des tarifs concernant les tournages qui n’apparaissent ni dans le projet de délibération ni dans la note de

synthèse.

--------Monsieur Zakeossian indique qu’il souhaite rajouter ces tarifs avec l’accord du conseil municipal. Il trouve opportun et cohérent d’intégrer

cette tarification pour les tournages en même temps que les tarifs déjà vus en commission.

--------Monsieur Limoges soumet son désaccord expliquant qu’aucun échange sur ceux-ci n’a eu lieu en commission en amont.

--------Monsieur Zakeossian en prend acte et soumettra le rajout de ces tarifs lors du prochain conseil municipal dans une nouvelle délibération.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs d’occupation du domaine public comme énuméré ci-dessus à l’exception des tarifs relatifs aux tournages cinématographiques qui feront l’objet d’une nouvelle délibération.

9 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES FRAIS DE LOCATION DE SALLE DE MONTARLOT

Monsieur le Maire avise que la salle de Montarlot a été louée par une administrée pour la somme de 290 € du 12 au 15 novembre 2021 pour une manifestation privée.

L’administrée a fait part des difficultés rencontrées et demandé à la municipalité un geste financier en contrepartie. Après examen des motifs la commune s’engage à titre exceptionnel, à rembourser 50 % des frais de cette location, soit 145 €. Monsieur le Maire, demande donc à l’assemblée l’autorisation de procéder à ce remboursement.Type de facturation

Par strate de population NIQUE LVESZE

1è® année d'exécution des Années ultérieures

aiaiation à un centre de gestion marchés d'exécution des marchés

Communes < 1 000 habitants 133€ 37 €

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 151€ 44 €

Communes de 3 501 à 5 000 habitants

Établissements publics < 50 agents 158€ 47e

Communes de 5 001 à 10 000 habitants

Établissements de 51 à 100 agents 182€ 55€

Communes de 10 001 à 20 000 habitants 197 € 57€

Établissements de 101 à 350 agents

Communes de plus de 20 000 habitants 241 € 63€ Établissements de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non affiliés

à un centre de gestion 270 € 72e

7

--------Monsieur Limoges demande que le remboursement de cette salle soit intégral aux vues de tous les éléments relatés dans la note de synthèse.

--------Madame Saval-Bonet ajoute que la salle de Montarlot, au lendemain du 11 novembre, a fait l’objet d’un nettoyage minimum. Elle précise être d’astreinte le jour dit mais ne pas avoir entendu l’appel à 21 heures et l’avoir constaté seulement à minuit. Les loueurs n’ayant pas laissé de message elle n’a pas rappelé.

--------Monsieur Zakeossian indique que l’administrée a été autorisée à laisser la salle dans l’état où elle l’avait trouvée. Il propose donc de rester sur la position initiale à savoir le remboursement de 50% et d’être vigilent à ce genre d’incidents à l’avenir.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au remboursement de 145 € correspondant à 50 % des frais de location pour l’occupation de la salle de Montarlot du vendredi 12 au dimanche 15 novembre 2021.

ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs LIMOGES, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).

10 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

Monsieur Jochmans annonce que depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique.

La ville avait adhéré à ce groupement de commande en 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2022. Les lots retenus étaient les suivants :

‐ Lot 1 dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, profil acheteur : titulaire du marché Achatpublic.com ‐ Lot 2 télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : titulaire du marché Ducapost-Fast ‐ Lot 4 Certificats électroniques : titulaire du marché Chambersign

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre

coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ; de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; de

télétransmission des flux comptables ; de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ; de convocations électroniques ; de

parapheurs électroniques.

La commune souhaite renouveler ce groupement de commande à l’identique ; dématérialisation des procédures de marchés publics (lot 1) ;

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (lot 2) ; fourniture de certificat pour les signatures électroniques (lot 4).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels et à

cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de

procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de

présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures, et retient les lots 1,2 et 4.

11 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLES DESTINÉES À ABRITER LES INSTALLATIONS D’UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Monsieur Jochmans indique que par délibération en date du 18 décembre 2014, le comité syndical de Seine-et-Marne Numérique a retenu la société Covage comme concessionnaire et a autorisé son Président à signer une convention de délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de la Seine-et-Marne.8

La convention a été effectivement signée le 13 janvier 2015, pour une durée de 25 ans à compter du 22 janvier 2015, soit jusqu’au 21 janvier 2040.

Cette DSP comprend une partie concessive et une partie en affermage. Ce montage innovant est une première dans les DSP FTTH. Il permet de maximiser l’engagement du partenaire privé, tant techniquement que financièrement.

Pour mettre en œuvre ce contrat, Covage a créé une société, Seine-et-Marne THD, dédiée à la DSP. Elle déploie le réseau, baptisé sem@fibre77, qui desservira 50 % des usagers d’ici à 2019, 75 % des usagers d’ici à 2021, 99 % des usagers d’ici à 2023.

Pour les besoins de son activité, Seine-et-Marne THD souhaite utiliser des installations implantées sur les parcelles communales :

Numéro SITE Numéro

NRO

Adresse Commune

SF-TEC10K4K 781 133 Avenue de Fontainebleau D302 MORET-LOING-ET-ORVANNE

SF-TEC10K4F 003 30 Rue des Fossés MORET-LOING-ET-ORVANNE

SF-TEC10K4D 001 8 rue du pont nationale MORET-LOING-ET-ORVANNE

SF-TEC10K4G 002 18 Avenue Jean-Jaures MORET-LOING-ET-ORVANNE

SF-TEC10K4C 776 31 Rue de l’Orvanne MORET-LOING-ET-ORVANNE

SF-TEC10K4E 778 1 Rue Victor Hugo MORET-LOING-ET-ORVANNE

SF-TEC10K4J 779 Place du 11 Novembre 1918 MORET-LOING-ET-ORVANNE

SF-TEC10K4H 780 Rue du Clos Nadon MORET-LOING-ET-ORVANNE

Ces mises à dispositions ouvrent droit à la redevance annuelle d’occupation votée en conseil municipal le 28 janvier dernier (délibération 2021- 01-07) qui fixe à 27,77 euros du m 2 les implantations d’armoires soit ici 0,8 m2 x 8 (emplacements) = 6,40 m 2 x 27,77 = 177,72 euros.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition de parcelles destinées à abriter les installations d’un réseau de communications électroniques avec la société Seine-et-Marne THD.

12 – RÉVISION DE LA GRILLE DES TARIFS POUR L’ANNÉE 2022 – COUT ACCUEIL PRESTATIONS DIVERSES

Madame Gaudin relate que les services d’accueils proposés aux familles et autres utilisateurs par la ville de Moret-Loing-et-Orvanne sont déclinés par le biais d’une grille de tarifs, diverses prestations permettant la prise en charge de tous les enfants à des périodes déterminées selon les besoins des familles et autre public.

Madame Gaudin signale qu’il y a actuellement 44 familles en très grande précarité d’où la nécessité de créer une 6ème tranche avec des quotients familiaux inférieur à 4 500 euros. Il est proposé de rajouter une tranche supplémentaire sans modification des autres.

Elle ajoute que les tarifs des prestations n’ont pas augmenté depuis 2014 et qu’après avoir comparé les tarifs des communes limitrophes, il est proposé une augmentation de 10 à 20 centimes selon les tranches.

Ces tarifs seront diffusés aux familles lors de la campagne des inscriptions pour l’année scolaire 2022 -2023.

Madame Gaudin informe que lors de la commission un point supplémentaire a été débattu sur les mercredis et les vacances scolaires, elle indique qu’actuellement les tarifs pour les enfants de Moret-Loing-et-Orvanne et ceux de la CCMSL sont les mêmes. Cette révision fera l’objet d’un travail pour l’année prochaine.

--------Monsieur Limoges s’étonne de ne pas avoir reçu de compte rendu de la commission enfance qui s’est tenue le 6 décembre. --------Monsieur Zakeossian indique qu’il s’agit d’un retard des services et invite les membres présents à cette commission à relayer l’information auprès des différents élus. Il prend note du besoin de tenir et envoyer les comptes rendus des différentes commissions en temps et en heure.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la révision de la grille des tarifs pour l’année 2022 – coût de prestations diverses en direction de différents publics.

13 – CRITÈRES CLASSES DÉCOUVERTES 2022

La ville de Moret- Loing- et -Orvanne concours en partenariat avec l’Education Nationale / DSDEN – IEN / circonscription de Moret Seine et Loing en lien avec les écoles élémentaires implantées sur ce territoire à la réussite éducative des élèves sous des formes d’apprentissage diversifiées et variées.

A cet effet, le souhait de ces écoles est de décliner le socle des compétences de cette tranche d’âge par le biais d’une découverte de la vie de classe hors des murs de l’établissement scolaire.

Cet outil éducatif et pédagogique permet un réel dépaysement, un moment privilégié de l’apprentissage de la vie en collectivité (le vivre ensemble), de développer l’autonomie, l’esprit d’initiative, la prise de responsabilités et d’acquérir et /ou de perfectionner des méthodes de travail dans un lieu et environnement différent.

Madame Gaudin expose les Modalités partenariales (Ecole, commune, Familles) pour la mise en œuvre d’un départ en classe de découverte 1 : Les écoles émettent leur souhait en fin d’année scolaire N -1 auprès de la commune (élue déléguée à l’Enfance et à la Jeunesse / DAE – Service des Affaires Scolaires) et en simultané à l’IEN de leur circonscription de l’organisation d’un séjour éducatif9

2 : Les écoles communiquent le projet de classes de découvertes à la DAE / Service des Affaires Scolaires à la rentrée N pour étude de celui - ci dès le mois d’octobre et validation au plus tard début décembre.

3 : L’Accompagnement de la ville : Ecole et Familles

* Permettre chaque année, au moins le départ de 4 classes élémentaires sur l’ensemble des 5 écoles. * Le coût du séjour (hébergement, restauration, activités éducatives, encadrement, frais médicaux / Rapatriement) ne pourra excéder la somme de 540€ (participation Mairie et famille confondue).

La collectivité participera à hauteur de 60% soit 324€ maximum par enfant.

Les familles participeront à hauteur de 40% soit 216€ maximum.

Elle indique que s’il s’avérait que le coût global du séjour soit supérieur à 540€, les écoles seront invitées à rechercher l’accompagnement d’autres financeurs ou actions pour compléter le coût de la classe de découverte.

Madame Gaudin liste les classes de découvertes programmées en 2022

- Organisme : CAP MONDE (siège social – Louveciennes 78)

*Ecuelles : Ecole élémentaire- RAVANNE – Coût global de 24 050,40 € soit 695 euros par enfant 2 classes – CP/CM2 et CP /40 élèves : Séjour Voile et Milieu Marin à St Hilaire de Riez (Vendée)- centre village au bord de la mer (28/03/2022 au 2/04/2022) soit 7 jours

*Veneux Les Sablons : Ecole élémentaire – A. CHEVRIER - Coût global de 31 388,12 € soit 500 euros par enfant 2 classes – CM2 /62 élèves : Séjour Astronomie à MEOLANS REVEL (Alpes de Haute Provence) – centre de Lou Riouclar (16/04/2022 au 21/04/2022)

--------Monsieur Limoges constate que le ratio est de 60% pour la collectivité et 40% pour les familles pour un coût maximal de 540 euros. Considérant ce calcul Monsieur Limoges trouve que le financement des différents projets de classes découvertes est déséquilibré. --------Monsieur Zakeossian explique qu’il s’agit d’une logique globale et que l’objectif est d’avoir une équité de traitement entre toutes les écoles. --------Madame Gaudin ajoute que le coût dépend également des projets proposés par les écoles et que le coût est réparti de la même façon pour chaque école à savoir 60% pour la commune et 40 % pour les familles dans la limite de 540 euros.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les critères de classes découvertes 2022 comme susvisés. ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs LIMOGES, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).

14 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF 77 – CCMSL – VILLE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE

La convention territoriale globale (Ctg) favorise la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille en cohérence avec les politiques locales.

Sur un plan politique, elle a pour objectif d’élaborer le projet social du territoire avec la (les) collectivité(s) et d’organiser concrètement l’offre globale de service des Caf de manière structurée et priorisée. Elle favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

À l’échelon des communes ou communautés de communes : la Ctg permet de partager avec les élus un diagnostic et un plan d’action associant l’ensemble des partenaires du territoire.

Une première Ctg signée en 2017 pour une période conventionnelle de 4 ans (2017-2021) entre la Caf et la CCMSL, Lors de cette première Ctg, il a été observé :

Un renforcement de l’offre de service à destination des familles sur le territoire conformément aux orientations de la Ctg, Des actions complémentaires ont émergé et d’autres ont dû être réajustées pour s’adapter au contexte local, Le renforcement et la fluidification des relations partenariales entre la Caf et le territoire.

Ces éléments de bilan ont été présentés lors du dernier COPIL annuel de la Ctg de la CCMSL 2017-2021, le 14/01/2021, qui a permis également de dresser des constats et des axes de travail pour la prochaine Ctg.

A l’échelle de la commune

La ville de Moret - Loing - et- Orvanne souhaite s’associer au renouvellement de Convention Territoriale Globale, dispositif initié par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne pour une durée de 5 ans, ayant pour dessein de renforcer les coopérations et contribuer à une plus grande complémentarité des interventions dans l’intérêt des familles et des habitants du territoire en partenariat avec la Communauté de Commune de Moret Seine et Loing,

A l’échelle intercommunale

Dans l’attente de la formalisation d’un projet de territoire établi à partir d’un diagnostic partagé en lien avec les communes de la CCMSL en tenant compte des thématiques tels que la Petite Enfance, la Parentalité, l’Enfance et la Jeunesse, le logement et le cadre de vie, le soutien à la parentalité et l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et inclusion numérique.

Les actions proposées à l’échelle communale :

Jeunesse (MLO) – Action n°1 :

 Extension de l’offre d’accueil (Périscolaire et Extrascolaire) sur le territoire de MLO  Ouverture d’un Accueil de Loisirs Municipal (3 -10 ans) sur la commune déléguée d’Episy

Soutien à la Parentalité – Action n°2 :

 Renforcer les liens familiaux et intergénérationnels et accompagner la parentalité dans la diversité culturelle.10

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’intégration de la Convention Territoriale Globale de la CCMSL en partenariat avec la CAF 77 et les actions proposées à l’échelle communale.

15 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Fontugne rappelle que par application de dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, dits emplois permanents, en procédant à leur création ou, après avis du Comité Technique, à leur suppression.

Un emploi de catégorie B, cadre d’emploi des rédacteurs :

Ainsi, pour permettre l’ouverture au tableau des effectifs de l’emploi nécessaire au recrutement par mutation d’un titulaire de la fonction publique territoriale pour exercer les fonctions de Directeur du patrimoine et de la programmation culturelle, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent de Rédacteur principal de première classe, relevant de la filière administrative, à temps complet. En lien avec le grade actuellement occupé par l’agent venant en mutation.

Les emplois nécessaires à la nomination d’agents promouvables (avancement de grade ou promotion interne) : Monsieur Fontugne rappelle que la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade et promotions internes relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Il souligne également que, concernant le sort des anciens emplois occupés par les agents concernés devenus inutiles suite notamment aux avancements de grade ou promotions prononcés, une mise à jour du tableau des effectifs prévoyant leur suppression est effectuée chaque début d’année, après saisine du Comité Technique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 De créer un emploi permanent de Rédacteur principal de première classe à temps complet,  De créer les emplois permettant les avancements de grade et promotions internes suivants : Filière Catégorie Grade Durée

hebdomadaire

Nombre

d’emplois

Administrative C Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 2

A Attaché principal TC 2

Technique C Adjoint technique principal de 2ème classe TC 9

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 26H 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 09H30 1

Adjoint technique principal de 1ère classe TC 7

Agent de maîtrise TC 1

Agent de maîtrise principal TC 2

Animation B Animateur principal de 2 ème classe TC 1

Animateur principal de 1ère classe TC 1

L’accueil et la gratification d’étudiants au sein de la collectivité à l’occasion de stage de formation : Monsieur Fontugne indique que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Il précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la commune :

- Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

- La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. - Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail fourni.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs comme susvisée. DIV

QUESTIONS DIVERSES

Questions la liste Ensemble !

Question 1 : Les représentants CGT du personnel ont rédigé un tract relatant les difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions :

- Mal être au travail (surcharge de travail, manque de moyens humain et matériel) - Manque d’effectif pour le péri scolaire

- Problèmes de communication avec la hiérarchie….

- Entrave aux bons fonctionnements des organismes tels que CT et CHSCT

- Etc….11

Nous souhaitons que vous nous fassiez un retour sur les échanges que vous avez dû avoir avec la délégation syndicale et les réponses que vous avez pu leur apporter. Nous souhaitons savoir aussi le nombre d’agents en Arrêt Maladie et le nombre en Accident du Travail.

Mouvement d’agents :

Plusieurs départs en retraite ont eu lieu en 2021 et d’autres suivront au début 2022. Ces agents seront-ils remplacés ?

D’autres mouvements d’agents (départ volontaire, mutation) sont-ils programmés ?.

Réponse apportée par Monsieur Zakeossian :

« Effectivement un tract a été diffusé par le syndicat CGT de la commune dans lequel sont évoqués un certain nombre de points. Avant de vous fournir l’ensemble des éléments sur les échanges avec les représentants syndicaux, je voulais aussi répondre aux questions aux chiffres que vous demandez et même peut être en dire plus que ce que vous en demandiez pour situer clairement les choses. Pour l’année 2021, nous avons enregistré 4642 jours d’absences pour des raisons de santé (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité et autre).

Ces chiffres peuvent paraitre élevés mais ils ne le sont pas au regard des 6610 jours en 2020 et aux 6909 jours du même type d’absences comptabilisées en 2019.

J’observe, nous observons tous, une diminution de cet absentéisme pour raison de santé depuis une quinzaine de mois alors que nous sommes en pleine pandémie.

Je laisse à chacun la libre appréciation des différentes raisons qui pourraient expliquer ces choses-là. A ce jour on a 14 arrêts maladie pour accidents du travail dont 4 de courtes durées inférieures à 15 jours. Ce qui est aussi intéressant à noter c’est que les arrêts les plus longs remontent à 2018, 2019 et début 2020. Seuls 3 d’entre eux ont débutés en 2021 dont une rechute d’une maladie professionnelle qui a débutée en 2017, un accident de service survenu en mai et une longue maladie qui a débuté en 2021.

Les chiffres sont intéressants à analyser dans le détail et parlent des tendances de façon générale. On voit aussi qu’une partie de ses agents, soit onze agents sur 14 en longue maladie, ont commencé à ressentir les premiers troubles bien avant l’arrivée de la nouvelle municipalité. Il faut chacun regarder ses éléments puisque vous étiez préoccupés par cela.

--------Monsieur Limoges indique que Monsieur Le Maire est hors sujet.

--------Monsieur Zakeossian répond que la question étant teintée d’esprit polémique il préfère y répondre de manière globale.

Si on parle des mouvements d’agents, il y a eu deux départs à la retraite en 2019 non remplacés et 8 départs à la retraite par la suite remplacés à moitié et l’autre partie va être remplacée car ils sont relativement récents.

Trois demandes de mutation ont été enregistrées 2020 et trois en 2021.

Sur les trois demandes de 2020, vous savez qu’il s’agissait notamment des cadres territoriaux très proches de l’équipe municipale qui sont partis pour s’épanouir dans d’autres horizons, c’était leur choix et on ne peut que le respecter. Et pour les autres agents, ce sont des personnes qui ont été remplacés depuis.

Un agent a demandé une disponibilité professionnelle en 2020 et deux en 2021 pour différentes raisons. Au total, pour palier à ses 9 départs, nous avons recruté 6 agents et aujourd’hui d’autres sont à suivre. Un gros travail sur l’organigramme a été fait et autour duquel il nécessaire de dérouler tout un travail de renforcement et de consolidation qui ne fait que démarrer aujourd’hui.

Ces chiffres sont sincères et se retrouvent sur le bilan social.

On est malgré tout dans un contexte difficile de la crise COVID et avec un personnel municipal qui a de fortes attentes en matière de justice sociale, de reconnaissance professionnelle et avec aussi un besoin de réorganisation de l’encadrement et des cadres intermédiaires. Le dernier travail de fond sur l’organigramme datait de 2017. Il était largement temps de le ré-actualiser pour avoir une projection vers l’avenir. Avec Monsieur Fontugne et l’ensemble de l’équipe, on a tenté de construire avec l’ensemble de nos cadres une politique globale RH digne et responsable qui a commencé par ce travail sur l’organigramme mais qui va bien au-delà. Aujourd’hui avec l’arrivée de notre nouveau Directeur Général des Services, Monsieur Duval, on déploie et on met en œuvre progressivement cette politique.

Il s’est attaché lui-même à rencontrer le personnel de l’encadrement jusqu’à la base et à aller dans les services pour comprendre directement les enjeux de fonctionnement et les dysfonctionnements qui existaient.

Il a effectué tout cela à ma demande autour plusieurs objectifs :

- La mise à jour du Document Unique (l’ancien bilan social) avec un volet sur les risques psycho sociaux sur lequel on veut travailler. - La mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). - Pour les chefs de services et les niveaux intermédiaires, l’élaboration des lignes directrices de gestion pour avoir un référentiel de travail commun. - Un travail sur les plans de formation du personnel que l’on enclenche dès à présent. - Une étude des besoins portant à la fois sur les objectifs du mandat municipal et leur traduction en effectifs sur les départs en retraite d’ici jusqu’à 2026, dans le contexte d’une commune nouvelle qui s’est faite sans prendre en compte le capital humain. Il est aujourd’hui largement temps de s’attaquer à tout ça.

Pour revenir à votre question, sur les échanges avec les représentants syndicaux.

On a eu à ce jour un certain nombre d’échanges et d’ailleurs je pense que l’utilisation que vous avez faite vous-même par la diffusion sur les réseaux sociaux de leur tract, a été très mal apprécié par certains d’entre eux qui ont pu nous l’exprimer directement puisque l’instrumentalisation de document qui avait une autre fonctionnalité par des logiques d’opposition n’était pas tellement dans l’esprit de ce qu’ils cherchaient à porter. Aujourd’hui un certain nombre d’échange ont eu lieu. D’autres sont en perspective et sont prévus pour le début d’année à la fois avec les représentants syndicaux eux même et avec l’ensemble des personnels par groupe qui ont besoin d’exprimer telle ou telle famille de besoins ou d’enjeux ou de perceptions relatives à leur condition dans un contexte de changement, un changement de fond puisqu’on est en train de construire cette commune nouvelle on est en train de construire toute la nouvelle organisation qui engendre un grand nombre de préoccupations auxquelles on essaie de répondre avec tous les éléments que je vous ai déjà listé tout à l’heure mais on est en plein cœur du moment où le dialogue doit se structurer.À tous nos représentants syndicaux on a pu rappeler la situation sociale particulièrement difficile dont on a hérité et je pense sincèrement qu'ils en sont totalement conscients et d'accord. On a pu leur rappeler aussi que nous étions à leur écoute et qu'ils sont conscients de tout ça. J'ai pu aussi leur indiquer qu'aujourd'hui il nous fallait travailler avec une équipe administrative en premier lieu et notre DGS, parce que les solutions statuaires, juridiques, administratives, techniques, car ce n’est pas le Maire seul ou les élus qui peuvent les apporter. Il faut un travail collégial avec l'ensemble de l'organisation et j'en suis sûr ils en sont aussi conscients. Et aussi j'ai parfaitement compris qu'ils pouvaient nourrir une forme de défiance vis-à-vis de la hiérarchie et de l'organisation en lien avec ce qu'ils avaient vécus avant, mais j'ai aussi expliqué que par rapport à ce qu'ils ont pu vivre, nous n'étions plus dans une logique paternaliste mais que nous étions dans une gestion globale des ressources humaines qui va farcément prendre appui sur des expertises et la compétence de l'ensemble des équipes pour avancer dans le sens d’une justice sociale avec plus d'équité et une meilleure prise en compte des besoins des agents. Je crois que là aussi, là-dessus, ils peuvent en être que d'accord.

A mon niveau, évidemment, je ne préjugerai surement pas des situations individuelles et du Imal être au travail personnel puisque c'est individuel, totalement personnel et totalement sincère. Ces questions de souffrance au travail ou les revendications telles quelles peuvent être perçues quant au manque d'effectif ou autre, je pense que tous ces éléments doivent être abordés et travaillés avec les représentants syndicaux. Et là encore, ils en sont d'accord.

Je suis convaincu que nous sommes animés collectivement d'une démarche d'intérêt général, bienveillante à l'égard des salariés et des représentations syndicales de la commune mais plus largement une approche responsable et à l'écoute de l'ensemble de nos administrés et de leurs besoins. I! faut que l'on fasse cette alchimie et cette équation qui est de notre devoir. J'espère que ce sont vos préoccupations loin de toutes autres tentatives qui seraient moins axées sur l'intérêt publique. C'est un sujet par forcément simple mais il fallait donner un peu de profondeur historique pour la compréhension globale de cette question.

—— Madame Fossay annonce qu'elle a été interpellée par des parents de Veneux-Les Sablons concemant le mouvement de grève de la veille, elle demande s'il est vrai que l'accueil périscolaire du matin et du soir ainsi que la restauration scolaire n'ont pu être assurés. =n— Monsieur Zakeossian répond qu'il s'agissait d’un mouvement national ef pas seulement communal. I! précise que les chiffres des grévistes sont remontés au fur et à mesure de la journée et lundi la décision d'annuler l'essentiel des services sur le site de Veneux a été prise. I stipule que certains services ont été organisés à minima malgré les difficultés enfin de venir en aide aux familles se trouvant en situation d'urgence. Un renforcement des moyens de communications doit être mis en œuvre pour informer au plus tôt les familles lorsque des situations comme celles- ci se présentent.

Madame Gaudin rappelle qu'il n'y a aucune obligation des agents de donner leur intention de grève en amont quand il s’agit d'une grève nationale. Les ALSH de Moret et Veneux ont été très impactés par ce mouvement de grève. Elle indique avoir contacté les représentants de parents d'élèves afin de connaitre les difficultés rencontrées par certains parents. Aucune difficulté notoire à Moret où les parents ont pu s'organiser entre eux, plus compliqué à Veneux.

Elle indique avoir pris la décision d'ouvrir des salles et ainsi avoir pu accepter 26 enfants avec des pique-nique avec un minimum d'agents sur place.

_———}Hadame Fossay demande confirmation du manque de personnel sur Veneux pour maintenir le service. nn Madame Gaudin répond par l'affirmafive.

nes Monsieur Zakeossian explique qu'une procédure d'intervention écrite va être mise en place pour gérer au mieux ces situations d'urgence lorsqu'elles se reproduiront.

Monsieur Limoges remarque que dans l'article page 5 sur les Comités citoyens du « le lien », il est indiqué l'acquisition par la commune du local la Grenouille Verte, il précise qu'il doit être mentionné le projet d'acquisition. 1! note également une faute de frappe dans le nom de M. Piquerez dans ce même journal.

en Monsieur Zakeossian acquiesce et en prend note.

Monsieur Zakeossian souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à l'ensemble du conseil municipal et à leurs proches.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h22.

Le secrétaire, Le Maire,

Mme SAVAL-BONET, D. ZAKEOSSIAN

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