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Procès Verbal - 01 Delib. Adoption PV du 28062022 Compte Rendu Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Delib. Adoption PV du 28062022 Compte Rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Se

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de |

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-04-01

| L'an Deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit septembre à vingt heures,

Date de convocation

22 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

Date de mise en ligne

3 octobre 2022

MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL,

| . Nombre de Conseillers M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

en exercice

En exercice 35

Présents 27

Votants 34

OBJET :

CONSEIL MUNICIPAL

- Adoption du procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal du 28

juin 2022

Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia THALAMY, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Anne GRAU, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL.

Etait absent : M. Sylvain GEORGELIN

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

*_ ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022.

Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 septembre 2022.

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20220928-2022-04-01-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

ANA P7E PAU

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BÉRDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : M. Cyril DRONET représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. François FORTIN représenté par M. Fabrice ETTORI.

Etait absent : M. Amar OUABDESSELAM

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame SAVAL-BONET en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.

M. Zakeossian souhaite revenir sur les incidents climatiques exceptionnels ayant eu lieu et notamment la grêle qui a frappé la commune la nuit du dimanche 19 juin vers 22 h 30. Beaucoup de dégâts ont été constatés aux domiciles des particuliers et également au niveau communal. Un retour plus précis pourra être fait à ceux qui le souhaitent. Les dommages sont importants et nombreux sur à peu près tous les bâtiments publics (verrières, vitres, tuiles.) et quasiment exclusivement pour les communes déléguées de Moret et de Veneux. Tout ceci a donné lieu à des échanges et à une collaboration avec les pompiers, avec la participation des services techniques et d'autres partenaires. Les toitures et tous les points sensibles ont été bâchés. Il ne reste plus que quelques points critiques à mettre hors d'eau. Le plus préoccupant reste la situation sur les Columières. Un bâchage classique n'était pas possible. Sur les conseils des pompiers, il faut réussir à boucher l'ensemble des impacts de la grêle pour éviter que les classes continuent à être sensibles aux pluies. Plusieurs interventions des pompiers ont eu lieu pour assécher le bâtiment et pour mettre sous protection les différents équipements. Il s'agit d'un des bâtiments les plus durement touchés. Pour les élèves, les familles et les enseignants cela reste quelque chose de particulièrement difficile. Grâce à l'intervention, notamment de Marianne SAVAL-BONET, de l'ensemble des services techniques et des appuis divers il a été possible de reloger les effectifs dans les écoles du Donjon pour les plus petits, du CAC pour les moyens et au collège pour les plus grands (CM1/CM2).

M. Zakeossian tient à remercier le collège et Madame Eripret d'avoir accueilli les classes et le Conseil Départemental d'avoir autorisé cette collaboration avec l'Éducation nationale.

Il a également une pensée toute particulière pour les nombreux habitants qui ont aussi subi un grand nombre de dégâts sur les habitations, les véhicules et tous leurs équipements personnels. Pour l'instant, il n'y à pas eu de retour de situations où les personnes elles-mêmes auraient été touchées.

M. Zakeossian rappelle que le risque de grêle est globalement pris en charge par la plupart des assurances mais il est souvent assorti de franchises ou de garanties de couverture très variables d'une compagnie à l'autre avec aussi de très nombreuses inégalités pour les habitants. Pour cette raison, et bien que cela soit très compliqué et pas simple à obtenir, des échanges ont eu lieu avec la préfecture pour faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle - même si les chances qu'elle aboutisse sont assez faibles. || s’agit en effet d'un épisode qui n'a pas eu d'équivalent sur les trente dernières années, en termes de grêle. Pour les assurances, les grêles ne font pas partie des évènements classés en catastrophe naturelle. Ce sont plutôt leurs conséquences qui pourraient l'être, si par exemple il y avait eu des crues exceptionnelles, Cette démarche a été engagée également afin d'alléger la facture pour une partie des administrés.

INFORMATIONS - COMMUNICATIONS

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

35-2022 24/03/2022 Décision portant approbation et signature d'une convention de subvention au titre du dispositif "conseiller numérique France services" entre là commune et la caisse des dépôts et consignations

Convention d'occupation précaire et révocable du logement sis 66 Route de Bourgogne à Veneux mis à disposition de Mme BLACTEAU Nadège pour un loyer mensuel de 506,40 €

Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA21004 Aménagement de voirie place de l'Hôtel de Ville à Moret-sur-Loing - Lot 1 Terrassement - Assainissement - Voirie

Décision portant attribution du marché MA22004 travaux de réfection rue des Granges sur la Commune de Moret Loing et Orvanne

36-2022 28/03/2022

37-2022 29/03/2022

38-2022 05/04/2022Décision portant signature d'un contrat de prestations de services informatiques "Assistance Logiciels en Paiement 39-2022 29/03/2022 Fractionné"

Décision portant sur une demande de subvention au titre de la DSIL 2022 pour la rénovation thermique de la salle Line FENENP? des associations (coût estimé des travaux de 203 000 € HT)

Décision portant sur la signature d'une convention relative à l'attribution d'une aide du FEADER au titre du dispositif 41-2022 29/03/2022 | LEADER du programme de développement rural de la Région Ile de France pour l'opération “étude et valorisation des cantines communales de Moret-Loing-et-Orvanne" (Montant maximal du FEADER : 23 939,71 €)

42-2022 05/04/2022 | Décision portant sur la location d'un appartement commune déléguée de Veneux-Les Sablons (M. SECLIN)

43-2022 05/04/2022 | Décision portant approbation de la convention avec sem@fibre77

44-2022 07/04/2022 | Convention pluriannuelle d'objectifs entre MLO et Seine-et-Marne Environnement (conseiller énergétique)

45-2022 07/04/2022 | Décision portant sur une convention de versement des CEE au titre du SARE

Décision portant sur la régularisation d'une convention de participation aux frais de scolarité de l'enfant JUMEAU PE Ce Esteban pour l'année scolaire 2020-2021

47-2022 12/04/2022 Décision portant acceptation de la convention de mise à disposition de biens immobiliers gérés par Eau de Paris à

titre gratuit à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne dans le cadre de l'accueil de réfugiés de guerre

48-2022 12/04/2022 | Décision portant approbation de convention de partenariat avec la Mutualité Française d'Ile de France

49-2022 12/04/2022 Décision portant sur la signature d'une convention de participation aux frais de scolarité des enfants JUMEAU Enora

et GAMBA Noëlie pour l'année scolaire 2021-2022 scolarisés à Varennes sur Seine en classe ULIS 50-2022 12/04/2022 Décision portant approbation et signature du contrat de prestations de services avec la SACPA pour un coût annuel

de 9 982,02 € HT (contat du 07/07/2022 au 30/06/2023 pouvant être reconduit tacitement 3 fois)

Décision portant sur la signature, en régularisation, des contrats "Environnement Métier’ coût annuel 218,25 € HT ; 51-2022 12/04/2022 | "contrat relatif à l'utilisation du dispositif de transmission Ixchange" coût annuel 1 033,48 € HT et"WEB Intégral" coût annuel 12 675 € (droit accès Millesime Web + 15 315 € forfait Millesime intégral WEB"

Décision portant approbation de la convention de versement d'une subvention supérieure à 23 000 € à l'ADSCE 52-2022 12/04/2022 (32 000 € pour 2022)

Décision portant approbation de la convention de versement d'une subvention supérieure à 23 000 € à la SEPAM 53-2022 12/04/2022 (50 000 € pour 2022)

Décision portant approbation de la convention de versement d'une subvention supérieure à 23 000 € à l'USMVS 54-2022 12/04/2022 (40 000 € en 2022)

55-2022 31/03/2022 Décision portant sur la signature d'une convention de prise en charge financière entre la commune de MLO et le

SIDEAU Moret Seine et Loing pour la réalisation de tests amiante/HAP sur enrobés à hauteur de 50 % 56-2022 95/04/2022 Décision portant sur une demande de subvention au titre de l'aide aux équipements sportifs de proximité pour la : réalisation d'un Skate-park (coût estimé des travaux de 275 000 € HT) 57-2022 26/04/2022 An portant sur la signature d'un avenant à la convention de mise à disposition d'un équipement municipal

58-2022 26/04/2022 a portant sur la signature d'un avenant à la convention de mise à disposition d'un équipement municipal

59-2022 26/04/2022 nl portant sur la signature d'un avenant à la convention de mise à disposition d'un équipement municipal

60-2022 26/04/2022 PR portant attribution du marché fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés - UGAP GAZ

Décision portant sur la régularisation de la révision du loyer du logement situé 66 Route de Bourgogne (Mme POP) - 612022 | 26042022 | 436 14 € au 01/06/2021

Décision portant sur la régularisation de la révision du loyer du logement situé 2 Chemin du Pont de la Vallée (Mme 622022 | 2604202 | LESNOTS) . 704,22 € au 01/11/2021

Décision portant approbation du contrat de prestation de la renaissance sablonnaise tradiationnel dancing Band et la 63-2022 03/05/2022 commune de MLO

64-2022 04/05/2022 Décision portant approbation du contrat de cession du droit de représentation du spectacle entre l'association pour le | développement de la musique de chambre avec harpe et MLO

Décision portant approbation et signature avenant 2 marchés MA21004 Aménagement de voirie place de l'Hôtel de 65-2022 06/05/2022 Ville à Moret sur Loing et Orvanne

66-2022 16/05/2022 Décision portant attribution du marché MA22001 Lot 1 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur l'élaboration du Règlement Local de Publicité de la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne 67-2022 16/05/2022 Décision portant attribution du marché MA22001 Lot 2 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la mise

| en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne - Tranche ferme 68-2022 19/05/2022 Décision relative à la mise en place d'ateliers artistiques - Ass° Danse en Corps- école élémentaire " les columieres Mai à Juin 2022

Décision portant sur une convention précaire et révocable pour l'occupation temporaire du domaine public par la 69-2022 18/05/2022 société APIKOPA

70-2022 19/05/2022 Décision portant sur une convention précaire et révocable pour l'occupation temporaire du domaine public par la société MOKU LoingDécision portant sur l'AMO pour l'étude d'impact et assistance au transfert de la compétence eau potable de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne

Pécision portant sur le prix Sisley de Moret-Loing-et-Orvanne attribué par la commune pour le 72ème Salon de Peinture

Décision portant sur la mise à disposition de parcelles communales situées au Jardin des Noues à Madame Laetitia Olivia pour l'implantation d'un rucher à usage pédagogique.

Décision portant attribution du marché MA22002 Elaboration d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine sur le Site Patrimonial Remarquable de la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne

75-2022 25/05/2022 | Décision portant sur la révision du loyer de M. KENESI Pôle Médical fixant le loyer à 425,07 € au 01/02/2022

Décision portant sur la révision du loyer de Mme FERRIERES CALOTTE Pôle Médical fixant le loyer à 424,20 € au 01/02/2022

Décision portant sur la révision du loyer de M. AB DER HALDEN Pôle Médical fixant le loyer à 512,46 € au 01/02/2022

78-2022 25/05/2022 | Décision portant sur la révision du loyer de M. CHAMPY Pôle Médical fixant le loyer à 424,20 € au 01/02/2022

71-2022 19/05/2022

12-2022 19/05/2022

73-2022 02/05/2022

74-2022 25/05/2022

76-2022 25/05/2022

17-2022 25/05/2022

79-2022 25/05/2022 | Décision portant sur la révision du loyer de M. GODIN Pôle Médical fixant le loyer à 437,18 € au 01/02/2022

80-2022 25/05/2022 | Décision portant sur la révision du loyer de Mme JOCHMANS Pôle Médical fixant le loyer à 424,20 € au 01/02/2022

Décision portant sur la révision du loyer de Mme HÉRMAND-RODRIGUEZ Pôle Médical fixant le loyer à 425,07 € au 01/02/2022

Décision portant sur la révision du loyer de la SCP COQUEL-BRAULT Pôle Médical fixant le loyer à 559,20 € au 01/03/2022

Décision portant sur la signature d'une convention pour l'année 2022 entre la commune et les éditions Sabot du Rouge pour la vente du livre "le secret des sucres d'orges de Sidonie Bonte” au musée du Sucre d'Orge

Décision portant sur la signature d'une convention d'occupation précaire et révocable du logement sis 66 Route de Bourgogne à Veneux mis à disposition de M. MWANGA WAZABANA (Paul) pour un loyer mensuel de 284,55 €

Décision portant attribution du marché MA22006 Acquisition de fournitures administratives pour la Commune et le CCAS de Moret-Loing-et-Orvanne - Lot 1 Petites fournitures de bureau

Décision portant attribution du marché MA22006 Acquisition de fournitures administratives pour la Commune et le CCAS de Moret-Loing-et-Orvanne - Lot 2 Papier impression et enveloppes

Décision portant attribution du marché MA22006 Acquisition de fournitures administratives pour la Commune et le CCAS de Moret-Loing-et-Orvanne - Lot 3 Chemises et sous-chemises (réservé aux ESAT)

Décision portant attribution du marché MA22005 Travaux de réhabilitation du réseau d'eau pluvial existant de la route de Bourgogne sur la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne

Décision portant sur une convention d'occupation précaire et révocable du domaine public à des fins d'usage commercial entre la société R&D DU LOING et la commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE

90-2022 07/06/2022 | Décision portant sur avenant n°1 marché MA21006 Atelier TEL PLU MLO

Décision portant approbation de la convention de partenariat Festival Terre Avenir avec le SMICTOM de la Région de Fontainebleau

81-2022 25/05/2022

82-2022 25/05/2022

83-2022 25/05/2022

84-2022 25/05/2022

85-2022 03/06/2022

86-2022 03/06/2022

87-2022 03/06/2022

88-2022 07/06/2022

89-2022 01/06/2022

91-2022 07/06/2022

Monsieur Bel constate que la plupart des décisions ne mentionnent ni le montant ni la société à laquelle a été attribué le marché et cite notamment la décision concernant la place de l'Hôtel de Ville et celle de la rue des Granges. 1] souhaite obtenir un récapitulatif des avenants avec les montants et le rappel du marché initial afin d'avoir une vision globale du coût total des travaux de l'ensemble de la place et des rues.

Il ajoute que les montants seront dorénavant indiqués avec les décisions.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de rajouter deux points à l'ordre du jour, l'un concernant le service civique et l'autre les emplois. L'objectif est de ne pas bloquer les décisions de renouvellement de postes pour ne pas ralentir le fonctionnement des services. Le conseil municipal donne un avis favorable.

ORDRE DU JOUR

1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2022.

——Monsieur Bel souhaite revenir sur la demande de transmission du testament de Madame Gougis. I} précise que Monsieur le Maire avait proposé d'organiser une commission spécifique pour examiner tous les volets du dossier. Il constate qu'à ce jour aucun document n'a été transmis et aucune commission n'a été constituée.

ee Monsieur Zakeossian répond qu'il n'y a pas eu d'avancées sur le sujet par manque de temps. Il ne s’agit pas d'une urgence mais les engagements pris seront tenus.Madame Fossay indique qu'elle aimerait rajouter une phrase, page 13, dans les questions et informations diverses, après l'intervention de Monsieur Zakeossian. La phrase est la suivante : « Madame Fossay indique qu'elle entend qu'il soit nécessaire d'envoyer des questions à l'avance mais qu'elle a cependant reçu la question ce jour ».

—-—-Monsieur Zakeossian répond par l'affirmative.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2022.

2 — INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Le Maire indique qu’à la suite de la démission de Madame Clothilde PERRIARD, Conseillère Municipale de la liste « L'avenir maintenant ! Plus loin ensemble », en date du 23 mai 2022 et celle de Mme Mathilde JACQUIN suivante de liste, dans un courrier reçu dans les services le 25 juin 2022, il est procédé à l'installation de Monsieur Patrick MALIDOR, en qualité de Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Patrick MALIDOR, comme membre de la Commission Démocratie Locale et de la Commission Environnement en remplacement de Madame Clothilde PERRIARD.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne M. MALIDOR dans les commissions comme susvisé.

3 — ACTUALISATION DU PROJET EDUCATIF LOCAL — SEPTEMBRE 2022 SEPTEMBRE 2023

Madame Gaudin explique que le projet éducatif local porte sur une année et que les documents ont été remis à jour. Les ajustements concernent le « vivre ensemble », l'épanouissement personnel de l'enfant sous toutes ses formes et notamment le facteur du développement durable. La démarche va se mettre en route à partir de septembre avec un rétroplanning pour pouvoir engager un projet éducatif global qui va concerner toute la communauté éducative. Une association issue du mouvement d'éducation populaire va apporter son aide à ce projet. (Projet Annexé)

———— Madame Epikmen demande s'il est possible d'avoir des informations sur cette association. en Madame Gaudin indique qu'il s'agit de l'association « Les Francas ».

———— Monsieur Fontugne explique qu'il s'agit d'un organisme d'éducation populaire qui a au moins 60 ans. -——-Madame Gaudin ajoute que l'association forme des animateurs et accompagne beaucoup dans ce genre de projet pour rédiger et analyser. L'idée est de faire des sondages, de faire quelque chose en collégiale avec l'ensemble de la communauté éducative (enseignants, animateurs). mn Madame Epikmen comprend que ce travail concerne le périscolaire et qu'il n'y a pas d'interférences avec ce que font les enseignants. Madame Gaudin le confirme et explique que l'idée est de pouvoir « embarquer » aussi la communauté éducative, et donc les enseignants, sur des sujets beaucoup plus larges, qu'il puisse y avoir une interaction entre la communauté enseignante et les animateurs. ee Monsieur Zakeossian indique que les projets éducatifs donnent le fil rouge autour duquel il faut construire avec les accueils. Il ne faut pas travailler de manière isolée dans les centres. Tout le monde doit être connecté (parents, associations locales, écoles, EHPAD). I! faut construire des lignes directrices communes qui s'inscrivent dans le tissu local. If faut trouver des synergies et les optimiser. ——Madame Epikmen suppose que les enseignants sont d'accord.

——— Monsieur Zakeossian dif qu'il est obligatoire de faire un projet éducatif. Le précédent était arrivé à échéance et il était difficile d'engager

une démarche de concertation pour le refondre pendant la période Covid. II a été acté de revoir légèrement le projet dans l'immédiat pour en refaire un plus global.

Madame Épikmen constate que la démarche actuelle est d'assembler les deux et demande si auparavant tout cela était totalement séparé ou s'il y avait déjà un lien.

= Madame Gaudin répond qu'il y avait un lien mais qu'il n'était pas partout et pas forcément formalisé. L'idée est d'éviter que l'enfant soit complétement « saucissonné » entre d'un côté le périscolaire, l'école puis la cantine. Il faut qu'il y ait quelque chose de continu. Dans certains endroits cela se fait tout à fait bien et dans d'autres cela ne se fait pas forcément naturellement.

ee Suite au vote de la délibération, Monsieur Zakeossian est étonné qu'il y ait des absentions sur le projet éducatif et souhaite une explication. ———— Monsieur Bel répond que le document du projet éducatif n'a pas été remis avec les documents du conseil donc il n'a pas eu le temps nécessaire pour les analyser. Le document était posé sur les tables et Monsieur Bel l'a trouvé seulement en arrivant à la réunion. Monsieur Zakeossian répond que le projet n'a pas changé et que c'est quasiment le même. I! s'interroge sur l'abstention et demande si elle est liée à la forme ou au fonc.

—— Madame Gaudin explique qu'il s'agit simplement d'une réédition de l'ancien projet pour un an. Le projet suivant sera pour trois ans et c'est de celui-là dont il faudra discuter.

& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité l’actualisation du Projet Éducatif Local. ONT VOTÉ :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS).

4 - ENGAGEMENT ZÉRO PHYTOSANITAIRE DANS LE CADRE DE L'INSCRIPTION AU TROPHÉE

DÉPARTEMENTAL 77 "ZÉRO PHYT'EAU"

Monsieur le Maire expose que l'objectif est de pouvoir déposer un dossier pour le label « ZÉRO PHYT'EAU » au niveau départemental, sachant que la commune, au moins depuis 2016, effectue déjà un travail continu de réduction et de limitation très forte des produits phytosanitaires. L'année dernière, les seuls produits phytosanitaires utilisés étaient ceux labellisés en agriculture biologique pour la chenille processionnaire. Même dans cette situation cela ne suffit pas pour avoir le label « ZÉRO PHYT'EAU ». Donc cette année, ces produits même s'ils sont labellisés, n'ont pas été utilisés.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'engagement « ZÉRO PHYTOSANITAIRE » dans le cadre de l'inscription au trophée départemental 77 « ZÉRO PHYT'EAU ».5 — PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE

Monsieur le Maire expose le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de Moret-Loing-et-Orvanne. Il s’agit du futur PLU modifié à l'échelle des cinq communes déléguées. Ce projet a pour but de valoriser le travail déjà effectué au niveau des différentes municipalités, C'est pour cette raison que les PLU ont été validés et notamment celui sur le lot 4 qui avait été commencé. La municipalité s'est engagée à harmoniser ces différents PLU et à faire une projection pour l'avenir. Des réunions publiques ont déjà eu lieu.

Madame Dumas Primbault explique qu'à l’arrivée du nouveau conseil municipal, il a été constaté qu'il y avait deux PLU dont celui de Moret. Il fallait doter la commune de ce PLU pour ne pas rester en règlement national d'urbanisme. Ce travail d'unification a été demandé par la préfecture. La première phase est l'élaboration du plan d'aménagement de développement durable.

Monsieur Michaud indique que ce soir il s'agit d’un débat en conseil municipal et qu'il n'y aura pas de vote. Ces échanges marquent la fin de deux étapes : l'étape de diagnostic et celle de projet d'aménagement et de développement durable. Ensuite, de l'été et jusqu'à mi-novembre (période pouvant évoluer), la partie réglementaire du projet sera travaillée en deux parties : zonage/réglementation et précisions sur certains secteurs avec les orientations d'aménagement et de programmation qui se trouvent déjà dans les deux PLU existants. Il y aura par la suite des temps incompressibles :

- Trois mois avec les personnes publiques associées (État, région, département) ; - Un mois d'enquête publique ;

- Un mois pour le rapport du commissaire enquéteur.

Tous les habitants de Moret-Loing-et-Orvanne qui souhaitent s'exprimer auront à leur disposition un registre papier qui permettra de recevoir tous les avis. 1! y aura des comités citoyens élargis, des réunions publiques ainsi que des ateliers pour coconstruire les orientations d'aménagement et de programmation.

Dans la première partie de l'année 2022, la municipalité s'est appuyée sur l'évolution du diagnostic. Les grands éléments d'enjeux sont présentés :

- L'enjeu de la cohérence territoriale : l'agrégation de cinq communes historiques représente 12 500 habitants avec une identité à bâtir pour cette cinquième ville du sud Seine-et-Marne, après Montereau, Fontainebleau, Avon et Nemours. Elle est la première commune de la communauté de communes de Moret Seine et Loing. Il faut trouver une identité et s'appuyer sur deux PLU existants : le PLU de Veneux plus ancien et le PLU de Moret, comprenant quatre communes, plus récent, pour lequel une mise à jour a été faite.

- Différentes études menées en parallèle doivent être prises en compte : un site patrimonial remarquable, un projet de reconquête des centres- villes avec « petites villes de demain » et une opération de revitalisation territoriale qui l'accompagne, un atlas de la biodiversité communale, un PLH, un schéma de développement économique porté par la communauté de communes, un plan communal de déplacement, un schéma directeur des bâtiments communaux et un conseiller énergétique pour accélérer la rénovation et la transition énergétique.

- L'enjeu de la réponse aux contraintes supra communales avec deux grands éléments : la réponse au schéma directeur de la région Île-de- France {SDRIF) et la réponse aux zéros artificialisation nette. Tous les décrets ne sont pas sortis mais il s'agit d'un point très important inscrit dans la loi « Climat et Résilience » qui a imposé un rythme de consommation des terres agricoles et naturelles diminué par deux entre 2011- 2021 et qui va continuer dans les dix années qui viennent.

Le SDRIF impose deux choses sur la commune : une croissance minimale de 15 % du nombre de logements et le même pourcentage pour la croissance de la densité humaine, c'est-à-dire les personnes qui habitent et qui travaillent dans la commune (+ 888 logements à autoriser entre 2014 et 2030 et + 2 431 personnes supplémentaires à l'horizon 2030).

+ L'enjeu de la relance du dynamisme démographique de la commune nouvelle : dans les années précédentes, il y a eu une baisse du rythme de croissance de la population. ll faut donc comprendre cette situation. Il est à noter : une vacance importante du nombre de logements, des besoins spécifiques à combler par rapport au logement, des publics spécifiques à satisfaire, notamment les personnes âgées, les jeunes et les familles monoparentales, des équipements à optimiser et à adapter du fait de la fusion des différentes communes et des équipements qui peuvent se retrouver en grand nombre sur certaines thématiques. L'attractivité doit être renforcée pour créer des emplois adaptés au niveau de la formation.

En ce qui concerne le cadre de vie, la position de la commune centre au cœur de la communauté de communes se développe et il faut trouver un positionnement territorial au sein du triptyque Fontainebleau, Montereau et Nemours. il est nécessaire de renforcer les centralités du quart d'heure, les protections patrimoniales et l'adaptation de l'ensemble des réseaux à la croissance urbaine programmée.

- L'enjeu économique et commercial en termes de dynamisme : le renforcement des zones d'activités économique, le développement de l'offre commerciale existante, l'accompagnement des commerçants dans la transition numérique, écologique et énergétique, la garantie de la diversité du commerce, la réduction de la vacance commerciale (pourcentage assez élevé de locaux vides), le développement de l'offre touristique.

- L'enjeu d'amélioration des déplacements d'une manière globale sur la commune: articulation des différents réseaux, réflexion autour du stationnement, adaptation des règles de stationnement en zone dense et une réduction des nuisances générées par les déplacements. D'autres nuisances ont été recensées sur le territoire : risques d'inondation, périmètres de protection des aqueducs et des captages, des aléas moyens par rapport aux sols d'argile, des risques de ruissellement en zone urbaine, des nuisances sonores liées à la RD 606, aux voies ferrées et à l'aérodrome, des canalisations de gaz et des mouvements de terrain associés à la carrière.

- L'enjeu fort de protection et de valorisation de l'environnement exceptionnel qui caractérise la commune nouvelle : la poursuite de la mise en valeur du patrimoine naturel exceptionnel, là conservation de la trame verte et bleue fonctionnelle, le maintien des réservoirs de biodiversité et protection des continuités, l'amélioration de la qualité des cours d'eau, la protection des côteaux calcaires, la prise en compte de l'urbanisation sur les milieux naturels et l'amélioration de la gestion urbaine de la biodiversité.

- L'enjeu de préservation des paysages : valorisation des paysages des vallées du Loing et de l'Orvanne qui sont exceptionnels à l'échelle de la région. Il y a tout un travail à faire avec notamment l'inspectrice des sites, l'accès à la gestion aux prairies en bord de la Seine, le

5renforcement des liens avec la forêt, l'amélioration du réseau quotidien des cheminements et sa visibilité, l'amélioration pour l'insertion

paysagère de la zone d'activités des Renardières et tout ce qui est interface ville/nature (gestion de la proximité avec les possibles conflits d'usage), une attention particulière à l'insertion paysagère de la carrière et une valorisation du patrimoine paysager et culturel.

- L'enjeu de résilience du territoire et poursuite des efforts de production d'énergie déjà entreprise sur le territoire : recherche liée aux panneaux solaires, métallisation, miscanthus, parcs solaires, renforcement du recours à l'utilisation des énergies renouvelables et leur intégration dans les projets publics et privés, poursuite des efforts d'isolation des bâtiments tout en rationalisant les usages, développement de l'alimentation en énergie renouvelable en lien avec les déplacements, stations biogaz à destination des bus, bornes de recharge électriques, prise en compte des différents risques liés aux îlots de chaleur dans les zones les plus denses (notamment à Moret et à Veneux), risques d'incendie

avec la proximité de la forêt de Fontainebleau et évolution du réchauffement qui a un impact fort sur les espèces, tous les risques accrus

d'inondation et un besoin fort de verdissement pour y répondre.

Monsieur Michaud explique que le PADD existant a été repris et comprend quatre grandes thématiques. Le document a été retravaillé, dans un premier temps pour accélérer la transition énergétique et écologique du territoire tout en préservant le patrimoine naturel et paysager. Les éléments

qui vont être préservés sont les espaces naturels et aquatiques.

Monsieur Zakeossian expose que les éléments donnés le sont à titre illustratif. Il s’agit d'une orientation mais c’est une première étape de réflexion. Si le caractère spécifique d'une partie du territoire peut être préservé cela sera fait. L'objectif est de protéger un maximum de terres tout en respectant les orientations.

Monsieur Michaud indique que l'autre évolution forte est la protection des côteaux calcaires. Une continuité écologique à préserver a été identifiée. Ce sont des milieux particuliers et il y en a peu en Île-de-France et ils peuvent être mis en valeur dans le cadre de la révision du PLU. Monsieur Zakeossian intervient pour expliquer que plusieurs réflexions ont été menées sur ce sujet : le bureau d'étude à mené un travail, Seine- et-Marne Environnement, dans le cadre de l'Atlas de la biodiversité a également participé. De plus, dans les commissions récentes et les comités autour de Natura 2000, des personnes du Museum d'histoire naturelle, par un circuit complétement différent, sont arrivées sur les mêmes ciblages. Ce sont des milieux très pauvres sur le plan agricole mais très riches du point de vue de la biodiversité qu'il faut absolument protéger. Monsieur Michaud indique qu'il y a des lieux sur lesquels l'énergie renouvelable pourrait être développée : l'usine de métallisation, les projets de recherche liés au site EDF, une station biogaz qui pourrait se développer au niveau des Renardières ou un projet de parc solaire. Ces éléments permettent de répondre à l'enjeu global d'accélération de la transition énergétique à l'échelle du territoire.

À l'intérieur de ce premier axe, il y a trois grandes thématiques :

- La préservation de l'environnement et l'accélération de la transition énergétique : risques et nuisances, eau et assainissement, énergies, biodiversité,

- La valorisation de la qualité des paysages urbains naturels.

Monsieur Zakeossian précise que la principale évolution est le renforcement de la résilience face aux risques chaleur, inondations. Madame Dumas Primbault ajoute que la partie renforcement des trames vertes et bleues a été complétée avec l'idée de renforcer la place de la nature en ville.

Monsieur Michaud expose la troisième thématique de ce premier axe :

- Les trames vertes, bleues et noires. Les deux premières ont été identifiées dans le cadre des deux PLU précédents. Seuls les Côteaux

calcaires ont été complétés sur la trame verte. Un travail d'identification et de renforcement a été fait pour la trame noire.

Madame Dumas Primbault complète en expliquant que c'est une demande de l'État de faire apparaître la trame noire. II y a également la trame

brune pour permettre de préserver la continuité de la diversité dans les sous-sols.

Monsieur Michaud présente ensuite le deuxième axe qui a pour but de favoriser un développement harmonieux de la commune nouvelle et respectueux de la valeur patrimoniale et architecturale. Ce qui a évolué à l'intérieur de cette cartographie, c'est le fait de pousser encore plus loin ce qui avait déjà été défini dans le cadre des deux PLU existants : limiter au maximum l'artificialisation des sols en lien avec la construction de logements. Pour ce faire, il faut s'appuyer sur toutes les études menées en parallèle et en particulier celle qui va identifier les logements vacants et permettra de les remettre sur le marché pour qu'ils soient de nouveau habités et donc déduits du nombre de logements qui auraient dû être construits. L'intérêt est double : revitalisation des différents centres-villes et éviter de « grignoter » des espaces naturels et agricoles.

Monsieur Zakeossian précise que les premiers éléments de l'étude montrent qu'il y a aujourd'hui entre 800 et 900 logements qui ne sont pas occupés. Tous ne sont pas des logements au sens classique : ce sont parfois des location, Airbnb, stockage. ou ils sont utilisés pour divers usages. Un tiers de tout cela peut être « récupérabie ». Ce sont souvent des logements de cœur de ville, de plus petite taille, qui permettraient d'accueillir des populations jeunes. 1l faut remettre en état une partie des logements et éviter de construire sur des surfaces agricoles.

Monsieur Michaud explique qu'il est aussi possible de réutiliser du foncier qui a par exemple eu une vocation économique à un moment, comme l'ancienne usine de la céramique qui est aujourd'hui à l'état de friche ou les terrains à proximité de la médiathèque. I! faut voir comment répondre

aux différents objectifs de construction. En parallèle, il est nécessaire d'encadrer la croissance de la population pour avoir des équipements, des espaces publics, des services qui répondent aux besoins des différentes personnes qui résident dans la commune tout en prenant en compte l'évolution démographique.

1! faut aussi favoriser la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale à l'échelle de la commune. Il y a des besoins de création de logements dans la commune, avec des publics spécifiques qui auraient besoin de se loger à des prix accessibles (le prix de vente moyen des logements du centre-ville de Moret sont à + 45 % en 5 ans). Toute une partie de la population se retrouve exclue du marché du logement. Il y a également un besoin d'amélioration de certaines entrées de villes pour renforcer l'idée que les gens arrivent dans Moret-Loing-et-Orvanne.

Monsieur Zakeossian ajoute que les mutations se sont accrues de plus de 45% depuis l'année dernière. Ceci indique un certain dynamisme qui se ressent dans une partie des écoles, des équipements. Cela crée forcément une tension sur le marché de l'immobilier et la nécessité d'adapter les logements aux différents publics et notamment pour l'accueil des jeunes ménages. Avant 40/45 ans un grand nombre de ménages ne peut pas accéder à la propriété dans la commune parce que les logements sont trop grands. Il y a aujourd'hui une demande de 5 pour 1 en ce qui concerne les petits logements. Les personnes âgées sont également en recherche de logements de plus petite taille qui sont plus adaptés à leurs

besoins.Monsieur Michaud aborde le troisième axe qui a pour but d'assurer la pérennité et l'attractivité des pôles d'activités et encourager le dynamisme économique et commercial générateur d'emplois.

Cela doit être traduit dans le cadre du PLU en termes de zonage. Au stade du PADD), il a été

demandé par la chambre de commerce et d'industrie de faire une distinction cartographique entre les activités économiques et les activités commerciales au sein de la zone d'activités les Renardières.

II y a également une volonté de développer des commerces et des services de

proximité, avenue de Fontainebleau. L'hébergement hôtelier est à développer et une possibilité a été identifiée au niveau du Faubourg d'Écuelles, à proximité de l'écluse. Un autre projet est d'avoir

des poches prioritaires de développement agricole en circuit court. Une maraîchère s'est

récemment installée sur la commune d'Écuelles. D'autres secteurs ont été identifiés, notamment à Veneux, qui permettraient d'avoir des développements de ce type. Ceci s'inscrit dans un système

global de fourniture de nourriture locale aux cantines, par exemple. Les surfaces pourraient

s'étendre dans le cadre de la zone d'activités des Renardières. Il y à aussi une volonté de développer le tourisme dans la commune en s'appuyant sur les nouveaux classements qui seront renforcés par le SPR (Site Patrimoniale Remarquable).

Monsieur Michaud présente le dernier axe qui est l'encadrement du développement des différents modes de déplacement sur la commune nouvelle. La cartographie a peu évolué car en parallèle d'un travail qui

va être mené par rapport aux différentes circulations, elle évoluera probablement

en fonction des propositions du bureau d'étude. Deux projets ont déjà été insérés :

- L'espace naturel sensible du Lutin, à Veneux : des projets sont déjà financés pour aménager la circulation dans le secteur ; - Une circulation « douce » entre le bout de la rue Madame à Moret et le bord de canal à Écuelles pour tisser du lien entre les différentes parties de la commune nouvelle. Dans le cadre du projet d'orientation d'aménagement

et de programmation à Écuelles, en bord de canal, il est prévu l'aménagement

d'un collège de 400 élèves pour rééquilibrer la scolarité des collégiens entre les deux rives du Loing. Cela

permettrait de diminuer les flux de transports collectifs ou de voitures pour désaturer le pont de Moret et apporterait une alternative piétonne et cycles à ces déplacements entre Moret et Écuelles.

Îlest également nécessaire de réfléchir aux déplacements automobiles, à la sécurité routière et à la mobilité entre les quartiers : piétonnisation temporaire de certains espaces, limitation du stationnement dans certains secteurs (regroupement de parkings qui pourraient être créés), réflexions sur les transports en commun, les dessertes des zones d'activités et les

déplacements agricoles à l'échelle de la commune.

D'une manière globale, il y a une superposition des différentes cartographies pour arriver à un projet d'ensemble. Par rapport à ce qui est imposé dans le cadre du SDRIF, l'objectif est à moitié atteint (1/3 par rapport aux projets

en cours). En ce qui concerne l'extension urbaine, le SDRIF offrait la possibilité de consommer

jusqu'à 55 hectares. Pour les objectifs du « zéro artificialisation nette » issus de la loi « Climat et Résilience »,

le décompte de ce qui a été consommé durant la décennie passée s'élève à 31 hectares. Dans la décennie qui vient, au maximum, 15,5 hectares devront être consommés. À l'échelle 2030, les besoins de foncier de la communauté

de communes sont de 14 hectares au maximum. Cela laisserait 1,5 hectare d'extension urbaine

possible dans le cadre de projets exceptionnels qui ne pourraient pas être réalisés ailleurs.

Monsieur Zakeossian explique que tel que la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est formulée, il est encore possible de prélever des terres et à partir de 2030, cela devrait être plus difficile. L'objectif

est de ne pas prélever des terres pour l'urbanisation et de préserver des terres agricoles et

naturelles. || est nécessaire d'avoir un dialogue au niveau communautaire pour que le développement se fasse de la manière la plus ciblée possible pour des activités qui ont du sens. Le travail

est aussi engagé avec les acteurs agricoles pour constituer une zone de transition entre la

ville et l'agriculture et des réflexions sont à mener par rapport aux nuisances et aux contraintes.

Madame Epikmen demande comment sont organisées les réunions pour construire le PADD. ——-Monsieur Zakeossian répond que les travaux ont eu lieu avec le bureau d'étude qui a travaillé sur le diagnostic et a engagé une réflexion avec les services d'urbanisme de la commune.

Les résultats ont été présentés à l'ensemble des acteurs publics. Une présentation a ensuite été faite en réunion publique et au comité citoyen. L'objectif est d'avoir un débat sur ce document en conseil municipal. Le PADD constitue une étape de la démarche. Il y aura ensuite des commissions qui

travailleront sur le projet.

——Madame Epikmen explique que c'est ce qui se fait dans les différentes communes. Une commission est créée qui permet de travailler en amont. Cela ne se fait pas en conseil municipal.

—Monsieur Zakeossian répond que pour le moment il s'agit du travail effectué par le bureau d'étude et que c'est une première étape avant de rentrer dans un travail de fond!

me Madame Epikmen comprend que Monsieur Zakeossian accepte de créer une commission pour les volontaires uniquement sur ce sujet. mere Monsieur Zakeossian répond qu'il y a la commission urbanisme qui devrait être mobilisée.

-——Madame Epikmen demande si la commission va être élargie.

——-Monsieur Zakeossian répond que cela peut se faire.

—— Madame Dumas Primbault explique que c'est l'étape suivante : concertation avec les habitants, les élus. 1! faut voir comment mobiliser le maximum de concertations (réunions, ateliers),

Madame Epikmen ajoute qu'elle souhaïte une commission élargie pour les élus.

— Monsieur Zakeossian confirme que ce sera le cas. Pour l'instant, il s'agit d'une reprise à 80 % des PLU précédents mais il va falloir rentrer dans les parties les plus spécifiques de la réflexion.

La municipalité a souhaité travailler dans un délai serré pour ne pas avoir encore des frais sur

deux années de nouveau PLU. L'idée était de valoriser au maximum les éléments déjà en sa possession.

Madame Epikmen constate que le diagnostic présente des grandes lignes très générales. ee Monsieur Zakeossian répond que parmi les éléments importants du diagnostic, il y a le fait d'arriver à travailler sur les équilibres ruraux du territoire un peu particulier. I! y a aussi la question

du vieillissement marqué de la population et le besoin de rajeunissement et aussi les aspects

de cadrage autour du SDRIF. Les #% de ce qui était demandé du point de vue formel par le SDRIF ont été réalisés. Il ne revient pas sur les aspects du patrimoine, y compris le patrimoine naturel car il s'agit

d'un levier de développement en soi. C'est quelque chose d'unique en Île-de-France.

—Madame Epikmen demande si les objectifs sont les mêmes qu'auparavant et si les chiffres ont changé. cenmnne onsieur Zakeossian répond qu'ils n'ont pas changé pour l'instant. L'objectif est d'intégrer au fur et à mesure les données dans le processus de révision du SDRIF au niveau régional. La nouvelle version

est prévue pour l'année prochaine. Les Principales orientations sont déjà engagées dans la réflexion régionale.

Madame Epikmen si la tendance de la région est connue.

ne Monsieur Michaud répond qu'elle tend vers plus de sobriété et moins de consommation d'espace. La croissance urbaine devra se faire sur le tissu urbain existant pour réutiliser des friches, des

terrains qui sont vides. C'était déjà le cas mais le processus s'est accéléré. La région s'inscrit dans la loi « Climat et Résilience » qui pousse toutes les collectivités à réduire leur empreinte d'utilisation du foncier. Cela se trouvait déjà dans le

7projet régional qui a été voté en 2013. Il y avait des possibilités d'extension urbaine assez importantes. Aujourd'hui, dans la révision, ces capacités d'extension urbaine seraient réduites.

Madame Epikmen demande s'il y aura une baisse de la population.

Monsieur Michaud répond qu'il y aura une baisse de la consommation d'espace. L'objectif régional devrait porter sur une croissance de la population. Il s'agit d'accueillir plus de personnes sur un territoire de plus en plus petit. —/fadame Epikmen comprend qu'il y aura donc des immeubles.

nn Monsieur Michaud répond que ce ne sera pas forcément le cas. Il y a par exemple des entreprises qui sont vides et il y a la possibilité d'utiliser ce foncier pour y construire des logements.

Madame Epikmen constate, par rapport aux PLU précédents, qu'il y a un nombre d'habitants à atteindre. Elle demande si dans les révisions du SDRIF ce quota va augmenter.

ne Monsieur Michaud ne le sait pas.

ee Madame Epikmen comprend donc qu'aujourd'hui, lorsque le nouveau PLU va être constitué, les données resteront les mêmes en termes de constructions.

e—— Monsieur Michaud le confirme. Pour l'instant, c'est + 15 %. La réflexion se fait entre le moment d'entrée en application du SDRIF (2014) jusqu'à 2030 où la région demande + 15 % pour Veneux et pour Moret car il y a le rayon de la gare qui impacte. If faut réfléchir à l'échelle des cing communes, donc cela devient 15 % pour toutes les communes. Il y a eu 444 logements déjà réalisés entre 2014 et 2021. La région demande d'en autoriser 888 d'ici 2030. I! y a déjà des projets pour 188 logements. I! en resterait donc 256 à autoriser avant 2030. —— Madame Epikmen demande comment avoir la main sur les logements qui ne sont pas utilisés. Monsieur Zakeossian répond que les programmes le permettent. 1} y a aussi l'aide de conseils, d'animateurs qui rencontrent les gens, des subventions de l'État, l'ANAH ou autres organismes qui soutiennent les propriétaires. mn Madame Epikmen demande s'il est nécessaire de développer le fourisme, si cela ne crée pas trop de nuisances. manne Monsieur Zakeossian répond que le développement du tourisme raisonné ne peut qu'aller dans le bon sens. C'est aussi le développement de la culture. Cela permet d'avoir un rayonnement ef une visibilité de la commune. Les nuisances aujourd'hui ne sont pas dues au tourisme mais plutôt à une fréquentation de proximité. Pour les commerces et les artisans cela peut être très intéressant (tourisme vert, culturel...). Cela peut tirer la vie locale vers le haut, promouvoir l'histoire, la nature et même permettre d'avoir des emplois sur place.

© Le Conseil municipal prend acte du projet d'aménagement et de développement de Moret-Loing-et-Orvanne.

6 — INSTAURATION D'UNE TAXE D'AMÉNAGEMENT MAJORÉE DANS CERTAINS SECTEURS COMMUNAUX

Monsieur le Maire explique que la taxe d'aménagement à 20 % avait déjà été votée sur l'ensemble des OAP. La volonté était d'avoir des leviers de négociation avec les promoteurs pour permettre l'aménagement de voiries ou d'accès. Compte tenu de la spécificité de l'OAP des clubs situé aux Renardières, il est proposé de revenir à la taxation précédente pour ce secteur.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'instauration d’une taxe d'aménagement dans certains

secteurs communaux.

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Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un ajustement proposé par l'État. Le contrôle des légalités propose de rajouter les personnes morales. Dans la délibération qui avait été votée, seules les personnes physiques étaient citées. Il faut donc étendre la délibération aux personnes physiques et morales.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification du champ d'application du droit de préemption urbain.

CS ete] NES 07 ro 2 etR 2 ENTRE O7 RICE DEAR on) Rs S)- LA CONCERTATION

Monsieur le Maire expose qu'il s’agit d'un des éléments constitutifs des stratégies de revitalisation qui ont été discutées et validées dans les comités de pilotage de « petites villes de demain ». L'objectif est d'instaurer, à l'échelle de la commune, un règlement local de publicité qui permette à la commune de définir ses règles, de travailler en synergie avec les SPR et notamment avoir une certaine harmonisation du style pour le cœur de ville. L'idée est de travailler sur une règlementation cohérente et spécifique au territoire. | sera nécessaire d'avoir les avis des différentes personnes publiques et une enquête publique pour arriver à ce règlement.

—Monsieur Zakeossian répond qu'il n'est pas commencé. Le but de la délibération est de lancer l'élaboration du règlement local de publicité et d'acter qu'il y a eu de nombreuses concertations : mise à disposition d'un registre pour recueillir toutes les remarques des habitants, mise à disposition d'un dossier de concertation durant toute la période de la procédure.

ee Monsieur Bel remarque que la décision qui porte l'attribution du marché pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration de ce règlement fait partie des décisions pour lesquelles le coût n'est pas indiqué.

——Monsieur Zakeossian répond que le coût s'élève à 21 700 € pour l'un et 9 040 € pour l'autre. Il précise que ce travail comprend un inventaire

exhaustif de tout ce qu'il y a sur la commune et une procédure pour permettre de travailler avec les divers acteurs pour voir vers quel schéma tendre.

Madame Epikmen demande si tout cela passera en commission et s'il sera possible de participer. -—-—-Monsieur Zakeossian le confirme.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'élaboration du Règlement Local de Publicité et les modalités de concertation.9—INSTAURATION D'UNE TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Monsieur le Maire explique que l'objectif de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) est de soumettre à une taxation certains supports publicitaires. Il ne s'agit pas des supports publicitaires des commerces locaux mais de ceux des grandes enseignes. Ces moyens seront réinjectés dans une

politique de développement commercial. Des barèmes ont été définis.

Monsieur Jochmans ajoute qu'il est nécessaire de limiter l'impact sur les petites surfaces publicitaires. La loi impose qu'il n'y ait pas de tarifications pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m°. Il est proposé que cette exonération soit également étendue aux enseignes entre 7 m° et 12 m2.

Une réduction de 50 % sera proposée entre 12 m2 et 20 m2.

man Madame Epikmen demande comment cela va être réinvestit.

—— — Monsieur Zakeossian explique qu'une estimation des surfaces et du montant va être faite avec le bureau d'étude. Dans les premières

estimations, quelques recettes peuvent être réinjectées dans le développement commercial.

“ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'instauration d’une taxe sur la publicité extérieure.

10 - COMPTE DE GESTION 2021 - VILLE

Monsieur Jochmans indique que le compte de gestion est établi par le Receveur Municipal qui retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice.

Il précise que le total des dépenses et des recettes de l'exercice 2021 par section du budget Ville ainsi que le résultat de l'exercice 2021 du Compte de Gestion sont en concordance avec ceux du Compte Administratif 2021.

Investissement Fonctionnement Total

Recettes 2021 4 186 243,54 € 13 694 961,35 € 17 881 204,89 €

Dépenses 2021 3 280 743,51 € 11 889 616,87 € 15 170 360,38 €

Résultat Exercice 2021 905 500,03 € 41 805 344,48 € 2 710 844,51 €

Résultat reporté 2020 -1 560 633,77 € 518 448,26 € 613 509,25 €

Résultat de Clôture 2021 - 655 133,74€ 2 323 792,74 € 1 668 659,00 €

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité, approuve le compte de gestion comme susvisé.

11- COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - VILLE

Monsieur Jochmans expose que l'exercice budgétaire s'est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2021. Toutefois, le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 prolonge la journée comptable jusqu'au 31 janvier 2022 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les opérations d'ordre budgétaire.

L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que « l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1e juin de l'année suivant l'exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Il précise que l'arrêté des comptes permet de déterminer d'une part le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement.

Il présente un tableau récapitulatif faisant apparaitre le total des dépenses et des recettes de l'exercice 2021 par section du budget Ville ainsi que les résultats de clôture de l'année 2021.

Investissement Fonctionnement Total

Recettes 2021 4 186 243,54 € 13 694 961,35 € 17 881 204,89 €

Dépenses 2021 3 280 743,51 € 11 889 616,87 € 15 170 360,38 €

Résultat Exercice 2021 905 500,03 € 1 805 344,48 € 2 710 844,51 €

Résultat reporté 2020 - 1 560 633,77 € 518 448,26 € -1 042 185,51 €

Résultat de Clôture 2021 - 655133,74€ 2 323 792,74 € 1 668 659,00 € Restes à réaliser dépenses 276 966,47 € Î 276 966,47 €

Restes à réaliser recettes 396 912,29 € / 396 912,29 €

Résultat cumulé 2021 - 535 187,92 € 2 323 792,74 € 1 788 604,82 € |

ne Madame Epikmen interroge concernant la section « fonctionnement », art. 6236 sur les catalogues imprimés. Elle a observé un primitif à 41 474 € et un réalisé à 1 927,48 €.

me Monsieur Jochmans explique avoir effectué la recherche avec les services de la direction des finances. Une partie de ce qui était prévu dans le poste « catalogues et imprimés » se retrouve à l'article 6237 qui correspond aux « publications ». Pour cete raison, la somme de 29 520 € apparaît au lieu de 35 429 €. De plus, le poste « catalogues et imprimés » s’est trouvé en deçà de ce qui était prévu pour l'année 2021.

Monsieur Zakeossian quitte la séance puisqu'il ne prend pas part au vote conformément à la loi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2021.

12- COMPTE DE GESTION 2021 - EAUMonsieur Jochmans indique que le compte de gestion est établi par le Receveur Municipal qui retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice.

Il présente le tableau récapitulatif faisant apparaitre le total des dépenses et des recettes de l'exercice 2021 par section du budget eau de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons ainsi que les résultats de clôture de l'année 2021.

ll précise que ces chiffres sont en concordance avec ceux du compte administratif 2021.

Investissement Fonctionnement Total

Recettes 2021 28 152,49 277 796,40 305 948,89

Dépenses 2021 146 429,88 171 836,08 318 265.96

Résultat exercice 2021 - 118 277,39 105 960,32 - 12 317,07

Résultat reporté 2020 85 530,05 62 740,19 148 270,24

Résultat de clôture 2021 - 32 747,34 168 700,51 135 953,17

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le compte de gestion de l'eau 2021.

13 — COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - EAU

Monsieur Jochmans expose que l'exercice budgétaire s'est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2021. Toutefois, le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 prolonge la journée comptable jusqu'au 31 janvier 2022 pour les seules opérations de la section de fonctionnement ainsi que pour les opérations d'ordre budgétaire.

L'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que « l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire, après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1 juin de l'année suivant l'exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice ».

il précise que l'arrêté des comptes permet de déterminer d'une part le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement.

Il présente le tableau récapitulatif faisant apparaitre le total des dépenses et des recettes de l'exercice 2021 par section du budget eau de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons ainsi que les résultats de clôture de l'année 2021. Investissement Fonctionnement Total |

Recettes 2021 28 152,49 271 196,40 305 948,89

Dépenses 2021 146 429,88 171 836,08 318 265,96

Résultat exercice 2021 - _118277,39 105 960,32 - _12317,07

Résultat reporté 2020 85 530,05 62 740,19 148 270,24

Résultat de clôture 2021 - _32747,34 168 700,51 135 953,17

Monsieur Zakeossian quitte la séance puisqu'il ne prend pas part au vote conformément à la loi.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2021 de l'eau.

14 - REPRISE SUR L'AFFECTATION DU RÉSULTAT EXERCICE 2021 À LA SUITE BAR) IA ECS SR GET e) ANS

Monsieur Jochmans tient à remercier Madame Regeasse, Directrice des Finances pour le travail effectué par ses services pour la tenue des comptes administratifs 2021 pour la ville et pour l'eau et auxquels a également contribué Monsieur Tessot.

Monsieur Jochmans explique que conformément aux directives de la Trésorerie, la délibération N° 2022-02-07 du 30 mars 2022 de reprise anticipée et d'affectation des résultats est rapportée et refaite en intégrant le solde des restes à réaliser s'élevant à 119 945,82 €:

Résultatà la clôture de l'exercice Vitdelasecton | acide | Résultat Cumulé à la Restes à réaliser Chiffre à prendre en , de , , à : : Solde des RAR compte pour précédent 2020 fonctionnement l'exercice 2021 clôture de l'exercice * l'affectation du résultat. Investissement | - 1560 633,77 € 90650003€ | 65513374€ (276 966,47 € 119 945,82 € 535 187,92€

Fonctionnement | 217414302€ | 165569475€ | 180534448€ | 232370274€ 2323 792, 74€ TOTAL SECT. 61350925€ | 165569476€ | 271084451€ | 166B659,00€ 119 945,82 € 1 788 604,82 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, celui d'investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 2 323 792,74 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofnancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 535 187,92 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne 002 du budget) 1788 604,82 €

Total affecté au c/1068 (au budget) : 535 187,92 €

Résultat d'investissement à reprendre (ligne 001 du budget) - 655 133,74 €

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte l'ajustement du budget.

1015 - DÉCISION BUDGÉTAIRE N° 1 - VILLE

Monsieur Jochmans propose, pour compenser les 119 945,82€ de la section de fonctionnement, d'augmenter le virement à la section d'investissement de cette même somme. Le poste 022, « dépenses imprévues » qui s'élève à 180 000 € va être diminué de la somme de

119 945,82. €. Ceci permettra, pour la section d'investissement, d'augmenter le report de 119 945,82 €.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision budgétaire n° 1 pour la ville.

16 — DECISION BUDGETAIRE N° 1 - EAU

Monsieur Jochmans explique que la Trésorerie a constaté une anomalie car le déficit d'investissement de - 32 747,34 € n'avait pas été repris lors de la présentation des comptes 2022. La section d'investissement va donc être modifiée en augmentant les immobilisations corporelles de 32 747,34 €. De façon réciproque, côté recette, l'excédent de fonctionnement sera capitalisé pour la même somme de 32 747,34 €.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision budgétaire n° 1 pour l’eau.

17 - ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Monsieur Duval, DGS, explique que la loi prévoit le passage à la comptabilité M57. Cette maquette budgétaire sera utilisée par les départements, les régions, les EPCI, les communes. La loi prévoit le passage à la M57 en 2024 mais l'objectif est de mettre en place cette maquette dès le 1#' janvier 2023. La commune était déjà dans une réflexion concernant sa comptabilité analytique. Aujourd'hui la comptabilité n'est pas orientée sur les grandes fonctions de la collectivité. Le fait de commencer à travailler dès 2022 sur une application de la loi en 2024 laisse beaucoup plus de temps et permet un passage plus simple par la suite. Les services anticipent les modifications budgétaires, les affectations des volumes de dépenses sur le fonctionnement et les investissements. Un gros travail de fond est effectué sur le patrimoine immobilier puisqu'au moment de la

fusion M57 une intégration comptable du patrimoine sera nécessaire.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57.

Madame Sylvie Souchard quitte la réunion à 22 h 45.

Sn) Er Te ET RS NN A Te Kia le Ro Er Te 712

Xe EN NEUTRE AT

Monsieur le Maire indique qu'une subvention liée aux extensions d'horaires de la médiathèque Marina TSETAEVA est demandée.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la demande de subvention des charges liées à l’évolution des horaires d'ouverture de la médiathèque.

19- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES SCULPTEURS DU MOULIN

Monsieur le Maire explique qu'une subvention exceptionnelle de 400 € a été attribuée, avec l'accord de la commune, pour les Sculpteurs du

Moulin à la suite de la réalisation du stage « culture » pour les enfants.

mn Monsieur Bel explique que certaines associations se plaignent de la difficulté de faire exécuter les conventions ou de recevoir les subventions. Pour certaines, cela met en péril leur trésorerie.

ones Monsieur Zakeossian indique qu'un travail va être effectué concernant les pratiques historiques sur la manière d'attribuer les conventions. Elles peuvent être déclenchées sur demande ou de manière automatique. L'usage voulait que ce soit sur demande mais les mécanismes peuvent

être inversés. Cela fait partie des réflexions pour permettre de fluidifier le système.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'attribution de la subvention pour les Sculpteurs du Moulin.

20 — SUBVENTION ALLOUÉE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Monsieur Greau-Cros explique que trois dossiers ont été déposés :

- Deux pour le club de canoë-kayak de l'ADSCE :

* Un projet de coach sportif afin d'obtenir une place pour être entraîneur national,

Une junior qui a été qualifiée en kayak freestyle pour les prochains championnats du monde et qui rentre en équipe de France. - Un para-athlète qui va réaliser une étape du tour de France entre Briançon et l’Alpe d'Huez, le 10 juillet prochain. La subvention lui est attribuée pour ce projet mais aussi parce qu'il va travailler pour être qualifié pour les Jeux Olympiques.

Monsieur le Maire explique que l'objectif est qu'il y ait de plus en plus d’athlètes/sportifs qui formulent ces demandes pour que la commune puisse

les aider à progresser dans leurs projets et qu'ils portent les couleurs de la commune.

eme Madame Thalamy souhaite savoir si les demandes se font encore à fitre individuel ou également par équipe. mme Monsieur Greau-Cros répond qu'il peut aussi y avoir du sport par équipe. I! n'y a pas de restrictions. L'objectif est d'être porteur sur les

nouvelles générations de sportifs.

Monsieur Zakeossian ajoute que s'il y a des demandes pour les sports collectifs, elles devront être examinées car le budget ne suffira peut-

être pas pour une équipe complète.

11ne Monsieur Greau-Cros indique que cela peut rentrer dans le projet de subvention générale d'une association. Si une équipe a les moyens

d'aller en départemental et a des frais exceptionnels, la commune essaïera de les porter le mieux possible. -—Monsieur Bel demande si un règlement à été établi et comment est déterminé le choix des sportifs, quels sont les critères pour permettre

d'être le plus objectif possible.

——Monsieur Greau-Cros répond que cela dépend du montant des dépenses par rapport au projet. Le budget était de 2 000 € et un budget a été déterminé pour chacun. Il est très important de travailler avec les associations sur tous les critères possibles pour être le plus équitable. Pour

l'instant il n'y a eu que trois demandes qui ont donc été sélectionnées.

——— Monsieur Zakeossian ajoute que c'est quelque chose de nouveau et que pour les années suivantes il peut être envisagé de mettre en place une commission d'attribution. L'objectif est d’avoir 3 à 4 lauréats.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'attribution de subvention aux sportifs de haut niveau.

PART 2 urle ET AM Ne a A) REY Te

Monsieur le Maire explique que le projet est maintenant avancé et que le permis de construire a été validé. Une réunion publique de présentation du projet immobilier s'est tenue. Des échanges avec la DRAC et les partenaires de la région et du département ont eu lieu. Un plan de financement et de co-financement a été défini. La demande de de subvention doit être lancé dès maintenant. Le montant prévisionnel des dépenses s'élève à 562 350 € HT et à 674 820 € TTC.

nee Monsieur Bel remarque que les élus n'ont pas vu d'avant-projet ni le coût total de l'opération ou le budget de fonctionnement. Si des

subventions sont demandées, c'est qu'il existe un chiffrage du projet.

Monsieur Zakeossian répond que le chiffrage du projet a été remis aux élus et que les étapes vont se dérouler progressivement. Le montant total du projet est d'environ 1 300 k€. I! ajoute qu'un projet avait été envisagé dans les années 2016/2017 avec un budget de 1 600 k€ pour l'extension de la médiathèque de Veneux.

Monsieur Zakeossian répond qu'il y a une substitution du restaurant scolaire puisque la place libérée par l'actuelle médiathèque servira à étendre le restaurant scolaire sur deux niveaux. Monsieur Zakeossian rappelle ensuite que lorsque l'Intermarché a fermé et au moment où la commune pouvait préempler ce local, cela n'a pas été fait du fait de l'entre-deux-tours des élections. Etant donné les règles inscrites dans les documents d'urbanisme en 2020, la nouvelle équipe n'avait pas d'autre choix que d'accepter un projet de logements sur ce terrain. Pour éviter que le terrain ne soif entièrement consacré à un programme d'habitation, une négociation a été engagée avec le propriétaire pour garantir un projet d'intérêt public et général. Ce projet répondait à quelque chose qui avait déjà été prévu, à savoir l'extension de la médiathèque de Veneux mais à un endroit beaucoup plus peitinent et à un coût inférieur (entre les écoles et la maison de retraite). Aujourd’hui, comme il s’agit d’un terrain privé, la commune n'est pas libre de fixer le calendrier mais elle essaie de ramener le projet sur l'intérêt général et public. Elle a dû travailler dans un laps de temps serré pour arriver à proposer ces éléments. Des missions sont engagées pour répondre aux besoins des habitants du territoire avec ce nouvel équipement. Un projet scientifique, culturel et éducatif est en cours pour répondre au mieux aux enjeux et aussi aux demandes

de la DRAC et des partenaires de la région et du département.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la demande de subvention pour la médiathèque. ONT VOTÉ :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS).

22 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE COLLECTIONS TOUS SUPPORTS POUR LA VIP ee AU RENTE TRES

Monsieur le Maire expose que cette demande de subvention concerne l'acquisition de collections pour la médiathèque de Veneux-les-Sablons à

hauteur de 34 000 € HT, soit 40 000 € TTC.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la demande de subvention pour l'acquisition de collections pour la médiathèque.

ONT VOTÉ :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS).

23 -SUBVENTION EXTENSION DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MÉDIATHÈQUE

Monsieur le Maire indique qu’une subvention liée aux extensions des horaires d'ouverture de la future médiathèque est demandée.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la demande de subvention pour l'extension des horaires d'ouverture de la future médiathèque.

ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS).

24 -SUBVENTION INFORMATIQUE ET NUMÉRIQUE MÉDIATHÈQUE

12Monsieur le Maire expose que la demande de subvention informatique et numérique de la future médiathèque s'élève à 40 500 € HT soit 48 600 € TTC.

Monsieur Duval, DGS, précise que les estimations pour tous les montants sont établies par rapport à l'usage qui va en être fait (usage du numérique, projections vidéo, accès à l'informatique pour les usagers) et au matériel informatique nécessaire pour les personnes qui travaillent à la médiathèque.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la demande de subvention pour l'informatique et le numérique de la médiathèque.

ONT VOTÉ :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS).

25 -SUBVENTION MATERIEL ET MOBILIER DE LA MÉDIATHÈQUE

Monsieur le Maire explique que le matériel et le mobilier englobent l'aménagement intérieur,

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la demande de subvention pour le matériel et le mobilier de la médiathèque.

ONT VOTÉ :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS).

26 APPROBATION DU CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL (CAR)

Monsieur le Maire explique que la Région Île-de-France permet aux communes de financer dans une enveloppe maximum de 1 million € HT des opérations d'aménagement d'espaces publics ou de sites dédiés à la culture, aux sports et loisirs et de bénéficier de 40 % de subventionnement. Les opérations ci-dessous présentées seront soumises à une vérification par les services régionaux avant présentation à la commission d'examen des dossiers CAR.

Pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, les diverses opérations d'aménagement dont le montant s'élève à 2 600 000 € HT soit 3 120 000 € TTC sont les suivantes :

Opérations Montant HT

Aménagement (réalisation ou amélioration d'équipements ou espaces publics)

Rénovation énergétique du Centre d'Action Communal 1 000 000 € Aménagement de la place de l'Hôtel de ville à Veneux-les-Sablons 800 000 € Culture, sports et loisirs (réalisation d'équipements de proximité répondant aux besoins des populations locales)

Création d’un équipement culturel jouxtant un équipement cultuel en lieu et place de 200 000 € l'ancienne Eglise de Veneux-les-Sablons

Aménagement intérieur de la nouvelle médiathèque 600 000 €

TOTAL 2 600 000 €

—-—-Monsieur Septiers indique qu'il est demandé de voter des demandes de subventions sur des projets que les élus ne connaissent pas et qui n'ont pas été présentés en conseil municipal. Pourtant, pour demander des subventions à l'état et des contrats à la région et au département, il faut présenter les dossiers techniques et financiers de ces projets. Puisque ces dossiers existent, il aurait été très simple de demander aux conseillers municipaux de se prononcer puis de demander des subventions. I! précise que ne connaissant ni ces projets ni leur coût d'investissement ni de fonctionnement, certains élus ne peuvent que s'abstenir sur ces délibérations.

Monsieur Zakeossian répond que certains projets avaient mûri dans la précédente mandature et qu'ils pouvaient être facilement lancés. Une autre partie des projets a déjà été discutée en commission urbanisme ou dans les commissions « petites villes de demain ». Il s’agit des partenaires avec lesquels les plans de financement sont discutés. Pour différentes contraintes qui peuvent être comprises au niveau collectif et pour ne pas perdre de temps, l'objectif est de pouvoir déposer ces projets rapidement.

® Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le contrat d'aménagement régional. ONT VOTÉ :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS).

27 - FONDS D'AMÉNAGEMENT COMMUNAL (FAC)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 mars 2022, le Conseil Municipal avait décidé de se porter candidat auprès du Département de Seine-et-Marne pour bénéficier du Fonds d'Aménagement Communal (FAC).

Dorénavant, la commune doit définir son programme d'actions.

Compte tenu du nombre de ses habitants, la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne disposerait dans le cadre de ce dispositif d'une enveloppe de

1 000 000 € et bénéficierait de 40 % de subventionnement.

13Pour la commune, les diverses actions dont le montant s'élève à 2 500 000 € HT soit 3 000 000 € TTC sont les suivantes :

Opérations Montant HT

Création d'un équipement culturel et cultuel en lieu et place de l'ancienne Église de 830 000 €

Veneux-les-Sablons

Acquisition des locaux en vue de l'aménagement de la nouvelle médiathèque 500 000 €

Création d'un musée municipal situé dans l'ancienne trésorerie — Maison Lesage 200 000 €

Réfections de voiries (rues de la Pêcherie Pierre Morin, et de la Forêt à Moret-sur- 970 000 €

Loing, les rues du Noyer Creux, de la Liberté à Veneux-les-Sablons)

TOTAL 2500000€ |

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le programme d’actions du Fonds d'Aménagement

Communal.

CU Se) ET TRES AN Tee RE Re Ne Sat MR PU:

Monsieur le Maire explique qu'il est proposé d'adhérer à l'œuvre des pupilles de l'école publique de Seine-et-Marne. C'est une association qui permet d'apporter une assistance matérielle aux orphelins de la guerre qui fréquentent les établissements d'enseignement du département de

Seine-et-Marne. La cotisation est fixée à 25 €.

Monsieur Jochmans ajoute qu'elle peut être utilisée pour les élèves de l'établissement dont le père ou la mère n'est pas en état d'assurer l'entretien.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'adhésion à l'œuvre des pupilles de l'école publique de Seine-et-Marne.

29 — PRISE A BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL PAR LA VILLE DE MORET:-LOING-ET-ORVANNE

Monsieur le Maire expose que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne va prendre à bail un local commercial se trouvant au 91 avenue de Fontainebleau. Il s'agit de la poissonnerie de Veneux-les-Sablons. La volonté est de garantir la vocation commerciale et la diversité au service des habitants. La commune a donc une politique d'intervention et d'orientation qui a été discutée avec la CCI et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour favoriser des projets diversifiés. L'objectif de la commune est de prendre un bail amiable et d'effectuer une sous-location, Un torréfacteur pourrait s'installer. La commune s'engage sur un bail le temps de lancer et d'impulser ces démarches et elle pourra plus tard se

désengager de cette sous-location.

Madame Epikmen trouve que ceci est une bonne initiative et demande pourquoi le bail est de 9 ans. ——Monsieur Zakeossian répond qu'il s'agit de la loi {bail 3, 6, 9). Cela permet aussi de donner de la visibilité aux exploitants qui vont s'installer ef de leur proposer une garantie pour investir. La communauté de commune a une activité commerciale permanente, une surveillance et une dynamique et il est peu probable de se retrouver dans une situation où il n'y aurait personne pour reprendre un commerce. Dans l'esprit d'une pépinière l'idée est de faciliter l'installation d'activités. La commune peut les aider à s'installer en allégeant une partie des charges. Tous les outils

possibles doivent être déployés pour revitaliser le cœur de ville.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la prise à bail d'un local commercial par la ville de

Moret-Loing-et-Orvanne.

ARE 0) De NEUTRE

Monsieur le Maire explique que d'anciens matériels communaux en fin de vie (tracteur, saleuse, remorque et aspire feuilles) vont être rétrocédés

à un agent municipal en retraite.

ee Madame Thalamy demande dans quel journal est parue la publicité.

nn Monsieur Zakeossian va rechercher l'information. .

——Madame Thalamy explique que le tracteur tondeuse d'Épisy est en panne depuis plusieurs mois et demande pourquoi ce tracteur n’a pas

été prêté à Épisy.

Monsieur Zakeossian répond qu'il ne fonctionne pas.

em Madame Thalamy s'étonne qu'un tracteur qui ne fonctionne pas soit vendu.

mn Monsieur Zakeossian explique que certaines personnes peuvent essayer de réparer elles-mêmes le matériel mais ce ne sera pas un équipement qui pourra être utilisé pour un usage professionnel. C'est une façon de revaloriser un matériel en fin de vie.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la cession de matériels inutilisés.

ONT VOTÉ :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS).

CR SRE ES 12 150 02 ES A TN 2 Vert TU S

Monsieur le Maire présente une proposition pour cadrer les remboursements de frais de déplacements des élus. Monsieur Duval, DGS, explique qu'il est nécessaire de délibérer pour autoriser le déplacement des élus ou tout au moins le remboursement des frais liés aux missions des élus. Ces déplacements sont effectués pour des thématiques comme des conférences sur les « petites villes de demain », sur les SPR. Cela concerne également tous les déplacements en rapport avec les politiques menées par la collectivité. Il faut délibérer pour donner un montant maximum sur lequel la collectivité peut financer des frais de déplacement, de nuitées, de repas dans le cadre de l'exercice des missions des élus.

14Monsieur le Maire ajoute que l'idée n'est pas de recourir au remboursement au cas par cas mais d'avoir un règlement d'indemnisation des frais qui permette d'avoir un cadre général.

Monsieur le Maire indique qu'il est proposé d'adopter ce règlement avec des montants de remboursement adaptés aux lieux de départ en déplacement :

- 65 € pour les nuitées en province :

- 90€ pour les nuitées à Paris :

- Une prise en charge des frais de repas, au plus juste des frais engagés par l'élu. Pas de remboursement forfaitaire mais un remboursement

au réel dans la limite de 17,50 €.

Réaffrmation de la résidence administrative visant à contenir les dépenses liées au remboursement de frais: Réaffirmation de l'obligation de justificatifs ;

Confirmation que le mode de transport à privilégier est le transport en commun.

Les propositions de ce règlement s'inscrivent dans le contexte d'un Décret de 2006.

Monsieur le Maire donne des exemples concrets, comme « Les Plus Beaux Détours de France » qui seront accueillis l'année prochaine par la commune. Les élus ont été invités pour participer et pour préparer le congrès de l'année prochaine. Pour ce genre d'événement, l'objectif est de cibler et limiter les participations des élus au strict nécessaire et d'avoir un cadre, demandé par la trésorerie, pour pouvoir organiser les remboursements.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la proposition de remboursement de frais de

déplacement.

32 — ELUS MUNICIPAUX - MANDAT SPECIAL

Monsieur Duval, DGS, explique que comme la délibération concernant les frais de déplacement des élus n'avait pas été prise auparavant, il faut un mandat spécial pour pouvoir régulariser la situation. Ce mandat précise que si un élu est parti en déplacement, la trésorerie autorise le remboursement des frais.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la proposition de mandat spécial.

33 —- PRECISION BP 2022 - VENTES DE BIENS IMMOBILIERS

Monsieur le Maire indique que ce point est aussi une demande de la préfecture par rapport au chapitre 24 du budget primitif.

Monsieur Duval indique que la préfecture demande de donner plus de détails au sujet de l'inscription au budget des 400 000 € de recettes d'investissement sur la vente de biens. Lorsque la construction budgétaire a été faite, ce montant de recettes avait été évoqué mais la municipalité

attendait un certain nombre d'explications et entre autres, une estimation du montant des biens communaux demandée aux Domaines. Aujourd'hui, ceux-ci ne donnent plus les montants des biens communaux que la municipalité souhaite éventuellement mettre en vente. Dans le cadre de la M57, la commune doit avoir une connaissance du patrimoine de la collectivité et donc de sa valeur vénale actuelle. La municipalité a sollicité l'avis des domaines qui n'ont pas donné de réponse. Au moment de l'inscription budgétaire, il n'était donc pas possible d'indiquer concrètement le montant justifié par l'avis des Domaines. |! a fallu se rapprocher des agences immobilières. Certaines n’ont pas encore donné leurs résultats et d'autres ont communiqué leurs résultats dernièrement puisque le rapport de Laforêt a été donné le 20 juin. Cela a permis de faire des estimations (coût au m? d'une école, d’un local technique, d’un logement). Ces valeurs sont à intégrer en cas de cession de biens et en cas de valorisation de l'actif. Cela sera nécessaire pour le passage à la M57.

Monsieur le Maire précise que les élus ont en leur possession la réponse à la demande de la préfecture incluant l'ensemble immobiliers sur lesquels des agences ont été consultées. Cette estimation est bien plus large que celle demandée par la Préfecture (cession des biens de 2022) parce qu'elle prépare plus largement l'estimation de la valeur des biens municipaux en vue du passage à la M57. En 2022 une maison particulière sur la commune déléguée d'Ecuelles, à côté de la mairie, devrait être cédée ainsi qu'une autre maison sans maître sur la commune déléguée de Moret-sur-Loing. Ceci montre qu'il y a des choses concrètes derrière cette inscription. La municipalité n'avait pas eu en temps et en heure les réponses des Domaines sur l'estimation de la valeur des bâtiments. Il s'agit plus d'une réponse administrative,

—— --Madame Epikmen indique qu'elle n'a pas la délibération.

ee Monsieur Duval, DGS, indique qu'il ne s'agit pas d'une délibération puisque la préfecture demande une précision. Des informations complémentaires doivent être communiquées à l'assemblée délibérante mais il n'y a pas de délibération puisque le budget a été adopté et voté avec un montant d'inscription à 400 000 €. La préfecture voulait que les 400 000 € soient justifiés. ————- Monsieur Bel indique qu'il a été expliqué que la demande du préfet est d'inscrire les ventes certaines qui auront lieu d'ici la fin de l'année. La réponse apportée est de citer le patrimoine immobilier. 1! demande s'il faut conclure que l'école maternelle du Donjon va être mise en vente. En effet, à la lecture des documents en sa possession (demandes d'évaluation, aucun retour des Domaines ni des agences, liste comprenant l'école maternelle du Donjon, une maison individuelle, l'école maternelle des Lilas), Monsieur Bel indique que cela ne correspond pas à la demande du préfet. Ce dernier demande que soient inscrites dans ce compte, à hauteur de 400 000 € les ventes certaines qui peuvent êfre réalisées en

2022.

Monsieur Zakeossian répond qu'au moins une des maisons sera vendue. ee Monsieur Bel s'étonne qu'elle soit vendue pour 400 000 €.

ne Monsieur Zakeossian répond qu'il n'a pas le montant précis qui sera à hauteur de 300 000 € et qu'il y a un autre montant qui avait été inscrit

au moment du vote du budget.

—————- Monsieur Bel répond qu'il n'y avait pas le détail lors du vote du budget. C'est pour cela que s'il y a une vente probable à 300 000 € avant la fin de l'année, les recettes inscrites au budget à 400 000 € sont fictives. Aujourd'hui il n'y a pas d'acte de vente ou de promesse de vente pour un montant de 400 000 € correspondant à la ligne budgétaire qui a été votée. Il s'agit de forme.

15——-Monsieur Zakeossian indique qu'il est expliqué au préfet, qu'au moment où tout cela a été lancé, comme les Domaines n’ont pas voulu apporter une estimation précise, il fallait lancer le budget car il y a un calendrier à respecter. Il a fallu se tourner vers une agence immobilière. La municipalité en a profité pour élargir tout cela car pour la réflexion M57 il faut aussi avoir ces valeurs. Ces choses-là n’ont pas du tout éfaient faites au moment des fusions. C'est pour cela que toutes ces demandes ont été faites pour pouvoir justifier devant la préfecture que toute une série de réflexions sont engagées. Avec des éléments plus fins, il serait possible d'avoir la valeur précise des biens qui vont être vendus. Mais comme les Domaines n'ont pas répondu à temps, la municipalité ne va pas faire comme si elle n'avait pas la volonté de le faire puisque cette volonté est là depuis le début. Cette discussion a eu lieu de nombreuses fois en urbanisme. Il faut rationaliser le parc. mm Monsieur Bel répond qu'il n'est pas question de cela. Le sujet est d'apporter la justification d'une somme de 400 000 €. I indique que cette note de synthèse n'apporte pas la réponse à la question du préfet. ll ajoute qu'il est formellement contre la vente des écoles maternelles et du

conservatoire de musique.

-—— Monsieur Zakeossian s'étonne de la mention du conservatoire de musique car Madame Epikmen a indiqué être totalement favorable à la vente de ce conservatoire lors de la commission urbanisme.

Monsieur Bel indique que le désaccord sur le conservatoire de musique est tout à fait anecdotique.

+ Le conseil municipal prend acte de cette précision.

Monsieur Fontugne explique que le régime indemnitaire de la commune s'appuie sur le RIFSEEP (régime indemnitaire pour les fonctions,

sujétions, expertise et engagement professionnel). || et divisé en deux valeurs :

- L'IFSE (indemnité forfaitaire de sujétions et expertise) versée mensuellement aux agents et qui est variable d'un agent à l'autre en fonction des sujétions et de son cadre de travail ;

- Le CIA (complément indemnitaire annuel) qui est versé une fois par an qui est aussi variable en fonction de l'agent et de sa manière de servir.

Certains agents de la commune perçoivent une indemnité annuelle et depuis que le RIFSEEP a été institué, cette indemnité de régie ne doit pas être versée en cumul du RIFSEEP. Il est donc convenu de l'intégrer au RIFSEEP et il s’agit de la part régie IFSE à l'intérieur du RIFSEEP.

& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'instauration d’une part supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP,

ne

Monsieur Fontugne indique que jusqu'à présent, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne continuait à verser le régime indemnitaire aux agents en longue maladie ou en maladie longue durée, contrairement à ce qui doit se pratiquer.

Il y a en effet une nécessité absolue de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans ce domaine. Le régime indemnitaire, dans la fonction publique d'État n'est pas versé pour les congés longue maladie et maladie longue durée et ce manque à gagner

doit être pris en compte dans le cadre de la prévoyance.

La délibération porte donc sur l'abrogation de cette possibilité de verser le régime indemnitaire en cas de longue maladie ou de maladie longue durée.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’abrogation du versement du régime indemnitaire en

cas de longue maladie ou de maladie longue durée.

Monsieur Fontugne explique que depuis le 30 juillet 2021 une circulaire oblige toutes les collectivités à se mettre en conformité avec l'harmonisation du temps de travail sur l'ensemble du territoire. Chaque agent doit réaliser 1 607 heures par an. Des avantages avaient été octroyés dans certaines communes par notamment des jours d'ancienneté.

Lorsque la fusion des différentes communes de Moret-Loing-et-Orvanne a eu lieu, cette pratique a été conservée. L'État demande maintenant de retirer les jours d'ancienneté de manière à pouvoir comptabiliser exactement 1 607 heures par agent. Cette valeur doit être retirée du règlement intérieur des agents.

® Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le retrait des jours de congés pour ancienneté du règlement intérieur.

En préambule, Monsieur Fontugne explique qu'une réflexion a été engagée avec les organisations syndicales dans le cadre du comité technique

pour valoriser cette situation.

Monsieur Fontugne présente les mesures mises en place de façon à garantir l'application des 1 607 heures pour l'ensemble du personnel :

- La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37,30 heures pour la majorité des services avec 15 jours de RTT de compensation. La commune essaie d'harmoniser au mieux les temps de travail des différents agents ;

- Les cycles de travail sont pris en compte : les services techniques, par exemple, ont des horaires d'hiver et d'été qui peuvent avoir des cycles

différents en fonction de leur mode de travail ;

- La création de forfaits pour certains cadres qui peuvent avoir des horaires variables (mise en place de jours forfaitaires).

16Monsieur Septiers demande s'il est possible d'avoir l'avis du comité technique et des agents à la suite de la réunion. nn Monsieur Fontugne répond que l'avis est favorable à l'unanimité en ce qui concerne l'harmonisation du temps de travail maïs il est différent pour l'abrogation des jours d'ancienneté et c'est pour cette raison qu'une réflexion a été mise en place avec eux pour essayer de trouver une compensation.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les mesures d'application des 1 607 heures.

38- COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) pour les élections professionnelles

Monsieur Fontugne explique que le CST (comité social territorial) est le nouveau nom de l'instance de référence qui permet de développer l'agenda social avec les organisations syndicales et avec les élus. |! s'agit de la transformation du comité technique qui devient le comité social territorial et dans lequel le CHSCT est intégré puisque la commune ne dépasse pas les 200 agents en termes d'emplois permanents.

Ce nouveau comité va aborder à la fois des sujets précédemment traités par le comité technique et ceux attribués au CHSCT.

Il'explique qu'il faut choisir le nombre de représentants qui siègeront dans le CST. La taille de la collectivité permet d'avoir entre trois et cinq agents. Il est proposé que quatre agents siègent dans ce comité de manière à rester dans la configuration actuelle. Le comité technique a validé cette proposition. Il a été décidé, même si cela n'est plus une obligation, de garder la parité et d'avoir le même nombre de représentants de la

collectivité pour siéger dans le CST. Ils seront donc quatre avec des membres titulaires et des membres suppléants.

Ce CST sera mis en place au moment des élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022. Pour son organisation, il n'y aura qu’un seul bureau de vote sur l'ensemble de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et des facilités de déplacement seront proposées aux agents. Il sera également possible de voter par correspondance.

+ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise en place du comité social territorial.

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Monsieur Fontugne explique qu'il a été demandé par un certain nombre d'agents de proposer/développer un cadre précis de télétravail. Il est à

noter que ceci est facultatif et que la commune n'a aucune obligation de mettre en place du télétravail.

Une réflexion a été menée avec des agents dans les services pour voir quels sont les postes éligibles et quelles conditions peuvent être mises

en place pour que le télétravail puisse être opérationnel.

Pour que le télétravail puisse être mis en place correctement, il doit répondre à certaines règles :

- Locaux adaptés ;

- Respect des règles en matière de sécurité des systèmes informatiques et de protection des données ; - Respect du temps de travail ;

- Protection de la santé.

Il précise qu'il faut définir les différentes modalités d'accès par les institutions compétentes pour pouvoir exercer un contrôle sur cette pratique et également évaluer le coût en dotation de matériel pour la collectivité.

Tout cela doit être mis en place dans le cadre d'une convention individuelle qui sera signée entre la collectivité et l'agent. Cela serait possible un

jour fixe par semaine et pourrait débuter à partir du 1er juillet 2022.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise en place de conventions individuelles de télétravail.

Monsieur Fontugne indique qu'un décret a modifié le congé de paternité qui était de 11 jours calendaires auxquels pouvaient être associés les 3 jours pour la naissance. Ce droit à congé paternité a changé depuis le 1e juillet 2021. Cette disposition n'est pas encore intégrée dans le règlement intérieur.

Le congé paternité passera à 25 jours calendaires, voire à 28 jours si les 3 jours complémentaires de naissance sont associés. Ces jours peuvent

également être fractionnés. En cas de naissance multiple, le nombre de jours est porté à 32.

Monsieur Georgelin demande si la mesure sera rétroactive car le décret date du 1e juillet 2021. = Monsieur Fontugne répond qu'il ne pense pas que cela puisse être rétroactif puisqu'il faut que ce soit dans le cadre d'une délibération. Il indique qu'il n'y a pas eu de situation de ce genre sinon des actions auraient été entreprises antérieurement.

$ Le Conseil municipal prend acte de cette précision.

41- CRÉATION DE POSTES DE SERVICE CIVIQUE =

Monsieur Fontugne précise qu'il s'agit de postes qui s'adressent à des jeunes entre 16 et 25 ans. Ces postes sont ouverts entre 6 et 12 mois pour des missions d'intérêt général. Les jeunes bénéficient d'un tuteur choisi parmi les services qui pourront les accueillir. Ils recevront des émoluments

mensuels qui seront payés pour partie par l'État à hauteur de 473,04 € et pour partie par la collectivité à hauteur de 167,66 €.

Cinq postes sont identifiés :

- 2 postes pour la médiathèque ;

- 1 poste pour le service des « fêtes et manifestations » ;

- 1 poste pour le développement durable ;

17- 1 poste pour le service de l'enfance et de l'éducation.

+ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de postes de service civique.

PONT TEE Dai

Monsieur Fontugne rappelle que par application de dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des

services, dits emplois permanents, en procédant à leur création ou après avis du Comité Technique, à leur suppression.

1. Emploi de directeurfrice des ressources humaines :

Ainsi, afin de pourvoir au remplacement d'un agent titulaire parti en mutation

Ilexpose la nécessité de permettre la création au tableau des effectifs des emplois nécessaires au recrutement de ce poste Il précise que les recrutements sont en cours et les cadres d'emploi encore incertain à ce stade du recrutement ll propose donc la création d'un emploi permanent

Il précise qu'à l'issue du recrutement et lors du prochain conseil municipal, le cadre d'emploi non pourvu sera fermé.

2. Emploi de responsable de la vie associative et de la programmation culturelle :

Dans le cadre de la nécessité de créer un poste pour superviser la relation avec la vie associative et la coordination des fêtes et animation ainsi

que la programmation culturelle

Ainsi, afin de pourvoir au recrutement d'un agent titulaire

Il expose la nécessité de permettre la création au tableau des effectifs des emplois nécessaires au recrutement de ce poste Il précise que les recrutements sont en cours et les cadres d'emploi encore incertain à ce stade du recrutement Il propose donc la création d'un emploi permanent

Il précise qu'à l'issue du recrutement et lors du prochain conseil municipal, le cadre d'emploi non pourvu sera fermé.

3. Emploi de directeur des affaires culturelles :

Dans le cadre de la nécessité de créer un poste pour développer le projet culturel de la ville en matière de gestion du patrimoine, des collections et la création d'un musée

Ainsi, afin de pourvoir au recrutement d'un agent titulaire

Il expose la nécessité de permettre la création au tableau des effectifs des emplois nécessaires au recrutement de ce poste Il précise que les recrutements sont en cours et les cadres d'emploi encore incertain à ce stade du recrutement I propose donc la création d'un emploi permanent

Il précise qu'à l'issue du recrutement et lors du prochain conseil municipal, le cadre d'emploi non pourvu sera fermé.

4. Un emploi de responsable de la restauration collective :

Dans le cadre de la nécessité de créer un poste pour développer le projet de la restauration collective durable sur le territoire communal Ainsi, afin de pourvoir au recrutement d'un agent titulaire

Il'expose la nécessité de permettre la création au tableau des effectifs des emplois nécessaires au recrutement de ce poste Il précise que les recrutements sont en cours et les cadres d'emploi encore incertain à ce stade du recrutement Il propose donc la création d'un emploi permanent

Il précise qu'à l'issue du recrutement et lors du prochain conseil municipal, le cadre d'emploi non pourvu sera fermé.

5. Emploi de responsable d'accueil de loisir :

Ainsi, afin de pourvoir au remplacement d'un agent titulaire parti en mutation

Il expose la nécessité de permettre la création au tableau des effectifs des emplois nécessaires au recrutement de ce poste Il précise que les recrutements sont en cours et les cadres d'emploi encore incertain à ce stade du recrutement I propose donc la création d'un emploi permanent

Il précise qu'à l'issue du recrutement et lors du prochain conseil municipal, le cadre d'emploi non pourvu sera fermé.

l'est donc proposé au Conseil Municipal de créer les emplois permanents suivants :

Filière Catégorie | Grade Durée Nombre

hebdomadaire | d'emplois

Administrative B Rédacteur TC 1

B Rédacteur principal de 2eme classe TC 1

Technique B Technicien territorial TC 1

B Technicien territorial principal de 2eme classe TC 1

Culturel A Attaché territorial de conservation du patrimoine | TC 1

B Assistant territorial de conservation du | TC 1 patrimoine et des bibliothèques

Animation C Adjoint d'animation TC î

Animation C Adjoint d'animation principal de 2eme classe TC 1

Emplois civiques TC 5

——-Monsieur Septiers remarque qu'il est fait une erreur dans le cœur de la noïe de synthèse, et qu'il s'agit de la création d'un emploi permanent et non de deux.

© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs.

18——Monsieur Bel souhaite, à la fin de ce conseil municipal, attirer l'attention sur les problèmes d'organisation auxquels les élus minoritaires

doivent faire face et il en est convaincu, ils ne sont pas les seuls :

- Convocations non reçues par les élus de l'opposition,

- Commissions convoquées à des horaires où les élus de l'opposition qui travaillent ne peuvent se rendre, - Ufilisation d'adresses mails erronées,

- Commissions annulées par manque de participants : CCAS, commission des finances

- L'avis des commissions est déjà porté dans les délibérations car les documents du conseil municipal sont distribués avant même la

tenue des commissions alors qu'ils reportent l'avis exprimé par la commission.

- Des réunions publiques (révision du PLU récemment) annoncées 48 h avant la réunion et aucune consultation des élus du groupe minoritaire,

- Des problèmes d'organisation qui se retrouvent dans l'organisation des obsèques (la famille obligée de tondre au cimetière avant l'inhumation), des mariages oubliés {ce n'est pas la première fois), mais encore faudrait-il que l'officier d'état civil soit bien le même

que celui qui figure dans l'acte de mariage,

- La Tribune du Lien demandée le jeudi, relancée le dimanche avec des reproches, devant être rendue le lundi matin. En adressant la

demande à la bonne adresse mail, cela aurait sûrement été plus efficace bien que le délai soit quand même très court et non conforme au planning prévisionnel donné en début d'année.

- Et pour terminer, nous ne vous parlons pas de la finale de Seine & Marne de baskets qui a été annulée parce que l'électricité du

gymnase n'a pas pu être remise en temps et en heure.

——Monsieur Zakeossian demande des précisions concernant le point sur l'avis des commissions dans les délibérations. ce Monsieur Bel répond que les élus ont reçu les dossiers du conseil avant même que la commission se réunisse, le 22 juin, et dans ces

dossiers, l'avis de la commission était déjà rédigé.

——Monsieur Zakeossian rappelle que les commissions ne sont pas tenues en fonction des disponibilités des élus. Elles sont calées par rapport aux horaires des services. En ce qui concerne les problèmes d'adresses mail des solutions sont recherchées. Il constate que l'intervention de M. Bel est avant fout un méli-mélo de sujets n'ayant rien à voir les uns avec les autres (adresses mail, gymnase …). En tout état de cause, l'idée est

de travailler pour que les choses avancent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 h 20.

Le secrétaire, Le Maire,

Mme SAVAL-BONET D. ZAKEOSSIAN

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