Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2019-100

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DDTM

64-2019-12-19-006 - Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur

secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe 1 et 2 (7 pages) Page 3

64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la

DDTM 64 (10 pages) Page 11

2DDTM

64-2019-12-19-006

Décision de subdélégation de signature - fonction

d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe

1 et 2

Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM

64 - Annexe 1 et 2

DDTM - 64-2019-12-19-006 - Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe 1 et 2 3EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général N°

Décision de subdélégation de signature concernant la fonction

d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale

des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 11 décembre nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-

tiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-03-02-001 du 2 mars 2018 portant organisation de la Direction Départemen-

tale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-010 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature, en

matière d’ordonnancement secondaire, à M. Fabien Menu, Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

Vu la délégation de gestion entre la DDTM et la DREAL Nouvelle Aquitaine,

Vu l’organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

Décide :

I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 1° — Directeurs adjoints

Subdélégation de signature est donnée à :

° Gilles PAQUIER, directeur adjoint,

*__ Christophe MÉRIT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,

à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à

l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes

de l’État relevant des programmes visés en annexe 1.

Article 2 — Gestionnaires

Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires, conformément au tableau répertoriant les

programmes dotés en crédits, figurant en annexe 1 de la présente décision :

DDTM - 64-2019-12-19-006 - Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe 1 et 2 4+ CANAC Brigitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, secrétaire générale,

° __ FRIEDLING Juliette, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service Gestion

et Police de l’Eau (SGPE),

* LALANNE Anne-Marie, inspectrice principale des affaires maritimes, cheffe du service

Environnement et Activités Maritimes,

* MANN Gaëtan, attaché hors classe de l'administration de l'Etat, chef du service Habitat,

Construction, Ville accessibles (SHCVA),

° BOUJOT Aurélien, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement, Urbanisme, Risques (SAUR),

* _ TISLÉ Joëlle, ingénieur en chef des travaux publics de l’État de 2°" groupe, cheffe du service Environnement, Montagne, Transition écologique, Forêt (SEMTEF),

reçoivent subdélégation de signature à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

= les propositions de budgets ou états prévisionnels à soumettre à mon visa ;

M la validation des demandes d'engagements juridiques auprès du CPCM et les pièces justificatives

qui les accompagnent ;

m les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CPCM (dans

le cadre des commandes passées suivant une procédure adaptée au titre de l’article 27 du décret

n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) pour des montants inférieurs à 25 000 euros

HT sauf dans le cas des marchés à bons de commande où le cahier des clauses administratives

particulières aura autorisé la signature de bons sans limitation de montant ;

M la constatation du service fait et sa transmission au CPCM ;

M la validation des demandes de création de recette auprès du CPCM et les pièces justificatives qui

les accompagnent.

L’intérim des gestionnaires est assuré par un autre gestionnaire ou un adjoint du chef de service nommé ci-

après :

SEMTEF : Marine CHAVANNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

SG : Christine LAMUGUE, attachée principale d’administration de l’État.

SAUR : Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État.

SGPE : Aurélie BIRLINGER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.

Article 3 — Gestionnaires délégués

Subdélégation est donnée aux gestionnaires délégués désignés dans le tableau figurant en annexe 2 de la

présente décision, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

la validation des demandes d'engagements juridiques au CPCM via chorus formulaire ou les formulaires

prévus à cet effet (avant la notification pour les marchés et conventions) ;

les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CPCM (dans le cadre

des commandes passées suivant une procédure adaptée au titre de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25

mars 2016 relatif aux marchés publics) pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT sauf dans le cas des

marchés à bons de commande où le cahier des clauses administratives particulières aura autorisé la

signature de bons sans limitation de montant ;

la constatation du service fait et sa transmission au CPCM ;

la validation des demandes de création de recette.

L’intérim des gestionnaires délégués est assuré par un autre gestionnaire délégué. Sur proposition du ges-

tionnaire délégué, l’intérim peut cependant être assuré par un agent désigné dans le tableau figurant en

annexe 2 de la présente décision.

DDTM - 64-2019-12-19-006 - Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe 1 et 2 5Article 4 — Collaborateurs des gestionnaires délégués

Sur proposition des gestionnaires délégués visés à l’article 3, certains de leurs collaborateurs sont habilités à

signer des engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes, sous leur contrôle et leur res- ponsabilité et dans les limites d’un montant et des conditions fixées dans la décision d’habilitation.

La liste des titulaires de ces habilitations, figurant en annexe 2 de la présente décision, est arrêtée par le

directeur de la DDTM et elle est tenue à jour par le Secrétariat Général/Conseil Gestion et Management.

Chaque gestionnaire délégué dressera la liste des agents habilités à établir des constatations sans préjudice

des indications particulières qui devront figurer en annexe des ordres de service de démarrage des marchés.

Un exemplaire de la signature et du paraphe des agents habilités sera transmis pour accréditation au direc-

teur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde avec copie adressée au préfet des

Pyrénées-Atlantiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 5 — Secrétariat général - Conseil en gestion

Subdélégation de signature est donnée à :

- CANAC Brigitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, Secrétaire Générale,

- ROBIN Nicolas, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Conseiller en Gestion et

Management,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

— les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes

de tous les BOP de la DDTM.

II - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS CADRES

Article 6 :

Subdélégation de signature est donnée à :

+ Gilles PAQUIER, directeur adyjoint,

+ Christophe MÉRIT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,

+ Brigitte CANAC, secrétaire générale,

à l’effet de signer, en cas d’absence du directeur, les marchés et accords cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes visés en annexe |.

Article 7

Les dispositions ci-dessus s’appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l’organisa-

tion de la commande publique.

Les décisions, les correspondances ou les actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale

des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :

DDTM - 64-2019-12-19-006 - Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe 1 et 2 61- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER, (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature exercée par subdélégation :

POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 8

La présente décision annule et remplace la décision du 7 octobre 2019.

Une copie de la présente décision sera adressée :

e à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour information et inscription au recueil des actes admi-

nistratifs,

e au Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques et au Directeur Régio-

nal des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde pour notification,

e à chacun des délégataires et gestionnaires pour exécution.

Fait à Pau, le 1 8 EC 12319

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer,

Fabien MENU

DDTM - 64-2019-12-19-006 - Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe 1 et 2 7ANNEXE 1

à la décision portant décision de subdélégation de signature concernant la fonction d’ordonnateur secondaire

Tableau répertoriant les programmes et leur gestionnaire

selon la nomenclature d'exécution

MINISTÈRE CODE | PROGRAMME INTITULE GESTIONNAIRE

Agriculture, 03 149 Économie et développement J. TISLÉ Agroalimentaire et Forêt durable des entreprises agricoles, Envi t Mont agroalimentaires et forestières ( nvironnement, vontagne, Transition écologique, Forêt)

215 Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

Décentralisation et 58 148 Fonction publique B. CANAC

FencionIpnBIens (Secrétariat Général)

Économie et Finances 07 724 Opérations immobilières déconcentrées

Environnement, Énergie, 23 113 Paysages, eau et biodiversité Mer : | | 181 Prévention des risques J. EFRIEDLING

Fonds de prévention de risques (Gestion et Police de l'eau)

naturels majeurs

203 Infrastructures et services de M. BOUJOT

lrenspont (Aménagement, Urbanisme, Risques)

205 Sécurité et affaires maritimes, A-M. LALANNE

pêche et aquaculture (Environnement et Activités

Maritimes)

217 Conduite et pilotage des

politiques de l'écologie, de

l'énergie, du développement B. CANAC

durable et de la mer

— 5 — (Secrétariat Général) intérieur 09 207 Sécurité et éducation routières

. | . G. MANN Logement, Egalité des 39 135 Urbanisme, territoires et | | |

Territoires et Ruralité amélioration de l'habitat (Habitat, Construction, Ville accessibles)

Services du Premier 12 333 Moyens mutualisés des B. CANAC Ministre administrations déconcentrées (Secrétariat Général)

Fait à Pau, le { 9 DEC. 2019

Le Directeur Départemental des Territoires

Fabien MENU

DDTM - 64-2019-12-19-006 - Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe 1 et 2 8L o6ed

SUOTJ9E ‘OUUIEISOI sonbiSo[ouy9s 1 3 000 SC 19 SIJSMIEN sanbsry S9p UOTJUSASIA 9HUN,] 9P orgesuodsoi “LIVISA CAUCIR | AdL SP INOTUSSU] dL SSP INaIU98U] SansoLo) suodsuer 3 000 ST e[qemQ SHTIQON SUN, 9p jqesuodss1 “INNOG PIAEG “AIVISA 211814 ‘ANNOG PHAEG| 9P SS9IAISS S9pUOTINOS €T SOUMILIEIN SOUUIJLIEUU 3000 ST SOHAT9VY 9 JUSWISUUOIIAUT S91AI9S NP SJJOU9 ANNV'IVT SHBJN-aUUuY SOUI)LIEUL SOIR, Je SOJIRJJE SOP 9SSE19 DOTE] sop opdiourid a51:noadsuj9JeT °P Iayensnupy| Sarneniodoise ja sonenyod 3 000 ST NP 1 JOIN EI SP UONENSIUIUPY S9TAI9S NP JOU9 AUVSSOUA INEQUL) ‘ANNV'IVI 2LEN-Uu “MIVSSOHA ne] ‘SOIBIAN SAMVONNSEMU] [I sonbsR ‘ousIueq1f) sanbsT quawuaseuaui 3 000 ST “auuSIUEqI(] FUSIIBEUSUT S91A19S 9P JoU9 ne JuI0/pe NISIOANOIN 918 DOTAIOS NP JOU9 3000 STSahDSTY “oLUSIUEqI(] JUSWSEUQU 291AISS NP JOU9 LOL AO UUTMNY LiodSuBT 3p S99IAISS 19 S9NONSEU] €02| LONOA UNANY E— DEA S9[QISS3998 2P UONENSIUIUPE,p SSUSETE Ad.L Sep amotussu] ITA ‘uO9nsUOT) 3 000 ST YEUV 19 JuaUI9BO"T NP IUAWSOUEUT,] FJUN,] 9p 9jqeSuodso1 ‘HAOMAVA 21ueydyS HAONVA aueydys ‘NAHONA UEUÂN LOY SOETO eq 3 000 ST sureqin DOREAOUPEPHOnI ep sjqesuodss1 DEL ee WIBLIAA JelIQEU,] SP UONEIONOUT Jo SONO) ‘AUISTUEQ] GET SOIAI9S NP JoU9 3000 ST S9]QISS9998 9IILA UOTONNSUO) JETQEH S0IAISS NP JOU9 (NNVIN 08289) |‘ NNVIN UERE)) 3 000 ST aquiofpe SJIQU9D)A1PIAU99S HANONNVT SUDSLU) onbrygnd UOIJOUO SpI 3 000 ST SICIUSO 2185109 DVNVO SHBU | 3 000 SZ anbnsi$0"T SUN, ] 9p sjqesuodsoi ne jquiolpe ‘A'IOIN Hour 3 000 ST onbost$o7 sun, j ap a1qesuods31 HDANG SE102IN 3 000 ST AJUIOÏpe SIP IQU9O 218908 ANIANV'I 2UHSAU) JNENSIUTUPY 2H8)9199$| JEYA.I SP UONENSIUTUPE,P S921U29U098p 3 000 ST [PIUSD 31819199S OVNVI SWBU ‘ATON UEIJ| SU9ENVY “HDALIC SEIONIN SaIITIQOUUT SUOTUI9dO TL 3000 I NH ne juaws9edop 9p SIPIJ Sp SHEUUONSS AIHVLSV 182584 | 30001 NRA SHUN,] 9p ojgesuodsoi ne quiofpe ‘ONITA UE 3000 [ S99M0SS9Y 9JTUN, | op s[qesuodsoz ‘(sjuswuo0e]dap 9p SE) NISOM SEIODIN 3000 S ___ nbnsiS0"T 2j04 np uonso8 ep auesisse LOTV.LSAOT PAESIA 3000 ST anbusiS0"T 210q np ajqesuodsar ne juiolpe ‘A'IOIN Houvi 3 000 ST anbusi$0"T syun, [| sp ajqesuods91 D ANG SELODIN 3000 ST AUIOÏPE AI2ISUSD)311219193S AA NODLAV'T 2UHSAU) JHBNSIUNUPY SNEJH9S| JEJA,] 2P UOISLUIUPE,P SOHHUSIU099P SUOTEHSIUUIPE 3 000 ST IJCIUSD 81819199S DVNVO SWISU ATON HUB) 9U98N% ‘MOANG SEIOIINSOP SaSI[ENNUT SUSAOIN CCE (T9) 30001 21290] SANBIUL,p Spa sa[ mod ‘SYT) np ajuepisaid OUHVANN aqsI 3 000 ST onbnstéo7 un, [ sp a[qesuodsa1 HD ANU SEIODIN __JUUOSEUEN JUSUIQUUOITAUT,[ NGGAN sonbnijod 3 000 ST J9 SaUIRUMH S991N0SS9Y JUN, ] 9p 2[qeSU0dsaI NIGOU SEI0DIN9p 12 219118] Sop 98ejorid 39 sympu0) LIT 3 000 ST AUIOÏPE SIBIQUSD 21819199S HANDANAV'T UHSHAUD IEYA.I SP UONENISIUNUPE,P| 9 SIIBUUOISIAIP INAIU9SU] AVVIN sonbarod 3 000 ST SIBIQUSD) 218909 DVNVI HG] PUOENV ‘HOAN SEIOIN ‘NIHOY SEI09IN sop 98e0jid 39 syInpuo) SEZ 3 000 ST 2IINOY UONBINPA ANUN.] 9P ajqesuodsa AHODNOY 2H V 3 000 ST SJUIOÏPE SJ IEUSD21819199S HNIDNNAV'I ouHSUUT) HS P 9d 2039 S9I91NO0I| 9JPISU90 9118)9109S 3 000$C TEIQU9O 3H81909S DYVNVO SW ‘AHONOU 2H V uorneonps 39 JHINO9S LO7| “DVNVI HU (£) uoneniqeu.] JB] S9TAISS NP SUOnJ9B-SN0S JASOHBuuONISSE 9P JUEIUOWN] | UOTPOTFILIO9 EI] J9 SOpUBUUO sa] mod sayIquu SJU98ESAP UOTJOUOJ }9 SUION (7)sc1œeuwuriequ (1) san89jsp sarreuuorsan) S9PUOTOUOF39UWION SALITIAVH SENAOV SHUIVNNOILSH9 9118pU0939S 1n9JEUU0P10,p UO[JIUOJ E] JUBUISIUO9 YIW1qQ np uoneBaspqns e] e SAIJE|21 UOISIS9P E] €Z SxoUUY DDTM - 64-2019-12-19-006 - Décision de subdélégation de signature - fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 64 - Annexe 1 et 2 9NN3W USl D 74

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64-2019-12-19-005

Décision de subdélégation de signature administrative au

sein de la DDTM 64

Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 11EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

n°

Décision

de subdélégation de signature administrative au sein

de la direction départementale des territoires et de la mer

des Pyrénées-Atlantiques

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans le département,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 portant organisation de la DDTM,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à M.

Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,

Sur proposition de la secrétaire générale de la DDTM

DÉCIDE

Article 1” : Objet de la subdélégation

Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDTM désignés aux articles 2 et suivants ci-après

et dans les conditions indiquées à ces articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les

actes, contrats et décisions énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16

décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et

de la mer.

Article 2 : Directeurs-adjoints

Délégation de signature est donnée à :

+ Gilles PAQUIER, ingénieur en chef des travaux publics de l’État de 1° groupe, directeur-adjoint,

+ Christophe MÉRIT, administrateur en chef de 2°" classe des affaires maritimes, directeur-adjoint délégué à la mer et au littoral,

à l'effet de signer l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16

décembre 2019, sauf en matière de nouvelle subdélégation de signature.

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 122/10

CHAPITRE 1 - Subdélégation de premier niveau

Article 3 : Délégations Territoriales

Délégation de signature est donnée à Eric CHAPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de 1°

groupe, délégué territorial Pays basque, pour les décisions d'ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à

l'article 21 pour les personnels placés sous leur autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Eric CHAPUIS, ses délégations sont exercées par son adjointe, Aïda

LAKEHAL., ingénieure des travaux publics de l'Etat.

Délégation de signature est donnée à Alain MIQUEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Béarn, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21 pour les

personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain MIQUEU, ses délégations sont exercées par son adjointe, Émilie LABORDE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.

Article 4 : Secrétariat Général

Délégation de signature est donnée à Brigitte CANAC, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,

Secrétaire Général, pour les décisions suivantes :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

| a en totalité, sauf ! a 7 (sauf convocation des CAP locales), | a 8 1, | a 11

lb

I| ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE en totalité

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

I a 3

RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :

IV a

IV

IV d

En cas d'absence ou d'empêchement de Brigitte CANAC, ses délégations sont exercées par son adjointe,

Christine LAMUGUE, attachée principale d'administration de l'État.

Article 5 : Aménagement, Urbanisme, Risques

Délégation de signature est donnée à Aurélien BOUJOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Aménagement, Urbanisme, Risques, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

RÉGLEMENTATIONS DIVERSES

Ve

VII DOCUMENTS D'URBANISME (en totalité)

RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :

VII a

VIN C

IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS (en totalité)

En cas d'absence ou d'empêchement de Aurélien BOUJOT, ses délégations sont exercées par son adjoint, Marc

MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État.

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 133/10

Article 6 : Environnement, Montagne, Transition écologique, Forêt

Délégation de signature est donnée à Joëlle TISLÉ, ingénieure en chef des travaux publics de l'État du 2°" groupe, cheffe du Service Environnement, Montagne, Transition écologique, Forêt pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

X — FORETS - PASTORALISME - ENVIRONNEMENT — TRANSITION ÉCOLOGIQUE - BRUIT en

totalité à l'exception :

- du X d 1 - évaluation environnementale

- des décisions d'attribution de subvention d'un montant supérieur à 50 000€.

XI — CHASSE et FAUNE SAUVAGE en totalité sauf la nomination des lieutenants de louveterie

XIV — PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité à l'exception de la signature des

arrêtés ou conventions attributives de subventions supérieures à 50 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Joëlle TISLÉ, ses délégations sont exercées par son adjointe, Marine CHAVANNE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.

Article 7 : Gestion et Police de l'Eau

Délégation de signature est donnée à Juliette FRIEDLING, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des

forêts, cheffe du service Gestion et Police de l'Eau, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

I a 1

Il a 4

I a 5

I b en totalité sauf décisions d'interdiction de prélèvements d'eau du III b 4

Ici

FORETS — PASTORALISME - ENVIRONNEMENT — TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT :

Xd1

XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER pour les opérations relatives à la gestion des

dossiers d'hydraulique agricole.

En cas d'absence ou d’'empêchement de Juliette FRIEDLING, ses délégations sont exercées à partir du 1° mars

2019 par son adjointe, Aurélie BIRLINGER, ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement.

Article 8 : Habitat, Construction, Ville accessibles

Délégation de signature est donnée à Gaëtan MANN, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du

Service Habitat, Construction, Ville accessibles pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :

IV CC

HABITAT ET LOGEMENT :

Vla

VI b — Primes et prêts de l'État (en totalité)

VI c - Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité)

VI d — Logements locatifs (en totalité)

VIe — Décisions d'annulation des prêts (en totalité)

VIf- Conventionnement des logements locatifs (en totalité)

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 144/10

VI'h - Politique de la lutte contre l'habitat indigne (en totalité)

Vli- Lutte contre le saturnisme (en totalité)

Article 9 : Productions et Économie agricoles

Délégation de signature est donnée à Jean Joseph CADILHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, chef du Service Productions et Economie Agricoles, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

XII POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE : en totalité sauf :

— décisions d'agrément des groupements pastoraux,

- aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières,

- arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur

sont liés

XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER à l'exception de la signature des décisions d'attribution des subventions supérieures à 50 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean Joseph CADILHON, ses délégations sont exercées par son

adjoint, Emmanuel LAHIRIGOYEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.

Article 10 : Environnement et Activités Maritimes

Délégation de signature est donnée à Anne-Marie LALANNE, inspectrice principale des affaires maritimes,

cheffe du service Environnement et Activités Maritimes, pour les décisions d'ADMINISTRATION GENERALE

mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

Ia 1

Ill a 4

I a 10

V - DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL: en totalité sauf « V a — Port de Bayonne »

Article 11 : Administration de la Mer et du Littoral

Délégation de signature est donnée à Thibault BROSSARD, administrateur de 1°° classe des affaires

maritimes, chef du service Administration de la Mer et du Littoral, pour les décisions d'ADMINISTRATION

GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions

suivantes :

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

IT a 1

II a 4

II a 10

V - DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL: en totalité sauf « V a — Port de Bayonne »

Article 12 : Capitainerie

Délégation de signature est donnée à Philippe PAGANI, Commandant du port de Bayonne, pour les décisions

d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité et

pour les décisions suivantes :

| — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

lasli

la52

V — DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL

V a — Port de Bayonne (en totalité) »

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 155/10

En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe PAGANI, ses délégations sont exercées par Pascal

LEHUEDE, commandant-adjoint du port de Bayonne.

Article 13 : Mission Observation des Territoires

Délégation de signature est donnée à Émilie LABORDE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement responsable de la Mission Observation des Territoires, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité.

Article 14 : Absence ou empêchement des directeurs adjoints et chefs de service

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de mission susvisés aux articles 3 à 13, les

délégations qui leur sont conférées pour les décisions relevant de l'article 1° du présent arrêté seront exercées

par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l’un d’entre eux ou leur adjoint ou à défaut un

des directeurs-adjoints de la DDTM.

CHAPITRE II - Subdélégation de second niveau

Article 15 : Secrétariat Général

Sur proposition du secrétaire général, délégation de signature est donnée à :

— Élisabeth BERNARD, technicienne supérieure en chef, responsable de l'unité Sécurité routière, Défense, Gestion de crise dans les domaines suivants :

ROUTES / ÉDUCATION ROUTIERE :

Ia 1

Il a 6

I à 7

RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :

IV a

IV d

— Christine LAMUGUE, attachée principale d'administration de l'État, responsable de l'unité Contrôle de

légalité et du Contentieux et adjointe au secrétaire général, pour représenter l'État devant les juridictions au titre

de la rubrique | c 1

— Sophie DUFOURG, attachée d'administration de l'État, adjointe à la responsable de l'unité Contrôle de

légalité et du Contentieux, pour représenter l'État devant les juridictions au titre de la rubrique | c 1

— Arlette ROUCHY, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité Éducation

routière pour les décisions suivantes :

ROUTES ET ÉDUCATION ROUTIÈRE :

Ib1àllb3

— Nicolas ROBIN, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité Ressources

humaines et Management, dans les domaines suivants :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

la41

1a42

[a 4 4

Article 16 : Aménagement, Urbanisme, Risques

Sur proposition du chef du Service Aménagement, Urbanisme, Risques, délégation de signature est donnée à :

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 166/10

— Muriel LOSIOWSKI, technicienne supérieure en chef, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays

Basque,

pour les décisions suivantes :

RÉSERVES FONCIERES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :

VIH a

DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS :

IXc1

IX d1

IXe 2

Xe31àlXe33

IX f1

IXg1

Dominique CANNELLAS-HERTOUT, attachée principale d'administration de l'État, responsable de l'unité application du droit des sols, pré-contentieux, publicité, reçoit délégation de signature dans le domaine IX g 1.

En cas d'absence ou d'empêchement des responsables visés au début du présent article, les délégations qui

leur seront confiées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim, qui sera :

— leur adjoint, s'ils en sont dotés,

— Laurent LAGARDE, technicien supérieur en chef, à Pau,

— Eric DOHOLLOU, technicien supérieur en chef, à Bayonne,

— un autre responsable d'un pôle Urbanisme délégataire, dans le cas contraire.

Délégation est en outre donnée à :

— Marie-Paule DUMOULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Pau,

— Eric GOYHENNE, technicien supérieur en chef, à Bayonne,

à l'effet de signer les transmissions afférentes à l'instruction des actes d'urbanisme :

— notification des délais,

- demande de pièces complémentaires,

- Correspondances courantes.

Article 17 : Environnement, Montagne, Transition écologique, Forêt

Sur proposition du chef du service Environnement, Montagne, Transition écologique, Forêt, délégation de

signature est donnée à :

— Marine CHAVANNE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour :

X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT

X a 2 sauf décision défavorable,

X a6 sauf décision défavorable,

XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :

Tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée

par la région

— Stéphane GIPOULOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour :

XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER ::

Tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée

par la région

— Clémence HAMEL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour :

XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE

XI b 3

XIb5

XI b 6

XI b 10

XIh1àxIh5

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 177110

XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :

tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée

par la région

— Marie-Françoise SERÉE, attachée d'administration de l'État, pour :

X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ECOLOGIQUE BRUIT

X e 3 sauf décisions de subvention

Article 18 : Gestion et Police de l'Eau

Sur proposition du chef de service gestion et police de l’eau, délégation est donnée à :

— Aurélie BIRLINGER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité

Qualité-MISEN à partir du 1° mars 2019,

— Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité

Travaux et milieux aquatiques,

— Christophe BOULAY, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Quantité/Lit Majeur,

— Arnaud BIDART, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l'unité Police de l'Eau — Pays

Basque,

— Gaël BRACHET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein de l'unité

Qualité-MISEN,

dans les domaines suivants :

GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :

IT a 1

Il a 4 sauf travaux de dragage

I b 1, b1 bis et b2, sauf les arrêtés d'ouverture d'enquête publique

Ib 3

I c 1 sauf limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche

XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :

Réception, instruction et certificats de paiement concernant les dossiers d'aide liés aux projets

d'hydraulique agricole et de retenue de substitution.

Article 19 : Habitat, Construction, Ville accessibles

Sur proposition du chef du service Habitat, Construction, Ville accessibles, délégation est donnée à :

— Jérôme VAHE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Politique de l'Habitat,

dans les domaines suivants :

HABITAT ET LOGEMENT :

Via

— Stéphanie DAMOUR, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Financement du Logement et Anah, dans les domaines suivants :

HABITAT ET LOGEMENT :

VI b — Primes et prêts de l’État (en totalité)

Vlil

VIi2

— Myriam PUCHEU, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de la rénovation urbaine, dans les

domaines suivants :

HABITAT ET LOGEMENT :

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 188/10

VI b — Primes et prêts de l'État (en totalité)

vViil

vIi2

— Fabien JACOB, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Réglementation de la

Construction et Immobilier de l'État dans les domaines suivants :

REGLEMENTATIONS DIVERSES :

IV csauflVc3

Délégation est en outre donnée au titre des rubriques IV c 1 etIVc2à:

— Gratien ANSOLA, technicien supérieur principal,

— Isabelle AUSINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

— Christian CAUBARRUS, secrétaire administratif de classe normale,

— Isabelle FORDIN, technicienne supérieure en chef,

— Géraldine LHERBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

— Jean-Marc MAHOUME, technicien supérieur principal,

— Gaëtan MORCATE, technicien supérieur principal,

— Bernard NARBEBURY, technicien supérieur principal,

— Jean-Marc SAUDE, technicien supérieur principal,

afin de représenter le service aux réunions des commissions et sous-commissions de sécurité et/ou

d'accessibilité.

Article 20 : Productions et Économie Agricoles

Sur proposition du chef du service Productions et Économie Agricoles, délégation de signature est donnée à :

— Emmanuel LAHIRIGOYEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité

Exploitations agricoles, dans les domaines suivants :

POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE :

XIT b — validation des paiements dans les domaines « Installations et agriculteurs en difficulté »

— Brigitte DESCHODT, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Economie agricole Pays

basque, à partir du 15 janvier 2020, dans les domaines suivants :

PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :

Validation des paiements concernant le PCAE

Article 21 : Administration générale

Les agents dont les noms suivent, placés en position de chef de service, de responsable d'unité ou d'adjoint

dans l'organigramme de la DDTM :

— Gils ARNAUD, technicien supérieur en chef, responsable de l'Unité Littorale des Affaires Maritimes,

— Élisabeth BERNARD, technicien supérieur en chef, responsable de l'unité Sécurité routière, Défense, Gestion de crise,

— Arnaud BIDART, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de l'unité Police de l’eau Pays

basque à partir du 1° mars 2019,

— Aurélie BIRLINGER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de

l'unité Qualité-MISEN à partir du 1° mars 2019,

— Christophe BOULAY, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Quantité / Lit

Majeur,

— Gaël BRACHET, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité Qualité —

MISEN par intérim,

— Dominique CANNELLAS HERTOUT, attachée principale d'administration de l'État, responsable de

l'unité Application du droit des sols, Pré-contentieux, Publicité

— Marine CHAVANNE , ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable de l'unité Forêt,

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 199/10

— Stéphanie DAMOUR, attachée d'administration de l’État, responsable de l'unité Financement du Logement et ANAH,

— David DONNÉ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Dire de l'État et Mobilité,

— Brigitte DESCHODT, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Economie agricole

Pays basque, à partir du 15 janvier 2020,

— Sophie DUFOURG, attachée d'administration de l'État, adjointe à la responsable de l'unité Contrôle de

légalité et du Contentieux,

— Nicolas DUYCK, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité Pôle logistique,

— Pierre ESCALE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Prévention des risques

naturels et technologiques,

— Stéphane GIPOULOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Fonds

européens, pastoralisme et espèces sensibles,

— Clémence HAMEL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Patrimoine

naturel et chasse,

— Pierre HURABIELLE-PERE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité

Aménagement, planification,

— Fabien JACOB, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Réglementation de la

Construction et Immobilier de l'Etat,

— Béatrice LAFUENTE, technicien supérieur en chef, responsable de l'unité Gestion des données et

Analyses territoriales,

— Christine LAMUGUE, attachée principale d'administration de l'État, responsable de l'unité du Contrôle

de Légalité et du Contentieux,

— Emmanuel LAHIRIGOYEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable

de l'unité Exploitations agricoles,

— Muriel LOSIOWSKI, technicien supérieur en chef, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays

Basque,

— Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du pôle

Urbanisme et Fiscalité Béarn, adjoint au chef du SAUR,

— Hélène PINEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable de l'unité Aides directes à

l'Agriculture,

— Myriam PUCHEU, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Rénovation Urbaine,

— Nicolas ROBIN, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité Ressources

humaines et Management,

— Arlette ROUCHY, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité

Éducation routière,

— Françoise SANSON, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Droits à

Paiement, Structures et contrôles,

— Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de

l'unité Travaux et milieux aquatiques,

— Marie-Françoise SERÉE, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Climat, Énergie et Bruit,

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 2010/10

— Jérôme VAHÉ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité Politique de l'habitat,

reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE pour les personnels placés sous leur autorité

la41

la52

| a 12 3

| à 12 4

la125

la131

| a 13 12

Article 22 : Astreintes de décision

Les chefs de service, leurs adjoints et les délégués territoriaux dont les noms suivent, lorsqu'ils sont placés en

astreinte de décision, ont délégation pour signer les autorisations exceptionnelles de transport mentionnées au II

a 1 ci-avant :

BOUJOT Aurélien, BROSSARD Thibault, CANAC Brigitte, CADILHON Jean Joseph, CHAPUIS Eric,

FRIEDLING Juliette, LABORDE Emilie, LALANNE Anne-Marie, MANN Gaëtan, MIQUEU Alain, TISLÉ

Joëlle.

Article 23 : Présentation de la délégation

La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu'ils sont apposés au bas de

documents communicables, doivent être précédés de la mention :

POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

(Signature)

Article 24 : La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2019-10-01-013 du 1° octobre 2019.

Article 25 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 26 : La secrétaire générale de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

19 DEC. 2019 Fait à Pau, le 201

Le Directeur Départemental des Territoires

fabien MENU

DDTM - 64-2019-12-19-005 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la DDTM 64 21