Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 266 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 266 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 266 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-266

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la

Population - Santé protection animale et environnement

64-2021-12-18-00001 - AP N°DDPP 64/SPAE/2021-596 déterminant une zone

de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en

élevage et des mesures applicables dans cette zone (4 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-12-18-00001

AP N°DDPP 64/SPAE/2021-596 déterminant une

zone de contrôle temporaire suite à une

suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et

des mesures applicables dans cette zone

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-18-00001 - AP N°DDPP 64/SPAE/2021-596 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des 3PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEÉES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-596 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d‘influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale »):

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.20113 et L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza

aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza

aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-595 portant mise sous surveillance d'une exploitation

suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Came ;

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/4

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-18-00001 - AP N°DDPP 64/SPAE/2021-596 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des 4CONSIDÉRANT la suspicion forte d'influenza aviaire dans Un élevage de volailles situé à CAME suite à un résultat HS positif, obtenu sur un prélèvement réalisé le 18/12/2021 ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir;

ARRÊTE

Article premier : Définition

Une zone de contrôle temporaire est mise en place, conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP, sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Les limites de zones sont matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2. Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

3. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous conditions de

transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les élevages et établissements.

4. Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce

soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en

vue de l'obtention d’un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d’un troupeau de

volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par

instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l’agriculture).

5. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6. Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit

les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7. Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les

abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun

lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 019 PAU CEDEX

Téléphone : 05,4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 214

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-18-00001 - AP N°DDPP 64/SPAE/2021-596 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des 5ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les

mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

8. Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au

DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non. 9. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage.

10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté dans les territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de l'infection.

En cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage, la zone de contrôle temporaire ne peut être levée qu'après conclusions favorables de l'enquête épidémiologique.

Article 4 : Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : *__ soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, où par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwwtelerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 18 décembre 2021

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfel Qres Pin n

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX MER Téléphone : 05,47.41,33.80 Théophile de LASSUS SAINT GENIES Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-18-00001 - AP N°DDPP 64/SPAE/2021-596 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des 6ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire

Nom de la commune Code INSEE

AUTERRIVE ES 64082

BERGOUEY-VIELLENAVE | 64113

LL CARRESSE-CASSABER | 64168

OREGUE | 64425

SAINT-DOS | L 64474

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-18-00001 - AP N°DDPP 64/SPAE/2021-596 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des 7