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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.12.30 RAA N°73 2019 156 special
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.12.30 RAA N°73 2019 156 special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2019-156
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2019 de
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-12-30-003 - ARRETE n°PREF-DCL-BIE-2019-40 mettant fin à l’exercice de
la compétence du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire (4 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-12-30-003
ARRETE n°PREF-DCL-BIE-2019-40
mettant fin à l’exercice de la compétence
du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-30-003 - ARRETE n°PREF-DCL-BIE-2019-40 mettant fin à l’exercice de la compétence 3 Ex 2 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Chambéry, le 30 décembre 2019
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de
l’Intercommunalité et des
Élections
ARRETE n°PREF-DCL-BIE-2019-40
mettant fin à l’exercice de la compétence
du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1
et L.5211-26,
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1987 modifié portant création du syndicat intercommunal du canton de
La Ravoire pour la réalisation d'un foyer spécialisé à recevoir des personnes âgées dépendantes,
VU les délibérations concordantes par lesquelles l’ensemble des conseils municipaux des communes
membres de l’EPCI émettent un avis favorable à sa dissolution : Barberaz (9 décembre 2019), Challes-les-
Eaux (21 décembre 2019), La Ravoire (2 décembre 2019), Saint Baldoph (25 novembre 2019) et Saint
Jeoire-Prieuré (20 décembre 2019),
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.5212-33 susvisé, le syndicat est dissous de plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,
CONSIDÉRANT que par délibérations susvisées, les conseils municipaux intéressés ont donné leur accord à
la dissolution du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire,
CONSIDÉRANT que les communes membre du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire ont procédé à la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
CONSIDÉRANT toutefois l’absence de vote du compte administratif de l’exercice 2019, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25 et L.5211-26 susvisés,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, les conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidation du syndicat ne sont pas satisfaites et ne permettent pas à ce jour de prononcer sa dissolution,
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L.5211-26 du CGCT permettent au représentant de l’État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat, et ainsi de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté, ledit syndicat conservant alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution,
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-30-003 - ARRETE n°PREF-DCL-BIE-2019-40 mettant fin à l’exercice de la compétence 4 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler:
1 est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat imtercommunal du canton de La Ravoire au
31 décembre 2019.
Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa Hiquidation.
ARTICLE 2 :
Il convient de surseoir à la dissolution du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire dans le respect
des articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.
Cette dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque les conditions de la liquidation seront
réunies.
ARTICLE 3 :
Les conditions budgétaires et comptables de la dissolution approuvées par délibérations concordantes du
comité syndical et conseils municipaux des communes membres du syndicat sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article L.5212-33 susvisé, la répartition des personnels concernés entre
les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont
nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes
attributaires supportent les charges fmancières correspondantes.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse 2 place de Verdun -— BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Président du syndicat intercommunal du canton de La
Ravoire, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise
au Directeur départemental des fmances publiques.
LE PRÉFET,
Signé : Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-30-003 - ARRETE n°PREF-DCL-BIE-2019-40 mettant fin à l’exercice de la compétence 5 ANNEXE 1
Conditions budgétaires et comptables de la liquidation du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique
1. Montants prévisionnels constituant la soulte à répartir entre les communes lors
de la dissolution du syndicat
Remboursement anticipé de l'emprunt 39 005,76 €
Investissements en cours 20 549,52 €
Résultat d'investissement prévisionnel 292 503,17 €
Int
| élec D). RTE cite NU
Frais d'avocat.
Repas des élus _ 0,00€
Bons cadeaux du personnel _0,00€
Cadeaux des résidents
__ Résultat de fonction __000€
La soulte à répartir entre les communes sera constituée du résultat prévisionnel
final duquel devront être déduits :
le montant des cautions soit 80 035,50 €
- le montant du legs soit 200 000 €
- les éventuels investissements ou factures de fonctionnement qui
pourraient intervenir d'ici le 31/12/2019
soit au 30/11/2019 un montant prévisionnel à répartir de : 12 244,56 €
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Vu pour être annexé
as AE MC
Mae = |
lAvour Catise
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'adyx Ir oua. Chef de Bureau.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-30-003 - ARRETE n°PREF-DCL-BIE-2019-40 mettant fin à l’exercice de la compétence 6 2. Clé de répartition à pratiquer pour la répartition de la soulte entre les
communes
La soulte sera répartie selon la clé de répartition ci-dessous communément
appliquée pour les participations des communes.
50 % sur la base de la population des communes
50% sur la base du potentiel fiscal des communes
Les montants indiqués sont établis sur une base de 12 244,56 € à répartir.
CHALLES-LES-EAUX 1 478,42
SAINT-BALDOPH 11,57% 708,05
BARBERAZ 20,87% 1277,75
SAINT-JEOIRE-
PRIEURE 5,42% 331,64
LA RAVOIRE 38,00%
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-12-30-003 - ARRETE n°PREF-DCL-BIE-2019-40 mettant fin à l’exercice de la compétence 7