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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.09.06 RAA N°73 2019 112 SPECIAL
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.09.06 RAA N°73 2019 112 SPECIAL)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2019-112
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-09-05-004 - AP DCL-BIE-2019-25 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement-Tribunal de commerce (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-09-05-004
AP DCL-BIE-2019-25 portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de déclaration des candidatures et
l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement-Tribunal de commerce Élection des juges du tribunal de commerce de Chambéry par correspondance
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-09-05-004 - AP DCL-BIE-2019-25 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement-Tribunal de commerce 3 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de Pintercommunalité et des
élections
Arrêté n° DCL-BIE-2019-25 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
déclaration des candidatures et l’organisation des opérations de vote et de dépouillement
Tribunal de Commerce de Chambéry
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.722-6, L723-1 à L.723-14 et R.721-3,
R.723-1 à R.723-31 et R.732-2 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L4S, L50, L58 à L67, L86 à L117 et R49, R52,
R54 alinéa 1er, R59 alinéa 1er, R62, R63 alinéa ler, R68, mentionnés respectivement aux
articles L.723-12 et R.723-15 du code de commerce ;
VU le code de l’organisation judiciaire ;
CONSIDÉRANT les mandats des juges consulaires expirant à la fin de la présente année judiciaire ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur David BOUVIER de son mandat de juge
consulaire au 3 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Denis RIBOT de son mandat de juge consulaire
au 31 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT démission de Monsieur Julien BOUCLY de son mandat de juge consulaire
au 31 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT le nombre de sièges à pourvoir au sein du tribunal de commerce de
Chambéry ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'élection de 10 juges au Tribunal de Commerce de Chambéry ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE — CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — BP 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http:/wwiw.savoie gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-09-05-004 - AP DCL-BIE-2019-25 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement-Tribunal de commerce 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Afin de procéder au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de
Chambéry, les électeurs composant le collège devant les élire seront appelés à voter :
- jusqu’au mercredi 9 octobre 2019 inclus, pour le premier tour ;
- jusqu’au mardi 22 octobre 2019 inclus, pour le second tour.
Les listes électorales utilisées sont celles établies conformément aux dispositions des articles
L723-3 et R 723-1 à R 723-4 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Chambéry seront reçues, à
la Préfecture de la Savoie - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de
l'intercommunalité et des élections (entrée place Caffe - contact téléphonique :
04 79 75 50 91 ou 04 79 75 50 95) aux jours et heures suivants :
Les lundi 16, mardi 17 , mercredi 18 et jeudi 19 septembre 2019
de9hà12het de 14 h à 16 h 30
et
Vendredi 20 septembre 2019, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h 00
ARTICLE 3 :
Le vote a lieu uniquement par correspondance dans les conditions fixées par les dispositions
des articles L.723-12 et L.723-13 et R.723-9 à R.723-15 du code de commerce.
ARTICLE 4 :
La commission d’organisation des élections se réunira le jeudi 10 octobre 2019 à 14h00 à la
Préfecture de la Savoie, salle de réunion DCL.
Si un second tour s’avérait nécessaire, la commission se réunirait le mercredi 23 octobre 2019
à 14h00 dans les mêmes lieux.
Les votes sont recensés par la commission. Son président proclame les résultats publiquement.
La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent en cas de contentieux de l’élection des juges consulaires est le tribunal
d'instance du ressort dans lequel est situé le siège du tribunal de commerce.
Il est compétent en premier et dernier ressort.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie
sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry et à chaque
électeur.
Chambéry, le 6107 ‘426 G
Le Préfet
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-09-05-004 - AP DCL-BIE-2019-25 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement-Tribunal de commerce 5