Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.08 RAA N°73 2021 156 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.08 RAA N°73 2021 156 SPECIAL Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.08 RAA N°73 2021 156 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-156

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire

73-2021-09-02-00004 - Délégation de signature du chef d'établissement du

Centre Pénitentiaire de Aiton (3 pages) Page 3

73-2021-09-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement du

Centre Pénitentiaire de Aiton (5 pages) Page 7

284_DISP_Direction interrégionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-09-02-00004

Délégation de signature du chef d'établissement

du Centre Pénitentiaire de Aiton

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00004 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 3Direction

de l’administration pénitentiaire

La cheffe d’établissement

Réf : FB/FG/ 418.21 AITON , le 02 Septembre 2021

Décision portant délégation

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale

Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Coralie ZWALD, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjoint au Chef d’Etablissement , aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Mathilde ZUNINO, Directrice des Services Pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Ilhame METIOUNE, AAE, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry BLANCHARD, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Julien CAMBON, Capitaine, en qualité de chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Vincent DUFOUR, capitaine en qualité de responsable du Quartier Maison d'Arrêt, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

Tél : 04 79 36 27 08

Mél : sec.cp-aiton@justice.fr

CP AITON

Lieu dit les GABELINS, BP 02

73221 AIGUEBELLE CEDEX

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00004 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 4Direction

de l’administration pénitentiaire

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Denis GOTTI, capitaine en qualité de responsable du Quartier centre de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Vincent HOTE, capitaine en qualité d’adjoint au quartier Maison d’arrêt, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie LEFAURICHON, Capitaine, en qualité d’adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Emmanuel REVERRET, capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Pascal BLAIN, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Karim BENGRIBA, Premier surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David CAUVIN, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David DUCHON, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe GERVASONI, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe GOBE, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HENRY Thomas, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Tél : 04 79 36 27 08

Mél : sec.cp-aiton@justice.fr

CP AITON

Lieu dit les GABELINS, BP 02

73221 AIGUEBELLE CEDEX

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de l’administration pénitentiaire

Article 18:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe LANTOINE, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Teddy LONGFORT, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 20:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Karim MAHI, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Isabelle MARCHAND, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 22:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier VERZELETTI, Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A Aiton, le 02 septembre 2021

La chef d’établissement

Florence BOULET

Tél : 04 79 36 27 08

Mél : sec.cp-aiton@justice.fr

CP AITON

Lieu dit les GABELINS, BP 02

73221 AIGUEBELLE CEDEX

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00004 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 684_DISP_Direction interrégionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2021-09-02-00005

Délégation de signature du chef d'établissement

du Centre Pénitentiaire de Aiton

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 7Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5)

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : directeurs des services pénitentiaires

3 : Attachés

3 bis : chef de détention et son adjoint

4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : major et 1er surveillant adjoint au responsable de secteur

6 : majors et 1ers surveillants de roulement

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Décisions concernées Articles 1 2 3 3 bis 4 5 6

Organisation de l’établissement

Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Pas de délégation Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X

Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X

Vie en détention

Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Présidence de la CPU D. 90 X X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité Sanitaire D. 370 X X X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération établissements pour peine - Art 46 RI X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI X X X X X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et Art 14 RI X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 8appareillages médicaux

Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI X X X X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X X

Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R. 57-7-22 X X X X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R. 57-7-6 X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54

à R. 57-7-

59

X X X

Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R. 57-7-60 X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 57-7-25 X X

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X

Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X

Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 9Mineurs

Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R. 57-9-17

D. 518-1

Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus

D. 517-1

Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir

D. 122 X X X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire

Art 24-III

RI X X X

Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant

Art 24-III

RI X X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel

Art 19-IV

RI X X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Relations avec les collaborateurs du SPIP

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une D. 390-1 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 10dépendance à un produit licite ou illicite

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément

R. 57-6-16 X X X

Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X

Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X X

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X

Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X

Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles

Art 19-III,

3° et 4° RI X X X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 11Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X

Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D. 124 X X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8 X X X

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X

A Aiton, le 02 septembre 2021

La chef d’établissement

Florence BOULET

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Aiton 12