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Arrêté - Arrete n 26 250 portant ouverture d un etablissement recevant du public le Palais de Kounouz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 250 portant ouverture d un etablissement recevant du public le Palais de Kounouz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Service Commission de sécurité
ARRETE N° 26-250
PORTANT OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire d’Avignon,
Vu le code général dés collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l'arrêté du 18 janvier 2017,
Vu l’arrêté municipal du 04 mai 2026 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,
Vu l’avis favorable de la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 05 juin 2026.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260605-ASS-A363-2026-AR
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement LE PALAIS DE KOUNOUZ type L catégorie 4ème sis 486 rue Sainte Geneviève à Avignon 84000, géré par M. Sid Hamed BELBACHIR est autorisée à ouvrir au public hors partie restauration, à compter de la réception du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission.
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions - du code de fa construction et de l’habitation,
27 - du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,
- - des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les. travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent rune modification de ‘la. distribution ‘intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux où d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou ….de-remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE À :
M. le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260605-ASS-A363-2026-AR
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026 ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, Une ampliation sera transmise à : + M.le Préfet (DDPP) |
ur ue FR Ce Qitaie metn sante
Fait à Avignoï, lé 05 juin 2026
Pour le Maire, par délégation
L'AdjointeauMaire
Hôtef de Vite — SO At lnett Céder 8 - Tel. : 04 00 SOA 00 < ir at tient
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260605-ASS-A363-2026-AR
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026
Parvenu en Préfecture le 17/06/2026
Publié le 22/06/2026 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260605-ASS-A363-2026-AR
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026