Compte-Rendu - P V de la sance du CM du 24102022 doc

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Compte-Rendu - P V de la sance du CM du 24102022 doc Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - P V de la sance du CM du 24102022 doc)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 1/19

SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le 14 octobre 2022, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

PRÉSENTS :

M. Franck BOGEY, Maire – Mireille VUILLOUD, Claude NAPARSTEK, Corinne DOUSSAN, Fabrice RAVOIRE, Mathilde THION, Olivier SUATON, Marie-Christine TAPPONIER, Jean-François JUGAND, Éric TOCCANIER, Marie-Annick THIVILLIER-CHIROSSEL, Catherine BASTARD-ROSSET, Florence BORTOLATO-ROBIN, Laurent ROTH, Carole ANGONA, Nicolas JOLY.

EXCUSÉ(E)S OU AYANT DONNÉ PROCURATION

Jean-Rolland FONTANA pouvoir à Fabrice RAVOIRE

Bruno COMBAZ pouvoir à Corinne DOUSSAN

Guillaume THOME pouvoir à Olivier SUATON

Emilie Mauvais pouvoir à Mathilde THION

ABSENT(E)S :

Eliane GRANCHAMP

Elisabeth PALHEIRO

Secrétaire de séance : Il a été désigné M Nicolas JOLY.

Présentation collecte de tri des déchets.

Mme Valérie LAURENT, Directrice valorisation des déchets Grand Annecy M Christian ROPHILLE, Grand Annecy

La Loi impose des étapes de consignes de tri.

Plusieurs formats de collectes différents existent.

Le Grand Annecy souhaite faire un point sur les déchèteries. Les groupes de travail sont ouverts aux élus. Situation de Chavanod :

- PAV au crêt d’Esty.

- Tri : papiers et emballages séparés.

- Centre de tri à l’entreprise excoffier.

- Déchèterie sur place.

- 355 composteurs individuels. Points de proximité qui fonctionnent bien.

Financement du service par la TEOM et la redevance spéciale (payée par les entreprises). Taux TEOM : 7,08 %. Convergence des habitants de Chavanod sur ce taux cible. Poids des déchets équivalent aux autres Communes.

Le Coût du tri est plus ou moins important en fonction de la qualité de ce dernier.

Enjeux de réduction du volume des ordures ménagères dans l’avenir. Des objectifs sont fixés pour réduire le volume.

Calendrier de la réforme à venir :

- Le 1er janvier 2023 : réforme sur le tri : tous les emballages se trient. Plan des sobriété énergétique : impact sur la fréquence des collectes.

- 1er janvier 2024 : tri à la source des biodéchets.

- 2023-2026 : modernisation des déchèteries.

Concernant la tarification incitative : elle est jugée non adaptée au territoire (touristique, collectif etc). Choix d’axer plus largement sur la prévention._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 2/19

Les collectes sont diversifiées en fonction des publics.

* *

*

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 12 septembre 2022, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, à savoir :

COMPTE RENDU DES ARRETES ET DECISIONS DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION :

 Arrêté n° 2022-242 du 11 Août 2022 :

- Portant emploi du crédit pour dépenses imprévues de la section investissement du budget

2022 (budget principal) concernant – l’augmentation du capital social de la SIBRA (souscription

de 150 actions supplémentaires à 15 € dans le cadre d’une augmentation du capital social) et

virement du crédit du chapitre correspondant 020 au chapitre 20 « immobilisations

incorporelles » : montant de 2 250 €).

 Décisions n°2022-94 du 23 août 2022 : délivrance d’une concession au cimetière- Madame Denise,

Félicie CONVERS veuve FAVRE, durée 30 ans. Montant 840 € (cave urne : à confirmer).

 Décision n° 2022-95 du 2 septembre 2022 : Avenant N°1 au contrat Aléassur véhicule à moteur N°

C2022-6712 avec la SMACL Assurances contrat n° C2022-6712. Concerne le risque : remorque égale

ou supérieure à 7 kg, type Linddana- TP 165 Mobile- UH911PHF22LD1006 à compter du 02.08.2022.

Montant des cotisations : 46.91 € TTC.

 Décision n° 2022-96 du 13 septembre 2022 : acquisition d’un ordinateur portable et d’une licence

pour un coût de 2.107,20 € HT( société MAGESTIA) pour le directeur du centre aéré.

 Décision n°2022-97 du 13 septembre 2022 : délivrance d’une concession au cimetière : Monsieur

Michel, André BOUVIER, concession de 30 ans, coût 420 €.

 Décision n°2022-97bis du 9 septembre 2022 : remplacement d’une benne de transport volée pour le

camion technique « polybenne » Iveco ; Entreprise CMB Industrie. Coût : 5290 € HT.

 Décision n°2022-108 du 15 septembre 2022 : Coordination en matière de sécurité et de protection de

la santé des travaux de VRD de la route de la Fruitière. Entreprise QUALICONSULT, coût : 2 300 €

HT.

 Décision n°2022-109 du 19 septembre 2022 : contrat de location et de maintenance des

photocopieurs- Société Koesio. Contrat de 22 trimestres, coût de 1616 €/trimestre HT.

 Décision n°2022-110 du 21 septembre 2022 : Maîtrise d’œuvre dans le cadre du marché de travaux

« Requalification d’une section de la route de la fruitière située au sein de la ZAE Chez Chamoux ».

Cabinet LONGERAY, coût : 22 500 € HT.

 Décision n°2022-111 du 21 septembre 2022 : renonciation au droit de préemption urbain suite aux

déclarations d’intention d’aliéner n°35/2022, n°36/2022, n°37/2022, n°38/2022

- DIA n° 35/2022 : parcelle cadastrée Section AW n°1p, 98 route du Corbier contenance : 674

m2, terrain à bâtir, prix :180 000 €,

- DIA n° 36/2022 : parcelle Section AV n° 93, 94 109 route de Corbier, contenance 669 m2,

terrain à bâtir, prix 350 000 €,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 3/19

- DIA n° 37/2022 : parcelle Section N°AK n° 21, 82 route de Maclamod, 1 154 m2, Maison, prix :

557 000 €.

- DIA N° 38/2022 : parcelle cadastrée Section AE 30, surface 2252 m2, Terrain à bâtir et

maison, prix : 830 000 €.

 Décision n°2022-112 du 21 septembre 2022 : remplacement de l’aire de fitness du stade municipal

par une aire de street workout. Entreprise KOMPAN, montant : 30 936.50 € HT.

 Décision n°2022-113 du 2 Mai 2022 : délivrance d’une concession au cimetière Madame Isabelle

CLAIR, concession de 30 ans, coût 420 €.

 Décision n°2022-114 du 10 Octobre 2022 : renonciation au droit de préemption urbain suite aux

déclarations d’intention d’aliéner n°39/2022, n°40/2022, n°41/2022 :

- DIA 39/2022 : parcelle bâtie cadastrée 11 route de chez Gueudet, section AS n° 61,

contenance 1 349 m2 (maison 135 m2 et terrain 1349 m2),prix : 539 000 €.

- DIA 40/2022 : parcelles cadastrées lieudit « Le Mont », parcelles terrains nus, Altais, section

AH n° 56 et 78, contenance 9 506 m2, TERACTEM, prix : 97 895 €.

- DIA 41/2022 : parcelles bâties lots 201, 349, 457 27 route du Crêt d’Esty, Section AM n° 58,

91, 96, 108, contenance 10 302 m2. Appartement, surface 77 m2, prix : 400 000 €.

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2022- 116 : SYANE- Validation du plan de financement des travaux- Requalification route de la fruitière.

D-2022- 117 : Vidéoprotection- Choix de la société Quadravision pour la mission de fourniture et installation d’un système de vidéoprotection.

D-2022- 118 : Acquisition parcelles cadastrées Section AA 58, AE 70 et AD 95-

D-2022- 119: Convention de service commun de restauration- Ville d’Annecy- CIAS- Commune de Chavanod.

D-2022-120 : SIBRA- Délibération complémentaire- Augmentation du capital social-

D-2022- 121 : AFR- Attribution d’une subvention.

D-2022- 122: Délibération modificative- Affectation des résultats 2021

D-2022- 123 : Convention d’adhésion au service public de prévention du Centre de gestion 74

D-2022-124 : Stage observation au service scolaire- Stage de 3e.

D- 2022-125 : Stage d’observation au service scolaire- CAP petite enfance- Service scolaire

TRAVAUX

Délibération D-2022-116 SYANE- VALIDATION PLAN FINANCEMENT- TRAVAUX ROUTE DE LA FRUITIERE

Session du 4e

TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE:

0 ABSTENTIONS : 0_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 4/19

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de légalité le 27/10/2022

SUR le rapport du Maire :

Présentation par M SUATON, Adjoint aux travaux.

La Commune entreprend les travaux d’aménagement d’une section de la route de la Fruitière.

Dans le cadre de cette opération, le SYANE souhaite profiter de ces travaux pour réaliser l’enfouissement des

réseaux aériens et l’extension du réseau d’éclairage public.

Un groupement de commandes a été conclu le 4 janvier 2022, entre le SYANE et la Commune afin de procéder

à la mise en concurrence de tous les marchés de travaux relatifs à cette opération. La Commune de Chavanod

est désignée coordinatrice de ce groupement de commandes.

Une convention de délégation de maitrise d’ouvrage publique concernant la requalification d’une section de la

route de la Fruitière a été conclue entre la Commune et la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy le

25 mars 2022. Cette convention prévoit la répartition des missions des parties concernant le projet de

requalification précité, ainsi que les modalités de financement et de règlement des dépenses.

La Commune assure le mandatement de l’ensemble des études et travaux nécessaires jusqu’à la réception de

l’ouvrage. Le Grand Annecy sera redevable des études et travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages

une fois le DGD définitif arrêté.

L’annexe 1 de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage rappelle le coût prévisionnel du projet qui

s’élève à un montant total de : 629 000 TTC.

Par délibération N° 2022- 98 en date du 12 septembre 2022, le Conseil Municipal a attribué les marchés de

travaux des lots 1 et 2, à savoir :

- Lot 1 TRAVAUX DE STRUCTURE ET RESEAUX- REVETEMENTS BITUMINEUX (maitrise d’ouvrage

Commune et Syane) :

- MITHIEUX TP- Prix : 564 835 € TTC ;

- Lot 2 ECLAIRAGE PUBLIC- GENIE ELECTRIQUE(maitrise d’ouvrage SYANE) :

- Entreprise PORCHERON- Prix : 19 053 € TTC.

Il convient aujourd’hui de délibérer concernant les travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunication.

Le SYANE envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2022, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération de travaux situés « Route de la Fruitière » pour un montant global estimé à : 79 759,52 €.

Ces travaux sont relatifs :

- à l’éclairage public coordonné avec enfouissement BT (montant total de 63 176,70 €TTC) ; - au rétablissement du réseau Orange (montant total : 16 582.82 € TTC).

La participation financière de la commune est de 62 198,54 € TTC. Le SYANE prend à sa charge 17 560,98 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 5/19

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 modifié, portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes et régies d’électricité de la haute Savoie,

VU la délibération n°D-2014-7 du 10 mars 2014, portant transfert de la compétence communale en matière d’éclairage public au Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, VU sa délibération n°D-2022-38 du 04 avril 2022 portant budget 2022, Vu la délibération N° 2022-98 du 12 septembre 2022, attribuant les marchés de travaux lot 1 et 2 ;

Considérant que le syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération à savoir : - montant global estimé à : 79 759,52 Euros

- participation financière communale s'élevant à : 62 198,54 Euros - contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 2 392,78 Euros

Monsieur le Maire propose au Conseil :

ART. 1 : D’APPROUVER le plan de financement des opérations à programmer, et notamment la répartition financière proposée s’élevant à :

- montant global estimé : 79 759,52 Euros ;

- participation financière communale : 62 198,54 Euros ;

- contribution au budget de fonctionnement : 2 392,78 Euros .

ART.2 : DE S'ENGAGER à verser au syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 914,22 Euros sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

ART. 3 : DE S'ENGAGER à verser au syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 49 758,83 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

ART. 4 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits à venir de la - section d’investissement du Budget 2022 (budget principal) :

– compte 2151 « réseaux de voirie »

– 21538 Autres réseaux

– Compte 238 - « avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » – Programme 2015 N° 27-2015 « requalification du secteur la fruitière » – Inventaire communal : n° 000000005- VOIRIE-1859

- section fonctionnement du Budget 2022 (budget principal)

- Compte 6281

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

____________________________________________________________________

Délibération D-2022-117 Vidéoprotection- Choix du prestataire

Session du 4e

TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE:

0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 6/19

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de légalité le 27/10/2022

Sur le rapport du Maire,

Présentation par M Nicolas JOLY, conseiller délégué. Monsieur JOLY présente la mise en concurrence du dossier.

Le dossier est prêt depuis 2021.

M Olivier SUATON, Adjoint aux travaux présente les qualités de la société QUADRAVISION. Leur offre était plus adaptée à la Commune.

4 caméras sont prévues.

La Commune a mis en concurrence la prestation de fourniture et d’installation d’un système de vidéoprotection, couvrant une partie commune et la voie principale d’entrée et de sortie de la Commune de Chavanod et les bâtiments publics.

Les devis ont été sollicités auprès d’établissements spécialisés.

Le mieux disant est la société QUADRAVISION pour un montant de : 89 918,95 € HT.

La mission du prestataire consiste :

- à réaliser une étude complète de faisabilité et proposer le matériel adapté répondant aux normes techniques en vigueur,

- accompagner la Commune dans les démarches administratives d’autorisation, - fournir les équipements et les systèmes, assurer leur mise en service et leur intégration technique.

Composition du système de vidéoprotection :

- une ou plusieurs caméras plans fixes,

- Une baie informatique verrouillable,

- un PC

- un moniteur de contrôle type LED.

Le prestataire définira le plan d’action après avoir établi le diagnostic de la Commune. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

Vu la délibération N° 2020-62 du 25 mai 2020 Conseil Municipal ;

VU sa délibération n°D-2022-38 du 04 avril 2022 portant budget 2022,

Considérant que la dépense dépasse le montant de 40 000 € HT prévu dans l’article 3 de la délibération du 25 Mai 2020 N° 2020- 62 et qu’il convient de demander au Conseil Municipal d’approuver cette dernière ;

Monsieur le Maire propose au Conseil :

ART. 1 : D’APPROUVER le devis de la société QUADRAVISION en date du 6 juillet 2022 d’un montant de 89 918,95 € HT (quatre vingt neuf mille euros neuf cents dix huit et quatre vingt quinze centimes).

ART.2 : D’AUTORISER le maire a engager la dépense correspondante.

ART. 3 : AUTORISE l’imputation des dépenses sur les crédits à venir : - Section investissement

- Compte 2135 installations générales.

ART. 4 : AUTORISE le Maire à déposer auprès des autorités compétentes les demandes de subventions en fonction des lignes de crédits ouvertes auprès des différentes instances._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 7/19

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

PATRIMOINE

Délibération D-2022-118 Acquisitions par la Commune des parcelles cadastrées section AA 58, AE70 et AD 95

Session du 4e

TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE:

0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de légalité le 27/10/2022

/

SUR le rapport du Maire :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le CG3P ;

Vu l’avis favorable de M et Mme DUPARC Sylvain concernant la cession des parcelles cadastrées section AA n° 58, AE n° 70 et AD n° 95,

Considérant l’intérêt pour la Commune que présente l’acquisition des parcelles susvisées ;

Monsieur le Maire propose au Conseil :

ART. 1° : D’approuver l’acquisition des parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée section AA n° 58 d’une contenance de 1 419 m2 au prix de 1,50 €/m2, soit : 2 128,50 € ; - parcelles cadastrées section AE n° 70 et AD 95 pour une contenance de 92 m2 d’emprise au prix de 5 €/m2 , soit : 460 € ;

et 586 m2 au prix de 1,50 €/m2 ,soit 879 € ;

Pour un montant total de 3.467,50 €.

ART. 2 : D’autoriser le Maire à engager toutes les formalités nécessaires pour constater cette acquisition, y compris sous la forme d’acte administratif, ainsi qu’à signer tout document subséquent.

ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits à venir de la section d’investissement du Budget Principal 2022 :

– compte 2112 « acquisition de terrains de voirie »

– compte 2111 « acquisition de terrains nus »

– programme permanent n°01 « acquisitions foncières »

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

FINANCES

Délibération D-2022-119 Convention de service commun- Ville d’ ANNECY, CIAS et Commune de CHAVANOD_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 8/19

Session du 4e

TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE:

0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de légalité le 27/10/2022

SUR le rapport du Maire:

SUR le rapport du Maire,

Présentation du dossier par Mathilde THION.

La convention concernant le service commun des restauration entre la ville d’Annecy, le Grand Annecy, la Commune de Chavanod et le CIAS arrivait à expiration au 31 décembre 2022. Elle est à renouveler pour l’année 2023.

Dans ce cadre, plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre la Commune et les autres parties pour rédiger un nouveau projet qui soit compatible avec les intérêts de chacun.

Le présent projet correspond à ces attentes et sera adopté conjointement par les différentes entités. Chaque organe délibérant adoptera le nouveau projet de contrat de façon concomitante.

Pour la Commune de Chavanod, l’important est de conserver un niveau de service satisfaisant pour la collectivité, les enfants, les familles. Aussi la participation de la Commune est assurée au niveau des commissions qualités et menus du Grand Annecy.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 2017-79 du 12/06/2017 portant partenariat avec Annecy pour la fourniture de repas au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2017-2018 ;

Vu la délibération N°2018-86 du 9/07/2018 portant création d’un service commun de restauration municipale entre les communes d’Annecy et de Chavanod, la communauté d’agglomération du Grand Annecy et son centre intercommunal d’action sociale ;

Vu la délibération n° 2021-90 du 14 juin 2021 portant prolongation du service commun de restauration municipale créé entre les communes d’Annecy et de Chavanod, la communauté d’agglomération du Grand Annecy et son centre intercommunal d’action sociale pour la période 2022-2026 ;

VU le projet de convention de service commun de restauration entre la ville d’Annecy, le Grand Annecy, le CIAS et la ville de Chavanod ;

Considérant que la mutualisation peut constituer un outil pertinent d’amélioration de l’efficience de l’action publique favorisant notamment des économies d’échelles.

Considérant que depuis plusieurs années, une mutualisation de certains services est mise en place entre la Communauté d’agglomération, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), la Ville d’Annecy et d’autres collectivités ou établissements publics.

Considérant que par délibération n°2018-199 du 25 juin 2018, un service commun pour la restauration collective a été créé par la ville d’Annecy, le Grand Annecy, le CIAS et la Ville de Chavanod, pour la fabrication et la livraison de repas aux restaurants scolaires, aux crèches, aux accueils de loisirs, aux restaurants seniors, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux résidences autonomies du CIAS ainsi que pour le portage à domicile._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 9/19

Une première convention a donc été conclue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Les membres du service commun ayant souhaité poursuivre la démarche, le Conseil municipal par la délibération n°2021-146 du 28 juin 2021 a décidé de reconduire la convention au 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

Le CIAS, le Grand Annecy et la commune de Chavanod ont adopté en 2021 une délibération concordante.

Désireux de clarifier les modalités de gouvernance du service commun et les conditions financières de sa mise en œuvre, en réaffirmant leur volonté d’une mutualisation ambitieuse et d’un haut niveau qualitatif, les partenaires ont rédigé un nouveau projet de convention, destiné à se substituer à l’accord en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Les principales modifications portent sur les points suivants :

- L’objet et les missions du service commun sont détaillées plus finement ;

- la notion de Comité de Pilotage, dont la vocation consiste notamment à réévaluer les missions du

service commun, est introduite dès le 1er article et les modalités de gouvernance sont renforcées avec

o Le Comité de Pilotage (COPIL) qui définit les orientations politiques et stratégiques, évalue les missions du service commun et prend les décisions concernant toute modification des missions et des prestations proposées ;

o La Commission finances, gestion et approvisionnement qui prépare le budget, analyse les coûts, suit l’exécution financière et élabore une stratégie d’achats ;

o Le Comité Technique et les commissions menus qui effectuent le suivi opérationnel et permettent de souder le partenariat entre les techniciens des 4 collectivités - les principes de financement sont clarifiés avec exposé :

o des modalités de calcul de la contribution financière mensuelle en fonction du nombre de repas

consommé

o des modalités de calcul d’affectation d’un excédent ou de prise en charge d’un éventuel déficit

o de la modification de l’unité de référence, qui devient le déjeuner sénior (au lieu du déjeuner

scolaire dans la précédente convention)

o de la possibilité de revoir les tarifs en cours d’année, de sorte à d’être au plus près des coûts

du service

o de l’intégration des amortissements de tous les équipements dans les coûts de production (le

patrimoine et les investissements de toutes les cuisines permettant la mise en œuvre du

service commun relèvent du budget de la restauration municipale de la ville d’Annecy).

- en matière de ressources humaines, l’autorité hiérarchique de la ville d’Annecy et de son pouvoir de

décision en matière de temps de travail est réaffirmé, les décisions modificatives impactant fortement

le service commun (ou l’un de ses membres) pouvant néanmoins faire faire l’objet d’une décision en

COPIL.

- Les modalités de résiliation sont précisées avec la suppression des dispositifs d’indemnisation des

coûts RH demeurant à la charge de la Ville en sa qualité d’autorité organisatrice.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

ART. 1 : D’approuver la convention de service commun de restauration entre la ville d’Annecy, le

Grand Annecy, le CIAS et la ville de Chavanod et ses annexes, telle qu’annexée à la présente

délibération, pour une prise d’effet au 1er janvier 2023 et une durée de 4 ans ;

ART. 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;

ART.3 : De résilier au 31 décembre 2022 la convention actuellement en vigueur.

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Délibér

ation

D-2022-120 SIBRA- Délibération complémentaire concernant l’augmentation du capital social_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 10/19

Session

du

4° TRIMESTRE

2022

Séance

du

24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 27/10/2022

SUR le rapport du Maire :

Présentation par Mme Mathilde THION, Adjointe

Sur le rapport du Maire :

Le Conseil est amené à prendre une délibération complémentaire afin de viser en bonne et due forme le rapport

obligatoire du commissaire aux comptes, établi le 16 septembre 2022.

Ledit rapport n’émet aucune observation sur le projet d’augmentation du capital social de la SIBRA. Il s’agit

donc d’une étape purement règlementaire.

Cette formalité est nécessaire et indispensable afin que le conseil d’administration de la SIBRA puisse se

réunir.

La Société Intercommunale des Bus de la Région Annecienne (SIBRA) est une société publique locale (SPL)

dont l’objet est d’exploiter les services de transport de personnes sur le territoire de ses actionnaires, de

développer toutes activités en lien avec ces derniers et notamment les mobilités actives telles que le vélo

(article 2 des statuts de la SPL).

Pour rappel, les actionnaires de la SIBRA sont la communauté d’Agglomération du Grand Annecy, les

communes d’Annecy, d’Argonay, de Chavanod, d’Epagny Metz-Tessy, de Montagny les Lanches, de Poisy, de

Quintal et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Par délibérations concordantes du conseil municipal du 8 juillet 2022 (délibération n° 2022-84 et 2022-85), la

Commune a :

- Approuvé le principe de l’augmentation du capital social de la SIBRA ;

- Décidé de souscrire 150 actions supplémentaires dont la valeur nominative s’élève à 15 €, pour un montant de

2 250 € ;

- Dit que le nombre d’actions détenues s’élèvera à 300 ;

- Approuvé la modification des statuts de la SIBRA (articles 6 et 7) ;

- Approuvé l’augmentation du nombre de sièges au conseil d’administration de la SIBRA (de 15 à 18) ;

- Approuvé la modification de la composition du conseil d’administration de la SIBRA,

- Nommé un représentant au conseil d’administration ;

- Autorisé son représentant au conseil d’administration de voter à l’assemblée générale extraordinaire en faveur

des décisions actant les modifications du capital social et la composition du conseil d’administration.

La présente délibération satisfait aux obligations réglementaires de visa du rapport du commissaire

aux comptes :

C’est pourquoi le conseil municipal est amené à délibérer, après avoir pris connaissance du rapport du

commissaire aux comptes du 16 septembre 2022, qui n’émet aucune observation concernant le principe

d’augmentation du capital social de la SIBRA et notamment sur le principe de l’augmentation de la participation

de la commune de CHAVANOD dans le capital de la SIBRA._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 11/19

Aux termes de l’article L.225-129 du code de commerce, et à la suite de cette délibération et de celles des

collectivités territoriales actionnaires de la SIBRA actant de leur approbation quant à la modification du capital,

l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SIBRA se réunira pour acter cette augmentation de capital.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VV le code de commerce ;

VU les statuts de la SIBRA ;

VU le rapport du commissaire aux comptes en date du 16 septembre 2022 ;

Vu la délibération n° 2022-84 du 8 juillet 2022 relative à l’augmentation du capital social de la SIBRA ;

Vu la délibération n° 2022- 85 du 8 juillet 2022, relative à l’entrée de nouveaux actionnaires au sein de la

SIBRA et à la modification du conseil d’administration ;

VU les articles R 225-113 et s du code de commerce ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil d’administration de la SIBRA d’établir un rapport concernant la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ; conformément aux textes précités ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

ART. 1° : PRENDS ACTE du rapport du commissaire aux comptes de la SIBRA du 16 septembre 2022,

concernant le principe d’augmentation du capital social de la société et de l’augmentation de la participation au

capital social de la SIBRA par la commune de CHAVANOD. Le rapport n’émet aucune observation suite à la

vérification effectuée.

ART. 2 : CONFIRME le principe d’augmentation du capital social de la SIBRA ; et l’augmentation de la

participation au capital par la Commune de Chavanod pour un montant de 2 250 € soit 150 actions à 15 euros.

Ce qui représente au total un nombre de 300 actions détenues par la Commune de Chavanod, soit 5.71 % du

capital social.

ART. 3 : INSCRIT les crédits correspondants au budget principal 2022, au chapitre 26 « participations et

créances rattachées à des participations ».

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Délibér

ation

D-2022-121 Attribution d’une subvention à l’AFR

Session

du

4° TRIMESTRE

2022

Séance

du

24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 27/10/2022

SUR le rapport du Maire:

Présentation par Mathilde THION, Adjointe,

Le Maire présente la demande et explique que cette somme était bien prévue au BP 2022.

Suite à la mise en œuvre des activités proposées par l’AFR le mercredi, il a été convenu entre la Commune et l’association AFR que cette dernière mettait à disposition des agents pour 35 % de temps partiel annualisé (M_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 12/19

Baptiste ARNAUD) et 40 % de temps partiel annualisé (Laura BIOLLEY). Cette mise à disposition a été consacrée par deux conventions de mises à disposition passées avec l’AFR. Il est convenu dans cette convention que l’AFR adresse le décompte des subventions dues au titre de ces mises à dispositions.

Par courriel en date du 5 octobre courant, Monsieur DEVIN a formulé une participation pour la Commune qui s’élève à la somme de 14 435 € pour les deux postes pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2021-38 du 04 avril 2022, portant budget 2022, Vu les délibérations n° 2022 -105 et 106 du 9 septembre 2022 ;

Vu la demande de l’AFR du 5 octobre 2022 ;

ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire pour l’année 2022: 1° à l’association Familles Rurales (AFR) pour un montant de 14 435 € (quatorze mille euros quatre cents trente cinq centimes), concernant la participation de la Commune de Chavanod aux activités proposées par l’AFR pour 2022 et la mise à disposition de personnels suivant conventions de mises à disposition.

ART. 2 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2022 (budget principal) :

– compte 6574 « subventions aux associations »

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits. ___________________________________________________________________________________

Délibér

ation

D-2022-122 Délibération modificative : affectation des résultats de l’exercice 2021

Session

du

4° TRIMESTRE

2022

Séance

du

24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 27/10/2022

SUR le rapport du Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières,

VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021 modifiée, portant budget 2021, VU sa délibération n°D-2022-35 du 04 avril 2022, portant compte administratif 2021, VU l’arrêté municipal n°A-2022-17 du 19 janvier 2022, portant état des restes à réaliser du budget 2021 au 1er janvier 2022,

VU l’arrêté municipal n°A-2020-19 du 20 janvier 2022, portant état des produits et des charges du budget 2021 à rattacher à l’exercice 2022 au 1er janvier 2022,

VU la délibération n° 2022-36 du 4 avril 2022 et notamment son article 2 relatif à l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2021, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière,

fixant l’excédent au 31 décembre 2021 avec un solde disponible d’ affectation complémentaire en réserve (compte 1068) : 0 € et affectation à l’excédent reporté( compte R002) : 20.339,10 € ; Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle et que l’excédent au 31 décembre 2022 devait constater un solde disponible affecté : affectation complémentaire en réserve (compte 1068) : 10.000,00 € et affectation à l’excédent reporté (compte R002) : 10.339,15 € ;

QU’IL convient en conséquence de prendre la présente délibération modificative pour erreur matérielle ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 13/19

STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget principal et des trois budgets annexes de la fruitière, de la ZAC du Crêt d’Esty et des logements, CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1.387.258,05 € sur le budget principal,

CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 20.339,15 € sur le budget annexe de la fruitière,

CONSTATANT que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement de 2.355.351,77 € sur le budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty,

CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 2.319,85 € sur le budget annexe des logements,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice comptable 2021, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget principal, de la manière suivante :

POUR MÉMOIRE

Excédent antérieur 2020 reporté ........................................................................…..

0,00 €

Plus-values de cession des éléments d’actifs ......................................................…..

Néant

Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 855.548,00 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021

Excédent de fonctionnement constaté à la clôture ..................................................

1.387.258,05 €

Reprise des intérêts courus non échus 2020 …………………………………………………… Sans objet

EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Affectation obligatoire :

 à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................….

Néant

 aux réserves réglementées ...........................................................................….. Néant  à la couverture du besoin de la section d’investissement ………………………………

Néant

 à la reprise des intérêts courus non échus 2021 ………………………………………….. Néant  au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............…..

Néant

Pour mémoire : en recettes ........ 638.844,00 €

en dépenses ...... 333.670,48 €

Solde disponible affecté comme suit :

 affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ......................................

1.387.258,05 €

 affectation à l’excédent reporté (compte R002) .................................................

0,00 €

DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ……………………………………….

Sans objet

Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................… Sans objet

AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2021

Affectation (compte R001) …………………………………………………………………………..

1.274.992,01 €

ART. 2 : Il est décidé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2021, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière, de la manière suivante :

POUR MÉMOIRE

Excédent antérieur 2020 reporté ........................................................................…..

13.419,88 €

Plus-values de cession des éléments Néant_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 14/19

d’actifs ......................................................…..

Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 0,00 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021

Excédent d’exploitation constaté à la clôture ..........................................................

20.339,15 €

Reprise des intérêts courus non échus 2020……………………………………………………. Sans objet

EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Affectation obligatoire :

 à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................….

Néant

 aux réserves réglementées ...........................................................................….. Néant  à la couverture du besoin de la section d’investissement ………………………………

Néant

 à la reprise des intérêts courus non échus 2019 ………………………………………….. Néant  au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............…..

Néant

Pour mémoire : en recettes ........ Néant

en dépenses ...... 6.670,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

 affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ......................................

10.000,00 €

 affectation à l’excédent reporté (compte R002) .................................................

10.339,15 €

DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ……………………………………….

Sans objet

Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................….. Sans objet

AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2020

Affectation (compte R001) …………………………………………………………………………..

13.820,97 €

ART. 3 : Il est décidé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2021, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty, de la manière suivante :

POUR MÉMOIRE

Excédent antérieur 2020 reporté ........................................................................…..

0,00 €

Plus-values de cession des éléments d’actifs ......................................................…..

Néant

Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 0,00 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021

Déficit de fonctionnement constaté à la clôture .................................................. 2.355.351,77 € Reprise des intérêts courus non échus 2020…………………………………………………. Sans objet

EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Affectation obligatoire :

 à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................….

Néant

 aux réserves réglementées ...........................................................................….. Néant  à la couverture du besoin de la section d’investissement ………………………………

Néant

 à la reprise des intérêts courus non échus 2020 …………………………………………..

Néant

 au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............…..

Néant

Pour mémoire : en dépenses ...... Néant

en recettes ........ Néant_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 15/19

Solde disponible affecté comme suit :

 affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ......................................

0,00 €

 affectation au déficit reporté (compte D002) ................................................. 2.355.351,77 €

DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ……………………………………….

942.801,69

Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................….. Sans objet

AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2021

Affectation (compte R001) …………………………………………………………………………..

5.412.845,85 €

ART. 4 : Il est décidé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2021, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget annexe des logements, de la manière suivante :

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021

Excédent d’exploitation constaté à la clôture ..........................................................

2.319,85 €

Reprise des intérêts courus non échus 2020……………………………………………………. Sans objet

EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Affectation obligatoire :

 à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................….

Néant

 aux réserves réglementées ...........................................................................….. Néant  à la couverture du besoin de la section d’investissement ………………………………

Néant

 à la reprise des intérêts courus non échus 2019 ………………………………………….. Néant  au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............…..

Néant

Pour mémoire : en recettes ........ Néant

en dépenses ...... Néant

Solde disponible affecté comme suit :

 affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ......................................

0,00 €

 affectation à l’excédent reporté (compte R002) .................................................

2.319,85 €

DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2021

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ……………………………………….

Sans objet

Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................….. Sans objet

AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2020

Affectation (compte R001) …………………………………………………………………………..

32.570,00 €

ART. 5 : Lesdits résultats seront repris au budget 2022.

ART. 6 : Modifie en conséquence la délibération n° 2022-36 du 4 avril 2022.

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

COMMUNICATION ET DIVERS

Délibération D-2022-123 Convention d’adhésion- Offre de santé- CDG 74_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 16/19

Session du 4e

TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE:

0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de légalité le 27/10/2022

Sur le rapport du Maire :

La convention proposée par le centre de gestion de Haute Savoie est une convention générale proposant une offre de santé sur : la médecine préventive, la psychologie au travail et la sécurité au travail (élaboration du document unique).

La présente convention arrive à expiration au 31 décembre 2022. Il convient donc de la renouveler.

Les conditions financières sont identiques (calcul d’un pourcentage au niveau de la médecine préventive pour les collectivités affiliées et forfait à l’intervention pour les 2 autres risques couverts). Question des départ de feux à Chavanod cet été en août. Beaucoup de logistique et de nombreux camions de pompiers. La commune a porté plainte (une parcelle appartient à la Commune de Chavanod)contre x en gendarmerie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions du code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des agents territoriaux, VU le projet de convention intégrée d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail,

Considérant d’une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Considérant d’autre part que la collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;

Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;

Considérant le projet de convention intégrée d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail ;

Monsieur le Maire propose au Conseil :

ART. 1 : APPROUVE le projet de convention du Centre de Gestion de la Haute-Savoie(CDG74) pour bénéficier de l’ensemble des prestations de services proposées ; à savoir :

- Médecine de prévention,

- Psychologie au travail ;

- Prevention des risques professionnels.

Ces prestations sont proposées par le CDG 74 dans le cadre de la convention intégrée ou d’adhésion, objet des présentes._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 17/19

ART. 2 : PRECISE que :

- la convention d’adhésion est conclue à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2026. Elle se substitue aux conventions existantes.

- Elle peut être résiliée avant son terme sous respect d’un préavis de 4 mois, avec date d’effet au 31 décembre de l’année en cours,

- une annexe financière détermine les coûts pour la collectivité : pour les collectivités affiliées : 0.63 % de la masse salariale pour la médecine préventive obligatoire ; un coût aux vacations pour les prestations en matière de psychologie au travail ; un coût aux vacations pour la rédaction du document unique concernant la prévention des risques professionnels

ART. 3 : AUTORISE le Maire :

- à conclure la convention d’adhésion au service de santé au travail selon projet annexé à la présente

délibération ;

- à signer le projet de convention avec le centre de gestion de Haute Savoie (CDG 74) ; ainsi que tout

acte subséquent..

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

PERSONNEL

Délibération D-2022-124 Convention de stage- Stage au service scolaire du 14 au 18 novembre 2022- Stage de 3e

Session du 4° TRIMESTRE

2022

Séance du 24 octobre 2022 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après : - et transmission pour contrôle de sa légalité le 27/10/2022

Sur le rapport du Maire :

Monsieur Nicolas JOLY sort de la séance et ne prend pas part au vote.

Sur le rapport du Maire :

Mme Maéna JOLY a demandé à la Commune un stage d’observation en milieu professionnel d’une semaine dans le cadre de son année de 3ème au Collège Beauregard de Cran-Gevrier. Il a été décidé d’accepter sa demande de stage du 14 novembre 2022 au 18 novembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le CGCT ;

VU Le projet de contrat;

Considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir l’apprentissage des jeunes adultes ;

Monsieur le Maire propose au Conseil :

ART. 1° : D’accepter la demande de stage._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 18/19

ART. 2° : De l’autoriser à signer la convention de stage ainsi qu’à effectuer toute formalité et signer tout document subséquent.

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

Délibér

ation

D-2022-125 Convention de stage- Stage professionnel CAP petite enfance- Service scolaire du 12 janvier au 03 février 2023

Session

du

4° TRIMESTRE

2022

Séance

du

24 octobre 2022 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 27/10/2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 27/10/2022

SUR le rapport du Maire :

Sur le rapport du Maire :

Mme DARTEVEL-BRASSELY Manon a sollicité la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute Savoie (DASEN) et la Commune afin d’effectuer son stage professionnel (CAP petite enfance) du 12 janvier au 03 février 2023 ; pour un total d’heures hebdomadaires de : 32 H. La DASEN accueille la stagiaire à hauteur de : 24H hebdomadaires, la commune pour les 8H hebdomadaires restantes au sein du service périscolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le CGCT ;

VU Le projet de convention de stage à signer entre la Direction Académique des services départementaux de l’éducation nationale de Haute Savoie (DASEN ) et la Commune ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir le projet d’apprentissage et d’accueillir l’agent au sein du service scolaire pour l’accueil périscolaire ;

Le conseil après en avoir délibéré ;

ART. 1° : Accepte la demande de stage.

ART. 2° : AUTORISE à signer la convention de stage ainsi qu’à effectuer toute formalité et signer tout document subséquent.

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits. _____________________________________________________________________________________

DIVERS

- Liste des permis de construire adoptés

- Etat civil : liste des actes de naissance et de décès, mariage, PACS

Fin du conseil municipal à 21h00

************************************************************************************************************* Au registre, suivent les signatures :

*************************************************************************************************************_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 – page 19/19

Le Maire,

Franck BOGEY

Le secrétaire de séance,

Nicolas JOLY