Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 6 juin 2016

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Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 6 juin 2016 Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 6 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 1/22

SÉANCE DU 6 JUIN 2016

L’an deux mille seize le six juin à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt-six mai deux mille seize, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK et Mme Eliane GRANCHAMP, Adjoints au Maire – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – M. Jacques BUISSON – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Elisabeth PALHEIRO – M. Éric TOCCANIER – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – M. Jean-Rolland FONTANA

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

M. Alain DESHAIRES (pouvoir à M. René DESILLE) – Mme Sandrine DEBRECKY– Mme Marie-France NOVEL

Absent(s) : Mme Anne MONFORT– Mme Marie-Christine TAPPONNIER

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Elisabeth PALHEIRO

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 25 avril 2016, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 25 mai 2016 :

DEC-2016-59 – Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme

DEC-2016-60 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations n°12/2016, n°13/2016 et n°14/2016

DEC-2016-61 – Installation de stores extérieurs à la salle de motricité de l’école primaire

DEC-2016-62 – Acquisition de huit décors de noël pour les illuminations de voirie

DEC-2016-63 – Acquisition d’un jeu support de basket-ball

DEC-2016-64 – Réfection du lettrage du monument aux morts du cimetière

DEC-2016-65 – Érection d’une sculpture sur le terre-plein du nouveau carrefour giratoire de la route des Creuses

DEC-2016-66 – Avenant n°4 à la police d’assurance 2012-2017 couvrant la responsabilité et les risques annexes

DEC-2016-67 – Acquisition du mobilier scolaire supplémentaire nécessaire par suite d’ajustement des effectifs pour 2016/2017

* le 1° juin 2016 :

DEC-2016-68 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations n°12/2016, n°13/2016 et n°14/2016

DEC-2016-69 – Programme 2016-2018 de rénovations des chéneaux de l’aile maternelle de l’école primaire

DEC-2016-70 – Acquisition d’un véhicule technique utilitaire de marque CITROËN « Berlingo »

____________________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 2/22

ORDRE DU JOUR :

D-2016-71 – Bilan de la concertation publique sur le projet de transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme

D-2016-72 – Arrêt du projet de révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme

D-2016-73 – Fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy, de la Communauté de Communes du pays d’Alby, de la Communauté de Communes du pays de Filière, de la Communauté de Communes de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Communauté de Communes de la Tournette

D-2016-74 – Avis sur le plan partenarial 2016-2021 de gestion et d’information de la demande de logement social de l’agglomération d’Annecy

D-2016-75 – Programme de travaux 2016 de génie civil et/ou d’enrobé sur les voies communales n°1, n°9, n°31 et n°40 et aménagement d’une plate-forme enterrée pour l’aire de tri sélectif de la fruitière

D-2016-76 – Dénomination de la voie privée d’accès du lotissement « Le Clos Rosset » prévue d’intégrer le domaine public communal routier, des deux carrefours giratoires de la RD 16, de deux voies communales nouvelles au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, de la route du Crêt d’Esty (VC 19) transformée en deux impasse et du parking à créer à l’arrière de la Salle Polyvalente

D-2016-77 – Décision modificative n°1 du budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty

D-2016-78 – Décision modificative n°2 du budget général 2016

D-2016-79 – Avenant n°1 à la convention de remblaiement I.S.D.I. à « La Tine »

D-2016-80 – Accueil de Mme Mélissa WALPSECK en stage de découverte dans les Services municipaux

D-2016-81 – Création de six emplois temporaires d’agent recenseur pour 2017

D-2016-82 – Utilisation des locaux scolaires pour le centre aéré 2016 de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD

URBANISME

Délibération D-2016-71 BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a lancé, le 21 décembre 2009, une révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols (P.O.S.) avec mise en forme de plan local d’urbanisme (P.L.U.).

Les objectifs de cette transformation du P.O.S. en P.L.U. étaient les suivants :

1°) répondre aux besoins et projets propres à la Commune induisant le réexamen ou la précision de certaines orientations du P.O.S. actuel et du règlement, en se fondant sur les principaux axes de réflexion suivants : a) la vie et l’animation de la Commune à conforter, par le développement d’une offre de logements, de services à la population, d’équipements et d’espaces publics, en priorité dans et à proximité de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty ;

b) le développement commercial, artisanal et industriel à soutenir, par le maintien de l’activité économique sur les zones économiques actuelles « Altaïs », « La Foire » et « Chez Chamoux » ;

c) l’organisation d’un développement plus maîtrisé de l’urbanisation, dans un objectif de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne remettant pas en cause les grands équilibres caractérisant CHAVANOD. Le but est ainsi d’optimiser en priorité l’usage de l’espace au sein et aux abords de_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 3/22

l’enveloppe urbaine existante pour les besoins en habitat et en veillant à une évolution modérée, voire limitée des secteurs aujourd’hui habités où le niveau d’équipement est parfois insuffisant ; d) l’amélioration des déplacements en privilégiant la vie de proximité à la circulation automobile, par le recentrage de l’urbanisation prioritairement dans et autour du futur centre-village créé par la ZAC du Crêt d’Esty en lien avec le village de « Corbier », et la recherche de connexions entre hameaux en modes doux ; e) la diversification de l’offre de logements à poursuivre au profit de la dynamique sociale et générationnelle de la population, par la mise en œuvre d’une diversification des modes d’habitat et une mixité sociale, ainsi que l’accès aux services, conformément aux objectifs du programme local de l’habitat (PLH) adopté par la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY (C2A) et à ceux du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin annécien ; f) la préservation du cadre bâti et paysager, voire son amélioration chaque fois que possible, au profit de la qualité de vie des habitants, notamment par la valorisation du bâti ancien existant ;

g) le maintien et l’encouragement de l’activité agricole tout en prenant en compte le développement démographique et économique de la Commune ;

h) et la protection des espaces naturels et forestiers à assurer, ainsi que leur mise en valeur ;

2°) prendre en compte l’évolution des dispositions législatives et réglementaires, nécessitant une mise en compatibilité du P.O.S.S actuel et son adaptation, non seulement vis-à-vis de la législation nationale, mais aussi du SCOT du bassin annécien ;

3°) et maintenir le principe d’un document d’urbanisme propre à la Commune, tandis que la disparition définitive des P.O.S. est d’ores et déjà fixée au 1er janvier 2016 s’ils ne sont pas transformés entre temps en P.L.U.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal a mis en place les modalités d’une concertation publique avec la population. Celle-ci devait prendre quatre formes :

- l’ouverture d’un registre en mairie pour recueillir les remarques, avis, suggestions et observations du public ;

- la mise à disposition du public, également en mairie, d’un dossier récapitulant les éléments constitutifs de projet de révision, régulièrement mis à jour par intégration des pièces au fur et à mesure de leur validation ;

- la diffusion d’une information municipale régulière au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, à travers la presse municipale (« Flash Info » périodique ou spécial, et bulletin municipal annuel, selon les besoins) et le site Internet de la Commune ;

- l’organisation de deux réunions publiques, l’une en vue de présenter le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) afin de présenter les enjeux du territoire, les orientations générales et le parti pris urbanistique retenu, l’autre avant l’arrêt du projet de P.L.U. à l’occasion de laquelle les propositions de règlement et de zonage devaient y être esquissées.

Le projet de P.L.U. devant être arrêté au cours de cette séance, il est nécessaire pour cela, et au préalable, de tirer le bilan de cette concertation.

Un registre a bien ainsi été mis à la disposition du public, qui accompagnait le dossier de projet de P.L.U. au fur et à mesure que les documents qui le composaient étaient validés. Y ont été versés le diagnostic, le porter-à-connaissance de l’Etat et le détail des orientations générales du P.A.D.D. qui ont été débattues le 21 septembre 2015, ainsi que les différentes délibérations adoptées au fur et à mesure.

Ce registre n’a recueilli aucune remarque, ni observation.

La Commune a toutefois reçu 51 courriers de propriétaires ayant demandé un reclassement de leurs terrains dans une autre zone au P.L.U. que celles dans laquelle ils sont classés actuellement au P.O.S. A chaque fois, la Commune en a accusé réception et les a versés au dossier de concertation.

Dans le cadre d’une réunion de la Commission municipale chargée du P.L.U., qui a eu lieu le 31 août 2015, l’ensemble de ces demandes de reclassement a été étudié, en vue de l’élaboration du projet de plan de zonage. Celles réceptionnées après cette date ont également fait l’objet d’un examen, au fil de l’eau, par cette même Commission, qui s’est réunie très régulièrement tout au long de l’automne 2015, de l’hiver 2015/2016 et jusqu’à la fin du printemps 2016. Certaines de ces demandes de reclassement ont été prises en compte, dans la mesure où elles étaient compatibles avec les orientations du P.A.D.D., les autres ont été écartées.

Deux Flash Infos spécial P.L.U. ont été élaborés et diffusés à la population, par une distribution dans toutes les boîtes aux lettres. Le premier, édité en juin 2015, a présenté le diagnostic, y compris dans son volet environnemental. Il a été complété par un Flash Infos trimestriel, celui de novembre 2015, qui a présenté en détail les orientations du P.A.D.D. débattues par le_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 4/22

Conseil Municipal. Et le second Flash Infos spécial P.L.U. a été diffusé début mai 2016, il a synthétisé la déclinaison de ces orientations dans le projet de zonage et de règlement, avec aussi les propositions d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Cette communication institutionnelle annonçait également deux réunions publiques, qui se sont tenues, la première le 26 juin 2015 et qui a rassemblé plus de deux cents participants (près de de 10 % de la population) ; celle-ci a permis de présenter le diagnostic et les premières orientations du P.A.D.D. avant que le Conseil Municipal n’en débatte – la seconde a eu lieu le 18 mai 2016, à laquelle près de quatre-vingt-dix personnes ont participé, a été l’occasion de présenter, à partir des orientations du P.A.D.D., le projet de nouveau zonage, les OAP et les principales dispositions du projet de nouveau règlement.

En conclusion, on relève donc que les modalités de concertation semblent avoir largement répondu aux possibilités offertes à la population de s’informer et de s’exprimer, tout au long du processus d’élaboration des documents de révision du P.L.U. (registre, information municipale, réunions) – même si aucune observation générale n’a été formulée sur le devenir communal. Les demandes de reclassement, elles, ont été étudiées à chaque fois.

Le Conseil Municipal est invité en conséquence à tirer officiellement un bilan de cette concertation publique.

♦♦

VU le code de l’urbanisme,

VU sa délibération n°80/09 du 21 décembre 2009 modifiée, prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation, VU sa délibération n°D-2015-153 du 21 septembre 2015, portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable de la révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,

CONSIDÉRANT que l’ensemble des modalités définies aux termes de la délibération n°80/09 susvisée a été rempli,

ADOPTE

ART. 1° : Il est tiré le bilan de la concertation publique menée dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan d’occupation des sols en vue de le transformer en plan local d’urbanisme.

ART. 2 : I. Conformément à la délibération n°80/09 susvisée, ladite a pris la quadruple forme suivante, savoir : 1° de l’ouverture d’un registre de concertation ouvert en mairie et consultable aux heures d’ouverture au public du Secrétariat de mairie ;

2° de la mise à disposition en mairie et consultable aux heures d’ouverture au public du Secrétariat de mairie d’un dossier récapitulant les différents éléments constitutifs du projet de révision et régulièrement alimenté et mis à jour par intégration des pièces au fur et à mesure de leur validation ;

3° de la diffusion, dans toutes boîtes aux lettres des habitants de CHAVANOD, d’une communication municipale régulière, au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, sous la forme de bulletins d’information et de mise en ligne sur le site Internet de la Commune ;

4° et de l’organisation de deux réunions publiques.

II. Le registre de concertation, ouvert le 4 janvier 2009 et clos ce jour, n’a recueilli aucune remarque ou observation écrite. La Commune a néanmoins reçu cinquante et un courriers de propriétaires fonciers ayant demandé le reclassement de tout ou partie de leurs terrains dans une autre zone que celle dans laquelle ils sont classés actuellement au Plan d’occupation des sols. Ces demandes ont été étudiées par la Commission municipales chargée du Plan local d’urbanisme, à partir du 31 août 2015 et tout au long de la finalisation du projet de nouveau zonage ; certaines ont été prises en compte dans la mesure où elles étaient compatibles avec les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, débattues le 21 septembre 2015, les autres ont été écartées.

III. Deux Flash Infos spécial plan local d’urbanisme ont été édités, l’un en juin 2015 pour présenter le résultat du diagnostic et les premières orientations du Projet d’aménagement et de développement durable, avant qu’elles soient débattues en Conseil Municipal ; l’autre en mai 2016, pour présenter, à partir des orientations générales de ce projet, les propositions de nouveau zonage et de nouveau règlement, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation envisagées pour les zones d’urbanisation future. Le Flash Infos trimestriel de novembre 2015 a également présenté et détaillé ces mêmes orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, qui avaient été débattues par le Conseil Municipal le 21 septembre 2015.

IV. Les réunions publiques, qui se sont tenues les 26 juin 2015 et 18 mai 2016, ont rassemblé 200 personnes env. pour la première et 90 personnes env. pour la seconde, et ont permis d’échanger, la première sur la présentation de la démarche générale de révision, le diagnostic et les premières orientations politiques envisagées par le Conseil Municipal ; la seconde sur la présentation des orientations d’aménagement et de programmation, du projet de nouveau zonage et sur celle des principales dispositions du futur règlement, avant que l’ensemble soit arrêté et soumis aux personnes publiques associées. Ces réunions ont également permis de répondre à de nombreuses questions._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 5/22

Le diaporama projeté au cours de chaque réunion a ensuite été mis en ligne sur le site Internet de la Commune, au lendemain des deux dates.

ART. 3 : Si aucune observation écrite n’a été formulée quant au devenir communal possible, tel que peuvent l’imaginer les habitants invités à s’exprimer, ceux-ci ont néanmoins été largement informés et mis à même de faire valoir leur point de vue, notamment au cours des réunions publiques, à la consultation des documents, y compris des diaporamas présentés en réunions et mis en ligne sur le site Internet communal.

Aucune réclamation n’a ainsi été formulée, même oralement, pour contester les préoccupations portées par le Conseil Municipal et retracées dans le projet d’aménagement et de développement durable, dont les orientations ont été débattues aux termes de la délibération n°D-2015-153 susvisée.

Délibération D-2016-72 ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION GÉNÉRALE N°2 DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS MIS EN FORME DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 11 CONTRE : 3 ABSTENTIONS : 1

A(ont) voté contre : E. PALHEIRO – P. BEAUQUIS – C. DOUSSAN

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : J.-R. FONTANA

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le projet de révision générale n°2 du Plan d’occupation des Sols (P.O.S.) mis en forme de plan local d’urbanisme (P.L.U.), tel qu’il a été affiné au cours des différentes réunions de la Commission municipale chargée du P.L.U., a été soumis à l’ensemble des personnes publiques associées (P.P.A.) pour un premier examen officieux, le 23 mai 2016.

Il prévoit, conformément aux objectifs initiaux fixés par le Conseil Municipal lors du lancement de la procédure, le 21 décembre 2009 :

- de prendre en compte l’évolution législative et réglementaire : pas moins de six lois sont en effet intervenues depuis 2000 pour faire évoluer les règles d’urbanisme. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin annécien a également été approuvé et il est entré en vigueur le 14 mai 2014. Par ailleurs, le programme local de l’habitat (PLH) de l’agglomération d’Annecy est également à prendre en compte ;

- de transformer le P.O.S. actuel (dont la disparition est fixée par le Législateur au 27 mars 2017) en P.L.U., c’est-à-dire de réexaminer l’ensemble des problématiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire propre à CHAVANOD : en termes d’habitat, de déplacements, de développement économique, de modération de la consommation d’espace, de diversification d’offre de logements, de mixité sociale, de préservation du cadre bâti et paysager et de protection des espaces naturels, forestiers et agricoles.

Tous ces changements ont induit une réécriture importante du règlement et ont fortement modifié le zonage, à la suite des orientations du Projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) qui ont été débattues le 21 septembre 2015.

Il convient maintenant d’arrêter officiellement le projet de nouveau P.L.U. pour :

1°) (re)soumettre officiellement le projet aux Personnes publiques associées : la présentation du 23 mai 2016 n’avait en effet qu’un caractère officieux et les avis actuels rendus par les différents participants n’ont pas de valeur juridique et ne sont donc pas définitifs. Ces P.P.A. vont avoir trois mois pour faire une réponse officielle à la Commune ;

2°) puis de se prononcer, à l’issue de ce délai de trois mois, sur les observations écrites des P.P.A. – si c’est nécessaire de délibérer : tout va dépendre des avis rendus. Autrement dit, si l’on relève des oppositions catégoriques et importantes de P.P.A., la Commune devra retravailler son projet et le re-soumettre à nouveau aux P.P.A. ; si, en revanche, les remarques sont mineures, le projet ne sera pas retouché. Dans tous les cas, les avis officiels seront joints au dossier d’enquête publique pour le public en ait connaissance comme tous les autres documents du projet ;

3°) puis de soumettre le projet arrêté à cette séance du 6 juin 2016 à l’enquête publique. Cette enquête, prévue si tout va bien, dans le courant de l’automne 2016, va durer un peu plus d’un mois ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 6/22

4°) puis le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur chaque remarque ou observation faite sur le registre d’enquête publique ;

5°) et enfin, lorsque le commissaire enquêteur aura rendu son avis, le Conseil Municipal adoptera – ou non – le projet arrêté ce 6 juin 2016. Cette adoption pourrait ainsi intervenir, soit avant Noël 2016, soit au tout début de l’année prochaine 2017.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’arrêter le projet de P.L.U. révisé, tel qu’il a été travaillé au cours de près de trente réunions de travail de la Commission municipale chargée du P.L.U., depuis le lancement de la procédure, le 21 décembre 2009 jusqu’à aujourd’hui.

♦♦

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de l’environnement,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU sa délibération n°80/09 du 21 décembre 2009 modifiée, prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation, VU sa délibération n°D-2015-153 du 21 septembre 2015, portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable de la révision générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU sa délibération n°D-2016-71 du 6 juin 2016, portant bilan de la concertation publique sur le projet de transformation du Plan d’occupation des sols en Plan local d’urbanisme,

VU le projet de révision générale n°2 du Plan local d’urbanisme mis en forme de plan local d’urbanisme, comprenant le rapport de présentation, le programme d’aménagement et de développement durable, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes, CONSIDÉRANT que ledit projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques devant y être associées et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

ADOPTE

ART. 1° : Le projet de révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols mis en forme de Plan local d’urbanisme est arrêté.

Les caractéristiques dudit sont arrêtées dans les documents et plans annexés à la présente délibération.

ART. 2 : Le présent projet sera transmis et soumis pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées et aux organismes et associations agréées qui en feront la demande, savoir :

1° à l’avis du représentant de l’Etat dans le département ;

2° à l’avis du Conseil Départemental de haute Savoie ;

3° à l’avis du Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes ;

4° à l’avis du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien ; 5° à l’avis de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY ;

6° à l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie de haute Savoie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de haute Savoie et de la Chambre d’agriculture de Savoie Mont-Blanc ;

7° à l’avis des Communes limitrophes de CRAN-GEVRIER, ÉTERCY, LOVAGNY, MARCELLAZ-ALBANAIS, MONTAGNY- LES-LANCHES, POISY et SEYNOD, directement intéressées, qui ont demandé à être consultées ; 8° et à la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Celles-ci disposent désormais et à réception de la notification des présentes d’un délai de trois mois pour rendre leur avis, à l’issue duquel et en l’absence de réponse, celui-ci sera réputé rendu favorablement.

ART. 3 : Le présent projet sera ensuite soumis à une enquête publique préalable.

ART. 4 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la porte de la mairie. Le présent projet peut maintenant être consulté en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public du Secrétariat de mairie, savoir le lundi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et du mardis au samedi de 8 heures 30 à 12 heures, sauf les jours fériés._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 7/22

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération D-2016-73 FUSION DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ALBY, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FILIÈRE, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D’ANNECY ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TOURNETTE

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : E. GRANCHAMP – L. ROTH – E. PALHEIRO

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Après avoir consulté l’ensemble des Communes concernées – dont CHAVANOD qui s’est prononcé favorablement le 23 novembre 2015 – et les Intercommunalités auxquelles elles sont membres aujourd’hui, le projet de nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), élaboré par le préfet, a été validé par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), le 4 mars 2016. En effet, malgré plusieurs demandes de modifications déposées par un certain nombre de Communes et d’Intercommunalités opposées à certaines propositions préfectorales, aucune majorité qualifiée (des deux tiers des membres de la CDCI) n’a pu être réunie ; le schéma est donc devenu officiel le 25 mars 2016.

Celui-ci prévoit notamment, pour CHAVANOD, l’élargissement de la Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A) par absorption de la Communauté de Communes de la Tournette (VEYRIER-DU-LAC, MENTHON, BLUFFY et la Commune nouvelle de TALLOIRES-MONTMIN), de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy (SEVRIER, SAINT-JORIOZ, DUINGT, ENTREVERNES, LESCHAUX, SAINT-EUSTACHE et LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE), la Communauté de Communes de la Fillière (THORENS, GROISY, CHARVONNEX, NÂVES, VILLAZ, AVIERNOZ, LES OLLIÈRES, ÉVIRES et SAINT-MARTIN-BELLEVUE) et la Communauté de Communes du Pays d’Alby (ALBY, HÉRY-SUR-ALBY, SAINT- SYLVESTRE, ALLÈVES, CHAÎNAZ-LES-FRASSES, CHAPEIRY, CUSY, GRUFFY, MÛRES, SAINT-FÉLIX et VIUZ-LA-CHIESAZ).

Le Préfet a donc notifié ce nouveau périmètre à chaque Commune concernée, qui dispose de 2,5 mois pour, non plus simplement rendre un avis comme le 23 novembre 2015, mais donner son accord, ou pas, pour une telle fusion (en l’absence de réponse dans les délais, la Commune sera réputée avoir donné son accord).

Selon les réponses et si la moitié des Conseils Municipaux (soit 27 Communes sur 53) représentant la moitié de la population totale et si le Conseil Municipal d’ANNECY (commune la plus nombreuse représentant au moins le tiers de la population totale) est également d’accord, alors le préfet prononcera officiellement la fusion.

Si cette majorité n’est pas obtenue, le préfet pourra malgré tout passer outre, après avis (favorable ou non) de la CDCI, et décider de faire fusionner ces cinq Intercommunalités.

La fusion, si elle est décidée, ne prendra effet, dans tous les cas, qu’au 1er janvier 2017.

Le préfet ayant saisi la Commune le 20 avril 2016, le Conseil Municipal a donc jusqu’au 5 juillet 2016 pour se prononcer.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’arrêté préfectoral n°93-25 du 13 décembre 1993 modifié, portant création de la Communauté de Communes du pays de Fillière,

VU l’arrêté préfectoral n°93-1174 du 25 juin 1993 modifié, portant création de la Communauté de Communes du pays d’Alby,

VU l’arrêté préfectoral n°99-3344 du 31 décembre 1999 modifié, portant création de la Communauté de Communes de la rive gauche du lac d’Annecy,

VU l’arrêté préfectoral n°2000-3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du District de l’agglomération annécienne en communauté d’agglomération,

VU l’arrêté préfectoral n°2000-3195 du 29 décembre 2000 modifié, portant création de la Communauté de Communes de la Tournette,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 8/22

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016, portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunal de la haute Savoie,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0018 du 13 avril 2016, portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy, de la Communauté de Communes du pays d’Alby, de la Communauté de Communes du pays de Fillière, de la Communauté de Communes de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Communauté de Communes de la Tournette,

VU sa délibération n°D-2015-175 du 23 novembre 2015, portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2015-2016,

VU le courrier de Monsieur le Préfet de haute Savoie du 19 avril 2016, reçu le 20 avril 2016, notifiant à la Commune son projet de fusion des établissements publics de coopération intercommunale aux termes de l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0018 susvisé,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune donne son accord au projet de fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy, de la Communauté de Communes du pays d’Alby, de la Communauté de Communes du pays de Fillière, de la Communauté de Communes de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Communauté de Communes de la Tournette.

ART. 2 : Il est regretté que la loi ne permette pas de respecter et de prendre en compte les choix réels de chacun des Conseils Municipaux des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner.

Délibération D-2016-74 AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL 2016-2021 DE GESTION ET D’INFORMATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Deux lois – de 2009 et 2014 – ont réformé la gestion des demandes de logement social, d’une part en créant un système national d’enregistrement, d’autre part en créant un droit à l’information au profit des demandeurs sur le suivi de leurs demandes de logement. A ce titre, elle a chargé les groupements intercommunaux d’être chef de file de la politique locale en matière de logements sociaux, en plus de leur compétence en matière de Programme local de l’habitat.

A cette fin, le Conseil Municipal a déjà délibéré une première fois, le 21 septembre 2015, pour rattacher la Commune au Service national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement social et pour donner mandat à l’association » Pour le logement savoyard » (PLS) pour continuer à assurer l’enregistrement et la saisie des demandes de logements reçues en version papier (les demandeurs ont désormais la possibilité aussi de saisir directement en ligne leur demande HLM, sur le site Internet du SNE).

Depuis octobre 2015, la Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A) travaille, en partenariat entre toutes ses communes adhérentes, les représentants des différents organismes HLM, les services de l’Etat, etc. à l’élaboration d’un « Plan partenarial de la gestion de la demande de logement social », conformément à l’obligation réglementaire qui lui est faite, afin de coordonner les actions en la matière sur le périmètre de l’Agglomération.

Après plusieurs réunions thématiques, en groupes, et deux réunions plénières, avec tous les acteurs, ce Plan a été finalisé le 22 avril 2016 et doit maintenant être soumis à l’avis de tous les Conseils Municipaux avant son adoption définitive par le Conseil d’Agglomération.

Il se fixe trois objectifs :

- organiser une gestion partagée de la demande de logement social ;

- gérer le droit à l’information créé par la loi ;

- traiter au mieux les demandes de logement émanant de ménages en difficulté.

Dans ce but, chaque mairie reste premier guichet d’accueil pour les demandeurs de logements, réceptionne leur demandes, apporte une première réponse à leurs questions et transmet les dossiers à l’association PLS pour enregistrement._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 9/22

En coordination avec l’Etat, une charte détaillant le rôle et les responsabilités de ce premier accueil a été adoptée entre tous les partenaires ; elle organise également les modalités pratiques d’enregistrement et de saisie informatique des dossiers.

L’Union des bailleurs sociaux s’est par ailleurs engagée à former, régulièrement, les personnels municipaux chargés de cette mission de premier accueil.

Pour sa part, le service municipal chargé du logement de la Ville d’ANNECY a été missionné pour assurer le rôle de bureau central d’information personnalisée. C’est vers lui que chaque mairie renverra les demandeurs pour faire valoir leur droit à l’information : connaître le suivi de leur demande, obtenir des réponses à des questions plus spécifiques, intégrer leur demande à des problématiques sociales plus larges, etc.

C’est aussi la Ville d’ANNECY qui sera chargée des questions touchant aux ménages en difficulté, en lien avec les multiples commissions et organismes qui existent déjà, chacun dans son domaine : pour les bénéficiaires du droit au logement (DALO), pour la gestion des expulsions, pour l’accueil et la réinsertion des publics en grande précarité, etc.

La mise en œuvre de ce Plan, d’une périodicité de six ans (2016-2021), sera encadrée par des bilans annuels, un bilan plus détaillé à mi-parcours et un réexamen complet à son échéance. Il sera piloté par une commission composée de représentants des différents partenaires (comme pour son élaboration). Son adoption donnera lieu par ailleurs à la signature de plusieurs conventions de gestion avec l’Etat et chaque Commune.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de rendre un avis favorable à ce document.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU sa délibération n°A-2015-155 du 21 septembre 2015, portant enregistrement comme service enregistreur auprès du système national d’enregistrement des demandes de logement social, désignation d’un mandataire / gestionnaire territorial et association à la procédure d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social de la Communauté de l’agglomération d’Annecy,

VU la délibération n°2015/223 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 25 juin 2015, portant lancement de la procédure d’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social,

VU le courrier du 27 avril 2016 de Monsieur le Président de la Communauté de l’agglomération d’Annecy, notifiant l’arrêt du projet de plan partenarial de gestion et d’information de la demande de logement social pour la période 2016-2021,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable au projet de Plan partenarial 2016-2021 de gestion et d’information de la demande de logement social de la Communauté de l’agglomération d’Annecy.

OPÉRATION ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2016-75 PROGRAMME DE TRAVAUX 2016 DE GÉNIE CIVIL ET/OU D’ENROBÉ SUR LES VOIES COMMUNALES N°1, N°9, N°31 ET N°40 ET AMÉNAGEMENT D’UNE PLATE-FORME ENTERRÉE POUR L’AIRE DE TRI SÉLECTIF DE LA FRUITIÈRE

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Premier Adjoint au Maire délégué aux travaux :

Au titre des opérations 2016 de voirie, il a été prévu :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 10/22

1°) des travaux de génie civil et d’enrobé d’une partie de la route du Crévion, entre l’impasse Sous le Clocher et l’accès au lotissement « Les Jardins de Léa »

2°) la mise en place de conteneur enterrés aux abords du bâtiment de l’ancienne fruitière

3°) la création d’une surlargeur de chaussée sur la route de Chez Gueudet

4°) la reprise du carrefour entre la route de Corbier et le passage du Presbytère

5°) une enveloppe de travaux de goudronnages et de reprise de la signalisation verticale et/ou horizontale, en des points ponctuels de la voirie communale.

Il a été décidé de faire appel au Cabinet LONGERAY pour une mission complète de maîtrise d’œuvre, dont le coût a été négocié à 20.040 €.

Le choix a été fait d’organiser une consultation groupée pour l’ensemble des travaux, organisée en trois lots : un lot n°1 « travaux de structure et réseaux », un lot n°2 « enrobés » et un lot n°3 « signalisation et équipements de sécurité ». Neuf entreprises ont répondu. L’estimation du coût global, par le maître d’œuvre, était de 325.696 €. La date limite de réception des offres était fixée au 13 mai 2016. Après analyse et négociation, il en ressort :

Lot n°1 – génie civil (estim. 98.000 €) (1) Lot n°2 – goudronnage (estim. 199.692 €) (1) Lot n°3 – signalisation (estim. 28.505 €) (1)

1ère : Entreprise FERRAND

Prix proposé : 68.475,60 €

1ère : Entreprise EUROVIA

Prix proposé : 142.199,78 €

1ère : Entreprise AXIMUM

Prix proposé : 17.433,30 €

2ème : Entreprise MITHIEUX

Prix proposé : 89.091,84 €

2ème : Entreprise COLAS

Prix proposé : 143.249,46 €

2nde : Entreprise SIGNAUX GIROD

Prix proposé : 16.290,38 €

3ème : Entreprise PERILLAT TP

Prix proposé : 105.501,72 €

3ème : Entreprise EIFFAGE

Prix proposé : 150.930,72 €

4ème : Entreprise SER SEMINE

Prix proposé : 171.347,52 €

(1) – Le classement des entreprises s’est fait sur la valeur technique (60 %) et le prix (40 %)

Les offres cumulées des entreprises classées premières, pour un total de travaux de 228.109 €, aboutissent à une moins-value par rapport à l’estimation de – 30 %, soit – 97.587 € en valeur

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal d’attribuer les marchés de travaux, en premier à l’entreprise FERRAND pour le lot n°1 « travaux de structure et réseaux » ; à l’entreprise EUROVIA pour le lot n°2 « enrobés » ; et enfin à l’entreprise AXIMUM pour le lot n°3 « signalisation et équipements de sécurité ». Etant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget général 2016 et aussi au budget annexe 2016 de la fruitière (pour les travaux d’enfouissement des conteneurs).

Le calendrier de l’opération prévoit un démarrage du chantier courant juin 2016 et devrait durer 6 à 7 mois

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU sa délibération n°D-2016-41 du 23 mars 2016, portant budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU l’avis d’appel public à concurrence du 25 avril 2016,

VU les offres des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé des aménagements partiels du carrefour entre la voie communale n°1, dite route de Corbier, et la voie communale n°40, dite passage du Presbytère, consistant en des travaux d’aménagements de sécurité._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 11/22

ART. 2 : Il est décidé des aménagements partiels de la voie communale n°9, dite route du Crévion, consistant en des travaux d’aménagements de sécurité pour sa section comprise entre l’impasse Sous le Clocher et l’accès au lotissement « Les Jardins de Léa ».

ART. 3 : Il est décidé des aménagements partiels de la voie communale n°31, dite route de Chez Gueudet, consistant en la création d’une surlageur de chaussée.

ART. 4 : Il est décidé l’enfouissement des conteneurs de tri sélectif de la fruitière.

ART. 5 : Il est décidé de faire appel à un maître d’œuvre privé, pour réaliser l’ensemble des éléments de conception et d’assistance de maîtrise d’œuvre.

Il est retenu pour ce faire l’entreprise CABINET LONGERAY, pour un montant de prestations arrêté à la somme de seize mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et huit centimes (16.699,08 €) entendue hors taxe.

ART. 6 : I. Le marché d’exécution des travaux est alloti.

II. Le lot n°1 « travaux de structure et réseaux » est attribué à l’entreprise FERRAND, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cinquante-sept mille soixante-trois euros (57.063,- €) entendu hors taxe.

III. Le lot n°2 « enrobés » est attribué à l’entreprise EUROVIA, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-deux centimes (118.499,82 €) entendu hors taxe.

IV. Le lot n°3 « signalisation et équipements de sécurité » est attribué à l’entreprise AXIMUM, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatorze mille cinq cent vingt-sept euros et soixante-quinze centimes (14.527,75 €) entendu hors taxe.

V. Monsieur le Maire est autorisé signer les présents marchés avec lesdites, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter

ART. 7 : I. Les présentes dépenses afférentes aux travaux de voirie seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget général 2016 :

– compte 2151 « réseaux de voirie » et compte 2152 « installations de voirie » – programme permanent n°06 « goudronnage »

– programme permanent n°07 « signalétique »

– programme 2015 n°30-2015 « aménagement Route de Chez Gueudet (VC 31) » – programme 2016 n°65-2016 « aménagement Route du Crévion (VC 9) » – programme 2016 n°66-2016 « aménagement Passage du Presbytère (VC 40) »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000005-VOIRIE-1859.

II. La présente dépense afférente aux travaux d’aire de tri de la fruitière sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget annexe 2016 de la fruitière :

– compte 2125 « travaux sur terrain aménagé »

– programme 2016 n°67-2016 « aire OM fruitière »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000010-FRUITIERE-1907.

Délibération D-2016-76 DÉNOMINATION DE LA VOIE PRIVÉE D’ACCÈS DU LOTISSEMENT « LE CLOS ROSSET » PRÉVUE D’INTÉGRER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ROUTIER, DES DEUX CARREFOURS GIRATOIRES DE LA RD 16, DE DEUX VOIES COMMUNALES NOUVELLES AU SEIN DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY, DE LA ROUTE DU CRÊT D’ESTY (VC 19) TRANSFORMÉE EN DEUX IMPASSE ET DU PARKING À CRÉER À L’ARRIÈRE DE LA SALLE POLYVALENTE

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 12/22

SUR le rapport du Maire :

1°) La propriété ACAMBRAY au lieudit « Rosset » fait actuellement l’objet d’une demande de permis d’aménager, en cours d’instruction, pour la création de huit lots, dont un lot réservé à quatre logements locatifs aidés. Ce terrain est aujourd’hui classé en zone d’urbanisation future 1NAb au Plan d’occupation des sols (P.O.S.) et il est prévu de le reclasser en zone 1AUb au nouveau Plan local d’urbanisme (P.L.U.), avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Dans le cadre de cette dernière, il est exigé que la voirie de desserte à réaliser par l’aménageur soit dimensionnée au gabarit des voies communales et soit prolongée jusqu’en bordure des terrains adjacents (propriétés BEAUQUIS, CORMORAND et PRUNIER), devant être reclassés, eux, en zone d’urbanisation future 2AU au P.L.U. pour assurer leur desserte routière à terme.

Cette voirie à créer, qui empruntera par ailleurs deux terrains communaux, les parcelles D n°1430-1434, doit ensuite être cédée à la Commune, pour constituer une nouvelle route communale.

Pour permettre de délivrer les adresses des futures constructions à venir, il est proposé que le Conseil Municipal dénomme sans attendre cette nouvelle voirie.

2°) Comme cette question a été évoquée en questions diverses, lors de la précédente séance du 25 avril 2016, il convient de dénommer également les premières voiries nouvelles de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, en cours de finition, afin que, là aussi, les premières constructions à venir, notamment les logements locatifs aidés et en accession sociale des lots B1 et B2 puissent disposer sans attendre de leur adresse.

Les voies à dénommer sont les suivantes :

- la voie principale de la ZAC ;

- la voie en impasse desservant les lots B1 et B2 ;

- l’actuelle route du Crêt d’Esty – si ce nom est réutilisé – pour ses deux sections : l’impasse qui restera temporairement depuis la route des Gorges du Fier jusqu’à l’école + l’impasse qui partira de la voie principale de la ZAC pour rejoindre la propriété J. BAUQUIS ;

- les deux carrefours giratoires aménagés sur la route des Creuses : celui qui dessert la ZAC et aussi celui qui dessert la route des Creuses / route des Gorges du Fier / route de Corbier, pour pouvoir les différencier l’un de l’autre ; - et aussi le nouveau parking qui va être créé à l’arrière de la Salle polyvalente (à dénommer comme tous les autres parkings dans le cadre du Plan communal de sauvegarde).

Il est donc proposé que le Conseil Municipal dénomme dès à présent ces différentes voies._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 13/22

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles, VU sa délibération n°D-2015-14 du 2 février 2015 modifiée, portant dénomination des voies et places publiques de CHAVANOD et renumérotation de certaines d’entre elles,

VU sa délibération n°D-2016-72 du 6 juin 2016, portant arrêt du projet de transformation du Plan d’occupation des sols en Plan local d’urbanisme,

VU sa délibération n°D-2015-57 du 23 mars 2015 modifiée, portant travaux d’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 16, de la voie principale et des deux voies secondaires de desserte des îlots B1 et B2 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU la demande de permis d’aménager enregistrée sous le n°PA7406716A0001 pour le projet de création d’un lotissement dénommé « Le Clos Rosset » de huit lots au lieudit « Rosset »,

ADOPTE

ART. 1° : I. La voie traversante d’accès du projet de lotissement « Le Clos Rosset », sous réserve d’être accordé, y compris son emprise sur les parcelles communales cadastrées D n°1430 et D n°1434 au lieudit « Rosset », devant par ailleurs desservir les zones 1AUb et 2AU aux lieuxdits « Rosset » et « Corbier », inscrites au projet de Plan local d’urbanisme, sera dénommée en tant qu’ « impasse Sous le Bois » lorsqu’elle sera intégrée dans la voirie communale.

II. Il sera créé en conséquence une voie communale nouvelle, ouverte depuis son carrefour avec la voie communale n°1, dite route de Corbier. Elle sera alors numérotée sous le n°51.

III. Les parcelles communales sus-cadastrées D n°1430 et D n°1434 au lieudit « Rosset » seront classées pour leur part dans le Domaine public communal routier, lors de l’intégration de ladite voirie.

ART. 2 : Il est créé une voie communale nouvelle, pour desservir la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, depuis son embranchement au carrefour avec la route départementale n°16, dite route des Creuses. Elle est numérotée sous le n°52 et dénommée « route du Crêt d’Esty ».

Sa longueur est fixée à 680 mètres linéaires.

ART. 3 : I. Il est créé une voie communale nouvelle, par détachement d’une section de la voie communale n°19 comprise entre les points routiers 290 et 495. Elle en conserve le n°19. Elle est ouverte depuis son carrefour avec la voie communale n°52, dite route du Crêt d’Esty. Elle est dénommée « impasse du Crêt d’Esty ». Sa longueur est fixée à 205 mètres linéaires.

II. Il est créé une voie communale nouvelle, par détachement d’une section de la voie communale n°19 comprise entre les points routiers 0 et 170. Elle est ouverte depuis son carrefour avec la route départementale n°116. Elle est numérotée sous le n°54 et dénommée « impasse de la Colline ».

Sa longueur est fixée à 170 mètres linéaires.

ART. 4 : Il est créé une voie communale nouvelle, au sein de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, ouverte depuis son carrefour avec la voie communale n°52, dite route du Crêt d’Esty. Elle est numérotée sous le n°53 et dénommée « impasse du Chavan ».

Sa longueur est fixée à 130 mètres linéaires.

ART. 5 : Il est créé une voie communale nouvelle, à vocation de carrefour giratoire desservant la route départementale n°16, dite route des Creuses, la voie communale n°25, dite route de la Fruitière, et la voie communale n°52, dite route du Crêt d’Esty. Elle est numérotée sous le n°55 et dénommée « rond-point du Crêt d’Esty ». Sa longueur est fixée à 42 mètres linéaires.

ART. 6 : Il est créé une voie communale nouvelle, à vocation de carrefour giratoire desservant la route départementale n°16, dite route des Creuses, la route départementale n°116, dite route des Gorges du Fier, et la voie communale n°1, dite route de Corbier. Elle est numérotée sous le n°56 et dénommée « rond-point du Stade ». Sa longueur est fixée à 42 mètres linéaires.

ART. 7 : La voie communale n°48, dite parking de la Salle Polyvalente, est re-dénommé « parking du Crêt d’Esty »

ART. 8 : Il est créé une voie communale nouvelle, à vocation de place publique, ouverte depuis son embranchement avec la voie communale n°52, dite route du Crêt d’Esty. Elle est numérotée sous le n°57 et dénommée « Place de la Mairie ».

ART. 9 : Les longueurs de voirie sont arrêtées sous réserve de mesurage par géomètre expert._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 14/22

ART. 10 : Le tableau de la voirie communale est actualisé en conséquence comme suit, savoir :

Numéro Dénomination de la voie Voie d’embranchement Voies de débouché Longueur 1 Route de Corbier RD 16 VC 25 1.125 m. 2 Route Côte la Dame RD 116 VC 41 / VC 28 / VC 44 2.100 m. 3 Route de l’Etang RD 116A RD 16 1.300 m. 4 Route de Champanod RD 16 (ANNECY) RD 16 (RUMILLY) 1.650 m. 5 Route de Belleville VC 3 MARCELLAZ-ALBANAIS 2.800 m. 6 Route de Chez Grillet RD 16 - 1.000 m. 7 Route du Champ de l’Ale VC 1 SEYNOD 1.600 m. 8 Route de Branchy VC 1 SEYNOD 220 m. 9 Route du Crévion VC 1 MONTAGNY-LES-LANCHES 2.550 m. 10 Route de Forneyra RD 16 VC 11 / VC 40 220 m. 11 Côte de l’Eglise VC 10 / VC 40 VC 1 160 m. 12 Route de Montagny VC 4 VC 9 950 m. 13 Route du Bouchet RD 116 - 380 m. 14 Route de Charrionde VC 34 / VC 44 - 330 m. 15 Chemin d’Eterzy VC 42 VC 43 / VC 37 360 m. 16 Impasse du Château VC 44 - 170 m. 17 Chemin de l’Émelie VC 28 - 280 m. 18 Impasse du Carillon VC 44 - 170 m. 19 Impasse du Crêt d’Esty VC 52 - 205 m. 20 Impasse de Rampon VC 5 - 200 m. 21 Impasse des Côtes VC 5 - 320 m. 22 Chemin de la Croix RD 116 VC 3 540 m. 23 Chemin des Garcin VC 7 - 430 m. 24 Chemin d’Avulliens VC 9 MONTAGNY-LES-LANCHES 560 m. 25 Route de la Fruitière RD 16 (RUMILLY) RD 16 (ANNECY) 490 m. 26 Route du Mont RD 16 - 300 m. 27 Route des Hauts de Chavanod VC 26 - 525 m. 28 Route de Maclamod RD 16 VC 2 / VC 41 / VC 44 1.085 m. 29 Impasse de la Chapelle VC 9 - 100 m. 30 Impasse du Stade VC 1 - 100 m. 31 Route de Chez Gueudet RD 16 - 530 m. 32 Chemin de Feneyre VC 12 - 700 m. 33 Impasse de la Thuilière VC 39 240 m. 34 Route du Pré Long VC 14 / VC 44 - 480 m. 35 Impasse Chez Dunand RD 116 - 120 m. 36 Impasse de l’Émelie VC 17 - 140 m. 37 Route du Verger de l’Herbe VC 15 / VC 43 VC 43 285 m. 38 Impasse du Grand Pré RD 116A / VC 3 - 160 m. 39 Route de Chavaroche VC 5 - 770 m. 40 Passage du Presbytère VC 1 VC 10 / VC 11 180 m. 41 Route du Lavoir VC 2 / VC 28 / VC 44 VC 42 / VC 44 490 m. 42 Route de Cran-Gevrier VC 41 CRAN-GEVRIER 1.150 m. 43 Route de l’Herbe VC 42 VC 42 930 m. 44 Route du Château VC 2 / VC 28 / VC 41 VC 41 / VC 42 690 m. 45 Parking de la Mairie

46 Parking de Sous l’Eglise VC 1 VC 1 - 47 Parking du Stade VC 1 VC 1 - 48 Parking du Crêt d’Esty VC 19 VC 19 - 49 Parking du Cimetière RD 116 RD 116 - 50 Parking de la Fruitière VC 25 VC 25 - 51 Impasse Sous le Bois VC 1 - xx m. 52 Route du Crêt d’Esty RD 16 - 680 m. 53 Impasse du Chavan VC 52 - 130 m. 54 Impasse de la Colline RD 116 - 170 m. 55 Rond-point du Crêt d’Esty RD 16 / VC 25 / VC 52 42 m. 56 Rond-point du Stade RD 16 / RD 116 / VC 1 42 m. 57 Place de la Mairie VC 52 - -

30.149 m._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 15/22

Délibération D-2016-77 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE 2016 DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Sur avis écrit favorable du Trésorier Municipal, le programme de construction de la nouvelle mairie, bibliothèque, auditorium et place publique a été intégré au budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty.

Les crédits ouverts à cet effet représentent, pour l’année 2016, la somme totale de 446.742 € en dépenses (essentiellement pour les études de maîtrise d’œuvre) et en recettes (par un emprunt à souscrire le moment venu).

Le Trésorier Municipal a fait savoir, au moment de payer les premières factures pour cette opération, qu’il s’opposait finalement à les régler sur ce budget annexe, et qu’il convenait de les ré-imputer sur le budget général.

Pour cela, il est nécessaire au préalable d’ouvrir les crédits correspondants, en les transférant de budget à budget. Soit :

Budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 011 – Charges à caractère général : – 446.742 €

Recettes : 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section : – 446.742 €

Section d’investissement :

Dépenses : 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section : – 446.742 €

Recettes : 16 – Emprunts nouveaux : – 446.742 €

Budget général 2016 :

Section d’investissement :

Dépenses : 23 – Immobilisations en cours : + 446.742 €

041 – Opérations d’ordre patrimoniales + 446.742 €

Recettes : 16 – Emprunts nouveaux : + 446.742 €

041 – Opérations d’ordre patrimoniales + 446.742 €

Par ailleurs, une partie du montant correspondant au remboursement du capital d’une échéance du prêt pour le financement des travaux de construction des vestiaires a été omise dans les prévisions budgétaires 2016. Payable en novembre 2016, son montant s’élève à 17.348,14 €.

Or, il ne reste plus que 10.897 € de crédits disponibles pour payer. Il faut donc les abonder à hauteur de 6.452 € à prévoir en plus :

Section d’investissement :

Dépenses : 16 – Remboursement du capital : + 6.452 €

Recettes : 10 – Dotations et fonds de réserve : + 6.452 €

♦♦_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 16/22

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU sa délibération n°D-2016-41 du 23 mars 2016, portant budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’imputer les programmes n°16-2015 « nouvelle mairie », n°17-2015 « nouvelle bibliothèque » et n°18-2015 « auditorium », non plus sur le budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty, mais dorénavant sur le budget général,

ADOPTE

ART. 1° : La décision modificative n°1 du Budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty est adoptée.

ART. 2 : Ladite est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme en diminution de quatre cent quarante-six mille sept cent quarante-deux euros (– 446.742,- €).

Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2016 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections – 446.742,- € 011 Charges à caractère général – 446.742,- €

TOTAL – 446.742,- € TOTAL – 446.742,- €

ART. 3 : Ladite est arrêté pour sa section d’investissement à la somme en diminution de quatre cent quarante-six mille sept cent quarante-deux euros (– 446.742,- €).

Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2016 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2016 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

16 Emprunts et dettes assimilées – 446.742,- € 040 Opérations d’ordre de transfert entre section – 446.742,- €

TOTAL – 446.742,- € TOTAL – 446.742,- €

ART. 4 : La délibération n°D-2016-41 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2016-78 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GÉNÉRAL 2016

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

(cf. celui pour la délibération n°D-2016-77)

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2016-39 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget général 2016, VU sa délibération n°D-2016-41 du 23 mars 2016 modifiée, portant budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’imputer les programmes n°16-2015 « nouvelle mairie », n°17-2015 « nouvelle bibliothèque » et n°18-2015 « auditorium », non plus sur le budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty, mais dorénavant sur le budget général,

VU l’état de la dette 2016,

ADOPTE

ART. 1° : La décision modificative n°2 du Budget général 2016 est adoptée.

ART. 2 : Ladite est arrêté pour sa section d’investissement à la somme de huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent trente-six euros (899.936,- €)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 17/22

Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2016 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2016 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

10 Dotations, fonds divers et réserves 6.452,- € 16 Emprunts et dettes assimilées 6.452,- € 16 Emprunts et dettes assimilées 446.742,- € 23 Immobilisations en cours 446.742,- € 041 Opérations d’ordre patrimoniales 446.742,- € 041 Opérations d’ordre patrimoniales 446.742,- €

TOTAL 899.936,- € TOTAL 899.936,- €

ART. 3 : La délibération n°D-2016-39 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2016-79 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE REMBLAIEMENT I.S.D.I. À « LA TINE »

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a approuvé, le 21 octobre 2013, la mise à disposition des terrains communaux A n°559p lieudit « La Tine » et A n°561, A n°565 et A n°566p lieudit « Sur les Creuses » au profit de la société ROUDIL CARRIÈRES pour lui permettre d’y déposer des matériaux de déblais, dans le cadre de l’autorisation préfectorale qu’elle a obtenue pour une installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

Or, l’index TP01 retenu au moment de l’élaboration de la convention a été remanié par l’INSEE et nécessite d’être remplacé par le nouvel index TP01 rénové.

Il est donc nécessaire pour ce faire de passer un avenant à la convention signée entre la Commune et ROUDIL CARRIÈRES. Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de le valider et d’autoriser le Maire à le signer.

Pour information, pour la première année 2015 de remblaiement, 59.850 m3 ont été déposés sur le site. La redevance s’élève ainsi à 91.570,50 €.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°2014182-0041 du 1er juillet 2014, portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la société ROUDIL CARRIÈRES,

VU sa délibération n°D-2013-114 du 21 octobre 2013, portant convention de remblaiement avec autorisation préfectorale d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes,

VU sa délibération n°D-2014-18 du 10 mars 2014, portant avis sur la demande d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes au lieudit « La Tine »,

VU la convention de remblaiement ISDI du 7 novembre 2013 signée avec la SAS ROUDIL CARRIÈRES, VU le projet d’avenant n°1 à ladite convention,

ADOPTE

ART. 1° : Il est substitué à l’ancien index TP01 publié par Le Moniteur des Travaux Publics le nouvel index général tous travaux TP01 travaux publics, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques – identifiant 001711007 – référence septembre 2014 (avec coefficient de raccordement) valeur 107,38.

ART. 2 : L’avenant n°1 à la convention de remblaiement du 7 novembre 2013 susvisé, nécessaire de passer pour ce faire, est approuvé en conséquence.

Monsieur le Maire est autorisé à le signer avec la SAS ROUDIL CARRIÈRES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 18/22

ART. 3 : La délibération n°D-2013-114 susvisée est modifiée en conséquence.

PERSONNEL

Délibération D-2016-80 ACCUEIL DE MME MELISSA WALPSECK EN STAGE DE DÉCOUVERTE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Mme Mélissa WALSPECK, élève au lycée privé des Bressis de SEYNOD habitant CHAVANOD, a demandé à faire un stage d’observation et de découverte du métier d’agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM), obligatoire dans le cadre du bac professionnel option services à la personne.

Ce stage est prévu sur trois semaines, du 6 au 28 juin 2016. Elle serait accueillie au Service de la vie scolaire (garderie du matin et du soir, cantine et temps de la classe auprès des Agents spécialisés des écoles maternelles). Le tutorat serait assuré par une ASEM.

La convention devant être signée par le directeur du lycée, la famille et la Commune, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

VU la demande de Mme Mélissa WALPSECK, élève au lycée privé des Bressis de SEYNOD, en vue d’effectuer un stage pratique au sein des Services Municipaux (service de la vie scolaire),

VU le projet de convention de stage,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est approuvé l’accueil au sein des Services Municipaux de Mme Mélissa WALPSECK, élève au lycée privé des Bressis de SEYNOD, en stage scolaire de découverte du métier d’agent spécialisé des écoles maternelles, du 6 au 28 juin 2016.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de stage qui en résulte, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération D-2016-81 CRÉATION DE SIX EMPLOIS TEMPORAIRES D’AGENT RECENSEUR POUR 2017

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 19/22

SUR le rapport du Maire :

Avec la réforme du recensement général de la population, intervenu en 2003, le recensement des communes de moins de 10.000 habitants a lieu désormais tous les cinq ans. Toutes les communes sont réparties en cinq groupes, qui font l’objet du recensement, chacun leur tour une année après l’autre (1er groupe : 2004 ; 2ème groupe : 2005 ; 3ème groupe : 2006 ; 4ème groupe : 2007 ; 5ème groupe : 2008). CHAVANOD fait partie du quatrième groupe : le recensement a donc eu lieu en 2012 et va de nouveau avoir lieu en 2017, du 19 janvier au 18 février.

Pour ce faire, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs (qui vont couvrir, chacun, peu ou prou un sixième de la Commune). Compte tenu que ceux-ci ne doivent pas recenser plus de 150 résidences principales pour un maximum de 450 habitants – et que CHAVANOD compte actuellement près de 850 logements pour 2.600 à 2.800 habitants environ, il est nécessaire de recruter 6 agents recenseurs.

L’INSEE, qui supervise et contrôle le recensement, va allouer, en 2017, une indemnité pour couvrir partiellement les frais de recensement : 1,72 € par habitant (d’une résidence principale) + 1,13 € par logement (habité ou pas ; principal ou secondaire). Soit une estimation d’environ 5.700 €.

Le travail de ces six agents va essentiellement se dérouler le soir (après 18 heures), le samedi et le dimanche, pour pouvoir trouver les habitants chez eux (rappel : le recensement est obligatoire et tous les habitants doivent répondre et retourner les questionnaires). Et il leur faudra repasser deux, voire trois fois, dans les maisons. Sans compter les deux sessions de formation, début janvier 2017, une tournée d’inspection, tout début janvier 2017, une remontée bihebdomadaire en mairie des données collectées (auprès de l’agent coordonnateur) et le travail administratif complémentaire. Ce travail doit être réalisé d’autant plus convenablement que les résultats du recensement (nombre d’habitants et nombre de logements) servent à fixer, d’abord le montant des dotations de l’Etat au budget communal pour les cinq prochaines années (2017-2023), mais aussi les seuils d’un grand nombre de textes de lois (plus de 130 lois et règlements font référence au recensement général), dont notamment le nombre de conseillers municipaux pour 2020…

Il est donc proposé de les rémunérer de la manière suivante :

un forfait de 25 € pour la participation à chacune des deux sessions de formation INSEE + un forfait de 50 € pour la tournée de reconnaissance des adresses à recenser que doit effectuer l’Agent + une rémunération à l’unité de 1,- € par « feuille de logement » et par « feuille de logement non enquêté » remplie + une rémunération à l’unité de 1,30 € par « bulletin individuel » (habitants) rempli + une rémunération à l’unité de 0,40 € par « dossier d’adresse collective » rempli + un forfait de remboursement de 100 € pour couvrir les frais de déplacement et de communications téléphoniques dans le cadre du recensement.

Il est aussi proposé d’allouer une prime de qualité à l’agent recenseur en fonction de la qualité du travail qu’il aura fourni. Celle-ci sera appréciée par rapport aux éventuels retards dans le rendu des imprimés aux dates fixées, au classement des documents selon les normes fixées, aux oublis d’adresses à recenser, à l’intervention du coordinateur dans les missions de l’agent :

- 200 € lorsque le travail rendu sera complet ;

- 160 € lorsque le travail rendu sera exécuté au moins à 80 % ;

- 100 € lorsque le travail rendu sera exécuté au moins à 50 % ;

- aucune prime en-dessous de ce seuil.

Par agent, cette rémunération pourrait représenter (tout compris) autour de 950 / 1.100 € bruts pour l’équivalent d’un gros mi- temps (deux heures env. chaque soir du lundi au vendredi + une demi-journée le samedi + une demi-journée le dimanche + deux réunions en mairie par semaine) pendant un peu plus d’un mois. Pour mémoire, le SMIC est actuellement de 735 € bruts pour un mi-temps.

Le Conseil Municipal est invité en conséquence :

1°) à créer 6 emplois temporaires d’agent recenseur

2°) à fixer leur rémunération selon les propositions détaillées ci-dessus.

Le recrutement sera ensuite lancé, suivant un profil important de discrétion (secret professionnel), bonnes capacités relationnelles / sens du contact, capacités d’organisation et d’autonomie, etc.

A noter qu’une campagne d’information sera faite au niveau communal, à travers notamment des affiches, un cours d’instruction civique à l’école et le site Internet._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 20/22

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié, relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003, portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

CONSIDÉRANT que la population de CHAVANOD doit être recensée du 19 janvier 2017 au 18 février 2017,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé la création d’un premier emploi d’agent recenseur à temps non complet pour la durée du recensement général de la population organisé à CHAVANOD en 2017.

ART. 2 : Il est décidé la création d’un deuxième emploi d’agent recenseur à temps non complet pour la durée du recensement général de la population organisé à CHAVANOD en 2017.

ART. 3 : Il est décidé la création d’un troisième emploi d’agent recenseur à temps non complet pour la durée du recensement général de la population organisé à CHAVANOD en 2017.

ART. 4 : Il est décidé la création d’un quatrième emploi d’agent recenseur à temps non complet pour la durée du recensement général de la population organisé à CHAVANOD en 2017.

ART. 5 : Il est décidé la création d’un cinquième emploi d’agent recenseur à temps non complet pour la durée du recensement général de la population organisé à CHAVANOD en 2017.

ART. 6 : Il est décidé la création d’un sixième emploi d’agent recenseur à temps non complet pour la durée du recensement général de la population organisé à CHAVANOD en 2017.

ART. 7 : Les présents emplois pourront être pourvus par un Agent communal ou d’une autre collectivité territoriale ou de l’Etat, tous grades confondus, dans les conditions définies par le décret n°2007-658 susvisée. Ils pourront l’être également par toute autre personne, sans référence de grade de la fonction publique territoriale.

ART. 8 : La rémunération de chaque agent recenseur pour le recensement général 2017 est fixée comme suit, savoir : 1° le versement de 25,- € pour la participation à chaque séance de formation dispensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° le versement de 50,- € pour la tournée de reconnaissance des adresses à recenser que doit effectuer l’agent entre les deux séances de formation visées au 1° ;

3° le versement de 1,- € par feuille de logement et par feuille de logement non enquêté remplie ; 4° le versement de 1,30 € par bulletin individuel rempli ;

5° le versement de 0,40 € par dossier d’adresse collective rempli ;

6° le remboursement de la somme de 100 € pour couvrir les frais de déplacement et de communications téléphoniques dans le cadre du recensement.

ART. 9 : Une prime de qualité pourra être attribuée à l’agent recenseur en fonction de la qualité du travail qu’il aura fourni. Cette qualité sera appréciée par rapport aux éventuels retards dans le rendu des imprimés aux dates fixées, au classement des documents selon les normes fixées, aux oublis d’adresses à recenser, à l’intervention du coordinateur dans les missions de l’agent.

Cette prime est fixé comme suit, savoir :

1° le versement de 200 € lorsque le travail rendu sera complet ;

2° le versement de 160 € lorsque le travail rendu sera exécuté à 80 % au moins ; 3° le versement de 100 € lorsque le travail rendu sera exécuté à 50 % au moins.

ART. 10 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir aux présents emplois._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 21/22

ART. 11 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget général 2017.

ADMINISTRATION

Délibération D-2016-82 UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES POUR LE CENTRE AÉRÉ 2016 DE L’ASSOCIATION « FAMILLES RURALES » DE CHAVANOD

Session du 2° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUIN 2016 Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juin 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juin 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Comme chaque année, l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD organise son centre aéré pour les enfants de 3 à 11 ans, programmé dans l’enceinte de l’école. Il est ainsi prévu d’occuper :

- les locaux dédiés à la restauration scolaire municipale : salle à manger, cuisine (sauf vestiaire homme et réserve), sanitaires ; - la salle plurivalente, y compris le local de rangement attenant ;

- la cour d’école maternelle et la cour d’école élémentaire, y compris le local de rangement donnant sur cette dernière ; - la salle de classe maternelle n°3, y compris la salle de sieste attenante ;

- la salle de classe maternelle n°4 (ancienne garderie maternelle) ;

- la salle de motricité ;

- la salle de garderie élémentaire, y compris la BCD attenante ;

- le bureau du directeur d’école ;

- la tisanerie et l’infirmerie ;

- le bureau de la coordinatrice périscolaire (en mezzanine) ;

- et les sanitaires de l’aile maternelle de l’école.

Et aussi que l’équipe du centre aéré puisse utiliser :

- le photocopieur de l’école ;

- les couchettes de la salle de sieste attenante à la salle de classe maternelle n°3 ; - le lave-linge et le sèche-linge du restaurant scolaire ;

- les équipements de la cuisine du restaurant scolaire ;

- et les fournitures nécessaires pour les sanitaires (papier toilette, savon liquide) et le ménage des locaux (produits d’entretien).

A noter le projet d’organiser, cette année encore, un mini-camp, un soir, sur un terrain du Lycée Agricole. L’Association a donc demandé à pouvoir utiliser les sanitaires et douches de la Salle Polyvalente pour l’hygiène des enfants.

Ce centre aéré aura lieu à compter du 11 juillet 2016 et devrait durer (sous réserve d’effectifs suffisants) jusqu’au 12 août 2016 inclus.

Pour permettre d’utiliser les locaux scolaires, il est nécessaire de passer une convention entre la Commune et l’association « Familles Rurales ». Celle-ci a reçu un avis favorable préalable du Conseil d’Ecole (obligatoirement consulté), le 1er avril 2016.

Les clauses de cette convention 2016 ayant été reconduites sans changement particulier par rapport à la convention 2015, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à la signer.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le code de l’action sociale et des familles,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juin 2016 – page 22/22

VU le projet d’organisation d’un centre aéré par l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD, dans les locaux de l’école, du 11 juillet 2016 au 12 août 2016,

VU l’avis favorable du Conseil d’Ecole du 1er avril 2016,

VU le projet de convention de mise à disposition des locaux scolaire pour le centre aéré de l’association « Familles Rurales » de l’été 2016,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté de mettre gratuitement à la disposition de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD une partie des locaux scolaires, pour l’organisation de son projet de centre aéré, qui doit se dérouler du 11 juillet 2016 au 12 août 2016 inclus.

ART. 2 : La convention 2016 de mise à disposition des locaux scolaire pour le centre aéré de l’association « Familles Rurales » susvisée est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite avec l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Au cours de la présente séance, Monsieur le Maire tire au sort trois électeurs de CHAVANOD à inscrire à la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année judiciaire 2017, savoir :

01 – Monsieur Philippe, Lucien LAUXERS, né le 27 septembre 1952 à SURESNES (F, dép. des Hauts-de-Seine), retraité, domicilié à CHAVANOD n°22 impasse de l’Emelie

02 – Madame Caroline, Isabelle, Marie CARTIER épouse PEYRE, née le 1er juin 1984 au CHESNAY (F, dép. des Yvelines), sans profession indiquée, domiciliée à CHAVANOD n°7 route du Champ de l’Ale

03 – Madame Christelle, Pascale GIRAND, née le 17 avril 1967 à ANNECY, , exerçant la profession de chargée de clientèle, domiciliée à CHAVANOD n°21 route de Charrionde

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’inauguration officielle du nouveau terrain de jeu en gazon synthétique, réalisé en 2015, le 11 juin 2016.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 50.

René DESILLE Franck BOGEY Monique GRILLET Claude NAPARSTEK Eliane GRANCHAMP Maire Premier Adjoint Adjointe Adjoint Adjointe

Carole ANGONA Laurent ROTH Jacques BUISSON Fabrice RAVOIRE

Elisabeth PALHEIRO Éric TOCCANIER Corinne DOUSSAN Patrice BEAUQUIS

Jean-Rolland FONTANA

ÉLABORATION DE LA LISTE DES JURÉS D’ASSISES 2017

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES