unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 2022 02 03 valide

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 2022 02 03 valide Document publié le Jeudi 3 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 2022 02 03 valide)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Famille, ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir

affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 03 février 2022 conformément aux articles L 2121-

25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 07 février 2022

Le Président, Alain ROCHETCOMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 03 FEVRIER 2022

1- 2022-DL-001 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT. Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :

Décision n° Date décision Objet 2021-CD022 30/11/2021 Suppression de la régie de recettes – Piscine intercommunale de Saverdun

2021-DC-023 30/11/2021 Suppression de la régie de recettes et d’avances – Aires d’accueil des gens du voyage

2021-DC-024 30/11/2021 Suppression de la régie de recettes - Fourrière

2021-DC-025 10/12/2021

Un marché de de fourniture d’un camion neuf 16T équipé d’une benne à ordures ménagères 14m3 avec reprise de l’ancien matériel est attribué à SEMAT pour un montant global et forfaitaire de 144 900 € H.T.et un prix de reprise de l’ancien matériel de 500 € HT

2021-DC-026 13/12/2021

Un marché de prestations intellectuelles pour une étude de faisabilité RHI THIRORI sur les immeubles prioritaires de l’ORT- OPAH-RU multisites de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères est attribué à URBANIS pour un montant global et forfaitaire de 69 900 € H.T.

2021-DC-027 15/12/2021 Décision de résiliation du marché 2020007ELECCCS03 - Lot n° 3 - Fourniture et acheminement de l'électricité sur la commune de Saint-Jean-Du-Falga

2021-DC-028 23/12/2021 Convention de mise à disposition d'un véhicule PPE au service enfance jeunesse de la Mairie de Pamiers

2021-DC-029 29/12/2021

Une demande de subvention de 350.000,00 € (trois cent cinquante mille euros), correspondant à un taux de 30,08% d’une dépense de 1.163.510,78 € HT, est formulée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour 2022, en financement du programme de travaux de grosses réparations sur la voirie d’intérêt communautaire, sur la voirie des zones d’activité et sur des voiries dont les communes souhaitent confier la maîtrise d’ouvrage déléguée à la CCPAP pour l’année 2022. Le dossier de demande de subvention est déposé avec le rang de priorité n°1 pour la DETR

2021-DC-030 29/12/2021

Une demande de subvention de 250.000,00 € (deux cent cinquante mille euros), correspondant à un taux de 14,41% d’une dépense de 1.734.837,26 € HT, est formulée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour 2022, au titre du maintien ou du développement des services publics en milieu rural, en financement de la construction d’une crèche et d’un relais petite enfance sur la commune de La Tour du Crieu.

Le dossier de demande de subvention est déposé avec le rang de priorité n°2 pour la DETR

2021-DC-031 29/12/2021

Une demande de subvention de 300.000,00 € (trois cent mille euros), correspondant à un taux de 17,29% d’une dépense de 1.734.837,26 € HT, est formulée au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour 2022, au titre de la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants, en financement de la construction d’une crèche et d’un relais petite enfance sur la commune de La Tour du Crieu.

Le dossier de demande de subvention est déposé avec le rang de priorité n°1 pour la DSIL2021-DC-032 30/12/2021

Fixation des tarifs de fourrière pour les communes extérieures

Le coût de l’adhésion au service fourrière, pour les communes hors CCPAP, est de 2€/habitant.

2022-DC-001 04/01/2022 Vente tractopelle au prix de 7 800 € TTc à Omnimat Agence Midi-Pyrénées dont la valeur comptable nette est de 0€

2022-DC-003 05/01/2022 Modification acte de constitution régie Aire de Camping-Car

2022-DC-004 05/01/2022 Modification acte de constitution régie PPE

2022-DC-005 17/01/2022 Un marché de fourniture, pose et raccordement de bâtiments modulaires sur la déchèterie de Saverdun est attribué à la SAS ALGECO pour un montant maximum de 50 000 € H.T

Point non soumis au vote

2- 2022-DL-002 : Modification du tableau des effectifs

1 – Création d’un poste d’ingénieur titulaire à temps complet pour le Pôle Territorial (STAGIAIRISATION) L’agent en charge du programme de renouvellement Urbain (NPNRU) arrive au terme de six ans de contrat à durée déterminée le 14/02/2022. Au-delà, la loi impose à l’employeur de proposer a minima un contrat à durée indéterminée à cette personne pour la conserver dans les effectifs. Cet agent ayant réussi le concours d’ingénieur territorial en 2021, il est proposé de créer un poste de titulaire sur le grade d’Ingénieur territorial au 04 février 2022 afin de pérenniser son emploi.

2- Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire en poste d’adjoint technique titulaire pour le service de la Déchetterie (REGULARISATION)

Suite au départ d’un titulaire de la déchetterie courant 2021, il convient de transformer le poste qu’il occupait (d’adjoint technique principal de 2ème classe) afin de pouvoir nommer son futur remplaçant sur le grade d’adjoint technique. Il s’agit d’un poste à temps complet.

3- Transformation d’un poste d’attaché titulaire en poste d’ingénieur titulaire pour le Pôle Territorial (REGULARISATION) Suite au départ du titulaire du poste de chargé de mission Développement territorial, Tourisme et Environnement (attaché) , il convient de régulariser le tableau des effectifs pour le recrutement du nouvel agent qui va occuper le poste de chargé de mission Tourisme, Environnement et Agriculture en 2022. Il est ainsi proposé de créer un poste d’ingénieur territorial titulaire, puis de supprimer le poste d’attaché qui est vacant depuis juin 2021. Il s’agit d’un poste à temps complet.

4- Création de deux postes d’Assistantes maternelles pour l’Accueil familial de Saverdun (NOUVEAUX POSTES) Afin d’organiser la transition avant le départ à la retraite d’assistantes maternelles dans le courant de l’année 2022, et en raison d’absence dans le service, deux assistantes maternelles ont été recrutées en renfort d’équipe depuis le 1 er janvier 2022. Il est proposé d’augmenter temporairement le nombre de postes d’assistantes maternelles de l’Accueil familial de Saverdun à 12. Cela permet d’accueillir les enfants et de répondre aux besoins des familles. Le nombre d’agrément de la structure reste identique.

5- Transformation d’un poste d’EJE titulaire en poste d’EJE en CDI aux P’tits Loups (REGULARISATION) Fin novembre 2021, un adjoint d’animation en CDI aux P’tits Loups a obtenu le diplôme d’état d’Educateur de jeunes enfants (EJE). Dans cette crèche, le poste d’EJE titulaire va devenir vacant fin janvier 2022 (départ de la contractuelle recrutée le 23/08/21). Il est proposé de transformer le poste d’EJE titulaire en poste d’EJE en CDI afin de pouvoir nommer l’agent, qui a obtenu le diplôme d’EJE, sur le grade d’Educateur de jeunes enfants (et pouvoir rémunérer cet agent sur la grille indiciaire correspondant à son diplôme) au 1 er échelon. Il s’agit d’un poste à temps complet. La nomination pourra avoir lieu le 1er mars 2022.

Prestation pour le déplacement de 2

agents

Communes non adhérentes Communes adhérentes

Déplacement pour récupérer le chien

(aller et retour)

0.25€/km 0.25€/km

Coût horaire du déplacement

semaine (aux horaires d’ouverture)

22€/heure 11,40€/heure

Coût horaire du déplacement week-

end et hors horaires d’ouverture

44€/heure 15,00€/heure

Frais vétérinaires

(déplacement, soins, produits hypodermiques,….)

Remboursement intégral des

frais

Remboursement intégral des

frais

Matériel CCPAP détérioré

(gants, lasso de capture, caisse de piégeage,…)

Remboursement intégral des

frais

Remboursement intégral des

frais

Hébergement 20€/jour 0€/jour6- Transformation d’un poste d’adjoint d’animation en CDI en poste d’adjoint d’animation titulaire aux P’tits Loups (REGULARISATION) A la suite de la transformation de poste précédente, il convient de transformer le poste d’adjoint d’animation en CDI en post e de titulaire sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation.

Cela va permettre de lancer le recrutement du poste d’adjoint d’animation laissé vacant par l’agent qui devient EJE. Il s’ag it d’un poste à temps non complet 28/35ème. Ce poste de titulaire pourra être pourvu par un non-titulaire.

7- Création d’un poste d’adjoint administratif titulaire pour le service de la Déchetterie (REGULARISATION) Depuis plusieurs mois, un agent contractuel (adjoint administratif) vient en renfort à la déchetterie afin de fiabiliser les données liées aux tonnages générés par ce service et ainsi assurer le suivi de la facturation du Smectom (vérification des tonnages facturés). La gestion de ce service nécessite de plus en plus des compétences administrative et comptable. En effet, la DREAL demande la tenue de registres quotidiens : suivi des tonnages et de la nature des déchets qui transitent par la déchetterie (obligation règlementaire car installation classée). Ce service dispose aussi d’une comptabilité propre, tenue sur un logiciel spécifique (matrice des coûts du service). De cette matrice des coûts découle les subventions obtenues. Le temps consacré à la collecte de ces données et aux déclarations est important, et repose en grande partie sur le Directeur Général Adjoint.

Il est ainsi proposé de créer un poste de titulaire sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet.

8- Apprentis au Pôle Petite Enfance (CREATION)

Il est enfin proposé que deux nouveaux postes d’apprentis figurent au tableau des effectifs 2022. Il s’agit de pouvoir accueillir un apprenti Educateur de jeunes enfants et/ou un apprenti Auxiliaire de puériculture sur le Pôle Petite Enfance à partir de la rentrée scolaire 2022. Accord à l’unanimité

3 2022-DL-003 : Tableau des effectifs 2022

Par plusieurs délibérations en 2021, des modifications au tableau des effectifs ont été votées à effet au 1 er janvier 2022.

L’effectif réel (postes pourvus) au 1er janvier 2022 est de 204 agents (120 titulaires + 84 non titulaires). Les tableaux détaillés (en annexe de la note) correspondent à une photographie des effectifs de l’établissement au 1er janvier 2022. Les éléments sont mouvants tout au long de l’année en lien avec la vie des services : congés maternité, maladie, remplacements, etc….

Les 69 postes vacants (59 + 10) correspondent à des créations de postes en lien avec : l’évolution de la carrière des agents, les différents textes en vigueur nécessitant des changements de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emploi, les ajustements des temps de travail sur différents postes, les recrutements avec création de plusieurs postes pour favoriser les recrutements sur différents cadres d’emploi et différentes filières. 1 recrutement peut nécessiter de créer jusqu’à 6 postes qui seront ensuite supprimés au début de l’année suivante.

Postes permanents occupés par des agents titulaires DETAIL SUR LES 69 POSTES VACANTS

31 postes correspondent à :

5 nouveaux recrutements prévus

courant 2022 :

• 1 adjoint technique Bâtiments

• 1 adjoint espaces extérieurs sur

Saverdun

• 1 gestionnaire SIG

• 1 assistante Ressources Humaines

• 1 chargé de mission Politiques

Territoriales en charge de la ruralité

2 recrutements sur des postes

occupés par des contractuels :

• 1 adjoint administratif (déchèterie

Saverdun)

• 1 adjoint espaces extérieurs

Pamiers

3 nominations suite à concours :

• 1 agents de maîtrise

• 2 infirmières

Les 21 postes créés non pourvus

seront supprimés.

Les 38 postes restants correspondent

à des avancements de grades pour les

titulaires. Les postes non affectés à la

fin de l’année seront supprimés.

Effectifs

budgétaires au

01/01/2022

Effectifs

Pourvus Vacants Dont temps non complet

Emploi fonctionnel 2 2 0 0

Filière administrative 37 19 18 1

Filière culturelle 2 2 0 0

Filière technique 72 51 21 9

Filière médico-sociale 42 30 12 4

Filière animation 24 16 8 8

SOUS TOTAL TITULAIRES 179 120 59 22

Agents non titulaires sur postes permanents et non

permanents

Effectifs

budgétaires au

01/01/2022

Effectifs

Pourvus Vacants Dont temps non complet

Filière administrative 9 9 0 0

Filière culturelle 0 0 0 0 Filière technique 15 14 1 5

Filière médico-sociale 24 20 4 8

Filière animation 11 11 0 10

Assistantes maternelles 35 30 5 0

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 94 84 10 23

TOTAL GENERAL 273 204 69 45

Accord à l’unanimité4 2022-DL-004 : Modification des modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la CCPAP

Le télétravail a été mis en place à la CCPAP depuis le 1er avril 2020, après deux périodes d’expérimentation : du 1er juillet au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 mars 2019.

Avec la mise en œuvre du télétravail, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’engage dans une démarche conforme aux principes d’actions suivantes :

- Développer une meilleure qualité de vie au travail,

- Réduire la fatigue des agents,

- Limiter l’impact carbone, lors des déplacements professionnels des agents de la collectivité. Durant la pandémie la pratique du télétravail s’est généralisée et nous a permis d’affiner les avantages et les contraintes du dispositif : une fréquence raisonnable doit être définie, prenant en compte l’organisation des services et les risques potentiels d’isolement de l’agent. Durant cette période la CCPAP s’est dotée du matériel nécessaire pour permettre à un plus grand nombre d’agents de télétravailler. De plus l’arrivée de nouveaux agents dans les locaux de la CCPAP déjà exiguë va nous contraindre à un partage des bureaux plus systématique et à organiser des temps de présence et des temps de télétravail. Il convient aujourd’hui de modifier le règlement en place au regard de l’expérience passée en : - Portant à deux jours maximums par semaine (pour un agent à temps complet) et un jour maximum par semaine pour un agent à temps partiel (à partir de 90%) le nombre de jours télétravaillés (hors contraintes sanitaires, protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés et/ou circulaire/décret gouvernemental).

- Rendant possible le télétravail délocalisé en métropole (hors domicile habituel de l’agent) sur autorisation préalable du N+1. L’autorisation devra être demandée au moins 7 jours avant la date effective du déplacement. Accord à l’unanimité

5 2022-DL-005 : Mise à jour du RIFSEEP – Passage des auxiliaires de puériculture dans la catégorie B

Par décret du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux il est prévu que

ces personnels, aujourd’hui catégorie C intègrent la catégorie B. Il y a donc création du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture en

Catégorie B. Toutes les auxiliaires de puériculture de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées seront intégrées dans ce

nouveau cadre d’emploi dès le 1er janvier 2022. En conséquence, il convient d’intégrer dans le tableau du RIFSEEP, ce nouveau cadre

d’emploi et de prévoir le régime indemnitaire correspondant. Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir valider la

modification du RIFSEEP telle que proposé dans le tableau présenté dans votre note.

Cadres d'emploi Groupes de fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant mini

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Filière médico-sociale Secteur médico-social

Auxiliaire de

puériculture

(Catégorie B)

Arrêté du 20 mai

2014

Groupe B1

Groupe B2

Groupe B3

Agent possédant une expertise ou une technicité,

sans être en position d'encadrement ou de

responsabilité d'un service

Auxiliaires de puériculture en crèche et

en accueil familial

1 689 €

2 106 €

10 800 €

Accord à l’unanimité

6 2022-DL-006 : Adhésion au service remplacement du Centre de Gestion de l’Ariège Le Centre de Gestion de l’Ariège, propose aux collectivités et établissements un Service de Remplacement auquel il peut être fait appel pour pallier les absences de courte durée du personnel, pour pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services moyennant une participation horaire fixée par le Conseil d’Administration de cet établissement.

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’adhésion doit être signée entre la collectivité ou l’établissement public et le Centre de Gestion de l’Ariège. Il est proposé de faire appel à ce service en cas de besoin et de signer la convention correspondante le moment venu.

Accord à l’unanimité

7 2022-DL-007 : Adoption du règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Conformément au code général des impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis au rég ime de la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Cependant, les dispositions relatives à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se bornent donc à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne les membres de la commission que le fonctionnement de celle-ci. Elles laissent donc une relative marge de manœuvre aux EPCI et à leurs communes membres pour organiser le fonctionnement de celle-ci, dans le cadre d’un règlement intérieur de la CLECT.

L’établissement du règlement intérieur permet de poser un cadre précis, partagé par les membres et garant du bon déroulement ultérieur des réunions de la commission et de la validité de ses décisions.Le règlement qui vous est proposé, précise les règles générales de fonctionnement de la CLECT pour la Communauté de communes: délais de convocation, délais de communication de l’ordre du jour et/ou des documents présentés en réunion, règles liées aux décisions de la CLECT telles que le quorum, la représentation des élus absents, les règles de vote (majorité et type de scrutin). Il pourra établir des règles liées à la tenue des réunions : participation des fonctionnaires de l’EPCI et des communes, invitation d’experts, mise en place d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et périmètre de celle-ci.

Il prévoit également les modalités de travail en amont des séances plénières : il est ainsi proposé que le travail technique préparatoire entre les équipes de la CCPAP et celles des communes concernées, soit réalisé dans le cadre d’un comité technique, de façon à prépa rer les décisions de la CLECT sur la base d’une collecte de données et d’application de méthodes déterminées. Sortie avant le vote : Madame BORIES

Accord à l’unanimité

8 2022-DL-008 Approbation des attributions de compensation provisoires au titre de l’exercice 2022

En application des dispositions du code général des impôts (CGI), une communauté de communes assujettie à la fiscalité profes sionnelle unique verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustements avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.

Par le biais de l’attribution de compensation, la Communauté de communes a vocation à reverser à chaque commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte, le cas échéant, du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). La mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique au sein de la CCPAP est intervenue au 1er janvier 2022, à la suite de la délibération n°2021-DL-144 du 30 septembre 2021. Aussi, au 1er janvier 2022, ce changement de fiscalité s’étant opéré sans transfert nouveau de compétences, les attributions de compensations seront calculées à partir des montants de fiscalité professionnelle perçus par les communes en 2021. Sur la base des éléments fournis par la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège, et récapitulés dans le tableau annexé aux présentes, sont proposées les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous, qui seront actualisées avant le 31 décembre 2022.

Nom de la commune Montant de l’Attribution de compensation provisoire (en €)

ARVIGNA 3 715

LA BASTIDE DE LORDAT 6 726

BENAGUES 32 676

BEZAC 32 459

BONNAC 128 673

BRIE 4 465

CANTE 6 679

LE CARLARET 8 960

ESCOSSE 7 098

ESPLAS 599

GAUDIES 13 356

LES ISSARDS 3 357

JUSTINIAC 482

LABATUT 1 383

LESCOUSSE 1 678

LISSAC 1 689

LUDIES 0

MADIERE 2 715

MAZERES 896 188

MONTAUT 192 277

PAMIERS 5 192 894

LES PUJOLS 32 008

SAINT AMADOU 53 394

SAINT AMANS 47

SAINT JEAN DU FALGA 729 125SAINT MARTIN D'OYDES 6 481

SAINT MICHEL 1 730

SAINT QUIRC 11 680

SAINT VICTOR ROUZAUD 4 580

SAVERDUN 578 861

LA TOUR DU CRIEU 74 728

TREMOULET 0

UNZENT 1 773

LE VERNET 30 831

VILLENEUVE DU PAREAGE 19 603

TOTAL 8 082 910 €

Les attributions de compensations prévisionnelles seront versées mensuellement sous la forme de douzièmes, à l’exception des communes dont le montant prévisionnel de l’attribution de compensation est inférieur à 3.000 €, pour lesquelles le versement sera fait en une fois au mois de février.

La part de fiscalité transférée correspondant aux allocations compensatrices sera reversée aux communes en fonction de la date de versement par l’Etat.

Il est donc demandé de bien vouloir arrêter le montant des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à chacune des communes membres.

Accord à l’unanimité

9 2022-DL-009 Refuge Intercommunal – Modification des moyens de paiement et des recettes admises

Au regard de l’article 5 de la décision n°2017-DC-009 du 31 juillet 2017 relative à la création de la régie du refuge intercommunal, les moyens de paiement recensés sont :

• Chèques bancaires

• Numéraire

• Chèque emploi service universel

• Carte bancaire

• Prélèvement automatique

• TIPI régie

Il y a lieu d’actualiser la liste des moyens de paiement autorisés (chèque ANCV et prépaiement), et d’élargir les encaissements aux dons, étant entendu par ailleurs que, dans le cadre des délégations octroyées par le Conseil au Président par le biais de la délibération n°2020-DL- 046, le Président est autorisé à accepter les dons et legs non grevés de charges et de conditions. Retour avant le vote : Madame BORIES

Accord à l’unanimité

10 2022-DL-010 Cession du lot 20 issu du lotissement « Pignès » à Mazères L’entreprise individuelle Romain PAILHES dont le représentant légal est Monsieur Romain PAILHES, souhaite acquérir un terrain sis Pignès à Mazères. Le terrain acquis serait cadastré section YX numéro 88, d’une superficie de 3 746 m², formant le lot 20 du lotissement « Pignès ». Le projet consiste en l’installation de l’EI Romain PAILHES. Il s’agit du développement de l’activité de transports routier de marchandises de l’entreprise. En matière d’emploi, cette dernière est aujourd’hui composée d’une salariée. Sur le terrain, il est prévu un bâtiment projeté d’une superficie de 500 m². Ce hangar permettra le stockage matériel de transports. L’entreprise possède aujourd’hui plusieurs véhicules qui nécessitent une grande surface extérieure. Cette cession pourrait être consentie au prix de 12,00 €/m² HT (soit 44 952,00 € HT et 53 061,79 € TTC dont 8 109,79 € de TVA sur marge). La vente, devra être réalisée dans les 12 mois suivant la présente délibération. A défaut, la présente offre de vente sera automatiquement caduque.

Accord à l’unanimité

11 2022-DL-011 : Cession du lot 37 issu du lotissement « Gabrielat 1 » à Pamiers – MODIFICATIF Par délibération n°2021-DL-136 du 30 septembre 2021, le Conseil communautaire approuvait la cession d’un terrain nu cadastré section YB numéro 85, d’une contenance de 1.939 m², formant le lot 37 du lotissement « Gabrielat 1 », au profit de l’EURL ARIEGE AMUSEME NTS dont le siège social est domicilié au 57 avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09 100), dont le représentant légal est Monsieur MEYER Jean- François, au prix de 15,00 €/m² HT (18.75 €/m² TTC dont 3,75 €/m² de TVA sur marge), soit un montant de 29.085,00€ HT (36.356 ,25 euros TTC dont 7.271,25 euros de TVA sur marge). Or, dans le cadre du montage opérationnel du projet l’EURL ARIEGE AMUSEMENTS a fait savoir à la CCPAP que l’entité porteuse de l’immobilier serait Monsieur MEYER Jean-François ou toute autre personne morale représentée par Monsieur MEYER Jean-François. Compte tenu de ces modifications, il convient que le Conseil communautaire délibère à nouveau. Il est proposé d’approuver à nouveau la cession d’un terrain du lot 37 du lotissement « Gabriélat 1 », au profit de Monsieur MEYER Jean- François ou toute autre personne morale représentée par Monsieur MEYER Jean-François, au prix de 15,00 €/m² HT (18.75 €/m² TTC dont 3,75 €/m² de TVA sur marge), soit un montant de 29.085,00€ HT (36.356,25 euros TTC dont 7.271,25 euros de TVA sur marge). Accord à l’unanimité

12 2021-DL-012 : Aide à l’immobilier d’entreprise – Modification du régime d’aides Le Conseil communautaire du 25 mars 2021 a validé le régime d’aide à l’immobiliers d’entreprise en vigueur sur le territoire.Le régime des aides actuel prévoit que les zones d’éligibilités géographiques sont les zones en gestion communautaire avant fusion soit PIGNES, GABRIELAT et les AVOCATS. En dehors de ces zones, une participation à parité de l’intervention de la Communauté de communes par la commune d’implantation est obligatoire.

Cependant, la délibération du 30 septembre 2021 portant sur l’adoption de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2022, modifie cette participation. En effet, le passage au régime de la FPU implique la gestion et la perception, par l’intercommunalité, d e l’ensemble des produits de la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, TASCOM, …) sur le périmètre de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Il est donc proposé de supprimer la participation des communes d’implantation à l’aide à l’immobiliers d’entreprise et ce, su r l’ensemble du territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Les autres éléments du régime d’aides restent inchangés.

Cette délibération ne revêt pas d’un caractère de rétroactivité et s’applique uniquement aux dossiers d’aide à l’immobiliers d’entreprise présentés en conseil communautaire à partir du 01 janvier 2022. Et ce, respectivement à l’entrée en vigueur de la fiscalité professionnelle unique.

2 Contres et 1 Abstention

Adoption à la majorité

13 2022-DL-013 : SAS LABORATOIRES DERMO COSMETOLOGIQUES DU PLANTAUREL – Attribution d’une aide à l’immobiliers d’entreprise

La SAS LABORATOIRES DERMO COSMETOLOGIQUES DU PLANTAUREL, dirigée par Monsieur Roger NAVARRO, créée en 1985, est située à la Zone du PIC à Pamiers (09 100). L’entreprise exerce, dans son laboratoire de 300 m², les activités de fabrication de matières premières sous forme de bases syndets (bondillons de savon sans savon) destinées aux produits d’hygiène solides (95% du CA), et de recherche sur le syndet. La clientèle se compose des laboratoires Pierre Fabre qui est un client historique de l’entreprise (60% du CA). Les autres clients sont des savonniers français et européens. L’entreprise possède différentes certifications : RPSO MASSA BALANCE, COSMOS, NATRUE et norme ISO 9001. La société se compose de 6 salariés en CDI ainsi que le dirigeant. Le CA HT pour l’année 2021 est de 1 206 285 € HT, en forte augmentation par rapport au CA HT de l’année 2020 qui s’élevait à 803 666 € HT. Depuis deux ans, l’entreprise a installé une unité de production composée d’une ligne de fabrication et de conditionnement afin de développer les « produits à façon » (produits finis prêts à vendre pour les marques de cosmétique). Le projet de développement consiste en l’extension du bâtiment existant afin d’augmenter la capacité de production et de réaménager le bâtiment initial. Subséquemment une extension de 300 m² et prévue, cette dernière permettra de doubler la surface de l’atelier de production et de mettre en place les BPF (Bonnes Pratiques de Fabrication) grâce à l’agencement de l’espace (zone de stockage des matières premières entrantes, zone de production, la zone de stockage des produits finis sortants). Cette nouvelle organisation spatiale engendra la création de 6 emplois ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Ainsi, la SAS LABORATOIRES DERMO COSMETOLOGIQUES DU PLANTAUREL sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 440 031,73 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités. Selon le régime d’aides voté par le Conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 30%, soit une subvention globale de 132 009,52 € (30% de l’assiette éligible). Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 39 602,86 €. Cette somme correspond à 30% de la subvention globale, les 70% maximum restant étant sollicités auprès de la Région. Cette dernière définira le montant d’intervention selon son régime d’aides à l’immobiliers d’entreprises et aux regards des fonds propres de l’entreprise. La répartition de l’aide à l’immobiliers d’entreprise pourrait être la suivante :

Financeur Montant

Région 92 406,66 €

Conseil départemental 19 801,43 €

CC Portes d'Ariège Pyrénées 19 801,43 €

Total 132 009,52 €

Il est proposé que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - décide d’allouer une aide financière à la SAS LABORATOIRES DERMO COSMETOLOGIQUES DU PLANTAUREL d’un montant de 39 602,86 € euros répartie entre le Conseil Départemental, et la Communauté de communes, - conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobiliers d’entreprise,

- délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 19 801,43 euros, Accord à l’unanimité

14 2022-DL-014 : Acquisition d’un terrain nu sis Gabrielat à Pamiers appartenant aux consorts DESCOINS – projet d’extension de la Zone d’Activité Economique Gabrielat 2 La Zone d’Activité Economique (ZAE) de Gabrielat à Pamiers est remplie. A ce jour, seul un terrain reste à commercialiser. Des fouilles vont démarrer prochainement pour permettre de libérer et de commercialiser des lots à bâtir à proximité de l’entreprise MAESTRIA. Il s’agit de trois lots d’une contenance de 5.541, 6.740 et 520m².

D’ores et déjà, la CCPAP a lancé les études en vue d’étendre la ZAE Gabrielat vers le nord. Le dossier d’étude d’impact sera déposé en début d’année 2022 à la préfecture de l’Ariège. L’objectif est de lancer les travaux du lotissement Gabrielat 2 à l’automne 2023. La CCPAP n’est pas propriétaire de la totalité des terrains du périmètre de Gabrielat 2. En effet, à l’Est du périmètre, une emprise du périmètre appartient aux consorts DESCOINS. Il s’agit d’un terrain nu, cadastré section YB numéros 21 et 23, d’une surface de 11.360 m² , loué à Monsieur Thierry CASSAING, agriculteur. Les consorts DESCOINS consentent à céder ce terrain au profit de la CCPAP au prix de 4,00€/m², soit au prix de 45.440,00 euros. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’un terrain nu sis lieu-dit Gabrielat à Pamiers (09100), cadastré section YB numéros 21 et 23, d’une surface de 11.360 m², appartenant aux consorts DESCOINS, au prix de 4,00€/m², soit au prix de 45.440,00 euros.

Accord à l’unanimité15 2022-DL-015 : Mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole de l’extension de la zone d’activité économique Gabrielat 2 à Pamiers – Règles applicables Entre autres études, l’extension de la ZAE dénommée « Gabrielat 2 », est soumise à étude préalable agricole et mesures de compensation collective agricole conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette étude a été présentée à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) le 3 juin 2021. Elle a fait l’objet d’un avis favorable assorti de quelqu es réserves et notamment la mise en place d’un « comité de pilotage de suivi et qui se réunira annuellement jusqu’au terme de la compensation collective. Il sera animé par la CCPAP et validera l’avancement de la mise en œuvre des mesures. »

Le Comité de pilotage aura la charge de valider :

- le planning de mise en œuvre des mesures concernées,

- l’avancement des différentes actions menées,

- le montant des investissements réalisés et la correspondance avec le montant de la compensation rappelé précédemment, - techniquement et financièrement les projets proposés,

- l’engagement des fonds,

- les résultats obtenus ou attendus suite à la mise en place de ces mesures sur l’économie agricole du territoire. Un comité technique sera également mis en place et il aura pour mission principale de préparer les documents nécessaires à la tenue des comités de pilotage :

- il centralisera les demandes des porteurs de projet pour les présenter au COPIL ; - il assurera le suivi opérationnel et évaluera l’avancement des actions précédemment validées par le COPIL. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la gouvernance de la mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole de l’extension de la ZAE Gabrielat 2 à Pamiers et de se prononcer sur les modalités du projet de règlement annexé à votre note. Accord à l’unanimité

16 2022-DL-016 : Mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole de l’extension de la zone d’activité économique Gabrielat 2 à Pamiers – nomination des membres du comité de pilotage

Conformément au règlement adopté, il convient que la CCPAP nomme les membres titulaires (au nombre de trois), ainsi que les membres suppléants (au nombre de trois), qui siègeront au comité de pilotage.

Il est proposé de nommer :

Membres titulaires Membres suppléants

Monsieur Alain ROCHET Monsieur Philippe VIDAL

Monsieur Jean-Claude COMBRES Monsieur Bernard SEJOURNE Monsieur Yannick JOUSSEAUME Monsieur Jean-Marc SOULA

2 Abstentions,

Adoption à la majorité

17 2021-DL-017 : Convention cadre entre la région Occitanie et la Communauté de communes pour la conduite de l’inventaire du patrimoine sur le territoire intercommunal et convention financière 2021 relative à la connaissance du patrimoine

Depuis 2001 et en partenariat avec le Service Régional de l’Inventaire en Occitanie, les élus de la Communauté de communes du Pays de Pamiers ont manifesté leur volonté d’entreprendre un inventaire du patrimoine selon les méthodes de l’Inventaire Général. S’inscrire dans une démarche scientifique de connaissance du patrimoine leur a paru nécessaire pour aboutir à des publications, à des animations en direction du grand public et à des projets de réhabilitation sur le territoire communautaire. Dans cette optique, depuis 2001 des conventions triennales ont été signées avec l’Etat tout d’abord puis la région Occitanie. Une nouvelle convention cadre triennale est pro posée pour poursuivre le recensement et l’étude du patrimoine immobilier et/ou mobilier de la CCPAP. Chaque année une convention fi nancière définira la hauteur de la subvention qui est de 8000€ pour 2021. Il est proposé d’approuver ces conventions cadre et financière. Accord à l’unanimité

18 2022-DL-018 : Convention entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et les bénévoles des médiathèques municipales pour le remboursement des frais de déplacement et repas dans le cadre de leur mission Bibliopôle

Afin de favoriser les échanges et la formation des bénévoles œuvrant dans les médiathèques municipales, le Bibliopôle souhaiterait prendre en charge leurs frais de déplacements et de repas dans un cadre bien défini : - Seuls les bénévoles des huit médiathèques municipales adhérentes au Bibliopôle sont concernés ; - Les frais pris en charge concernent les déplacements dans le cadre de formations liées aux missions des médiathèques, pour les échanges avec la Bibliothèque Départementale de prêt, pour les choix sur place en librairies et pour les réunions du Bibliopôle. - Lorsque le déplacement se déroulera sur une journée complète, le repas sera également pris en charge. Le Conseil communautaire est sollicité pour l’approbation de la présente décision. Accord à l’unanimité

19 2022-DL-019 : Convention de partenariat relative au Lieu d’Accueil Enfants Parents l’Unisson En janvier 2015, le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), a ouvert sur le territoire intercommunal. Ce Lieu d’Accueil Enfants Parents est géré par l’Association des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ariège (PEP 09). La mise en œuvre de ce dispositif est multi partenariale entre le Conseil Départemental de l’Ariège, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège, la Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud, les PEPde l’Ariège et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Elle fait l’objet d’une convention. Cette convention a été signée en janvier 2015, pour la période de 2015 à 2018. Deux avenants ont été signés en 2019 et en 2021. Il est proposé de développer le projet en début d’année 2022, avec deux demi-journées supplémentaires, sur les communes de Mazères et Saverdun.

Commune Salle Permanences

Pamiers La Foul’titude Lundi matin Mercredi matin

Saint-Jean-du-Falga Relais Petite Enfance Vendredi matin

Mazères Relais Petite Enfance Mercredi matin

Saverdun Crèche familiale et Relais Petite

Enfance

Lundi après-midi

Pour la mise en œuvre, une convention est établie pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Elle annule et remplace la convention précédente et ses avenants. Cette convention précise, les objectifs du LAEP, son fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention des cosignataires. Elle sera complétée par une convention de mise à disposition des locaux du Pôle petite enfance Accord à l’unanimité

20 2022-DL-020 : Convention de mise à disposition de locaux du Pôle petite enfance aux PEP de l’Ariège dans le cadre de l’accueil du Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) Il est proposé aujourd’hui d’établir une nouvelle convention afin de mettre à disposition des locaux pour les permanences LAEP proposées à compter du 03 février 2022, sur les communes de Mazères et Saverdun.

Les locaux proposés sont les suivants :

- Locaux du Relais petite enfance de Mazères

- Locaux du Relais petite enfance et de la crèche familiale de Saverdun. La présente convention définie les modalités de mise à disposition de ces locaux, les conditions d’utilisation. L’utilisation de ces locaux est valorisée en charges supplétives.

Accord à l’unanimité

21 2022-DL-021 : Convention de partenariat avec l’association Herisson Bellor – Réservation d’une place d’accueil sur la structure les Canongeous

Un partenariat existe entre l’association Hérisson Bellor, son Centre Parental et son Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et le multi-accueil les P’tits Loups de Mazères. Lors de la prise en gestion directe de la structure des P’tits Loups en janvier 2020, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a poursuivi ce partenariat. La présente convention a pour objet d’étendre la collaboration existante, en proposant la réservation d’une place d’accueil au sein de la crèche les Canongeous de Pamiers. Cette réservation permettrait aux familles accueillies sur les dispositifs d’hébergement temporaire Appaméens, au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et au Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA), gérés par Hérisson Bellor, de bénéficier d’un mode de ga rde pour leurs enfants sur la commune. La présente convention définit les modalités, les conditions de mise en œuvre et de financement. Accord à l’unanimité

22 2022-DL-022 : Signature de la convention territoriale globale avec la CAF La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté… Ces éléments de diagnostics ont été présentés et enrichis le 13/10/2020 et ont permis de formaliser un diagnostic qui non seulement présente les forces, les atypies et les axes d’amélioration du territoire et mais offre également des pistes d’acti on partagées par les partenaires. C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans la convention, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Ariège, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et les communes de Pamiers, Saverdun, Mazères, Montaut, Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du-Crieu souhaitent conclure une Convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Vous trouverez en annexe de votre note la proposition de convention CTG suivie de l’étude territoriale CTG comprenant le diagnostic de territoire et les pistes de réflexion. Il est proposé au Conseil de valider les deux documents afin que les communes concernées par la CTG et la Communauté de communes signent, courant février2022, cette convention

Accord à l’unanimité

23 2022-DL-023 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

La commission Habitat s’est réunie en date du 16/12/2021 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées. Il est proposé de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe de votre dossier.Accord à l’unanimité

24 2022-DL-024 : Demande de cofinancements pour l’étude de faisabilité RHI THIRORI multisites Une étude pré-opérationnelle menée en 2019 a permis de définir une « OPAH-RU » multisites en synergie avec « l’ORT », effective depuis le 1er janvier 2021 pour une durée de cinq ans, sur les centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun.

Cette étude a mise en évidence la nécessité de concentrer dans ces cœurs de ville une stratégie de réhabilitation de logements locatifs et de logements de propriétaires occupants et, à cet effet, de renforcer dans ces secteurs centraux les moyens financiers et les aides à l’amélioration du parc de logements privés.

Cette dernière explicitait à partir des périmètres d’interventions prioritaires où les enjeux d’aménagement et de requalification de l’habitat sont les plus forts, de définir les stratégies pour engager des opérations de recyclage des fonciers les plus dégradés et/ou vacants, afin de développer une nouvelle offre de logements de qualité. De ce fait, elle préconisait l’engagement d’études complémentaires sur des îlots à traiter en priorité pour préparer la mise en œuvre des opérations et définir les financements possibles à travers les dispositifs de « RHI – THIR ORI » permettant de prendre en charge une partie du déficit d’opération. Les deux dispositifs, qui peuvent être utilisés de façon concomitante, visent la production de logement dans un objectif de mixité sociale. Dans ce cadre, un repérage d’immeubles et d’ilots prioritaires a été réalisé sur les trois centres anciens. Alimenté par plusieurs données, ce repérage mené par l’extérieur a notamment pu évaluer :

- La dégradation des immeubles : état des façades, menuiseries, toiture, …

- La vacance des immeubles/commerces

- L’accessibilité des logements si commerce en rez-de-chaussée

Une première étape est enclenchée à travers le lancement d’une « étude de faisabilité RHI THIRORI » en multisites qui se déroulera sur l’année 2022.

Cette première étude fait l’objet de plusieurs demandes de subventions :

La Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 34 950 €, une subvention de la Banque des Territoir es à hauteur de 13 980€ et une subvention auprès de l’EPF Occitanie de 6 990€. Accord à l’unanimité

25 2022-DL-025 : Convention pré-opérationnelle tripartite entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de Mazères et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

La Communauté de communes, notamment dans l’exercice de ses compétences « Habitat » et « Développement Economique », est amenée à mettre en place des stratégies foncières et à réaliser des acquisitions.

Par délibération en date du 18 décembre 2018, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a adhéré à l’EPF d’Occitanie, préalable indispensable à la mobilisation de l’outil par les communs membres. La commune de Mazères souhaite désormais conventionner avec l’EPF sous forme de convention pré-opérationnelle pour la mise en œuvre de sa stratégie de revitalisation de la Bastide. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 1 000 000 d’euros (Un million d’euros),

Nombre de

logements

présentés en

commission du

16/12/2021

Montant HT des

travaux éligibles

(dossiers

présentés en

commission du

16/12/2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

en commission

du 16/12/2021

Nombre total de

logements

subventionnés depuis

le début d’année

2021

Montant HT des

travaux éligibles

depuis le début de

l’année 2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

depuis le début

de l’année 2021

Propriétaires

Occupants 17 224 776 € 24 490 € 72 1 209 582 € 114 771 €

Propriétaires

Bailleurs 1 76 104 € 7 610 € 16 915 427 € 197 473 €

Façades 5 49 319 € 35 812 € 56 699 550 € 457 408 €

DEPENSES PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

INTITULE MONTANT HT PARTENAIRES FINANCEURS TAUX MONTANT HT

Phase 1 Diagnostic

29 692,50 € AGENCE DE L'ETAT ANAH 50% 34 950€

Phase 2 Définition

des programmes

d’intervention par

site

29 892,50 €

PARTENAIRE ACTION CŒUR

DE VILLE BANQUE DES TERRITOIRES 20% 13 980€

Phase 3 Montage

des dossiers

d’éligibilités (2 mois /

site)

10 315,00 € PARTENAIRE ACV ORT –

OPAH-RU EPF OCCITANIE 10%

6 990€

CCPAP AUTOFINANCEMENT 20% 13 980€

TOTAL 69 900€ TOTAL 100% 69 900€modifiable en commun accord par avenant. Il est proposé d’approuver le projet convention pré-opérationnelle entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Mazères et la Communauté de communes présenté en annexe de votre dossier. Accord à l’unanimité

26 2022-DL-026 : Approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) du PETR DE L’Ariège

Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoi res, l’Etat propose aux collectivités locales qui le souhaitent de signer un nouveau type de contrat : le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) qui a vocation à mettre en relation les enjeux des territoires avec les dispositifs financiers du plan de relance. Il porte sur une période de 6 ans (2021-2026) et pourra s’articuler avec d’autres outils contractuels (Contrat Territorial Occitanie, programmes Petites Villes de demain, contrats bourgs-centres Occitanie, convention Action Cœur de Ville, programme européen LEADER…), le CRTE ayant vocation à regrouper l’ensemble des contrats signés entre l’Etat et les collectivités. Si cet outil de contractualisation ne porte pas sur des engagements financiers arrêtés, il permet, en revanche, de recenser les aides déjà accordées ainsi que les axes d’action et les projets qui seront prioritaires dans le cadre des appels à projets à venir. Pour rappel, le CRTE joint à la présente délibération, a été élaboré concomitamment à la définition du projet de territoire du PETR de l’Ariège.

Il se pilote à cette même échelle et se structure autour de sept grandes orientations stratégiques :

1. Aménager l’espace public de manière éco-responsable en mettant au cœur les mobilités durables ; 2. Préserver notre capital naturel avec une attention particulière pour la ressource en eau ; 3. Devenir un territoire à énergie positive

4. Favoriser de nouvelles solidarités pour une transition plus juste

5. Coordonner une politique alimentaire locale et durable

6. Participer à l’émergence d’une économie locale et durable en mettant au cœur de la formation professionnelle 7. Innover dans nos façons de faire : la coopération au cœur de nos pratiques Conformément aux directives locales, les EPCI qui composent le Syndicat mixte du PETR de l’Ariège sont appelés à approuver ce « nouveau contrat unique » considérant le caractère intégrateur de ce dernier.

Accord à l’unanimité

27 2022-DL-027 : Constitution de servitudes

Dans le cadre des travaux d’extension de la zone Gabriélat 1TER, des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’al imentation du

réseau électrique de distribution publique doivent être entrepris par ENEDIS.

Les travaux envisagés empruntent les propriétés de la Communauté de communes de la manière suivante : passage de câbles en souterrain,

implantation d’un coffret électrique sur les parcelles des lots 115, 116 et 117 : n° YB 124 - YB160 – YB168 ;

Pour cela, il convient d’approuver la constitution des servitudes correspondantes, et les conventions de servitudes qui y sont adossées. Accord à l’unanimité

28 2022-DL-028 : SYMAR – Val d’Ariège - Définition zones à enjeux de la CCPAP – Stratégie de prévention des inondations

Dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, transférée de la CCPAP au syndicat rivière, le SYMAR Val d’Ariège élabore actuellement sa stratégie de prévention des inondations sur le bassin versant dont il est gestionnaire. Plusieurs zones sensibles ont été identifiées sur le territoire de la CCPAP. Cette identification a fait l’objet d’une première priorisation par le syndicat, établie à partir des données de population impactées, du type et du nombre d’enjeux touchés, du niveau d’aléas d’inondation de la zone, … Un critère « équipement public » a été rajouté afin de prendre en compte des sites comme les campings, les sites de pompage, de lagunage et les stations d’épuration . Une fois la liste des sites validés par les élus, le SYMAR s’engage à étudier plus précisément chaque site pour proposer des actions de lutte ou de prévention des inondations. Des études plus approfondies et chiffrées seront menées, ainsi qu’un programme d’actions défini sur les sites prioritaires. Les élus de la commission transition écologique et environnement et les élus des communes concernées ont émis des remarques sur la liste des sites présentés et des modifications sur les zones à enjeux proposées. Celles-ci sont intégrées dans le tableau joint dans votre note. Aujourd’hui, 21 sites ont été identifiés comme étant prioritaires et feront l’objet d’études complémentaires et d’actions ciblées. Sur les sites identifiés comme étant secondaires, de la communication sera essentiellement réalisée auprès de la pop ulation. Il est demandé au Conseil de bien vouloir valider cette sélection.

Accord à l’unanimitéID COMMUNE Source Intitulé

Equipts Publics Note POPULATION Note ALÉA Note NB BATIMENTS Note TYPE BATIMENTS Note ROUTES Note GÉNÉRALE CCPAP_VA_9 Pa mi ers Ateli ers Pa mi ers Bourges + STEP 10 10 3,5 10 10 2 8,7

CCPAP_VA_24 Sa verdun Atel iers Sa verdun / ZA Ma dron (l'Aure) 10 4,0 10 10 8 8,5

CCPAP_VA_6 Pa miers Ateliers Pa mi ers Riga il 8 5,5 10 10 2 8,4

CCPAP_VA_29 Lis s a c Atel iers Lis s a c cœur de vil l a ge 8 4,3 10 10 2 8,1

CCPAP_VC_1 La -Tour-du-Crieu Ateliers La -Tour-du-Cri eu Fl ocons d'Ari ège (40 ha b) 8 7,4 5 10 8 7,6

CCPAP_VA_31 Sa int-Qui rc Ateli ers Sa int-Quirc rui s s ea u du Ca lers (qua rtiers Oues t) 6 4,5 10 10 2 7,6

CCPAP_VC_8 Vi ll eneuve-du-Pa réa ge Atel iers Vi l leneuve-du-Pa réa ge / Bonna c / Le Vernet 10 4,3 5 10 8 7,3

CCPAP_VA_30 Sa int-Qui rc Ateliers Sa i nt-Qui rc ruis s ea u de la Pa l a nquelle / vil l a ge 6 7,4 5 10 2 7,1

CCPAP_VA_8 Pa miers Ateliers Pa mi ers ca mpi ng 10 10 9,5 2 4 6 7,1

CCPAP_VC_10 Le Vernet Ateliers Le Vernet Fourtic / Ta il l a de 6 6,2 5 10 2 6,8

CCPAP_VA_16 Bonna c Ateliers Bonna c s tade / a teli er muni cipa l / STEP 10 4 10,0 1 8 2 6,6

CCPAP_VA_25 Ca nté Ateli ers Ca nté Ca rrière 4 10,0 2 10 2 6,5

CCPAP_VA_32 Sa verdun Atel iers Sa verdun (Ans onne) a rri vée vi l la ge 6 4,7 5 10 2 6,4

CCPAP_VC_4 Pa miers Ateli ers Pa miers ZAC Bouri ette et vi l la ge a uto 8 3,0 5 8 10 6,0

CCPAP_VA_1 Béna gues Atel iers Béna gues ha mea u Cha rl y + station pompage 10 4 3,1 2 10 2 5,8

CCPAP_VA_26 Ca nté Ateliers Ca nté Pi ot (rui s s ellement) 4 6,9 2 10 8 5,7

CCPAP_VA_0 Béna gues Atel iers Béna gues / Gui lhot ADAPEI + STEP 10 10 2,7 2 4 2 5,7

CCPAP_VC_6 Pa mi ers Atel iers Pa mi ers lotis s ement "Soula " 0 9,0 2 10 6 5,3

CCPAP_VA_4 Sa i nt-Jea n-du-Fa lga Ateliers Sa i nt-Jea n-du-Fa l ga / Station pompage eau 10 0 10,0 1 4 2 5,0

CCPAP_VA_3 Sa i nt-Jea n-du-Fa lga Ateli ers Sa int-Jea n-du-Fa l ga / Sta tion pompa ge ea u 10 0 10,0 1 4 2 5,0

Le Vernet Commis s ion La guna ge

CCPAP_VA_34 Pa mi ers Atel iers Pa miers / Gîte Bra s s a cou 0 8,0 1 10 2 4,8

CCPAP_VA_14 Es cos s e Ateliers Es cos s e qua rtier ba s 4 2,0 2 10 2 4,5

CCPAP_VA_10 Pa mi ers Ateli ers Pa miers RD de Sa i nt-Gi rons 0 6,6 1 10 6 4,4

CCPAP_VC_3 La -Tour-du-Crieu Atel iers La -Tour-du-Crieu / Gra ous s es - ga la ges biens 2 3,7 1 10 2 4,2

CCPAP_VA_27 Ca nté Ateliers Ca nté ja rdi nier / La ba tut RD 27 0 3,4 2 10 2 3,9

CCPAP_VA_36 Sa i nt-Jea n-du-Fa lga Ques tionn Sa i nt-Jea n-du-Fa l ga méa ndre de Ta rdi ba il 0 10,0 1 4 2 3,8

CCPAP_VC_7 Vi l leneuve-du-Pa réa ge Ateliers Vill eneuve-du-Pa réa ge / Le Vernet a bs ence merlon 0 10,0 1 4 2 3,8

CCPAP_VA_11 Pa mi ers Ateli ers Pa miers établ i s s ement Cla ra c 0 6,6 2 6 2 3,7

CCPAP_VC_12 Le Vernet Ques tionn Le Vernet qua rtier Brus tiès 4 4,6 2 4 2 3,6

CCPAP_VA_5 Sa i nt-Jea n-du-Fa lga Ateliers Sa int-Jea n-du-Fa l ga Ci metière 0 7,0 1 6 2 3,5

CCPAP_VC_11 Sa verdun Ateli ers Sa verdun fermes s ous déchèterie 0 8,0 1 4 2 3,3

Ajout Sa i nt-Jea n-du-Fa lga / Ri ga l s 2 6,0 1 4 0 3,3

CCPAP_VC_0 Pa mi ers Ateliers Pa miers débordements 0 3,0 1 8 10 3,0

CCPAP_VC_9 Vil leneuve-du-Pa réa ge Atel iers Vil leneuve-du-Pa réa ge rena rds hydra ul i ques di gue 2 4,0 2 4 2 3,0

CCPAP_VA_33 Sa verdun Atel iers Sa verdun (Ans onne) Toutenc (pont a va l) 0 2,1 2 4 2 2,0

CCPAP_VA_15 Sa i nt-Victor-de-Rouza ud Ateliers Sa int-Vi ctor-de-Rouza ud ca mps a va nt ferme 0 2,0 2 4 2 2,0

CCPAP_VA_100 Béza c Ateliers Béza c La Pla ine 0 2,0 1 4 2 1,8

CCPAP_VA_7 Pa mi ers Ateliers Pa mi ers a i re d'a ccuei l des gens du voya ge 0 2,0 1 4 2 1,8

CCPAP_VC_20 Vi l leneuve-du-Pa réa ge Ateli ers Vil l eneuve-du-Pa réa ge Ga la ge Buc / refus

épa reus e 0 2,0 1 4 2 1,8

CCPAP_VA_21 Sa verdun Ateliers Sa verdun qua rtier Sa i nt Colombe (fa la i s e) 4 8,5 2 10 2 6,1

CCPAP_VA_20 Le Vernet Atel iers Le Vernet fa l a i s e s ous la ma iri e 2 2,8 2 10 2 4,2

CCPAP_VA_17 Bonna c Atel iers Bonna c fa l a i s e RD 0 10,0 1 4 2 3,8

CCPAP_VA_18 Bonna c Atel iers Bonna c / La fa rgue _ fa l a is e l ongea nt chemi n 2 2,0 1 10 2 3,8

CCPAP_VA_13 Béza c Atel iers Béza c fa l a is e égli s e 0 2,0 1 6 2 2,3

CCPAP_VA_22 Sa verdun Ateli ers Sa verdun cœur de vi ll e (templ e) 4 4,8 2 4 2 3,7

Bonna c Commission Ajout d'une fa l a i s e à voi r a vec l a commune et le SYMAR29 2022 – INFORMATION 01 : Point d'avancée sur les supports de communication interne et institutionnelle

La communication en 2021 s’est concentrée à donner un nouvel élan en matière graphique à notre collectivité et à se mettre en conformité légale sur nos supports existants, notamment en lançant une refonte profonde du site web de la collectivité qui est à ce jour hébergé à l’étranger. Un acte salué par les Services de l’Etat qui ont soutenus financièrement l’initiative et le projet en intégralité via le dispositif France Relance Numérique.

LA COMMUNICATION NUMERIQUE

Une première version du nouveau site sera mise en ligne au plus tard le 15 février prochain. Cette version comprendra toutes les fonctionnalités destinées au grand public : le site internet et la plateforme citoyenne (qui permet des sondages, des quizz, des dépôts d’idées et d’avis). Au bout de quelques jours de mise en ligne et après confirmation de son bon fonctionnement, l’ancien site de la CCPAP sera clôturé. Le volet intranet sera lancé en revanche dans un second temps au regard des possibilités internes à le constituer. L’équipe se donne jusqu’à mi-avril 2022 pour l’élaborer : l’intranet pour les agents et le portail élus.

LA COMMUNICATION EDITORIALE

En 2022, la stratégie de communication se consacre à développer un journal communautaire. Pour cela le Service Communication a constitué un Comité éditorial réunissant l’ensemble des services pour alimenter le support d’actualité de tous les secteurs. L’objectif est de produire 3 magazines par an : l’un en version papier à tous les habitants, les deux autres en version numérique prioritairement afin de réduire les coûts conséquents d’impression et surtout de diffusion. Ce journal est en cours de conception et de rédaction par les équipes de la CCPAP. Le premier magazine a vocation à paraître la semaine du 28 mars 2022.

LA COMMUNICATION INTERNE

Une lettre régulière d’informations internes est également en préparation. Elle a vocation à paraître une fois par saison en mixant des informations institutionnelles et d’autres plus ludiques. Elle sera distribuée aux 204 agents de la CCPAP pour la première fois à la fin du mois de février 2022.

INFORMATION - Pas de vote

30 2022 - INFORMATION 02: Orientations stratégiques du Projet de territoire de la CCPAP

Suite à la dernière réunion de réflexion collective sur le Projet de territoire du 14 octobre dernier à Mazères, à laquelle élus communa utaires et municipaux étaient conviés, les élus du COPIL ont poursuivi le travail de définition des défis majeurs du Projet de territoire, soutenus par les techniciens de la CCPAP.

Afin de gagner en visibilité et en pertinence eu égard aux pistes d’actions qui ont été émises tout au long de la démarche des 25 ateliers de 2021, ce sont donc 4 défis majeurs qui ont été dessinés ainsi que leur déclinaison en 12 objectifs stratégiques. LA STRATEGIE AUJOURD’HUI DEFINIE EN 4 GRANDS DEFI

DEFI 1

Le premier défi consiste à se doter d’une identité commune autour de la coopération et de la solidarité territoriale . Au-delà de la communication institutionnelle néanmoins essentielle pour se mettre à niveau des collectivités alentours, il s’agit d’initier et de conforter un sentiment d’appartenance et de reconnaissance du territoire des Portes d’Ariège Pyrénées pour l’ensemble des acteurs. Cela se traduit par une nécessité de définir collectivement la meilleure échelle d’exercice des compétences en vue de développer un mécanisme de coopération dans une logique de proximité et dans l’intérêt des habitants du territoire. De ce défi, se déclinent trois objectifs stratégiques :

1. Mettre en valeur le territoire, donner de la lisibilité à la collectivité et coordonner les politiques publiques de portée intercommunale : Notre objectif de renouvellement d’image en développant une stratégie de communication à l’échelle des différents publics cibles. Mais également la nécessité d’adapter l’administration aux besoins de la redéfinition des enjeux actuels et futurs.

2. Penser l’accompagnement aux communes dans une logique de proximité et d’entraide : Notre envie de développer et de formaliser l’accompagnement et le conseil en ingénierie à disposition des communes, ainsi que d’accompagner le développement de la coopération entre collectivités.

3. Assurer l’accessibilité et la cohérence de l’offre culturelle et événementielle du territoire : Notre attachement à démocratiser l’accès à la culture et à développer des animations culturelles et une offre d’événementiel cohérente à l’échelle du territoire intercommunal.

DEFI 2

Le second défi vise à préserver la qualité de vie et privilégier un développement local raisonné. Suite à la crise sanitaire, les territoires en périphérie des agglomérations ont connu un gain d’attractivité résidentielle entraînant une mutation profonde des populations. Face à ce phénomène qui s’est accentué ces derniers mois, il convient d’adopter une stratégie commune de croissance raisonnée et équilibrée afin de veiller à préserver la qualité de vie actuelle tout en développant le territoire autour de nos atouts, et notamment celui très attendu de la proximité.

Ce défi se décline en trois objectifs stratégiques :

1. Développer et structurer une offre de mobilité adaptée aux spécificités du territoire et aux besoins des différents publics : Notre projet mobilité est actuellement en cours d’élaboration. Il comprend également une nécessaire évolution de la mise en œuvre de la compétence voirie au sein de l’intercommunalité. 2. Développer un urbanisme durable, de qualité et adapté aux besoins de la population. Notre travail actuel sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPAP mais aussi l’ensemble des questions relatives à la planification et au renouvellement urbain et rural.

3. Développer les prestations de services publics pour l’ensemble de la population. Nos choix de prestations de services publics attendues d’être portées par l’intercommunalité en tous domaines, selon les besoins des habitants et souhaits des communes membres eu égard à ces possibilités de développement.DEFI 3

Le troisième défi consiste à s’affirmer comme un territoire d’opportunités économiques et de développement durable. Durant des décennies, les territoires périphériques ont largement profité du desserrement industriel des grandes agglomérations, qui connaissent aujourd’hui une tertiarisation de leur économie. Face à cette mutation du tissu économique, le territoire des Portes d’Ariège Pyrénées doit se réinventer pour conforter sa position de pôle économique majeur de l’Ariège. Il s’agit de privilégier un écosystème économique local qui vise à renforcer l’autonomie du territoire par la création d’emplois et une offre de formation adaptée aux besoins locaux, en portant une attention particulière à l’économie présentielle. Il s’agit ici de se montrer précurseur en matière d’accueil des entreprises et des travailleurs, en favorisant l’innovation dans un milieu rural tourné vers la modernité.

Ce défi se décline en quatre objectifs stratégiques :

3.1. Promouvoir et renforcer l’attractivité économique du territoire : Notre structuration de développement économique du territoire en se dotant d’une stratégie dans les domaines de l’innovation, de l’accompagnement des entreprises, du développement des zones d’activités économiques et du soutien au parcours résidentiel des activités accueillies.

3.2. Structurer une destination touristique responsable et durable en s’appuyant sur les ressources locales : Notre stratégie de développement touristique valorisant les ressources locales naturelles, culturelles et patrimoniales afin de structurer une destination touristique responsable et durable.

3.3. Soutenir et promouvoir l’agriculture : Notre détermination à soutenir les agriculteurs du territoire en valorisant leurs activités, notamment en productions locales, mais aussi les encourager à se tourner vers l’agriculture durable. 3.4. Favoriser l’emploi, l’insertion et la formation en adéquation avec les projets des personnes et les besoins du territoire : Notre engagement à favoriser l’adéquation entre les offres de formations et les besoins des entreprises et des personnes en renforçant les partenariats et le partage d’informations pour cultiver une meilleure connaissance du territoire en matière d’emploi.

DEFI 4

Le quatrième et dernier défi vise à conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale. Il s’agit d’aménager le territoire dans un souci d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, d’améliorer la performance énergétique et de réduire l’impact écologique du secteur résidentiel et tertiaire. Tout patrimoine public fera ainsi preuve d’exemplarité dans la production et la consommation d’énergies renouvelables. L’implication des habitants et de la société civile favorisera les changements de comportement et permettra de soutenir les initiatives locales en faveur des transitions.

Ce défi se décline en deux objectifs stratégiques :

4.1. Préserver et valoriser les ressources naturelles locales : Notre contribution à la préservation et à la valorisation de l’environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau et de la qualité de l’air tout en réduisant et en valorisant les déchets.

4.2. Accélérer notre engagement dans la transition énergétique à l’échelle du territoire : Notre volonté à réduire la consommation énergétique en développant de manière raisonnée de nouvelles sources de production.

L’OPERATIONNEL EN ETUDES APPROFONDIES

Ces 4 défis et 12 objectifs stratégiques sont ensuite déclinés en 46 objectifs opérationnels et pour le moment 117 actions issues des pistes proposées par les élus lors des ateliers thématiques. Les techniciens de la CCPAP sont actuellement en train de rédiger les f iches actions précisant le contenu de ces 117 actions, ainsi que leur ajustement au calendrier de mise en œuvre prévisionnel ainsi que l’estimation de leur budget. Ce travail de rédaction s’effectue en collaboration avec les élus au sein des différentes commissions et des groupes de travail spécifiques en cas d’approfondissement.

Le choix a été fait de reprendre le modèle de fiche action du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) fourni pa r le PETR de l’Ariège afin de simplifier les futures démarches administratives (demandes de subventions auprès de l’Etat, etc.). UNE DERNIERE REUNION COLLECTIVE DE PRESENTATION ET D’ECHANGES LE 12 MAI 2022 Après plusieurs rencontres du COPIL, le plan d’action du projet de territoire sera présenté aux élus communautaires et municipaux lors de la Réunion de réflexion collective du 12 Mai 2022 de 14h à 17h à la salle des fêtes des Pujols suivie d’un temps d’échange et de débat. Les mois de mai et juin permettront les ajustements nécessaires et la présentation du projet à l’ensemble des conseils municipaux. Le Projet de territoire, ainsi co-construit, pourra être soumis au vote des élus communautaires lors de la séance du Conseil communautaire du 30 juin 2022. La communication au grand public serait orchestrée dans la foulée, à l’issue de cet été pour gagner en visibilité.

INFORMATION - Pas de vote

.

Séance levée à 18h13