Déliberation - ERD 2020 1112 01

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Déliberation - ERD 2020 1112 01 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 1112 01)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vendredi onze décembre, à dix‐huit heures,

Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐ José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jeoffrey RUIZ (procuration Philippe QUERTINMONT), Claude DAMBRINE (procuration Yasmina BOULTAM), Keziban YILDIZ (procuration Jannick MORA), Tayeb BARAS (procuration Stéphane PÉRÈS DIT PEREY), Olivier MARTIN (procuration Marielle DESCOUBES SIBRAC), Marouane ACHRIT (procuration Josette BELLOQ),

Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON), Gemma VERSCHUUR (procuration Éric LEROY).

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 35

N° 2020/11.12/01

BUDGET PRIMITIF 2021 : VOTE

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Madame SALLABER Marie‐José est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Ce projet de Budget Primitif (BP) 2021 s’inscrit dans le cadre des orientations générales débattues en séance du conseil municipal du 13 novembre dernier et repose sur les propositions budgétaires préparées par les services et travaillées dans les différentes commissions ces dernières semaines.

Il doit composer cette année avec une double incertitude :

* celle liée à la mesure des impacts produits par les différentes réformes fiscales, notamment la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) et la réduction des bases du foncier bâti industriel et commercial, dont la compensation ne sera notifiée par les services fiscaux qu’en mars prochain ;

* celle liée à la durée de la crise sanitaire, avec ses conséquences sur les dépenses de protection à poursuivre et les minorations à attendre sur certaines recettes.

1) L’ÉVOLUTION DES RECETTES

Les prévisions de recettes ont été établies sur les bases du Projet de Loi de Finances (PLF) en cours de discussion parlementaire et restent conditionnées par des décisions qui interviendront au cours du premier trimestre 2021, notamment :

* les derniers arbitrages du Comité des Finances Locales (CFL) sur la répartition des différentes composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des dotations de péréquation, avant leur notification fin mars ;

* les informations fiscales précises qui découleront de la tenue de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et seront matérialisées par l’état de

notification des bases prévisionnelles, transmis lui aussi fin mars.

A. Les dotations : 14.520.000 € (41 % des recettes)

Le PLF 2021 confirme la poursuite de la nouvelle ligne de conduite tracée en 2018, qui a modifié sensiblement le sens des relations financières entre l’État et les collectivités locales.

Il faut rappeler que ces relations qui étaient inscrites depuis 2014 dans une logique de réduction de la DGF (‐ 1,5 milliard en 2014, puis – 3,65 milliards par an sur le triennal 2015‐2017), ont connu un renversement de l’équation en 2018 : l’État s’est engagé à ne plus toucher aux dotations, mais demande en contrepartie aux collectivités de respecter des objectifs de limitation de leurs dépenses et de leur endettement.

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Concrètement, l’État souhaite que les collectivités limitent la progression de leurs dépenses de fonctionnement à + 1,2 %, ce qui représente un objectif très ambitieux, considérant la reprise de l’inflation et l’évolution automatique des masses salariales. Lormont n’est certes pas astreinte à formaliser cet engagement, dont la

contractualisation n’est obligatoire que pour les 330 plus grandes collectivités affichant un volume de dépenses de fonctionnement supérieur à 60 millions, mais est invitée comme l’ensemble des collectivités à s’inscrire dans ce cadre. Cela dit, avec l’explosion des indicateurs nationaux induite par la crise sanitaire (chute de la croissance, dérapage du déficit et de l’endettement, tels que détaillés lors du débat d’orientations), cet encadrement des collectivités a été pour l’heure mis entre parenthèses.

A côté du traitement stabilisé de la DGF, l’État continue à afficher sa volonté de renforcer la péréquation financière à destination des communes les plus

défavorisées. Cette redistribution s'effectue par la péréquation horizontale, consistant à transférer des ressources des ensembles intercommunaux les plus riches vers les moins riches, au moyen du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et par la péréquation verticale, par le biais de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). A l'échelle de la commune, Lormont ne bénéficie pas du FPIC, car membre d'une métropole plutôt riche par rapport à la moyenne, mais perçoit en revanche une DSU toujours dynamique, puisque la progression de cette dotation (attribuée sur des critères de potentiel financier, de revenu moyen par habitant, de nombre de logements sociaux et de bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée au Logement) est réservée prioritairement aux premières communes du classement national, dans lequel Lormont occupe le 52 ème rang. La progression de l’enveloppe de DSU en 2021 sera identique à celle de 2020, soit + 90 millions, ce qui reste significatif, même si son financement est assuré par des ponctions sur la DGF forfaitaire et certaines variables d’ajustement.

Comment ces différentes évolutions se traduisent elles au niveau du budget communal ?

* Pour la DGF, il est retenu une hypothèse de baisse de – 2 % environ, soit – 60.000 €, résultant d’un côté de l’évolution positive du nombre d’habitants (prévision par l’INSEE de 300 habitants supplémentaires en 2021, amenant en gros + 30.000 €), mais de l’autre de la ponction par l’écrêtement de garantie (estimée à – 90.000 €, contribuant à financer la péréquation nationale).

* Pour la DSU, on table sur une estimation de + 3,5 %, soit + 360.000 €,

correspondant à la hausse constatée l’année dernière.

* Pour la Dotation Politique de la Ville (DPV), qui est un complément de la DSU fléché sur des actions prioritaires de fonctionnement et d’investissement, il est prévu une stabilisation à son niveau de 2020, en espérant que l’accident de 2019 où elle avait été réduite de moitié ne se reproduise pas.

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* Pour la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), qui avait connu une première érosion en 2019 puis en 2020 (à chaque fois à hauteur de 20.000 €), au titre des variables d’ajustement de la DGF, elle ne serait pas mise à contribution en 2021.

Au final, ce chapitre des dotations apparaît en hausse de + 300.000 €, portée intégralement par la dynamique de la DSU.

B. Les recettes fiscales : 17.213.000 € (48 % des recettes)

En matière de fiscalité, l'essentiel de la ressource communale (77 %) repose sur le produit fiscal direct, constitué jusqu’à l’année dernière de la Taxe d’Habitation (TH) et de la Taxe Foncière (bâti et non bâti). Il faut rappeler que le produit fiscal est obtenu par la multiplication des bases des impôts locaux par le taux correspondant voté en conseil municipal (bases notifiées à la commune par les Services Fiscaux fin mars, puis taux votés avant la mi‐avril). Le produit fiscal voté au BP en décembre se fonde donc sur une estimation de la progression attendue des bases et sur une intention de niveau de taux.

La grande nouveauté en 2021 réside dans le fait que la commune ne percevra plus de produit direct issu de la TH, puisque cet impôt a disparu pour 80 % des ménages les moins favorisés et qu’il ne demeure que pour les 20 % restants, mais perçu désormais au niveau national, et simplement pour 2021 et 2022, avant sa disparition complète en 2023. La perte de recette qui en résulte pour la commune sera compensée par la récupération du produit des bases du foncier bâti départemental et par l’application d’un coefficient correcteur pour corriger l’éventuelle différence en plus ou en moins. Comme exposé en détail lors du débat d’orientations et sur la base des simulations transmises par les services fiscaux sur les chiffres 2018, la commune percevait en gros 13 millions de fiscalité (7 millions de Foncier + 6 millions de TH), avec la réforme, toutes choses égales par ailleurs et sans tenir compte de l’évolution des trois dernières années, elle devrait percevoir toujours 7 millions de foncier communal + 4 millions de foncier départemental + 2 millions amenés par le coefficient correcteur.

Parallèlement à cette réforme majeure de la TH, la loi de finances prévoit pour soutenir les entreprises un abattement de 50 % des bases de foncier des

établissements industriels et commerciaux, à compenser également aux

communes. Sachant que le foncier économique représente en gros un tiers du produit du foncier (les deux autres tiers étant apportés par le foncier d’habitation des propriétaires bailleurs et particuliers), c’est approximativement 1 million qui pourrait être encore enlevé en produit direct à la commune et compensé par l’État.

Autant dire que la notification par les services fiscaux de l’état des bases en mars prochain sera complexe à comparer avec les précédents et qu’il ne laisse plus à la disposition des communes que le seul taux du foncier bâti (le non bâti étant symbolique) pour éventuellement faire varier sa recette fiscale.

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Néanmoins, en matière de taux, sachant que la Ville a fait le choix politique depuis maintenant 23 années consécutives de ne plus augmenter ses taux de fiscalité, cet objectif sera de nouveau proposé en 2021, pour la 24ème fois.

C'est donc uniquement de la composante des bases que doit venir la progression du produit fiscal.

Il faut rappeler que les bases fiscales évoluent sous l'effet de deux variables distinctes, l'une liée à la revalorisation indiciaire annuelle des valeurs locatives fixée par l’État et l'autre tenant à la progression physique du nombre de logements sur le territoire communal.

Sur la revalorisation indiciaire, considérant qu’elle est indexée à hauteur de

l’inflation constatée l’année précédente et que celle ci a été particulièrement faible au regard de l’activité économique mise à l’arrêt par la crise sanitaire, elle n’est estimée qu’aux alentours de + 0,2 % (contre + 0,9 % l’année dernière), soit un léger surplus de 25.000 €.

Sur la progression physique, la Ville devrait enregistrer en 2020 la construction de 200 logements nouveaux (à confirmer par les services fiscaux lors de la tenue de la CCID en mars), qui devraient générer en 2021 un produit fiscal supplémentaire estimé à + 225.000 €.

A côté de cette recette fiscale directe prépondérante, est faite l'hypothèse pour les principaux impôts indirects d’un retour à la normale des droits de mutation (amputés de près de 20 % en 2020 avec le ralentissement économique) et d’une stabilité de la taxe sur la consommation d’électricité et de la taxe sur les

emplacements publicitaires.

Enfin la Dotation de Solidarité Métropolitaine est espérée stable, même si elle repose sur le dynamisme des recettes de fiscalité économique de la Métropole, mis à mal lui aussi par la crise.

Au final, le montant du chapitre des ressources fiscales devrait augmenter prévisionnellement de + 350.000 €.

C. Les autres recettes : 3.867.000 € (11 % des recettes)

Sur les autres recettes du budget, qui regroupent les participations apportées par différents dispositifs et les produits issus de la gestion des services publics

municipaux, il est fait l’hypothèse d’une stabilité d’ensemble, avec néanmoins quelques spécificités à mentionner :

* d’abord le retour espéré à la normale des recettes de tarification de services (en particulier la restauration scolaire mais aussi l’école de musique, théâtre, danse ou la piscine), minorées en 2020 avec l’arrêt des activités pendant le(s) confinement(s) ;

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à noter comme annoncé lors des orientations budgétaires qu’il n’est pas prévu de hausse de tarifs, pour préserver les ressources des ménages lormontais ;

* ensuite l’impact des financements apportés par le label Cité Éducative, d’autant qu’une grande partie des actions 2020 a été décalée en 2021 ;

* enfin la perte de recette de la mise à disposition d’un cadre au GIP Grand Projet de Ville, qui réintègre les effectifs communaux.

Au final les recettes de fonctionnement 2021 se monteraient à 35.600.000 €, en augmentation globale nette de + 2 % par rapport à 2020, si l’on neutralise l’impact des recettes spécifiques Cité Éducative et retour à la normale des recettes de régies (cf. détail des recettes par articles état III A 2 du document budgétaire).

2) L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES

Le cadrage global des dépenses de fonctionnement a donc été conçu en tenant compte du plafond des recettes prévisionnelles arrêté à 35.600.000 €.

Cinq grands blocs de dépenses sont à examiner chaque année : la masse salariale, les dépenses des services en fournitures‐prestations, les subventions, la dette et l’autofinancement.

A. La masse salariale : 19.200.000 € (54 % des dépenses)

Sur l’exercice 2020, on s’oriente vers une progression de la masse salariale de l’ordre de + 3 % ; pour 2021, la trajectoire serait sensiblement identique, mais portée à + 4 % pour tenir compte des coûts salariaux des actions de la Cité Éducative (avec des financements de 80 % de l’État et de la CAF).

Dans le détail, les hypothèses retenues sont les suivantes :

* pas d’augmentation du point d’indice prévue à ce jour ;

* achèvement de l’application des mesures du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ;

* estimation d’un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) traditionnel, suivant l’avancement à l’ancienneté des agents et les promotions suite à concours ou examens ;

* instauration au niveau national d’une prime de précarité pour les agents sous contrat inférieur ou égal à 12 mois ;

* progression des effectifs pour continuer à répondre aux besoins de la population en augmentation régulière (+ 4.000 habitants en 10 ans), dans le secteur scolaire notamment et effort particulier sur le renforcement de la police municipale.

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Le détail des effectifs est à voir dans l'annexe IV C1 de l’état du personnel du document budgétaire et le détail des crédits par articles dans l’état III A 1.

B. Les dépenses de fournitures‐prestations : 8.600.000 € (24 % des dépenses)

Ce chapitre comprend les achats en fournitures et en prestations nécessaires à l’exécution des missions de la commune : fluides, entretien des bâtiments et du matériel, assurances, téléphonie, informatique, denrées pour la restauration, fournitures scolaires, prestations des Temps d’Activité Périscolaire (TAP), spectacles culturels, acquisitions médiathèque, manifestations, etc ...

L’exercice 2020 a été particulièrement perturbé dans son exécution, puisque il a fallu composer d’un côté avec des dépenses imprévues de protection sanitaire nécessaires pour réagir à la crise, mais d’un autre côté avec la sous consommation de nombreuses lignes de crédits (annulation de manifestations, de spectacles culturels, économies de fonctionnement en lien avec le confinement et le

ralentissement ou l’arrêt d’activités).

La prévision des crédits pour l’année 2021 a donc été conçue sur les bases d’une année « normale », avec néanmoins la poursuite des dépenses « sanitaires », pour une durée indéterminée.

Le budget supplémentaire en septembre sera l’occasion de faire un point précis sur l’avancement de l’exécution, pour procéder aux ajustements nécessaires.

Le détail des dépenses du chapitre 011 (fournitures‐prestations) est à voir dans l’état III A 1 du document budgétaire.

C. Les subventions ‐ participations : 4.800.000 € (13 % des dépenses)

Ce chapitre regroupe les subventions apportées au tissu associatif et les

participations versées aux établissements publics dont la commune est membre en particulier le CCAS et le SIVU Petite Enfance.

Une stabilisation des subventions est assurée sur le premier volet, mais la

couverture des besoins du CCAS et du SIVU nécessite pour chacun une

augmentation prévisionnelle de 100.000 €, pour accompagner la progression de leur masse salariale (qui représente près de 90 % de leur budget) et ne plus compter sur leurs excédents antérieurs de fonds de roulement, qui sont aujourd’hui revenus à un niveau minimal.

A noter que le fonds de soutien associatif créé par délibération en novembre dernier donnera lieu à des attributions qui seront proposées en délibération en mars prochain.

Le détail des propositions des subventions–participations, instruites et examinées dans les différentes commissions, est présenté dans les annexes IV B 1.7

subventions et IV C .2 participations, du document budgétaire.

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D. Les frais financiers : 730.000 € (2 % des dépenses)

Les frais financiers correspondent à la partie remboursement des intérêts de la dette (sachant que la partie remboursement du capital s'impute en dépenses de la section d'investissement).

Ils apparaissent en baisse de 40.000 € par rapport à 2020, du fait du profil d’amortissement des emprunts (un emprunt ancien arrivé à extinction en 2020) et surtout de la non mobilisation d’emprunt nouveau, depuis désormais 11 années consécutives.

En 2021, la Ville comptera dans son encours de dette 7 emprunts, dont 1 auprès du Crédit Agricole qui s’éteindra en 2022, sachant que les 6 autres emprunts détenus auprès de la Caisse Française de FInancement Local (CAFFIL) présentent des durées de remboursement encore supérieures à 20 ans, mais dont le refinancement a pu être bouclé par la mise en jeu du fonds de soutien et l’indexation définitivement sécurisée en taux fixe.

A propos de l’encours, la capacité de désendettement de la Ville, mesurée par le rapport entre l’encours et l’épargne brute annuelle se situe autour de 7 ans si l’on tient compte de l’aide cumulée du fonds de soutien qui neutralise une grosse partie de l’encours augmenté par les refinancements des emprunts structurés. Cette valeur s’inscrit dans la fourchette moyenne jugée normale par l’État pour les collectivités de notre strate.

Le détail des emprunts est présenté dans l’annexe IV A2 État de la dette du document budgétaire.

E. L'attribution de compensation : 380.000 € (1 % des dépenses)

Cette ligne comptable sert de variable d'ajustement financière entre la Métropole et la Ville pour traduire les transferts de charges opérés entre les deux collectivités depuis 2014 (transferts d’équipements ou de compétences, mutualisation de services).

85 % de l’attribution concerne le transfert de la compétence propreté‐voirie‐mobilier urbain réalisé en 2015 et le reste couvre notamment le transfert des deux

équipements d’intérêt métropolitain Maison des Sports des Iris et halte nautique et les compétences habitat‐logement, renouvellement urbain et prévention au travail.

A côté de cette attribution de compensation en fonctionnement existe aussi une attribution en investissement, amortissable sur 1 an.

F. Amortissement ‐ autofinancement : 2.090.000 € (7 % des dépenses)

Ce chapitre d'opérations d'ordre (par opposition aux opérations réelles) qui assure de manière comptablement croisée l'équilibre avec des charges en investissement, se décompose en trois grandes masses :

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* les écritures de prise en compte du refinancement des emprunts structurés (dépenses en section de fonctionnement équilibrées par recettes sur section d’investissement), à hauteur de 1.156.000 € ;

* l'autofinancement « obligatoire », qui consiste à provisionner chaque année la valeur de remplacement des acquisitions réalisées (véhicules et matériel) afin de pourvoir à leur remplacement dans le futur : il reste stable, aux environs de 934.000 € ;

* l'autofinancement « volontaire », qui repose sur la capacité annuelle de la Ville à dégager un résultat excédentaire sur son fonctionnement qui contribuera à alimenter les recettes d'investissement, pour minorer notamment le recours à l'emprunt : il est à ce stade du BP non alimenté et sera déterminé plutôt à l’occasion du Budget Supplémentaire en fonction de l'excédent réel constaté sur la balance recettes–dépenses du fonctionnement 2020 et du besoin de financement lui aussi réel constaté sur la balance dépenses–recettes de l'investissement 2020 (ces chiffres ne seront précisément connus qu’après l’adoption du Compte Administratif 2020, qui sera voté avant fin juin 2021).

Le montant de la section de fonctionnement peut ainsi être arrêté en dépenses et en recettes à un total de 35.600.000 €.

3) L’INVESTISSEMENT

Dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) du mois dernier a été présenté un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) à l’échelle du mandat 2021‐ 2026, dont la vocation est de recenser l’ensemble des projets actuellement

identifiés, leur coût d’objectif et leurs conditions de financement.

Chaque budget primitif est ensuite l’occasion de décliner dans un cadre annuel les crédits d’autorisation de dépenses, sur les opérations dont on considère que leur financement est consolidé en subvention et équilibré par les ressources globales.

Sur 2021 deux opérations majeures sont proposées :

* la réhabilitation de la propriété Valmont, transformée en un pôle d’écritures : le coût global HT est de 1.250.000 €, avec 879.000 € de subventions acquises (371.000 € du Département, 200.000 € de la Région, et 308.000 € de Dotation de Soutien à l’Investissement Local obtenue tout dernièrement), soit un taux de

subventionnement de 70 %, très acceptable pour lancer la réalisation ;

* la requalification paysagère de l’esplanade Mitterrand : le coût global HT est là aussi de 1.250.000 €, mais seule une subvention de 390.000 € du FEDER est actuellement assurée ; la recherche de financements complémentaires est en cours avec des dépôts de demande auprès de la DSIL et du Département.

A côté de ces deux grosses opérations, sont prévus les crédits traditionnels d’entretien du patrimoine, sur les bâtiments communaux et les écoles, avec deux spécificités :

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* la réhabilitation du lavoir Blanchereau (financée par la fondation du patrimoine et la DSIL) ;

* la poursuite des aménagements d’accessibilité handicapés (Agenda d’Accessibilité Programmée « Ad’AP » sur 9 ans).

Figurent ensuite les crédits classiques d’entretien des réseaux, de la voirie, du mobilier urbain, de l’éclairage public, avec une opération importante cette année d’aménagement de la voie verte le long des quais.

Des crédits d’études sont prévus pour les Assistances à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en cours (nouvelle piscine) et à venir (rénovation des stades, du pôle éducatif Grand Tressan, renouvellement urbain de Carriet, économie thermique sur les bâtiments).

Enfin, en matière de matériel, effort important dans le champ informatique‐ numérique, vidéoprotection et renouvellement du parc des copieurs par acquisition (qui se substituera au mode précédent de la location, pour réaliser des économies sur le fonctionnement).

A côté de ces crédits de travaux, matériel et études, ouverts pour un montant total de 7.045.000 €, figurent également le remboursement de la partie capital de la dette et l’attribution de compensation d’investissement dédiée aux provisions pour travaux sur les équipements et compétences transférés à la Métropole, à hauteur de 2.255.000 €.

Le total des dépenses de la section d’investissement s’élève ainsi à 9.300.000 €.

En recettes, la ventilation s'opère comme suit :

* 25 % de subventions ;

* 10 % de dotations (dont 6 % de remboursement du FCTVA) ;

* 6 % de cessions (solde vente des terrains du Parc actif à Carriet) ;

* 12 % d'amortissement ;

* 12 % d’écritures d’ordre du refinancement des emprunts structurés ;

* 35 % d’emprunt, sachant que cette enveloppe de 3.200.000 € est une inscription prévisionnelle d’équilibre : comme expliqué dans la partie autofinancement de la section de fonctionnement, ce montant de 3.200.000 € sera déjà diminué de l’autofinancement qui pourra être mobilisé au moment du BS, a priori aux alentours de 1.200.000 €, et sur les 2.000.000 € restant dévolus à l’emprunt, le besoin réel à mobiliser sera certainement en‐dessous, en fonction de la réalisation effective des dépenses, qui n’est jamais de 100 %. En tous les cas, comme présenté lors des orientations budgétaires, l’objectif est de ne pas mobiliser chaque année au delà de 1.700.000 €, si la Ville souhaite rester sur un cap de stabilisation de son

endettement.

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La section d'investissement est ainsi équilibrée en dépenses et recettes à

9.300.000 €.

Le détail des crédits par articles est à voir dans les états III B 1 et III B 2 du document budgétaire.

NB : A côté du budget principal, il conviendra également de voter le budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 70.000 € (la Ville ne faisant que l'intermédiaire comptable, entre le paiement du crédit bail de la structure à Flobail et l'encaissement des loyers du locataire Domofrance

gestionnaire de la structure).

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 94‐504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu la loi N° 96‐142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L2311‐1 et L2311‐2, L2312‐1, L2312‐3, L2312‐4 et L 2121‐29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1 er août 1996.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la teneur du Débat des Orientations Budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance publique du conseil municipal du 13 novembre 2020 ;

DÉCIDE

Article 1 :

d'adopter le budget principal de la Ville pour l'année 2021 à hauteur de 35.600.000 € en fonctionnement et 9.300.000 € en investissement et du budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises pour l'année 2021 à hauteur de 70.000 € en fonctionnement.

Article 2 :

d'approuver le vote de ces crédits par nature et par chapitre, selon le détail du document budgétaire annexé.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions partenariales mises en place avec certaines associations ne relevant pas du décret 2001‐495 du 6 juin 2001.

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VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

CONTRE :

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »,

ABSTENTION :

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 14 décembre 2020

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le maire,

Jean TOUZEAU

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