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Conseil Municipal - acte 00046678 D
Conseil Municipal - acte 00045830 D
Conseil Municipal - acte 00119780 D
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00119780 D)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 06/10/21
Reçu en Préfecture le : 06/10/21
ID Télétransmission :
033-213300635-20211005-119780-
DE-1-1
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 5 octobre 2021
D - 2 0 2 1 / 3 3 7
Aujourd'hui 5 octobre 2021, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16H40, Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 15h20 Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 16h00, Monsieur Stéphane GOMOT présent jusqu'à de 17h17, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 18h50.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRE Convention cadre de mutualisation des équipements sportifs
communaux et départementaux. Autorisation de signature
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2016, une convention d’utilisation réciproque des équipements sportifs lie la ville de Bordeaux et le Conseil Départemental de la Gironde. Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Ville met ses équipements à disposition des collèges publics situés sur le territoire de la commune pour la pratique de l’Education Physique et Sportive (EPS) des élèves et réciproquement celles par lesquelles le Conseil Départemental permet l’utilisation des gymnases de ses collèges bordelais par les associations sportives de la commune.
Pour la Ville de Bordeaux, cette convention présente plusieurs intérêts majeurs :
- La gratuité de ces mises à disposition réciproques, évitant des facturations croisées
- L’accès pour les associations sportives bordelaises à des équipements sportifs supplémentaires, dans un contexte de très forte sollicitation des équipements communaux.
Actuellement, la répartition des utilisations est la suivante :
- Equipements communaux : par année scolaire, 23 000 heures d’EPS des collèges publics bordelais dans les gymnases et stades et 2 200 heures de piscines.
- Gymnases départementaux : 3 575 heures de pratique associative bordelaise, l’accès des associations étant autorisé en soirée, du lundi au vendredi, hors période scolaire.
Avec la livraison du nouveau collège Mayaudon, un travail partenarial entre le Conseil Départemental et la ville a été engagé afin de renouveler et renforcer cette réciprocité d’usage.
Une nouvelle convention de mutualisation, validée par la Commission Permanente du Conseil Départementale en date du 15 juillet dernier a donc été élaborée. Elle est présentée en annexe de la présente délibération. Elle reprend les fondements de la convention actuellement en vigueur mais renforce de manière inédite les possibilités d’accès des associations aux équipements départementaux, avec l’objectif à terme d’arriver une quasi-égalité des heures de mise à disposition réciproque.
Ainsi la ville aura ainsi la possibilité nouvelle, en accord avec les collèges concernés, de programmer des activités associatives les week-ends et pendant les vacances scolaires dans les équipements départementaux. Cette possibilité, jointe à la livraison du nouveau collège Mayaudon, va permettre à la ville de renforcer son accompagnement du tissu sportif associatif.
C’est en effet 10 000 heures par an supplémentaires de pratique sportive que la Ville pourra ainsi mettre à disposition des associations bordelaises, ce qui représente une augmentation de près de 6 %.
Par ailleurs, ce travail collaboratif mené par la Ville et le Département est particulièrement pertinent et novateur en terme d’optimisation de l’utilisation des ressources immobilières du territoire. Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la présente convention, qui de fait, annule et remplace la précédente convention de réciprocité ;
- D’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 octobre 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Mathieu HAZOUARD girondeji
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE LA
GIRONDE
ET
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
RELATIVE
A
LA
MUTUALISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L1311-15,
L2122-21
et
L21
22-22-5°;
Vu
l’article
L2125-1
du
CGPPP,
Vu
le
code
de
l’Education,
notamment
son
article L212-15 ;L213-2-2,
L214-4
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Bordeaux,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
en
date
du
Vu
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde,
ci-après
nommé
«
Département
»,
en
date
Entre
les
soussignés,
Le
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
Domicilié
Esplanade
Charles
de Gaulle
—
33074
BORDEAUX
CEDEX,
Représenté
par
Monsieur
C1.L..’t&-,
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde,autorisé
par
délibération
du
ET LA
COMMUNE
de
BORDEAUX
Domiciliée Représentée
par
Maire
de
autorisé(e)
par délibération
du
Préambule Dans
le
cadre de
lEducation
Physique
et
Sportive
(EPS)
des
collèges
et
de
la
pratique
sportive
des
associations
agréées
par
la
ville
de
Bordeaux,
le
Département
de
Gironde
et
la
Commune
de
BORDEAUX
s’accordent
pour
la
mise
en
place
d’une
convention
de
réciprocité
de
mise
à
disposition
des équipements
sportifs.
Le
Département
de
la
Gironde
dispose
d’équipements
sportifs
situés
dans
l’enceinte
des
collèges
de
BORDEAUX
qui
seront
mis
à disposition
de
la
commune
et
des
associations
sportives,
en
dehors
des
heures
d’ouverture
des
collèges.
De
même,
la
commune
de
Bordeaux
met
à
disposition
ses
équipements
sportifs
municipaux,
au
bénéfice
des
collèges
publics
implantés
sur
le
territoire
de
la
ville
pour
la
pratique
de
l’EPS. Seules
sont
concernées
dans
le
cadre
de
cette convention,
les
activités
à caractère
culturel,
sportives,
social
ou
socio-éducatif
n’ayant
pas
de
but
lucratif.
Article
1 -
Objet
de
la
convention
L’objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
principes
généraux
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
gratuite
et
réciproque
des
équipements
sportifs
communaux
et
des
collèges.
Des
conventions quadripartites
viendront
compléter
et
organiser
les
usages des
équipements
du
collège
par
les
assocjations
agréées
par
la
Ville
et
des
équipements
de
la
Commune
par
les
collégiens.
En
effet,
la
livraison
progressive
de
collèges
équipés
de
gymnases
mis
à
disposition
des
associations
hors
temps
scolaire
va
permettre
de
revenir
à
des
temps
d’occupation
équilibrés entre
les
collégiens
dans
les
équipements
sportifs
de
la
Ville
et les
associations
bordelaises
dans
les
équipements
sportifs
départementaux. Ainsi,
la
livraison
du
collège
Jacques
Ellul
prévu
sur
le
site
Mayaudon
étant
réalisée
lors
de
la
rentrée
2021,
une
gratuité
totale
devient
effective.
Pour
le
Département: Collège
Aliénor
d’Aquitaine:
Gymnase
de
type
B
et
salle
d’activité
Collège
Cassignol
: Gymnase
de
type
C
Collège
Edouard
Vaillant:
Gymnase
de type
B,
salle
d’activité
et
plateau
sportif
extérieur
(livraison
2022)
Collège
Jacques
Ellul
(site
de
Mayaudon):
Gymnase
de
type
C,
salle
d’activité
et
plateau
sportif
extérieur
Collège
Monséjour:
Gymnase
de
type
B
Collège
Saint-André
: Gymnase
de
type
B
et
plateau
sportif
extérieur
Collège
Belcier:
Gymnase
de
type
C,
salle
d’activité
(livraison
2022)
et
plateau
sportif
extérieur
Collège
Ginko:
Gymnase
de
type
C,
salle
d’activité
et
plateau
sportif
extérieur
(livraison
2022)
Pour
la
Commune Plaine
des
Sports
Colette
Besson
Gymnase
des
Chartrons
Gymnase
Dupaty
Gymnase
Ginko
Stade
Charles
Martin
Stade
Alfred
Daney
Foyer
sportif
Buscaillet
Gymnase
G.
Parc
1
Gymnase
G.
Parc
2
Gymnase
G.
Parc
3
Stade
Pierre
Trébod
Espace
sportif
du
Petit
Miot
Gymnase
Barbey
Espace
Sportif
du
Parc
Lescure
Salle
de
l’Envol
Aquitaine
Gymnase
La
Flèche
Gymnase
Nelson
Paillou
Gymnase
Alice
Milliat
Gymnase
Robert
Geneste
Stade
Maître
Jean
Stade
Brun
Salle
les
Peupliers
Salle
des
Coqs
Rouges
-2- Stade
Suzon
Parc
des
Sports
St
Michel
Palais
des
Sports
Jardin
sportif
Suzanne
Lenglen
Gymnase
Promis
Salle
Jean
Dauguet
Gymnase
Thiers
Stade
Tregey
Stade
Galin
Stade
Stéhélin
Gymnase
Jules
Ferry
Stade
Bel
Air
Gymnase
la
Pergola
Stade
André
Maginot
Espace
sportif
Chauffour
Gymnase
Wustenberg
Gymnase
Malleret
Gymnase
Virginia
Salle
de
la
Pergola
Stade
Henri
Lequesne
Stade
Monséjour
Salle
de
Tennis
de
table
Meriadeck
Ainsi
que
tout
nouvel
équipement
sportif municipal
pouvant
être
livré
dans
la
période
couverte
par
la
présente
convention.
Article
2 -
Modalités
d’utilisation
Dans
le
cadre
de
cette
convention
de
réciprocité,
la
proportion
de
créneaux
mis
à
disposition
dans
les
équipements
sportifs
municipaux
et
dans
ceux
des
collèges
a
vocation
à
tendre vers
l’équivalence
des
mises
à
disposition
réciproques dans
la
limité
des
capacités
d’accueil disponibles
sur
les
créneaux
impartis. 1/
Pour
les
équipements
sportifs
municipaux
Dans
le
cadre
de
l’EPS,
le
planning
d’occupation
des
installations
sportives
est
conçu
en
lien
avec
le
coordonateur
de
l’établissement
et
validé
lors
des
réunions
d’arbitrage
en
présence
de
l’Inspecteur
Pédagogique
Régional.
Un
courier
d’attribution
officiel
transmis
par
la
Ville
de
Bordeaux
en
début
d’année
scolaire
officialise
les
créneaux
mis
à
la
disposition
du
collège.
2/
Pour
les
équipements
sportifs
des
collèqes
Un
planning d’occupation
de
chaque équipement
sportif
devra
être
élaboré
à chaque
rentrée
scolaire
par
un
représentant
de
la
commune.
Il permettra de
fixer
les
créneaux
d’utilisationde
chacune des
parties
pour
chaque
équipement.
Il sera
annexé
à la
convention
de
fonctionnement
citée
ci-dessus.
Les
périodes
d’utilisation
sont
établies
en
fonction
du
calendrier
de
l’année
scolaire
et
des
cycles
de
pratique hors
les
périodes
ci-dessous
-
vacances
de
Noél
et
vacances
d’été
(mois
de
juillet
&
août)
-
fermeture
des
établissements
pour
entretien
Le
planning d’occupation
prévu
lors
des congés
scolaires
de
Toussaint,
hiver
et
printemps
devra
être
communiqué
au collège
10
jours
avant.
-3- Chaque
utilisateur
s’engage
à respecter
le
calendrier
des
attributions
établi
en
concertation.
Les
collèges
et
la
Commune
s’engagent
à
respecter
la
finalité
purement éducative
et
sportive
des
installations tout
en
se
conformant
au
règlement
intérieur
en
vigueur
au
sein
de
chaque
installation
sportive
mise
à
disposition.
Article
3 -
Dispositions
relatives
à la
sécurité
Les
dispositions
relatives
à
la
sécurité
devront être
définies
par
la
convention
tripartite
ou
quadripartite
d’utilisation
des
locaux.
Ces
dispositions
nécessiteront
d’avoir:
-
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
de
l’équipement;
-
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
et
s’engager
à les
appliquer
et
à les
faire
respecter;
-
procédé
avec
chacun
des responsables
des
associations
utilisatrices
et
le
chef
d’établissement
à
une
visite
de
chaque
installation
et
plus
particulièrement
des
locaux
et
des
voies
d’accès
qui
seront
effectivement
utilisés
-
constaté
l’emplacement
des
dispositifs
d’alarme,
des
moyens
d’extinction
(extincteurs,
robinets
d’incendie
armés....)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires d’évacuation et
des
issues
de
secours;
-
les
utilisateurs
et
le
propriétaire
garantissent
par
une
assurance
appropriée
les risques
inhérents
à
l’utilisation
des
lieux
à des
fins
d’activités
éducatives
et
sportives.
Les
utilisateurs
souscriront
et
prendront
à
leur
charge
les
assurances
concernant
les
risques
nés
des
activités
éducatives
sportives
exercées
au
sein
des
locaux
mis
à disposition.
Ces
risques
devront
être couverts
par
une
police
d’assurance,
avec
clause
de
renunciation
à
recours.
Le
propriétaire prendra
à
sa
charge l’assurance
des
risques
liés
à
sa
qualité
de propriétaire.
-
L’utilisateur
qui
constate
à son
arrivée
des
dégradations
doit
les
signaler
immédiatement
à la
commune
et
au
collège.
-
L’utilisateur
s’engage
à
respecter
et
faire
appliquer
les
procédures
en
matière
de
Système
de
Sécurité
Incendie
(SSI).
Article
4
-
Dispositions
financières
liées
à
l’exploitation
des
ouvrages
Les
locaux
sont
mis
à disposition
à titre
gratuit.
Les
parties
prenantes
s’engagent
à
réparer
et
à
indemniser
le
propriétaire
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis
et
les
pertes
constatées
eu
égard
à
l’inventaire
détaillé
établi
des
matériels mis
à disposition. Aucune
participation
financière
ne
sera demandée
à
la
Commune
de
Bordeaux
et au
Département
pour
les
dépenses
liées
à
la
consommation
des
fluides
et
à l’entretien
(ménage)
des
locaux
lors
de
l’utilisation
des
équipements départementaux
en
période
scolaire.
Article
5 -
Dispositions relatives
à
l’entretien
et
la
maintenance
Ouvrages
départementaux:
Sont
à
la
charge
du
collège
-
Le
nettoyage,
l’entretien
pendant
le
temps
scolaire
et
la
maintenance
du
gymnase
et
de
la
salle
d’activités.
Est à
charge
de
la
ville
de Bordeaux:
-4- -
Le
nettoyage
des équipements
lors
de
leur utilisation
hors
période
scolaire, et
notamment
durant
les
congés
de
Toussaint,
Printemps
et
hiver,
pendant lesquels
la
commune
se
chargera
d’assurer
l’entretien
des
équipements.
Article
6 -
Durée
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
parties
pour une
durée
de
3 ans.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l’une
des
parties
signataires, moyennantun
préavis de
trois
mois
et par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
7
-
Modalités
d’exécution
La
ville
de Bordeaux
devra
désigner
une
personne
ressource, dénommée
«
représentant
de
la
commune
»
dans
ce document,
chargée
de
la
représenter
et
assurer
ainsi
une
mise
en
oeuvre
efficientede
cette
convention. En
outre,
la
mise
à
disposition de locaux
scolaires
respecte
le
principe
de
laïcité et ne
peut
se
substituer
ni
porter
atteinte
aux
activités
d’enseignement
et
de
formation
fixées
par
l’Etat.
ARTICLE
8
-
Modification
Toute
modification
du
contenu de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes
fera
l’objet
d’un
avenant.
Article
9
-
Résiliation
La
dénonciation
de
la
présente
pourra
intervenir,
notamment:
-
par
la
ville
de
Bordeaux,
la
collectivité
propriétaire,
à
tout
moment pour
cas
de
force
majeure
ou
de
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de l’éducation
ou
à
l’ordre
public,
par lettre
recommandée
adressée
aux
parties
prenantes
-
à tout
moment,
sur
constat
du
chef
d’établissement
si
les
locaux
sont
utilisés
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées,
par
les
parties
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention
Article
10
-
Règlement
des
litiges
Les
parties
s’engagent
à
résoudre
à
l’amiable
tout
différend
qui
interviendra
entre
elles,
au sujet
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente.
En
cas
d’échec,
le
litige
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Etablie
en
2
exemplaires
originaux.
Bordeaux
le,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
Le
Maire
de
Bordeaux
Jean-Luc
GLEYZE
-5-