Conseil Municipal - acte 00038974 D

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Conseil Municipal - acte 00038974 D Document publié le Lundi 2 mai 2016 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00038974 D)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 03/05/16

Reçu en Préfecture le : 03/05/16

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 2 mai 2016

D - 2 0 1 6 / 1 7 2

Aujourd'hui 2 mai 2016, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Benoit MARTINMise en œuvre de la délégation du service secours incendie

dans le cadre de l'utilisation autonome des équipements

sportifs. Convention. Autorisation de signature.

Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la direction des sports est chargée de faciliter la pratique sportive à un public large, principalement représenté par les associations sportives, les établissements scolaires, et les pratiquants libres.

Afin de favoriser l’accès aux équipements sportifs municipaux sur les amplitudes horaires les plus larges et ce pour garantir une meilleure continuité de service, il convient de signer avec les usagers concernés des conventions de délégation du service secours incendie comme cela est prévu par la réglementation relative aux établissements recevant du public.

Ces conventions visent à formaliser les règles élémentaires d’utilisation autonome des équipements sportifs, principalement des gymnases, et à informer les utilisateurs des procédures simples à mettre en œuvre afin d’assurer la pleine sécurité des usagers, en tenant compte des éventuelles particularités des équipements.

Par ailleurs, le règlement intérieur des équipements sportifs adopté par le Conseil municipal en mai 2011 est sensiblement adapté afin de tenir compte de l’accès autonome des clubs ou établissements scolaires.

En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente convention ainsi que le règlement intérieur des équipements sportifs modifié, dont le projet est joint à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Amendement: paragraphe relatif à l'assurance supprimé dans la convention

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 mai 2016

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Arielle PIAZZAParaphe 1/4

CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION

AUTONOME DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La ville de Bordeaux représentée par son Maire en exercice, Alain Juppé, dûment habilité par décision n° 2011-085 (article L 2122-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales), désignée ci-après la collectivité, la Ville ou l’exploitant.

Et

d’autre part, l’utilisateur :

représenté par :

domicilié :

désignée ci-après l’Utilisateur ou la Société,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les activités physiques et sportives proposées dans un cadre organisé sont porteuses de valeurs éducatives et sociales. La ville de Bordeaux mobilise ses moyens pour promouvoir l’égal accès de tous à ces activités quel que soit le niveau, le type ou le lieu de pratique. Dans ce cadre, elle met les équipements sportifs municipaux à disposition pour des activités encadrées.

OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation autonome des installations sportives municipales pour la pratique d’activités physiques et sportives entre la ville de Bordeaux et l’utilisateur. Elle précise notamment les conditions de la délégation du service secours incendie (SSI).

Les caractéristiques des installations mises à disposition, les activités autorisées, les jours, les horaires d’accès et conditions d’utilisation sont détaillés dans les annexes à la présente.

La direction des sports est chargée de la mise en œuvre et du suivi de cette mise à disposition.

ENGAGEMENTS DE L'EXPLOITANT

La Ville s'engage à :

§ mettre à disposition de l'utilisateur les installations sportives dans le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP),

§ être joignable en permanence et à être en mesure de rejoindre l’établissement dans les délais les plus courts en cas d’urgence,Paraphe 2/4

§ mettre à disposition les équipements nécessaires aux activités de l’utilisateur conformément au planning d’utilisation annuel ou ponctuel,

§ veiller à la propreté et à l’hygiène de l’équipement,

§ afficher de la manière la plus visible possible le règlement d’utilisation des équipements mis à disposition de l’utilisateur,

§ A faire procéder en début de saison, et avant toute utilisation, à la visite du ou des équipements concernés afin d’informer l’Utilisateur : - des consignes générales et particulières de sécurité, - sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisation des installations a lieu conformément au planning établi par l’administration municipale. Toute sous-location est interdite.

Le représentant de l'utilisateur s’engage à respecter, faire connaître et faire appliquer le règlement intérieur d’utilisation des équipements sportifs joint à la présente convention.

L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment concernant :

§ l’encadrement des activités physiques et sportives pratiquées,

§ la sécurité des usagers relevant de sa responsabilité,

§ les règles de sécurité signalées par l’exploitant, et mentionnées à l’annexe 1.

L’utilisateur s'engage à s'assurer de la compétence et de l’aptitude de la personne encadrant les activités.

Pendant sa présence dans les installations, l’utilisateur est responsable de l’organisation du service de sécurité incendie et devra assurer les missions suivantes :

§ connaître et faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

§ prendre éventuellement, sous l'autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité ; § assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.

L’utilisateur ne pourra utiliser les installations et le matériel à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont destinés et autorisés, sauf dérogation expresse de la Ville. La Ville se réserve le droit d’exclure certaines activités pouvant porter atteinte à l'ordre public et à la dignité et/ou l’intégrité physique des personnes.

L’utilisateur est tenu de communiquer à la direction des sports le nom du ou des responsables de chaque utilisation, et les éventuels changements en cours de période d’utilisation.

L’utilisateur ne pourra rien faire, ni rien laisser faire qui puisse dégrader les lieux mis à disposition, et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la collectivité, sans retard, par téléphone puis par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.

Lorsqu’il souhaite organiser une manifestation, l’utilisateur sollicitera préalablement l’autorisation municipale et toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur auprès des administrations et organismes habilités. Il devra notamment et non exhaustivement s'acquitter des droits auprès de la SACEM, obtenir l'autorisation d'ouverture d'un débit de boisson temporaire, etc.

L’utilisateur s’engage à signaler à la direction des sports, toute annulation de créneau et toute activité susceptible de dépasser un effectif instantané supérieur à 300 personnes.Paraphe 3/4

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION

Toute utilisation régulière ou ponctuelle doit faire l’objet d’une demande formelle, puis d’une confirmation préalable par la Ville. Les demandes doivent être adressées par lettre, télécopie ou courriel à la direction des sports dans les délais prévus par le règlement intérieur.

Les confirmations de réservations ponctuelles supplémentaires pour des équipements faisant déjà l’objet d’une convention de mise à disposition feront l’objet d’un courrier simple ou courriel adressé par la direction des sports.

RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ

Les activités s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'utilisateur et de ses éventuels représentants dont les noms figurent le cas échéant dans l’annexe 1.

Le matériel appartenant à l’utilisateur et stocké dans les installations, est placé sous sa responsabilité pleine et entière. Il fera l’objet de vérifications, d’entretien régulier dans le respect de la règlementation en vigueur.

La Ville est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant intervenir pendant l’utilisation des locaux, si ces accidents sont sans lien avec l’entretien des locaux ou la maintenance des équipements.

DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de sa signature, elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf cas de dénonciation expresse adressée un mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÉVISION

L’annexe 1 fait l’objet d’une actualisation unilatérale effectuée par la Ville pour chaque installation mise à disposition, en fonction des demandes déposées et approuvées.

La présente convention pourra être révisée d’un commun accord entre les parties par avenant.

RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de dix jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La collectivité se réserve la possibilité de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.Paraphe 4/4

CONTESTATIONS

Les parties s’engagent à régler tout différend par voie de conciliation amiable avant de s’en remettre au tribunal administratif de Bordeaux.

Pour l’utilisateur,

Fait à Bordeaux, le

Pour la ville de Bordeaux,Fiche de visite d’établissement (exemple)

Nom de l’utilisateur (établissement ou association) :

Moyens mis à disposition

L’établissement : gymnase Wustenberg

Relève des Etablissements Recevant du Public (ERP) : Type : X Catégorie : 4ème

La capacité maximale de la salle est de 255 personnes.

Numéros d’urgence

Pompiers : 18

Police : 17

Samu : 15

Agent d’exploitation : 06 83 01 85 64

Astreinte Ville : 05 56 10 20 30

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur désigné responsable de l’organisation du service de sécurité incendie lors de manifestations ou d’activités dans l’établissement, certifie avoir :

pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l’exploitant et s'engage à les respecter ; procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;

reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose l’établissement ;

Pris connaissance du règlement spécifique d’utilisation de l’installation (complétant la présente annexe le cas échéant) et s’engage à ne pas dépasser l’effectif maximal défini dans la présente convention.

Fait à Bordeaux, le

L’utilisateur

Annexe 1Annexe 2 – fiche réflexe / sécurité 1/3

Annexe 2

CONDUITE A TENIR LORS D’UN INCENDIE

QUE FAIRE EN CAS DE FEU ?

- Ne vous affolez pas.

- N’ouvrez pas les portes et les fenêtres afin d’éviter une extension du feu, - Utilisez les extincteurs pour éteindre le feu,

- Si le feu n’est pas éteint dans la première minute ou s’il prend de l’ampleur, faites appel aux pompiers (numéro 18) en indiquant :

- l’adresse du centre sportif et la localisation exacte du lieu du sinistre, - la nature et l’importance du feu,

- le numéro de téléphone du centre sportif,

- votre nom.

Parallèlement :

- déclenchez l’alarme,

- faîtes évacuer dans le calme toutes les personnes présentes dans l’équipement en vérifiant qu’il ne reste personne dans les salles, les douches, les vestiaires, les toilettes, les couloirs - n’empruntez pas un escalier envahi par les flammes,

- coupez le gaz et l’électricité,

- désignez une personne (cela peut-être un usager) pour aller accueillir les secours à l’entrée du site afin de les conduire vers le lieu précis de l’incendie.

- appelez l’agent de permanence de la direction des sports (numéro affiché dans l’équipement) ou l’astreinte sports de la ville de Bordeaux (05 56 10 20 30).

- conduite à tenir en fonction du type de feu :

Feux secs (bois, textiles,

cartons, etc.)

Utilisez l’eau en jet, étouffer avec une couverture,

sable, mousse

Feux gras (liquides

inflammables, peintures, huiles) Utilisez le CO2, la poudre, mousse.

Feux d’origine électrique Coupez le courant, utilisez le CO2, la poudre, le sable sec.

Feux sur les personnes L’empêcher de courir, couchez la personne au sol pour l’envelopper dans une couverture

POMPIERS

18

SAMU

15

POLICE SECOURS

17

VILLE DE BORDEAUX

Tél. : 05 56 10 20 30Annexe 2 – fiche réflexe / sécurité 2/3

QUE FAIRE ?

APPELEZ le 15. Un médecin régulateur vous répond 24h/24, il détermine et déclenche dans le délai le plus court, les secours et les conseils adaptés à la nature de l’appel.

Même si l’intervention de l’équipe médicale d’urgence ne semble pas nécessaire, le fait d’appeler le 15 et de suivre les conseils du médecin régulateur dégage l’employeur de toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident sur le lieu de travail.

NE PAS BOUGER la personne, ni la déplacer (sauf avis contraire du SAMU).

NE JAMAIS TRANSPORTER la personne accidentée ou malade dans votre véhicule ou dans un véhicule de la collectivité.

QUI APPELLE LE SAMU ?

Une personne présente, qui téléphonera sur le poste téléphonique le plus proche de la victime. Si possible, une deuxième personne restera près de la victime.

QUE DIRE ?

Se localiser :

Nature et circonstances de

l’accident :

Risques persistants :

Nombre et état de la ou des

victimes :

Nom de la structure (gymnase , stade…)

N° de rue, Ville, …

Préciser s’il s’agit d’une chute, d’un écrasement, d’une électrisation, d’une intoxication, d’une brûlure, d’un malaise…

Détailler les circonstances de l’accident : par exemple, en cas de chute préciser la hauteur de la chute, sa cause.

Signaler s’il existe encore un risque : électrique, mécanique, incendie…

- Homme ou femme - Age approximatif

- Préciser si elle saigne (où, comment)

- Si elle parle, si elle est consciente

- Si elle respire ou pas

- Si elle a été brûlée, par quoi

- De quoi la victime se plaint-elle

- Si la victime suit un traitement, lequel

- Si elle est suivie pour une maladie

- Si elle a été hospitalisée

NE RACCROCHEZ PAS LE PREMIER !

Suivez attentivement les consignes que vous donnera le SAMU en attendant les secours appropriés.

POMPIERS

18

SAMU

15

POLICE SECOURS

17

VILLE DE BORDEAUX

Tél. : 05 56 10 20 30

CONDUITE A TENIR LORS D’UN ACCIDENTAnnexe 2 – fiche réflexe / sécurité 3/31

RÉGLEMENT INTÉRIEUR D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS DE LA VILLE DE BORDEAUX

Article 1 OBJET

Le présent règlement définit les modalités de mise à disposition et d’utilisation des équipements sportifs de la ville de Bordeaux, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un règlement spécifique (piscines municipales, skate park des quais des Chartrons, parc des sports Saint Michel) et tous les équipements en gestion déléguée.

La fréquentation d’une installation sportive municipale (stades et salles de sports) implique de se conformer au présent règlement, ainsi qu’à l’ensemble de la législation en vigueur.

Article 2 MISE À DISPOSITION

2.1 Usagers utilisateurs

Dans la mise à disposition des équipements, la ville de Bordeaux souhaite en premier lieu répondre aux obligations qui lui sont faites par la loi, mais également accompagner les actions répondant aux priorités de la politique sportive municipale.

Ainsi, les équipements sportifs sont principalement mis à disposition :

Aux établissements scolaires, écoles primaires, collèges, lycées bordelais publics et privés, ainsi qu’aux centres de formation et établissements universitaires, pour la réalisation des programmes pédagogiques d’éducation physique et sportive.

Aux groupements sportifs bordelais régulièrement déclarés, clubs ou associations.

À toute personne morale après accord express de la ville de Bordeaux. Aux utilisateurs libres dans certains équipements de plein air, même si les établissements scolaires et les clubs dûment autorisés demeurent prioritaires.

2.2 Modalités d’attribution

Pour les établissements scolaires, les attributions de créneaux horaires sont réalisées pour l’année scolaire structurée autour de 4 périodes d’environ 9 semaines sur l’année scolaire (hors périodes de vacances), et suivent une procédure spécifique négociée avec les instances éducatives permettant de répondre au mieux aux besoins des établissements.

Pour les clubs et associations, la mise à disposition des créneaux d’entraînement réguliers se fait pour la période du 1er septembre au 30 juin,2

sur demande écrite adressée au Maire avant le 15 mai de chaque année. Pour les périodes de vacances scolaires, les usagers informent le service des sports des éventuelles modifications au planning, et ce au moins 3 semaines avant le début de la période considérée.

Durant la période estivale, les équipements sportifs municipaux sont fermés entre le 1er juillet et le 15 août, sauf demande particulière formalisée et justifiée par le calendrier des compétitions, reprise des entraînements, stages et animations d’été. En revanche, les équipements ouverts à la pratique libre fonctionnent durant la période estivale.

Concernant les compétitions, une planification d’utilisation des installations sportives est mise en place chaque semaine en fonction des matches et rencontres programmées durant le week-end. Les utilisateurs sont tenus de fournir en début d’année un calendrier du championnat régulier prévu pour les rencontres se déroulant le weekend. Toute demande complémentaire ou modification au programme doit être transmise à la direction des sports par courriel via sportreservation@mairie-bordeaux.fr au plus tard 5 jours avant la compétition ou rencontre sportive.

Les horaires, une fois planifiés doivent être scrupuleusement respectés, notamment lors de la fermeture de l’installation. La Ville se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’attribution des installations pour des raisons techniques, climatiques, en cas de mauvaise ou non utilisation des installations (moins de 5 usagers réguliers pour les disciplines collectives), ou pour tout autre raison. Dans tous les cas, la Ville est seule juge de l’opportunité et des modalités de mise à disposition des installations.

Les conditions financières d’utilisation sont déterminées par le Conseil municipal ou par le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués.

Article 3 CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 En présence d’un représentant de l’exploitant

Pour être admis dans les installations, les utilisateurs devront :

Être accompagnés d’un dirigeant ou responsable en ce qui concerne les associations sportives. La liste des responsables doit être remis en début d’année aux agents municipaux chargés de l’accueil sur les équipements sportifs concernés.

Être accompagnés de leur professeur s’agissant des groupes scolaires.

Se présenter à l’agent municipal chargé du gardiennage et informer ce dernier systématiquement sur l’effectif de la séance. Si des clés de vestiaires sont prêtées, celles-ci seront facturées en cas de non restitution.3

Être encadrés durant tout le temps de la mise à disposition du créneau, par le dirigeant ou responsable pour les associations, et le professeur pour les groupes scolaires.

3.2 En l’absence d’un représentant de l’exploitant

En l’absence d’un représentant de l’exploitant, les établissements scolaires ou les associations peuvent accéder de manière autonome aux équipements sportifs dans la stricte limite des créneaux horaires attribués par la Ville. Durant cette utilisation, les établissements scolaires ou associations se voient ainsi confier la mise en œuvre du service secours incendie (SSI) dans le cadre d’une convention ad hoc signée avec la Ville, conformément à la règlementation en vigueur.

Les termes de cette convention qui viennent en complément du présent règlement devront être rigoureusement respectés par les utilisateurs.

3.3 Pratique libre dans certains équipements de plein air

Les utilisateurs libres devront se conformer au présent règlement, aux consignes du personnel sur place, et respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture et fermeture du site.

3.4 Organisations de manifestations

Toute réservation d’une installation sportive pour l’organisation d’une manifestation exceptionnelle fera l’objet d’une demande écrite préalable adressée par courrier à Mr le Maire de la ville de Bordeaux, indiquant les éléments constitutifs du projet.

Les organisateurs définissent les moyens humains et matériels nécessaires à la sécurité des pratiquants et du public en coordination avec la direction des sports.

Une déclaration à la Ville et aux administrations concernées est obligatoire pour toute manifestation regroupant un nombre de participants au-delà des seuils en vigueur.

Les installations provisoires disposées dans l’enceinte de l’équipement devront répondre à toutes les garanties techniques attestées par les contrôles réglementaires.

La Ville incite fortement l’organisateur à s’engager dans une démarche éco- responsable en s’appuyant sur le guide du sport éco-citoyen et le guide des éco-manifestations téléchargeables depuis www.bordeaux.fr.

L’organisateur devra nécessairement prendre les dispositions au stockage et à l’évacuation des déchets générés par la manifestation en sollicitant les services d’un prestataire de son choix. Une attestation prouvant que la4

démarche a réellement été effectuée devra être adressée à la direction des sports par l’organisateur, avant le déroulement de la manifestation.

Les panneaux publicitaires pourront être apposés sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du Maire.

Toute utilisation non sportive, ou aménagements particuliers des équipements municipaux est soumise à autorisation écrite faisant suite à une demande détaillée formulée au plus tard 2 mois avant la manifestation.

Lorsque la manifestation prévoit une prestation alimentaire à destination des joueurs et spectateurs, l’organisateur devra respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant l’hygiène alimentaire liée à la production et la distribution de denrées alimentaires.

À l’issue de chaque compétition, un temps consacré au rangement, douche, et moment de convivialité est accordé à chaque organisateur. Ce temps sera d’une durée d’une heure maximum, sauf exception validée par la direction des sports.

3.5 Matériels

L’usage du matériel (y compris les ballons) doit correspondre au sport pratiqué.

La mise en place et le déplacement du matériel sont effectués par les utilisateurs, scolaires et associatifs, sous l’autorité de la personne chargée de l’encadrement de la séance.

Après chaque usage, les participants sont tenus de remettre les lieux en état et de ranger le matériel aux endroits affectés à ce stockage. En particulier, les cages de but (handball ou football) et les panneaux de basket devront être systématiquement ancrés au sol ou neutralisés, que ce soit lors de leur utilisation ou de leur immobilisation.

Article 4 HYGIÈNE ET PROPRETÉ

Les usagers doivent respecter l’état de propreté des équipements.

Les joueurs de handball qui se servent d’une colle ou résine adhésive pour faciliter la prise du ballon devront utiliser un produit nettoyable à l’eau et qui ne laisse pas de traces apparentes sur le sol sportif. La résine naturelle, dite « verte » est donc proscrite, y compris lors des matchs.

L’entrée des animaux même tenus en laisse est strictement interdite.5

Le port de chaussures adaptées au sol et en parfait état de propreté est exigé pour tous.

Il est formellement interdit :

de consommer de l’alcool,

de fumer à l’intérieur de l’ensemble de l’enceinte sportive (cette interdiction vaut également pour les cigarettes électroniques et leurs équivalents),

de manger ou boire dans les salles sauf autorisation particulière lors de manifestations,

d’utiliser des objets en verre,

de nettoyer tout objet sous les douches,

de circuler ou de poser un vélo dans une salle.

Article 5 ORDRE et SÉCURITÉ

L’utilisation des équipements sportifs se fait dans le strict respect de l’ordre public. En cas de trouble, les responsables des équipements sont en mesure de faire appel aux autorités compétentes à même de procéder à une évacuation des lieux.

Les enseignants, dirigeants, responsables devront prendre connaissance des plans d’évacuation, des emplacements et fonctionnements des organes de secours, des consignes de sécurité.

Les enseignants, dirigeants ou responsables veilleront notamment, sous peine d’engager leur responsabilité, à ce que le public accueilli ne soit jamais supérieur à la capacité totale des lieux.

Le stationnement des véhicules (cycles, motos, voitures) n’est autorisé à l’intérieur des enceintes sportives que sur les emplacements prévus à cet effet. Il est dans tous les cas interdit à l’intérieur des équipements, devant les issues de secours et sur les voies de secours.

Le stockage de matériel, ainsi que tout dépôt de produits dangereux, ne peut s’effectuer que dans des locaux spécifiquement affectés et répondant aux normes de sécurité incendie en vigueur.

En aucun cas les utilisateurs ne pourront manipuler les tableaux électriques et accéder aux chaufferies.

Article 6 PRÉSERVATION DES TERRAINS DE GRAND JEUX EN HERBE (terrains de football, rugby…)

Lors de mauvaises conditions météorologiques, l’accès aux terrains de grands jeux en herbe peut être interdit, si leur utilisation est susceptible d’en compromettre la conservation. En vertu des dispositions de l’article L2221-21-6

1, le Maire ou son représentant par délégation prendra par arrêté la décision de fermeture de l’équipement en en précisant la durée.

Article 7 LA RESPONSABILITÉ / ASSURANCE

À titre individuel ou collectif, l’utilisateur s’engage à garantir sa responsabilité par une assurance en responsabilité civile, pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de sa pratique sportive, voire de sa présence. Il en est de même pour ce qui concerne les vols et autres dommages dont il peut être victime.

La Ville ne peut être tenue pour responsable des objets perdus ou volés dans les équipements sportifs mis à disposition, n’assumant aucune obligation de garde ou de surveillance.

Toute dégradation survenue dans le cadre de l’utilisation devra être immédiatement signalée à la direction des sports par les enseignants ou les responsables d’association, lesquels demeurent responsables des dégâts causés. Les réparations éventuelles seront effectuées par la Ville et facturées aux utilisateurs.

Les associations et les établissements scolaires sont tenus de signaler à la direction des sports tout accident ou incident survenu au cours des activités sportives.

Les associations et les entreprises intervenant sur les équipements sportifs doivent veiller au respect du droit du travail pour les salariés qu’elles emploient.

Article 8 APPLICATION DU RÉGLEMENT

Les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions et injonctions qui leur seront faites par le personnel chargé de la surveillance et de l’entretien des lieux en application des dispositions du présent règlement. La ville de Bordeaux se réserve la possibilité, en cas de manquements graves ou répétés, d’engager contre les éventuels contrevenants toute action – notamment en justice – qu’elle jugera nécessaire.

Monsieur le Directeur des sports, l’ensemble des agents de la direction des sports en charge du fonctionnement des équipements sportifs et plus largement toute personne habilitée, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché sur tous les sites.7

Textes de références

- L’article L.2221-29 du code général des collectivités territoriales, relatif à la compétence du Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune.

- L’article L2122-21-1° du code général des collectivités territoriales, relatif à la compétence du Maire pour conserver et administrer les propriétés de la Commune.

- L’article R.610-5 du code pénal, relatif aux contraventions que les agents de la police municipale peuvent constater.

- Le code du sport réglementant la pratique sportive en France.

Fait et délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le

Mme Arielle Piazza

Adjoint au Maire