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Arrêté - arrete portant interdiction de fumer sur le domaine public devant les etablissements scolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction de fumer sur le domaine public devant les etablissements scolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Santé,
DEPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-OMER
COMMUNE
DE
LUMBRES
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
FUMER
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
DEVANT
LES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
LUMBRES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2122-24,
1.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-4,
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.610-5,
Vu
le Code
Pénal
de
la Santé
Publique,
Vu
la loi
dite
EVIN
du
10 janvier
1991
relative
à la lutte
contre
le tabagisme
et
l’alcoolisme,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
l’article
R511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le décret
n°
2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d’application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à un
usage
collectif,
Vu
le décret
n°
2015-768
du
29 juin
2015
relatif
à
l’interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de jeux,
Considérant
qu’il
convient
de
lutter
contre
le tabagisme
passif subi
par
les élèves
tant
sur
le
trottoir
et sur
le parvis
que
sur
la cour
des
établissements
scolaires
du
fait
des
fumées
dégagées
par
les
utilisateurs
de
cigarettes,
Considérant
que
par
tous
ces
motifs
il convient
de
règlementer
l’usage
de
la cigarette
à
certaines
heures
sur
le domaine
public
devant
les
établissements
scolaires
de
la Commune,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
protéger
les
mineurs
du
tabagisme
passif sur
la voie
publique,
aux
heures
et
sorties
devant
les
établissements
scolaires
de
la Commune,
ARRETE
Article
1
: Il est
interdit
de
fumer
sur
le domaine
public
devant
les
établissements
scolaires
de
la Commune. Article
2
: Cette
interdiction
sera
matérialisée
par
un
affichage
et
la pose
d’une
signalisation
mentionnant
l'interdiction
de
fumer
sur
les
sites
concernés
;
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par
tout
officier
de
la police judiciaire
ou
agent
de
la force
publique
habilité
à dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et de
règlement
en
vigueur. Article
4
: Le
présent
arrêté
entera
en
vigueur
dès
la pose
de
la signalétique
matérialisant
la
zone
non-fumeur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
contestation
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
seront
chargés
de
la mise
en
place :
- Madame
le
Maire,
- Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
- M.
le Commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Lumbres,
- M.
le
Commandant
du
Centre
de
Secours
de
Lumbres,
- Mesdames
et
Monsieur
les
Directeurs
des
Etablissements
Scolaires,
- Monsieur
le Responsable
des
Services
Techniques.
Fait
à
LUMBRES,
le
5 juin
2023.
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
Acte
rendu
exécutoire