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Arrêté - Interdiction permanente de fumer aux abords des etablissements scolaires
Document publié le Mercredi 15 novembre 2006 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction permanente de fumer aux abords des etablissements scolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE, M d ERMONT
| PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE FUMER AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES DU CYCLE PRIMAIRE
ARRÊTE MUNICIPAL N°2021/ 34€
Ref. MS/LC
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L. 2122-24, L. 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 3512-8 et R. 3512-9, Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les espaces publics,
Considérant que la plupart des écoles du cycle primaire et leur cour de récréation ne sont séparées des dépendances de la voie publique que par un simple grillage,
Considérant que de nombreuses personnes fument régulièrement sur les trottoirs longeant les écoles du cycle primaire, provoquant ainsi des dégagements de fumée de cigarette vers les cours de récréations et les enfants qui y sont présents,
Considérant que de nombreux mégots sont jetés à même le sol devenant source de pollution des eaux de ruissellement et qu’ils sont susceptibles d’être ramassés par les enfants,
Considérant également les plaintes de certains parents d’élèves se brulant sur les cigarettes de fumeurs inattentifs,
Considérant les risques du tabagisme passif subi par les enfants,
Considérant que pour l’ensemble de ces motifs, il convient de réglementer l’usage de la cigarette, aux heures d’affluence, sur le domaine public devant les écoles du cycle primaire d’Ermont,
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques,
ARRÊTE
Article 1°: Il est interdit de fumer sur le domaine public devant les écoles du cycle primaire de la Commune d’Ermont les lundi, mardi, jeudi et vendredi selon les modalités suivantes :
- Ecole maternelle Anatole France :
o De 8h00 à 9h00; de 11h00 à 12h00 ; de 13h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h00 ;
o Sur le trottoir longeant l’entrée de l’école Anatole France, rue Anatole France à Ermont,
- Ecoles maternelle et élémentaire Alphonse Daudet :
o De 8h00 à 9h00 ; de 11h00 à 12h00 ; de 13h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h00 ;
o Surl’ensemble des trottoirs ceinturant l’école rue des Templiers, rue Pierre Loti et rue du Général Decaen ;
- Ecoles maternelle et élémentaire Eugène Delacroix ;
o De 8h00 à 9h00; de 11h00 à 12h00; de 13h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h00 ;
o Sur l’ensemble des trottoirs ceinturant l’école rue du Stand, rue Monnet, rue Courbet et place Courbet ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 58 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20210512-21-316-AR
Date de télétransmission : 12/05/2021
Date de réception préfecture : 12/05/2021 - Ecoles maternelle et élémentaire Jean Jaurès :
o De 8h00 à 9h00; de 11h00 à 12h00; de 13h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h00 ;
o Sur le trottoir longeant l’entrée de l’école Jean Jaurès, rue du Général de Gaulle à Ermont ;
- Ecoles maternelle et élémentaire Louis Pasteur :
© De 8h00 à 9h00; de 11h00 à 12h00 ; de 13h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h00 ;
o Sur le trottoir longeant l’école Louis Pasteur, rue du Général Lhérillier ; - Ecoles maternelle et élémentaire Maurice Ravel :
o De 8h00 à 9h00; de 11h00 à 12h00 ; de 13h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h00 ;
© Sur les trottoirs longeant l’école Maurice Ravel, rue Michelet et rue Paul
Langevin ;
- Ecoles maternelle et élémentaire Victor Hugo :
o De 8h00 à 9h00; de 11h00 à 12h00; de 13h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h00 ;
o Sur les trottoirs longeant l’école Victor Hugo, rue de l’Est et rue Edouard
Branly.
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de l’installation de la signalisation mentionnant l’interdiction de fumer sur les sites concernés par ladite interdiction.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Toute infraction au présent arrêté pourra faire l’objet d’une amende applicable aux contraventions de première classe.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur place et publié au Recueil des Actes Administratifs. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet d’Argenteuil.
Article 5: Madame la Directrice générale des Services, Madame le Commissaire Divisionnaire de Police et Monsieur le Responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le 1Â2/10S/21
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20210512-21-316-AR
Date de télétransmission : 12/05/2021
Date de réception préfecture : 12/05/2021