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Arrêté - Arrete portant interdiction de fumer ou vapoter devant les ecoles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Steinbourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de fumer ou vapoter devant les ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
2026-151
COMMUNE DE STEINBOURG ARRETE MUNICIPAL N° 2026-DIV-151 POUVOIRS DE POLICE
ARRETE MUNICIPAL
ion de fumer ou de vapoter sur le domaine public devant les écoles maternelle et
élémentaire de la commune
portant interdit
Le Maire de {a commune de Steinbourg,
— Vulaloin* 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
_- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121 — 22 et L 2122-23, = Vu le code pénal et notamment ses articles 131 — 12, 131 — 13 et R 6105,
= Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3511 —7 et R 3511-1,
— Vu la loi n° 91 — 32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite Loi EVIN,
— Vule décret n° 2006 — 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer ou de
vapoter dans les lieux affectés à l’usage collectif,
— Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R
3512-2et R 3512 —7 du code de la santé,
- Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
- Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers et notamment des jeunes
enfants qui fréquentent les écoles élémentaire et maternelle,
— Considérant qu'il importe dès lors de réglementer la consommation de tabac en interdisant la consommation aux
abords des établissements scolaires,
Arrête
Article 1
Il est interdit de fumer ou de vapoter aux abords des écoles élémentaire et maternelle ainsi que du groupe périscolaire
et ce dans un rayon de 10 mètres.
La consommation de tabac est également interdite sur l’ensemble des aires et espaces de jeux pour enfants de la
commune.
Article 2
Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d’une signalisation mentionnant l'interdiction de fumer
sur les sites concernés.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront constatée et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la
force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et de règlement en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et de son affichage aux emplacements réservés à cet effet.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera destinée :
- M. le Sous-Préfet de Saverne,
- M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saverne,
- M. le Chef de la Police Municipale de Saverne,
- L'affichage et au classement.
Steinbourg, le 11 août 2026
Emmanuel MULLER,
s
Notifié le : Affiché-Rendu exécutoire
1 1 AU 2076 1e À 1 AOUT 2075
Emmanuel MULL
Maire
Adresse postale : Place du Gal De Gaulle 67790 STEINBOURG #03 88 9115 61 - Æ03 88 7113 82 - “À mairie@steinbourg.fr