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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 2023 Spécial Douanes direction régionale CDG Roissy Voyageurs 2 sur 2 Version anonymisée
Document publié le Mercredi 22 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mars 2023 Spécial Douanes direction régionale CDG Roissy Voyageurs 2 sur 2 Version anonymisée)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
» Bulletin
d'informations J
| administratives ‘ nn (
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BIA du 22 mars 2023
Spécial Douanes direction régionale CDG Roissy Voyageurs
Partie 2/2 — Version anonymisée
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : préfecture {Zseine-saint-denis. Louv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 mars 2023
Spécial Douanes direction régionale Roissy CDG
Roissy Voyageurs
Partie 2/2 — Version anonymisée
TIntitulés
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction régionale Roissy CDG (Roissy Voyageurs) |
Décision 2023/6 du 17/03/2023 du directeur régional à ROISSY CDG
CEDEX (Roissy Voyageurs) portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
La décision précitée contient une version nominative et une version
anonymisée des subdélégations. E N
RÉPUBLIQUE
| DERPE
DOUANES
PE
& DROITS
Here 1
INDIRECTS
Fraternité
ÉNÉRAL]
OO ROISSY, LE 17 MARS 2023
DR Roissy Voyageurs
RUE DU SIGNE AEROPORT CDG
95701 ROISSY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DECRESSAC Simon Version anonymisée de la décision 2023/6 du directeur régional à Téléphone : 01 48 62 35 43 ROISSY portant subdélégation de la signature du directeur
M en 5685 interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
roissy@douane.finances.gouv.fr contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe L, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe II. Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISS Y, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. Version anonymisée de PAnnexe I à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
ne, ns
Numéro de commission d’emploi ; Décharge | Recouvrement
(matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Rejet Restitution | Réduction
= Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional
DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4
du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d ‘une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
r 7 5 E
DAEue CR EEE Hemnel | Décharge Modération Rejet Remise Transaction (matricule) | |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) | a | Droits fraudés MO | ae |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional
DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version
non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4
du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) | er L DS ous Es
l'amende et taxes marchandises
D es Matricule 39306 1500 7500 |15000 Matrieule 40882
3) 17500 15000
Matrieule 4170 [1500 7500 15000
Matriqule 41263 li 17500 |15000
Matrieule 41682 so _ 7500 1500
Matrieule 42306 139 17500 15000
Matrieule 42431 so — 17500 15000
Matriqule 43120 17500 15000
Matrieule 43330 500 7500 115000
Matriqule 43479 sg 17500 1500
Matrieule 43845 iso 17500 15000
Matriqule 44051 so — 17500 1500
Matrieule 4414 59 {7500 5000
Matricule 44694 599 17500 |15000
Matriqule 4485650 17500 15000
Matrieute 44954 ©1500 7500 5000
Matriule 4514 y 17500 15000
Matrieule 45210 1590 7500 115000
Matriqule 45364 1 (7500 15000
Matrieue 45440 1) 017500 1500
Matriqule 45580 17500 15000
Matricule 45657 sp — 17500 1500
Matrieule 45682 js ©7500 15000
Matricule 4620 iso 7500 500
Matricule 46252 de 1500 17500 |1500
Matricule 46320 de 1500 7500 1500
Matrieule 46382 50 17500 |15000 -
Matrieule 46392 59 — 17500 115000 Matricule 46468
Matricule 46545
Matricule 46556
Matricule 46887
Matricule 50012
| Matricule 50073
Matricule s01 60
| Matricule 50284
Matricule 50308
Matricule 50482
Matricule 50506
Matricule 50528
Matricule 50548
Matricule 50634
Matricule 50768
Matricule 50840
Matrieule 50852
Matricule 51330
Matricule 51510
Matricule 51776
Matricule 51860
Matricule 51936
| Matricule 51972
Matricule 52110
Matricule 52184
Matricule 52186
|Matricule 52226
Matricule 52272
Matricule 52346
Matricule 52366
Matricule 52436
Matricule 52484
Matricule 52518
Matricule 52544
Matricule 52776
Matricule 52846
| Matricule 52930
Matricule 52980
Matricule 53195
Matricule 53197
Matricule 53230
Matricule 53238
Matricule 53366 Matricule 53396
Matricule 53432
Matricule 53646
(Matricule 53658
Matricule 53926
Matricule 53934 |
Matricule 54136
Matricule 54158
Matricule 54212
| Matricule 54240
(Matricule 54254
Matricule 54262 _
Matricule 54338
(Matricule 54368
Matricule 54400
Matricule 54508 _
Matricule 54530
(Matricule 54596
Matricule 54598
Matricule 54602
Matricule 54682 L
Matricule 54714
Matricule 54742
(Matricule 54754 -
Matricule 54842 _
Matricule 54872 |
Matricule 54962
Matricule 55016
Matricule 55026
(Matricule 55156 |
Matricule 55160
(Matricule ss1 64
Matricule 55240
(Matricule 55302
(Matricule 55304 _
Matricule 55408
(Matricule 55416
|Matricule 55536
Matricule 55584
Matricule 55586
|Matricule 55664
Matricule 55670 :
Matricule 55704 Matricule 55784
Matricule 55823
Matricule 55846
Matricule 55856
Matricule 55900
Matricule 55903
Matricule 55956
Matricule 55983
Matricule 56041
Matricule 56072
Matricule 56076
Matricule 56169
Matricule 56174
(Matricule 56176
Matricule 56178
Matricule 56182
Matricule 56184
Matricule 56192
Matricule 56216
Matricule 56265
Matricule 56276
Matricule 56297
Matricule 56305
Matricule 56344
Matricule 56366
Matricule 56382
Matricule 56404
Matricule 56424
Matricule 56460
Matricule 56472
Matricule 56502
Matricule 56507
|Matricule 56572
Matricule 56590
Matricule 56711
Matricule 56772
Matricule 56774
Matricule 56810
Matricule 56812
Matricule 56816
| Matricule 56824
Matricule 56835
Matricule 56886 Matricule 56912
(Matricule S6914
Matricule 557090
Matricule 57136
(Matricule 57159
Matricule 57190
Matricule 57192
Matricule 57204
‘Matricule 57214
Matricule 57215 _
Matricule 57222
Matricule 57246
Matricule le 57256
Matricule 57268
Matricule 57272
Matricule 57296
Matricule 57316
‘Matricule 57330
Matricule 57480
Matricule 57488
Matricule 57500
| Matricule 57502
| Matricule 57504
| Matricule 57526
Matricule ule 57555
| Matriculee 87616.
| Matricule 57622
| Matricule 57628
| Matricule le 57631
| Matricule 57712
| Matricule 57726
Matricule 57740
Matricule ile 57752
| Matricule 57770
Matricule 57 57808 .
| Matricule 57812
| Matricule ule 57846 -
Matricule 57847
(Matricule 57880
Matricule 57886
Matricule 57888
| Matricule 57942
Matricule 57952
[7500
17500
7500
7500
7500
7500
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17500
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7500
7500
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|7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
|15000
| 15000
15000
115000
15000
15000
115000
|15000
15000
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_ 15000
15000
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15000
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15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000 Matricule 57964
Matricule 58024
Matricule 58062
Matricule 58114
Matricule 58116
Matricule 58138
Matricule 58150
Matricule 58157
Matricule 581 58
Matricule 58160
Matricule 58162 |
Matricule 58194
Matricule 58216
Matricule 58266
| Matricule 58311
|Matrieule 58480
|Matricule 58503 EE
Matricule 58517
Matricule 58556
Matricule 58575
Matricule 58604
Matricule 5861 1.
Matricule 58628
Matricule 58640
Matricule 58656
Matricule 58670
Matricule 58672
Matricule 58704
Matricule 58764
Matricule 58770
| Matricule 58780
Matricule 58801
| Matricule 58802
Matricule 58806
Matricule 58818
Matricule 58824
Matricule 58862
Matricule 58876
Matricule 58977
Matricule 59024
Matricule 59076
Matricule 59084
Matricule 59128 Matricule 59130
Matricule 59142
Matricule 59194
(Matricule 59230
Matricule 59300
Matricule 59312
|Matricule 59405
Matricule 59484
Matricule 59514
Matricule 59812
Matricule 59814
Matricule 59864 |
Matricule 59892 _
Matricule 59902
Matricule 59955
Matricule 59975 |
Matricule 59992
Matricule 60000
Matricule 60042
Matricule 60098
(Matricule 60154
Matricule 60222
Matricule 60334
Matricule 60351 _
Matricule 60356
Matricule 60374
Matricule 60376
Matricule 60400
Matricule 60414
Matricule 60421
Matricule 60438
Matricule 60454
Matricule 60488
Matricule 60498
Matricule 60512 |
Matricule 60664
Matricule 60686
Matricule 60701
Matricule 60718
Matricule 60732
Matricule 60754
Matricule 60760
Matricule 60768
1500
|1500
1500
1500
11500
11500
11500
11500
11500
1500
© [1500
1500
1500
1500
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Matricule 60806
Matricule 60862
Matricule 60917
| Matricule 60927
Matricule 60946
Matricule 60980
Matricule 60988
| Matricule 60992
Matricule 61000
Matricule 61024
Matrieule 61032
Matricule 61036
Matricule 61046
| Matricule 61072
| Matricule 61080
Matricule 61102
Matricule 61138
Matricule 61140
Matricule 61162
Matricule 61186
Matricule 61216
Matricule 61221
Matricule 61232
Matricule 61282
| Matricule 61292
Matricule 61308
Matricule 61334
Matricule 61366
Matricule 61382
Matricule 61398
Matricule 6 61414
|Matricule 61468
| Matricule 61480
Matricule 61498
Matricule 61522
| Matricule 61540
Matricule 61588
Matricule 61598
Matricule 61610
Matricule 61686
Matricule 61694
Matricule 61704
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| 15006
15000 Matricule 61714
Matricule 61750
Matricule 61774
Matricule 61793
Matricule 61826
Matricule 61856
Matricule 61860
Matricule 61874
Matricule 61908
Matricule 62022
Matricule 62024
Matricule 62044
Matricule 62058
| Matricule 62070
Matricule 62081
Matricule 62096
(Matricule 62098
Matricule ( 62100
Matricule 621 78
Matricule 62184
Matricule 62196
Matricule 62202
Matricule 62214
Matricule 62236
Matricule 62252
Matricule 62290
Matricule 62319
Matricule 62376
Matricule 62393
Matricule 62414
Matricule 62428
Matricule 62430
Matricule 62438
Matricule 62472
Matricule 62478
Matricule 62492
Matricule 62520
Matricule 62552
Matricule 62554
Matricule 62574
Matricule 62590
Matricule 62610
| Matricule 62611
1500
1500
11500
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7500
7500
7500
17500
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7500
7500
7500
(7500
|7500
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7500
7500
7500
7500
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15000
15000
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15000
15000
‘15000
115000
15000
15000
15000
15000
[15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
© 15000
15000
15000
|15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
‘15000
_ 15000
15000
(15000
115000
15000
|15000 Matricule 62614 1500 7500 15000
Matricule 62624 _ [1500 7500 15000
(Matricule 62626 oo [1500 | [7500 [15000
Matricule 62636 LL 1500 [7500 15000
(Matricule 62639 oo iso |7500 15000
Matricule 62678 oo 1500 |7500 15000
Matricule 62700 a 1500 7500 15000
Matricule 62719 a 1500 7500 15000
Matricule 62750 a oo 1500 7500 15000
(Matricule 62762 a 1500 7500 15000
(Matricule 62773 iso 7500 15000
[Matricule 62779 1500 7500 15000
| Matricule 62830 oo L 1500 7500 15000
Matricule 62866 a 1500 7500 15000 |
(Matricule 62872 Ce 1500 ©7500 15000
[Matricule 62880 a 1500 |7500 15000
Matricule 62920 L 1500 7500 15000
| Matricule 62923 a 11500 |7500 |15000
Matricule 62938 a a [1500 7500 15000
Matricule 62962 a [1500 7500 15000
Matricule 62990 de 1500 7500 [15000
Matricule 63022 - 1500 |7500 15000
Matricule 63038 a 1500 7500 |15000
Matricule 63039 oo 1500 _ 7500 15000
Matricule 63066 n 1500 17500 |15000
(Matricule 63068 a iso |7500 | [15000
Matricule 63070 a 1500 7500 115000
(Matricule 63100 En 1500 7500 15000
(Matricule 63120 Ce [1500 |7500 15000
(Matricule 63128 a 1500 |7500 15000
Matricule 63132 a 1500 7500 15000
(Matricule 68144 a [1500 7500 15000
(Matricule 63164 En [1500 17500 15000
Matricule 63172 EE 1500 |7500 15000
Matricule 63176 a - 1500 7500 15000
(Matricule 63198 Co 1500 7500 15000
Matricule 63200 - [1500 7500 15000
(Matricule 63228 a U lisoo |7500 15000
Matricule 63231 a 1500 7500 15000
Matricule 63232 L 1500 7500 15000
‘Matricule 63246 En 1500 7500 15000
Matricule 63250 a 1500 7500 | 115000
Matricule 63256 - : 1500 7500 15000 Matricule 63263 1500 7500 15000
Matricule 63270 - 1500 17500 |15000
Matricule 63272 _ . 1500 7500 15000
Matricule 63276 _ . 1500 7500 |15000
Matricule 63278 _ a 1500 7500 15000
Matricule 63280 _ _ 1500 7500 115000
Matricule 63285 _ 50 17500 15000
Matricule 63312 _ | - 1500 17500 115000
Matricule 63379 _ En 1500 17500 |15000
Matricule 63424 . a 1500 7500 15000
(Matricule 63476 a _ Oo iso 7500 115000
Matricule 63501 - L 1500 _ 7500 115000
‘Matricule 63526 - oo - 11500 7500 |15000
(Matricule 63573 En 1500 (7500 15000
Matricule 63594 | _ _ 500 7500 15000
(Matricule 63672 - 1500 17500 15000
Matricule 63751 _ do 50 17500 15000
Matricule 63854 11500 |7500 15000
Matricule 63868 | Oo 1500 7500 |15000
Matricule 64002 a 1500 7500 © 15000
(Matricule 64056 / | _ 11500 77500 15000
Matricule 64074 - 11500 7500 15000
Matricule 64076 | 1500 17500 15000
Matricule 64085 | _ 1500 17500 115000
Matricule 64151 . _ 11500 7500 15000
Matricule 64171 _ _ 1500 7500 15000
Matricule 64218 oo _ 1500 7500 15000
Matricule 64262 de 1500 17500 15000
Matricule 64354 - a | 11500 750 115000
Matricule 64382 _ - _ 11500 7500 |15000
Matricule 64388 _ - 11500 | 17500 115000
Matricule 64390 _ 11500 7500 115000
Matricule 64406 L . l1500 17500 15000
Matricule 64419 - _ 1500 7500 15000
Matricule 64444 - a 1500 17500 15000
Matricule 64472 a 1500 7500 15000
Matricule 64500 . | 1800 7500 15000
Matricule 64504 1500 7500 115000
Matricule 64514 | - 11500 7500 15000
Matricule 64516 1500 7500 15000 Matricule 64526 1500 |7500 15000
Matricule 64546 _ 1500 17500 © 15000
Matricule 64548 1500 7500 15000 | Matricule 64552
| Matricule 64588
Matricule 64591
Matricule 64592
Matricule 64604
Matricule 64612
Matricule 64618
Matricule 64652
Matricule 64664
Matricule 64695
Matricule 64720
Matricule 64748
Matricule 64764|
Matricule 64766
Matricule 64774
Matricule 64790
Matricule 64805
Matricule 64840
Matricule 64854
Matricule 64878
|Matricule 64880
Matricule 64914 .
Matricule 64924
Matricule 64944
Matricule 64968
Matricule 64992
Matricule 65036
Matricule 65070
Matricule 65082
Matricule 65108
| Matricule 65130
Matricule 65190
Matricule 65214
Matricule 65220
Matricule 65232 |
Matricule 65244
Matricule 65290
Matricule 65296
Matricule 65338
| Matricule 65366
Matricule 65442
Matricule 65444
Matricule 65500 Matricule 65608
Matricule 65682
Matricule 65704
Matricule 65746
Matricule 65754
Matricule 65878
Matricule 65886
Matricule 65946
Matricule 66072
Matricule 66166
Matricule 66340
Matricule 66346
Matricule 66376
Matricule 66406
Matricule 66588
Matricule 66738
Matricule 66754
Matricule 66766
Matricule 66782
Matricule 66806
Matricule 66848
Matricule 66866
Matricule 66878
Matricule 66880
Matricule 66886
Matricule 66888
| Matricule 66900
Matricule 66932
Matricule 66950
Matricule 66960
Matricule 66984
Matricule 66988
Matricule 66992
Matricule 67002
Matricule 67008
Matricule 67022
Matricule 67026
Matricule 67080
Matricule 67098
Matricule 67152
Matricule 67158
Matricule 67174
Matricule 67186
1500
1500
|1500
1500
11500
11500
1500
1500
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1500
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11500
11500
11500
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1500
[1500
1500
1500
°|1500
1500
1500
1500
_ 11500
1500
1500
1500
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7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
|7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
17500
7500
7500
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7500
7500
7500
17500
7500
7500
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7500
17500
|7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
(7500
7500
17500
17500
7500
7500
7500
17500
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[15000
15000
15000
15000
115000
115000
{15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000|
15000
15000
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‘15000
15000
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15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000 Matricule 67194
Matricule 67226
Matricule 67228
| Matricule 67258
Matricule 90239
1500
11500
11500
(1500
1500 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional
DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non
auonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article
15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| x Hs |
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Montant de | Montant droits | Valeur des
|
+— rt
l'amende _| ettaxes | marchandises |
Matricule 36023 9000 100000 |300000 |
MAO 39306 16000 |100000 1300000
Matricule 40882 gg) 1100000 300000
Matrieule 41170 gp = 100000 300000
(Matricule 41263 {6000 l10000 1300000
Mate 41682 19000 |100000 300000
Matriqule 42306 gg 1100000 |300000
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Matricule 43120 a 16000 100000 |300000
Matrieule 43330 399) (100000 300000
Materiel 43479 3000 100000 |300000
Matrieule 43845 390 — 100000 300000
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Matriqule 444 3000 100000 |300000
Matrieute 44604 13000 |100000 300000
Matrioule 44856 go 1100000 300000
Mate 44954 13000 100000 300000
Matricule 45144 6000 100000 30000
Matrieute 48210 16000 100000 300000
Matricule 45364 gg 100000 300000
Matri@ule 45440 13000 |100000 |300000
Matricule 45580 de 3000 100000 |300000
Matricule 45657 Lé000 100000 300000
Matricule 45682 oo {3000 100000 300000
(Matricule 46202 6000 1100000 300000
Matricule 46252 _ _ 13000 |100000 300000 |
Matricule 46320 . |3000 100000 _ 300000
(Matricule 46382 [3000 (100000 |300000
(Matricule 46392 A 13000 |100000 |300000 Matricule 46468
Matricule 46545
Matricule 46556
Matricule 46887
Matricule 50012
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| Matricule 50284
Matricule 50308
Matricule 50482
Matricule 50506
Matricule 50528
| Matricule 50548
Matricule 50634
Matricule 50768
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Matricule 51330
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Matricule 51936
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Matricule 52186
Matricule 52226
Matricule 52272
Matricule 52346
Matricule 52366
Matricule 52436
Matricule 52484
Matricule 52518
Matricule 52544
Matricule 52776
Matricule 52846
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Matricule 52980
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Matricule 53366
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Matriculee 54338
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Matricule 55156
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Matricule 55304
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300000
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300000
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_|300000
300000
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|300000
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| 300000
300000
300000
|300000
|300000
|300000
|300000
300000
|300000
|300000
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| Matricule 55823 En . 6000 100000
Matricule 55846 . En © |3000 100000
Matricule 55856 oo _ [3000 100000
Matricule 55900 LL a [3000 [100000
Matricule 55903 En 6000 | 100000
Matricule 55956 En Co 3000 | 100000
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| Matricule 56041 a Co 13000 100000
Matricule 56072 - En [3000 1100000
| Matricule 56076 LE En | [3000 — [100000
Matricule 56169 En a | |3000 100000
| Matricule 56174 En 3000 |100000
Matricule 56176 a a 13000 1100000
Matricule 56178 a LE 3000 100000
Matricule 56182 LL 3000 100000
Matricule 56184 / oo 3000 | 100000
Matricule 56192 En :6000 |100000
Matricule 56216 a a 3000 1100000
| Matricule 56265 a oo 13000 100000
| Matricule 56276 . a | |3000 100000
Matricule 56297 - © lilimité [100000
(Matricule 56305 En 3000 100000
Matricule 56344 _ a __|3000 100000
Matricule 56366 L En _ [3000 100000
Matricule 56382 oo | |3000 [100000
Matricule 56404 Co a 3000 |100000
| Matricule 56424 _ a _ [3000 1100000
Matricule 56460 _ En |3000 100000
Matricule 56472 | LE 3000 100000
Matricule 56502 _ . 3000 |100000
Matricule 56507 L a 3000 1100000
Matricule 56572 . = 3000 100000
Matricule 56590 _ | |3000 100000
Matricule 56711 . 16000 |100000
Matricule 56772 a . 3000 100000
Matricule 56774 EE 3000 100000
Matricule 56810 - 3000 100000
Matricule 56812 . a 3000 100000
Matricule 56816 _ = [3000 100000
(Matricule 56824 : 3000 100000
Matricule 56835 _ |3000 = |100000
Matricule 56886 En 3000 | 100000
300000
1300000|
|300000
1300000
1300000
300000
| [300000
300000
1300000
1300000
ET RE
|300000
300000
1300000
| 300000
300000
| [300000
1300000
|300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
1300000 |
|300000
300000
|300000
|300000
|300000
1300000
| [300000
300000
|300000
—_ 300000
300000
|300000
1300000
300000
|300000 Matricule 56912 3000 100000 300000
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Matricule 57090 | _ 3000 1100000 |300000
Matricule 57136 . 13000 |100000 300000
Matricule 57159 | - | |9000 100000 |300000
Matricule 57190 : [3000 (100000 |300000
(Matricule 57192 _ . 3000 _ 100000 |300000
Matricule 57204 _ . [3000 100000 |300000
Matricule 57214 | _ 3000 | 1100000 300000
Matricule 57215 - . - 13000 |100000 300000
Matricule 57222 | a © |3000 |100000 1300000
Matricule 57246 | | . | |3000 (100000 300000
(Matricule 57256 _ - . 13000 = |100000 |300000
Matricule 57268 _ - 713000 100000 300000
(Matricule 57272 _ En 3000 100000 |300000
Matricule 57296 | de |3000 © 100000 |300000
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Matricule 57330 - - 3000 (100000 |300000
Matricule 57480 | 3000 100000 |300000
(Matricule 57488 - _ 13000 _ li00000 [300000
Matricule 57500 _ a 13000 1100000 |300000
Matricule 57502 . _ _ 13000 100000 300000 |
Matricule 57504 - oo 3000 100000 1300000
Matricule 57526 - . a [3000 _ 100000 300000
(Matricule 57555 _ - - 6000 | 100000 _ [300000
Matricule 57616 13000 100000 300000
Matricule 57622 _ _ 3000 |100000 1300000
Matricule 57628 de - _ 13000 | 100000 —_ [300000
Matricule 57631 _ / - ©3000 (100000 |300000
Matricule 57712 En oo 13000 |100000 300000
Matricule 57726 - | [3000 1100000 300000
Matricule 57740 ‘ ‘ 3000 (100000 300000
Matricule 57752 | | | 3000 l100000 300000
(Matricule 57770 - | |3000 1100000 300000
Matricule 57808 . [3000 100000 _ 1300000
Matricule 57812 - 13000 100000 300000
Matricule 57846 oo . | 13000 100000 |300000
Matricule 57847 - 9000 100000 —_|300000
Matricule 57880 - . 3000 100000 | 300000
Matricule 57886 | . | |3000 |100000 |300000
Matricule 57888 3000 100000 300000
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Matricule 57952 | 6000 100000 300000 Matricule 57964
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Matricule 58114
Matricule 58116
Matricule 58138
Matricule 58150
Matricule 58157
Matricule 58158
Matricule : 58160
Matricule 58162
Matricule 58194
Matricule 58216
| Matricule 58266
Matricule 58311
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Matricule 58556
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Matricule 58611
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Matricule 58640
| Matricule 58656
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Matricule 58770
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|Matricule 58824
Matricule 58862
Matricule 58876
Matricule 58977
Matricule 59024
Matricule 59076
Matricule 59084
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_ _ | | 3000 100000
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| _ 13000 |100000
= _ _ | limité |100000
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E _ L ‘ © 3000 |100000
> _ En |3000 100000
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EL EL L 6000 |100000
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LL LL 7 |3000 |100000
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LL _ © 13000 |100000
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_ LL L © |3000 100000
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. _ L L 3000 |100000
_ _ 3000 100000
_ | a 3000 © 100000
. EL _ © [3000 100000
. _ © 3000 |100000
. 3000 |100000
. . 13000 100000
_ © 3000 |100000
_ - - | [3000 | 100000
| | 3000 1100000
_ 3000 |100000 Matricule 59128
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
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300000
300000
| |300000
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Matricule 61140 - En . 7 [3000 |100000 | 300000
(Matricule 61162 LL _ . 3000 |100000 300000
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Matricule 61292 : _ EE 7 3000 100000 300000
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300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
3000 100000
3000 [100000
3000 (100000
3000 | 100000
3000 100000
3000 |100000
3000 |100000
3000 1100000
= [3000 100000
[3000 100000
3000 |100000
3000 |100000
3000 1100000
3000 100000
3000 _ [100000
3000 _ [100000
3000 100000
3000 1100000
3000 [100000
3000 100000
3000 —_ [100000
3000 1100000
3000 100000
| 3000 _|100000
| 3000 — 100000
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3000 | 100000
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3000 100000
|3000 100000
_ [3000 _ [100000
3000 |100000
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3000 | 100000
3000 _ [100000
3000 |100000
3000 1100000
3000 | [100000
3000 |100000
3000 1100000
3000 |100000
300000
300000
300000
1300000
‘300000
_|300000
300000
1300000
1300000
300000
300000
1300000
(300000
300000
300000
300000 |
300000
300000
300000
300000 |
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
|300000 Matricule 65608
Matricule 65682
Matricule 65704
Matricule 65746
Matricule 65754 .
Matricule 65878
|Matricule 65886
Matricule 65946
Matricule 66072
Matricule 66166
Matricule 66340
Matricule 66346
|Matricule 66376
Matricule 66406
Matricule 66588
Matricule 66738
Matricule 66754
Matricule 66766
Matricule 66782
Matricule 66806
Matricule 66848
Matricule 66866
Matricule 66878
Matricule 66830
Matricule 66886
Matricule 66888
Matricule 66900
Matricule 66932
(Matricule 66950
Matricule 66960
Matricule 66984
Matricule 66988
Matricule 66992
Matricule 67002
Matricule 67008
Matricule 67022
Matricule 67026
Matricule 67080
Matricule 67098
Matricule 67152
| Matricule 67158
Matricule 67174
Matricule 67186
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
13000 |
[3000
13000
3000
6000
3000
3000
|3000
3000
[3000
|3000
3000
3000
ET
3000
3000
©3000
3000
3000
3000
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3000
13000
3000
3000
3000
3000
|3000
3000
13000
3000
3000
3000
3000
100000
100000
| 100000
| 100000
|100000
100000
100000
100000
100000
| 100000
100000
|100000
| 100000
| 100000
| 100000
1100000
100000
100000
100000
_ 1100000
© 100000
| 100000
| 100000
100000
_ 100000
| 100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
|100000
{100000
100000
100000
| 100000
100000
100000
100000
100000
100000
|100000
300000
300000
|300000
|300000
300000
1300000
300000
|300000
300000
|300000
1300000
300000
300000
|300000
= {300000
|300000
1300000
|300000
300000
300000
300000
|300000
— [300000
|300000
|300000
300000
[300000
|300000
|300000
|300000
300000
|300000
|300000
300000
|300000
300000
300000
300000
|300000
| 300000
|300000
300000
300000 Matricule 67194 3000 100000 300000
Matricule 67226 3000 100000 300000
Matricule 67228 3000 100000 300000
Matricule 67258 3000 100000 300000
300000 Matricule 90239 3000 100000 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional
DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Montant de | Montant droits Valeur des | | Numéro de commission d’emploi (matricule) | l'amende Rs PEnandises
(Matricule 36023 l9000 | 100000 300000
Matricule 39306 6000 10000 1300000 |
Matrieule 40882 go 1100000 300000 |
Matriqule 41170 3000 1100000 |300000
Matricule 41263 [6000 li00000 300000
Matriqule 41682 9000 l100000 300000 |
Matricule 42306 6000 [100000 300000 |
Matricule 42431 D _ 16000 |100000 300000
Matricule 43120 © lé000 100000 |300000
Matricule 43330 - a U |3000 [100000 300000 |
(Matricule 43479 a 3000 _l100000 300000
Matricule 43845 DE 13000 |100000 |300000
(Matricule 44051 a 3000 100000 |300000
Matricule 44114 3000 © l100000 300000
Matricule 44604 - a {3000 |100000 300000
Matricule 44856 : 6000 l100000 300000
(Matricule 44954 | a _ © 3000 100000 |300000
(Matricule 45144 a 6000 100000 _|300000
Matricule 45210 - L éo0o 100000 1300000
Matricule 45364 . a (3000 lioooo 300000 |
(Matricule 45440 a a _ 13000 100000 |300000
Matricule 45580 | 3000 100000 |300000
(Matricule 45657 . - l6000 100000 300000
Matricule 45682 . . 3000 100000 300000
Matricule 46202 . - 16000 |100000 300000 |
(Matricule 46252 - |3000 1100000 |300000
Matricule 46320 | | | 3000 100000 1300000
Matricule 46382 _ a EUR |100000 (300000
Matricule 46392 3000 100000 300000 Matricule 46468
| Matricule 46545
Matricule 46556
| Matricule 46887
Matricule 50012
| Matricule 50073
Matricule 50160
Matricule 50284
Matricule 50308
Matricule 50482
Matricule 50506
Matricule 50528
Matricule 50548
Matricule 50634
Matricule 50768
| Matricule 50840
Matricule 50852
Matricule 51330
Matricule 51510
| Matricule 51776
Matricule 51860
Matricule 51936
Matricule 51972
Matricule 52110
Matricule 52184
Matricule 52186
Matricule 52226
| Matricule 527
| Matricule 52346
Matricule 52366
Matricule 52436
Matricule 52484
Matricule 52518
Matricule 52544
Matricule 52776
Matricule 52846
Matricule 52930
Matricule 52980
Matricule 53195
Matricule 53197
Matricule 53230
Matricule 53238
Matricule 53366
3000 100000
6000 100000
[illimité 100000
13000 100000
3000 100000
13000 |100000
13000 |100000
13000 |100000
3000 1100000
3000 1100000
© 3000 |100000
3000 100000
13000 |100000
13000 |100000
13000 100000
6000 100000
13000 |100000
3000 |100000
3000 1100000
13000 1100000
13000 100000
3000 100000
6000 100000
|3000 100000
[3000 100000
3000 | 100000
3000 |100000
3000 1100000|
3000 100000
3000 100000
16000 100000
3000 100000
_ 13000 100000
3000 | 100000
3000 100000
3000 | 100000
|3000 100000
3000 100000
3000 |100000
|3000 100000
3000 100000
3000 |100000
3000 |100000
300000
1300000
300000
300000
1300000
300000
300000
300000
300000
1300000
1300000
300000
|300000
300000
1300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000 |
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
1300000
300000
300000
| 300000
| 300000
300000
300000
300000 Matricule 53396
Matricule 53432
Matricule 53646
Matricule 53658
|Matricule 53926
(Matricule 53934
Matricule 54136
Matricule 54158
Matricule 54212
Matricule 54240
| Matricule 54254
Matricule 54262
Matricule 54338
Matricule 54368
Matricule 54400
Matricule 54508
Matricule 54530
Matricule 54596
Matricule 54598
Matricule 54602
Matricule 54682
Matricule 54714
Matricule 54742
Matricule 54754
Matricule 54842
Matricule 54872
Matricule 54962
Matricule 55016
|Matricule 55026
Matricule 55156
Matricule 55160
Matricule 55164
Matricule 55240
Matricule 55302
Matricule 55304
Matricule 55408
Matricule 55416
Matricule 55536
Matricule 55534
Matricule 55586
Matricule 55664
Matricule 55670
Matricule 55704
3000
6000
3000
3000
3000
_|3000
3000
3000
13000
3000
|3000
6000
_ [3000
3000
3000
3000
13000
13000
3000
|3000
3000
13000
3000
3000
_ 3000
13000
3000
|3000
[3000
3000
3000
|3000
3000
3000
3000
(iimité
|3000
3000
3000
|3000
(3000
3000
3000
100000
100000
| 100000
100000
|100000
|100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
| 100000
| 100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
|100000
100000
100000
100000
100000
100000
|100000
100000
100000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
1300000
300000
|300000
300000
300000
300000
|300000
|300000
300000
1300000
300000
|300000
300000
300000
|300000
300000
300000
300000
|300000
_|300000
| 300000
|300000
|300000
300000
300000
|300000
300000
300000
|300000
|300000
300000
300000
|300000
|300000
300000 Matricule 55784 3000 100000 300000
Matricule 55823 6000 100000 300000
Matricule 55846 | | | |3000 |100000 {300000
Matricule 55856 LL a 3000 (100000 300000
Matricule 55900 _ _ 3000 1100000 300000
(Matricule 55903 a 6000 100000 300000
(Matricule 55956 En : © {3000 100000 300000
(Matricule 55983 | | _ ©3000 |100000 300000
Matricule 56041 L En _ © 3000 100000 1300000
Matricule 56072 _ _ L 3000 100000 [300000
Matricule 56076 _ En En |3000 [100000 300000
Matricule 56169 En | |3000 |100000 |300000
Matricule 56174 _ En |3000 |100000 300000
Matricule 56176 | En EL © 13000 100000 300000
Matricule 56178 EL a a [3000 |100000 [300000 |
(Matricule 56182 En En 3000 1100000 300000
Matricule 56184 _ En 3000 100000 |300000
(Matricule 56192 En © limité 100000 |300000
Matricule 56216 En a _ 3000 |100000 300000
Matricule 56265 En a [3000 1100000 300000
Matricule 56276 En En 3000 1100000 |300000
[Matricule 56297 | limité 100000 |300000
(Matricule 56305 L a - 7 13000 100000 300000
Matricule 56344 | En 3000 100000 —_ {300000
Matricule 56366 _ _ _ [3000 100000 _ 300000
Matricule 56382 EL 3000 100000 300000
Matricule 56404 _ En | __|3000 © [100000 300000
Matricule 56424 En | 3000 |100000 300000
Matricule 56460 - L 3000 100000 _|300000
Matricule 56472 : 3000 100000 |300000
‘Matricule 56502 - LE _|3000 100000 300000
Matricule 56507 En - 3000 | | 100000 1300000
Matricule 56572 - [3000 100000 300000
Matricule 56590 . / 3000 1100000 |300000
Matricule 56711 | _ En ©6000 |100000 300000
Matricule 56772 En 3000 100000 300000
Matricule 56774 . 3000 100000 300000
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Matricule 63128
Matricule 63132
Matricule 63144
Matricule 63164
Matricule 63172
Matricule 63176
Matricule 63198
Matricule 63200
Matricule 63228
Matricule 63231
Matricule 63232
Matricule 63246
Matricule 63250
Matricule 63256
3000 100000 300000
3000 100000 300000
_|3000 100000 300000
3000 100000 300000
[3000 [100000 1300000
7 3000 100000 300000
13000 100000 |300000
(3000 100000 300000
13000 100000 1300000
= 3000 100000 300000
3000 li100000 |300000
| 3000 l100000 |300000
13000 100000 |300000
13000 100000 |300000
13000 | 100000 1300000
[3000 100000 |300000
Ü|3000 li0o000 300000
13000 |100000 |300000
13000 100000 1300000
13000 100000 300000
3000 — 100000 _| 300000
3000 100000 |300000
13000 100000 |300000
_|3000 100000 _|300000
|3000 100000 300000
7 3000 100000 |300000
13000 |100000 1300000
| 3000 [100000 1300000
| |3000 [100000 300000
3000 100000 |300000
13000 100000 1300000
3000 1100000 300000
3000 | 100000 300000
[3000 100000 |300000
3000 | 100000 1300000
[3000 100000 300000
| 3000 _ | 100000 1300000
13000 100000 |300000
3000 100000 300000
3000 | 100000 300000
| 3000 _ 100000 1300000
13000 1100000 |300000
|3000 _| 100000 |300000 Matricule 63263 3000 100000 300000
Matricule 63270 _ 13000 100000 300000
Matricule 63272 - 3000 | 100000 |300000
Matricule 63276 a _ _ 13000 100000 1300000
Matricule 63278 _ - 13000 100000 |300000
Matricule 63280 . _ | 3000 | 100000 300000
Matricule 63285 [3000 100000 |300000
Matricule 63312 . - - 3000 100000 300000
Matricule 63379 _ - 13000 | 100000 | 300000
Matricule 63424 de a 13000 |100000 300000
Matricule 63476 : _ 3000 | 100000 — [300000
Matricule 63501 | | de 13000 100000 300000
(Matricule 63526 - | 3000 1100000 |300000
Matricule 63573 En 3000 | 100000 1300000
(Matricule 63594 de l5000 100000 300000 |
Matricule 63672 | a _ a 3000 100000 |300000
‘Matricule 63751 _ - 13000 1100000 |300000
Matricule 63854 - ‘ 3000 1100000 |300000
Matricule 63868 de l3000 100000 1300000
Matricule 64002 | de _|3000 _|100000 1300000
Matricule 64056 | EL - . 3000 | 100000 300000
Matricule 64074 _ _ _ 3000 100000 (300000 |
Matricule 64076 a | 3000 100000 |300000
(Matricule 64085 - | 3000 | 100000 _ | 300000
Matricule 64151 - de | . 13000 100000 300000
Matricule 64171 a _ a 3000 (100000 |300000
Matricule 64218 - : L 3000 | 100000 300000
Matricule 64262 de 13000 |100000 1300000
(Matricule 64354 | _ a _ 13000 1100000 300000
Matricule 64382 | |3000 1100000 300000
Matricule 64388 - - |3000 100000 300000
Matricule 64390 ‘ _ _ 13000 1100000 |300000
Matricule 64406 _ | [3000 100000 300000
Matricule 64419 | - 3000 (100000 |300000
Matricule 64444 / . 3000 100000 | 300000
Matricule 64472 - - 3000 100000 |300000
Matricule 64500 _ | . 3000 |100000 300000
Matricule 64504 3000 100000 _|300000
Matricule 64514 ‘ ‘ |3000 |100000 300000
Matricule 64516 . 3000 100000 300000
Matricule 64526 L 3000 100000 |300000
Matricule 64546 3000 |100000 |300000
Matricule 64548 3000 100000 300000 Matricule 64552
| Matricule 64588
| Matricule 64591
Matricule 64592
Matricule 64604
Matricule 64612
Matricule 64618
Matricule 64652
Matricule 64664
Matricule 64695
Matricule 64720
Matricule 64748
Matricule 64764
Matricule 64766
Matricule 64774
| Matricule 64790
Matricule 64805
Matricule 64840
Matricule 64854
Matricule 64878
| Matricule 64880
Matricule 64914
Matricule 64924
Matricule 64944
Matricule 64968
Matricule 64992
Matricule 65036
Matricule 65070
Matricule 65082
Matricule 65108
Matricule 65130
Matricule 65190
| Matricule 65214
Matricule 65220
Matricule 65232
| Matricule 65244
| Matricule 65290
| Matricule 65296
Matricule 65338
Matricule 65366
| Matricule 65442
Matricule 65444
Matricule 65500
3000
|3000
3000
13000
3000
3000
3000
|3000
3000
3000
3000
|3000
3000
|3000
3000
3000
3000
3000
3000
|3000
|3000
ET
3000
|3000
3000
3000
3000
13000
|3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
|3000
3000
3000
3000
100000
100000
1100000
100000
100000
100000
100000
100000
|100000
100000
100000
1100000
100000
_ |100000
100000
1100000
100000
100000
100000
| 100000
1100000
| 100000
100000
100000
| 100000
| 100000
— 100000
100000
| 100000
| 100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
100000
| 100000
100000
100000
100000
100000
300000
300000
300000
1300000
300000
300000
[300000
300000
300000
1300000
300000
300000
1300000
300000
300000
|300000
300000
_|300000
_|300000
300000
|300000
300000
300000
1300000
300000
300000
300000
1300000
1300000
300000
300000
| 300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
300000
300000
:300000 Matricule 65608
Matricule 65682
Matricule 65704
Matricule 65746
Matricule 65754 _
Matricule 65878
(Matricule 65886
Matricule 65946
Matricule 66072
Matricule 66166
Matricule 66340
Matricule 66346
Matricule 66376
Matricule 66406
Matricule 66588
Matricule 66738
Matricule 66754
Matricule 66766
Matricule 66782
Matricule 66806
Matricule 66848
Matricule 66866 -
Matricule 66878 -
Matricule 66880
Matricule 66886
(Matricule 66888
Matricule 66900
Matricule 66932
Matricule 66950
Matricule 66960
Matricule 66984
Matricule 66988
Matricule 66992
Matricule 67002
Matricule 67008
Matricule 67022
Matricule 67026
Matricule 67080
Matricule 67098
Matricule 67152
(Matricule 67158
Matricule 671 74
Matricule 67186
3000
3000
_ 3000
©3000
3000
ET
(3000
3000
—_|3000
13000
|3000
|3000
13000
6000
|3000
3000
3000
3000
13000
3000
3000
_ 3000
3000
|3000
100000
100000
1100000
100000 |
100000
100000
| 100000
100000
100000
| 100000
| 100000
|100000
100000
1100000
|100000
| 100000
100000
100000
(100000
100000
|100000
1100000
100000
| 100000
| 100000
100000
|100000
100000
100000
1100000
100000
| 100000
100000
100000
100000
100000
100000
| 100000
100000 |
|100000
| 100000
100000
1100000 |
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
|300000
|300000
|300000
1300000
300000
300000
|300000
300000
300000
|300000
300000
300000
1300000
|300000
300000
_ 300000
300000|
|300000
300000
300000
300000
|300000
|300000
1300000
300000
| 300000
300000
1300000
300000
1300000
300000
300000
300000
300000
300000
|300000
| 300000 Matricule 67194 3000 100000 300000
| Matricule 67226 3000 100000 300000
Matricule 67228 3000 100000 300000
Matricule 67258 3000 100000 300000
Matricule 90239 3000 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional
DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non
anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article
15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
LEE _ Numéro de commission d'emploi (matricule) 7 | Montant de l'amende | Valeur des marchandises |
Matricule 36023 9000 600000
(Matricule 39306 6000 60000
Matricule 40882 = [6000 60000
MatriQule 41170 1399) [600000 |
Matriqule 41268 go — 1600000
Matricule 41642 |9000 Oo Léo000
Matricule 42306 _ 6000 600000
‘Matricule 42431 6000 600000
Matricule 43120 Lé00 600000
Matricule 43330 oo l3000 600000
Matricule 43479 _ 3000 éoo00
Matricule 43845 | 13000 1600000
Matricule 44051 _ 3000 600000
Matricule 44114 E 3000 00000
Matricule 44604 3000 lé00000
Matricule 44856 Léo00 600000
(Matricule 44954 3000 600000 _
(Matricule 45144 L 6000 600000
(Matricule 45210 16000 60000
Matricule 45364 | [3000 600000
(Matricule 45440 _ - |3000 60000
Matricule 45580 3000 600000
(Matricule 45657 | E 6000 _ {Lé00po0
Matricule 45682 | _ 3000 Léon
Matricule 46202 _ 6000 1600000
Matricule 46252 _ 3000 Léo
Matricule 46320 - [3000 . 1600000
Matricule 46382 | ‘ 13000 | 600000
Matricule 46392 | - 3000 lé00000
(Matricule 46468 . 3000 _ 1600000
Matricule 46545 _lé00o | 600000 Matricule 46556
Matricule 46887
Matricule 50012
‘Matricule 50073
Matricule 50160
Matricule 50284
Matricule 50308
| Matricule 50482
| Matricule 50506
Matricule 50528
Matricule 50548
Matricule 50634
Matricule 50768
Matricule 50840
| Matricule 50852
Matricule 51330
Matricule 51510
Matricule 51776
Matricule 51860
Matricule 51936
Matricule 51972
| Matricule 521 10
| Matricule 52184
| Matricule 52186
Matricule 52226
Matricule 52272
Matricule 52346
(Matricule 52366
Matricule 52436
Matricule 52484
| Matricule 52518
Matricule 52544
Matricule 52776
Matricule 52846
Matricule 52930
Matricule 52980
Matricule 53195
Matricule 53197
Matricule 53230
Matricule 53238
Matricule 53366
Matricule 53396
Matricule 53432
illimité
3000
3000
3000
3000
[3000
3000
13000
3000
13000
3000
3000
600000
600000
| 600000
1600000
600000
| 600000
600000
600000|
600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
| | 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
600000|
| 600000
_|600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
600000
600000
| 600000
= |600000
| 600000
| 600000
| 600000 Matricule 53646
Matricule 53658
Matricule 53926
Matricule 53934
Matricule 54136
Matricule 54158
Matricule 54212
Matricule 54240
Matricule 54254
Matricule 54262
Matricule 54338
Matricule 54368
Matricule 54400
Matricule 54508
Matricule 54530
Matricule 54596
Matricule 54598
Matricule 54602
Matricule 54682
Matricule 54714
Matricule 54742
Matricule 54754
Matricule 54842
Matricule 54872
Matricule 54962
Matricule 55016
Matricule 55026
Matricule 55156
Matricule 55160
Matricule 55164
‘Matricule 55240
Matricule 55302
Matricule 55304
Matricule 55408
Matricule 5541 6
Matricule 55536
Matricule 55584
Matricule 55586
Matricule 55664
Matricule 55670
| Matricule 55704
Matricule 55784
Matricule 55823
3000
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Matricule 62880 _ . _ 3000 | lé600000
Matricule 62920 En _ 3000 7 600000
Matricule 62923 | a : 3000 1600000
Matricule 62938 EL [3000 | 600000
Matricule 62962 13000 | 600000
Matricule 62990 En EL _ 3000 600000
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(Matricule 63038 - LL | 13000 En 1600000
| Matricule 63039 | 13000 | 600000
| Matricule 63066 _ a 3000 | 600000
(Matricule 63068 a 3000 | |600000
(Matricule 63070 _ 3000 | |600000
Matricule 63100 - - | 13000 a |600000
| Matricule 63120 - Co En 3000 600000
Matricule 63128 En _ |3000 [600000
(Matricule 63132 - - 3000 | 600000
Matricule 63144 - En 3000 |600000
Matricule 63164 _ | - 13000 1600000
| Matricule 63172 - RETOS | |600000
Matricule 63176 | LE : 13000 | |600000
Matricule 63198 |3000 . |600000
Matricule 63200 : - 3000 | 600000
|Matricule 63228 L LL 3000 | |600000
(Matricule 63231 | 3000 [600000 .
‘Matricule 63232 EE 3000 |600000
Matricule 63246 _ . . 13000 | 600000
(Matricule 63250 En 13000 _ | 600000
Matricule 63256 - | |3000 . 600000
Matricule 63263 En |3000 600000
Matricule 63270 13000 | 600000 Matricule 63272
Matricule 63276
Matricule 63278
Matricule 63280
Matricule 63285
Matricule 63312
Matricule 63379
Matricule 63424
Matricule 63476
|Matricule 63501
Matricule 63526
Matricule 63573
Matricule 63594
Matricule 63672
Matricule 63751
Matricule 63854
Matricule 63868
Matricule 64002
Matricule 64056
Matricule 64074
Matricule 64076
Matricule 64085
Matricule 64151
Matricule 64171
Matricule 64218
|Matricule 64262
(Matricule 64354
Matricule 64382
Matricule 64388
Matricule 64390
Matricule 64406
|Matricule 64419
Matricule 64444
Matricule 64472
Matricule 64500
Matricule 64504
Matricule 64514
Matricule 64516
Matricule 64526
Matricule 64546
Matricule 64548
Matricule 64552
Matricule 64588
3000
3000
13000
3000
3000
|3000
|3000
3000
13000
3000
3000
|3000
3000
3000
3000
3000
3000
13000
13000
3000
3000
3000
3000
|3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
|3000
3000
3000
|3000
_|3000
3000
3000
3000
3000
|3000
3000
3000
|3000
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
|600000
| 600000
| 600000
| 600000
_ 600000
600000
| 600000
{600000
| 600000
600000
600000
| 600000
|600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000 Matricule 64591
Matricule 64592
Matricule 64604
Matricule 64612
Matricule 64618
Matricule 64652
| Matricule 64664
Matricule 64695
Matricule 64720
Matricule 64748
Matricule 64764
| Matricule 64766
Matricule 64774
Matricule 64790
Matricule 64805
Matricule 64840
Matricule 64854
Matricule 64878
Matricule 64880
| Matricule 64914
| Matricule 64924
Matricule 64944
Matricule 64968
Matricule 64992
| Matricule 65036
| Matricule 65070
Matricule 65082
Matricule 65108
Matricule 65130
| Matricule 65190
|Matricule 65214
Matricule 65220
Matricule 65232
Matricule 65244
Matricule 65290
Matricule 65296
Matricule 65338
Matricule 65366
Matricule 65442
Matricule 65444
Matricule 65500
Matricule 65608
(Matricule 65682
600000
1600000
|600000
600000
1600000
600000 |
| 600000
| 600000
600000
|600000
1600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
1600000
| 600000
600000
600000
600000
_ {600000
600000
600000
© [600000
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
600000
600000
1600000
| 600000
_ 600000
{600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
600000 Matricule 65704
Matricule 65746
| Matricule 65754
Matricule 65878
Matricule 65886
Matricule 65946
Matricule 66072
Matricule 66166
Matricule 66340
Matricule 66346
Matricule 66376
Matricule 66406
Matricule 66588
Matricule 66738
Matricule 66754
|Matricule 66766
Matricule 66782
Matricule 66806
Matricule 66848
Matricule 66866
Matricule 66878
Matricule 66880
Matricule 66886
Matricule 66888
Matricule 66900
Matricule 66932
Matricule 66950
Matricule 66960
| Matricule 66984
Matricule 66988
Matricule 66992
Matricule 67002
Matricule 67008
Matricule 67022
Matricule 67026
Matricule 67080
Matricule 67098
Matricule 67152
Matricule 67158
Matricule 67174
Matricule 67186
Matricule 67194
Matricule 67226
3000
3000
3000
13000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
6000
13000
3000
3000
3000
13000
3000
3000
3000
13000
|3000
3000
3000
13000
3000
3000
3000
3000
|3000
|3000
13000
3000
|3000
|3000
3000
3000
|3000
3000
(3000
3000
3000
:3000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
_ 600000
| 600000
|600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000|
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000|
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
— 600000
| 600000|
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
| 600000
|600000 Matricule 67228 3000 600000
Matricule 67258 3000 600000
Matricule 90239 3000 600000 Version anonymisée de l Annexe VIII à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional
DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende | Marie
Matricule 36023 9000 . 600000
(Matricule 39306 _ LL _ 6000 60000
(Matricule 40882 EL En oo é000 © [600000
Matricule 41170 En a (3000 600000
(Matricule 41263 LL [6000 OU lé00000
(Matricule 41642 _ L L l9000 | 600000 En
Matricule 42306 de En léooo 600000 |
‘Matricule 42431 En [6000 En 1600000
(Matricule 43120 . LL _ 6000 600000
(Matricule 43330 LE LE oo 3000 © lé00000
Matricule 43479 En _ a En 13000 © 600000
Matricule 43845 _ En 3000 _ 1600000
(Matricule 44051 - En _ 3000 600000
‘Matricule 44114 LL EE n 3000 600000
Matricule 44604 EL En | En 3000 _ 600000
(Matricule 44856 | EL oo 6000 | |600000 _
(Matricule 44954 | EE LL 3000 L600000
Matricule 45144 _ | _ | © [6000 600000 LE
Matricule 45210 EL | LL l6000 1600000
(Matricule 45364 - En EL [3000 |600000 LE
Matricule 45440 En En EL 13000 © Lé00000
Matricule 45580 : LL En / |3000 En 1600000
(Matricule 45657 L 6000 Léoo000
Matricule 45682 | - _ ETS [600000
Matricule 46202 En _ : 6000 _ 1600000
Matricule 46252 En [3000 600000 -
Matricule 46320 - 3000 — | 600000
Matricule 46382 | |3000 1600000
Matricule 46392 - _ 13000 | |600000 _
Matricule 46468 - . 13000 © [600000 Matricule 46545
Matricule 46556
Matricule 46887
Matricule 50012
Matricule 50073
Matricule 50160
|Matricule 50284
Matricule 50308
Matricule 50482
Matricule 50506
Matricule 50528
Matricule 50548
Matricule 50634
Matricule 50768
Matricule 50840
Matricule 50852
Matricule 51330
Matricule 51510
Matricule 51776
| Matricule 51860
Matricule 51936
Matricule 51972
Matricule 52110
Matricule 52184
Matricule 52186
Matricule 52226
Matricule 52272
|Matricule 52346
Matricule 52366
Matricule 52436
Matricule 52484
Matricule 52518
Matricule 52544
Matricule 52776
Matricule 52846
Matricule 52930
Matricule 52980
Matricule 53195
Matricule 53197
| Matricule 53230
Matricule 53238
Matricule 53366
Matricule 53396
6000 600000
illimité 600000
| n 3000 = [600000
/ . 3000 | 600000
- 3000 = [600000
_ _ _ 3000 | 600000
| | 3000 | | 600000
_ EE _ 13000 | 600000
_ | _ 13000 | 600000
a En 13000 _600000
L |3000 | 600000
_ _ 3000 600000
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En _ 13000 600000
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| - 13000 600000
LL _ 13000 | 600000
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E LE EL 3000 600000
L _ _ 3000 | | | 600000
En E | h 3000 | 600000
_ - 16000 |600000
_ _ | 3000 600000
. _ 3000 _600000
_ 300 [600000
LL _ 3000 | 600000
| EL 3000 | 600000
| 3000 600000
- 3000 | 600000
EL 6000 | 600000
_ LL 300 | 600000
EL _ ‘ 3000 600000
| 3000 | | 600000
. 3000 | 600000
E | 3000 | 600000
_ | L 3000 | 600000
_ | 3000 | | 600000
L | 3000 | 600000
| _ 3000 600000
3000 | {600000
_ - 3000 600000
L ET | 600000
: . 3000 | 600000 Matricule 53432 6000
Matricule 53646 . 3000
Matricule 53658 . . 3000
(Matricule 53926 a - 3000
Matricule 53934 - | | |3000
Matricule 54136 a 3000
Matricule 54158 - 3000
Matricule 54212 . | - - 13000
Matricule 54240 oo 3000
Matricule 54254 . U |3000
Matricule 54262 | | : _ | 6000
(Matricule 54338 | - |3000
Matricule 54368 | - | _ 13000 :
(Matricule 54400 a _ 3000
(Matricule 54508 3000
Matricule 54530 de 3000
(Matricule 54596 3000
Matricule 54598 a . 3000
Matricule 54602 3000
Matricule 54682 a _ = 13000
Matricule 54714 | _ - 13000
Matricule 54742 - 3000
Matricule 54754 oo | | |3000
Matricule 54842 L - ‘ 3000
Matricule 54872 | - _ 13000
Matricule 54962 _ 3000
(Matricule 55016 a _ 3000
Matricule 55026 a _ 13000
Matricule 55156 | 13000
Matricule 55160 / _ | . 3000
Matricule 55164 | 3000
(Matricule 55240 - - 3000
Matricule 55302 _ | - 3000
Matricule 55304 - . . |3000
Matricule 55408 _ | . OO itimité
Matricule 55416 de | 13000
Matricule 55536 _ - | 3000
Matricule 55584 3000
Matricule 55586 |3000
Matricule 55664 - - |3000
Matricule 55670 3000
Matricule 55704 [3000
Matricule 55784 . | [3000
600000
| 600000
600000
600000|
| 600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
| 600000
600000
|600000
| 600000
600000
| 600000
600000|
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
= {600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
600000
| 600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
|600000 Matricule 55823
Matricule 55346
Matricule 55856
Matricule 55900
Matricule 55903
Matricule 55956
Matricule 55983
Matricule 56041
Matricule 56072
Matricule 56076
Matricule 56169
‘Matricule 56174
Matricule 56176
Matricule 56178
Matricule 56182
Matricule 56184
Matricule 56192
Matricule 56216
Matricule 56265
Matricule 56276
Matricule 56297
Matricule 56305
Matricule 56344
Matricule 56366
Matricule 56382
Matricule 56404
Matricule 56424
Matricule 56460
Matricule 56472
| Matricule 56502
Matricule 56507
Matricule 56572
Matricule 56590
‘Matricule 56711
Matricule 56772
Matricule 56774
Matricule 56810
Matricule 56812
Matricule 56816
Matricule 56824
Matricule 56835
Matricule 56886
| Matricule 56912
6000
3000
3000
3000
6000
3000
3000
3000
3000
|3000
|3000
3000
3000
3000
3000
6000
13000
[3000
3000
liltimité
3000
|3000
3000
/3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
_ 3000
6000
3000
|3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
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Matricule 63672 - - 3000 = l600000
(Matricule 63751 a 3000 | 600000
Matricule 63854 oo 300 | 600000
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Matricule 64002 - - a 300 = | 600000
Matricule 64056 _ 3000 | 600000
(Matricule 64074 | - 13000 600000
Matricule 64076 | Ce 3000 | 600000
Matricule 64085 oo | 3000 —_ 600000
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Matricule 64171 . - _ 13000 | 600000
‘Matricule 64218 _ _ | |3000 | 600000
Matricule 64262 . - de _ 3000 - | 600000
‘Matricule 64354 | . 13000 600000
Matricule 64382 - / 13000 | 600000
Matricule 64388 . - 3000 600000
Matricule 64390 . . - _|3000 . | 600000
Matricule 64406 | _ 3000 | 600000
Matricule 64419 _ . 3000 | 600000
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Matricule 64500 . ‘ | 3000 | 600000
Matricule 64504 - . . 13000 | 600000
Matricule 64514 ‘ | 3000 | 600000
Matricule 64516 . 3000 | 600000
Matricule 64526 13000 | 600000
Matricule 64546 3000 / | 600000
(Matricule 64548 | | | (3000 | 600000
Matricule 64552 3000 600000 Matricule 64588 3000
Matricule 64591 a 3000
Matricule 64592 | |3000
Matricule 64604 . 3000
Matricule 64612 | 3000
Matricule 64618 EE 3000
| Matricule 64652 L 3000
| Matricule 64664 | oo 3000
| Matricule 64695 LE 3000
Matricule 64720 _ 3000
| Matricule 64748 a 3000
Matricule 64764 _ | |3000
Matricule 64766 Ce 3000
Matricule 64774 oo | |3000
Matricule 64790 | EL — |3000
Matricule 64805 EL 13000
Matricule 64840 de 3000
Matricule 64854 . 3000
Matricule 64378 LE : a 13000
Matricule 64880 Co 3000
Matricule 64914 a 3000
Matricule 64924 3000
Matricule 64944 a 3000
Matricule 64968 a 13000
Matricule 64992 En 3000
Matricule 65036 3000
Matricule 65070 3000
Matricule 65082 _ (3000
Matricule 65108 : | 3000
Matricule 65130 a . |3000
Matricule 65190 | 3000
Matricule 65214 |3000
Matricule 65220 [3000
Matricule 65232 . |3000
Matricule 65244 _ oo 3000
Matricule 65290 3000
Matricule 65296 | 3000
Matricule 65338 |3000
Matricule 65366 . | 3000
Matricule 65442 | 3000
Matricule 65444 3000
Matricule 65500 a |3000
Matricule 65608 3000
600000
600000
600000
| 600000
600000
| 600000
1600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
1600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
600000
600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
600000
1600000
| 600000
| 600000
600000
600000
600000
| 600000
| 600000
| 600000
|600000
| 600000 Matricule 65682 3000 600000
Matricule 65704 3000 600000
Matricule 65746 _ . | [3000 | |600000
(Matricule 65754 . _ |3000 _ 600000
Matricule 65878 | _ 3000 | 600000
Matricule 65886 . - 3000 | 600000
Matricule 65946 | _ 3000 | 600000
Matricule 66072 - 13000 | 600000
Matricule 66166 _ / | 3000 _ 600000
Matricule 66340 ‘ - 13000 600000
Matricule 66346 oo ‘ 3000 | 600000
Matricule 66376. | _ : 13000 | 600000
Matricule 66406 En _ _ 6000 — | 600000
Matricule 66588 L . - 3000 ‘ | 600000
(Matricule 66738 _ . 3000 600000
(Matricule 66754 . _ | 3000 | {600000
Matricule 66766 | . _ . 13000 | 600000
(Matricule 66782 _ a _ [3000 600000
Matricule 66806 a EL _ 3000 600000
Matricule 66848 3000 | [600000
Matricule 66866 _ 3000 600000
Matricule 66878 _ . L 13000 | | 600000
Matricule 66880 . _ 13000 | 600000
Matricule 66886 | . - . 3000 | 600000
Matricule 66888 - ‘ 3000 | 600000
Matricule 66900 . 3000 | 600000
Matricule 66932 . | _ 13000 | 600000
Matricule 66950 _ : _ 3000 600000
(Matricule 66960 _ | | [3000 — 600000
Matricule 66984 . ©3000 | | 600000
Matricule 66988 - _ 13000 | 600000
Matricule 66992 . 3000 | 600000
(Matricule 67002 | _ 3000 600000
Matricule 67008 Co - _ 13000 600000
‘Matricule 67022 _ | - 13000 | 600000
Matricule 67026 3000 | 600000
Matricule 67080 . __|3000 600000
Matricule 67098 - 3000 600000
Matricule 67152 | - |3000 600000
Matricule 67158 3000 | 600000
Matricule 67174 . 13000 | 600000
Matricule 67186 - 300 | 600000
Matricule 67194 3000 600000 Matricule 67226 3000 600000
Matricule 67228 : _ 3000 . | 600000
Matricule 67258 | | _ En 3000 600000
(Matricule 90239 En LL 13000 | 600000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional
DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son é
non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
quivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION
: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur
très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
——— r es ——_———
| Numéro de commission d’emploi (matricule) ie | Argent liquide
Marie 36028 |illimite 75000
Matri@ule 39306 illimité 45000
Matricule 40882 (imite 45000
Marielle 41170 illimité 45000
Matrihe 41263 iilimité 45000
Matri@ule 41642 me 175000
Marie 42306 lillimité 45000
Mate 42431 illimité 45000
Matr@ule 43120 imté 145000
Matin 43330 (illimité 45000
Matrieule 43479 illimité 45000
Matricule 43845 im 4500
Marie 44051 (illimité 45000
Matra 44114 illimité 45000
Matriqule 44604 illimité 45000
Matricule 44856 A imite 45000
Matricule 44954 de lilimité 45000
(Matricule 45144 a imite 45000 —
(Matricule 45210 | (itimité [4500
Marque 45864 145000
Matricule 45440 DS (illimité 4500
(Matricule 45580 A lime [45000
Matricule 45657 a illimité 4500
Matricule 45682 a / [illimité 145000
‘Matricule 46202 a illimité 45000
(Matricule 46252 oo mimi 45000
Matricule 46320 a a lillimité 45000
(Matricule 46382 Co oo (illimité 145000
Matricule 46392 | . | lillimite —|45000
(Matricule 46468 - ‘ lillimité |45000 - Matricule 46545
Matricule 46556
| Matricule 46887
Matricule 50012
Matricule 50073
Matricule 50160
| Matricule 50284
| Matricule 50308
Matricule 50482
Matricule 50506
Matricule 50528
Matricule 50548
Matricule 50634
Matricule 50768
Matricule 50840
Matricule 50852
Matricule 51330
Matricule 51510
[Matricule 51776
Matricule 51860
Matricule 51936
Matricule 51972
Matricule 52110 _
Matricule 52184
Matricule 52186
|Matricule 52226
Matricule 52272
Matricule 52346
Matricule 52366
Matricule 52436
Matricule 52484
Matricule 52513
Matricule 52544
Matricule 52776
Matricule 52846
Matricule 52930
Matricule 52980
Matricule 53195
Matricule 53197
Matricule 53230
Matricule 53238
Matricule 53366
Matricule 53396
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
[illimité
illimité
illimité
[illimité
illimité
[illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
lilimité
illimité
illimité
lilimité
illimité
illimité
illimité
lilimité
[illimité
[illimité
illimité
lilimité
‘illimité
[illimité
illimité
45000
45000
45000
45000
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| 45000
| 45000
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45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000 Matricule 53432
Matricule 53646
Matricule 53658
Matricule 53926
Matricule 53934
Matricule 54136
Matricule 54158
Matricule 54212
Matricule 54240
Matricule 54254
Matricule 54262
Matricule 54338
Matricule 54368
Matricule 54400
Matricule 54508
Matricule 54530
Matricule 54596
Matricule 54598
Matricule 54602
Matricule 54682
Matricule 54714
Matricule 54742
Matricule 54754
Matricule 54842
Matricule 54872
Matricule 54962
Matricule 55016
Matricule 55026
Matricule 55156
Matricule 55160
Matricule 55164
Matricule 55240
Matricule 55302
Matricule 55304
Matricule 55408
Matricule 55416
Matricule 55536
Matricule 55584
Matricule 55586
Matricule 55664
Matricule 55670
Matricule 55704
Matricule 55784
illimité
[illimité
[illimité
(illimité
‘illimité
[illimité
[illimité
(illimité
illimité
illimité
|illimité
illimité
[illimité
[illimité
illimité
(illimité
[illimité
illimité
illimité
(illimité
[illimité
lilimité
(illimité
[illimité
(illimité
[illimité
[illimité
|illimité
[illimité
(illimité
[illimité
(illimité
[illimité
(illimité
(illimité
— lillimité
[illimité
(illimité
[illimité
[illimité
(illimité
illimité
illimité
45000
45000
45000
300000
45000
45000
145000
145000
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45000
45000
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145000
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45000
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45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
45000
145000
45000
145000
45000
45000
45000
45000 U
45000 Matricule 55823
Matricule 55846
Matricule 55856
Matricule 55900
|Matricule 55903
| Matricule 55956
Matricule 55983
Matricule 56041
Matricule 56072
| Matricule 56076
| Matricule 56169
Matricule 56174
Matricule 56176
Matricule 56178
Matricule 56182
Matricule 56184
Matricule 56192
Matricule 56216
Matricule 56265
Matricule 56276
| Matricule 56297
Matricule 56305
Matricule 56344
Matricule 56366
Matricule 56382
Matricule 56404
Matricule 56424
Matricule 56460
Matricule 56472
Matricule 56502
Matricule 56507
Matricule 56572
Matricule 56590
Matricule 56711
Matricule 56772
Matricule 56774
Matricule 56810
| Matricule 56812
Matricule 56816
Matricule 56824
Matricule 56835
| Matricule 56886
| Matricule 56912
illimité
illimité
illimité
‘illimité
| lillimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
| illimité
| illimité
[illimité
illimité
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illimité
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illimité
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illimité
[illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
lilimité
lillimité
limité
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illimité
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45000
145000
45000
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145000
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145000
45000
145000
45000
45000 Matricule 56914
Matricule 57090
Matricule 57136
Matricule 57159
Matricule 57190
Matricule 57192
Matricule 57204
Matricule 57214
Matricule 57215
Matricule 57222
Matricule 57246
Matricule 57256
Matricule 57268
Matricule 57272
Matricule 57296
Matricule 57316
Matricule 57330
Matricule 57480
Matricule 57488
Matricule 57500
| Matricule 57502
Matricule 57504
Matricule 57526
Matricule | 57555
Matricule 57616
Matricule 57622
Matricule 57628
Matricule 57631
Matricule 57712
Matricule 57726
Matricule 57740
Matricule 57752
Matricule 57770
Matricule 57808
Matricule 57812
Matricule 57846
Matricule 57847
| Matricule 57880
Matricule 57886
Matricule 57888
Matricule 57942
Matricule 57952
Matricule 57964
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
[illimité
[illimité
illimité
[illimité
illimité
(illimité
[illimité
illimité
(illimité
[illimité
[illimité
lilimité
(illimité
[illimité
‘illimité
illimité
illimité
illimité
(illimité
[illimité
illimité
[illimité
[illimité
(illimité
(illimité
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[illimité
| illim ité
[illimité
illimité
(illimité
[illimité
[illimité
[illimité
[illimité
(illimité
illimité
45000
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75000
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145000
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45000
45000
45000
45000
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45000
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45000
75000
45000
45000
45000
45000
45000
45000 Matricule 58024
Matricule 58062
| Matricule 58114
Matricule 58116
Matricule 58138
Matricule 58150
Matricule 58157
Matricule 58158
Matricule 58160
| Matricule 58162
| Matricule 58194 L
Matricule 58216
Matricule 58266 |
Matricule 58311
Matricule 58480
Matricule 58503
Matricule 58517
Matricule 58556
| Matricule 58575
| Matricule 58604
Matricule 58611
Matricule 58628
Matricule 58640
Matricule 58656
Matricule 58670
| Matricule 58672 _
Matricule 58704
Matricule 58764
Matricule 58770
Matricule 58780
Matricule 58801
Matricule 58802
Matricule 58806
Matricule 58818
Matricule 58824
Matricule 58862
Matricule 58876
Matricule 58977 ‘
Matricule 59024
Matricule 59076
| Matricule 59084
Matricule 59128
Matricule 59130
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
limité
illimité
[illimité
illimité
lilimité
© illimité
(illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
iltimité
{illimité
illimité
| lillimité
[illimité
illimité
illimité
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45000 Matricule 59142
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Matricule 67194
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45000 Matricule 67226 illimité 45000
‘Matricule 67228 EE . EL En © lillimité 45000
Matricule 67258 En EE En LL | illimité 45000
Matricule 90239 | litimité [45000 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/6 du 17 mars 2023 du directeur régional
DECRESSAC Simon
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4
du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » {argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées chèques, billets à n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) M care Argent liquide |
Matricule 36023 [illimité 1175000
Marie 39306 liimité 45000
Matrieule 40882 je 145000
Matin 410 illimité 45000
Mate 41263 limité |45000
Matrieule 41682 liimité |75000
Matriue 42306 illimité 45000
(Matricule 42431 mime 4500
Matrieule 43120 a (illimité 45000
Matrieule 43330 | limité 145000
(Matricule 43479 DS illimité 4500
Matricule 43845 mimi 4500
Matricule 44051 int 4500
Matrieule 44114 littimité 45000
Mare 44604 ee 145000
Matra 44856 illimité 45000
Matricule 44954 _ de © lilimité 45000
Mate 4144 illimité 45000
Matrhule 48210 lillimité 45000
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Matricule 45440 de illimité 4500
Mate 45580 145000 Matrieule 45657 illimité 45000
(Matricule 45682 : | illimité 45000
(Matricule 46202 de (illimité 145000
Matricule 46252 de / LE illimité 45000
Matricule 46320 - - | (illimité 145000
Matricule 46382 | _ * lillimité 145000
Matricule 46392 - de illimité 45000
(Matricule 46468 _ _ © liltimité 45000 Matricule 46545
Matricule 46556
Matricule 46887
Matricule 50012
Matricule 50073
Matricule 50160
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Matricule 52436
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