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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - le beny AR2025B018 PC25B0001 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Département
du
CALVADOS
Arrondissement
de
VIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
PC
014
061
25B0001
COMMUNE
DE SOULEUVRE
EN
BOCAGE
LPate de dépôt : 31/01/2025 Demandeur
:
Madame
Anita
DERBREE
Commune
déléguée
de
Le
Bény
Bocage
Pour
:
Construction
d’une
maison
d'habitation
o
Adresse
du
terrain
: 16
Impasse
Ronlieu
- Le
Bény
Bocage
ARRETE
N°2025/B018
à
14350
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Référence
cadastrale
: ZL194
Superficie
du
terrain
: 1
087,00
m?
ARRÊTÉ
accordant
un
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
au
nom
de
la
commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Le
Bény
Bocage,
par
délégation,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commune
de
Souleuvre
en
Bocage
en
date
du
01/12/2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Souleuvre
en
Bocage
approuvé
le 23/09/2021,
(Zone
Ah),
Vu
la demande
de
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes,
présentée
le 31/01/2025,
par
Madame
Anita
DERBREE,
demeurant
14
Rue
Robert
Courteheuse
à Thue
et
Mue
(14210),
Vu
l'objet
de
la demande
:
e
pour
la
construction
d’une
maison
d'habitation,
°
Sur
un
terrain
situé
16
Impasse
Ronlieu
- Le
Bény
Bocage
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
°e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
100,79
m?,
Vu
l'avis
des
services
de
ENEDIS
en
date
du
05/03/2025,
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
en
date
du
04/02/2025,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Vu
les
pièces
complémentaires
fournies
le
19/02/2025,
ARRÊTE
Article
Unique
Le
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
est
ACCORDÉ
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
demande
a
été
instruite
pour
une
puissance
de
raccordement
de
12Kva
monophasé.
Fait
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
le
11
avril
2025
Le
Maire
délégué
de
LE
BENY-BOCAGE,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article L.2
1-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATION
: Pour
tous
travaux
nécessitant
une
intervention
en
sous-sol
et
afin
d'éviter
tout
endommagement
des
réseaux
situés
sur
le
domaine
privé
ou
public,
la
consultation
des
concessionnaires
de
réseaux
est
obligatoire
via
le
site:
reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
(construire
sans
détruire).
Toutes
précautions
devront
être
prises
lors
de
travaux
nécessitant
une
intervention
dans
le sol
et le sous-sol
en
raison
du
risque
de
découvertes
d'engins
de
guerre
ou
de
munitions
datant
de
la seconde
Transmis
au
contrôle
de
légalité
:
Date
d'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
Mairie
:
PC
14061
25
B0001
Page
1 sur 2
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20250411-PC01406125B0001-AR Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 guerre
mondiale.
Les
conséquences
peuvent
être
l'explosion
des
engins
et des
munitions
abandonnés
(bombes,
grenades,
obus,
détonateurs
ou
mines),
l'intoxication
et
la dispersion
dans
l'air de
gaz
toxiques,
voire
mortels.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
mentionnée
à
l'article
R.
424-10
ou
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80cm
(disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural
et s’il y
a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire. Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
(notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vues,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage).
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Informations : Le
terrain
est
en
classement
des
zones
à
potentiel
radon
selon
l'arrêté
du
27 juin
2018
(Contours
des
communes
2016)
Zone
5.
La
parcelle
est
située
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
(Département
du
Calvados
- Habitat
construit
avant
le
01/01/1949).
Le
terrain
est situé
dans
une
commune
soumise
à
un
risque
sismique
faible
de
niveau
2
(Arrêté
du
22
octobre
2010).
A
titre
d'information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et les
risques
de
la commune
concernant
votre
terrain
qui
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
:
http://www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.qouv.fr/index.php
Votre
projet
est
susceptible
de
générer
le
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
: une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90 jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGl),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
PC
14061
25
B0001
Page
2
sur
2