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unknown - Convention dobjectif et de financement CCRLCM CAF?
unknown - Convention dobjectif et de financement CCRLCM CAF?
unknown - Convention dobjectif et de financement CCRLCM CAF?
Déliberation - 8 Signature avec la CAF du Nord dune convention dobjectifs et de financement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Signature avec la CAF du Nord dune convention dobjectifs et de financement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
-
Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Mercredi
30
janvier
2019
Nombre
de conseillers
en
exercice:
33
Date
de
la
convocation
à
la
réunion
: jeudi
24
janvier
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Apolline
MIGNOT
LAn
deux
mil
dix-neuf,
le
30
janvier
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au
moins
cinq
jours
à l’avance,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. Présents
:
(27)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Alain
RIME,
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur
Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX,
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE,
Madame
Claudine
HEYMAN
(arrivée
à
19h25
pouvoir
donné
à
Mme
Emmanuelle
VANDOORNE),
Monsieur
Luc
LECRU,
Madame
Florence
LUZEUX,
Madame
Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Madame
Karine
LHARMINEZ,
Monsieur
Jérôme
LEMAY,
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur Jimmy COUPE,
Madame
Apolline
MIGNOT,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROUVOST,
Madame
Virginie
ROSEZ,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS,
Monsieur
Pierre
Gérard
WILLEMETZ.
Excusés
ou
Absents
: (6)
Monsieur
Gérard
REMACLE
(pouvoir
donné
à
Mme
Marylène
HEYE),
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU
(pouvoir
donné
à
M.
Thierry
MARTIN),
Madame
Anne
VERISSIMO
(pouvoir
donné
à
Mme
le
Maire),
Monsieur
Christophe
MARECAUX,
Monsieur
Samuel
DEVOYE
(pouvoir
donné
à
M.
Philippe
SIX),
Monsieur
Régis
VALOUR.
8-
SIGNATURE
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
NORD
D’UNE
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
«
AIDE
A
L’INVESTISSEMENT
SUR
FONDS
LOCAUX
»
Vu
en
commission
n°3
le
14janvier2019.
Rapport
de
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
deuxième
adjointe au
maire
chargée
de
la
jeunesse,
de
la
famille
et
de
la
petite
enfance
Vu
la
correspondance
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
du
Nord
(CAF)
datée
du
3
décembre
2018
par
laquelle
la
ville
a
reçu
un
projet
de
convention
d’objectif
et de
financement
se
rapportant
à
l’aide
à
l’investissement
sur
Fonds
Locaux.
Considérant
que
la
convention
ainsi
proposée
a
pour objet
de
définir
et
d’encadrer
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
d’une
aide
à
l’investissement
attribuée à
la ville
de
Neuville-en-Ferrain
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
du
bâtiment
Paul
Claudel
situé
au
133
rue
du
Chemin
Vert
à
Neuville-en-Ferrain.
Considérant
que
ce
projet
de
convention
de financement
a
vocation
à
couvrir
40
%
des
dépenses
d’investissement
retenues
par
la
CAF
ainsi
qu’une
bonification
pour les
opérations
liées
à
l’accueil
d’enfants
porteurs
de
handicaps
soit
un
montant
total
de
7
547.58
€.
Neuville Ferrain Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
la
convention
susvisée,
dont
les
projets
sont
annexés
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à
sa
mise
en
oeuvre.
>
Ouï
l’exposé
de
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
à
l’unanimité.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
ERRE-DESMET
rwoj O
I FEV.
LNEU
VUE
AFFICHE
LE
H FEViJ NEUVLLE
EN
FERRAhN
Lille 9aire
de
Neuville-en-Ferrain
onseillère
Départementale
du
Nord
Conseillère
de
la
Métropole
Européenne
de CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
Aide
à
l’investissement
sur
Fonds
Locaux
rôle
de
développement
local
: Métropole
européenne
de
Ulle
N°
Gestionnaire
: G426C001
ramille
de
piéces
: Monter
la
convention
dobjectifs
et
de
gestion
Type
de piéce
: Convention
1ature
de
laide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
SPC
597.2
Commentaire: Entre:
La
ville
de
Neuville-en-Ferrain
,
représenté(e)
par
Le
Maire,
Marie
TONNERRE-DESMET
,
dont
le
siège
est
situé:
1 Place
du
Général
de
Gaulle,
59960
Neuville-en-Ferrain
Ci-après
désigné
«
le
partenaire
».
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord,
représentée
par
son
Directeur
général,
Luc
GRARD,
et
dont
le
siège
est
situé
59863
Lille
Cedex
9
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
PREAMBULE Les
Caisses
d’Allocations
Familiales
poursuivent
une
politique
d’action
sociale
familiale
articulée
autour
de
deux
finalités:
•
Améliorer
la
vie
quotidienne
des
familles,
par
une
offre
adaptée
de
services
et d’équipements,
•
Mieux
accompagner
les
familles,
en particulier
lorsqu’elles
sont
confrontées
à des
difficultés.
Au
travers
de diagnostics
partagés,
elles
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires. Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l’expression
des
besoins
sociaux et
à
la
définition
des
modalités
pour les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont dépourvus.
Elle
se
traduit,
entre
autres,
par une
fréquentation
optimale
des
structures.
L’offre
de
service
doit
bénéficier
à
l’ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
notamment
au
travers
d’une
politique
tarifaire
adaptée.
li est
convenu et
arrêté
ce
qui
suit:
ARTICLE
f
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
d’une
aide
à
l’investissement
attribuée
à
la
ville
de
Neuville-en-Ferrain.
La
convention
a
pour
objet
de:
•
prendre
en
compte les
besoins
des
usagers
•
déterminer
l’offre
de
service
et
les
conditions
de
sa
mise
en
oeuvre
•
fixer
les
engagements
réciproques entre
les
co-signataires.
La
convention
est
constituée
par
les
documents
contractuels
suivants:
•
les
présentes
stipulations
•
l’annexe
2
relative
à
la
liste
des
pièces
justificatives
à fournir
ARTICLE
2
: CHAMPS
DE
LA
CONVENTION
Au
regard
du
contenu
du
projet
d’investissement
‘ôle
de
développement
local
:Métropole
européenne
de
Lille
N°
Gestionnaire
:G426C001
Famille
de
pièces
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
:Convention
‘Jature
de
l’aide
Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
SPC
597.2
Commentaire:
2 Le
partenaire
s’engage
à
réaliser
l’opération
conforme
au
programme d’investissement
défini
ci
—
après:
Nature
de
l’équipement
et
des
travaux:
Réhablitation
du
bâtiment
PauI
Claudel
(ancienne
école
maternelle
aujourd’hui
utilisée
exclusivement
pour
les
ALSH.
Les
travaux
dans
le
cadre
de
cette
demande
concernent
la
dernière
phase
de
travaux:
-réfection
de
la
grande
salle
d’activité
-
réfection
de
la
salle
d’activité
maternelle
-création
du
bureau
du
directeur
du
centre
Description
du
programme
d’investissement
retenu
1.
adresse
de
l’équipement
ou
service:
Ecole
élémentaire
Paul
Claudel,
133
Rue
du
chemin
Vert,
59960
Neuville
en
Ferrain.
2.
nom
du
gestionnaire
: Ville
de
Neuville-en-Ferrain.
Le
coût
total
des
dépenses
d’investissement
retenues
par
la
CAF
est
de:
dix-sept
mille
cent
cinquante-trois
euros
et soixante
centimes.
Le
partenaire
s’engage
à
la
réalisation
du
programme
de
manière
à
ce
qu’il
soit
clôturé
et
soldé
le
31
décembre
2020
si
le
montant
de
l’aide
accordée
est
inférieur
ou
égal
à
30
500
€.
Au
regard
de
la
communication
Le
soutien
de
la
Caf
à
la
réalisation
de
ce
projet
doit
être
porté
à
la
connaissance:
•
du
public
pendant
la
durée
des
travaux
et
parallèlement
à
la
publicité
du
permis
de construire,
en
ce
qui
concerne
les
opérations
à
caractère
immobilier
ou
mixte.
Un
affichage
est
réalisé
portant
l’indication
suivante:
« Cette
réalisation
est
financée
avec
le
concours
de
la
caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord;
•
des
familles
utilisatrices par
l’apposition,
à
l’entrée
de
l’équipement,
d’un
affichage portant
l’indication
évoquée
ci-dessus;
Le
partenaire
s’engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
CAF
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
Le
partenaire
s’engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratiques
sectaires,
il s’engage
à
respecter
la
charte
de
la
Laicité
de
la
Branche
Famille
et
ses
partenaires
(cf.
annexe
1).
ARTICLE
3
: CONDITIONS
PREALABLES
Le
partenaire
s’engage
sur
la
production
dans
les
délais
des
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
en
annexe
2. Le
partenaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
enannexe
2.
Les justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
sauf
demande
expresse
de
la
CAF.
‘ÔIe
de
développement
local
Métropole
européenne
de
Lille
N°
Gestionnaire
G426C001
ramille
de
pièces
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de gestion
Type
de
pièce
Convention
1ature
de
laide
Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille:
CCDAS
SPC
597.2
Commentaire
3 Le
partenaire
s’engage
à conserver
dans
un
lieu
unique
durant
toute
la
convention
et
pendant
6 ans
après
le
dernier
versement
tous
les
justificatifs
comptables,
financiers
et
administratifs
relatifs
à
la
présente
convention.
Pour
les
documents dématérialisés
le
promoteur
s’engage
à
procéder
à des sauvegardes des
données.
ARTICLE
4:
NATURE
DE
L’AIDE
DECIDEE
PAR
LA
CAF
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés ci-dessus,
la
CAF
s’engage sur
la
durée
de
la
présente
convention
au
versement
d’une
aide
à
l’investissement
sous
forme
de:
Une
subvention
représentant
40%
des
dépenses
retenues
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
:6
861
44
euros
(six
mille
huit
cent
soixante
et
un
euros
et
quarante-quatre
centimes)
Le
montant
de
ces
aides
est
limité
à 40
%
des
dépenses
engagées
(hors
bon
ification(s))
Une
bonification
pour
les
opérations
liées
à
l’accueil
d’enfants
porteurs
de
handicaps
de
686,14
euros
(six
cent
quatre-vingt-six
euros
et
quatorze
centimes)
ARTICLE
5
: VERSEMENT
DE L’AIDE
La
subvention
est
payée
en
deux
versements
maximum:
•
Le
premier
paiement
interviendra
après
réception
d’un
montant
de
factures
au
moins
égal
à
30% du
montant
total
des
factures
à
recevoir.
Le
montant
du
versement
sera
de
50%
du
montant
du
financement
décidé
par
la
Commission
d’Action
Sociale.
•
Le
solde
du
paiement
interviendra
après
réception
du
reste
des
factures.
Le
montant
correspondra
au
montant
du
solde
du
financement décidé
par
la
Commission
d’Action
Sociale
dans
la
limite
du
montant
des
factures
produites
et
retenues.
NB:
si
la
totalité
des
factures est
présentée
en
I fois
le
versement
du
montant
de
la
subvention
est
réalisé en
un
seul
paiement.
ARTICLE
6
: DELAI
DE
REALISATION
DE
L’OPERATION
ET
DE
PAIEMENT
DE
L’AIDE
Suite
à
la
décision
de
la
CAF
d’engagement de
crédits intervenue
pour
le
présent
programme
le
22/1
0/201
8,
le
promoteur
s’engage
à
sa
réalisation
de
manière
à
ce
que
tous
les
paiements
de
la
subvention
allouée
puisse
être
effectués
avant
le
31
décembre
2020.
A
défaut,
cette
subvention
ou
son
solde
ne
pourront
plus
être
versés
au
promoteur,
lequel
en
perdra
le
bénéfice.
A
défaut
de
pouvoir
procéder
à
la
totalité
des
paiements,
la
CAF
adressera
au
promoteur
avant
le
31
octobre
2020,
une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée avec
avis de
réception,
pour
fourniture
des
éléments
nécessaires
au
paiement
avant
la
fin
novembre
2020.
Cette
mise
en
demeure
a
pour
objet
de permettre
au
bénéficiaire
de
cette
subvention
d’apporter
toutes
les
explications
et justifications
utiles.
ARTICLE
Z
: MAINTIEN
DE
LA
DESTINATION
SOCIALE
DE
L’EQUIPEMENT ‘ôIe
de
développement
local
:Métropole
européenne
de
Cille
N
Gestionnaire
:G426C001
ramille
de
pièces
t Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
piéce
tConvention
ature
de
l’aide
:Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
tCCDAS
SPC
597.2
Commentaire
t
4 Le
partenaire
s’engage
à
ne
pas
modifier
la
destination
sociale
de
l’établissement
telle
que décrite
à
l’article
2
de
la
présente
convention
pendant
une
période
de
10
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
par
toutes
les
parties,
sous
peine
de
remboursement
des
fonds octroyés
au
prorata temporis
de
la
période
non
conforme
à
cette
destination sociale.
Aucune
modification
pouvant
altérer
le
fonctionnement
ou
la
destination
sociale
du
bien
ne
peut
être
engagée
sans
accord
préalable
de
la
Caf.
Le
partenaire
est dans
l’obligation
de
lui
communiquer,
au
préalable,
toutes
les
modifications
relatives:
• À
la
destination sociale
de
l’établissement
subventionné
et
provenant
notamment
de
la
vente,
de
la
location
ou
de
la
location-gérance de
ce
dernier;
•
Aux
modalités
de
fonctionnement
ayant
servi au calcul
de
la
subvention.
ARTICLE
8
: FIN
DE
LA
CONVENTION
8.1
—
Résiliation
de
plein
droit
La
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis,
pat
la
Caf,
en
cas
de
disparition,
de
liquidation
judiciaire,
de
faillite
ou
de
dissolution
du
partenaire
ou
de
saisie
du
bien
par
l’un
de
ses
créanciers.
Les
infractions
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ou
les
cas
de
retard
répétés
et
non
justifiés
entraîneront,
si
bon
semble
à
la
Caf,
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
d’exécuter
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
demeurée
sans
effet,
et
ce
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
8.2
—
Effets
de
la
résiliation
conventionnelle
La
résiliation
de
la
présente
convention
telle
que
mentionnée
à
l’article
8.1
ci-dessus
entraînera
la
suspension
immédiate
des
versements.
8.3
—
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
et
sans
formalité
judiciaire
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein droit
sans
qu’il
soit
besoin
de
remplir
aucune
formalité
judiciaire
ou
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
en
cas:
•
d’utilisation
des
crédits
alloués
à
d’autres
fins
que
celles
définies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
•
de constatation
d’usage
des
fonds
versés
par
elle
non
conforme
à
leur
destination;
•
de
modification
d’un
des
termes
de
la
convention
sans
la
signature
d’un
avenant;
et
sans
qu’unefdes)
offref
s)
d’exécuter
ultérieurefs)
puisse(puissent) enlever
à
la
Caf
le
droit
d’invoquer
la
résiliation
intervenue,
et
ce
sans
préjudice
de tous
dommages
et
intérêts.
8.4
—
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
et
sans
formalité
judiciaire
La
présente
convention
pourra
également
être
résiliée
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
d’exécuter
demeurées
sans
effet,
sans
qu’il
soit
besoin
de
remplir
aucune
formalité
judiciaire, en
cas
de
•
Non
exécution
par
le
promoteur
d’une
seule
des clauses
de
la
présente
convention;
rôle
de
développement
local
: Métropole
européenne
de
Lille
N
Gestionnaire
: G426C001
ramille
de
piéces
: Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type de
pièce
: Convention
ature
de
laide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille:
CCDAS
SPC
597.2
Commentaire: •
Non—respect
d’un
des
termes
de
la
présente
convention;
•
Changement
de destination
sociale
de
l’équipement
lors
de
la
phase
de
réalisation
des
travaux;
•
Vente
du
bien
lors
de
la
phase
de
réalisation
des
travaux;
•
Réalisation
inférieure
au
programme
initial
détaillé
ci-dessus
lors
de
la
phase
de
réalisation
des
travaux;
•
Refus
de
communication
de
justificatifs,
rapports,
ou
tout
autre document
mentionné
à
l’article
9
de
la
présente
convention
et
sans
qu’une(des)
offrefs)
d’exécuter
ultérieurefs)
ou
l’exécution
après
le(s)
délai(s)
imparti(s)
puissent
enlever
à
la
Caf
le droit
d’exiger
la
résiliation
encourue.
La
Caf
adressera
au
promoteur
cette
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée avec
avis
de
réception.
À
défaut
d’exécution
par
le
partenaire de
ses
engagements
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
l’envoi
de
cette
mise
en
demeure,
la
présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
8.5
—
Effets
de
la
résiliation
conventionnelle
La
résiliation
de
la
présente
convention
telle
que
mentionnée
aux
articles
8.3
et
8.4
ci-dessus
entraînera
•
l’arrêt
immédiat
des
versements;
•
la
récupération
des sommes
versées
au
prorata
de
la
période
non
conforme
à
la
destination
initiale
de
l’équipement
•
en
cas
de
réalisation
inférieure
au
programme
initial
détaillé
ci-dessus
au
prorata
des
travaux
non
réalisés
•
la
récupération
des
sommes
versées
dans
les
autres
cas,
sauf
justifications
apportées
pat
le
promoteur
conformément
à
l’article
9
de
la
présente
convention.
Cette récupération
fera alors
l’objet
d’un
reversement
à
l’agent
comptable
de
la
Caf.
ARTICLE
9—
CONTROLE
DES CONDITIONS
D’EMPLOI
DE
L’AIDE
La
CAF
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
la
réalisation
du
projet
pendant
son
aménagement
et
périodiquement
en
cours
de
fonctionnement
de
la
structure.
La
CAF,
avec
le
concours éventuel
de
la
CNAF
et/ou
d’autres
CAF
dans
le
cadre
d’interventions
mutualisées,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur place
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
partenaire
ne
puisse
s’y
opposer.
Le
partenaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
CAF
et
le
cas
échéant
de
la
CNAF,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
comptabilité
analytique,
procès-verbal
d’achèvement
des
travaux.
Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
li
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le
versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatif(s),
rapport
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Le
partenaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
CAF
et
le
cas échéant
de
la
CNAF,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
répertoriés
dans
le
fichier
d’inventaire
de
sa
structure.
‘ôle
de
développement
local
:Métropole
européenne
de
Lille
N
Gestionnaire
G426C001
ramille
de
pièces
:Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
ature
de
l’aide
Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CODAS
SPC
597.2
Commentaire:
e rôle
de
développement
local
: Métropole
européenne
de
Lille
N
Gestionnaire
: G426C001
ramille
de
piéces
: Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
‘Jature
de
l’aide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
SPC
597.2
Commentaire:
7 ARTICLE
10-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
le:
31
décembre
2020
si le
montant
de
raide
accordée est
inférieur
ou
égal
à 30
500
€
ARTICLE
11
—
DROIT
DE
TIMBRE
ET
D’ENREGISTREMENT
La
présente
convention
est
dispensée
des
droits
de
timbre,
d’enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière,
conformément
à l’article
L.
124-3
du
Code
de
la
sécurité
sociale.
li est
établi
un
original
de
la
convention
financière
pour
la
CAF
et
le
partenaire
co-signataire.
Fait
à
Lille,
te
21/11/2018
en
2 exemplaires.
Le
Directeur
Général
de
Le
Maire
de
la
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
Ville
de
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Luc
GRARD
Matie
TONNERRE-DESMET
Par
délégation
Le
Responsable
du
pôle
de
développement
local
de
la
Métropole
Europénne
de
Lille
Virginie
DESCAMPS
Pour
les
Collectivités
Territoriales
signature
et
cachet
obligatoires.
rôle
de
développement
local:
Métropole
européenne
de
Lille
N
Gestionnaire
G426C001
amilIe
de
pièces
:Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
tConvention
‘Jature
de
laide
:Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
tCCDAS
SPC
597.2
Commentaire:
8 Chrfo de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La bndie
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S
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sut
rasu4rus
Et;
fait
(t±rtt
nnc5dunarpaanerurutcai2oests
S&Urité
snc
* Annexe
2
—
Pièces
justificatives
relatives
aux
promoteurs
1 .1
—
Associations-
Mutuelles
—
Comités
d’entreprise
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
à
la
signature
de
la
onvention
Existence
légale
Pour
les
associations:
récépissé
de
déclaration
en
Préfecture Pour
les
mutuelles:
récépissé
de
demande
J’immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles
Pour
les
comités
d’entreprise:
procès
verbal
des
Jernières
élections
constitutives
Numéro
SIREN/SIRET
/ocation
3tatuts
datés
et
signés
apacité
du
contractant
Liste
datée
des
membres
du
Conseil
d’administration
t
du
bureau
)estinataire
du
paiement
Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne
lu
bénéficiaire
de
Vaide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
ession
de
créance
(loi
Dailly)
‘érennité
(opportunité
de
signer)
ompte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’association
existait en
N-1)
I.2
—
Collectivités
territoriales-
Etablissements
publics
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
à
la
signature
de
la
onvention
Existence
légale
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
IVU/SIVOM/EPCI/Communauté
de
communes
et
létaillant
le
champ
de
compétence
Numéro
SIREN/S1RET
location
3tatuts
pour
les
établissements
publics
de coopération
intercommunalef
détaillant
les
champs
de
compétence
Destinataire
du
paiement
Relevé
d’identité
bancaire
I .3
—
Entreprises- Groupements d’entreprises-
Sociétés
Nature
de
l’élément
justifié
lustïficatifs
nécessaires
à
la
signature
de
la
:onvention
Existence
légale
Numéro
SIREN/SIRET
Extraits
K
bis
du
registre
du
commerce
délivré
et
iigné
par
le
greffier
du
Tribunal
de commerce,
datant
le
moins
de
trois
mois.
Attestation
Cerfa
CA3
relative
à
l’assujettissement
à
a
TVA.
frle
de
développement
local
: Métropole
européenne
de
Lute
N
Gestionnaire
: G426C001
ramille
de
pièces
:
Monter
la
convention
dobjectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce:
Convention
‘Jature
de
laide
Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
SPC
597.2
Commentaire:
10 location
Statuts
datés
et
signés
)estinataire
du
paîement
elevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne
lu
promoteur
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
réance
(Loi
Dailty).
‘érennité
Dompte
de
résultat
et
bilan
fou
éléments
de
bilan
elatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’entreprise
?xistait
en
N-1)
‘ôle
de
développement
local:
Métropole
européenne
de
Lille
N
Gestfonnaire:
G426C001
ramille
de
pièces
: Monter
la
convention
dobjectit
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
‘Jature
de
laide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
SPC
597.2
Commentaire:
11 II —
Pièces
justificatives
relative
a la
demande
d’aide
a
l’investissement:
ature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
à
la
signature
de
la
onvention
Eléments
relatifs
à
l’opération
Dossier
de
demande
dûment
complété,
daté
et
signé
Eléments
relatifs
à
la
structure
financée
En
cas
de
Justificatifs
relatif
aux
conditions
d’occupation
du
téation
ou
d’extension
En
cas
d’extension,
errain
d’implantation
et/ou
conditions
d’occupation
l’aménagement
ou
d’équipement
les
locaux (photocopie
du
titre
d’occupation du terrain
u des
locaux,
certificat
de
propriété...)
utorisation
du
propriétaire
si
le
porteur de
projet
est
ocataire Budget
prévisionnel
de
la
première
année
de
onctionnement
de
la
structure
financée
après
éalisation
de
l’opération
•
pour
les
EAJE,
les
Accueils
de
Loisirs:
le
nombre
d’actes
prévisionnels
de
la
première
année
de
fonctionnement
suivant
la
réalisation
de
l’opération
•
pour
les
RAM:
Je
nombre
prévisionnel
d’Equïvalent
temps
plein
par
poste
d’animateur
es
données
sont
à
compléter
dans
le
dossier
de
lemande )opie
de
la
police
d’assurance garantissant
le
bien
aisant
l’objet
de
la
demande
d’aide
financière
,lodafités de
financement
du
projet
Plan
de
financement
prévisîonnel,
signé
de
la
iersonne
habilitée,
détaillant
d’une
part
le
coût
de
‘opération
(hors
taxes
et/ou
toutes
taxes
comprises)
et
l’autre
part,
les
financements
obtenus
et
sollicités.
es
données
sont
à
compléter
dans
le
dossier
de
femande fout
document
attestant
du
coût
prévisionnel
de
‘opération
:
plans
et
devis
détaillés
indiquant
les
iiontant
HT
et
UC.
ftestation
de
l’architecte
indiquant
que
les
projets
répondent
aux
normes
Haute
Qualité
Environnementale.
Pour
les
aides
dans
le
cadre
du
PPICC
opie
des
conventions
de
partenariat
Pour
les
projets
intercommunaux
‘ôle
de
développement
local
: Métropole
européenne
de
Lille
N°
Gestionnaire
: G426C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: convention
‘Jature
de
l’aide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
SPC
597.2
Commentaire:
12 r
Il!
—
Pièces
justificatives
nécessaires
au
paiement
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
au
paiement
de
la
onvention
vodaÏités
de
financement
du
projet
•
Lets)
premier(s)
paiement(s)
se
fera
(feront)
après
réception
de
la
convention
signée
le
cas
échéant
et
sur
production
des
photocopies
de
factures
certifiées
acquittées
conformes
l’original:
•
par
le
dirigeant
habilité
ou
son
délégataire
pour
tes
associations
et
les
entreprises,
•
par
le
Trésorier
Payeur
général
ou
son
délégataire
pour
les
collectivités
locales
et
les
organismes
publics.
‘Elles
seront
accompagnées
d’un
état
récapitulatif
de
ces
factures
indiquant
le
nom
de
fournisseurs,
les
numéros
de
factures,
le
montant
HT
et
TTC.
•
Le
versement
du
prêt
le
cas
échéant
ne
pourra
intervenir
qu’après
réception
de
l’imprimé
«
reconnaissance
de
dette
»,
signé
du
demandeur. Pour
le
dernier
versement
en
subvention
ou
prêt
les
pièces
justificatives
suivantes
devront
être
produites:
•
photocopies
du
solde
des
factures
certifiées
acquittées
conformes
à
l’original
avec
état
récapitulatif
de
ces
factures
indiquant
le
nom
des
fournisseurs,
les
numéros
de
factures,
les
montant
HT
et
TTC.
•
Pour
l’équipement
en
mobilier
et matériel:
attestation
écrite
mentionnant
la
fin
de
l’opération
•
Pour
les
opérations immobilières:
-
attestation
de
l’architecte
ou
du
demandeur
précisant que
« les
travaux
sont
conformes
aux
devis
et
peuvent
être
reçus
sans
aucune
réserve
» et
aux
normes
HQE
(si
bonification).
-
Plan
de
financement
définitif
signé
détaillant
le
coût
de
l’opération
et
les
financements
obtenus
-
attestation
d’assurance
garantissant
les
biens
faisant
l’objet
de
l’attribution
de
l’aide
financière
de
la
Caf.
éle
de
développement
local
Métropole
européenne
de
Lille
N
Gestionnaire
G426C001
ramille
de
pièces
Monter
la
convention
dobjectifs
et
de
gestion
Type de
pièce
Convention
Nature
de
laIde
t Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
SPC
597.2
CommentaIre:
13