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Déliberation - 7 Signature avec la caisse dallocations familiales du nord dune convention dobjectifs et de financement Subvention dinvestissement sur fonds locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Signature avec la caisse dallocations familiales du nord dune convention dobjectifs et de financement Subvention dinvestissement sur fonds locaux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Département
du
Nord
- Arrondissement
de
Lille
- Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE
DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
19
septembre
2019
Nombre de
conseillers
en
exercice:
33
Date
de
la
convocation
à
la
réunion
t vendredi
13
septembre
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Apolline MIGNOT
LAn
deux
mil
dix-neuf,
le
19
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au
moins
cinq
jours
à
l’avance,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. Présents
t
(26)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur
Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar DESRUMEAUX
(arrivée
à
19h15
—
pouvoir
donné
à
Mme
Sylvie
DELPLANQUE),
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
REMACLE,
Madame
Claudine
HEYMAN,
Monsieur
Luc
LECRU,
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU,
Madame
Florence
LUZEUX,
Madame
Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Monsieur
Jérôme
LEMAY,
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur
Jimmy COUPE,
Madame
Anne
VERISSIMO,
Madame
Apolline
MIGNOT,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame Sandrine
PROUVOST,
Madame
Virginie
ROSEZ,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS, Monsieur
Valère
DORNEZ.
Excusés
ou
Absents
: (7)
Monsieur
Alain RIME
(pouvoir
donné
à
M.
Jimmy
COUPÉ),
Madame
Marie
Stéphanie
VERVAEKE
(pouvoir
donné
à
Mme
le
Maire),
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE
(pouvoir
donné
à
M.
Gérard
REMACLE),
Madame
Karine
LHARMINEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Anne
VERISSIMO),
Monsieur
Samuel
DEVOYE
(pouvoir
donné
à
M.
Philippe
SIX),
Monsieur
Régis
VALOUR,
Monsieur
Pierre-Gérard
WILLEMETZ
(pouvoir
donné
à
M.
Jean-Denis
VOSSAERS).
7
-
SIGNATURE
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
NORD
D’UNE
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
-
«
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
SUR
FONDS
LOCAUX
»
Vu
en
commission
n°3
le
9
septembre
2019.
Rapport
de
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
deuxième
adiointe
au
maire
chargée
de
la
jeunesse,
de
la
famille
et
de
la
petite
enfance.
Vu la
correspondance
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
du
Nord
(CAF)
datée
du
11juillet
2019
par
laquelle
la
ville
a
reçu
un
projet
de
convention
d’objectif
et
de
financement
se
rapportant à
la
subvention
d’investissement
sur
Fonds
Locaux.
Considérant
que
la
convention
ainsi
proposée
a
pour
objet
de
définir
et
d’encadrer
les
modalités
d’intervention
et de
versement
d’une
aide
à
l’investissement
attribuée
à
la
ville
de
Neuville-en-Ferrain
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
nouveaux
mobiliers
et
équipements
sur
trois
sites
d’accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
Considérant
que
ce
projet
de
convention
de
financement
a vocation
à
couvrir
40
¾
des
dépenses
d’investissement
retenues
par
la
CAF
soit
un
montant
total
de
5
146.20
€.
Neuville
Ferrain Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
la
convention
susvisée,
dont
les
projets
sont
annexés
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
autre document
nécessaire
à
sa
mise
en
oeuvre.
>
Ouï
l’exposé
de Madame
Anne
VÉRISSIMO,
le
Conseil
Municipal a
adopté
la
délibération
à
l’unanimité.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
Marie
TONNERRE-DESMET
F
FFE
L E
NEUvj.i
EN
FERRjj
Lille Maire
de
Neuville-en-Ferrain
Conseillère
Départementale
du
Nord
Conseillère de
la
Métropole
Européenne
de
• Envol
en
Pr6teoture
ii
25
SEP
2019
NEUVILLE
EN
FERRAIN CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
Subvention
d’investissement
sur
Fonds
Locaux
Pôle
de
développement
local
MEL
W
Gestionnaire
: G426C001
Famille
de
piéces:
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
piéce
: Convention
Nature
de
l’aide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597.2
Commentaire
Page
I Entre:
La
ville
de
Neuville-en-Ferrain
,
représenté(e)
par
Marie
TONNERRE
DESMET,
le
maire
,
dont
le
siège
est
situé
: 1
Place
du
Général
de
Gaulle,
59960
Neuville-en-Ferrain
Ci-après
désigné
«
le
partenaire
».
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du Nord,
représentée
par
son
Directeur
général,
Luc
GRARD,
et
dont
le
siège
est
situé 59863
Lille
Cedex
9
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
PREAMBULE Les
Caisses
d’Allocations
Familiales
poursuivent
une
politique
d’action
sociale
familiale
articulée
autour de
deux
finalités
•
Améliorer
la
vie
quotidienne
des
familles,
par une
offre
adaptée
de
services
et
d’équipements,
•
Mieux
accompagner
les
familles,
en
particulier
lorsqu’elles
sont
confrontées
à
des
difficultés.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
elles
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires. Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à
l’expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est recherchée
par une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
Elle
se
traduit,
entre
autres,
par
une
fréquentation
optimale
des
structures.
L’offre
de service
doit
bénéficier
à
l’ensemble
des
familles
et
accorder
une
affention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
notamment
au
travers
d’une
politique
tarifaire
adaptée.
II
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit:
ARTICLE
1:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
d’une
aide
à
l’investissement
attribuée
à
la
ville
de
Neuville-en-Ferrain
La
convention
a
pour
objet
de
•
prendre
en
compte
les
besoins
des
usagers
•
déterminer
l’offre
de
service
et
les
conditions
de
sa
mise
en
oeuvre
•
fixer
les
engagements
réciproques
entre
les
co-signataires.
La
convention
est
constituée
par
les
documents
contractuels
suivants
•
les
présentes
stipulations
•
l’annexe
2
relative
à
la
liste
des
pièces
justificatives
à fournir
ARTICLE
2
: CHAMPS
DE
LA
CONVENTION
Au
regard
du
contenu
du
projet
d’investissement
Le
partenaire
s’engage
à
réaliser
l’opération
conforme
au
programme
d’investissement
défini
ci
—
après
Nature
de
l’équipement
et
des
travaux:
Mise
en
place de
nouveaux
mobiliers
et
équipements,
amélioration
des
conditions
d’accueil
des
enfants
pour
3
sites
d’
accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
Les
dépenses
Pôle
de
développement
local
MEL
N
Gestionnaire
: G426C001
Famille
de
piéces
: Monter
la
convention
dobjectifs
et
de
gestion
Type
de
piéce
: Convention
Nature
de
laide
Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
597.2
Commentaire
Page
2 concernent
le
remplacement
d’un
portail
d’accès,
du
mobilier,
de
l’équipement
de
cuisine,
coffres
à
jouets,
tapis,.. Description
du
programme
d’investissement
retenu:
1.
adresse
de
l’équipement
ou
service:
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
59960
Neuville-en-Ferrain.
2.
nom
du
gestionnaire:
La
ville
de
Neuville-en-Ferrain.
Le
coût
total
des
dépenses
d’investissement retenues
par
la
CAF
est
de:
12
865.50€
Douze
mille
huit
cent
soixante-cinq
euros
et
cinquante
centimes.
Le
partenaire
s’engage
à
la
réalisation
du
programme
de
manière
à
ce
qu’il
soit
clôturé
et
soldé
le
31
décembre
2021
Au
regard
de
la
communication
Le
soutien de
la
Caf
à
la
réalisation
de
ce
projet
doit
être
porté
à
la
connaissance:
•
du
public
pendant
la
durée
des
travaux et
parallèlement
à
la
publicité
du
permis
de
construire,
en
ce
qui
concerne
les
opérations
à
caractère
immobilier
ou
mixte.
Un
affichage
est
réalisé
portant
l’indication
suivante:
«Cette
réalisation
est
financée
avec
le
concours de
la
caisse
d’Allocations
Familiales
du Nord
•
des
familles
utilisatrices
par
l’apposition,
à
l’entrée
de
l’équipement,
d’un
affichage portant
l’indication
évoquée
ci-dessus;
Le
partenaire
s’engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
CAF
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
Le
partenaire
s’engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratiques
sectaires,
il s’engage
à
respecter
la
charte
de
la
Laicité
de
la
Branche
Famille
et
ses
partenaires
(cf.
annexe
1).
ARTICLE
3
: CONDITIONS
PREALABLES
Le
partenaire
s’engage
sur
la
production
dans
les
délais
des pièces
justificatives
qui
sont détaillées
en
annexe
2.
Le
partenaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
enannexe
2.
Les
justificatifs
peuvent être
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
sauf
demande
expresse
de
la
CAF.
Le
partenaire
s’engage
à
conserver
dans
un
lieu
unique
durant
toute
la
convention
et
pendant
6
ans
après
le
dernier
versement
tous
les
justificatifs
comptables,
financiers
et
administratifs
relatifs
à
la
présente
convention.
Pour
les
documents dématérialisés
le
promoteur
s’engage
à
procéder
à
des sauvegardes
des données.
ARTICLE
4:
NATURE
DE
L’AIDE
DECIDEE
PAR
LA
CAF
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci-dessus,
la
CAF
s’engage
sur
la
durée
de
la
présente
convention
au
versement
d’une
aide
à
l’investissement
sous
forme
de
Une
subvention
représentant
40%
des
dépenses
retenues
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
: 5
146.20
euros
(Cinq
mille
cent
quarante-six euros
et
vingt
centimes)
Le
montant de
ces
aides
est
limité
à 40
%
des
dépenses
engagées
(hors
bon
ification(s))
Pôle
de
développement
local
: MEL
N
Gestionnaire
t G426C001
Famille
de
pièces:
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l’aide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
t CCDAS
597.2
Commentaire
Page
3 ARTICLE
5
: VERSEMENT
DE L’AIDE
La
subvention
est
payée
en deux
versements
maximum:
•
Le
premier
paiement
interviendra
après
réception
d’un
montant
de
factures
au
moins
égal
à
30%
du
montant
total
des
factures
à
recevoir.
Le
montant
du
versement
sera
de
50%
du
montant
du
financement
décidé
par
la
Commission
d’Action
Sociale.
•
Le
solde
du
paiement
interviendra
après
réception
du
reste
des
factures.
Le
montant
correspondra
au
montant
du
solde
du
financement
décidé
par
la
Commission
d’Action
Sociale
dans
la
limite
du
montant
des
factures
produites
et
retenues.
NB
: si
la
totalité
des
factures
est
présentée
en
I fois
le
versement
du
montant
de
la
subvention
est
réalisé
en
un
seul paiement. ARTICLE
6:
DELAI
DE
REALISATION
DE
L’OPERATION
ET
DE
PAIEMENT
DE L’AIDE
Suite
à
la
décision
de
la
CAF
d’engagement
de crédits
intervenue
pour
le
présent
programme
le
11/06/2019,
le
promoteur
s’engage
à
sa
réalisation
de
manière
à
ce
que
tous
les
paiements
de
la
subvention
alloués
puissent
être
effectués avant
le
31
décembre
2021.
A
défaut,
cette
subvention
ou
son
solde
ne
pourront
plus
être
versés
au
promoteur,
lequel
en
perdra
le
bénéfice.
A
défaut
de
pouvoir
procéder
à
la
totalité
des
paiements,
la
CAF
adressera
au
promoteur
avant
le
30
septembre
2021,
une
mise en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
pour fourniture
des
éléments
nécessaires
au
paiement
avant
la
fin
octobre
2021.
Cette
mise
en
demeure
a
pour
objet
de
permettre
au
bénéficiaire
de
cette
subvention
d’apporter
toutes
les
explications
et
justifications
utiles.
ARTICLE
7:
MAINTIEN
DE
LA
DESTINATION
SOCIALE
DE
L’EQUIPEMENT Le
partenaire
s’engage
à
ne
pas
modifier
la
destination
sociale
de l’établissement
telle
que
décrite
à
l’article
2
de
la
présente
convention
pendant
une
période
de
10
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
par
toutes
les
parties,
sous
peine de
remboursement
des
fonds
octroyés
au
prorata
temporis
de
la
période
non
conforme
à
cette
destination
sociale.
Aucune
modification
pouvant
altérer
le
fonctionnement
ou
la
destination
sociale
du bien
ne
peut
être
engagée
sans
accord
préalable
de
la
Caf.
Le
partenaire
est
dans
l’obligation
de
lui
communiquer,
au
préalable,
toutes
les
modifications
relatives
• À
la
destination
sociale
de
l’établissement
subventionné
et
provenant notamment
de
la
vente,
de
la
location
ou
de
la
location-gérance
de
ce
dernier;
•
Aux
modalités
de
fonctionnement
ayant
servi
au
calcul
de
la
subvention.
ARTICLE
8:
FIN
DE
LA
CONVENTION
61
—
Résiliation
de
plein
droit
La
convention pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis,
par
la
Caf,
en
cas
de
disparition,
de
liquidation
judiciaire,
de
faillite
ou
de
dissolution
du
partenaire
ou
de
saisie
du
bien
par
l’un
de
ses
créanciers.
Les
infractions
aux
lois
et
règlements
en vigueur
ou
les
cas
de
retard
répétés
et
non
justifiés
entraîneront,
si
bon
semble
à
la
Caf,
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
d’exécuter
par
lettre
recommandée avec
avis
de
réception
demeurée
sans
effet,
et
ce
sans
préjudice
de
tous
Pôle
de
développement
local
.
MEL
N°
Gestionnaire
t G426C001
Famille
de
pièces:
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de pièce
: Convention
Nature
de
l’aide
Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
597.2
Commentaire
Page
4 dommages
et
intérêts.
8.2
—
Effets
de
la
résiliation
conventionnelle
La
résiliation
de
la
présente
convention
telle
que mentionnée
à
l’article
8.1
ci-dessus
entraînera
la
suspension
immédiate
des
versements.
8.3
—
Résiliation de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
et
sans
formalité
judiciaire
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
qu’il
soit
besoin de
remplir
aucune
formalité
judiciaire
ou
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
en
cas:
•
d’utilisation
des
crédits
alloués
à
d’autres
fins
que
celles
définies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention;
•
de
constatation d’usage
des
fonds
versés
par
elle
non
conforme
à
leur
destination;
•
de
modification
d’un
des
termes
de
la
convention
sans
la
signature
d’un
avenant;
et
sans
qu’une(des)
offre(s)
d’exécuter
ultérieurefs)
puisse(puissent)
enlever
à
la
Caf
le
droit
d’invoquer
la
résiliation
intervenue,
et
ce
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
8.4
—
Résiliation
de
plein
droit avec
mise
en
demeure
et
sans
formalité
judiciaire
La
présente
convention
pourra
également
être
résiliée
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
d’exécuter
demeurées
sans
effet,
sans
qu’il
soit
besoin
de
remplir
aucune
formalité
judiciaire, en
cas
de
•
Non
exécution
par
le
promoteur
d’une
seule
des
clauses
de
la
présente
convention;
•
Non—respect
d’un
des
termes
de
la
présente
convention
•
Changement
de
destination sociale
de
l’équipement
lors
de
la
phase
de
réalisation
des
travaux;
•
Vente
du bien lors
de
la
phase
de
réalisation
des
travaux;
•
Réalisation
inférieure au
programme
initial
détaillé
ci-dessus
lors
de
la
phase
de
réalisation
des travaux;
•
Refus
de
communication
de
justificatifs,
rapports,
ou
tout
autre
document
mentionné
à
l’article
9
de
la
présente
convention
et
sans
qu’une(des)
offre(s)
d’exécuter
ultérieure(s)
ou
l’exécution
après
lefs)
délai(s)
imparti(s)
puissent
enlever
à
la
Caf
le
droit
d’exiger
la
résiliation
encourue.
La
Caf
adressera
au promoteur
cette
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
À défaut
d’exécution
par
le
partenaire
de
ses
engagements
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
l’envoi
de
cette
mise
en
demeure,
la
présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
8.5
—
Effets
de
la
résiliation
conventionnelle
La
résiliation
de
la
présente
convention
telle
que
mentionnée
aux
articles
8.3
et
8.4
ci-dessus
entraînera
•
l’arrêt
immédiat
des
versements;
•
la
récupération
des
sommes
versées
: au
prorata
de
la
période
non
conforme
à
la
destination
initiale
de
l’équipement
•
en
cas
de
réalisation
inférieure au
programme
initial
détaillé
ci-dessus
au
prorata
des
travaux
non
réalisés
•
la
récupération
des
sommes
versées
dans
les
autres
cas,
sauf
justifications
apportées
par
le
promoteur
conformément
à
l’article
9
de
la
présente
convention.
Cette
récupération
fera alors
l’objet
d’un
reversement
à
l’agent
comptable
de
la
Caf.
ARTICLE
9—
CONTROLE
DES CONDITIONS
D’EMPLOI
DE L’AIDE
La
CAF
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
la
réalisation
du
projet
pendant
son
aménagement
et
Pôle
de
dêveloppement
local
MEL
N
Gestionnaire
: G426C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d’objectifs
et
de gestion
Type
de
pièce:
Convention
Nature de
l’aide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
597.2
Commentaire
Page
5 périodiquement
en
cours
de
fonctionnement
de
la
structure.
La
CAF,
avec
le
concours
éventuel
de
la
CNAF
et/ou
d’autres
CAF
dans
le
cadre
d’interventions
mutualisées,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur place
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
partenaire
ne
puisse
s’y
opposer.
Le
partenaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
CAF
et
le
cas
échéant
de
la
CNAF,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
comptabilité
analytique,
procès-verbal
d’achèvement
des
travaux.
Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le
versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatif(s),
rapport
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Le
partenaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
CAF
et
le
cas
échéant
de
la
CNAF,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
répertoriés
dans
le
fichier
d’inventaire de
sa
structure.
Pôle
de
développement
local
MEL
N
Gestionnaire
G426C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
dobjectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
Convention
Nature
de
l’aide
Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
5972
Commentaire:
Page
6 ARTICLE
10-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
fin
le:
31
décembre
2021
si le
montant
de
l’aide
accordée
est
inférieur
ou
égal
à
30
500
€
ARTICLE
11
—
DROIT
DE
TIMBRE
ET
D’ENREGISTREMENT
La
présente
convention
est
dispensée des
droits
de
timbre,
d’enregistrement
et
de
la
taxe de
publicité
foncière,
conformément
à
l’article
L.
124-3
du
Code
de
la
sécurité sociale.
Il est
établi
un
original
de
la
convention
financière
pour
la
CAF
et
le
partenaire
co-signataire.
Fait
à
Lille,
le
28/06/2019
en
2
exemplaires.
Le
maire
de
la ville
de
Neuville-en-Ferrain
Le
Directeur
General
de
Marie
Tonnerre
Desmet
la
Caisse
d Allocations
Familiales
du
Nord
Luc
GRARD
Par
délégation
Le
Responsable
du
pôle
de
développement
local
de
MEL Vlrglnie
DESCAMPS
..
.
Pour
les
collectivités
Terntoriales
signature
et
cachet
obligatoires.
Pôle
de
développement
local
: MEL
W
Gestionnaire
: G426C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l’aide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597.2
Commentaire
Page
7 Annexe
1
Chrfo de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE
**
La
besndw
Faiblie et
tes
purtenaires,
consId4rent
que
l’ignorance
de
l’autre,
les
lnestkzs
claies
et
aconnirques
et
le
non-es.pect
de
b
bldo
de
t.
personne
sont
le
terreau
des
tendons et
rep4ls
Lttalres,
s’engagent
par
la
préserte
Charte
I
respecter
les
principes
de
b
t.tcltè
tels
qu’ils
rôsuhent
de
l’histoire
et
des
lois
de
b
RépublIque.
Au
lendemain des
guerres
de
regI*n,
t.
culte
des Larrélres
et
de
t.
Rérolusson
françaIse,
avec
les
lOis
.colafren
de
la
l1
du
Z 1X
st&k,
enec 1.1*16e
9
déceiri,e
190E
de
Séparation
des
Egilses
et
ne
lEtat
,
b
Iatctte
grnnttt
tour
d’abord
b
deecté
de
conadence,
dort
les
pratiques
ai
manltestatlc
ne
nodales
sort
enca4iles
per
l’oq&.
pllilc.
61e
vile
t
co*CMler
IL-erté,
eg.ate
et
fratenlite
en
nie
de
b
Concorde
anise
les
dwyens
Lie
purUdpe
du
principe
d’esNnrnoite
qii
tonde
ainsI
la
Sécurité sociale
et
e
acquis,
avec
le
prtensbele
de
194f
valeur
congttetlonneite
L’article
1’
de
la
Constitution
du
4
octobre
1959
dispose
d’atfleurs
que
•
Le
Francu
est
ras. République
lncvlelbia,
I.que,
deinocratique
et
socIale.
Lie
assure
l’egallti devant
la
loi
de
toue
leu
cftagris
sans
stlnctlOn
d’origine,
de
race
ou
de
religIon.
Lie
rerecte
les
croyarises
e.
LIduM
de port
civile
qu’oie
pasasiit
n.
sue.
rérts*
quI t.
corl,tion
de
s’en
donner
les
isesouace.,
hurTlee,
jwliiquee
et
flnanctàres,
tant
pour
let
ndraieu,
quf
anise tes
gda1eriniŒ%
no
tian.
leu
kiaututiors.
À cet
195r4
t.
brandie
Fane
et
na.
partenaires
n’engagent
isa
doter
des
mayann
néceusahes
lune
flirte
an
onWTe
bien
esrrçris.
et
attentionnée
U.
b
cuI.
Cala
se
avec
et
pour
les
nd*et
et
les
penorren
vtli
sur
le
soi
de
ta
Repnibllaue
quelles
que
soiert
les?
ovint-na,
iora
rtlonalltb
leur
o-oyarsce.
Depuis
solswre-t
aria
le
SOCUine
Sodi,lc lecarne
ail
ces
valeun
de
solidarité
et
d.gekt..
La
bnndse
Fesollie
et
ses
tiennent
part.
pretente
dwte
,éattirner
le
principe
de
Ietclté
an
densen.nt
elinnlire
eus
pretique.
de
terarmn.
an
vus
de
promouvoir
tas.
taicite
bien
corirpelse
ai
bien
altarialc.vsée.
Elahore.
avec eue,
cette
charte
s’a6eese
aux
partenaires,
male
tout antant
aux
allocataires
qu’aux
salarIés
de
b
branche
Feuille.
LA
LAtCITE
EST
UNE
REFPENCE
COMMUNE
I,
itiotO
est
ut-,;
reterence
coccrur;
o
o
b’ar’sho
Forrn
l
et
ses
ot
‘s,rcs
Il s
sEt
du
r
t,.(,’:,r
dut
I,crt
rér,,
aux
as
soc-aux
ut
du
:e.opper
dus
reLsturn
du
su
dantg
et-dru
et
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su,r
uco
génurotcrrs
t
LA
LMCITL
EST
LE
SOCLE
DL
LA
OTOVENNLTÊ
La
lsu,td
est
lu
soue
du
s
ctoysrnctn
rcpuulicsirc
proricut
o
co’csun
suctote
eu
soI,,rttd
sr,s
le
respect
du
p4utalnrt,u
des
cor-,,ct,c,r,s
ut
de
o
ct
.td
des
cuctures
Elle
t
su
vocattor
,ctéçct
5Cter5l
iCz
t
LA
LAICITE
EST
GARANTE
CE
LA
UEERTE
OECCNSCILNCE La
etutu
s pou
prsc.o
.0
.,oerto
de
contancn
Su--,
eyeruuc
et
50
estotor.
scot
,.brex
Chus
I;
r;ecs
du
t:r&u
u-ul,c
ttabt
par
t
LA
LArCITE
CONTRI2UE
A
LA
DIGNITE
DE LA
PERSONNE
ET
A
LLGALITE
DACOES
AUZ
DROITS
La
lafuto
cortnbue
d
s
dYtd
dut
persurne
• egaite
entre
tes
tutrices
es
tes
huçrxre,s
aux
drots
cl ou
tr
orient
095
de
soutes
es
de
tcue
Elle
r;cornsd
b
ut.etd
du
croire
ut
dc
ne
ua.s
crut-e
It
laitue
,rlp
quo
lu
rdot
du
tente
ç
oct-r:;
et
ce
‘ut;
dsctirintscs,
racule, rLlturulu
sc.zoiu
ut
ro,pexmc,
n
APi
:L;
LA
uiClfl
GARANTIT
LE
U9RE
AREITRE
ET
PROTEGE
DU
PROSaYTISME
La
oru
ou-ra
s
cu-scure ut
s
us
ccr’,duttcrrs
d,ce
du
ssn
cru
orutru
ut
do
o
otcyurires
Elle
prc’séce
ce
ts-ito
lerrro
du
prosdys,sruo
pu c-,-:d:reunt
utrac,x,o
ut
creneur
dofaru
ses
pr:pres
:-u-x
ART
OLE
E
LA
ERANCHE
FAMILLE
RESPECTE
C1D9UGAT)ON
DE
NEUTRALITE
DES SERVICES
PUEUCS
La
bluté
rrctlque
pets’
lus
c:llobccasours
et
a.
lrxstrotouxs
do
la
brar,c,e
amtle
un
t;r.i
l;
pottuuport
o
le
gustor
uni
serutec
putite,
une
s
teubl,95tcndu
rutratSe
ars,
quo
dflpartuntttc
Les
sa.o’ieo
na
dc,yant
pas
rnarx’eslor
leurS
ccr’.rChors
plilon
laques
ut
naugdLscs
ti,I
solerO
na
peut
50
pOiu-tur
de
sus
rt,ct,cr,s
pets’
rol’isur
docrcrrpir
uno
tOChe
Pr
aIt.ats,
ru’
usager
r,e
peut
ttru
Gadu
6e
lacuts
su
cex
z;
pud4,e
e-i
racun
ce
ses
esn,”zlctrs
et
do
air
uspr;suo’
des
et-s
put
il na
perturbe
pas
le
bon
tcoctnr,rs-r,o,t
dusurv,zo
ut
rutbecte
cidre
publct
utobi,
par
s
10
ARTCLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
ERANCHE
FAMLLS
SONT
ACTEURS
DE LA
LÀICITE
Lut
reg
ut
oeeol
crqurux.utu’i
des esoaces
et
tenus
d s
ut-tuS
ces
parturenres sont
osDectcxo.u,
du
crurcipe
do
lat:du
Or
tant
u-i
‘I
o
bore
de
scroconce
r., jflri Obi ‘f O u-r,, “wr,,u-,
fl’r,
Ces
r0ut
pe4utflt
CtrO
presnsdes
dxis
le
roz,errent
Ilérour Put,
es
aide
et
bdtiotos,
tu-j-.
etu-selïturro
est
pntsct
ut
les
t-cuit-crions
au
pet-t
du
sg’xes
ou
tenjes.
r,arnlestOrl une
sups
teronco
r
ytuuse
sont
s,
oIes
:‘d’oc
par
t.
rutue
dols
tO:tea
aceecrpi
c:prboorsorrocs
su
cuit
rceu,erclu
ATZLL
E
AGIR
POIJR
UNE
LAICITE
EIEN
ATTENTIONNEL
La
ls%ztc
s apzrur.d
ut
es
vt
oit
os
Lru-tu,rox
edon
les
rlusttcs
do
tutrar
par
des
attItudes
et
mor,cres
dOte
ls
uns
are:
(oc
autres
Ces
attitudes
ps-tagccs
et
s
izeuragur
orl
acuet,
Idroute.
d
derretonre
te
lpuc
ta
respect
trutue,
le
cuepisolvor
et
t
crdcrstcr,
t,t,u-
5%SC
et
pc’.r
les
ramIes
talaictC
est
u
terreau
dune
sacese
pit
trotetrelie perteuse
dosera
pour
les
énOsatizr,s
hures
ART’CC&
E
AGIR
POUR
UNE
LArCITE
EtEN
ARTAGLE
La
ecu
rcl’ors,zn
et
suprzçnatom.
de
b
letertO
sort
peu-Tises
par
o
troc
o-,
uro
6e
tern
dr,lurrrateu,,
de
tcrr’-ual,eun
t.
a&bun
dsuts
ut
de
cuti
odaptdts.
lb
ut
pu-se
un
ccu’rçlo
dais
lus
-elatoru ortie
o
bunu-ehe
Earrele
et
ses
patenores
La
latrIe,
an
tond
qu’elie
gorortut
I rmuort,u,le
uss&urs
des
usa-t-c
cl
tsccje,’
do
tous
sors
aucune d,etrrn,notusr,
ers
prsc
en
co-anderoior
dtr
I urzerrtlu
des
relacet-is
du
b
tirsrd,e
tanrol;
avec ses
sosa
rus
LIa hat
u-bec
dui
et,,.
ci
dun
acr4s,ono-ren’c
riools
Setirit
txi
Pôle
de
développement
Iodai
t MEL
Famille
de
pièces
: Monter
la
Convention d’objectifs
et
de
gestion
Nature
de
l’aide
t Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
t CCDAS
597.2
Page
8
N’
Gestionnaire
t G426C001
Type
de
pièce
t Convention
Commentaire
t * Annexe
2
I —
Pièces justificatives
relatives
aux
promoteurs
I .1
—
Associations-
Mutuelles
—
Comités
d’entreprise
Nature
de
l’élément
.
.
...
Justificatifs
necessaires
a
la
signature
de
la
convention
justifie
-Pour
les
associations
:récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
-Pour
les
mutuelles
:récépissé
de
demande
d’immatriculation
au
registre
national
Existence
légale
des
mutuelles
-Pour
les
comités
d’entreprise:
procès
verbal
des dernières
élections
constitutives
-Numéro
SIREN/SIRET
Vocation
Statuts
datés
et
signés
Capacité
du
contractant
Liste
datée des
membres
du
Conseil d’administration
et
du
bureau
.
.
Relevé
d’identité
bancaire
postal
ou
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide
ou
Destinataire
du
paiement
.
.
.
.
.
du
beneficiaire
de
la
cession
de
creance
(loi
Dailly)
Pérennité
(opportunité
de
Compte
de résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan
relatifs à
l’année
précédant
la
signer)
demande
(si
l’association
existait
en
N-1)
I.2
—
Collectivités
territoriales-
Établissements
publics
Nature
de
l’élément
..
.
.
..
Justificatifs
necessaires
a
la
signature
de
la
convention
ustifie
-Arrêté
préfectoral portant création
d’un
SIVU/SIVOM/EPCI/Communauté
de
Existence légale
communes
et détaillant
le
champ
de
compétence
-Numéro
SIREN/SIRET
.
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale(détaillant
les
Vocation
champs
de
competence
Destinataire
du
.
,.
.
Releve
d
identite
bancaire
paiement I.3
—
Entreprises-
Groupements
d’entreprises-
Sociétés
Nature
de
l’élément
.
.
.
Justificatifs
necessaires
a
la
signature
de
la
convention
justifie
-Numéro
SIREN/SIRET
.
.
-Extraits
K
bis du
registre
du
commerce
délivré
et signé
par
le
greffier
du
Tribunal
Existence
legale
de
commerce,
datant
de
moins de
trois
mois.
-
Attestation
Cerfa
CA3
relative à
l’assujettissement
à
la
WA.
Vocation
Statuts
datés
et
signés
.
.
.
Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne
du
promoteur
ou
du
Destinataire
du
paiement
.
.
.
.
.
.
beneficiaire
de
la
cession
de
creance
(Loi DaiIIy).
.
.
-
Compte de
résultat
et
bilan (ou
éléments
de
bilan
relatifs
à
l’année
précédant
la
Perennite
.
‘
.
demande
(si
I entreprise
existait
en
N-1)
Pôle
de
développement
local
: MEL
N
Gestionnaire
: G426C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
Convention
Nature
de
laide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
597.2
Commentaire
Page
9 li —
Pièces justificatives
relative
a
la
demande
d’aide
a
l’investissement:
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Eléments
relatifs
à
l’opération
Dossier
de
demande
dûment
complété,
daté
et
signé
Justificatifs
relatif
aux conditions
d’occupation
du
terrain
d’implantation
et/ou conditions
d’occupation
des
locaux
(photocopie
du
titre
d’occupation
du
terrain
ou
des
locaux,
certificat
de
propriété...)
Autorisation
du
propriétaire
si
le
porteur de
projet
est
locataire
Budget prévisionnel
de
la
première
année
de
fonctionnement
de
Eléments
relatifs
à
la
structure
financée
En
la
structure
financée
après
réalisation
de
l’opération
cas
de création
ou
d’extension
En
cas
d’extension,
d’aménagement
ou
.
pour
les
EAJE,
les
Accueils
de
Loisirs
: le
nombre
d’actes
d’équipement
prévisionnels de
la
première
année
de
fonctionnement
suivant
la
réalisation
de
l’opération
•
pour les
RAM
t le
nombre
prévisionnel
d’Equivalent
temps
plein
par
poste
d’animateur
Ces
données
sont
à
compléter
dans
le
dossier
de
demande
Copie
de
la
police
d’assurance
garantissant
le
bien
faisant
l’objet
de
la
demande
d’aide
financière
Plan
de
financement
prévisionnel,
signé
de
la
personne
habilitée,
détaillant
d’une part
le
coût de
l’opération
(hors
taxes
et/ou
toutes
taxes
comprises)
et
d’autre
part,
les
financements
obtenus
et
sollicités.
Modalités
de
financement
du
projet
Ces
données
sont
à
compléter
dans
le
dossier
de
demande
Tout
document
attestant
du
coût prévisionnel
de
l’opération
t
plans
et
devis
détaillés
indiquant les
montant
HT
et
TTC.
Attestation
de
l’architecte
indiquant
que
les projets
répondent
aux
normes
Haute
Qualité
Environnementale.
Pour
les
aides
dans
le
cadre
du
PPICC
.
.
.
Copie
des
conventions
de partenariat
Pour
les
projets
intercommunaux
Pôle
de
développement
local
MEL
N
Gestionnaire
G426C001
Famille
de
pièces:
Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature de
l’aide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
597.2
Commentaire:
Page
10 III
—
Pièces
justificatives
nécessaires
au
paiement
Nature
de
l’élément
.
.
-
Justificatifs
necessaires
au
paiement
de
la
convention
justifie
•
Le(s)
premier(s)
paiement(s)
se
fera
(feront)
après
réception
de
la
convention
signée
le
cas
échéant
et
sur
production
des
photocopies
de
factures
certifiées
acquittées
conformes
à
l’original:
o
par
le
dirigeant
habilité
ou
son
délégataire
pour les
associations
et
les
entreprises,
o
par
le
Trésorier
Payeur
général
ou
son
délégataire
pour les
collectivités
locales
et les
organismes
publics.
Elles
seront
accompagnées
d’un
état
récapitulatif
de
ces factures
indiquant
le
nom
des
fournisseurs,
les
numéros
de
factures,
les
montant
HT
et
TTC.
•
Le
versement
du
prêt
le
cas
échéant
ne
pourra
intervenir
qu’après
réception
de
l’imprimé
«
reconnaissance
de
dette
»,
signé
du
demandeur.
•
Pour
le
dernier
versement
en
subvention
ou
prêt
les
pièces
justificatives
Modalités
de
suivantes
devront
être
produites:
financement
du
projet
o
photocopies
du
solde des factures
certifiées
acquittées
conformes
à
l’original
avec
état
récapitulatif
de
ces
factures
indiquant
le
nom
des
fournisseurs,
les
numéros
de
factures,
les
montant
HT
et
TTC.
o
Pour
l’équipement en
mobilier
et
matériel
: attestation
écrite
mentionnant
la
fin
de
l’opération
o
Pour
les
opérations
immobilières:
-
attestation
de
l’architecte
ou
du
demandeur
précisant
que
«
les
travaux
sont
conformes
aux
devis
et
peuvent
être
reçus
sans
aucune
réserve
»
et
aux
normes
HQE
(si
bonification).
-
Plan
de
financement
définitif
signé
détaillant
le
coût
de
l’opération
et les
financements
obtenus
-
attestation
d’assurance
garantissant
les
biens
faisant
l’objet
de
l’attribution
de
l’aide
financière
de
la
Caf.
Pôle
de
développement
local:
MEL
N
Gestionnaire:
G426C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d’objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature de
l’aide
: Aide
investissement
Nom
de
la
corbeille
: CCDAS
597.2
Commentaire
Page
11