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Déliberation - 12 Signature avec la CAF du Nord dune convention dobjectifs et de financement Prestation de service RAM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Signature avec la CAF du Nord dune convention dobjectifs et de financement Prestation de service RAM)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
-
Communauté
Urbaine
de
Cille
VILLE
DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
30
janvier
2020
Nombre
de conseillers
en
exercice
: 33
Date
de
la
ponvocation
à
la
réunion
: vendredi
?
janvier
2020
Secrtaire
de
séance
: Madame
Anne
VERISSIMO
LAn
deux
mil
vingt,
le
30
janvier
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au
moins
cinq
jours
à l’avance,
laquelle
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
Présents
: (25)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Alain
RIME,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX,
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE,
Madame
Claudine
HEYMAN,
Monsieur
Luc
LECRU,
Madame
Florence
LUZEUX,
Madame
Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Madame
Karine
LHARMINEZ,
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur
Jimmy
COUPE (arrivée
à
19h15),
Madame
Anne
VERISSIMO,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROUVOST,
Madame
Virginie
ROSEZ
(arrivée
19h15),
Monsieur
Samuel
DEVOYE,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS, Monsieur
Pierre-Gérard
WILLEMETZ.
Excusés
ou
Absents
t
(8)
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE
(pouvoir
donné
à
Mme
Karine
LHARMINEZ),
Monsieur
Laurent
DEGRYSE
(pouvoir
donné
à
Mme
Isabelle
VERBEKE),
Monsieur
Gérard
REMACLE
(pouvoir
donné
à
Mme
Claudine
HEYMAN),
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU
(pouvoir
donné
à
Mme
Marylène
HEYE),
Monsieur
Jérôme
LEMAY
(pouvoir
donné
à
M.
Jimmy
COUPE),
Madame
Apolline
MIGNOT
(pouvoir
donné
à
Mme
le
Maire),
Monsieur
Régis
VALOUR,
Monsieur Valère
DORNEZ (pouvoir
donné
à
Mme
Sandrine
PROUVOST).
12
-
SIGNATURE
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
NORD
D’UNE
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
-
PRESTATION
DE
SERVICE
RELAIS
D’ASSISTANTS
MATERNELS
(RAM).
Rapport
de
Madame
Anne
VÉRISSIMO,
conseillère
chargée des
ALSH
moins
de
6
ans,
de
la
gestion
et
suivi
des
structures
RAM,
les
multi-accueils
et
les
actions
de
parentalité.
Vu
en
commission
n°3
le
20
janvier
2020.
Vu
la
correspondance
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
du
Nord
(CAF)
datée
du
23
décembre
2019
par
laquelle
la
ville
a
reçu
un
projet
de
convention
d’objectif
et de
financement
se
rapportant
à
la
prestation
de
service
du
Relais
d’Assistants
Maternels
(RAM).
Considérant que
la
convention
ainsi
proposée
a
pour
objet
de
définir
et
d’encadrer
les
modalités
d’intervention
et de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
assistants
maternels
»
pour
l’équipement
RAM
8
rue
Edouard
Branly
à
Neuville-en-Ferrain
est
conclue
du
01/01/2020
au
31/12/2023.
Considérant que
ce
projet
a
3
missions
principales
animées
par
un
agent
qualifié:
-
informer
parents
et
professionnels
-
participer
à
l’observation
des
conditions
locales
de
l’accueil
du
jeune
enfant
-
offrir
un
cadre
de
rencontres
et
d’échanges des
pratiques
professionnelles
Neuvifle Ferrain Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
susvisée
annexée
à
cette
délibération,
ainsi
que
tout
autre document
nécessaire
à
la
mise
en
oeuvre
de
celle-ci.
>
Ouï
l’exposé
de
Madame
Anne
VÉRISSIMO,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
à l’unanimité.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
û B
LEV.
2020
NEUVILLE
EN
F
lN
I
Marie
TONNERRE-DESMET
N euville-en-Ferrai
n
Conseillère
Départementale
du
Nord
Conseillère
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
AFFICHE
LE
EZ1 NEU VILLE
EN
FERRAIN CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT p —
a
a
Prestation
de
Service
Relais
Assistants
Maternels
Pôle
de
developpemenllocal
MEL
N
Gestionnaire
G426CtJO1
Eqiirpement
RAM
DE
NEU
VILLE
EN
FERRAIN
Famille
de
pieces
Morfler la
convention
fi objectifs
et
de
geston
T’pe
de
prece
Convention
Nature
de
laide
PS
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
t Les
conditions
ci-dessous,
de
la
subvention
dite
«
Prestation
de
Service
Relais
Assistants
Maternels))
,
constituent
la
présente
convention.
Entre:
La
ville
de
Neuville-en-Ferrain
représentéf
e)
pat
le
maire,
Marie
TONNERRE-DESMET
,
dont
le
siège
est
situé:
J Place
du
Général
de
Gaulle,
59960 Neuville-en-Ferrain
Ci-après
désigné
“le
gestionnaire”
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord,
représentée
par son Ditecteur
général,
Luc
GRARD,
et
dont
le
siège
est
situé
59863
LWe
Cedex
9.
C i-après
désignée
«
la
Caf
».
Préambule
Les
finalites
de
la
politique
d’action
sociale
familiale
des
Caisses
d’allocations
familiales
Par
leur action
sociale,
les
Caisses
d’Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l’amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l’épanouissement
de
l’enfant
et
de
l’adolescent.
au
soutien
à
l’autonomie
du
jeune
adulte.
à
la
prévention
des
exclusions,
au
maintien
des
liens
familiaux.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d’Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants et les
usagers
sont
associés
à
l’expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins est
recherchée
par une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L’offre
de
service
doit
bénéficier
à
l’ensemble
des
familles et
accorder
une attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes,
notamment
au
travers
d’une
politique facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à
•
Renforcer
le
développement
de
l’offre
d’accueil
des jeunes
enfants
en
direction
de
toutes
les
familles
et
de
tous
les
territoires.
•
Contribuer
à
la
structuration
d’une
offre
«enfance
et
jeunesse
»
adaptée
aux
besoins
des
familles.
•
Soutenir
la
fonction
parentale
et
faciliter
les
relations
parents-enfants.
•
Favoriser
l’intégration
sociale
des
familles
dans
leur
environnement
et
contribuer
à
la
cohésion
sociale
sur
les
territoires.
Pôle
de
deeloppement
local
MEL
N
GesLonnawe
G426CflO1
Eqtllpem’nt
RAM
DE
NEU/lLLF
EN
FERRAIN
Farntlle
le
peces
Morne!
la
convention
d objectifs
et
de gestion
Type
de
plece
Convention
Naturo
de
Fade
PS
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
2 Article
f
L’objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
assistants
maternels
»
pour
l’équipement.
Dénomination
équipement
Lieux
implantation
.
8
Rue
Edouard
Branly,
59960
Ram
de
Neuville-en-Ferrain
Neuville-en-Ferrain
Nombre
d’Equivalent(s)
Temps
Plein
d’animateurfs)
0.8
ETP
I
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
suhveition
dite
prestation
de
service
«Relais
assistants
maternels» 1.1
—
Objectifs
genéraux
Le
relais
assistants
maternels
est
un lieu
d’information,
de
rencontre
et
d’échange
au
service
des
patents,
des
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
des
professionnels
de
la
garde
d’enfant
à
domicile,
Le
Ram
est
animé
par
un
agent
qualifié
À cet
effet,
il a
3
missions
principales
(1)
1.
Informer
patents
et
professionnels
•
Informer
les
familles
sur
l’ensemble
des
modes
d’accueil
sans
opposer
l’accueil
individuel
à
l’accueil
collectif;
•
Délivrer
une
information
générale
en
matière de
droit du
travail
et
orienter
les
parents
et
les
professionnels
vers
les
interlocuteurs
privilégiés en
cas
de
questions
spécifiques
•
Informer
les
professionnels
quant
aux
conditions
d’accès
et d’exercice
des
métiers
de
l’accueil
individuel
et
renforcer
l’attractivité
de
ces
métiers
•
Informer
les
professionnels sur
les
aides
financières notamment
les
aides
de
la
Caf.
2.
Participer
à
l’observation
des
conditions locales
de
l’accueil
du
jeune
enfant
•
Les
données
recueillies
par
le
Ram
peuvent
alimenter
le
diagnostic
Petite
Enfance
du
territoire
et
éclairer
les élus et les
partenaires
dans
la
définition
et
la
construction de
la
politique
Petite
Enfance
3.
Offrir
un
cadre
de
rencontres
et
d’échanges
des
pratiques
professionnelles
•
Proposer
des
atelïers
d’éveil
aux
enfants
accueillis
par
des assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
des
gardes
d’enfants
à
domicile
afin
de
favoriser
la
socialisation
de
ces enfants;
•
Contribuer
à
la
professionnalisation
de
l’accueil individuel
en
permettant
aux
professionnels
du
secteur
de
se
rencontrer
et
d’échanger
sur
leurs
pratiques professionnelles de
façon
à
favoriser
la
construction
d’une
identité
professionnelle
et
promouvoir
la
formation
continue
•
Constituer
des
lieux
d’échange
et
de
rencontres
ouverts
aux
parents,
aux
professionnels
de
l’accueil
individuel
en
matière
de
petite
enfance
et
aux
enfants
fconférences/débats,
réunions
à
thèmes,
fètesetc.);
(1)
Du
côté
des
familles,
il s’agît
de
mieux
les
informer
sur
des
modes
d’accueil
sans
opposer
l’accueil
individuel
à
l’accueil collectif
Pôle
de
developpemenilocai
MEC
N
Gestonnarie
Ç.426,;OOl
Equipement
PAM
DE
NEUVILLE
EN
PERRAIN
Famille
de
pieces
Monter
ia
convention
d oLjectts
et
de
gestion
Type
de
piece
Convention
Nature
de
l’aide
P5
RAM
Nom
de
la
(‘orberlie
CCDAS
597
2
t;urnmentaiie
Page
3 Les
missions
des
Ram
s’inscrivent en
complément
des
missions
du
service
de
protection
maternelle
et
infantile
(agrément,
formation
initiale
et
suivi
des
assistants
maternels).
L’activité
du
relais
assistants
maternels
doit
s’inscrire
dans
son
environnement
et
prendre
appui
sur
les
ressources
locales
(bibliothèque,
ludothèque,
établissement
d’accueil
du
jeune
enfant,
etc.)
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
modes
d’accueil
et
faciliter
les
transitions
qui
marquent
le
parcours
de
l’enfant.
Le
Ram s’appuie
sur
une
démarche
partenariale
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
tes différents
modes
d’accueil,
dans
une
perspective
d’éveil
et
de
socialisation
de
l’enfant
1 .2
-
Ohjectfs
supplernentaires
Afin
d’inciter
les
Ram
à
s’engager
dans des
missions
supplémentaires
un
financement
complémentaire
est
créé
pour
les Ram
qui
s’engagent
dans
au
moins
une
des
trois
missions
décrites
ci
-après
Le
traitement
des demandes
d’accueil
formulées par
les familles
sur
le
site
mon-enfant.fr
Ceci
implique
la
mise
en
place
d’un
(
unique
»
de
traitement
des
demandes
lequel
permet:
•
L’amélioration
de
la
mise
en
relation
de
l’offre
et
de
la
demande.
•
La
coordination
des
acteurs
pour
apporter
une
réponse
aux
familles.
•
L’optimisation
de
l’offre
disponible.
Dans
ce
cadre.
la
mission
du
Ram
est
de:
•
Proposer
rapidement
un
rendez-vous
physique aux
familles
ayant
formulé
une
demande
via
le
téléservice
(pour
approfondir
le
besoin,
présenter
les
solutions
existantes
sur
le
territoire,
orienter
vers
le
mode
de
garde
adapté,
etc.).
•
Assurer
une
coordination
et
un
travail
en
réseau
avec
les
acteurs
locaux
(gestionnaires
d’EAJE,
élus,
service
petite
enfance, professionnels
de
l’accueil
aller,
dans
certains cas,
jusqu’à
une
proposition
de
solution d’accueil.
Des
indicateurs
de
suivi
sont
associés
à
la
mise
en
oeuvre
de
cette
mission
renforcée.
Il s’agit
de
•
L’ouverture
du
service
en
ligne
et
mission
de
((guichet
unique
»
confiée
au
Ram
qui
n’en
ont
pas;
ou
•
La
Progression
de
20%
du
nombre de
demandes
d’accueil
en
ligne
traitées
en
année
N
pat
rapport
à
N-1,
pour
ceux
qui
ont
déjà
ouvert
ce service.
L’atteinte
de
ces
objectifs
est
vérifiée
par
la
Caf,
sur
la
base
du
bilan
annuel
d’activité
rédigé
par
l’animateur.
Le
versement
du
financement
supplémentaire
est
conditionné
à
la
réalisation
de
ces
objectifs
et
de
la
disponibilité
des
fonds.
Pôe
le
e’ieoppemeoçal
ME
N
Gesonnaire
G426C001
Equpernent
RAM
DE
NEUVILLE
EN
FERRÂIN
Famdle
le peces
MonIe
ta
‘.onventon
i obecflfs
et
de
gesbon
rype
de
pece
onventon
Nahec
de
I’ade
PS
RAM
Nom
de
la
cmhetlle
CCDAS
597
2
Commentare
Paqe
4 La
promotion de
l’activité
des
assistants
maternels
Cette
mission
supplémentaire
consiste
à
proposer
aux
assistants
maternels
en
sous
activité
un
accompagnement
pour
améliorer
leur
employabilité
et
de
fait,
leur
activité.
Cet
accompagnement
vise
notamment
à
t
•
Pouvoir
identifier
les freins
à
l’activité.
•
Mettre
en
valeur
la
personne
et
de
ses
compétences.
•
Aider
à l’élaboration
du
projet d’accueil,
d’un
CV,
etc.
Des
liens
avec
Pôle
Emploi, ou
la
mission
locale
d’insertion,
peuvent
dans
cette
optique
être
créés.
Un
travail
partenarial
avec
les
mairies
(si
elles
ne
travaillent
pas
déjà
avec
le
Ram)
et les
réseaux
d’employeurs
locaux
peut
être
également
développé
pour
favoriser
l’activit
des assistants
maternels.
Tout
autre
partenariat
jugé
util
doit
être
déployé.
Cette
mission
supplémentaire
recouvrira
également
une
obligation
de
mise
en
ligne
des
disponibilités
des
assistants
maternels
sur
le
site
Internet
«
www.mon-enfant.fr
».
Cette
mise en
ligne
peut
se
faite
•
Soit
directement
par
les
assistants
maternels
si
ils
sont
habilités;
•
Soit
par
le
Ram,
pour
le
compte
des
assistants
maternels.
Des
indicateurs
de
suivi
sont
associés
à
la
mise
en oeuvre
de
cette
mission
supplémentaire.
Il s’agit
de
•
Proposer
des
entretiens physiques
(individuels ou
collectifs)
à
au
moins
50
%
des
assistants
maternels
ayant signalé
leur
sous-activité
(2)
à
l’animateur
de
Ram
et
•
Atteindre
30
%
de
l’affichage
des
disponibilités
des
assistants
maternels
du
territoire
inscrites
sur
le
site
mon-enfant.fr.
Ces
deux
critères sont
cumulatifs.
L’atteinte
de
ces
objectifs
est
vérifié
par
la
Caf.
sur
la
base
du
bilan
annuel
d’activité
rédigé
par
l’animateur.
Le
versement
du
financement
supplémentaire
est
conditionné
à
la
réalisation
de
ces
objectifs
et
de
la
disponibilité
des
fonds.
L’aide
au
départ
en
formation
continue
des
assistants
maternels
Dans
cette
optique,
le
Ram
peut:
•
Recueillit
et
coordonner
les
besoins
en
formation;
•
Constituer
des
groupes
d’assistants
maternels
pour les inscriptions
aux
formations;
•
Valoriser
les
expériences
de
formation
(témoignages
des
assistants
maternels
formés
et
partage
des
acquisitions).
(2)
lI
s agit
des
assistants
maternels
ayant
des
disponibilitês
d’accueil et
ayant
manifesté
aupres
de
l’animateur
du
Ram
leur
souhait
d’augmenter
leur
activite Pôlededéveloppernentlocal
MEL
N
Gestiiniaire
G426COOt
Eqtnpement
RAM
DE
NEUVILLE
EN
tERRAIN
Famille
de
pieces
Monter
la
convention
ô oblectifs et
de
gestion
type
de
pece
Convention
Nature de
l’aide
P5
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
5 Trouver
un
mode
d’accueil
alternatif
pendant
le
temps
de
formation
constitue
une
condition
difficile
et
incontournable
pour
rendre
effectif
le
départ
en
formation.
À ce
titre,
le
Ram
joue
un
rôle
facilitateur
en
•
Favorisant
une
synergie entre
les
assistants
maternels fréquentant
le
Ram.
Ainsi
un
assistant
maternel
ayant de
la
place peut
accueillir
l’enfant
d’un
assistant
maternel partant
en
formation
(une
adaptation
de
l’enfant
avant
le
temps
de
formation
peut
être
réalisée
via
les
ateliers
d’éveil
et
les
activités
communes
proposées
par
le
Ram
aux
assistants
maternels)
•
Contactant
les
multi-accueils
du
territoire
qui
peuvent
parfois
offrir
un
accueil
occasionnel
notamment
les
mercredis
ou
sur
les
périodes de
vacances
scolaires
•
Incitant
les
familles à
recourir
à
un
salarié
à
domicile.
en
privilégiant
la
garde
partagée
(le
salaire
de
la
garde
d’enfants
à
domicile
étant
alors
divisé
par
le
nombre
d’employeurs).
Des
indicateurs de
suivi
sont
associés
à
la
mise en
oeuvre
de
cette
mission
supplémentaire:
•
Une
progression
annuelle
de
10 %
(3)
des
assistants
maternels
du
territoire
partis
en
formation
continue
grâce
à
l’action
du
Ram;
et
•
Proposer
une
solution
de
garde
alternative
à
80
%
des
parents
qui
en
font
la
demande auprès
du
Ram.
Ces
deux
critères
sont
cumulatifs.
L’atteinte
de
ces
objectifs
est
vérifiée
par
la
Caf,
sur
la
base
de
l’évaluation
rédigée
par
l’animateur.
Le
versement
d’un
financement
forfaitaire
complémentaire
est
conditionné
à
la
réalisation
de
ces
objectifs
‘ja
5yct.Qi
1ltt1Q-”
Elle
se
calcule
de
la
façon
suivante
s La
Caf
verse
une
prestation
de
service,
à
partir
d’un
prix
de revient
limité
à
un
plafond
fixé
annuellement
par
la
Cnaf.
Prix
de
revient
=
dépenses
de
fonctionnement
I nombre
d’équivalent
temps
plein
du
poste
d’animateur.
Le
montant
de
la
Ps
=
(prix
de
revient
limité
au
plafond
Cnaf
x
43%)
x
nombre d’équivalent
temps
plein
du
poste
d’animateur.
Règles
de
financement
supplémentaire
pour
les
Ram
qui
s’investissent
dans
au
moins
une
des
3
missions
supplémentaires
Avec
l’accord
de
la
Caf,
les Ram
qui
s’engagent
dans
une
des
trois
missions
précitées
bénéficient
d’un
bonus
forfaitaire
de
3000
€
s’ajoutant
au
montant de
la
prestation
de
service
à 43%.
Le
Ram
peut
s’engager
dans
une,
deux
ou
trois
missions,
s’il
le
souhaite,
mais
il ne
peut
bénéficier
qu’une
seule
fois
des
3000
€
et
l’atteinte
de résultats
ne
sera
mesurée
que
pour
une
seule
mission
supplémentaire que
le
Ram
devra
choisir.
Des
indicateurs
de
suivi
sont
associés
à
la
mise
en
oeuvre
de
chaque
mission
tels que
définis
ci-dessus.
Le
versement
du
financement
forfaitaire
complémentaire
de
3000
€
est
conditionné
à
la
réalisation
de
l’atteinte
de
ces
objectifs.
Il est
versé
dans
la
limite
des
fonds disponibles.
Pô’e
de
deeoppement
Ioca
JE
N
Gestonne
c.;42c.o1
E-pemen!
RAM
DE
NEUVILLE EN
EERRÀIN
Farn,tle
de
pieces
Monter
o
convention
I obEctit
et
de
gestion
Cype
de
piece
Convention
Noture
de
aide
PS
RAM
Nom
de
o umbeifle
CCDAS
59?
2
Commentaire
Page
6 Article
2
-
Les
engagements
du
gestionnaire
I
-
Au
regard
de
Iactivitc
du
service
Concernant
les
mouvements
de
personnel
en
charge
des
activités,
le
conseil
d’administration
de
la
Caf
doit
être
tenu
informé
de
•
Fermeture
de
plus
de
trois
mois
du
relais
(pour
décision de
suspension
ou
proratisation
de
la
Prestation
de
service)
•
Modification
substantielle
de
fonctionnement
et/ou
du
projet
initial
du
relais
(pour
validation
des
modifications).
2
-
Au
rcqrd
du
public
Le
gestionnaire s’engage
à
offrir
des
services
et/ou
des
activités
•
Ouvertes
à tous
les
publics;
•
Sur
la
base
du
volontariat pour
la
participation
des
professionnels
•
En
respectant
les
principes
d’égalité
de
traitement
et
de
gratuité
•
En
respectant
les
principes
de
neutralité
dans
la
mise
en relation
de
l’offre
et
de
la
demande
d’accueil
et
dans
la
relation
employeurs/salariés.
Le
gestionnaire
met en
oeuvre
un
projet
éducatif
et/ou
social
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement adapté Le
gestionnaire s’engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans:
•
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l’équipement
ou
service;
•
L’activité
de
l’équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d’intervention);
•
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours d’année (augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
dépenses).
Le
gestionnaire
est
conscient de
la
nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il s’engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée pat
le
Conseil
d’Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
septembre
2015
et
annexée
à
la
présente
convention.
(3)
Pour
farinée
2017,
la
progression
sera
mesurée
entre
le
résultat
atteint
en
2017
par
rapport
à
celui
atteint
en
2016
Pile
de
developpernent
local
MEL
N
Gestionnaire
G426CflO
I
Ego
pemeni
RAM
DE
NEUVILLE
EN
FERPAIN
Famille de
pieces
Monter
la
convention
cl objectifs
et
de
gestion
Type
de plece
Convention
Nature de
l’aide
PS
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
7 3
-
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfantJr
»
et
de
I application
mobile
« cafmon.
enfant
»
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
mon-enfant.fr»
et
de son
application
mobile
«
Caf-mon-enfant
»,
le
gestionnaire
et
la
Caf conviennent
que
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les conditions
ou
les
règles
d’admission,
les conditions
spécifiques,
s’il
y
a
lieu,
figureront
sur
le
site
Internet
« mon-enfant.fr»
et
l’application
mobile
«
Caf-mon-enfant
»
propriétés
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire s’engage
à:
•
Fournir
toutes
les
informations
précités
dans
le
présent
article
pour
une
mise
en
ligne
initialç
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet;
•
Signaler
dans
les meilleurs
délais
à
la
Caf tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le
dit
site
Internet,
effectuer
lui-même
ces
modifications
dès
lors
qu’il
est
titulaire
d’une
habilitation
informatique
délivré
par
la
Caf
l’autorisant
à
mettre
à
jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structurefs)
dont
il assure
la
gestion.
4
-
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s’engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Caf
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches.
et
messages
Internet,
visant
le
service
couvert par
la
présente
convention.
5
Au
regard
des
obligations
legales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
•
D’agrément,
de
conditions
d’ouverture, de
création
de
service,
d’hygiène,
de
sécurité
et
d’accueil
du
public
•
De
droit
du
travail;
•
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes;
•
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d’activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(les
collectivités
territoriales
ne
sont
pas
concernées). 6 -
Au
regard
ds
pièces justificatives
Le
gestionnaire
s’engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis.
les
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
au
titre
des présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
gestionnaire
s’engage
à
conserver
l’ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d’Allocations
familiales
et
à
les mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Pôle
d
developpemerit
local
MEt
N
Gesioimare
6426C001
Equipement
RAM
0E
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Famille de
pieces
Monter
la
:nverrtion
d objedits
et
de
gestion
fpe
de
piece
Convention
Nature de
l’aide
P5
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
8 Le
versement
de
la
subvention
dite
«
prestation
de
service
«
Relais
assistants
maternels
»
s’effectue
sut
production
de
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après.
Plusieurs
catégories
de pièces
justificatives
sont
nécessaires
Les
pièces
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention:
Les
pièces
nécessaires
au
calcul
de
la
prestation
de
service
et
au
versement
du
financement
des
missions
supplémentaires
le
cas
échéant.
Pour
les
Caf
qui
versent
des
avances
et/ou
des acomptes:
Les
pièces
qui
permettent
le
versement
d’avances
et
ou
d’acomptes;
Les
pièces
qui
permettent
la
régularisation
de
la
prestation
de
service.
La
convention
est
conclue
en
fonction
des
pièces
justificatives
correspondantes
mentionnées
à
la
présente
convention.
L
1
-
Les
picos
justificatives
reltves
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
stgnature
de
la
t o
rwen
tion
Pôle
de
dev&nppement
local
MEC
N
Gestionnaire
342LG)
Equiemnt
RAM
DE NEUVICLE EN
FERPAIN
Famille
de
pieces
Montei
ta
convention
1 obectits
et
de
gestion
Type de
piece
Convention
Nature
de
laide
PS
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS 597
2
C. orninentaire
Page
9 Associations
—
Mutuelles-
Comité
d’entreprise
Sature
de
l’élément
Fustificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
Fustificatifs
à
fournir
pour
b
signature
justifié
remière
convention
u
le
renouvellement
de
b
convention
-
Pour
les
associations:
récépissé
de
declaration
en
Préfecture. - Pour
les
mutuelles
récépissé
de
demande
Existence
légale
dimmat;iculatton
au
registre
national
des
mutuelles
-
Pour
les
comites
d’enbeprises
procés-veibal
des
dernières
élections
constitutives
Attestation
de
non
changement
de
Numéro
SIREN
/ SIRET[
situatton
Vocation
Statuts
.
Relevé
didentité
bancaire,
postal
eu
caisse
Destmatazredu
.
.
depaigne
du
beneticiaire
de
I aide
ou
du
paiement
benetictaire
de
la
cession
de
ceance
loi
Dailivi
Capacité
du
Liste datée
des
membres
du
conseil
dadministration
Liste
datée
des
membres
du
conseil
contractant
t du
bureau
—________
dadministration
et
du
bureau
Compte
de
résultat
et
bilan
ou
éléments
de
bilan)
Pérennité
relatifs
â F
année
pr
ecédant
la
demande
(si
F association
existait
en
N-1)
Collectivités
territoriales
—
Établissements
publics
(le
coopération
ïntercornr;iunak
(EPCI)
Nature
de
l’élément
Tastificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
Justificatifs
à
fournir
pour
b
signature
justifié
remière
convention
U
le
renouvellement
de
la
convention
Atrèté
préfectoral
portant
création
dun
EPCI
et
Existence
légale
détaillant
le
champ
de
compétence
Numéro
SIREN
‘ SIRET
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
Attestation
de
non
changement
de
Vocation
coop&aton
intercommunale tdétaillant
les
champs
situation
de
conipétence
Destinataire
du
.
Releve
didentite
bancaire.
postal
paiement
Pôle
‘le
developperneril
local
MEC
N
Gestonnaire
G423CO0l
Equrpement
RAM
DE
NE’JVILIE
EN
FERRAIN
Famille
de
peces
Monter
la
corwentron
d bjcUfs
et
de
eslrnn
Type
de
pièce
Conenta
Nature
de larde
PS
RAM
Num
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
10 Entreprises
—
groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
justifié
première
convention
ou
le
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
Exh
ait
K
bis
du
registte
du
commerce
délivré
et
Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
délivré
et
signé
par
le
greffier
du
datant
de
moins
de
3
mois
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
Numéro
SIRES
t
SIRET
Attestation
de
non
changement
Deshntaire
du
Relevé
didentité
bancaàe,
postal
ou
caisse
paiement
d
épargne
du
bériéficiafre
de
laide.
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Daillv)
Vocation
Statut
attestant
que
lactivité
non
lucrative
est
bien
prevue
(principe
de
spécialité)
nécessité
dun
accord des actionnaires
Pérennité
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan’i
Attestation
du
commissaire
aux
comptes
relatifs
à
Fannée
précédant
la
demande
(si
de
sépation
de
la
comptabilité
pour
[entreprise
existait
en
N-l)
dédié
à lactivité
l’activité
fiancée
par
la
prestation
de
service
de
situation
Attestation
du
commissafre
aux
comptes
de
Attestation
sur
l’honneur
du
dirigeant
de
paration
de
la
comptahtlit
po
I
a:tivité
font
e1:tt
luti.:n
des
e::édent.
financee
la
i;i
de
sve
J
Attestation
sur
I’
honneur
du
dfrigeant
de
non
redisti
ibution
des
excédents d’exploitat
ion
6.2
L’engagement
du
gestionnaire
quant
au
pièceS
justificatives
necessaires
à
la
signature
de
la
COft’d
C
nti
011.
Nature
de
Jtihficatifs
à
fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
l’élément
justifié
signature
de
la
première
sîgnature
de
la
reconduction
ou
du
convention
renouvellement
de
la
convention
Qualité
du
projet
Projet
de
fonctionnement
Projet
de
fonctionnement.
ActivîtéPersonnel
Etat
nominatif
dii
personnel
Etat
nominatif
du
personnel
t qualification,
et
temps
de
travail
(qualification,
et
temps
de
travail
dédié
dédié
au
RAM)
au
RAM)
Eléments
Budget prévisionnel
de
la
première
financiers
année
de
la
convention
fiche
de
Imprimé
type recueil
de
données
Imprimé
type
recueil
de
données
référencement
«
mon-enfant.fr
»
6
3 -
Les
pieces justificatives
relatives
au
gr’stlunnaire
t
csaires
au
patement
Pôle
‘Je
eoppement
local
NIEL
N
Gestionnawe
G426C001
Eqwpement
RAM
DE
NiU’}LLE
EN
FERRAIN
Famille
‘Je
pieces
Monter
la
convention
‘J
ob1ectifs
et
de gestion
Type
de
piece
Convention
Nature
de
raide
P5
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
Il Nature
de
l’élément
Pour
chaque
année
(N
de
b
Pour
chaque
année
fS
de
b
convention
justifié
convention
z justificatifs
justificatifs
nécessaires au
paiement
sans
nécessaires
au
paiement
d’un
acompte
-
avance/
régularisation
acompte
/ avance
Eléments
financiers
3udget
prévisionnel
N
Acompte
‘ompte
de
résultat
N
ve
sous
rserie
de
laprsence
Ta
(‘cf
di
compte
de
‘su
Itat
V-]
ou
V-2.
Activité
Nombre
prévisionnel
d’équivalnt
Nombre
réel
d’équivalent
temps
plein
p
poste
:emps
plein
par
poste
d’animate
animateur 3ilan
annuel
ou
évaluation
de
fin
de
période
6.4
-
Les
pièces
jusùficatives
relatives
au
gestionnaire
nécessaires
au
versement
du
financement
suppleme
nta
ire
Si
le
gestionnaire
a
plusieurs
activités,
il présente
un
budget
spécifique
au
service
au projet
«
Relais
assistants
maternels»
mis
en
oeuvre.
Le
gestionnaire
s’engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat,
n’est
pas
incluse
dans
l’assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service.
Le
gestionnaire s’engage
â
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l’origine,
des
conditions juridiques
d’occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
Article
3
-
Les
engagements
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
La
signature
de
la
présente
convention
est
conditionnée
à
la
validation
préalable
du
projet
de
fonctionnement
du
Ram
pat
le
conseil
d’administration
ou
par une
instance
délégataire
de
la
Caf.
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci-dessus,
la
Caf
s’engage
à
apporter
sur
la
durée
de
la
présente
convention
le
versement
de
la
prestation
de
service
et
du
financement
des
missions
supplémentaires
le
cas
échéant
Pôle
de
ppmnnnt
local
ME
L
N
Geslr000mre
G416)O
FamUe
‘te
pieces
Monter
la
convention
d
ublectifs
et
de
yestion
Natne
de
laide
PS
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
57
2
Page
12
Equipement
RAM
DE
NEUVIU.E
EN
FERRAIN
Type
de
piece
Convention
Commentaire
7
-
Au
regard
dc
la
tenue
de
li
comptabilité Ces
documents
poutront
être
adressés
au
gestionnaire
par télé-
transmission,
Article
4
-
Le
versement
de
la
subvention
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’article
2.6
et
suivants
de
la
présente
convention,
produites
au plus
tard
le
31
mats
de
l’année
qui
suit
l’année
du droit
examiné.
Un
acompte
annuel
d’un
montant
maximum
de
70
%
du droit
prévisionnel
N
est
versé.
L’absence de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné peut
entraîner
la
ré9upération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
I -
Le
versement
du
financement
supplémentaire
Le
Ram
de
Neuvillle
en
Ferrain
s’engage
dans
la
ou
les
missions
supplémentaires
suivantes
(case(s)
cochée(s))
E
Accompagner
les familles
dans
la
recherche
d’un
mode
d’accueil
(traitement
de
la
demande
d’accueil
des
familles
formulées directement
sur
le
site
mon-enfant.fr)
E
Promouvoir
l’activité
des
assistants
maternels
(proposer
aux
assistants
maternels
en
sous
activité
un
accompagnement
en
vue
d’améliorer
leur
employabilité)
E
Favoriser
les
départs
des
assistants
maternels
en
formation
continue.
Le
versement
du
financement
forfaitaire
complémentaire
de
3000
€
est
conditionné
à
la
réalisation
d’au
moins
une
des
missions
supplémentaires, de
l’atteinte
des
objectifs définis
et
de
la
fourniture
des
pièces
justificatives
détaillées
en
son
article
6.4
«
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
nécessaire
au
versement
du
financement
supplémentaire».
Ce
financement
est
versé
par
la
Caf
dans
la
limite
des
fonds disponibles.
Article
5
-
Suivi
des
engagements,
évaluations
des
actions, contrôle
I -
Suivi
des
engagements
et évaluation
des
actions
La
Caf et
le
gestionnaire conviennent
conjointement
des
modalités de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou du
service,
qu’il
transmet
à
la
Caf.
L’évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantïtatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire. L’évaluation
porte
notamment
sur:
•
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
•
L’impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général
•
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion d’une
nouvelle
convention;
Pôle
de
developpement
local
MEL
N
Gestionnaire
G426C001
Eqtiipement
RAM DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
FamiHe
de
piêces
Monter
la
convention
d objectifs
et
de
gestion
Type
de piece
Convention
NUure
de
I’ajde
PS
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
13 •
L’atteinte
des
objectifs
fixés
sut
les
missions
supplémentaires
le
cas
échéant.
2 -
Contrôle
de
[activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf,
de
l’emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d’autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l’ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s’y
opposer.
Le
gestionnaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme, état
du
personnel, contrats
de
travail,
rapports
d’activité,
etc.
Le
contrôle
fait l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le
versement
d’un
rappel
Le
refus de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
6
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2020
au
31/12/2023.
Article
Z
-
Avenants
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention
Article
8
-
Fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-
ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une lettre
recommandée avec
avis de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf.
sans
qu’il
soit
de
besoin
de
procéder
à
une mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire, en
cas
de:
•
Constatation
d’usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à
leur
destination;
•
Modification
d’un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
tel
qu’indiqué
à
l’article
«
avenants»
ci-dessus.
Ri4iatiojparreo’nswdement
mutuel
Gestiorniae
0426COOt
Equiperuent
RAM
DE
NEUVPLLE
EN
PERRAN
FamHe
de
peees
Monter
la
convention
d objectifs
et
de
gestiun
Type
de
pièce
Convention
Nature
de
laide
PS
RAM
Nom
de
la
corbeille
CCDAS
597
2
Commentaire
Page
14 La
présente
convention
peut
ètte
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
Effets de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entrainera
l’arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
Article
9
-
Recours
Recours
amïable
I
La
prestation
de
service
«
Relais
assistants
maternels»
étant
une subvention,
le
conseil
d’administration
de
la
Caisse
d’Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaïtre
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
ta
Caf.
La
suite
possible
à
une
convention
échue
La
présente
convention
ne
peut
pas
faite
l’objet
d’une
tacite
reconduction.
Le
gestionnaire
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
assistants
maternels
»
et
en
avoir
pris
connaissance. Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives de
celle-ci. Il est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des signataires
Fait
à
Litle,
le
13/12/2019
en
2 exemplaires
Le
maire
de
la
Ville
de
NEU
VILLE
EN
FERRAI
N
Le
Directeur
Général
de
Marie
TONNERRE-DESMET
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
Luc
GRARD
Par
délégation:
Le
Responsable
du
pôle
de
développement
local
de
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Collecheités
Terntonales
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