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Arrêté - DPSU26 308APE Artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 308APE Artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N°
DPSU26-308APE
ER
U26-308A
ui
/
Arrêté
Municipal
Lot
a
Portant
interdiction
du
transport,
de
la détention
et de
l'usage
ouVvIers
d'artifices
de
divertissement
et articles
pyrotechniques
sur
la voie
en Tormandie
publique
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2212-
S ; VU
le Code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
articles
pyrotechniques
;
VU
le Code
Pénal
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au maire
de prendre
les mesures
nécessaires
au maintien
du
bon
ordre,
de
la sûreté,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publiques
;
CONSIDERANT
les
risques
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
liés
à
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et articles
pyrotechniques
sur
la voie
publique
;
CONSIDERANT
les
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'être
occasionnés
par
le
transport,
la
détention
et l'usage
de
mortiers
d'artifice
et autres
engins
pyrotechniques
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
les
risques
d'incendie,
de
blessures
et
de
dégradations
des
biens
publics
et privés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 — Interdiction
Sont
interdits,
sur
les
espaces
publics
mentionnés
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
l’usage,
ainsi
que
le
transport,
la détention
ou
le port
lorsqu’ils
sont
manifestement
destinés
à un
usage
immédiat
sur l’espace
public,
de
mortiers
d’artifices,
artifices
de
divertissement,
fusées,
pétards
et
autres
articles
pyrotechniques
relevant
des
catégories
1.
Catégorie
F1 :
artifices
de divertissement
qui
présentent
un
risque
très faible
et un
niveau
sonore
négligeable
et qui
sont
destinés
à être
utilisés
dans
des
espaces
confinés,
y compris
les
artifices
de
divertissement
destinés
à être
utilisés
à l'intérieur
d'immeubles
d'habitation
;
2.
Catégorie
F2
: artifices
de
divertissement
qui
présentent
un
risque
faible
et
un
faible
niveau
sonore
et qui
sont
destinés
à être
utilisés
à l'air libre,
dans
des
zones
confinées ;
|
3.
Catégorie
F3
: artifices
de
divertissement
qui
présentent
un
risque
moyen,
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
à
l'air
libre,
dans
de
grands
espaces
ouverts
et
dont
le
niveau
sonore
n'est
pas
dangereux
pour
la santé
humaine
;
4,
Catégorie
F4 :
artifices
de
divertissement
qui
présentent
un
risque
élevé
et
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
uniquement
par
des
personnes
ayant
des
connaissances
particulières
(également
désignés
par
l’expression
« artifices
de divertissement
à usage
professionnel
») et dont
le niveau
sonore
n'est
pas
dangereux
pour
la santé
humaine.
Les
catégories
T1
et
T2
(articles
réservés
à
la
scène)
ou
PI
et
P2
(réservés
aux
professionnels)
sauf
autorisation
expresse
délivrée
par
l'autorité
compétente.
ARTICLE
2 — Période
d'application
— Lieux
Le
présent
article
est
applicable
à compter
de
sa publication
jusqu’au
31
janvier
2027
inclus
:
- Place
Ernest
Thorel ;
- Place
de
la Halle
aux
Drapiers
;
- Rue
de
la Laiterie
- Rue
du
Matrey ;
- Place
du
Pilori
- Rue
du
8 mai
1945
- Rue
du
Général
de
Gaulle ;
- Rue
Pierre
Mendès-France
;
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260623-DPSU26-308APE-AR Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 - Rue
Foch
- Rue
aux
huiliers
- Rue
du
Sornier
- Rue
du
marché
aux
œufs
;
- Rue
des
Pénitents
;
- Rue
de
l’Iles
;
- Rue
Trinité ;
- Rue
du
Quai
;
- Place
du
Parvis
;
- Rue
de
la Gare
;
- Place
du
Champ
de
Ville
;
- Boulevard
du
Maréchal
Joffre
;
- Boulevard
Jules
ferry
;
- Rue
Saint
Jean ;
- Square
Albert
ler
;
- Rue
des
Quatre
Moulins ;
- Jardin
public
municipal
: Parc
des
oiseaux
—et
Jardin
Bigard
- Skate-park ; - City-stades
et équipements
sportifs
de
plein
air
;
- Aires
de jeux
pour
enfants
;
- Parvis
et abords
immédiats
des
établissements
scolaires,
collèges
et lycées ;
- Parkings
publics
municipaux ;
- Espaces
publics
du
quartier
Maison
Rouge
(Rue
des
belles
saisons
— rue
de
Belgique
— place
de
l’Europe
— Rue
de
Maison
rouge
— Rue
de
Weymouth
— Avenue
Marechal
Leclerc
—
Route
de
la Haye
le Comte
— Esplanade
du
09
mai) ;
- Espaces
publics
du
quartier
des
Acacias
(Rue
François
Mitterrand
— Rue
Saint
Germain
— Rue
Eglise
Saint
Germain
— Rue
Abbé
Caresme
— Rue
de
la Salle
du
Bois)
;
- Espaces
publics
quartier
Maupassant
; (Rue
Roger
Salengro
— Rue
Guy
Maupassant
— Rue
Leroy
Marly
— Rue
Camille
Saint
Saëns
— Rue
Pierre
Corneille
— Rue
Raoult
Verlet
— Rue
Pierre
Curie
— Rue
Roger
Jourdain
— Rue
André
Gide
— Rue
Roger
Martin
Du
Gard
— Rue
Armand
Carel
— Rue
Raoul
Dufy
— Rue
Blaise
Pascal
— Rue
Nicolas
Poussin
— Rue
Cavelier
de
la Salle
— Rue
Boieldieu)
;
- Espaces
publics
quartier
Saint
Hildevert
: (Voie
lactée
— Chemin
aux
chevaux
— Rue
Saint
Hildevert). - Espace
public,
parkings,
parvis
et abords
immédiats
du
HUB
EXPO
ET
CONGRES.
ARTICLE
3 — Dérogations
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas :
-
Aux
professionnels
dûment
habilités
dans
le cadre
de
leur activité
;
-
Aux
services
de
secours,
de
police
et de
gendarmerie
;
-
Aux
personnes
bénéficiaires
d’une
autorisation
préfectorale
ou
municipale
pour
l'organisation
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4 -
Contrôles
Les
infractions
au
présent
arrêté
pourront
être
constatées
par
les
agents
de
la
Police
municipale,
les
officiers
et agents
de
police judiciaire
ainsi
que
toute
personne
habilitée
par
les textes
en
vigueur.
ARTICLE
5 -— Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 -— Publication.
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur,
sur
le territoire
de
la commune
de Louviers.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu'au
Sous-Préfet
des
Andelys.
Un
exemplaire
sera conservé
à la Mairie
de
Louviers.
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260623-DPSU26-308APE-AR Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 ARTICLE
7 —
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la Police
d’État
sous
la
responsabilité
du
Commissaire
de
Police
et
par
la Police
Municipale
sous
l’autorité
du
Maire.
ARTICLE
8 — Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
le délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
publication/affichage
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
19 juin
2026
par
affichage,
le
2
3
Le
Maire,
JUIN
2026
François-Xavier
PRIOLLAWD
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260623-DPSU26-308APE-AR Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026