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unknown - 260120 18. Annexe n°2 Garantie emprunt financement
Déliberation - 5. Finances Garantie emprunt financement 10 logements sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Finances Garantie emprunt financement 10 logements sociaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
D 2021
13
12
123
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
N
13
DECEMBRE
2021
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
7 décembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
treize
décembre,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
C.
BIOLAY,
S. MANFRINI,
Y.
DUMAS,
M.
GALLET,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
J. DIZERENS,
A.
HERRING,
A.
BOUSSER,
O.
GUICHARD,
D.
GANNE,
M.
CHALENDAR,
R.
OTZENBERGER,
M.
GRENIER,
M.
GIRIAT,
H.
GRANGE,
F.
KHIAR,
Absents
: M.
FOURNIER,
Absents
excusés:
L. VAUTHIER,
G.
MASRARI,
J. DAZIN,
Michèle
GALLET,
P. GUINOT,
V.
KRYK,
C.
TOWNSEND,
J-M.
PALINIEWICZ,
Procurations
: C.
TOUWNSEND
à M.
GIRIAT,
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
V.
KRYCK
à J-F.
OBEZ,
G.
MASRARI
à
F.
KHIAR,
Michèle
GALLET
à
M.
GALLET,
P.
GUINOT
à
J.
DIZERENS
Assistaient
: .
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
RABOT
adjointe
administrative
5, Finances
-— Garantie
d'emprunt
dans
le cadre
du
financement
de
10
logements
locatifs
sociaux Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
le Maire
d’Ornex,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
2298
du
Code
civil
relatif
au
cautionnement
;
Vu
le contrat
de
prêt
n°
129175
en
annexe
signé
entre
la société
Halpades
ci-après
emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Considérant
que
la promotion
immobilière
située
au
1 avenue
de
Vessy
à Ornex,
comprend
la
construction
de
10
logements
locatifs
sociaux,
et
que
la
société
Halpades
demande
la
garantie
à la
commune
pour
l'emprunt
n°129175
permettant
le
financement
de
ces
logements
sociaux.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
accorde
sa
garantie
d'emprunt
à
la
société
Halpades
dans
les
conditions
suivantes
:
- ACCORDE
sa
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
906
921
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°129175
constitué
des
9
lignes
de
prêt
suivantes
:
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10 Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20211215-D20211312123-DE Date
de télétransmission
: 15/12/2021
Date
de réception
préfecture
: 15/12/2021
Emprunt
CPLS
PLAI
PLAI
PLS
PLS
PLUS
n°129175
Foncier
Foncier
5501€
182255€
167
163
€ |
25
826€
35
090
€
116
926
€
Emprunt
PLUS
PHB
2.0
Prêt
Booster
Taux
fixe
n°129175
Foncier 234
160
€
90
000
€
150
000
€
- ACCORDE
sa
garantie
pour
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porter
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
- S'ENGAGE,
sur
la notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
- S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
- DIT
que
Ledit
contrat
de
prêt
susvisé
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Fait
à Ornex,
le 17
décembre
2021
Jean-François
OBEZ
Dr
Certifié
exécutoire
le:
A+
d£
mixe
2021
Affiché
le
: À+
docombe
oi
NT
Monsieur
Te Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMVERT
od.
540330
- 09/10