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Acte - 4. Dynacite Garantie Emprunt 1 1
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Acte - 4. Dynacite Garantie Emprunt 1 1)
Thèmes du document : Banque, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Dynacité © LOGEMENT
14 OCT, 2021 Office Public de l'Habitat
de l'Ain | Siège
390 boulevard du 8 mai 1945
CS 10266
01013 Bourg-en-Bresse Cedex
04 74 45 89 89
communication @dynacite.fr
Bourg-en-Bresse, le 8 octobre 2021
N/Réf. :
Objet :
Dynacité Logement | Groupe Dynacité
RC B 779 306 471-APE 6820A - SIRET 779 306 471 00037
Cellule financière Florence SASSOT
04744589 16
f.sassot@dynacite.fr
Garanties d'emprunt - 9 PLUS / 6 PLAI / 1 PLS
Acquisition en VEFA de 16 logements collectifs
Monsieur le Maire,
Dynacité s'apprête à acquérir dans le cadre d'une Vente en l' État Futur d'Achèvement (VEFA) à ORNEX 693 rue de Genève, 16 logements collectifs destinés à la location.
Pour le financement de cette opération un emprunt est contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Emprunt n° _ 124940 comprenant 8 lignes de prêts, pour Un montant total de 1 559 700 €
Emprunt PLUS PLUS PLAI PLAI PLS PLS
Foncier Bâti Foncier | Bâti [Foncier | Bai | CPES |PHB20 n°124940 368 300 € |441 000 €
229 200 €| 183 100 €| 68 600 € | 59400 € | 66100 € | 144 000 € Conformément à la procédure mise en œuvre, le remboursement de ces emprunts devrait être garanti à hauteur de : 100 % par la commune de ORNEX
C'est la raison pour laquelle j'ai l'honneur de solliciter la garantie de ce financement à votre collectivité.
Je joins à la présente demande un plan de financement prévisionnel de l'opération, le contrat de prêts ainsi que le modèle de délibération de la CDC à utiliser.
Vous en remerciant par avance, et restant à votre disposition pour tout complément d'information que vous souhaïteriez obtenir,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
PiJ.:8
Le Responsable A Sellule Financière Signé par : Jerome TS
Date : 13/1020
Qualité : DFC RESp
Jérô
SSERAND
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PSS. : Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que La Caisse des Dépôts exige une délibération originale ou certifiée conforme en original, revêtue du caractère exécutoire et conforme au modèle ci- joint.
www.dynacite.fr €) © © ©