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Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°4)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
TT,
,
Direction
générale
MINISTÈRE DE
L'ACTION
CT;
i
$ Financ
bliques
ET DES COMPTES
NAN
PUBLICS
x
PUBLIQUES
DU
PAS-DE-CALAIS
se
5
Rue
du
Docteur
Brassart
Fraternité
BP
30015
62034 ARRAS
Cedex
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
25/06/2020
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
Pôle État,
Stratégie
et Ressources
Pôle d'évaluation
domaniale
- Immeuble
Foch
5, rue
du
Docteur
Brassart
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-calais
62034
ARRAS
Cedex
À
FOUR NOUS JOINDRE
:
Monsieur
le Maire
Mairie
de
ÉTAPLES
Place
du
Général
de
Gaulle
— BP
119
62
630
ETAPLES
SUR
MER
Évaluateur
: Sébastien
PIECHOWIAK
Téléphone
: 03.21,64,47.01
Courriel
: sebastien.
piechowiak@dgfip.finances.gouv.fr
Réf,
LIDO
: 2020-318VO155
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: 2 cellules
à usage
de
bureaux
Adresse
du
bien
:La
corderie
—
BD
Bigot
DESCELLERS
62
630
ETAPLES
VALEUR
VÉNALE
: 60
000
€
HT
À- Service consultant : Commune
d’Etaples
sur Mer
Affaire
suivie
par
: M
Philippe
HAGNERE
2
Date
de
consultation
:29/01/2020
Date
de
réception
:29/01/2020
Visite
sur
place
:18/06/2020
Date
de
constitution
du
dossier
en
l'état
:18/06/2020
&-
Opération
soumise
à l'avis
du
Domaine
— description
du
projet
envisagé
La
commune
d'Étaples
souhaite
acquérir
les
anciens
bureaux
de
l'imprimerie
VAG
et
d’une
agence
immobilière
situés
dans
l'immeuble
de
la
Corderie
à Etaples.
4-
Description
du
bien
Il
s'agit
de
2
cellules
à
usage
de
bureaux
attenantes
qui
sont
libres
d'occupation.
Les
bureaux
font
partie
d’un
immeuble
faisant
l’objet
d’une
copropriété. Composition
: grande
pièce
avec
un
coin
WC
et point
d’eau
Total
surface
utile
: 80
m?
— Imprimerie
VAG
: 48
m?
— Agence
immobilière
: 32
m°?
L'ensemble
est
correct.
5 — Situation juridique Parcelle
section | N° de
parcelle |
Superficie
utile
Propriétaire
cadastrale
bureaux
AI
720
48
met
32
m°
SCI
ETAPLES
CORDERIE
li
libre
d'occupation
pour
l'évaluation
6 — Urbanisme
et réseaux
Figurant
PLU
:UL
du
PLU
VRD
: Oui
3 — Détermination
de
la valeur
vénale
La valeur vénale
est déterminée
par
la méthode
par
comparaison.
La valeur
vénale
de
ces
cellules
peut
être
estimée
à la somme
de
60 000
€ HT:
— Bureau
de
48
m?
: 36
000
€ HT
— Bureau
de
32
m?
: 24 000
€ HT
8 - Durée
de validité
Cet avis
a une
durée
de validité
de
18
mois,
ÿ-
Observations
particulières
il n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et des
risques
liés au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la vateur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si
les règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer. Elle n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les conditions
du
drait
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la procédure
d'expropriation
était effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
l'inspecteur
des
Finances
Publiques.
AIT Sébastien
PIECHOWIAK