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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-053
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chemillly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89) (5 pages) Page 4
89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Fonenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89) (5 pages) Page 10
89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La Chapelle
Vaupelteigne, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89) (5 pages) Page 16
89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Lignorelles, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 22
89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans le département
de l'Yonne (89) (5 pages) Page 28
89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 34
89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89) (5 pages) Page 40
89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 46
2 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89) (5 pages) Page 52
89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 58
89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 64
3 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00018
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Chemillly-sur-Serein,
du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 4 PRÉFET LA
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
0 2 FEV. 2026
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le
Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/025
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Chemilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0045 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de |
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chemilly-sur-Serein ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0010 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chemilly-sur-
Serein ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relatives
à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 5 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après Un examen au cas para cas, en
application de l’article R. 122-17-I1-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Chemilly-sur-
Serein ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l’environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques où en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ; |
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Chemilly-sur-Serein.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Chemilly-sur-Serein.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues. 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 6 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l’article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l’Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’eau de l'Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à l'article 2 et les organismes visés à l’article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration ;
- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de communes;
- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l’article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 7 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Chemilly-sur-Serein, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce
délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les
circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
0 2 FEV, 2026 Fait à Auxerre, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 8 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 9 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00033
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Fonenay-près-Chablis,
du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 10 PRÉFET f
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le Ù 2 FEV. 2026 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/031
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Fontenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0051 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Fontenay-près-Chablis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0016 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Fontenay-près-
Chablis;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant et
relatives à la caractérisation de l’aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 11 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, en
application de l’article R. 122-17-11-29 du Code de l'environnement ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Fontenay-près-
Chablis ;
Considérant qu'en application de l’article L.562-1 du Code de l’environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d’aggraver les risques où en provoquer de nouveaux;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Fontenay-près-Chablis.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Fontenay-près-
Chablis.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 12 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les personnes organismes associés visés à
l’article 4 sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant
l'élaboration de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la
commune visée à l'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration.
- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes.
- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l’article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
— de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 13 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Fontenay-Près-Chablis, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce
délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les
circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le {2 FEV 2076
Le préfe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 14 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification. | — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 15 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00024
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de La Chapelle
Vaupelteigne, du bassin versant du Chablisien,
dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La 16 PRÉFET LA
ne YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le Ù 2 FEV, 2096 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/032
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de la Chapelle-Vaupelteigne, du bassin versant du Chablisien, dans
le département de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0044 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de la Chapelle-Vaupelteigne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0017 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de la Chapelle-
Vaupelteigne ; |
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant et
relatives à la caractérisation de l’aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
A] NA? 17 13 00
ël. : 03 56 #c #1 DC
@ ourriel: cidt-directeursyonne.sous.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La 17 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, en
application de l'article R. 122-17-I1-2° du Code de l'environnement ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de la Chapelle-
Vaupelteigne ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de la Chapelle-Vaupelteigne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de la Chapelle-
Vaupelteigne.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La 18 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l’Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’eau de l'Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l'article 2 et les organismes visés à l’article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernées au fur et à
mesure de leur élaboration ;
- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes;
— les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
— du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La 19 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout où partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11:
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de La Chapelle-Vaupelteigne, doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 0 2 FEV. 2026
Le préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La 20 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication : |
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La 21 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00025
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Lignorelles, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 22 PRÉFET ;
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le D 2 FEV. 2996 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/033
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Lignorelles, du bassin versant du Chablisien, dans le département
de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0052 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Lignorelles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0018 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Lignorelles ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants et
relatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
3.rve Monge - BP 79 - 89 011 AUXERRE cedex
EL LÉO 86 #6 1 YU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 23 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après Un examen au cas para cas, en
application de l'article R. 122-17-I1-29 du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Lignorelles ;
Considérant qu'en application de l’article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture où plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : |
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Lignorelles.
Article 2:
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Lignorelles.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 24 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l’article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration.
- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes.
- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 25 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Lignorelles, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le {] 2 FEV. 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 26 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
0 77 AUTX ED 2€ 2e nu 69 911 AUXERRE cedex
ji E YONNE. SOUV.TF
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 27 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00026
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Ligny-le-Châtel, du
bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 28 PRÉFET J
Er YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV 2026 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/034
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0053 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Ligny-le-Châtel ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0019 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Ligny-le-
Châtel ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants et
relatives à la caractérisation de l’aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d’accumulation et des enjeux existants ;
3,rue Monge - BP 79 —- 89 OT AUVXERRE cedex
T. . ND QZ 4Q 411 e
el. : 63 86 48 41 00
mCG ourriei: ddi-directeurs yonne.souv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 29 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d’une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, en
application de l'article R. 122-17-11-2° du Code de l’environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Ligny-le-Châtel ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Ligny-le-Châtel.
Article 2:
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Ligny-le-Châtel.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 30 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l’Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l’article 2 et les organismes visés à l’article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration.
- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes. |
- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l’article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 31 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Ligny-le-Châtel, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai
est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les
circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations.
Article 12:
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le û 2 FEV. 2026
Le préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 32 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 33 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00027
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Maligny, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny, 34 PRÉFET [A
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 2 FEV. 2026
Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/035
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Maligny, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0054 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Maligny ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0020 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Maligny ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant et
relatives à la caractérisation de l’aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d’accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny, 35 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après Un examen au cas para cas, en
application de l'article R. 122-17-11-2° du Code de l’environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Maligny ;
Considérant qu'en application de l’article L.562-1 du Code de l’environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Maligny.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Maligny.
Article 3 : -
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny, 36 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l’Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l’article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à l'article 2 et les organismes visés à l’article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr),.
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration.
- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes.
— les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
— du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny, 37 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Maligny, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoiressont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
V. 2026 Fait à Auxerre, le {| 2 FE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny, 38 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny, 39 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00028
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Poilly-sur-Serein, du
bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 40 PRÉFET ,
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le @ 2 FEV. 2076 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/036
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0055 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Poilly-sur-Serein ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0021 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Poilly-sur-
Serein ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant et
relatives à la caractérisation de l’aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 41 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, en
application de l'article R. 122-17-I11-2° du Code de l’environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Poilly-sur-Serein ;
Considérant qu'en application de l’article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture où plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Poilly-sur-Serein.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Poilly-sur-Serein.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 42 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l’article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l'article 2 et les organismes visés à l’article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
— les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration.
- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes.
- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
_— le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7:
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 43 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Poilly-sur-Serein, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai
est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 0 2 FEV. 2026
Le préfet,
CODE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 44 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3,rue Monge - BP 79 - 89 011 AUXERRE cecex
Tel. : 03 86 48 41 00
CG OUU.fr ourriel: ddi-directeursvonne.s
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00029
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Préhy, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du 46 PRÉFET J
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le @ 2 FEV. 2926 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/037
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Préhy, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0056 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Préhy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0022 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Préhy ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant et
relatives à la caractérisation de l’aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d’accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du 47 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, en
application de l’article R. 122-17-11-2° du Code de l’environnement ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Préhy;
Considérant qu'en application de l’article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques et d'y réglementer les
constructions, les ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales,
commerciales ou industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Préhy.
Article 2:
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Préhy.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du 48 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l’article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l’Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l’article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à l'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
— Il sera, par ailleurs, réalisé Une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes.
- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l’article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
AQ MAT AIIVENDC:
59 011 AUXERRE : 3:rve Monge — BP 79 —-
Tél. : 03 36 48 41 C0
Courriel: ddi-directeurvonne.sou.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du 49 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Préhy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
0 2 FEV. 2026 Fait à Auxerre, le
Le préfet,
-
(D
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du 50 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. I| en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3,ruè Monge - BP 7
Téi.: 03 86 48 41 00
Courriel: ddt-directeuréyorne.souv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du 51 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00030
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Saint-Cyr-les-Colons,
du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 52 PRÉFET [A
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le @ 2 FEV. 2996 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/038
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0057 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-les-Colons ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0023 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-les-
Colons ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant et
relatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d’accumulation et des enjeux existants ;
79 - 89 OTT AUXERRE cedex
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 53 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après Un examen au cas para cas, en
application de l'article R. 122-17-11-2° du Code de l’environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Saint-Cyr-les-
Colons ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
— définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Saint-Cyr-les-Colons.
Article 2:
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Saint-Cyr-les-Colons.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
5 dE 3.rue MsSnse - 89 79 - 88 O1 AUXKE
TÉÉ 5 A OS: LA. NES Téi.: 53 85 48 41 99
Courriel ddr-diroctarrsvonresouvtr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 54 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l’Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l’article 2 et les organismes visés à l’article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration.
- || sera ,par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes. |
- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7:
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l’environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
—.du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
to | C9 (0 € miss Mt nmizs rue Monge - Bi
Te. : 03 86 48 41 CO il
Courriel : ddt-directeursysonns.souv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 55 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Saint-Cyr-les-Colons, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce
délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les
circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le {| 2 FEV, 2026
Le préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 56 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de 57 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00031
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Villy, du bassin versant
du Chablisien, dans le département de l'Yonne
(89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du 58 PRÉFET [A
en YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV, 2076 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/039
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Villy, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0058 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Villy;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0024 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Villy;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant et
relatives à la caractérisation de l’aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d’accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du 59 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d’une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, en
application de l'article R. 122-17-I1-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Villy;
Considérant qu'en application de l’article L.562-1 du Code de l’environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d’'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Villy. |
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Villy.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du 60 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l’article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l'article 2 et les organismes visés à l’article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration.
- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes.
- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l’environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
— du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du 61 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Villy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoiressont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le {| 2 FEV. 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du 62 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du 63 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00032
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Viviers, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du 64 PRÉFET [4
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV, 2076 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/040
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr)
et coulées de boues sur la commune de Viviers, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, FRE de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 al 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0059 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Viviers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0025 du 16 mars 2011 rectifiant Une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Viviers ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant et
relatives à la caractérisation de l’aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du 65 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après Un examen au cas para cas, en
application de l’article R. 122-17-II-29 du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Viviers ;
Considérant qu'en application de l’article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens; |
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Viviers.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Viviers.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du 66 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l’article 2, la
Communauté de Communes le Tonnerois en Bourgogne, dont le territoire est inclus en tout où partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l’Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l’article 2 et les organismes visés à l’article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration.
- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes.
- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l’environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du 67 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Viviers, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre,le [] 2 FEV, 202$
Le préfet,
TT ‘
| Pascal JAN ‘
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du 68 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du 69