Déliberation - DG20 070 Indemnites Fonctions Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux

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Déliberation - DG20 070 Indemnites Fonctions Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 070 Indemnites Fonctions Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_070

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. e ee

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. DÉCISION

Séance du 18 juillet 2020

L'an deux mille vingt , le dix huit juillet à 09:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme

Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,

Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, Mme Picard, Mme Branas, M Hélaudais

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Croizet à M Royer

Mme Vaccaro à Mme Branas

M Augé à Mme Picard

M Acquaviva à Mme Picard

Secrétaire de séance : M Bruno Cristofoli.

La séance est ouverte,

Délibération du : 18 juillet 2020

Rendue exécutoire le : 21 juillet 2020

Publiée le : 21 juillet 2020

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG20_070

Délibération du conseil municipal

Séance du 18 juillet 2020

INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX. DÉCISION

M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 2123-2 alinéa 3, L. 2123-17, L. 2123-1, L. 2123-23, L. 2123-24 et particulièrement l'article L. 2123-24-1 relatifs aux conditions et modalités d'attribution d'une indemnité de fonction aux élus exerçant une délégation fonctionnelle, ainsi que l'article R. 2123-23 alinéa 1 ;

Vu le décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu les délibérations DG20_041 et DG20 042 du 4 juillet 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire et d'adjoints de quartiers ;

Considérant qu'il convient de fixer la clé de répartition de l'« enveloppe indemnitaire » correspondant à la strate démographique de la commune de Saint-Médard-en-Jalles (communes de 20 000 à 49 999 habitants) ; Considérant que celle-ci est calculée globalement à partir des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice de la manière suivante :

- le taux maximal de l'indemnité du Maire est de 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint est de 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité dans le respect de l'enveloppe indemnitaire maximale globale du Maire et des adjoints. Ainsi au vu de ces éléments et compte-tenu de la valeur actuelle du point d'indice de la fonction publique, l'enveloppe indemnitaire maximale globale est fixée de la manière suivante :

Qualité Taux Montant brut | Nombre | Montant enveloppe Montant

mensuel (brut mensuel) enveloppe (brut

annuel)

Maire 90,00% 3 500,44 1 3 500,44 € 42 005,30 €

Adjoint 33,00% 1 283,50 14 17 968,94 € 215 627,23 €

Enveloppe globale 21 469,38 € 257 632,53 €

Considérant : - le nombre d'adjoints élus et leur périmètre respectif de délégation de fonction ;

- que l'ensemble des conseillers municipaux se sont vus confier une délégation de fonction par Monsieur le Maire ;

- que l'un de ces conseillers municipaux délégués est élu au Conseil communautaire de Bordeaux Métropole et qu'il percevra à ce titre une indemnité de fonction versée par Bordeaux Métropole ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués dans les conditions suivantes :

Taux de l'indice : Montant brut mensuel

brut terminal Qualité

Maire 90 % 3 500,44 €

1" Adjoint

2°" Adjoint

3°"° Adjoint

4ère Adjoint

5ère Adjoint 21,90 % 851,77 €

6°" Adjoint

7°" Adjoint

8°" Adjoint

9ÿ"e Adjoint

10°" Adjoint

11è Adjoint

12°" Adjoint

13%" Adjoint 13% 505,62 €

14°" Adjoint

Conseiller municipal délégué 13% 505,62 €

Conseiller municipal délégué avec

mandat communautaire 0% 0€

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Fixe conformément aux dispositions en vigueur, le montant maximal mensuel de ces indemnités de fonction dans les conditions suivantes :

- Maire : 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; - Adjoint au Maire de rang 1 à 11:21,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Adjoint au Maire de rang 12 à 14 : 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle - Conseiller municipal délégué sans mandat communautaire : dans la limite de disponibilité au sein de l'enveloppe indemnitaire globale « Maire + adjoints », 13 % de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Précise que cette décision prendra effet à compter de la date exécutoire de la délibération pour le Maire et les Adjoints au Maire et pour les conseillers délégués à compter de la date de notification des arrêtés du Maire portant délégation de fonctions.

Précise qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités brutes allouées aux élus municipaux est joint en annexe.

Précise que l'enveloppe globale et les indemnités sont susceptibles de varier en cours de mandature en fonction du nombre d'adjoints au Maire en exercice, du nombre de conseillers délégués, et de la variation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Impute la dépense correspondante au chapitre 65 article 6531 du budget principal de la commune.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 9 ABSTENTION(S).

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 18 juillet 2020

pour expédition conforme

Le maire,

Stéphane Delpeyrat\

EN JALLES LA MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUËS

, VILLE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES

VUE en TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU

% de l'indemnité (allouée en % | Montant brut

Fonction / Prénom et Nom des bénéficiaires de l'indice brut terminal de la | mensuel en fonction publique) euros

Maire : Stéphane Delpeyrat 90 % 3 500,44

1er Adjoint : Jean-Luc Trichard 21,90% 851,77

2ème Adjoint : Pascale Bru 21,90% 851,77

3ème Adjoint : Bruno Cristofoli 21,90% 851,77 |

4ème Adjoint : Cécile Marenzoni 21,90% 851,77

5ème Adjoint : Bernard Cases 21,90% 851,77

6ème Adjoint : Karine Guérin 21,90% 851,77

7ème Adjoint : Stephen Apoux 21,90% 851,77

8ème Adjoint : Marie-Dominique Canouet 21,90% 851,77

9ème Adjoint : Francis Royer 21,90% 851,77

10ème Adjoint : Cécile Poublan 21,90% 851,77

11ème Adjoint : Claude Joussaume 21,90% 851,77

12ème Adjoint : Françoise Fize 13% 505,62

13ème Adjoint : Frédéric Capouillez 13% 505,62

14ème Adjoint : Juliette Feytout 13% 505,62

1er Conseiller délégué : Dahbia Rigaud 13% 505,62

2ème Conseiller délégué : Sophie Damisa 13% 505,62

3ème Conseiller délégué : Pascal Tartary 13% 505,62

4ème Conseiller délégué : Patrice Claverie 13% 505,62

5ème Conseiller délégué : Véronique Durand 13% 505,62

6ème Conseiller délégué : Kévin Roscop 13% 505,62

7ème Conseiller délégué : Caroline Berbis 13% 505,62

8ème Conseiller délégué : Eric Mallein 13% 505,62

9ème Conseiller délégué : Emily Pomi 13% 505,62

11ème Conseiller délégué : Patrick Croizet 13% 505,62

12ème Conseiller délégué : Mélanie Laplace 13% 505,62

13ème Conseiller délégué : Gaëlle Martin 13% 505,62

14ème Conseiller délégué : François Grémy 13% 505,62

15ème Conseiller délégué : Sophie Ersin 13% 505,62

A Saint-Médard-en-Jalles, le 18 juillet 2020.

Le Maire ADULLACT

ST

LOTS ECO EST ENT Eee CS O. HELIOS : comptabiiité publique

O ACTES: contrôle de légalité

(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG20_070

Date de la décision : 2020-07-18 00:00:00+02

Objet : INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES

ADJOINTS ET DES CONSEILLERS

MUNICIPAUX. DÉCISION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.6.1 - indemnités aux élus

Identifiant unique : 033-213304496-20200718-DG20_070-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive:

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Nom métier :

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Nom original :

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Nom métier :

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Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 21 juillet 2020 à 09h30min45s Dépôt initial

En attente de transmission 21 juillet 2020 à 09h30min48s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 21 juillet 2020 à 09h30min52s Transmis au MI

Acquittement reçu 21 juillet 2020 à 09h33min10s Reçu par le MI le 2020-07-21

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