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Déliberation - DG20 055 Delegation de Fonction au Maire. Recrutement Agents Contractuels
Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 055 Delegation de Fonction au Maire. Recrutement Agents Contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_055
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE. s .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
DÉLÉGATION DE FONCTION AU MAIRE. RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS. AUTORISATION
Séance du 18 juillet 2020
L'an deux mille vingt , le dix huit juillet à 09:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset,
Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, Mme Picard, Mme
Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Croizet à M Royer
Mme Vaccaro à Mme Branas
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à Mme Picard
Secrétaire de séance : M Bruno Cristofoli.
La séance est ouverte,
Délibération du : 18 juillet 2020
Rendue exécutoire le : 21 juillet 2020
Publiée le : 21 juillet 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
7/4 DG20_055 *
Délibération du conseil municipal
Séance du 18 juillet 2020
DÉLÉGATION DE FONCTION AU MAIRE. RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS. AUTORISATION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Chaque année, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles est amenée à recruter des personnels contractuels pour pourvoir des emplois non permanents, nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux et dont les besoins réels s'avèrent difficiles à prévoir.
Ainsi, la collectivité doit pallier les absences des agents en arrêt de travail, pour maladie ou accident de travail notamment. En fonction de la fréquentation des structures municipales, elle doit également adapter ses effectifs d'animateurs au sein des Accueils Péri-Scolaires (APS) et des Accueils Vacances Loisirs (AVL) ainsi que ses effectifs d'éducateurs pour les Vacances Sportives (VS) et les Écoles Multi-Sports (EMS). Par ailleurs, elle doit être réactive pour pourvoir certains emplois, compte-tenu des obligations légales liées à l'encadrement d'enfants (notamment au sein de la Direction de la petite enfance et de la parentalité). Il peut s'agir enfin de répondre à un besoin ponctuel de renfort des équipes ou encore à une mission spécifique (recensement de la population par exemple).
L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale autorise les collectivités locales à recourir aux agents contractuels dans ces contextes, pour faire face :
- à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1-1) ;
- à un accroissement saisonnier d'activité (article 3 1-2°) ;
- au remplacement d'agents momentanément indisponibles (article 3-1).
Ces agents sont soumis au décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Compte tenu de ces éléments, il convient de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité du service public, en autorisant le recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois non permanents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence l'adjoint ayant délégation, à recruter — sur le fondement des dispositions susvisées de l'article 3 de la loi n°84-53 - des agents contractuels, en tant que de besoin, et à signer les contrats correspondant ainsi que tous les documents s'y rapportant. Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 18 juillet 2020
pour expédition conforme
’ ADULLACT
fr re Tiers de télétransmission multiprotocole © HELios : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction :
Nature de l'acte :
Transmission d'actes
Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_055
Date de la décision : 2020-07-18 00:00:00+02
Objet : DÉLÉGATION DE FONCTION AU MAIRE.
RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS.
AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4.1 - permanente
Identifiant unique : 033-213304496-20200718-DG20_055-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20200718-DG20_055-DE-1-1_0.xml text/xml 943
Nom original :
DG20_055.pdf application/pdf 598293
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20200718-DG20_055-DE-1-1_1.pdf application/pdf 598293
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 juillet 2020 à 09h11min02s Dépôt initial
En attente de transmission 21 juillet 2020 à 09h11min02s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 juillet 2020 à 09h11min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 juillet 2020 à 09h11min37s Reçu par le MI le 2020-07-21
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