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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-180
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-07-28-00005 - Arrêté en date du 28 juillet 2025 portant
délégation de signature PCE St BRIEUC (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public du
Penthièvre (12 pages) Page 5
22-2025-07-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage Travaux nocturnes de
rotobroyage des bandes de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion,
et de Paris-Brest, par la SNCF Réseau (4 pages) Page 18
2DDFIP 22
22-2025-07-28-00005
Arrêté en date du 28 juillet 2025 portant
délégation de signature PCE St BRIEUC
DDFIP 22 - 22-2025-07-28-00005 - Arrêté en date du 28 juillet 2025 portant délégation de signature PCE St BRIEUC 3Er
Liberté - Egalité »- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Saint-Brieuc, le 28 juillet 2025
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Est (Antenne de Saint-Brieuc)
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € (100 000 € en matière de demandes de RCTVA), à l’adjointe du PCE Est désignée ci après :
Inspectrice Divisionnaire hors classe en résidence à Saint-Brieuc
Isabelle LE ROUX
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agents en résidence à Saint-Brieuc
Mme Florence ABERNOT
Mme Nicole BURLOT
Mme Ghislaine BORNET
Mme Sylvie INTEM
Mme Marie LE MERLUS
M. Erwan LUCAS
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Agents en résidence à Saint-Brieuc
M. Guillaume ARENS
Mme Isabelle LE BACON
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
A Saint-Brieuc, le 28 juillet 2025
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Est
Magali CASTELLIER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor
Pôle de contrôle et expertise Est
DDFIP 22 - 22-2025-07-28-00005 - Arrêté en date du 28 juillet 2025 portant délégation de signature PCE St BRIEUC 4Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-24-00001
Arrêté approuvant la modification de la
convention constitutive du groupement
d'intérêt public du Penthièvre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 5vs | | Direction des relations
ŒE avec les collectivités
PREFET L territori
DES CÔTES- erritoriales
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement | d'intérêt public du Penthièvre
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la = qualité du droit, notamment les articles 98 à 122 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 modifié approuvant la convention constitutive
du groupement d'intérêt public du Penthièvre ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif :aux groupements d'intérêt
public ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la délibération du conseil d'administration du groupement d'intérêt public du Penthièvre en date du 26 juin 2024 constatant la résiliation de l'adhésion du centre communal d'action sociale de la commune d'Hillion à compter du 30 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil d'administration du même groupement en date du 27 novembre 2024 approuvant l'adhésion du Centre de Formation de la Maison Familiale Rurale de Lamballe-Armor à compter du er janvier 2025 ;
Considérant que la décision du CCAS de la commune d'Hillion reflète une réorganisation locale des compétences et des priorités en matière d'action sociale ; |
Considérant que le Centre de Formation de la Maison Familiale Rurale de Lamballe-Armor
a exprimé le souhait d'intégrer le groupement, Husran l'ouverture du GIP à des structures
de formation ét d'accompagnement ;
Considérant que cette adhésion témoigne de la volonté d'élargir le périmètre du
partenariat vers les enjeux éducatifs et professionnels locaux :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 6Considérant que ces évolutions nécessitent une modification des articles de la convention constitutive, à savoir :
- l'article 1 relatif à la composition et à la dénomination des membres du groupement, - l'article 8 portant sur les missions et moyens des membres,
- l'article 121 déterminant la représentation des membres au sein du conseil
d'administration ;
Considérant que l'article 6 de lscfite convention encadre les modalités d'adhésion, l'article 9 celles du retrait, et que conformément à l'article 10, ces modifications ne deviennent
exécutoires qu'après apRrobution de l'autorité de tutelle, à savoir le préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétesd'Arimor;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Le groupement d'intérêt public du Penthièvre se compose des membres suivants : le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, la commune de Lamballe- Armor, le centre intercommunal d'action sociale de Lamballe-Terre-et-Mer, la commune : d'Andel, la communauté d'agglomération de Lamballe-Terre-et-Mer, le centre communal d'action sociale de la commune de Quintin, la commune d’Erquy, Athéol Lamballe Armor et le Centre de Formation de la Maison Familiale Rurale Lamballe-Armor.
ARTICLE 2: || est procédé à la mise à jour des articles 1, 8 et 121 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre, approuvée par arrêté préfectoral modifié du 3 février 2004, afin de retirer le centre communal d'action sociale de la commune d'Hillion et d'y intégrer le Centre de Formation de la Maison Familiale Rurale de Lamballe-Armor. |
La convention constitutive modifiée signée le 26 mars 2025 figure en annexe du présent : arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à la présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public du Penthièvre ainsi qu'aux autorités exécutives des membres du GIP ;
- adressé au ‘directeur départemental de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et à la présidente de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 7La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au
siège du groupement.
Saint-Brieuc, le 4 }!
Le préfet
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‘François-de KERÉVER
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 8Vu pour êt annexé à l'arrêté du 7 à JUIL. 2025
Le préfet des Côtes-d'Armor |
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D’'INTERET PUBLIC DU PENTHIEVRE
26 Mars 2025
TITRE 1
| CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 1°" : Constitution et dénomination
il est constitué entre :
Le Centre Hospitalier Du Penthièvre et Du Poudouvre, représenté par Monsieur Youen CARPO, Directeur, en vertu de la délibération du Conseil de surveillance du 17 décembre 2024,
La Ville de LAMBALLE-ARMOR, représentée par Monsieur Philippe BERGQUET, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024.
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale LAMBALLE TERRE & MER, représenté par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Président, en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du CIAS en date du 28
Novembre 2024,
La commune d'ANDEL, représentée par Madame Nicole POULAIN, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 9 Décembre 2024,
La Communauté d'Aglomération LAMBALLE TERRE & MER, représentée par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Président, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 25 Février 2025. |
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de QUINTIN représenté par Monsieur Nicolas CARRO, Président,en Vert de la ESNFSeon du Conseil d'Administration du 9 Décembre 2024.
La commune de ERQUY, rspraaritée par Monsieur Henri LABBE, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 19 Décembre 2024,
La maison ATHEOL, représentée par Madame Catherine PETITCORPS, Directrice, en vertu du vote du Conseil d'administration du 05 Décembre 2024.
Le centre de Formation MFR représenté par Monsieur Guy GAUTIER , Président, en vertu du vote du Conseil d'administration du 12 Juin 2024
Un Brousemern d'Intérêt Public (G.I.P) régi par la loi du 23 juillet 1987, le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêts publics constitués dans le domaine de l’action sanitaire et
sociale et par la présente convention.
Le groupement est dénommé : Groupement d'Intérêt Public du Penthiévre
Article 2 : Objet et Moyens
Le groupement a pour objet de gérer les éléments principaux de la fonction restauration de ses adhérénts : production, achats et distribution de repas.
ll gère les approvisionnements matières premières de ses adhérents en fonction de leurs besoins.
Il gère un restaurant accessible au personnel des administrations .ayant une activité dans la zone géographique du groupement.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 9A cet effet, il se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensable à la réalisation de sa mission.
| gère un service de portage de repas à domicile.
l'en garantit l'entretien et/ou le renouvellement.
Le groupement peut fournir à titre accessoire des repas à des satin publics ou privés agissant dans les domaines de l'action sanitaire et sociale, de l'enseignement ou des collectivités locales.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé Zone de Lanjouan, Rue de la Saudraie, 22400 LAMBALLE.
Article 4 : Délimitation géographique
Le groupement couvre la zone géographique du département des Côtes d'Armor.
Article 5 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée (loi n° 2011-525 du 17 mai 201 1).
Il prend effet à la date d'entrée en vigueur del'arrêté d'approbation de la présente convention du Ministre - des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité et du Ministre chargé du budget ou du Préfet de département par délégation.
Article 6 : Adhésion
Au cours de son existence, le groupement. pat accepter de nouveaux adhérents, par décision de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
La demande d'adhésion est formulée par écrit. Son SRPRRIEGATS et sès conditions sont fixées par avenant à la présente convention.
Article 7 : Capital
Le groupement est constitué sans capital,
Article 8 : Droits et obligations
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
Le Centre Hospitalier Du Penthièvre et du Poudouvre + 50.02%
La Ville de LAMBALLE ARMOR | : ! 15.59%
Le CI.A.S LAMBALLE TERRE & MER | 15.40%
La Commune de ANDEL L " à 4.68 %
La Communauté de Communes LAMBALLE TERRE & MER _ : 2.39 %
Le CCAS de QUINTIN | ‘ : . 498 % |
La Commune de ERQUY de | 483%
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 10Athéol LAMBALLE ARMOR | 1.81%
Centre de Formation MFR LAMBALLE ARMOR 0.31%
Cette répartition pourra être révisée par décision du conseil d'administration soit annuellement soit lors de chaque adhésion, suivant l'évolution du nombre d'unité d'œuvre servis à chaque adhérent par le groupement. |
Les établissements s'obligent mutuellement et exclusivement à recourir aux prestations du groupement pour la fourniture des éléments principaux de leur fonction restauration conformément à l'objet même de la constitution du groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les adhérents sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les adhérents ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement au prorata de leurs droits statutaires.
L'activité du groupement étant une activité économique de prestations de service doit s'autofinancer dans le respect de l'équilibre des comptes de gestion. |
Article 9 : Retrait —- exclusion
9 — 1 Retraït
.... Tout adhérent peut se retirer du groupement, sous réserve qu'il ait notifié son intention avant le 1% janvier de l'année de préavis.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités notamment financières de ce retrait en fonction du niveau de contribution aux charges fixés et variables engagées pour le fonctionnement du groupement. |
Cet avenant devra être approuvé par le Conseil d'Administration.
Tout retrait anticipé ou cession de droit est impossible.
9 - 2 Exclusion
L'exclusion d’un adhérent peut être prononcée, sur proposition du Conseil d'Administration, par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations. Le représentant de la personne morale concernée est préalablement entendu par le conseil d'administration en vue de dégager des voies de règlement amiable et de conciliations possibles. :
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Article 10 : Approbation de l’Autorité de Tutelle
Les décisions prises en application des articles 6 et 9 de la présente convention ne prennent effet qu'après leur approbation par l'Autorité de Tutelle.
TITRE I
ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Article 11 : L'Assemblée Générale
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Le Conseil d'Administration tient lieu et place de l'Assemblée Générale et en à toutes les compétences.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 11Article 12 : Le Conseil d'Administration
12 - 1 Composition
‘Le Conseil d'Administration est composé de représentants de chacun des membres :
Le Centre Hospitalier Du Penthièvre et Du baudeuvre - | 5 représentants
Ville de LAMBALLE ARMOR |: 2représentants
C.ILA.S LAMBALLE TERRE & MER |: 2représentants
Commune d'ANDEL. | 1 représentant
Communauté de Communes LAMBALLE TERRE & MER i 1 représentant
C.C.A.S de Quintin . _. : 1 représentant
Commune de ERQUY | ; 1 représentant
Athéol LAMBALLE ARMOR | M | 1 représentant
Centre de formation: MFR LAMBALLE ARMOR : 1 représentant
Représentant CSE GIP | os 1 représentant
L'assemblée délibérante de chaque adhérent désigne les représentants de l'adhérent.
IL est présidé par le Président du groupement.
Les membres du groupement ont voix délibératives. Le nombre de voix attribué à chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires. |
La durée du mandat des administrateurs nommés est de 3 années renouvelable, Le mandat prend fin
cependant avec la perte de qualité au titre de laquelle un administrateur représente son institution.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer à
ses membres, son Président ou au secrétaire général des indemnités pour des missions effectuées dans le
cadre du budget annuel coté, conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de
déplacement des agents de l'état. |
Le Directeur du groupement, le commissaire du gouvernement et l'agent comptable ou le comptable du
groupement assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
12- 2 Fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige, sur la convocation de son Président ou à la demande de deux tiers de ses membres,
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents, le Président
à une voix prépondérante. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont
convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut supérieur à quinze jours. Les décisions sont alors régulièrement
prises quels que soit le nombre de membres présents.
Les administrateurs s'obligent mutuellement, et pour quelque décision que ce soit, à rechercher un accord . consensuel,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 12A défaut, les modalités suivantes de vote pour les décisions du Conseil d'Administration sont applicables
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, à l'exception des délibérations relatives aux alinéas F, G, H, et 1 de l'article 12-3 qui sont prises à la majorité des deux tiers de ces voix.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions qu'il confie aux administrateurs.
. Le Conseil d'Administration élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative, pour une durée de trois ans renouvelables.
Le Conseil d'Administration nomme parmi ces mêmes membres pour une durée identique, un vice- président. Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci. | :
12-3 Compétences
Le Conseil d'Administration détermine la politique du groupement et prend toutes les décisions qui s'imposent. il délibère notamment sur les objets suivants :
Al l'organisation générale du groupement.
B/ l'élection du président du groupement.
C/ les propositions relatives au programme annuel d'activités, au programme d'investissements, au budget ainsi que, le cas échéant, aux prévisions d'emploi du personnel dans le respect du prorata des contributions d'origine de chaque membre réalisées sous forme de mise à disposition de personnels. D/ l'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement des résultats d'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 24 de la présente convention.
E/ la fixation des contributions tarifaires ou des participations respectives de chacun des membres du groupement.
F/ toute modification de l'acte constitutif.
G/ l'acceptation et la définition des conditions d'adhésion de nouveaux adhérents.
H/ la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation. LE :
l/ le retrait ou l'exclusion des partenaires. :
J/ l'approbation des modalités financières et autres de l'exclusion ou du retrait d'un adhérent.
K/ toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation, tout emprunt du groupement et ligne de trésorerie.
L/ toute constitution d'hypothèque sur les immeubles.
M/ la nomination et la révocation du directeur du groupement.
N/ le fonctionnement du groupement.
O! le transfert du siège du groupement.
P/ l'adoption du règlement intérieur et de ses modifications.
_ Q/ toute autorisation d'ester en justice et de transaction accordée au directeur.
Article 13 : Transmission à l’Autorité de Tutelle
Sont trañsmis à l'Autorité de Tutelle, pour information, le budget, le programme d'investissement de l’année et leurs modifications éventuelles, ainsi que les comptes et le rapport d'activités dès qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale. Est également porté à la connaissance de l'Autorité de Tutelle tout projet de décision de nature à affecter la consistance des activités de l'établissement telles qu'elles ont été agréées ou autorisées par elle. |
Article 14 : Le directeur du groupement
Sur proposition de son président, le Conseil d'Administration nomme un directeur.
5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 13Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. || assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale en qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses, le groupement étant soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le directeur assure l'animation et la coordination générale de l’activité du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et de son président.
Il'assure én outre l'exécution des décisions des instances délibératives du groupement.
_ Article 15 : Comités consultatifs
Le conseil d'administration crée un comité consultatif chargé de faire des propositions pouvant contribuer à
l'amélioration de la qualité des repas. |
Elle met aussi en place un comité consultatif, dans lequel sont notamment représentés les personnels mis à
disposition du groupement, chargé de donner un avis sur toutes les questions touchant à l'organisation, à
l'hygiène et la sécurité et aux conditions de travail des agents.
Article 16 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à l'administration et au fonctionnement du groupement..il définit notamment les règles de composition et de fonctionnement des différents comités.
- TITRE il
FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Article 17 : Personnel du groupement
Les personnels mis à disposition du groupement par les adhérents conservent leur statut d'origine. Leur
employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve
la responsabilité de gestion de leur carrière.
Ces personnels mis à disposition du groupement le sont contre remboursement par le. groupement d'origine des frais y afférents, exposés par lui dans les conditions du statut de la fonction publique.
Les personnels mis à disposition du groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ils sont remis à [a disposition de leur organisme d'origine soit par décision du conseil
d'administration sur proposition du directeur du groupement soit à la demande de leur organisme d'origine;
ou en cas de retrait d'exclusion ou d'absorption de cet organisme, soit à la demande des personnels
concernés,
Le groupement peut procéder à des recrutements de personnel propre.
Article 18 : Propriété des équipements
Les constructions ou aménagements, les matériels achetés ou développés en commun appartiennent au groupement. En
cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus selon les règles fixées aux articles 27 à
29 de la présente convention,
Les biens immobiliers et mobiliers mis à la disposition du groupement par l’un de ses adhérents restent la propriété de ce
dernier.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 14Article 19: Engagements des membres contractés avant la constitution du groupement
Les modalités selon lesquelles se poursuivent les engagements des adhérents, ou selon lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en partie, ainsi que la liste des desdits engagements, sont définies en annexe à la présente convention dans le respect du droit des cocontractants des adhérents du groupement. |
Article 20 : Règles de comptabilité
Le groupement étant initialement composé exclusivement de personnes morales de droit public est donc soumis aux règles de la comptabilité publique fixées par décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique. :
L'agent. comptable du groupement est nommé par le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Finances Publiques.
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1° janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à la date de publication de l'approbation de la présente convention et se termine au 31 décembre de la même année.
Article 21 : Recettes du groupement
Les recettes annuelles du groupement se composent :
4 - du produit de la fourniture des repas. |
2 .- du revenu de ses biens.
3 .- des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non lucratif,
4 - des dons et legs en espèces ou en nature consentis nat des tiers et acceptés par l'assemblée générale.
5 -.des participations ou contributions des établissements membres adhérents au prorata de leurs droits statutaires fixés à l’article 9 de la présente convention constitutive. |
Article 22 : Budget
Le budget est adopté chaque année par lé conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de . produits et de charges prévues pour l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement et les opérations d'investissement.
Le budget est voté en équilibre réel.
Article 23 : Résultats de l’éexercice
Les comptes et résultats sont transmis à l'agent comptable.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des produits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution des réserves, à la couverture des
charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 15Au cas où les charges dépassent les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur la réserve et, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours ou par le réajustement des prix des prestations fournies par le groupement aux établissements membres ou clients.
Article 24 : Contrôle des comptes
Les comptes du groupement sont jugés par la Cour des Comptes en vertu de l'article L111 — 1 du code des juridictions financières
Article 25 : Commissaire du Gouvernement
| Sans objet (Article 114 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit).
L'Etat n'est pas membre du GIP du Penthièvre.
Article 26 : Marchés
Les marchés passés par le groupement sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics
applicables aux Établissements Publics.
TITRE IV
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONDITION SUSPENSIVE
Article 27 : Dissolution
Le groupement peut être dissous de plein drait pour une des raisons suivantes :
- Pour justes motifs.
- Par décision du Conseil d'Administration
Article 28 : Liquidation
: La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci. | |
L'assemblée générale fixe les modalités de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 29 : Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par l'autorité administrative, les biens acquis par le groupement sont dévolus
conformément aux dispositions arrêtées par le conseil d'administration à la
majorité des deux tiers des membres présents.
Article 30 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité conformément à l'article 21 de la loi du 16 juillet 1982 et du décret n°88 - 1034 du 7 Hem 1988 relatif aux groupements d'intérêt publie constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.
:
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 16Article 31 : Règlement des litiges et contentieux
En cas de litige entre membres adhérents et sous réserve d'épuisement des voies de conciliation ou de
règlement amiable préalables, lé contentieux est soumis au juge administratif du ressort d' implantation du
groupement.
Lamballe Armor, le 26 Mars 2025.
Le représentant légal du
Centre Hospitalier Du Penthièvre et Du Poudouvre :
Mr. Youen CARPO
Q7 > Ne SR. Le repr sentant\égal du
C.LA.S LAMBALLE TERRE & MER :
Mr. Thierry ANDRIEUX
CRE Set+ < eseéléce por
Le De re légal de. ‘la Communauté de-Germmmmes LAMBALLE TERRE & MER :
d'Aglomanakiun. Mr. Thi Ÿ jeff JPREUX
S fo Pad
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f e
Le représentant légal de
MFR LAMBALLE
Mr Guy GAUTIER
MERE evirivsas Les Brelsgne
MER beà place = an de foire- au Haras national - 22400 LAMBALLE ARMOR .
SIRET / 849 398 839 00027 9
‘Le représentant légal de
la Ville de LAMBALLE :
Mr. Philippe HERCOUET
AA SC / “Le feprésentant légal de.
d'A Commune d' FOUA DE,
Mme. Nicole POULAIN:
Le représentant légal du
CCAS de la commune de QUINTIN :
Mr. Nicolas CARRO
: LAMASONÂTHEOL
15 rue des Cl NpiÂdes - B.P. 19305
22403 LAMBAL\É-ARMOR CEDEX
Tél. 02 96 50 70.54 \Eax 02 96 34 74 16
Ma.accueil@atheol.org
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-24-00001 - Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Penthièvre 17Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-25-00002
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes
de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion, et
de Paris-Brest, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 18PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
pi | | territoriales
Fraternité
Arrêté
portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité
le long des lignes Plouaret-Lannion, et de Paris-Brest, par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau,
Vu l'avis de l’ARS,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Plouaret-Lannion, du 25 au 29 septembre 2025, sur les communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion, et de la ligne Paris- Brest, du 15 septembre au 10 octobre 2025, sur les communes de Louargat, Pédernec, Tréglamus, Plouisy, Grâces, Guingamp, Ploumagoar, Saint-Agathon, Saint-Jean Kerdaniel, et Plouagat, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 6h00,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une dérogation, en vertu de l’article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de fauchage des bandes de sécurité le long des lignes sus-mentionnées.
Article 2: Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 et 6h00, du lundi soir au vendredi matin, pour la ligne Plouaret-Lannion, du 25 au 29 septembre 2025, sur les communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion ; pour la ligne Paris-Brest, du 15 septembre au 10 octobre 2025, sur les communes de Louargat, Pédernec, Tréglamus, Plouisy, Grâces, Guingamp, Ploumagoar, Saint-Agathon, Saint-Jean Kerdaniel, et Plouagat sous réserve des
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 19prescriptions suivantes :
° Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de
durée et d'intensité du bruit, |
+ Les travaux seront réalisés en dehors des week-end et jours fériés, |
° Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"
“accessible à partir du site web wwurtelerecours.fr |
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de la
SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l’objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 25 JUIL. 2025
Le Préfet,
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. François de KERÉVER.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 20Pouce
Préfet
et
par
délégation
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 21mem PJ + “J Fe Kat
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 22