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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 237 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 237 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-237
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de
transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER (12 pages) Page 3
22-2025-10-08-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation
du public pour une constatation de la limite du domaine public maritime
sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU (2 pages) Page 16
DDTM 22 / Service observations, foncier et transitions
22-2025-10-03-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique (PPVE) sur le projet préfectoral
établissant, pour le département des Côtes d'Armor, le
document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations
photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation (2
pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT
CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO (2 pages) Page 22
2DDTM 22
22-2025-10-08-00002
Arrêté d'approbation de la convention de
transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la
commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 3PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion sur une
dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Digue aux Moines »
sur le littoral de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants ;
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2024 par laquelle Dinan Agglomération
représentée par son président, sollicite auprès de l’État le transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Digue aux Moines », sur le littoral
de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 18 décembre 2024 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 4Vu la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime
au lieu-dit « La Digue aux Moines » établie entre l'État et Dinan Agglomération, sur le
littoral de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, en date du = 8 OCT. 2025 :
Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime
concernée peut-être accordée pour que Dinan Agglomération mette en œuvre sa
compétence en Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GéMAP1I) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: É; présent arrêté approuve la convention de transfert de gestion du
- 8 OCT. 2025 établie entre l'État et Dinan Agglomération et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « La Digue aux Moines » sur le littoral de la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.
La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 9 000 m° environ,
conformément au plan annexé à ladite convention.
Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la
convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet
défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant
ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou
de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site :
wwuw.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale où régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER, certifié par le maire de la commune.
2/3
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 5Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le président de Dinan Agglomération et le maire de la commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la sous-préfète de
DINAN et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -
Service local du Domaine.
Saint-Brieuc, le 7 8 OCT. 2025
RGartE Préfet, Ÿ LeSecrétaire Général
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le: 9 QT. 2
3/3
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 6Annexe à l'arrêté du ” 8 OCT. 2025 portant approbation de la convention de transfert de gestion au bénéfice de Dinan Agglomération
PRÉFET ."h
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention
de transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public maritime
au lieu-dit « la digue aux Moines » sur le littoral de la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
le président de Dinan Agglomération, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire,
représentée par son président.
Préambule
La législation et la réglementation en vigueur et à venir encadrant l'exercice de la
compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
Inondations (GEMAPI) s'imposeront à l'ensemble des dispositions de la présente
convention afférentes à cette compétence notamment en cas de contradiction ou de
divergence d'interprétation entre les parties.
TITRE | : Obiet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'un transfert de
gestion, aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé, sur le littoral de la
commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, au lieu-dit «la digue aux Moines », pour une
superficie totale de 9 000 m° environ.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 7Le transfert de gestion concerne l'utilisation du domaine public maritime, dans le cadre
de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations du
bénéficiaire, pour la digue située entre la cale de la Villeneuve au sud et la cale de la
Justice au nord, et comprenant deux exutoires pourvus de clapet anti-retour.
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable sous réserve des
dispositions de l'article 4-3-1
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le bénéficiaire peut, avec l'autorisation préalable de l'État, confier à des tiers l’utilisation
de tout ou partie de la digue, objet de la présente convention.
L'État autorise d'ores et déjà le bénéficiaire à conciure avec la commune de Saint-Jacut-de-
la-Mer une convention particulière pour la gestion et l'entretien des cales et escaliers et la
gestion courante de l'ouvrage.
Une fois que la digue sera incluse dans Un système d'endiguement autorisé, la
responsabilité du bénéficiaire, devenu gestionnaire de cette « digue » au sens de l'article
L.566-12-1 du code de l'environnement au titre de sa compétence en matière de Gestion
des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), ne pourra être
engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors
que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur
exploitation et leur entretien ont été respectées.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsistera tant qu'il présentera une utilité pour le
bénéficiaire au titre de sa compétence en matière de GEMAPI ou que l'État n'exercera pas
son droit de révocation et que les termes de la convention seront respectés.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions générales
Tous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre
suivant les règles de l'art, en application de l'arrêté préfectoral autorisant le système
d'endiguement.
219
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 8Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention, en
application de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement. A défaut, il peut y
être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à
la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls
du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise
retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec des
véhicules à moteur sur le domaine public maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moins
quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès
la fin de celui-ci.
Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat
d'assurances....).
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation
afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public
maritime.
Article 2-2 : Accord où information préalable du service gestionnaire du domaine public
maritime et délais de prévenance pour la réalisation de travaux
* _ Travaux de construction d'ouvrages neufs
En cas d'éventuels travaux de construction d'ouvrages neufs et/ou de modifications
substantielles, une autorisation sera sollicitée au préalable en application du 1 de l'article
R.562-14 du code de l'environnement.
*_ Travaux, entretiens et aménagements en lien avec la fonction digue de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu d'informer le service gestionnaire du domaine public maritime de
toutes interventions pour des travaux neufs, travaux de gros entretien ou des
aménagements sur l'ouvrage directement liées à sa fonction de digue.
Cette information pourra se faire sous la forme d'une notice explicative adressée, au
moins trois (3) mois avant l'intervention prévue, au service gestionnaire du domaine public
3/9
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 9maritime par messagerie.
Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
*_ Travaux, entretiens et aménagements non liés à la fonction digue de l'ouvrage
Pour tous travaux, entretiens et aménagements n'étant directement en lien avec la
fonction digue de l'ouvrage, le bénéficiaire est tenu de les soumettre à l'agrément du
service gestionnaire du domaine public maritime, au moins trois (3) mois avant
l'intervention prévue, en vue de leur approbation. Cet agrément ne pourra en aucune
manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur
mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
+ _ Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances
et qui lui seraient imputables, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui
sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Ill : Conditions générales
Article 3 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
419
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 10* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du bénéficiaire.
21 Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'une
redevance.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.
Es Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur la
dépendance du domaine public maritime objet du transfert de gestion.
+
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention, sauf en cas
d'incompatibilité avec la fonction du système d'endiguement, d'accroissement des
charges d'exploitation de ce système, de nuisance au bon exercice de la compétence de
GEMAP]I ou d'atteinte à la solidité ou à l'intégrité de la digue.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de mer, sauf en cas de dommages causés à la digue du fait de l'État ou d'agissements
autorisés par l'État.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit. de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public sauf s'ils rendent impossible l'exécution des obligations du
bénéficiaire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations.
9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et
de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une
possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des
activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission
de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
5/9
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 11Article 3-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers à conditions que les dommages
causés par ces risques soient imputables au bénéficiaire.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 41 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
Le terme mis par l'État au transfert de gestion est exercé dans le respect des droits et des
obligations du bénéficiaire à exercer sa compétence en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations. || ne peut intervenir tant que tout où partie
de la digue sera nécessaire à l'exercice de cette compétence.
Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de
l'État. Cependant, il ne pourra intervenir tant que tout où partie de la digue sera
nécessaire à l'exercice de la compétence du bénéficiaire en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance ».
Article 4-3 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
LJ
A l'échéance du transfert de gestion, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir
informé l'État, remettre l'ouvrage en l'état dans lequel il était au moment du transfert de
gestion, sous réserve des dispositions du code de l’environnement relatives aux systèmes
d'endiguement (neutralisation ....). L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du
bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à la remise en état, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de
contravention de grande voirie.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
6/9
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 12Article 5-2 : Redevance domaniale
La présente convention est accordée à titre gratuit :
- s'agissant d’un ouvrage d'intérêt général ;
- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.
Article 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux définis à l'article 2-3 sont à la
charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime en
application dé l'autorisation du système d'endiguement et de la législation et de la
réglementation en vigueur en matière de GEMAPI.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquelles est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le bénéficiaire entendu.
Le Maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER peut également prendre des
mesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la
sécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits destiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
719
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 13TITRE VIII : Aonrobation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Dinan, le 23 SEP. 2025 Saint-Brieuc, le 8 OCT. 2025
_PourleT Le Secrétaire
Géorges SALAÜN
8/9
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 14Annexe : - Plan de l'emprise et de localisation du transfert de gestion
S2OZ/ZO/E + ‘81e 2z434d'WLQG‘NOI:Seaunos
EILOTELIES 13434d
9/9
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 15DDTM 22
22-2025-10-08-00003
Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation
du public pour une constatation de la limite du
domaine public maritime sur le littoral de la
commune de PLOUMILLIAU
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation du public pour une constatation de la limite du domaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 16PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation du public
pour une constatation de la limite du domaine public maritime
sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111- 4, L.2111-5 et R. 2111-4 à R.2111-14 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R121-11 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19 et R123-46-1;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 22 février 2023 par laquelle Monsieur Édouard GUILLERMO sollicite auprès de l’État la constatation de la limite du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée A 74, au lieu-dit « Pont Rous », sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU ;
Vy l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 11 septembre 2025;
Vu l'avis du maire de la commune de PLOUMILLIAU en date du 11 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Il est procédé au titre de l’article R.2111-8 du code général de la propriété des
personnes publiques, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, à une
participation du public relative à la demande de constatation de la limite du domaine public
maritime sollicitée par monsieur Édouard GUILLERMO, au droit de sa propriété cadastrée A 74
située au « Pont Rous » sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-08-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation du public pour une constatation de la limite du domaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 17ARTICLE 2: Cette participation du public se déroulera du 30 octobre jusqu'au
ler décembre 2025 par voie électronique sur le site des services de l'État dans les Côtes-d'Armor, https://www.cotes-darmor.gouv.fr/, dans la publication "consultations publiques - Environnement", à la rubrique "Consultations en cours", thématique "domaine public maritime".
ARTICLE 3 : Le dossier de participation du public contient :
° une note de présentation;
+ le dossier de constatation de la limite du domaine publique maritime
annexé des avis du préfet maritime de l'Atlantique et du maire de la
commune de PLOUMILLIAU.
ARTICLE 4 : Le dossier de constatation de la limite du domaine publique maritime (format
papier) sera déposé, pendant toute la durée de la participation du public à l'accueil de la
mairie de PLOUMILLIAU, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
ARTICLE 5 : Toute personne souhaitant formuler des observations ou des propositions sur
le dossier de constatation de la limite du domaine publique maritime peut le faire soit par
voie électronique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Côtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr) en
précisant dans l'objet « consultation publique constatation limite DPM », soit par courrier
à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
Délégation mer et littoral
Service aménagement mer et littoral
« consultation publique constatation limite DPM »
1 rue du Parc - CS 52256
22022 Saint-Brieuc Cedex
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé à la commune de PLOUMILLIAU, où il fera l'objet
d'un affichage 15 jours avant l'ouverture de la participation électronique du public et
pendant toute sa durée.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de la commune
de PLOUMILLIAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 8 OCT. 2025
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Poûr le Préfet!
nn Général
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DDTM 22 - 22-2025-10-08-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation du public pour une constatation de la limite du domaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 18DDTM 22
22-2025-10-03-00003
Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique (PPVE) sur le projet
préfectoral établissant, pour le département des
Côtes d'Armor, le document-cadre identifiant les
surfaces ouvertes aux projets d'installations
photovoltaïques au sol ainsi que les conditions
de leur implantation
DDTM 22 - 22-2025-10-03-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) sur le projet préfectoral établissant, pour le département des Côtes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets 19PRÉFET | EL -
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique (PPVE) sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour le
département des Côtes-d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces
ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol ainsi que les
conditions de leur implantation
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 123-19 et L 123-19: :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,
naturels ou forestiers ;
. Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, Préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant le document-cadre pour le photovoltaïque au sol, établi en application de
l'article L 111-29 du code de l'urbanisme est susceptible d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: le public est informé qu'une procédure de participation du public par voie
électronique (PPVE) est organisée pendant 21 jours consécutifs, du 10 octobre 2025 au 30
octobre 2025 inclus à 18h00, sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour le
département des Côtes-d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux
projets d'installations photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefe22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-03-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) sur le projet préfectoral établissant, pour le département des Côtes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets 20Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier est accessible sous forme
dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor à l'adresse suivante :
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques-Environnement/
Document-cadre-PPVE
Sur demande, une version papier du dossier peut être consultée à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor aux jours et heures
d'ouverture au public. La demande doit être effectuée soit :
- par voie postale à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor - Service observation, foncier et transitions — 1, rue du Parc - CS 52256 - 22022
SAINT-BRIEUC Cedex ; |
— par courrier électronique à : ddtm-soft@cotes-darmor.gouv.fr
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté et l'avis de participation du public par voie électronique seront publiés 4
jours avant la mise à disposition du dossier au public et pendant toute la durée de la
participation électronique sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor à l'adresse internet susvisée.
Article 3 : Modalités de participation du public
Le public peut formuler ses observations pendant 21 jours, du 10 octobre 2025 jusqu'au 30
octobre 2025 inclus à l'adresse électronique suivante : ddtm-soft@cotes-darmor.gouv.fr
Les observations et propositions qui seront transmises par voie électronique ou adressées
par voie postale à l'issue de la période de participation, à savoir après le 30 octobre à
18h00, ne seront pas prises en compte.
Article 4 : Décision susceptible d’être adoptée à l'issue de la consultation
À l'issue de cette procédure, le préfet des Côtes-d'Armor est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté préfectoral établissant, pour le département, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.
Le projet de décision ne peut être adopté avant l'expiration d'un délai de 4 jours minimum
à compter de la clôture de la PPVE, sauf s'il n’y a eu aucune observation ou proposition.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le Ù 3 PCT, 2025
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DDTM 22 - 22-2025-10-03-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) sur le projet préfectoral établissant, pour le département des Côtes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-02-00002
ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT
CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO 22PRÉFET Direction des libertés publiques DES COTES- Bureau des élections et de
D'ARMOR l'administration générale
Fraternité
-ARRETE-
Portant agrandissement du cimetière communal de Plélo
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1, L.2223-
2etR.2223-1,R.2223-2;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAUN, secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU la délibération du conseil municipal de Plélo du 6 juin 2024 approuvant
l'agrandissement du cimetière communal de Plélo ; |
VU l'arrête municipal du 23 janvier 2025, prescrivant, au titre du code de l'environnement,
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d’'agrandissement du cimetière
communal de Plélo, au niveau de la parcelle cadastrée G n° 1717;
VU l'enquête publique réalisée du 17 février au 21 mars 2025, et notamment l'avis du
commissaire-enquêteur ;
VU le rapport d'étude hydrogéologique ;
VU le plan de l'étude hydrogéologique ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), en date du 1er octobre 2025;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO 23-ARRETE-
ARTICLE 1er : La commune de Plélo est autorisée à procéder à l'agrandissement du
cimetière communal, situé Rue de la Solidarité, sur la parcelle cadastrée G n° 1717
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être affiché pendant un mois à la mairie de Plélo
et publié par tous autres moyens en usage sur la commune. Cette formalité sera
justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de
Plélo, la directrice de l'agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont copie sera adressée à
monsieur le maire de Plélo, à madame la directrice de l'agence régionale de santé
Bretagne, et à monsieur Bernard CROGUENNEC, commissaire-enquêteur.
Saint-Brieuc le 2 octobre 2025.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire al,
{ ed mn
Georges SAL
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO 24