Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 180 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 180 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 180 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-180

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-10-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation

spéciale dans la commune de Plouguenast-Langast (2 pages) Page 3

22-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation

spéciale dans la commune de Lézardrieux (2 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-21-001

Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une

délégation spéciale dans la commune de

Plouguenast-Langast

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouguenast-Langast 3PRÉF ET

DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités

Bent Territoriales

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA

COMMUNE DE PLOUGUENAST-LANGAST

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35 et

suivants ;

Considérant l'annulation des élections municipales du 15 mars 2020 sur la commune de

PLOUGUENAST-LANGAST par jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 septembre 2020 ;

Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue d’élire un nouveau maire et des adjoints ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de PLOUGUENAST-LANGAST les 29 novembre et 6 décembre 2020 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT « f...] en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres [...], une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-86 du CGCT, « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'État dans le département dans un délai de huit jours à compter [...] de l'annulation définitive des élections » ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er: ll est institué une délégation spéciale dans la commune de PLOUGUENAST- LANGAST.

Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit : — Mme Yveline MALPOT, fonctionnaire de la DDTM en retraite ;

— M. Jean-Pierre GUINIO, fonctionnaire territorial en retraite ;

— M. Hervé CHEVALIER fonctionnaire de préfecture en retraite.

Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s’il y à lieu, de son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22028 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Pretet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouguenast-Langast 4Article 4: La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »

Article 5 : Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il assure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et les fonctions exercées en qualité d'agent de l'Etat.

Il est chargé de constituer les bureaux de vote pour les élections municipales et communautaires organisées les 29 novembre et 6 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code électoral et, à l'issue de ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du maire et des adjoints.

Article 6 : Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du CGCT. Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2128-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT.

Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué, c’est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin, conformément à l’article L. 2121-39 du CGCT. Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints, en vertu de l’article L. 2121-36 du CGCT.

Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;

- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte —

35 044 Rennes Cedex ou par l’application «télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr

Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de PLOUGUENAST-LANGAST, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le © 4 OCT, 2020

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouguenast-Langast 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-21-002

Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une

délégation spéciale dans la commune de Lézardrieux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Lézardrieux 6PRÉFET | DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités Le Territoriales

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA

COMMUNE DE LEZARDRIEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;

Considérant l'annulation des élections municipales du 15 mars 2020 sur la commune de LEZARDRIEUX par jugement du Tribunal administratif de Rennes du 17 septembre 2020 ;

Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue d'élire un nouveau maire et des adjoints ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX les 29 novembre et 6 décembre 2020 ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2121-35 du CGCT « /...] en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres [..], une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'État dans le département dans un délai de huit jours à compter [...] de l'annulation définitive des élections »;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :

ARRETE

Article er: 1! est institué une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX.

Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article ter est composée comme suit : — Mme Anne SIDANER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion en retraite : : — M. Alain GENCE, chef du service aménagement mer et littoral de la DDTM en retraite ; — M. Jean- François NICOL, administrateur général des finances publiques à la DDFiP en retraite.

Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, de son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023:SAINT-BRIEUC.

www.cotes-darmor.gouv.fr UT

Q Pretet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Lézardrieux 7Article 4 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »

Article 5 : Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. || assure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et les fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.

ll est chargé de constituer les bureaux de vote pour les élections municipales et communautaires organisées les 29 novembre et 6 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code électoral et, à l'issue de ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du maire et des adjoints.

Article 6 : Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du CGCT. Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT.

Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin, conformément à l'article L. 2121-39 du CGCT. Le président de la délégation spéciale où à défaut le vice-président remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et ses adjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.

Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de lOutre-Mer et des

Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;

- soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte — 35 044 Rennes Cedex ou par l'application «télérecours citoyen » accessible par le site:

www.telerecours.fr

Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de LEZARDRIEUX, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Saint-Brieuc, le 2 4 OCT. 202!

Le Préfet, ”

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Thiérry- MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Lézardrieux 8