Déliberation - Décision n°16

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Déliberation - Décision n°16 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Déliberation - Décision n°16)Thèmes du document : Transports, Éducation, Économie et finances, Sélestat Alsace Centrale

DECISION Nº 16/2022

Objet : Transport pour les élèves des écoles primaires et pour les animations organisées par la ville de Sélestat

La Ville de Sélestat a décidé de lancer une consultation pour le transport des élèves des écoles primaires et pour les animations organisées par la ville de Sélestat.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont prévus au budget 2022, sous le chapitre 011 - charges à caractère général.

Imputation interne: 6247- 21101- 21201 et 04801.

L'opération est estimée à un coût total de 158 000 € HT sur 4 années. Elle se situe bien en deçà du seuil de 215 000 € HT au-delà duquel une procédure formelle de marché public est obligatoire. Par conséquent, la présente commande est passée selon la procédure adaptée, conformément aux articles L.2123-1 et R. 2123-1 1 ° du Code la Commande Publique et dans le respect des règles de la commande publique.

A cet effet, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et a fait l'objet d'une parution sur le site Internet de la Ville, ainsi que sur le site de dématérialisation alsacemarchespublics.eu, le 23 mars 2022, la date limite de réception des offres étant fixée au mercredi 13 avril 2022 à 12h.

3 offres sont parvenues en retour à la Ville de Sélestat :

- Entreprise Autocars Schmitt de 67600 Muttersholtz

- Entreprise Autocars Striebig de 67170 Brumath

- Entreprise Transdev de 68316 Illzach

Les membres de la Commission des Marchés, réunis à titre informel le 22 avril 2022 ont ouvert les plis et ont demandé au maître d'œuvre de l'opération, le Pôle Attractivité et Epanouissement de la personne, de procéder à l'analyse des offres.

Après examen et analyse des offres par le maître d'œuvre, la Commission des Marchés, réunie à titre informel le 6 mai 2022, a proposé de retenir l'offre répondant le mieux aux besoins exprimés par le maître d'ouvrage et présentée par :

Entreprise AUTOCARS SCHMITT de 67600 MUTTERSHOLTZ

.. ./ ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [ BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n

Publié en ligne le 01/07/2022-2-

Le Maire de la Ville de Sélestat,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122- 22,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1 ° relatifs à la procédure adaptée,

Vu les propositions formulées par la Commission des Marchés réunie à titre informel les 22 avril 2022 et 6 mai 2022

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux accords-cadres avec minimum et maximum.

En application de la délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que la mise en concurrence des entreprises a fait apparaître que l'offre susmentionnée est l'offre qui techniquement et économiquement répond aux besoins de la maîtrise d'ouvrage,

Considérant que l'entreprise répond en outre, parfaitement aux besoins définis par le cahier des charges,

DECIDE:

1) D'écarter la candidature irrecevable de l'entreprise Striebig. En effet, l'entreprise Striebig est le titulaire du marché actuel de transport scolaire. Or durant toute l'exécution du marché, elle a rencontré de nombreuses difficultés à effectuer ses missions, ce qui a engendré de nombreux rappels et l'application de pénalités (Par exemple, le bus ne s'est pas présenté à six reprises, en plus des retards également occasionnés). Lors du dépôt de sa candidature, l'entreprise n'a présenté aucune modification de son organisation lui permettant d'être plus à même d'effectuer le marché.

2) D'attribuer le marché de prestations de transports pour les élèves des écoles primaires et pour les animations organisées par la ville de Sélestat :

Entreprise Autocars Schmitt

55 Route de Hilsenheim

67600 Muttersholtz

Pour un montant minimum annuel de 1000 € HT

Pour un montant maximum annuel de 53 500 € HT

(CPA/es)

Fait à Sélestat, le 10 mai 2022

Le Maire,