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Déliberation - Décision n°37
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°37)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Sélestat” Alsace Centrale
DECISION N°37/2022
Objet : Prestations de conseil juridique en droit des collectivités
territoriales
La Ville de Sélestat a décidé de lancer une consultation pour la prestation
de conseil juridique en droit des collectivités territoriales.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont prévus au
budget 2022, sous le chapitre 11 : budget ville.
Imputations internes : AJ : 6288 - 02012 et URBA : 820 09
L'opération a été scindée en deux lots :
Lot(s) Désignation Montant
maximum sur
2 ans en € HT
o1 Droit des collectivités territoriales; droit des
contrats dans tous les domaines d'intervention 20 000
communale hors lot 2
02 Urbanisme, aménagement, environnement, 10 000
construction, domanialité et opérations foncières
Au vu du montant global estimé de la prestation, la présente commande
est passée selon la procédure adaptée, conformément aux articles L.2123-
1 et R. 2123-1 1° du Code la Commande Publique et dans le respect des
règles de la commande publique.
A cet effet, trois entreprises ont été consultées sur le site de
dématérialisation alsacemarchespublics.eu, le 15 mars 2022, la date limite
de réception des offres ayant été fixée au 07 avril 2022 à 12 heures.
Pour le lot 1, 3 offres sont parvenues en retour à la Ville de Sélestat:
- SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ET ASSOCIE
- SELARL CARBONNIER LAMAZE
- CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES
Pour le lot 2, 2 offres sont parvenues en retour à la Ville de Sélestat :
- SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ET ASSOCIE
- CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES
Après examen et analyse des offres par le service commande publique et
assurances, il est proposé de retenir, pour les lots 1 et 2, les offres jugées
économiquement et techniquement les plus avantageuses, répondant le mieux aux besoins exprimés par le maître d'ouvrage et présentées par le
CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES de 67014 STRASBOURG
; , 1/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
_ a
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Teléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”rr
Publié en ligne le 24/08/2022 Le Maire de la Ville de Sélestat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son
article L 2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1
et R.2123-1 1° relatifs à la procédure adaptée,
Vu la proposition formulée par le service Commande publique et
assurances
En application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020
donnant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la mise en concurrence des entreprises a fait apparaître
que les offres susmentionnées sont les offres qui techniquement et
économiquement répondent le mieux aux besoins de la maîtrise
d'ouvrage,
Considérant que l'entreprise répond en outre, parfaitement aux besoins
définis par le cahier des charges,
DECIDE :
d'attribuer le présent accord-cadre à :
-pour le lot 01-Droit des collectivités territoriales; droit des contrats dans
tous les domaines d'intervention communale hors lot 2:
CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES de STRASBOURG
6 rue de Dublin
CS 20029 SCHILTIGHEIM
67014 STRASBOURG
Pour un montant maximum pour le lot 1 de 20 000 € HT ;:
-pour le lot 02-Urbanisme, aménagement, environnement, construction,
domanialité et opérations foncières :
CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES de STRASBOURG 6 rue de Dublin
CS 20029 SCHILTIGHEIM
67014 STRASBOURG
Pour un montant maximum pour le lot 2 de 10 000 € HT.
(CPA/va)
Fait à Sélestat, le 18 août 2022
Le Maire,
Marcel BAUER
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