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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - SOMMAIRERAASP6j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 o
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 juillet 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0040 du 30 juillet 2025 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la
commune de Saint-Nazaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025212-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Rodés.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025212-0001 portant autorisation de battue
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière. EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire
suivie
par
: Véronique
GIRAULT
Tel:
04.68.51.66.43
Courriel
: pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0040
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la
commune.de
Saint-Nazaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L511-5,
L512-1
à
L512-7
L512-5
et
R511-30
à
R511-34,
le
chapitre
V
du
titre
1er
de
son
livre
V:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°2016-2016
du
28
novembre
2016
relatif
aux
conventions
locales
de
sûreté
des
transports
collectifs
et
aux
conditions
d'armement
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes
champêtres
et
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP;
‘
Vu
lé
décret
n°2020-511
du
2
mai
2020
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
de
police
municipale
:
Vu
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à la direction
des
sécurités
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°.
PREF/CAB/BOPPAS/2023310-0007
du
6
novembre
2023
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la
commune
de
Saint-Nazaire
;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
conclue
le
20
mars
2025
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
maire
de
Saint-
Nazaire
;
Vu
la demande
présentée
par
M.
le maire
de
Saint-Nazaire
le 30
juillet
2025;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:/{www.
renees-orientales
gouv.fr Considérant
les
pièces
justificatives
transmises
par
le
maire
de
Saint-Nazaire
attestant
que
les
conditions
de
conservation
et
de
gestion
des
armes
prévues
aux
articles
R511-32
et
R511-33
du
CSI
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
:
ARRÊTE
Article
1%:
La
commune
de
Saint-Nazaire
est
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
suivantes :
+
2 armes
de
poing
chambrées
pour
le calibre
SX19
(9mm
luger)
;
+
1 pistolet
à
impulsions
électriques
;
+
2
matraques
de
type
« bâton
de
défense
» télescopiques
;
+
1 générateur
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
B ;
+
2 générateurs
d'aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
D;
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipaie
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieur
susvisé.
*
Article
2
: La
présente
autorisation
est
valable,
en
tant
que
besoin,
pour
l'acquisition
et
la
détention
des
munitions
correspondantes
:
- au
titre
du
service
de
voie
publique,
dans
la
limite
d'un
stock
de
cinquante
munitions
à
projectile
expansif
par
arme ;
-
au
titre
de
la
formation
préalable
prévue
à
l'article
R51149
du
CSI,
dans
la
limite
d'un
stock
de
trois
cents
munitions
par
arme
pour
les
modules
de
formation
définis
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code
:
-
au
titre
de
la
formation
d'entraînement
mentionnée
à
l'article
R511-21
du
CSI,
dans
la
limite
d'un
stock
de
cent
munitions
par
arme
pour
les
formations
annuelles
définies
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code.
Article
3
: Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
et
les
munitions
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
doivent
être
déposées,
munitions
à
part,
dans
le
coffre
fort
ou
l'armoire
forte,
scellés
au
mur
ou
au
sol
de
la
pièce
sécurisée
du
poste
de
police
municipale. Article
4:
La
commune
de
Saint-Nazaire
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
mentionnées
à
l'article
1” tient
un
registre
d'inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur
identification
et
établit
un
état
journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes,
ainsi
que
l'identité
de
l'agent
de
police
municipale
auquel
l'arme
a
été
remise
lors
de
la
prise
de
service.
Le
registre
d'inventaire
satisfait
aux
prescriptions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
5
: La
présente
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
est
valable
CINQ
ANS. .
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
où
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
coordination
susvisée.
-
Le
vol
ou
la
perte
de
toute
arme
ou
munitions
fait
l'objet,
sans
délai
par
la
commune,
d'une
déclaration
aux
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
territorialement
compétents. Article
6:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2023310-0007
du
6
novembre
2023
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale
par
la commune
de
Saint-Nazaire
est
abrogé.
Article
7
: M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales
et
M.
le
maire
de
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Perpignan
le 30
juillet
2025.
Pour
le
préfet
et
par
délégation PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
À
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025212-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Rodés
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
30
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
François
MAURELL
sur
la
commune
de
Rodés ;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Rodés
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Rodés; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuse
incluses
sur
la
commune
de
Rodés,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
François
MAURELL,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2025
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
|
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Rodés,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Rodés.
Fait
à
Perpignan,
le
31 juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
W
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025212-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22,
reçue
le
30
juillet
2025
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
Marie-Pierre
BAURIES
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivère
:
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Madame
Marie-Pierre
BAURIES,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
où
tout
autres
procédés
sont
autorisés. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Sébastien
JULIA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Sébastien
JULIA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et 48h
pour
les
battues,
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
|
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Villeneuve-la-Rivière,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
de
Villeneuve-la-Rivière.
Fait
à
Perpignan,
le
31 juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer