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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 7 juillet 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 7 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
2 Liberté + Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 7 juillet 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET
BRECI
. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2023181-0001 du 30 juin 2023 portant attribution de la médaille de la famille (promotion 2023)
BOPPAS
. Avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale de Maureillas las Illas et des forces de sécurité de l’État, signé le 4 juillet 2023
. Convention de coordination des interventions des polices municipales de Saint Cyprien, Alénya et Latour Bas Elne et des forces de sécurité de l’État, signée le 4 juillet 2023
. Arrêté PREF/CAB/BOPAS/2023187-0008 du 6 juillet 2023 autorisant l’utilisation en commune des effectifs et des moyens des polices municipales de Collioure et Port-Vendres à l’occasion de la fête nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SNAF-2023187-0001 du 6 juillet 2023 autorisant des tirs individuels sur renards sur une commune SNAF
. Arrêté DDTM/SEA/2023188-0001 du 7 juillet 2023 portant pour la campagne viticole 2023 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du CCAS du Vallespir "La Vallespirienne"
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
. Arrêté du 6 juillet 2023 portant tarification 2023 du foyer Nouveaux Horizons à Perpignan, service placement éducatif à domicile (PEAD), géré par l’ADPEP 66
. Arrêté du 6 juillet 2023 portant tarification 2023 du foyer Nouveaux Horizons à Perpignan, service hébergement, géré par l’ADPEP 66
. Arrêté du 6 juillet 2023 portant tarification 2023 du centre éducatif renforcé Bleu Marine, géré par l’ADPEP 66 E =
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2023181-0001 du 30 juin 2023 portant attribution de la Médaille de la famille
(promotion 2023)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D215-7 à D215-13 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Madame Elodie LEJEUNE (5 impasse Jean Jaurès, 66 300 SAINT-JEAN LASSEILLE)
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales, et le maire de la commune susvisée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales .
Fait à Perpignan, le 30 juin 2023
Le préfet,
Rodrigue FURCY.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 r Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale de Maureillas Las Illas et des forces de sécurité de l’État signée le 04 juillet 2023.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Convention de coordination des interventions des polices municipales de Saint Cyprien, Alénya et Latour Bas Elne et des forces de sécurité de l’État signée le 04 juillet 2023.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66 E =
PRÉFET ,
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
Affaire suivie par : Rémy TOMAS-BO
Tel 04.68.51.66.66
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°PREF/CAB/BOPPAS/2023187-0008 autorisant l’utilisation en commun des effectifs et des moyens des polices municipales de Collioure et Port- Vendres à l’occasion de la fête nationale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu la loi n° 78-17.du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41:
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n° IOMA2221228D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du 19 juin 2023 présentée conjointement par les maires des communes de Collioure et Port-Vendres sollicitant l'autorisation d'utiliser en commun tout ou partie des effectifs et des moyens de leur police municipale sur lé territoire de la commune de Collioure à l’occasion de la fête nationale :
Considérant que la fête nationale doit se dérouler le 14 juillet 2023, sur la commune de Port-Vendres; que cette manifestation exceptionnelle nécessite de mettre en place des mesures permettant de prévenir et de surveiller le bon ordre, ainsi que la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l'ensemble de la commune;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-crientales.gouv.fr
page1/3 Considérant que les communes de Collioure et Port-Vendres sont limitrophes ; que la fête nationale, manifestation exceptionnelle, occasionne un afflux de population plus important ;
Sur proposition de Madame directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1: À l’occasion de la fête nationale à Port-Vendres, les maires de Collioure sont autorisés à mettre à disposition, de la commune de Port-Vendres, deux effectifs de leur service de police municipale ainsi que leurs matériels respectifs.
Article 2: Les missions confiées aux effectifs des services de police municipale de Collioure seront limitées exclusivement aux opérations de police administrative, afin d'assurer le bon ordre public et là sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer de verbalisation.
Elles concernent notamment là régulation de la circulation des véhicules, l'ilotage, les interventions sur appels et les actions permettant de veiller au respect des arrêtés de police du maire pris dans le cadre de cette manifestation exceptionnelle, particulièrement ceux relatifs au stationnement et à la circulation des piétons et des véhicules.
Pendant l'exercice de leurs missions à l'occasion de cette manifestation, les effectifs des services de police municipale de Collioure sont placés sous l'autorité du maire de Port- Vendres.
Article 3: La mise à disposition des effectifs des services de police municipale de Collioure à destination de la commune de Port-Vendres est autorisée comme suit :
> Concernant les services de la police municipale de Collioure :
* Période :
— Le vendredi 14 juillet 2023
. Horaires :
de 14h00 à 02h00
+ Périmètre :
territoire de la commune de Port-Vendres
+ Effectif concerné : 2 policiers municipaux
- Le Gardien Brigadier Morgane ADAM
- le gardien-brigadier Cédric CLERC
+ Moyens de protection :
2 gilets pare-balles et 2 caméras individuelles
+. Matériel utilisé :
-1 véhicule Peugeot Partner sérigraphié munis d’avertisseurs sonore et Iumineux, immatriculé DK-164-RK
Page 2/3 + Armement:
2 armes de poing chambrées 9 x 19 mm n°BMLS529 et n°BXVY201, 34 (x2) munitions 9*19mm à projectile expansif, 2 matraques télescopiques, 2 générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes (- de 100 ml), 1 générateur aérosol incapacitant ou Hacrymogène (300 ml) et 1 PIE.
Les arrêtés individuels d'autorisation de port d'armes sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot, 34 000 Montpellier
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Messieurs les maires de Collioure, de Port-Vendres, et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 06 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
la sousipréfète, directrice de cabinet
SGA Delphine BOY
Page 3/3 E 3
PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2023-1868 - ©00 1
portant pour la campagne viticole 2023 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article 302 du Code général des impôts;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vin;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées Orientales ;
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés;
Considérant l'épisode de sécheresse qui a débuté en juin 2022 et considéré comme anormal par Météo France à l'échelle du département des Pyrénées Orientales;
Considérant la note de situation de la Chambre d'agriculture du 23 juin 2023 mettant en évidence des pertes de raisin significatives ainsi que les premières observations réalisées lors de la mission « plaine » du 17 mai 2023 réalisée dans le cadre de la procédure ISN (Indemnité de Solidarité Nationale) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ:
Article 1er : Aires de production touchées
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2021 comprennent l’ensemble des communes suivantes :
ALENYA, ANSIGNAN, ARBOUSSOL, ARGELES-SUR-MER, BAGES, BAHO, BAIXAS, BANYULS- DELS-ASPRES, BANYULS-SUR-MER, BELESTA, BOMPAS, BOULETERNERE BOUILLA, CABESTANY,CAIXAS, CALCE, CAMELAS, CANET-EN-ROUSSILLON, CANOHES, CARAMANY,
2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Www.pyrenees-orientales.gouv.fr Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2023-168 -©00 4
portant pour la campagne viticole 2023 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article 302 du Code général des impôts ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vin;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées Orientales ;
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés;
Considérant l'épisode de sécheresse qui a débuté en juin 2022 et considéré comme anormal par Météo France à l'échelle du département des Pyrénées Orientales;
Considérant la note de situation de la Chambre d'agriculture du 23 juin 2023 mettant en évidence des pertes de raisin significatives ainsi que les premières observations réalisées lors de la mission « plaine » du 17 mai 2023 réalisée dans le cadre de la procédure ISN (Indemnité de Solidarité Nationale) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ :
Article 1er : Aires de production touchées
Les aires de production affectées par des pértes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2021 comprennent l'ensemble des communes suivantes :
ALENYA, ANSIGNAN, ARBOUSSOL, ARGELES-SUR-MER, BAGES, BAHO, BAIXAS, BANYULS- DELS-ASPRES, BANYULS-SUR-MER, BELESTA, BOMPAS, BOULETERNERE BOUILLA, CABESTANY,CAIXAS, CALCE, CAMELAS, CANET-EN-ROUSSILLON, CANOHES, CARAMANY,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr
& CASES-DE-PENE, CASSAGNES, CASTELNOU, CAUDIES-DE-FENOUILLEDES, CERBERE, CERET, CLAIRA, COLLIOURE, CORBERE, CORBERE-LES-CABANES, CORNEIÏLLA-DEL-VERCOL, CORNEILLA-LA-RIVIERE, ELNE, ESPIRA-DE-CONFLENT, ESPIRA-DE-L-AGLY, ESTAGEL, ESTOHER, EUS, FEILLUNS, FINESTRET, FOSSE, FOURQUES, ILLE-SUR-TET, JOCH, LANSAC, LAROQUE-DES-ALBERES, LATOUR-DE-FRANCE, LE-BOULOU, LE-SOLER, LE-VIVIER, LESQUERDE, LLAURO, LLUPIA, LOS-MASOS, MARQUIXANES, MAUREILLAS-LAS-ILLAS, MAURY, MILLAS, MOLITG-LES-BAINS, MONTALBA-LE-CHATEAU, MONTAURIOL, MONTESCOT, MONTESQUIEU-DES-ALBERES, MONTNER, NEFIACH, OMS, OPOUL-PERILLOS, ORTAFFA, PALAU-DEL-VIDRE, PASSA, PERPIGNAN, PEYRESTORTES, PEZILLA-LA-RIVIERE, PIA, PLANEZES, POLLESTRES, PONTEILLA, PORT-VENDRES, PRADES, PRUGNANES, RASIGUERES, REYNES, RIA-SIRACH, RIGARDA, RIVESALTES, RODES, SALEILLES, SALSES-LE-CHATEAU, SOREDE, ST-ANDRE, ST-ARNAC, ST-CYPRIEN, ST-ESTEVE, ST-FELIU-D-AMONT, ST-FELIU-D- AVALL, ST-GENIS-DES-FONTAINES, ST-HIPPOLYTE, ST-JEAN-LASSEILLE, ST-JEAN-PLA-DE- CORTS, ST-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, ST-MARTIN-DE-FENOUIELET, ST-MICHEL-DE- LLOTES, ST-NAZAIRE, ST-PAUL-DE-FENOUILLET, STE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE, STE- MARIE-LA-MER, SOURNIA, TAILLET, TARERACH, TAUTAVEL, TERRATS, THEZA, THUIR, TORDERES, TORREILLES, TOULOUGES, TRESSERRE, TREVILLACH, TRILLA, TROUILLAS, VILLELONGUE-DE-LA SALANQUE, VILLELONGUE-DEL-MONTS, VILLEMOLLAQUE, VILLENEUVE-DE-LA-RAHO, VILLENEUVE-DE-LA-RIVIERE, VINCA, VINGRAU, VIVES.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur régional des douanes de Perpignan, le Directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, la déléguée territoriale de l'INAO et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 0 7 JUIL, 2923
Le Préfet,
Rodrigue FURCY GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE
ET MEDICO-SOCIALE
DES CCAS DU VALLESPIR
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
« LA VALLESPIRIENNE »
2 6 JAN. 2023
SOMMAIRE a rrnneennen nn uge SEC TURE" rss p.i
PREAMBULE ner M raser P.2
TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1 : CREATION ET DENOMINATION ns p.3 ARTICLE 2 : STATUT nn. ….p.4 ARTICLE 3 : SIEGE. .….p.4 ARTICLE 4 : OBJET. .….p.4 ARTICLE 5 : DUREE... DD ARTICLE 6: CONVENTIONS snemmemmnneemnnnennennnnenennnnnnnnnnnnnnnenens p.5
TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 7 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION..nnnn rennes p.5 ARTICLE 8 : VOTE. nn nn nrnnrerrnnnnnnnenenenennenrnererneenenennenennnns p.6
TITRE III - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 : BUDGET ET COMPTEsssssssissscassseenemenermnnsinnnenanennnnninness p.6 ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR... inner p.6
TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ssnrnennmnnmenmnneneennaannnenenaenseiused p.7 ARTICLE 12 : ADMINISTRATEUR crssscmremnenemenennnnsenenmenannnennnenneniiunn p.8 ARTICLE 13 : BUREAU DE L’ASSEMBLEE...... rene p.9 ARTICLE 14 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ….p.9 ARTICLE 15 : ASSISTANT DE L’ADMINISTRATEUR........ nn p.9
TITRE V- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 16 : LITIGEssscsisnesennnmnnsnmennnsnnnsnnnenmannennennennenannnnnnnenl p.9 ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET MODALITES DE DEVOLUTION DES BIENS DU GROUPEMENT nn nrrrnnennrennnnennnnneneneeenenrnenneneeneneenne p.10 ARTICLE 18 : AVENANTS..... inner p.10 PREAMBULE
Considérant :
- que les chiffres nationaux concernant les violences faites aux femmes sont alarmants (une femme
meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint, compagnon ou ex-conjoint-compagnon),
- que le phénomène est largement sous-estimé (15 % de plaintes pour violences physiques, 10 %
pour viols, 23 % en consultations médicales, 19 % en entretiens auprès des services sociaux, 10 %
par numéro vert..….),
- que les victimes ont souvent du mal à chercher de l’aide (peur, honte, incapacité physique et
psychologique pour faire les démarches..),
- que le nombre de places d'hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violence est très
insuffisant, avec un recours fréquent aux chambres d’hôtel, onéreuses et mal adaptées à la
problématique, ‘
le collectif Femmes Élues en Vallespir a décidé d’agir pour lutter contre les violences
envers les femmes en portant un projet de création d’un lieu ressource en Vallespir.
Ce nouveau dispositif local, complémentaire à l’existant, aura pour finalité :
- la mise en place de permanences d'accompagnement spécialisé à destination des femmes victimes
de violence, afin de faciliter leur parcours,
- la création d’un accueil de jour (de type « l’escale » à APEX),
- le développement de places d'hébergement, sous plusieurs formes :
- un hébergement d’urgence, pour sécuriser lors des moments de crise,
-un hébergement temporaire - quelques semaines à 3 mois renouvelables- pour se
ressourcer, se faire accompagner et aider dans la prise de conscience et dans les démarches,
-un hébergement plus pérenne pour s’assurer de la prise d’autonomie à travers les
recherches de logements sociaux,
- la diffusion d’information vers les habitants afin de faire connaître les dispositifs d’aide,
- la mise en place d’action de sensibilisation auprès des personnels communaux, afin de faciliter le
travail en réseau d’intervenants de différents secteurs,
- la réalisation d’actions de communication autour de la thématique des violences faites aux
femmes.
Parce qu’elle répond à un besoin réel sur notre territoire, et qu’elle vise à créer un recours
utile pour les services municipaux des communes concernées, les conseils municipaux des
communes ayant un CCAS ont apporté leur soutien à la démarche du collectif Femmes Élues du
Vallespir visant à créer un lieu ressource destiné à lutter contre les violences faites aux femmes en
Vallespir.
Pour créer ce lieu d'accueil, le Groupement réunit les 8 CCAS du Vallespir et Haut Vallespir
qui sont sensibles à ce sujet et se préoccupent de la protection des victimes de violences conjugales,
en développant ainsi des actions sociales et médico-sociales communes sur un même lieu centralisé
ainsi que sur des lieux décentralisés sur les autres communes du Groupement (lesquels seront
précisés ultérieurement). TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1 : CREATION ET DENOMINATION
Les soussignés :
CCAS d’Amélie-les-Bains, représenté par Mme Yovanovith, adjointe et vice-présidente du CGCAS,
CCAS d’Arles-sur-Tech, représenté par Mme Barnèdes, adjointe et vice-présidente du CCAS,
CCAS du Boulou, représenté par Mme Loigerot, adjointe et vice-présidente du CCAS,
CCAS de Géret, représenté par Mme Baranoff, première adjointe et vice-présidente du CCAS,
CCAS de Maureillas-Las Illas, représenté par Mme Pujolar, conseillère municipale déléguée et vice-présidente du CCAS,
CCAS de Prats-de-Mollo, représenté par Mme Palau, conseillère municipale et vice-présidente du CCAS,
CCAS de Saint-Jean-Pla-de-Corts, représenté par Mme Barbouty, adjointe et vice-présidente du CCAS,
CCAS de Saint-Laurent de Cerdans, représenté par Mme Duro, conseillère municipale et vice- présidente du CCAS,
ont établi, ainsi qu’il suit, la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale dénommée
« la Vallespirienne ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, L. 312-7 et
R 312-194-1 à R 312-194-25,
Vu les avis et délibérations des Conseils d’Administrations des CCAS nommés ci-dessus et des Conseils municipaux des mairies nommées ci-dessus,
Le Groupement peut admettre des nouveaux CCAS qui viendraient à se créer ou un CCAS qui ne se serait pas manifesté jusque-là sans que cela ne vienne modifier les statuts par décision de PAssemblée Générale et avenant à la présente convention.
Les communes sans CCAS, d’autres collectivités territoriales, des associations et des
professionnels du domaine social et médico-social pourront passer convention avec le Groupement sur décision de l’Assemblée Générale.
Par décision de l’Assemblée Générale, il est possible de faire figurer dans la convention une personne morale nouvelle, née de la création du Groupement.
La mention de « Groupement de Coopération sociale et médico-sociale » est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers. ARTICLE 2 : STATUT
Le Groupement est constitué sous la forme d’une personne morale de droit public, issu des CCAS qui sont des Établissements Publics Administratifs du Vallespir. Il jouira de la personnalité morale à compter de la date de la publication par le Préfet au Journal Officiel.
La particularité du Groupement réside, au-delà de la mise en commun de moyens de services ou d’équipements, dans la possibilité d’être titulaire de l’autorisation et d’exercer directement la prise en charge en lieu et place de l’un ou de plusieurs établissements ou services y adhérant.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le Groupement de Coopération a son siège au :
CCAS de Maureillas-Las Illas
Mairie
14 avenue du Vallespir
66480 MAUREILLAS-LAS ILLAS
Par décision de l’Assemblée Générale du Groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu, dans le ressort géographique du Vallespir.
ARTICLE 4 : OBJET
L'objectif du Groupement est la mise en place d’actions de soutien, d'accompagnement et de projets communs dans le domaine social et médico-social pour la population du Vallespir.
Le premier objectif sera :
- de lutter contre les violences faites aux femmes sur l’ensemble du Vallespir, - de créer un lieu ressource spécialisé dans la prise en charge des families victimes « mères et enfants ».
- de sensibiliser la population locale,
- d’apporter aux personnels des formations inter institutionnelles pour faciliter le travail en réseau (sécurité, social, médical),
- d'organiser des événements autour de la thématique des violences faites aux femmes.
Ce lieu ressource permettra la mise en place d’un accueil de jour dédié, de permanences locales d’écoute et d’accompagnement à la décision et il créera des places hébergements d'urgence, temporaires et plus pérennes.
Il sera :
- une porte d’entrée facilitée dans le parcours des femmes,
- un soutien aux services municipaux et aux élus,
- une information sur place des habitants, pour connaître les dispositifs d’aides (3919, Viols femmes infos...)
L'objet du Groupement pourra par ailleurs être étendu à d’autres actions sociales et médico- sociales par avenant adopté par l’Assemblée Générale. ARTICLE 5 : DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant la publication de l’arrêté d’approbation.
ARTICLE 6 : CONVENTIONS
Tout travail de concertation avec des collectivités territoriales, des établissements, structures
ou prestataires fera, pour chaque projet, l’objet d’une convention, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 3° a du CASF : médecins, professionnels de santé, services du Département, associations œuvrant dans le secteur social, gendarmerie, police, pompiers. Les locaux et matériels seront mis à disposition dans le cadre de ce travail partenarial.
TITRE IT - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 7 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
7-1 ADHESION
Il y a 8 CCAS concernés au moment de la création du Groupement. Ces CCAS adhèrent à sa constitution.
C’est l’Assemblée Générale du Groupement qui admet de nouveaux CCAS nommés membres. Tout nouveau membre est réputé adhérer à la convention constitutive du Groupement ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par celui-ci. Les candidatures sont soumises à l'Assemblée Générale qui délibère sur l’admission du nouveau membre conformément aux dispositions de l’article R. 312-194-21 du CASF.
7-2 RETRAIT
Tout membre peut se retirer du Groupement sous réserve de notifier son retrait 3 mois avant le vote du budget annuel. Toute année engagée est due.
Responsabilités aux dettes : conformément aux dispositions de l’article R. 312-194-12 du CASF, les membres sont responsables de la gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations. Ils ne sont pas solidaires. La responsabilité des membres n’est pas limitée aux seuls montants de leurs apports ou de leurs participations, mais indéfiniment à proportion de leurs droits sociaux.
7-3 EXCLUSION
La décision d’exclusion sera prise après audition du membre concerné du Groupement par l’Assemblée Générale ou par des personnes désignées par l’Assemblée Générale. L'Assemblée Générale prononce l’exclusion en cas de manquements graves et répétés aux obligations définies par la présente convention constitutive ou son règlement intérieur et aux manquements liés aux décisions de l’Assemblée Générale et après une mise en demeure par PAdministrateur demeurée infructueuse. ARTICLE 8 : VOTE
Les décisions prises en Assemblée Générale sont votées en fonction de la volonté des membres c’est à dire à main levée ou au secret. Chaque CCAS compte pour une voix.
TITRE III - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 : BUDGET ET COMPTE
Les dépenses du Groupement se composent de l’ensemble des frais et des moyens mis en œuvre par le Groupement, nécessaires à la continuité de son fonctionnement et à la réalisation de ses missions.
Conformément aux dispositions de l’article R. 312-194-11 du CASF, les ressources du Groupement, permettant le financement de ses activités, proviennent ou peuvent provenir : - des participations des membres,
- des dotations, dons et legs,
- de la mise à disposition de locaux et de matériel,
- de financements de l’État, de l’Europe, des Communautés de Commune et des Collectivités
Territoriales (Région, Département, Communes),
- d’autres sources de financement
La participation des membres adhérents au Groupement est de 0,20 euros par habitant.
Les résultats: lors de la clôture de l'exercice, le résultat ne peut être réparti entre les membres. Le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l’exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves. CASE, art. R.312- 194-13
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Dès la création et la parution au JO du Groupement, l’Administrateur soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement définissant les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les politiques et les actions communes des membres, pour le développement de leur service public, d’aide et de soutien à la population du Vallespir.
Dès son approbation par l’Assemblée Générale, le règlement intérieur constitue un élément complémentaire et indissociable de la présente convention constitutive.
Le règlement intérieur a pour objet de compléter et préciser la convention constitutive du Groupement.
Chaque membre a pu en prendre connaissance et s'oblige à en respecter toutes les dispositions. Les membres s'engagent à mettre en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, les décisions prises en commun dans le cadre du Groupement, à participer activement à la réalisation des objectifs du Groupement et assumer leurs obligations. Ils mettent en œuvre, pour ce faire, les moyens humains, institutionnels et matériels définis par les instances du Groupement. Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du Groupement. En cas de contradiction entre le règlement intérieur et la présente convention constitutive, les dispositions de cette dernière prévalent.
Les modifications du règlement intérieur sont décidées par l’Assemblée Générale, sur proposition de l’ Administrateur.
TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE
11-1 COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres signataires de la présente convention. Le Conseil d'Administration de chaque CCAS mandate par délibération son représentant.
La présidence de l’Assemblée Générale est assurée par l’Administrateur du Groupement ou par un membre désigné à l’unanimité parmi les représentant(e)s des CCAS en cas d’indisponibilité ou d’absence de l’Administrateur. L'administrateur pourra, en outre, inviter toute personne susceptible, de par ses compétences d’éclairer les débats.
11-2 FONCTIONNEMENT
L'Assemblée Générale se réunit soit au siège du Groupement soit dans un CCAS membre. Elle se réunit sur convocation de l’Administrateur, aussi souvent que l'intérêt du Groupement l’exige et au moins deux fois par an, dont une concernant les comptes de l’année écoulée, comme le prévoit l’article R. 312-194-20 du CASF.
Elle se réunit de droit, à la demande d’au moins un tiers de ses membres, sur un ordre du
jour déterminé. Si l’Administrateur n’exécute pas, dans un délai de quinze jours, la demande de convocation présentée par au moins un tiers de ses membres, ces derniers peuvent convoquer PAssemblée générale.
La convocation stipule l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Elle est accompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension du sujet, notamment pour l’Assemblée Générale statuant sur les comptes et les documents financiers de l’exercice écoulé.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit ou par mail, quinze jours au moins à l’avance et, en cas d’urgence, quarante-huit heures au moins à l’ avance.
Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat.
L'Assemblée Générale délibère sur :
- la nomination et la révocation de l’Administrateur,
- dés sa première séance, elle décide de la composition du bureau,
- l’admission de nouveaux membres,
- l'exclusion d’un membre,
- l’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elles,
- toute modification de la convention constitutive,
- la création de toute structure publique ou privée entrant dans le champ de ses compétences sociales et médico-sociales,
- les demandes d’autorisation,
- la prorogation ou la dissolution du Groupement, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation, - les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux,
- les modalités selon lesquelles chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement,
- les conditions d’intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires
associés par convention.
- le règlement intérieur du Groupement.
- le budget annuel,
- l’approbation des comptes de chaque exercice,
- l'attribution d’indemnités de mission de l’ Administrateur ou d’un membre missionné du Groupement,
- le cas échéant, les conditions de remboursement d’indemnités de mission,
Pour toutes autres décisions que celles listées ci-dessus, l’Assemblée Générale peut donner délégation à l’ Administrateur, qui devra lui rendre compte, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 12 : ADMINISTRATEUR
12-1 DESIGNATION
Le Groupement est géré par un Administrateur, personne physique, élue en son sein par PAssemblée Générale, parmi les représentants légaux des personnes morales, membres du Groupement.
L’Administrateur est élu lors de la première Assemblée Générale, pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est révocable à tout moment pär l’assemblée Générale. L'administrateur qui ne souhaite plus exercer ses fonctions doit convoquer l’Assemblée Générale dans un délai de 6 mois, afin de lui présenter sa démission et lui permettre d’élire un nouvel administrateur
12-2 FONCTIONS DE L’ADMINISTRATEUR
Conformément aux dispositions de l’article R. 312-194-23 du CASE, il coordonne l'activité du Groupement et prend en charge son administration.
- il préside l’Assemblée Générale,
- il prépare la tenue des assemblées,
- il prépare et exécute les décisions de l’Assemblée Générale,
- il assure l’administration, la gestion des affaires courantes et la gestion du personnel salarié du Groupement,
- il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tous les actes entrant dans l’objet de ce dernier, - il prépare et assure le budget adopté par l’Assemblée Générale,
- il a la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses,
- il tient régulièrement informés les membres des activités et des résultats du Groupement, - il rédige le rapport annuel, qu'il présente à l'assemblée générale et qu'il transmet aux autorités compétentes, après approbation des membres. 12-3 INDEMNITÉS ET REMUNERATION
Le mandat d’Administrateur ne donne pas lieu à rétribution. Il est exercé bénévolement. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées, dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 13 : BUREAU DE L’ASSEMBLEE
13-1 DESIGNATION DE.SES MEMBRES
Lors de sa première séance, l’Assemblée met en place un bureau. Il est composé de 3 membres dont l’ Administrateur.
13-2 FONCTIONS
Le Bureau est chargé d’assister l’ Administrateur dans ses travaux et de préparer avec lui les séances de l’Assemblée. I] assiste l’Administrateur lors des séances de l’Assemblée. Il ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel engageant la responsabilité du Groupement.
ARTICLE 14 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Un bilan annuel de l’activité du Groupement doit être remis chaque année à l’Assemblée Générale.
Il est élaboré par l’Administrateur et le Bureau. Ce rapport devra comporter notamment des éléments d’évaluation, l'appréciation des membres ou partenaires dont les modalités de consultation sont fixées dans le règlement intérieur, ainsi qu'un bilan financier et les documents comptables s'y rapportant.
Il est adopté par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 15 : ASSISTANT DE L’ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale détermine les besoins en personnels chargé d’appuyer PAdministrateur dans l’administration et la gestion quotidiennes du Groupement. L’administrateur peut nommer après avis favorable de l’assemblée générale, un assistant qui sous son autorité et son contrôle l’aide dans la gestion et le fonctionnement quotidien du Groupement. L’assistant ne peut bénéficier de délégation de signature ni exercer en lieu et place de l’administrateur les responsabilités qui sont les siennes.
TITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 16 : LITIGE
En cas de litige ou de contestation, les parties s'engagent d'abord à explorer, ensemble, toutes les voies de conciliation interne, avec l'aide de l'administrateur. Toutefois, à défaut d'accord, les membres conviennent de soumettre leur différend à 2 conciliateurs, qu'ils auront respectivement désignés ou à une commission de conciliation conformément au règlement intérieur.
A défaut d'accord, le différend sera porté devant le tribunal administratif. ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET MODALITES DE DEVOLUTION DES BIENS DU GROUPEMENT
Conformément à l’article R. 312-194-24 du CASF, le Groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut être également dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du Groupement est notifiée au préfet du département dans un délai de 15 jours. Elle entraîne la liquidation du Groupement.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les fonctions de l'administrateur cessent de plein droit. L'assemblée générale conserve
ses attributions pendant toute la durée de la liquidation y compris celle des biens.
ARTICLE 18 : AVENANTS
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l'assemblée générale, transmis pour approbation par l'administrateur aux autorités compétentes. CASF Art. R. 312-194-21
SIGNATURES
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Mme Barnèdes
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Mmé Yovanovith
adjointe et vice-présidente adjointe et vice-présidente du CCAS d’Amélie-les-Bains du CCAS d’Arles-sur-Tech
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hs ER — Mme Loiger 7 | | Mme Baranoff adjointe et vice-présidentelu CCAS du Boulou première adjointe et vice-présidente [M du CCAS Ÿ Céret
| | Nb FN
Mme Pujolar à Pole conseillère municipale et vice-présidente conseilère et vice-présidente du CCAS de Maureillas-Las Illas du CCAS de Prats-de-Mollo
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Mme RS Mme Duro adjointe et vice-présidente conseillère et vice-présidente du CCAS de Saint-Jean-Pla-de-Corts du CCAS de Saint-Laurent de Cerdans
10 PRÉFET ue ce
DES PYRÉNÉES- Direction Interrégionale de la
ORIENTALES Protection Judiciaire et de la Jeunesse Sud
Be Fraternité
Arrêté N°
portant tarification 2023 du Foyer « Nouveaux Horizons », sis 2258 avenue de la Salanque 66 000 PERPIGNAN, service Placement Educatif À Domicile (PEAD) Géré par l'Association ADPEP 66,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 451845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation
et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2019 habilitant le foyer « Nouveaux Horizons», sis 2258 avenue de la Salanque 66000 Perpignan, géré par l'association ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,
VU la réunion de concertation du 6 juin 2023 avec l'association ADPEP 66, VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2023,
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud
Sur proposition du Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE:
Article : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer Nouveaux Horizons, service PEAD de l'association ADPEP66 sont autorisées comme suit :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
202307187-0001 | . Montant | Totalen Groupes Fonctionnels en euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 200 €
/ Groupe il:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 724€ 86 545 €
Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure 71STE
Déficit à reprendre 0€
Groupe |:
Produits de la tarification 86 545 €
Groupe Il: 0€
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 86 545 €
Groupe IIf:
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée applicable au Foyer « Nouveaux Horizons », service PEAD, géré par ADPEP 66 est fixé à : 69,74 euros
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
réfet
Le PEETE égation,
le secrétaire général
+
Yohant MARCON
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
6 juillet 2023 PRÉFET _. Lo …
DES PYRÈNEES- Direction Interrégionale de la ORIENTALES Protection Judiciaire et de la Jeunesse Sud iberté
Égalité ‘
Fraternité
Arrêté N°
portant tarification 2023 du Foyer « Nouveaux Horizons », sis 2258 avenue de la Salanque 66 000 PERPIGNAN, service HERBERGEMENT
Géré par l'Association ADPEP 66,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 451845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la Jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département, |
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VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2019 habilitant le foyer « Nouveaux Horizons», sis 2258 avenue de la Salanque 66000 Perpignan, géré par l'association ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,
VU la réunion de concertation du 6 juin 2023 avec l'association ADPEP 686, VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2023,
Sur rapport de Madame la diréctrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Os
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, : ARRETE :
Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer Nouveaux Horizons, service HEBERGEMENT de l'association ADPEP66 sont autorisées comme suit :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
202307187-0002 . Montant en Total en Groupes Fonctionnels
euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 91 370 €
courante |
Dépenses | Groupell: 814 396 € | 1055 703 € Dépenses afférentes au personnel Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 149 987 €
Déficit à reprendre 0 €
Groupe |:
Produits de la tarification LOS
Groupe If: 0€
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 1055 703 € Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 2 100 €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée applicable au Foyer « Nouveaux Horizons », service HERGEMENT est fixé à : 451,03 euros
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet
Pour le Préfet
et gation,
le secréläirb général
Yohann MARCON
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts —- CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
6 juillet 2023 E Direction Interrégionale de PRÉFET la Protection Judiciaire et de DES PYRENEES- | la Jeunesse Sud ORIENTALES
Liberté
Édité | _ Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant tarification 2023 du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine Géré par l'Association ADPEP 66
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 451845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la Jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2005 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine sis route de la jetée 66600 Port-Vendres, géré par l'association ADPEP 66,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine sis route de la Jetée 66600 Port-Vendres, géré par l'association ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,
VU la réunion de concertation du 6 juin 2023 avec l'association ADPEP 66,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2023,
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
202307187-0003 Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif Renforcé Bleu Marine de l'association ADPEP6E6, route de la Jetée 66600 Port-Vendres sont autorisées comme suit :
. Montant Total en Groupes Fonctionnels en euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 70 000 €
courante
| Dépenses | Groupe II: e ; 732 905 € | 924 931 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil:
Dépenses afférentes à la structure 122 026 €
Déficit à reprendre 0 €
Groupe |:
Produits de la tarification DS
Groupe Il: | 0€
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 924 931 €
Groupe II! :
Produits financiers et produits non 2 800 €
encaissables
| Excédent à reprendre 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée applicable au centre éducatif renforcé Bleu Marine géré par l'ADPEP 66 est fixé à : 614,75 euros.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
LeRiffietrétet
et par délégation le secréidre général
Yohann ARCON
6 juillet 2023