Arrêté - Arrete reglementant la vente a emporter de boissons alcoolisees

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Arrêté - Arrete reglementant la vente a emporter de boissons alcoolisees Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant la vente a emporter de boissons alcoolisees)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé, uille de

oujeaucourt O1 mars 2021

ARRETE

REGLEMENTANT

LA VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLISEES

N° 16/2021

Le Maire de Voujeaucourt,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2,

Vu le code de la santé publique, notamment son livre III et les articles L3334-1 et suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique et L3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme,

Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5,

Vu les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires, et plus spécialement l’article 95 de cette loi visant l’interdiction de la vente d’alcoo!l par arrêté municipal,

Vu le Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforçant le rôle du maire comme acteur essentiel de la politique de prévention de la délinquance,

Considérant que la commune de Voujeaucourt s’inscrit dans l'interdiction de vente d’alcoo!l à emporter à chaque fois que la proposition en est faite par la Préfecture,

Considérant que les ouvertures nocturnes des établissements de vente à emporter, dont l’activité se traduit par un va-et-vient incessant et souvent une consommation sur la voie publique à proximité du commerce, entretiennent et favorisent la présence permanente de personnes, sont susceptibles de générer des bruits de voisinage et des nuisances sonores, et portent atteinte à la salubrité publique,

Considérant qu’il y a lieu de préserver la tranquillité publique dans les secteurs résidentiels de la ville,

Considérant les importantes nuisances provoquées par la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, salesConsidérant que les statistiques des conduites en état d’ivresse, avec leurs conséquences en termes de risque routier et d’accidentologie, montrent que cette problématique se rencontre surtout en 1% partie de nuit,

Considérant qu’il y a lieu de prévenir ces désordres et d’empêcher que ces infractions soient commises sous l’emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public,

Considérant que la commune de Voujeaucourt accorde une place importante à la protection de l’enfance et la jeunesse, qui se traduit par une implication forte aux côtés de l’Unicef,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Du 1 avril au 31 octobre, et pendant les périodes de vacances scolaires, de 22 heures à 6 heures du matin, la vente de boissons alcoolisées est interdite par les commerces d’alimentation générale appelés « épiceries » et par les commerces de vente de repas à emporter dans les secteurs de la commune définis à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Cette interdiction s’applique à l’intérieur de l’ensemble des zones UA, UB définies au Plan Local d'Urbanisme de la commune.

ARTICLE 3 :

En conséquence, il appartient aux gérants des établissements concernés de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin que pendant les périodes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté municipal, les boissons alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente.

ARTICLE À :

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées à l’occasion de manifestations locales, culturelles ou autres, l’organisateur de la manifestation devant obligatoirement adresser une demande écrite au Maire, en indiquant la date, l’heure, le périmètre de la fête et les lieux de vente des boissons alcoolisées.

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l’article R3353-5-1 du Code de la Santé Publique, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté municipal seront punis par l’amende prévue pour les contraventions de 4" classe.

L.ARTICLE 6:

- Madame le Maire,

- La Directrice Générale des Services,

- L’agent de Police Municipale,

- Le service des gardes nature de Pays de Montbéliard Agglomération - Les services de la Gendarmerie Nationale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :

- La Directrice Générale des Services

- L'agent de Police Municipale

- Le service des gardes nature de Pays de Montbéliard Agglomération - Les services de la Gendarmerie Nationale

- Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard

- SDIS

Fait à Voujeaucourt,

Le 01 mars 2021

Madame le Maire,

Cds Martine VOIDEY