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Arrêté - AR2024 1587 Interdiction vente boissons alcoolisees au detail et a emporter
Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1587 Interdiction vente boissons alcoolisees au detail et a emporter)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1587/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L2122-24, L2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans sa
Troisième Partie, Livre Il, Titre IV, relatif à la
répression de l'ivresse publique et la protection des
mineurs, et Titre V concérnant les dispositions pénales
et les articles R.3353-1 à R.3353-6,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment dans son article 95,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'arrêté municipal n° 2016-844/AG limitant la
consommation d'alcool sur le domaine public,
Considérant que la consommation excessive de
boissons alcoolisées par des individus sur les voies,
places, secteurs commerciaux et parcs publics est
source de désordres constatés sur le domaine public,
notamment en période nocturne,
Considérant que les ouvertures nocturnes des
établissements de vente à emporter et des épiceries
de nuit, dont l'activité se traduit par un va et vient
incessant, un stationnement anarchique et une
consommation à proximité du commerce sur la voie
publique, entretiennent et favorisent la présence
permanente de personnes, qui, parlant à voix haute et
consommant de l'alcool, génère bruits de voisinage,
nuisance sonores, et portent atteinte à la salubrité
publique, ainsi qu'à la commodité des passages,
Considérant les doléances des riverains,
Considérant qu'il convient de prévenir ces désordres
en réglementant la vente d'alcool sur la voie publique
afin de garantir la tranquillité des usagers et des
riverains, la liberté d'aller et venir, et de veiller au
respect de l'usage normal des voies et places
publiques ainsi que la sécurité et la commodité des
passages.
Objet : Interdiction de vente de boissons alcoolisées au détail et à emporter
du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 de 20 heures 30 à
8 heures
Arrêtons,
Article 1 :
La vente d'alcool au détail et à emporter est interdite à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus de 20 h 30 à 8 h 00.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2024-1587/AG (suite)
Cette interdiction concerne les périmètres définis par les voies, places et secteurs
suivants de la commune de Montbéliard :
Au centre-ville :
A l'intérieur du périmètre délimité suivant le plan ci-joint qui demeurera annexé au présent arrêté (intérieur. du boulevard circulaire, place Ferrer, Faubourg de
Besançon). cf
A la Petite-Hollande :
- Rue de la Petite Hollande
- Rue Oehmichen
- Rue du Docteur Becker
-__ Rue Ravel
- Rue Mozart
-_ Rue Vivaldi
-__ Avenue Mitterrand
-__ Avenue Léon Blum
- Centre commercial des Hexagones
Article 2 :
Cette interdiction ne s'applique pas à la vente de boissons alcoolisées au détail à
consommer sur place pour les établissements (restaurants, bar, hôtels et leurs
terrasses) autorisés à vendre de l'alcool ainsi que pour les manifestations locales ayant fait l’objet d'une autorisation d'ouverture d'un débit de boisson temporaire.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4:
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montbéliard et Monsieur
le Commissaire Central de Police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.
Fait à Montbéliard, le vendredi 27 Décembre 2024 Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le : 30 décermbre 2024 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le : 30 décembre 2024
Le Maire, -
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. 97
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