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Déliberation - 063 indemnites elus majoration
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 063 indemnites elus majoration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/25
ID 033-213302813-20250602-10455-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 2 juin 2025
Délibération n° 2025_063
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MAJORATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 27 mai 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Aude BLET-CHARAUDEAU, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Olivier GAUNA, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Jean-Charles ASTIER, Thierry TRIJOULET.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 8
Mesdames, Messieurs : Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Serge BELPERRON à Ghislaine BOUVIER, Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Eric SARRAUTE, Jean-Louis COURONNEAU à Aude BLET- CHARAUDEAU, Samira EL KHADIR à Emilie MARCHES, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE- BAREILLES, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Fatou DIOP à Mauricette BOISSEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Kubilay ERTEKIN Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/25
ID 033-213302813-20250602-10455-DE-1-1
Suite à l’élection du nouveau maire, il est rappelé que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la majoration des indemnités des élus doit faire l’objet d’une délibération distincte.
Les articles L.2123-22 et R.2123-23 disposent que les majorations d'indemnités de fonction peuvent s'élever au maximum, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, à 15 %.
Sont concernées les indemnités du maire, des adjoints et, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, les conseillers municipaux délégués.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L2123-24-2 et R.2123-23,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la délibération n° 2025-056 en date du 2 juin 2025 portant élection du Maire,
Vu la délibération n° 2025-057 en date du 2 juin 2025 portant création des postes d’adjoints,
Vu la délibération n° 2025-058 en date du 2 juin 2025 portant élection des adjoints,
Vu la délibération n° 2025-062 en date du 2 juin 2025 portant attribution des indemnités de fonction de fonction aux membres du conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d'adopter le montant majoré des indemnités des élus des membres du conseil municipal selon les taux en référence à l’indice terminal de la fonction publique tels que fixés ci- dessous :
Majoration de 15%
Montant Taux
Maire 4 757,36 € 115,74%
Adjoints 1 458,78 € 35,49%
Conseillers municipaux délégués 496,35 € 12,08%
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 49 voix pour Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/25
ID 033-213302813-20250602-10455-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 2 juin 2025
Kubilay ERTEKIN
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.