Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 mars 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 mars 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2021

DDCSPP

- SV

DDTM

- SPRISR/USR

PREFECTURE

- CABINET/BC

- DLC/BELPAG

PREFECTURE du TARN / PREFECTURE de l'HERAULT /

PREFECTURE de l'AUDE

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 04 - MARS 2021

PUBLIÉ LE 4 MARS 2021SOMMAIRE

DDCSPP

SV

Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2021-031 fixant les mesures

particulières relatives aux prophylaxies collectives obligatoires des

espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de

l’Aude……………………………………………………………………………...1

DDTM

SPRISR/USR

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2021-005 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-USR-003 du 25 février 2021 -

Réglementation temporaire de circulation sur l’A61 - restructuration

chaussée entre le PK 377+100 et le PK 366+600 - sens NARBONNE /

TOULOUSE - avancement du chantier à circuler sur fond raboté -

vitesse limitée à 90 km/h du 8 au 31 mars 2021………………………………….10

PREFECTURE

CABINET/BC

Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2021-037 conférant l’Honorariat de maire à M. Serge SERRAN, ancien maire de BAGNOLES……………………………………..12

DLC/BELPAG

Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-014 portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire - SA OGF « Pompes Funèbres

Marmigère », représentée par M. David PINZI à NARBONNE………………………..14

PREFECTURE du TARN - PREFECTURE de l’HERAULT -

PREFECTURE de l’AUDE

DDTM

Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général (au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement) et autorisation environnementale (au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement) dans le cadre des

programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d’eau des bassins versants de l’Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré……………………..16PRÉFÈTE Direction Départementale

DE L'AUDE de la Cohésion Sociale Liber et de la Protection des Populations

Égalité

Frateraité

ARRETE PREFECTORAL N°DDCSPP-SV-2021-031 fixant les mesures particulières relatives aux prophylaxies

collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

dans le département de l’Aude

La Préfète de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, livres Il et VI et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1,

R.203-1 à R.2013-16 M

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de directeur

général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 26 août 2019 :

VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de secrétaire général

de la préfecture de l'Aude ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions Sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation

des bovins ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L.222-1

du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte artificielle des animaux

de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie

collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et

à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus

«indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine

;

62 rue Jean BRINGER -

11836 CARCASSONNE Cedex 09

wwwaude.qouv.fr Page 1 / 10

1Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et

deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre

la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2017-170 du 4 octobre 2017 fixant les conditions sanitaires

applicables à la transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans le département de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-084 du 29 décembre 2020 chargeant Monsieur Marc

Laffargue, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations,

d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-085 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Marc Laffargue, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2021-014 du 15 janvier 2021 portant subdélégation de signature

de M. Marc LAFFARGUE pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8051 du 21 février 2006 relative aux dérogations aux tests de

dépistage brucellose et tuberculose lors des mouvements de bovins ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2013-8010 du 15 janvier 2013 relative aux mesures de prophylaxie

sanitaire vis-à-vis de la maladie d'Aujeszky ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-463 du 30 mai 2015 relative à la surveillance programmée

et événementielle de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'avis favorable du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale

Occitanie - Section spécialisée en santé animale du 14 août 2020 et en particulier sur l'évolution de la

surveillance programmée de la tuberculose bovine avec passage d'une surveillance annuelle à un rythme

triennal en interféron-gamma sur les manades et ganaderias, excepté dans les troupeaux identifiés à

risque particulier ;

Considérant qu'il convient de définir les modalités particulières de mise en œuvre et des dates de début et

de fin de campagne, des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales

concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des

cheptels du département ;

Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation sanitaire des

maladies concernées dans le département et aux pratiques d'élevage ;

Considérant l'avis du Groupement de Défense Sanitaire de l'Aude et des représentants des vétérinaires

du département de l'Aude ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Page 2 / 10

2Article 1 : Les opérations de prophylaxie obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine, organisées

et dirigées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations avec le

concours des agents et vétérinaires habilités placés sous son autorité et la

collaboration du groupement de défense sanitaire (GDS) de l'Aude, des autres organismes agricoles

intéressés et du laboratoire vétérinaire départemental de l'Aude, visent la lutte contre la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique

(LBE), la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et la maladie d'Aujeszky.

Titre l : Définitions

Article 2 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé

dans le département, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus.

- Troupeau : une unité de production d'animaux de même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques

dans une même exploitation. Les troupeaux d’un cheptel sont épidémiologiquement séparés. Le troupeau est

l'unité élémentaire d’attribution de la qualification sanitaire

- Cheptel : un ou plusieurs troupeaux d'une même espèce à l'intérieur d'une même exploitation.

Les troupeaux bovins du département sont répartis en trois catégories, nonobstant les cheptels d'engraissement

dérogataires :

- Les troupeaux bovins laitiers : les troupeaux dont le pourcentage de femelles bovins de race allaitante,

calculé sur l'ensemble des femelles de dix-huit mois et plus, est inférieur à 10% et dont

le nombre de femelles bovines de race allaitante de dix-huit mois et plus est inférieur à 5, et dont

le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre.

- Les troupeaux bovins allaitants : tous les troupeaux ne répondant pas aux critères de définition

d’un troupeau bovin laitier et n’hébergeant pas de bovins de race « Camargue » ou « brave ». - Les manades

et ganadérias : les troupeaux hébergeant des bovins de race « camargue » ou

«brave » destinés aux spectacles de tauromachie.

Les troupeaux identifiés comme présentant un risque sanitaire particulier sont soumis à des conditions de maintien de qualification

spécifiques. Le classement à risque est établi et notifié par la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) aux éleveurs concernés, assorti des

mesures et durées applicables. Cette liste est tenue à jour par la DDCSPP et mise

à disposition du GDS.

Article 3 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par « petit détenteur d'ovins et de caprins » un détenteur

répondant aux caractéristiques suivantes :

- détenant au plus 5 petits ruminants (ovins et/ou caprins) de plus de six mois ;

- ET ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;

- ET ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;

- ET ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - ET n'envoyant

pas d'animaux à l'abattoir sauf Pour consommation personnelle.

Titre Il : Dispositions générales et périodes de réalisation des prophylaxies

Article 4 : Les détenteurs et les propriétaires des animaux visés au présent arrêté doivent prendre toutes les

dispositions nécessaires pour la réalisation des mesures de prophylaxie obligatoires, notamment en assurant la contention adaptée

et efficace des animaux, leur recensement et leur identification conformément à la réglementation et en tenant à disposition du vétérinaire le registre d'élevage tel que

défini par l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé.

Page 3/9

3Le cas échéant et en particulier lors de défaillance de l'éleveur, à la demande de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Groupement de Défense

Sanitaire ou d’autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la

réalisation des opérations de prophylaxie obligatoire.

Les prélèvements sont réalisés chez les bovinés, les ovins-caprins et les porcins par le vétérinaire

sanitaire de l'exploitation, avec les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP), édités à

partir de la base de données de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL).

Une prophylaxie commencée doit être terminée au plus tard 90 jours après la première intervention.

Article 5 : Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées

comme suit :

- pour l'espèce bovine : du 1* octobre 2020 au 31 mai 2021 ;

- pour les espèces ovine, caprine et porcine : du 1* janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 6: Nonobstant les aides mises en place le cas échéant, la rémunération des vétérinaires

sanitaires pour les opérations de dépistage obligatoire est assurée par l'éleveur, sur la base des tarifs

fixés annuellement dans les conditions définies par l'article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime.

Titre Ill : prophylaxie de la brucellose bovine

Article 7 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, les

opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire de la brucellose bovine sont réalisées dans les conditions

suivantes :

7.1 Cas les troupeaux bovins allaitants ou des troupeaux bovins laitiers dont le lait n’est pas collecté

habituellement par une laiterie :

Le dépistage de la brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire, sur des

prélèvements sanguins réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur les bovinés âgés de plus

de vingt-quatre mois à la date de réalisation des dits prélèvements selon les proportions suivantes :

Nombre de bovins de plus 24 mois dans l'effectif du Nombre de bovins à prélever

cheptel

s10 tous

>10 et <50 10

>50 20% de l'effectif arrondi au nombre entier

supérieur

La sélection des bovins à prélever suit l'ordre de priorité suivant, définis sur le DAP :

1/ bovins mâles de 36 mois et plus,

2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l’année,

3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.

7.2 Cas des troupeaux de bovinés laitiers, collectés habituellement par une laiterie

Le dépistage de la brucellose bovine est opéré selon une fréquence annuelle par analyse sur lait de

mélange de l'ensemble de la production.

Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.

Page 4/9

4Titre IV : Prophylaxie de la tuberculose bovine

Article 8 : En application des dispositions prévues par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 15 septembre

2003 susvisé, les troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligation

de dépistage régulier de cette maladie, à l'exception :

- des troupeaux présentant un risque particulier au sens de l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre

2003 susvisé. Le classement à risque est établi et notifié par la DDCSPP aux éleveurs concernés,

assorti des mesures et durées applicables. Cette liste est tenue à jour par la DDCSPP et mise à

disposition du GDS.

- des manades et ganaderias, où la fréquence de dépistage par test interferon-gamma (INF) est triennale

sur la totalité des bovins de plus de 24 mois.

Au titre de la présente campagne, la totalité des manades et ganaderias du département sont soumises à ce dépistage

par test interferon-gamma.

Titre V : Prophylaxie de la leucose bovine enzootique

Article 9 : En application des dispositions de l’article 10 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990

susvisé, les opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire de la leucose bovine enzootique (LBE) sont

réalisées dans les conditions suivantes :

9.1 Cas des troupeaux allaitants et des troupeaux bovins laitiers dont le lait n'est pas collecté

habituellement par une laiterie :

Le dépistage de la leucose bovine enzootique est opéré selon un rythme quinquennal par analyse de

laboratoire, sur des prélèvements sanguins réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur les

bovinés âgés de plus de vingt-quatre mois à la date de réalisation des dits prélèvements selon les

proportions suivantes :

Nombre de bovins de plus 24 mois dans l'effectif du Nombre de bovins à prélever

cheptel

<10 tous

>10 et <50 10

>50 20% de l'effectif arrondi au nombre entier

supérieur

La sélection des bovinés à prélever suit l'ordre de priorité suivant, définis sur le DAP :

1/ bovins mâles de 36 mois et plus,

21 bovins de 24 mois et plus introduits dans l'année,

3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.

9.2 Cas des troupeaux laitiers, collectés habituellement par une laiterie :

Le dépistage de la leucose bovine est opéré selon un rythme quinquennal par analyse sur lait de mélange

de l'ensemble de la production.

Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.

Le rythme de contrôle quinquennal est défini selon une répartition géographique par commune précisée à

l'annexe | du présent arrêté. Un troupeau est concerné par le dépistage en fonction de la localisation

communale du siège social de son exploitation d'appartenance.

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5Titre VI : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine

Article 10 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013

susvisé, les troupeaux d'ovins et de caprins doivent être soumis à un contrôle sérologique individuel dans

les proportions suivantes :

| Catégorie d'animaux à prélever |Troupeau de moins de 50 ovins | Troupeau de plus de 50 ovins ou | ou caprins caprins

Mâles non castrés âgés de 6 mois et Tous Tous

| plus |

|Femelles en âge de reproduire Toutes 25 %

[Animaux nouvellement introduits : Non exigé nr Non exigé

Le rythme de contrôle est annuel pour les troupeaux laitiers dont le lait est livré cru ou pour les troupeaux

producteurs de fromages au lait cru.

Le rythme de contrôle est triennal pour les autres troupeaux, selon une répartition géographique par

commune visée à l'annexe II du présent arrêté. Un troupeau est concerné par le dépistage en fonction de

la localisation communale du siège social de son exploitation d'appartenance.

Les troupeaux transhumants sont soumis à un dépistage annuel, dans les conditions définies dans l'arrêté

applicable à la transhumance dans le département de l'Aude.

Article 11 : « Les petits détenteurs d'ovins et de caprins » définis à l’article 2 ne sont pas soumis aux

opérations de dépistage obligatoire de la brucellose ovine et caprine. Les opérations relatives aux

déclarations des avortements restent applicables.

Titre VII : Prophylaxie obligatoire pour les porcins

Article 12 : Maladie d'Aujeszky

Les sites d'élevage de sélection ou de multiplication de porcs domestiques et les sites diffusant des porcs

domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs doivent être soumis à un contrôle sérologique de la

maladie d'Aujeszky selon une fréquence trimestrielle portant sur :

15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous, si l'élevage en détient moins de 15).

Les sites d'élevage en plein-air de porcs domestiques ou de sangjliers doivent être soumis à un contrôle

sérologique de la maladie d'Aujeszky selon une fréquence annuelle portant sur :

- 15 porcs reproducteurs (ou tous, si l'élevage en détient moins de 15),

- ou en l'absence de reproducteurs, 20 porcs charcutiers (ou tous, si l'élevage en détient moins de

20).

Titre VIII : dérogations individuelles

Article 13 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 45 jours avant la date de

réalisation des opérations de prophylaxies collectives peut être dispensé du dépistage collectif vis à vis

d'une maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à l'occasion de ce contrôle à l'introduction

Par dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations sur demande de l'éleveur, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux titres III, IV

Page 6/9

6et V du présent arrêté peuvent ne pas être

appliqués aux bovins entretenus dans les cheptels d’engraissement dérogataires en bâtiment.

Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté dans

un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé

au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit

par voie électronique sur le site http://wwu.telerecours.fr

dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Article 15 : Le Secrétaire général de la Préfecture,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs

les vétérinaires sanitaires, le Président du Groupement de défense sanitaire et les maires des communes de

l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le -3 MARS 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le directeur départemental par intérim de la cohésion

sociale

et de la protection des po) iorrs de l'Aude,

Page 7/9

7ANNEXE |

COMMUNES CONCERNEES PAR UN DEPISAGE DE LA LEUCOSE BOVINE

ms COMMUNE cP

ALZONNE 11170

ARAGON 11600

ARGENS-MINERVOIS 11200

AUNAT 11140

BELCAIRE 11340

BELFORT-SUR-REBENTY 11140

BELVIS 11340 |

BOUTENAC 11200

__ CAMPAGNA-DE-SAULT 11140

CAMPLONG-D'AUDE 11200

CAMURAC 11340

CASTELNAU-D'AUDE 11700

CAUX-ET-SAUZENS 11170

COMUS 11340

CONILHAC-CORBIERES 11200

CRUSCADES 11200

CUCUGNAN 11350

DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE 11350

ESCALES 11200

ESPEZEL 11340 |

FABREZAN 11200

FERRALS-LES-CORBIERES 11200

FONTANES-DE-SAULT 11140

FONTCOUVERTE 11700

GALINAGUES 11140

HOMPS 11200

JOUCOU 11140

LAFAJOLE 11140

LEZIGNAN-CORBIERES 11200

LUC-SUR-ORBIEU = 11200

MAISONS 11330

MAZUBY 11140

MERIAL 11140

MONTBRUN-CORBIERES 11700

MONTGAILLARD 11330

MONTOLIEU 11170 MONTSERET Ï 11200

MOUSSOULENS 11170

NIORT-DE-SAULT = 11140

ORNAISONS 11200 PADERN | 11350

PAZIOLS 11530

PEZENS 11170

RAISSAC-SUR-LAMPY 11170

RODOME : 11140

ROQUEFEUIL 11340

ROUFFIAC-DES-CORBIERES 11350

SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE 11200

SAINT-MARTIN-LE-VIEIL | 11170

SAINTE-EULALIE 11170

TOUROUZELLE 11200

TUCHAN 11350

VENTENAC-CABARDES Ï 11610

VILLESEQUELANDE Î 11170

Page 8/9

8COMMUNES CONCERNEES PAR UN ANNEXE Il DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE DES OVINS OÙ CAPRINS

GENERVILLE 11270 ROULLENS 11290

GINOLES 11500 ROUTIER

11240 COMMUNE CP GRAMAZIE

11240 ROUVENAC 11260 ALAIGNE 11240 GRANES

11500 | SAINT-ANDRE-DE-ROQUE-| 11200 ALAIRAC 11290 | _GUEYTES-ET-LABASTIDE | 11230 LONGUE ARGENS-MINERVOIS | 11200

HOMPS 11200 SAINT-BENOIT 11230

ARQUETTES-EN-VAL | 11220 HOUNOUX

11240 | SAINTE-COLOMBE-SUR- | 11230

ARZENS 11290 LABASTIDE-EN-VAL 11220 L'HERS

BAGES 11100 LACASSAIGNE 11270 SAINT-FERRIOL

11500 BAGNOLES 11600 LAGRASSE

11220 SAINT-GAUDERIC 11270 BELLEGARDE-DU-RAZES | 11240 | LASSERRE-DE-PROUILLE | 11270 SAINT-JEAN-DE-PARACOL | 11260 BELVEZE-DU-RAZES | 11240

LAURAC 11270 SAINT-JULIA-DE-BEC | 11500

BELVIANES-ET-CAVIRAC | 11500 LAURAGUEL 11300 |

_SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA | 11270 BIZANET

11200 LAVALETTE 11290 | _SAINT-JUST-ET-LE-BEZU | 11500

BOUTENAC 11200 | _ LEZIGNAN-CORBIERES | 11200 | SAINT-LOUIS-ET-PARA- | 11500

BRAM 11150 LIGNAIROLLES 11240 HOU

BRENAC 11500 LIMOUSIS 11600 | SAINT-MARTIN-DES-PUITS| 11220 BREZILHAC 11270 LUC-SUR-ORBIEU 11200 SAINT-MARTIN-LYS

11500 BRUGAIROLLES 11300 | _ MALVES-EN-MINERVOIS |

11600 SAINT-PIERRE-DES- 11220 CAILHAU 11240

MALVIES 11300 CHAMPS

CAILHAVEL 11240 MARCORIGNAN 11120 | __SALLELES-CABARDES _ | 11600

CAMBIEURE 11240 MARSA 11140 SEIGNALENS

11240 CAMPAGNE-SUR-AUDE | 11260 MAYRONNES

11220 SERVIES-EN-VAL 11220 CAMPLONG-D'AUDE

11200 | MAZEROLLES-DU-RAZES | 11240 SONNAC-SUR-L'HERS | 11230 CANET-D'AUDE 11200 | _MONTBRUN-CORBIERES | 11700 TALAIRAN 11220 CASTELNAU-D'AUDE

| 11700 MONTCLAR 11250 TAURIZE

11220 CAUDEVAL 11230

MONTGRADAIL 11240 TOURNISSAN 11220 CAUNETTES-EN-VAL

| 11220 MONTHAUT 11240 TOUROUZELLE

11200 CAZALRENOUX 11270

MONTJARDIN 11230 TREZIERS 11230 CHALABRE

11230 MONTLAUR 11220 VAL DU FABY 11260

CONILHAC-CORBIERES | 11200 MONTREAL 11290

VILLALIER 11600 CONQUES-SUR-ORBIEL_

| 11600 | MONTREDON-DES-COR- | 11100 VILLAR-EN-VAL 11220 CORBIERES 11230 BIERES

VILLARZEL-CABARDES _ | 11600 COUDONS 11500 MONTSERET

11200 VILLARZEL-DU-RAZES 11300

COURTAULY 11230 MOUSSAN 11120 VILLASAVARY

11150 COURTETE (LA) 11240 NARBONNE

11100 VILLEDAIGNE 11200

CRUSCADES 11200 NEBIAS 11500 VILLEFORT 11230

DONAZAC 11240 NEVIAN 11200 VILLEGAILHENC 11600

ESCALES 11200 ORNAISONS 11200 VILLEGLY

11600 ESCUEILLENS ET St. JUST |

11240 ORSANS 11270 | __VILLEMOUSTAUSSOU | 11620

DE BELENGARD PEYREFITTE-DU-RAZES | 11230 | VILLENEUVE-LES-MON. | 11290 ESPERAZA

11260 PLAVILLA 11270 TREAL FA

11260 POMY 11300

VILLESISCLE 11150

FABREZAN 11200 PRADELLES-EN-VAL 11220 VILLETRITOULS 11220

FAJAC-EN-VAL 11220 PREIXAN 11250

FANJEAUX 11270 PUIVERT 11230

FENOUILLET-DU-RAZES | 11240 QUILLAN

11500 FERRALS-LES-COR-

| 11200 QUIRBAJOU 11500

BIERES RAISSAC-D'AUDE 11200

FERRAN 11240 RIBAUTE 11220

FONTCOUVERTE 11700 RIBOUISSE 11270

FONTERS-DU-RAZES _ | 11400 RIEUX-EN-VAL 11220 FORCE

(LA) 11270 RIVEL 11230

GAJA-LA-SELVE 11270 ROUFFIAC-D'AUDE 11250

Page 9/9

9PRÉFÈTE Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2021-005

portant modification de l'arrêté n° DDTM/SPRISR/USR/2021-003 du 25 février 2021

Réglementation temporaire de la circulation sur l'A6A

La Préfète de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,

VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud

de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et

ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,

30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21

août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé

VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de

l'Aude ; .

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant

réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du

département de l’Aude,

VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation

provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude

VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2021-003 du 25 février 2021.

VU l’arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 du Préfet de l'Aude donnant

délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de

l'Aude,

VU la décision n° 2020-124 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date du 25

novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de l’Aude.

10CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’autoroute A61, dans le cadre de travaux d’élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A61/A9 et l'échangeur N°25 de Lézignan-Corbières.

CONSIDÉRANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté n° DDTM/SPRISR/USR/2021-003 du 25 février 2021 est modifié comme suite :

L'article 3 est complété par le paragraphe suivant :

« Afin de procéder à la restructuration de la chaussée du 08 mars au 31 mars 2021 entre le PK 377+100 et le

PK 366+600 sens Narbonne vers Toulouse ; nous sommes amenés à l’avancement du chantier à circuler sur

fond raboté sur une longueur maximale de 800 mètres avec une vitesse limitée à 90 km/h. »

L'article 6 est complété par l’alinéa suivant :

« A l’avancement du chantier la vitesse sera limitée à 90km/h sur la zone rabotée du 8 mars au 31

mars entre le PK 377+100 et le PK 366+600 sens Narbonne vers Toulouse ».

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier

(6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de

sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.

ARTICLE 3

M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de

l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise

chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion

et du contrôle du réseau autoroutier concédé.

Carcassonne, le 04 mars 2021

Pour la préfète et par délégation.

Pour le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de l’Aude et

par subdélégation.

11PRÉFÈTE Cabinet de la préfète

DE L'AUDE Bureau du cabinet Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2021-037

conférant l’Honorariat de maire

La préfète de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant que l'honorariat peut

être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé des fonctions municipales

pendant au moins dix-huit ans ;

VU la demande de M. Henri TOUSTOU, maire de la commune de BAGNOLES, qui sollicite l'octroi

de l'honorariat de maire pour M. Serge SARRAN, lequel a exercé des fonctions municipales à

BAGNOLES du 11 juin 1995 au 11 mars 2001 en qualité de conseiller municipal, puis du 11 mars

2001 au 14 mars 2008 en qualité d’adjoint au maire et enfin en qualité de maire du 14 mars 2008

au 20 mai 2020, soit durant plus de ving-cinq années de mandats :

CONSIDERANT que M. Serge SARRAN remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35 du

Code général des collectivités territoriales susvisé modifié :

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet de la préfète,

ARRETE

ARTICLE1 :

Monsieur Serge SARRAN, ancien maire de la commune de BAGNOLES, est nommé maire

honoraire.

ARTICLE2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de

deux mois à compter de la date de signature.

04 68 10 27 14

Mél :jean-marc,rayneud@aude. gouv.fr

52, Rue Jean BRINGER 1

11836 CARCASSONNE Cedex 09

12ARTICLE 3 :

Madame la sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Carcassonne, 24 février 2021

La préfè 'Aude

Sophië ELIZEON

04 68 10 27 14

Mél: jean-marc raynaud@aude.gouvfr

52, Rue Jean BRINGER

2 11836 CARCASSONNE

Cedex 09

13PRÉFÈTE .

DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales ut Fat

Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-014

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de l’Aude

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2017-135 du 22 décembre 2017 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGF «Pompes Funèbres Marmigère» — 33

avenue de Toulouse — 11 100 NARBONNE sous le numéro 15-11-49 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 24 janvier 2021 par Monsieur David PINZI, représentant la SA OGF «Pompes Funèbres Marmigère» ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARTICLE 1: La SA OGF «Pompes Funèbres Marmigère»

33 avenue de Toulouse

11100 NARBONNE

représentée par Monsieur David PINZI

est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant mise en bière

Transport de corps après mise en bière

Organisation des obsèques

Soins de conservation

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

°_ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

e Gestion et utilisation d'une chambrefunéraire

+ Fourniture des corbillards

.....

ARTICLE2 : Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 21-11-0041.

ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté. Deux mois avant l’échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.

52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27.00

wwmaude gouv.fr 14ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire Pobjet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois précédent la date de renouvellement de l’habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.

ARTICLE5 : L'habilitation de la chambre funéraire est valide jusqu’au 19 avril 2022, elle doit faire l’objet d’une visite de conformité tous les 5 ans au plus. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l’activité de gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2017-135 du'22 décembre 2017 est abrogé.

ARTICLE7 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur David PINZI.

Carcassonne, le 2 mars 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le chefdu bureau des élections,

des libertés publiques et des affaires générales

7 | Mare CHAMBAUD

15Ex

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral du 2 3 FEY, 2021

portant déclaration d'intérêt général (au titre de l’article L.211-7 du code de

l'environnement) et autorisation environnementale (au titre des articles L.181-1 et

suivants du code de l'environnement) dans le cadre des programmes pluriannuels de

gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l’Agout aval et médian, du

Bagas, de la Durenque et du Thoré

La préfète du Tarn, Le préfet de l'Hérault,

Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du Mérite,

La préfète de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son livre Il ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code pénal ;

Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution

des travaux publics auquel l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence ;

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement

européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-

Pyrénées complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu les arrêtés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées

au 1° et 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vule décret du Président de la République du 17 juillet 2019 portant nomination

de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vule décret du Président de la République du 9 octobre 2019 portant nomination

de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Aude ;

Tél : 05 81 27 50 01

Mél : olivier.meillac@tarn.gouv.fr ou ddt-seu@tarn.gouv.fr

19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09

Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous

16Vule décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination

de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;

Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2015 portant approbation du

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la délibération du conseil syndical du 2 juillet 2019 consolidant les statuts du syndicat mixte du bassin de l’Agout (SMBA) ;

Vu la demande du 22 juillet 2019, réceptionnée le 5 septembre 2019 par le service instructeur (DDT du

Tarn), par laquelle Monsieur le président du SMBA sollicite une demande de déclaration d'intérêt

général (DIG) au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement (CE) et une demande

d'autorisation environnementale (AE) au titre des articles L.181-1 et suivants du CE dans le cadre des

programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l’Agout aval et

médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré ;

Vu le courrier de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 24

septembre 2019 demandant la rétrocession des droits de pêche sur les cours d'eau inclus dans la

déclaration d'intérêt général ;

Vu la transmission le 16/10/2019 du dossier d'enquête publique à l'Agence Régionale de la Santé (ARS)

pour avis et la relance par mail du 02/12/2019 de la délégation du Tarn de l’ARS ;

Vu la consultation des services (services police de l’eau des DDTM 11 et 34, DREAL Occitanie, Agence

de l’Eau Adour-Garonne - AEAG, services départementaux 11, 34 et 81 de l'Office français de la

biodiversité (OFB) et les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu

aquatique 11, 34 et 81) qui s'est déroulée du 16 octobre 2019 au 16 novembre 2019 ;

Vu l'avis sans remarque de la fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique

du 24/10/2019 ;

Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Tarn du 07/01/2020 déclarant le dossier

complet et régulier ;

Vule courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 13/01/2020 portant

transmision du dossier d'enquête à la préfecture du Tarn;

Vu le courrier du 13/07/2020 de la préfète du Tarn aux maires des 90 communes listées dans le périmètre

de l'enquête publique appelant les conseils municipaux à transmettre leur avis dans un délai imparti ;

Vu les délibérations favorables au projet de PPG des mairies de Fiac (délibération du 28/07/2020),

Castres (délibération du 29/09/2020), Labruguière (délibération du 30/09/2020) et Le Bez

(délibération du 13/10/2020) ;

Vu la décision n° E20000010/31 du 23/01/2020 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de

Toulouse à procédé à la désignation de Monsieur Michel BLANC, directeur de recherche INRA

honoraire, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 21/02/2020 des préfets de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn portant

ouverture d'une enquête publique relative aux demandes de DIG et d'AE présentées par le SMBA

dans le cadre des PPG des cours d’eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de

la Durenque et du Thoré ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30/03/2020 du préfet du Tarn portant report de l'enquête publique relative

aux demandes de DIG et d’AE présentées par le SMBA dans le cadre des PPG des cours d'eau des

bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré en raison de la

mise en place de l’état d'urgence sanitaire en lien avec la pandémie de la COVID-19 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 07/07/2020 des préfets de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn, portant

ouverture d'une enquête publique relative aux demandes de DIG et d'AE présentées par le SMBA

dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de

là Durenque et du Thoré ;

Page 2/9

17Vu l'enquête publique qui s'est déroulée sur une durée de 33 jours consécutifs du lundi 14 septembre

2020 à 9h00 au vendredi 16 octobre 2020 à 17h sur les territoires des communes audoise de

Labastide-Esparbairenque, Les Martys et Pradelles-Cabardès, héraultaises de Cassagnoles,

Covurniou, Ferrals-les-Montagnes, Fraïsse-sur-Agout, Riols, La Salvetat-sur-Agout, Le Souliè et

Verreries-de-Moussan et tarnaises de Aiguefonde, Albine, Ambres, Anglès, Aussillon, Boissezon,

Bout-du-Pont-de-l'Arn, Briatexte, Brousse, Burlats, Cabanès, Cambounès, Carbes, Castres,

Caucalières, Couffouleux, Cuq-les-Vielmur, Damiatte, Escoussens, Fiac, Fréjeville, Garrigues,

Giroussens, Graulhet, Guitalens-L'Albarède, Jonquières, Labastide-Rouairoux, Labastide-Saint-

Georges, Laboulbène, Labruguïière, Lacrouzette, Lacabarède, Lacougotte-Cadoul, Lagarrigue,

Lautrec, Lavaur, Le Bez, Le Rialet, Lugan, Marzens, Massac-Séran, Mazamet, Missècle, Montfa,

Montpinier, Montdredon-Labessonnié, Moulayrès, Navès, Noaïilhac, Payrin-Augmontel, Peyregoux,

Pont-de-L'Arn, Prades, Pratviel, Puycalvel, Puylaurens, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Agnan, Saint-

Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Gauzens, Saint-Germain-des-Près, Saint-Germier, Saint-

Jean-de-Rives, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Salvy-de-la-

Balme, Saint-Sulpice-la-Pointe, Saïx, Sauveterre, Sémalens, Serviès, Teyssode, Valdurenque, Vénès,

Vielmur-sur-Agout et Viterbe ;

Vule rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis à la préfecture du Tarn

le 29 novembre 2020 et notamment les avis favorables à la DIG et à l’AE assortis d’une réserve et

d'une recommandation ;

Vu la transmission pour information du dossier d'enquête publique au Conseil Départemental de

l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du Tarn (CODERST 81);

Vu le courrier du 30/11/2020 par lequel la préfecture du Tarn a transmis au SMBA copie du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur et lui demande de lui faire connaître les mesures prévues

d'être mises en oeuvre pour lever la réserve (acquisition du lac de Bonnevaque) et tenir compte de la

recommandation (faciliter l'accès du public aux berges) émises par le commissaire enquêteur ;

Vu la réponse écrite du 07/12/2020 du SMBA ;

Vu la procédure contradictoire engagée le 3 février 2021 entre la DDT du Tarn, service instructeur, et

le SMBA, pétitionnaire, à laquelle il a répondu ne pas avoir de remarque sur le projet d'arrêté ;

Considérant que les actions proposées par le SMBA sont d'intérêt général en répondant d'une part,

aux objectifs d'amélioration de l'état écologique des cours d'eau fixés par la directive cadre sur

l'eau susvisée et, d'autre part, à des enjeux de sécurité publique (inondations) ;

Considérant que certains travaux d'aménagements prévus au PPG sont soumis à autorisation

environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants, des articles L.214-1 et suivants et des articles

R.214-1 et suivants du code de l'environnement et, à ce titre, sont soumis à enquête publique ;

Considérant que les actions envisagées au PPG sont compatibles avec les orientations du SDAGE

Adovur-Garonne 2016-2021 et notamment l'orientation fondamentale C16 « Établir et mettre en

œuvre les plans de gestion des cours d'eau » ainsi qu'aux objectifs d'atteinte du bon état des

masses d'eau concernées, et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;

Considérant que les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux doivent assurer l'entretien

des berges et du lit des cours d'eau au droit de leur propriété, mais force est de constater que cet

entretien n'est souvent pas ou mal réalisé ;

Considérant que, en cas de survenance d'une inondation, les risques sur les biens et les personnes sont

aggravés du fait du non ou du mauvais entretien des cours d'eau (non gestion des embâcles,

végétation rivulaire non ou mal entretenue, etc.) ;

Considérant la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires riverains

en matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation des risques d'inondation et de non

atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;

Considérant qu'aucune participation financière des personnes intéressées n'est demandée au titre de

l’article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime ;

Page 3/9

18Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale de la

ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de

l'environnement et en assurant une protection de la faune et de la flore susceptibles d'être

présentes sur les sites concernés par les actions ;

Considérant que les actions et interventions envisagées aux PPG tendent à restaurer un

fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leurs qualités écologique et

hydromorphologique ;

Considérant que, dans sa réponse écrite du 07/12/2020, le SMBA a levé la réserve émise par le commisaire

enquêteur en abandonnant sa participation à l'acquisition foncière du lac de Bonnevaque ;

Considérant que, dans sa réponse écrite du 07/12/2020, le SMBA répond partiellement à la

recommandation émise par le commissaire enquêteur en rappellant que les cours d'eau des bassins

versants concernés par l'enquête publique sont non domaniaux. A ce titre, le SMBA n'a pas de

légitimité à demander aux propriétaires riverains de laisser le libre accès du public aux cours d'eau

et que le choix de rendre accessible les berges au public revient donc à chaque propriétaire privé

individuellement (droit de propriété inaliénable). De plus, le SMBA ne peut pas engager la

responsabilité du propriétaire en cas d'accident ou d'incident sur sa parcelle ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn ;

Arrêtent

Article 1”: Intérêt général des programmes et autorisation de réaliser les travaux

Les programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et

médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré sont déclarés d'intérêt général en application de

l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Les actions définies dans ces programmes sont autorisées au titre des articles L.181-1 et suivants du code

de l'environnement sous réserve de l'application des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

Article 2 : Périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention définis aux présents PPG, inclus dans le périmètre d'intervention du SMBA,

est celui des 90 communes suivantes :

*__ dans le département de l'Aude (11) : Labastide-Esparbairenque, Les Martys et Pradelles-Cabardès ;

+ dans le département de l'Hérault (34) : Cassagnoles, Courniou, Ferrals-les-Montagnes, Fraïsse-

sur-Agout, Riols, La Salvetat-sur-Agout, Le Souliè et Verreries-de-Moussan ;

+ dans le département du Tarn (81): Aiguefonde, Albine, Ambres, Anglès, Aussillon, Boissezon,

Bout-du-Pont-de-l'Arn, Briatexte, Brousse, Burlats, Cabanès, Cambounès, Carbes, Castres,

Caucalières, Couffouleux, Cug-les-Vielmur, Damiatte, Escoussens, Fiac, Fréjeville, Garrigues,

Giroussens, Graulhet, Guitalens-L'Albarède, Jonquières, Labastide-Rouairoux, Labastide-Saint-

Georges, Laboulbène, Labruguière, Lacrouzette, Lacabarède, Lacougotte-Cadoul, Lagarrigue,

Lautrec, Lavaur, Le Bez, Le Rialet, Lugan, Marzens, Massac-Séran, Mazamet, Missècle, Montfa,

Montpinier, Montdredon-Labessonnié, Moulayrès, Navès, Noailhac, Payrin-Augmontel,

Peyregoux, Pont-de-L'Arn, Prades, Pratviel, Puycalvel, Puylaurens, Roquecourbe, Rouairoux,

Saint-Agnan, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Gauzens, Saint-Germain-des-Près,

Saint-Germier, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Paul-Cap-de-

Joux, Saint-Salvy-de-la-Balme, Saint-Sulpice-la-Pointe, Saïx, Sauveterre, Sémalens, Serviès,

Teyssode, Valdurenque, Vénès, Vielmur-sur-Agout et Viterbe.

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19Les masses d'eau superficielles (MESU) concernées par les PPG des cours d'eau des bassins versants de

l’Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré sont les suivantes :

———————————

bassin versant de l’Agout aval et médian

Agout aval (FRFR152A)

Agout médian (FRFR152B)

Aybes (FRFRR152A_1)

Auques (FRFRR152A_2)

En Guibaud (FRFRR152A_3)

Calvétié (FRFRR152A_4) |

Lèzert (FRFRR152A_5)

Léou (FRFRR152A_6)

Pont de la tuile (FRFRR152A_7)

Assou (FRFRR152A_8)

Foncelarde (FRFRR152A_9) 7

Barthe (FRFRR152A_10) 9

Sézy (FRFRR152A_11)

Lignon (FRFRR152B_2)

Ruisseau des Gourgs (FRFRR152B_4)

bassin versant du Bagas

Bagas amont (FRFR390)

Bagas aval (FRFR389)

Merdalou (FRFRR389_1)

Saborgues (FRFRR390_1) |

bassin versant de la Durenque

| Poulobre (FRFRR390_2)

Durenque amont (FRFR144) Durenque aval (FRFR351) | Durencuse (FRFRR144_1)

bassin versant du Thoré

Thoré amont (FRFR1B)

Thoré médian (FRFR1A)

Thoré aval (FRFR149)

Arnette (FRFR150)

Issalès (FRFRR149_1)

Resse (FRFRR149_3)

Montimont (FRFRR149_4)

Linoubre (FRFR150_2)

Article 3 : Nature du programme

Les PPG ont été établis afin de

+ Régulation et dynamique fluviale : gestion des inondations et des ouvrages transversaux ;

+ __ Débits d'étiage des rivières : amélioration des débits en été, maintien des zones humides ;

répondre aux enjeux suivants :

arr amont (FRFR148B)

Sème (FRFRR148B_1)

Banès de Cors (FRFRR148B_2)

+ Qualité des eaux superficielles : préservation de la qualité de l’eau, lutte contre les pollutions

(élevage, friches industrielles) ;

*__ Patrimoine écologique : préservation et développement des espèces locales et du patrimoine,

gestion des espèces invasives, amélioration de la continuité écologique.

A partir de ces enjeux ont été définis, par bassin versant et par masse d'eau, différents objectifs

auxquels répondent les actions prévues aux PPG.

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20Article 4 : Prescriptions générales pour les travaux soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE

Certains des ouvrages où travaux prévus dans les PPG sont soumis à déclaration ou autorisation au titre

de l'article L.214-3 du CE. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du CE concernées par le

PPG sont les suivantes :

Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de

Déclaration | prescriptions

ou générales

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Autorisation |Arrêté profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à| ministériel du l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 28/11/2007 | dérivation d'un cours d'eau :

1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2. Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

NB: Les actions de reméandrage, d'arasement de seuil, de retalutage

des berges ou de destruction de passages busés sont soumis à cette

rubrique.

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours | Autorisation | Arrêté d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance où ministériel du les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 30/09/2014 batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)

2. Dans les autres cas (D)

NB: Les actions de mise en place d'aménagements permettant la

diversification des écoulements, la pose de blocs dans le lit mineur du

cours d’eau, recharge sédimentaire, etc. sont soumis à cette rubrique.

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à| Déclaration |Arrêté du

l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à | ou 09/08/2006

la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique | Autorisation | modifié par

2:1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : suivant les |les arrêtés du

1. Supérieur à 2 000 m3 (A); résultats 17/07/2014 et 2. Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments | d'anayse des | du

extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1(A); |sédiments | 30/06/2020

3. Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments | (niveaux

extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). relatifs aux

NB : Une action prévue sur le sous-bassin du Bagas et trois prévues sur le |éléments et

sous-bassin versant du Thoré entrent dans le champs d'application de |composés |

| cette rubrique. traces) |

Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions générales fixées dans les arrêtés dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-avant.

Article 5 : Prescriptions spécifiques pour toutes les actions des PPG

Le SMBA veille à ce que les travaux n'entravent pas l'accès ou n'empêchent pas la continuité de

circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la

constatation des infractions au code de l'environnement et aux propriétaires riverains, sans préjudice

des servitudes pouvant découler des autres règlementations en vigueur.

Le SMBA met en oeuvre toutes les mesures de protection nécessaires afin que les travaux réalisés dans

le périmètre de protection d'un captage d'alimentation en eau potable ou à proximité de sites de

baignade n'aient aucun impact négatif sur la qualité des eaux.

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21Le SMBA réalise, avec les communes, un inventaire des cours d'eau concernés par des demandes

d'accès du public aux berges. A partir de cet inventaire, le cas échéant, il étudie la faisabilité de créer

des accès sécurisés, par exemple depuis des parcelles appartenant aux collectivités.

Le SMBA sollicite les riverains concernés par les travaux le plus en amont possible de la réalisation des

actions opérationnelles prévues dans les PPG. Ceci permet de sensibiliser les riverains au

fonctionnement des rivières, de faciliter l'acceptation des actions et d’en assurer la pérennisation.

Dans tous les cas, le SMBA tient régulièrement informé les riverains, les élus et toutes les parties

prenantes avant toute intervention sur le terrain.

Le SMBA veille à ce que tous les produits de coupe et/ou de débroussaillage (bois, rémanents, etc.) ne

soient en aucun cas abandonnés dans le lit mineur ou majeur des cours d'eau. En cas de broyage de

végétaux, les broyats ne peuvent pas être stockés ou épandus sur les bandes enherbées et zones de

non traitement (ZNT) ainsi que dans les zones susceptibles d'être inondées ou bien ils doivent être

répartis en épaisseur perméable à la végétation.

Le SMBA établit un tableau de bord de l’ensemble des actions prévues aux PPG. Ce tableau de bord est

transmis annuellement au préfet du Tarn afin de présenter le bilan des actions terminées depuis le

début des PPG, les actions en cours et celles restant à réaliser. Le SMBA transmet également à l'appui

du tableau de bord les synthèses des suivis mis en place ainsi que des notes techniques sur les actions

opérationnelles prévues d’être réalisées l’année suivante. Ces notes techniques contiennent, a

minima :

+ la présentation du site de réalisation de l'action : plan de situation, état des lieux initiaux et

diagnostics, enjeux, inventaires biodiversité faune/flore/zones humides adaptés aux enjeux et

établis en relation avec les associations de protection de la nature (France Nature

Environnement - FNE, Office pour les insectes et leur environnement - OPIE, Ligue pour la

Protection des Oiseaux - LPO, etc.) ;

+ la description de l'action prévue: plans détaillés, objectifs poursuivis, moyens et modes

opératoires prévus, planning de réalisation prenant en compte les périodes sensibles

(reproduction, nidification, migration, etc.) des espèces présentes (espèces piscicoles, oiseaux,

insectes, flore, etc.), impacts éventuels (permanents, temporaires, ponctuels, etc.) pendant et

après les travaux et les mesures prévues pour les éviter, les réduire ou les compenser ;

+ les suivis prévus d'être mis en place le cas échéant (qualité des eaux, suivis piscicoles, etc.) et

permettant de mesurer l'efficacité des actions réalisées. Ces suivis sont définis en concertation

avec les départements (CATER), l’AEAG, les services départementaux de l’OFB, les fédérations

de pêche. Ils sont mis en oeuvre suivant les protocoles adaptés aux types d'actions et aux

objectifs recherchés (CarHyCe, ICE, suivi piscicole, etc.).

AU terme du programme, un document global d'évaluation des PPG est également élaboré et transmis

au préfet du Tarn et aux partenaires institutionnels.

re de l'autorisation en cas d'incident Article 6 : Moyens d'intervention dont doit disposer le bénéfi:

ou d'accident

Tout accident ou incident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de

la présente autorisation, et de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du

code de l'environnement, doit être déclaré conformément à l'article L.211-5 du même code. Le

pétitionnaire est tenu de disposer des moyens nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et ce, sans préjudice des mesures que peut

prescrire le préfet.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux d'aménagement réalisés par lui ou pour son compte.

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22Article 7 : Mesures de sauvegarde en cas de dommage

L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :

+ pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans

préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de

cours d'eau;

+ pour faire restaurer, par le pétitionnaire, les bandes de protection environnementales si elles

ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral

relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la

conditionnalité des aides PAC (politique agricole commune).

Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de

cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de

même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat

des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.

Est puni par la loi le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures

réalisés dans le cadre du présent arrêté.

Article 8 : Responsabilité du pétitionnaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne

peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui

demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en oeuvre

pour réaliser les travaux et aménagements prévus aux PPG.

Article 9 : Caractère de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois.

La présente déclaration d'intérêt général devient caduque si les travaux n'ont pas fait l’objet d'un

commencement substantiel de réalisation dans le délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.

Suivant les articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues aux PPG

peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet du Tarn

qui doit les approuver avant tout commencement.

Toute modification substantielle apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement et de nature à entraîner un changement

notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet du Tarn, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En fonction d'exigences qui s'imposeraient, les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées

ou adaptées sans que le pétitionnaire ne puisse réclamer la moindre indemnisation.

Pr

Article 10 : Droits de pêche

Conformément aux articles L.435-5 et R.435-37 du code de l'environnement, pendant la durée de la

DIG, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et

les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les Association Agréées pour la Pêche et la

Protection des Milieux Aquatique (AAPPMA) représentées sur le territoire de la DIG et les Fédérations

de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la

pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour

une durée de cinq ans par les AAPPMA ou les fédérations de pêche est celle prévue pour l'achèvement

des travaux réalisés sur chaque secteur ou tronçon identifié dans les PPG.

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23Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Accès aux propriétés privées

Dans le cadre d'un programme déclaré d'intérêt général, l'article L.215-18 du code de l'environnement

institue une servitude de passage. Celle-ci permet, dans les limites fixées, l'accès aux propriétés privées

aux fonctionnaires, agents chargés de la surveillance, entrepreneurs ou ouvriers, ainsi qu'aux engins

mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux prévues aux PPG.

Néanmoins, avant toute intervention sur une propriété privée du pétitionnaire, ou d'entreprises

intervenant pour son compte, une information et un accord préalable sont établis entre le SMBA et les

propriétaires concernés. Les maires des communes concernées sont également informés du

programme d'intervention du SMBA sur leur commune.

Article 13 : Financement des actions des PPG

Les actions prévues aux PPG déclarés d'intérêt général sont financées, d'une part, par les subventions

des partenaires (Agence de l'Eau Adour-Garonne, département du Tarn, la région et l'Europe via les

fonds FEADER) et, d'autre part, sur les fonds propres du SMBA.

La participation financière des riverains ou des personnes y trouvant intérêt n'est pas sollicitée pour

l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.

Article 14 - Publicité

Le présent arrêté est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet de la

préfecture du Tarn (www.tarn.gouv.fr). Il est notifié à l'ensemble des membres du comité de rivière et

publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn.

Article 15 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn, le président du syndicat

mixte du bassin de l'Agout, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Dé) A Montpellier, A Albi,

1

/

Pour lc préfet ct par délégation,

L crétaire pénéral

Sophie ÉLIZÉON Thierry LAURENT

Catherine FERRIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratifde Toulouse d'un recours

contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être

saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique

auprès du Ministre chargé de la transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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