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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 mars 2021
Document publié le Samedi 6 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - MARS 2021
PUBLIÉ LE 8 MARS 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
- n° DPPPAT-BCI-2021-017 - M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude………………………………………………………….1
- n° DPPPAT-BCI-2021-018 - M. Marc GONNET, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aude pour la signature des conventions entre l’État et les bénéficiaires d’un service d’ordre……………………….28
- n° DPPPAT-BCI-2021-020 - M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude - pour la signature des conventions entre l’État et les bénéficiaires d’un service d’ordre…………………………………………………30
- n° DPPPAT-BCI-2021-021 - M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude, pour l’ordonnancement secondaire…………………..33
- n° DPPPAT-BCI-2021-022 - M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude, en matière disciplinaire………………………………36
- n° DPPPAT-BCI-2021-024 - M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales…………………………………………..38
- n° DPPPAT-BCI-2021-028 - M. Jean-Luc BECCARI, Colonel, directeur
départemental des services d’incendie et de secours de l’Aude…………………………..44
- n° DPPPAT-BCI-2021-030 - Mme Christine MARTINEZ, directrice du service départemental des archives de l’Aude…………………………………………………….47
- n° DPPPAT-BCI-2021-032 - M. Emmanuel PROST, directeur départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aude……………….50
- n° DPPPAT-BCI-2021-034 - M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur de l’agence territoriale Ariège - Aude - Pyrénées-Orientales de l’office national des forêts………………………………………..54
- n° DPPPAT-BCI-2021-035 - Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Aude, pour recevoir, viser et contrôler certains actes des établissements publics locaux d’enseignement……………56
- n° DPPPAT-BCI-2021-036 - Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Aude, pour l’ordonnancement secondaire………………………………………………………………………………….59
- n° DPPPAT-BCI-2021-037 - M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, dans le cadre des activités du service des
domaines…………………………………………………………………………………….62 - n° DPPPAT-BCI-2021-038 - M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, pour la gestion financière de la cité administrative de CARCASSONNE…………………………………………………………………………65
- n° DPPPAT-BCI-2021-039 - M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal…………………………………………………………………...67
- n° DPPPAT-BCI-2021-040 - M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aude……………………………………………………………………………………..69
- n° DPPPAT-BCI-2021-041 - M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aude………………………………………………………………………………….70
- n° DPPPAT-BCI-2021-042 - M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, pour les actes de la fonction d’achat……………………....71
- n° DPPPAT-BCI-2021-043 - M. Eric ORDONAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Ressources Humaines et Budgétaires, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État……………...73
- n° DPPPAT-BCI-2021-045 - M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude………….75
- n° DPPPAT-BCI-2021-046 - M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire………………………………..85 EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-017
portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de ta navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité saciale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, st notamment ses articles L1416 , R1416 à R 1416-21 relatifs au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie
préventive ,
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 1/27
1 VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1882 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU fa loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État :
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux
relations financières et aux transferts dé compétences entre l'État et les callectivités locales et
notamment ses articies 23 à 27 ;
VU a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modfiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2018 relative
au droit des citoyens dans leur relation avec l'administration :
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 :
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment
son article 9, paragraphes let Ill;
VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2008 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-8972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-3447 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU la loi n° 2018-828 du 6 août 2018 de transformation de la fonction publique :
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 2/27 2 VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1181 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publies par carte
d'achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux
emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n°
2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2008 portant statut particulier du corps des
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 28 avrit 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de ta gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
du code de ia commande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et
de navigation à certains services déconcentrés :
Arrêté portant délégation de signature à M Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 3/27 3 VU l'arrêté interministériel du 17 juillét 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartémentales des
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2019 nammant M.
Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme
Nathalie CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation dé certaines tâches de
l'autorité de gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour là période de
programmation 2014-2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du 1er
octobre 2015;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de
modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à là modernisation de l'ingénierie
publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie ;
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
locales du 1er septembre 2008, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des
préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert
des routes nationales au conseil général de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le département
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-101 du 2 septernbre 2020 portant organisation de [a direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 4/27 4 [SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1} Personnel
Actes de gestion relatifs aux personnels de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) de l'Aude, selon la déconcentration des actes de gestion et selon les dispositions
réglementaires propres à chaque ministère :
= Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
intermmnistérielles
Les décisions prises sur lé fondement du 1103 et 1104 sont soumises pour avis au directeur régional du ou
des ministères concernés
1.A.1.01
1.A.1.02
1.A.1.03
1.A.1.04
1.A.1.05
1.A.1.06
1.A.1.07
1.A.1.08
1.A.1.09
1.A.1.10
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail ;
L'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de
grave maladie ét des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'utilisation dés congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
Arrête portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 5/27 5 1.A.1.11 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
1A.1.12 Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1984 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
& Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports ef du logement
1.A.1.13 La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens
professionnels, examens d'aptitude ou recrutement sans concours ;
1.A.1.14 L'évaluation ;
1.A.1.15 Les décisions d'avancement ;
141.6 Les mutations ;
1AA117 Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave ;
1.A.1.18 Les décisions ;
- d'accueil et d'affectation en position normale d'activité ;
- d'accueil an détachement ;
- d'intégration directe :
- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre
1885 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
- plaçant les fonctionnaires en position de congé parental, d'accomplissement du
service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve
saritaire ;
1.A.1.19 La réintégration;
1.A.1.20 La cessation définitive de fonctions,
& Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
1.A.1.21 Les propositions, les avis et les décisions prévues par les lignes directrices de gestion
(LDG) fixant les règles générales relatives aux mutations et aux mobilités, aux
avancements et aux promotions ,
æ Décret n° 2010-888 du 28 juilet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la veleur
professionnelle des fonchonnaires de l'État
1.A.1.22 La tenue des entretiens professionnels, l'appréciation des aptitudes professionnelles
des agents ;
1.A.1.23 La fixation du régime indemnitaire des agents ;
= Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de
la nouvelle bonfication indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logernent
1.A.1.24 La détermination de l'éligibilité des postes relevant des ministères de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, la répartition des points au sein de la DDTM et l'établissement des
décisions individuelles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 6/27 6 æ Décret n° 2017-9028 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du comple personnel d'activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de le vie
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle fout au long de la vie des
fonctionnaires de l'État
1.A.1.25 L'accès à la formation, les compétences ;
1.A.1.26 L'utilisation des droits du compte personnel de formation :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à Ja sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans le fonction publique
Circulaire annuelle relative aux prestations sociales interministérielles
14.41.27 l'accomplissement de l'action sociale, de la médecine de prévention et
l'accompagnement social ,
© Arrêté du 30 mars 2016 (NOR : DEVK1607426A) portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2014 relatif
eu comité central d'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale ef aux
comités locaux d'action sociale, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
1.A.1.28 La gestion des crédits sociaux délivrés au CLAS et l'attribution des aides matérielles ;
2) Organisation et fonctionnement du service
Actes relatifs à l'organisation du travail, à la promotion du dialogue social, au fonctionnement du
Service
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduchon du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
© Décret n° 2016-1541 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature
1.A.2.01 La fixation et le suivi du règlement intérieur, la détermination des modalités de travail
et l'organisation collective du temps de travail, notamment les décisions relatives au
télétravail :
© Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales
interministérielles
1.A.2.02 L'organisation des astreintes, les modalités de recours, les cycles et la
programmation ;
> Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
1.A.2.03 La promotion du dialogue sacial, les élections des représentants du personnel,
l'ensemble des actes relatifs à la concertation lacale, notamment le camité technique
(CT), le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), le comité local
d'action sociale (CLAS) ;
æ Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés per fes déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
1.A.2.04 L'organisation des déplacements pour les besoins du service, la définition de la
politique de voyage de la DDTM ;
1.A.2.05 L'établissement des ordres de mission, le contrôle et la validation des états de frais de
Arrêté porlant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 7/27 7 déplacements ;
3} Responsabilité civile
© Circulaire n° 2003-64 du 30 octobre 20083 relative aux règles d'utilisation des crédits du chapitre 37-72 «
frais judiciaires ef réparations civiles », article 10 « mise en jeu de la responsabilité de l'Etat »
1.A.3.01 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;
> Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations
professionnelles des entreprises d'assurance relative au réglement des dommages matériels résultant
d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'État et des véhicules assurés
1.A.3.02 Les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation ;
B - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIÈRE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de
1} Exploitation des routes et autoroutes
1.8B.1.01 L'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou
de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du Code de la Route};
1.B.1.02 L'établissement des barrières de dégel et la réglementation de la circulation pendant la
fermeture de la route et/ou de l'autoroute ou de restrictions de la circulation liées aux
conditions météorologiques rencontrées dans l'Aude (article R.411-20 au Code de la
Route) ;
1.B.1.03 La réglementation de la circulation sur lès ponts {article R.422-4 du Code de la
Route) ;
1.B.1.04 Les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport
des matières dangereuses (article R.411-18 du Code de la Route) ;
1.8.1.05 La signalisation permanente de police {articles R.411-8 et R.411-8 du Code de la
Route) ;
1.8.1.06 L'autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31
janvier 1997) ;
1.B.1.07 La gestion dés intersections feux — priorités (article R.411-7 du Code de la Route);
1.B.1.08 La dérogation aux prescriptions de l'article 1èr de l'arrêté ministériel du 18 juillèt 1985
fixant lès conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments
métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles ;
1.8.1.09 Les avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation
(articles R.411-8 et R.411-8-1 du Code de la Route) ;
1.B.1.10 Les autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente {véhicules d'intervention des services gestionnaires des
autoroutes et routes à 2 chaussées séparées et véhicules du service de la surveillance
de la SNCF), (article 5 alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987) ;
Arrêté portant délégation de signature à M Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 8/27 8 1.8.1.11 Les arrêtés réglementant la circulation sur autoroutes ;
2) Éducation routière
> Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
1.8.2.01 La délivrance des certificats d'examen du permis de conduire {Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire) ;
1.B.2.02 La signature des contrats de labellisation du label qualité des formations au sein des
écoles de conduite ;
1.8.2.03 Permis à Un euro par jour: là signature de la convention entre l'État et les établissements d'enseignement rélative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
1.B.2.04 Les actes afférents à :
1°- l'enregistrement des candidatures à l'examen du permis de conduire ;
2°- l'organisation des examens du permis de conduire ;
3°- l'attribution des places d'examen ;
4°- aux autorisations d'enseigner là conduité des véhicules à moteur et la sécurité
routière ,
5°. aux agréments des établissements d'enseignement de là conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ,
6°- aux agréments des organismes de sensibilisation à Ja sécurité routière prévus à l'article
L.223-6 du code de la route {stages de récupération de points) :
7°- aux agréments des centres de formation des enseignants de la conduite et de la
sécurité routière ;
3) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie
1.8.3.01 Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain: demandes aux
collectivités gestionnaires de voiries, constat de travaux ;
C - ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux ;
1.C.1.1.01 Procédure de déclaration d'intérêt général ou d'urgence : la signature de la convention
entre l'État et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière :tous actes administratifs relevant de la procédure d'instruction et de la décision d’une Déclaration d'intérêt Général, notamment pour les opérations d'entretien des cours d'eau ;
1.C.1.1.02 Procédure de déclaration et d'autorisation au titre de la réglementation sur l'eau :
{R.214-1 et suivants du Code de l'environnement) :
Atrêlé portant délégation de signature à M Vineënt CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 9/27 9 Tous les actes relevant dé la procédure d'instruction (y compris relevant de la
complétude instruite au titre du guichet unique de là MISEN), de la décision finale,
ainsi que des éventuelles modifications et prescriptions particulières qui pourraient être
apportées après décision relevant de l'article R. 214-6 et suivants du Code de
l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
les articles L.214-1 à 6, ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et article 145 de la loi
n° 20165-992 au 17 août 2015 relative à la procédure d'autorisation unique :
1.C.1.1.03 Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-7 et 12
du Code de l'environnement), curage, entretien, élargissement et redressement
(articles L.215-14 à 24 du Code de l'environnement) :
Tous les actes, notamment les dispositions nécessaires pour l'exécution des
règlements et usages (article L.215-15, al. 3 du Code de l'environnement) :
1.C.1.1.04 Autorisations des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
Autorisation ou renouvellsment d'autorisation et tous actes relatifs à la procédure
prévue par lé décret n° 214-750 du 1% juillet 2014 harmonisant la procédure
d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L214-3 du Code de
l'environnement ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code de
l'environnement :
1.C.1.2.01 Tout acte administratif et correspondance relatif aux contrôles et sanctions
administratives concernant des ouvräges, travaux, installations, opérations ou
activités (L.171-6 à 12 du Code de l'environnement) ;
1.C.1.2.02 Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l'instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L.173-12 et R.
173-1 et suivants du Code de l'environnement) ;
1-C-1-3 Gestion des ressources
Tous actes relatifs aux
1.C.1.3.01 Arrêté permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d'action
prévu à l'article R.114-8 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
1-C-1-4 Démarches concertées
1.C.1.4.01 Arrêtés relatifs à la composition des comités de rivières et consultations associées
(Circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières) ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie
1.C.2.1.01 Tous les actes relatifs aux autorisations, contrôles, PV, notifications, mises en
demeures, contentieux amiables et recours gracieux, définition des astreintes et autres
procédures relatives à là publicité, enseignes et pré-enseignes au sens des articles
L.581-1 à L 581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'environnement ;
1.C.2.1.02 Agrément des gardes particuliers, gardes chasse, garde des bois et forêts ;
1-C-2-2 — Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre
Arrêté portent délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 10/27 10 Tous les actes relatifs aux :
1.C,2.2.01 Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des articles
L.571-10, R571-32 à R.571-43 du Code de l’environnement et R.123-13 et 14 du
Code de l'urbanisme ; arrêtés préfectoraux, conduite des procédures d'information ;
1.C.2.2.02 Mises en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin
200? relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (articles
L.672-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement) : animation du
comité de suivi bruit ; coordination dans l'élaboration des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement ;
1-C-2-3 — Prévention des risques
1.C.2.3.01 Actes relatifs à la procédure d'élaboration, de révision ou de modification des pians de
prévention des risques - saisine des collectivités et conduite des procédures
d'information et concertation au titre des articles L.562-1 à L.562-8 du Code de
l'envirennement et saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la
désignation d'un commissaire enquêteur pour mise à l'enquête publique prévue à
l'article L.562-3 du Code de l'environnement ;
1.C.2.3.02 Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière de subventions
attribuées au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, hors arrêté
d'attribution ;
1.C.2.3.03 Avis et correspondances concemant les risques naturels et technologiques ;
3) Protection de la nature (Livre IV, titre 1°’ du Code de l'Environnement)
Tous les actes relatifs aux procédures afférentes à Natura 2000, à la protection de la nature et à la
police de la nature, en particulier :
1.C.3.01 Les actes aux aides financières pour les sites Natura 2000 (correspondances,
conventions, arrêtés), notamment l'établissement et la révision des documents
d'objectifs, l'animation des sites, lès actions de gestion correspondantes (contrats,
chartes, suivis, actions hors contrats) :
1.C.3.02 Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000 et des
contrôles afférents ;
1.C.3.03 Tout acte administratif et correspondance relatif aux contrôles et sanctions
administratives concernant des installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs ou activités relevant du code de l’environnement {L.174-
6 à 12 du Code de l'environnement) ;
1.C.3.04 Tous actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police de
l'environnement « volet nature», pour proposer et conduire l'instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de
police de lenvironnement (articles L.173-12, R.173-1 et suivants du Code de
l'environnement) ;
1.C.3.05 Pénétration sur propriété privée dans le cadre des interventions du patrimoine naturel
{article L.411-5 du Code de l'environnement) ;
1.C.3.06 Tous actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police de
l'environnement «volet nature», pour proposer et conduire l'instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 11/27 11 1.C.3.07
1.C.3.08
1.C.3.09
1.C.3.10
1.C.3.11
police de l'environnement (articles L.173-12, R.173-1 et suivants du Code de
l'environnement) :
Pénétration sur propriété privée dans le cadre des interventions du patrimoine naturel
{article L.411-5 du Code de l'environnement) ;
Pénétration sur propriété privée dans le cadre des interventions du patrimoine naturel
{article L.411-5 du Code de l'environnement) ;
Autorisations relatives aux arrêtés préfectoraux de protection de biotope {APPB)
{articles L411-1 à L411-2 et R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du Code de
l'environnement) ;
Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espèces
protégées (L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement)
Autorisations relatives aux travaux dans les réserves naturelles nationales (articles R
332-2 et suivants du Code de l'environnement) ;
4) Chasse et destruction des animaux nuisibles {livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement
et livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement)
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts, en particulier :
1.C.4.01
1.C.4.02
1.C.4.03
1.C.4.04
1.C.4.05
1.C.4.06
1.C.4.07
1.C.4.08
1.C.4.09
1.C.4.10
1.C.4.11
Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens
d'oiseaux dont la chasse est autorisée (Article L. 412-1 du Code de l’environnement) ;
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques
{Article R. 224-14 du du Code de l'environnement) :
Autorisation de capture de gibier vivant (Articles L. 424-10 et R. 2224-14 du Code de
l'environnement) ;
Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service département de l'OFB
pour des motifs de sécurité (CGCT)
Autorisation d’abattage de gibier dans le cas d’élévages en infraction :
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse (Article L.
422-27 du Code de l'environnement) ;
Autorisation d'entrainement et de concours de chiens (Arrêté du 21 janvier 2005
fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et
épreuves de chiens de chasse) ;
Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (L. 427-1 à L. 427-7 du
Code de l'environnement) :
Autorisation d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le milieu naturel
{L. 424-8 à L. 424-11 du Code de l'environnement) ;
Autorisation de lâchers d'animaux classés « Espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts » (L. 424-11 et R. 227-26 du Code de l'environnement) :
Décisions relatives au classement, aux modalités de destruction, aux autorisations
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 12/27 12 individuelles de destruction des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (L
342 à 364, L. 411-1, L. 427-8 et R. 211-15 du Code de l'environnement) ;
1.C.4.12 Autorisations individuelles de tir de sangliers à l'affût, à l'approche et en battue du 1*
juin au 14 août {article R. 424-8 du Code de l'environnement) :
1.C.4.13 Arrêté de composition de là commission départementale de là chasse et de la faune
Sauvage ;
1.C.4.14 Agrément des piégeurs ;
1.C.4.15 Décisions relatives à la régulation du Grand Cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis)
et du Goéland leucophée (Larus michahellis) ;
1.C.416 Arrêtés d'autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour réaliser des comptages
de la faune sauvage ;
1.C.4.47 Elevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes relatifs aux élévages détenant
des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol
(Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques) ;
1.C.4.18 Mise en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l'affouragement du gibier,
prévues au schéma départemental de gestion cynégétiques :
1.C.419 Flan de chasse départementale ;
1.C.4.20 Indemnisation des dégâts de gibier (L426-1 à L426-6 du Code de l'environnement) ;
1.C.4.21 Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d'eau
(R.424-17 du Code de l’environnement) ;
Grands prédateurs
1.C.4.22 Actes individuels relatifs à la gestion des grands prédateurs (Ours, Loup), notamment
indemnisation des dégâts, autorisations de tirs de défense ou de tirs
d'effarouchement ;
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Code de l’environnement, livre IV, titre 1° — chapitre 3- section 2)
Tout acte administratif et correspondance pour :
1.C.5.01 la délivrance du certificat de capacité (articles R.413-26 à R.413-27 du Code de
l'environnement) ;
1.C.5.02 l'autorisation d'ouverture de l'établissément, les actes relatifs à la gestion, les
modifications d'exploitation (R. 413-28 à R. 413-39 du Code de l’environnement) ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites données
en palice administrative et judiciaire concernant la pêche en eaux douces et la gestion
des ressources piscicoles, notamment: mesures de gestion et de préservation
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DD FM de l'Aude 13/27
13 halieutique (autorisations exceptionnelles, réserves, vidanges, piscicultures ....).
organisation de la péche de loisir et professionnelle (agréments, élections.
organisation et suivi de là fédération de pêche et des AAPPMA, gardes particuliers),
le droit de pêche et les conditions de son exercice (location des baux de pêche, droit
des riverains arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions...) ;
1.C.6.02 Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l'instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions :
7) Sécurité desouvrages hvdrauliques (articles R.214-112 à R. 214-151 du Code de
l'Environnement)
1.C.7.01 Tous actes liés à la procédure « loi sur l'eau » (cf. article 11 b-1), en particulier ceux qui
peuvent être menés conjointement avec la procédure de classement qui est instruite
par la DREAL ;
8) Assainissement non collectif :
1.C.8.01 Tous actes liées aux procédures d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non coilectif, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 et textes
suivants :
D - VILLE ET HABITA
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1} Construction au titre du R. 313-7 du Code de la Construction et de l'Habitat
1.D.1.01 Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l'employeur, dans lé cadre de leur
participation à l'effort de construction, d'investir exceptionnellernent dans la
construction de logernents ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens
appartenant à l'entreprise et loués ou destinés à l'être à ses propres salariès (article
R.313-7 du Code de la construction et de l'habitat) :
2) Accessibilité du cadre bâti
Tout acte y afférent et notamment :
1.D.2.01 Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs
1°- aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R.111-18-
3; R.111-18-10, R 111-18-11 et R.111-18-7 du Code de la construction et de
l'habitat) ;
2°- aux établissements ou installations recevant du public (articles R.111-19-6 et
R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitat) ;
1.D.2.02 Signature des arrêtés statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilité
programmée et sur la demande de prorogation des délais de dépôt d’un agenda
d'accessibilité programmée ou de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité
programmée (articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du Code de la canstruction et de
Phabitat),
1.D.2.03 Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur d'accessibilité-
agenda d'accessibilité programmée et sur là demande de prorogation du délai de
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l’Aude 14/27 14 dépôt ou de mise en œuvre de ce schéma (article R.1112-11 du Code de la
construction et de l'habitat) ;
3) Abattement sur la taxe foncière
1.D.3.01 Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la
taxe foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville
(QPV) signées en application de l'article 13-88bis du Code Général des Impôts avec
les bailleurs sociaux en contrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit
commun ou de la mise en place d'actions spécifiques aux quartiers ;
4) Agrément des organismes au titre de l’article L. 365-3 du Code de la construction et de
Fhabitat
1.D.4.01 Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique pour l'accueil, le conseil,
l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires au locataires, dont les revenus sont inférieurs à Un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement où de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, pour les demandes
concernant le seul périmètre départemental {articles L.365-3 et R.365-1 à 6 du Cade
de la construction et de l'habitat} ;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs
1.D.5.014 Tout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logements locatifs
intermédiaires pour le bénéfice d'un régime fiscal spécifique (articles 1384-0 A et 279-
© bis À du Code général des impôts) :
6} Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées
1.D.6.01 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain
(DPU) sur les terrains bâtis au non bâtis affectés au logement, pendant la durée
d'application du constat de carence (L.210-1 du Code de l'urbanisme) ;
7) Logement insalubre
1.D.7.01 Décision relative à l'octroi de subventions pour la suppression de l'insalubrité par
travaux : actroi, annulation, modification, paiement (Article L.523-1 du code de la
construction et de l'habitation) ;
1.D.7.02 Décisions de subventions afférentes au financement des opérations de résarption de
l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (Articles D.* 522-1 à R.522-7 du code de
la construction et de l'habitation) ;
1.D.7.03 Décisions de subventions afférentes au financement des opérations de résorption de
l'habitat insalubre rémédiable ou dangereux (Articles R. 523-1 à R. 523-3 du code de
la construction et de l'habitation) ;
8) A.N.A.H.
1.D.8.01 Signature des conventions prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-29 et R. 321-1R
321-29 du code de la construction et de l'habitation) ;
8) AN.R.U.
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 15/27 15 1.D.9.01 Décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PRU,
NPNRU et du PNRQUAD et les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action
logement » du NPNRU (Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence
nationale pour la rénovation urbaine modifié, les règlements généraux et financiers de
l'ANRU) ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux
1.D.10.01 Décisions de subventions de logement social - PALULOS (Articles R.323-3 à R. 323-8
du Code de la construction et de l'habitation)
1.D.10.02 Dérogations afférents aux constructions, acquisitions, acquisitions-améliorations et
vente des logements locatifs aidés (Articles R. 331-7 à R. 331-16 du Code de la
construction et de l'habitation) ;
1.D.10.03 Autorisation d’aliénation et de changement d'usage du patrimoine des logements
locatifs aidés : tout acte afférent aux procédures d'autorisation préalable à l'atiénation,
changement d'usage ou démolition du patrimoine immobilier des logements locatifs
aidés (Articles L. 443-7 et L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation) ;
1.D.10.04 Aide personnalisée au logement : Tout acte y afférent et notamment la signature des
conventions Etat / bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ainsi que
de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas du champ des délégations de
compétence (Articles L. 351-1 à L. 353-21 et R. 351-1 au R. 353-214 du Code de la
construction et de l'habitation) ;
1.D.10.05 Dispositions financières des organismes d'habitation à loyer modéré : Tout acte relatif
à l'octroi de subventions (Añicles L. 431-1 à L. 435-1 du Code de la construction et de
l'habitation) ;
E - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et notamment :
1.E.1.01 Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code de l'urbanisme) ;
1.E.1.02 Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R.423-
18 b du Code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à
R 4283-33, R.423-42 et R.423-43 du Code de l'urbanisme) ;
1.E.1.03 Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R.423-18c
du Code de l'urbanisme) dans les canditions prévues par les articles R.423-34 à
R.423-37, R. 423-44 et R.423-45 du Code de l'urbanisme) ;
1.E.1.04 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles
R.423-50 à R.423-55 du Code de l'urbanisme) ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
Arrëé portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 16/27 16 1E.2.01 Certificats d'urbanisme, permis et déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par
délégation préfectorale, décisions de transfert, de prorogation, permis modificatif
intervenant sur lès autorisations d'urbanisme à l'exclusion des avis divergents
demeurant de la compétence de l'autorité préfectarale ;
1E.2.02 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains
des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le département au
sens de l'art. L.311-6 du Code de l'urbanisme, ou tout document y afférent ;
1.E.2.03 Les états récapitulatifs de recettes, les états récapitulatifs donnant lieu à décharge,
réduction, restitution totale ou partielle donnant lièu à une annulation totale où partielle
suite à des réclamations contentieuses, les états récapitulatifs résultant des
procédures de contrôles et de sanctions en application des articles L 331-21 à L 331-
23 du code de l'urbanisme, les états récapitulatifs résuitant des remises gracieuses en
application de l'article L 331-28 du code de l'urbanisme, les états récapitulatifs de la
Redevance d'Archéologie Préventive (RAP), les admissions en non valeur ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par
délégation préfectorale
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
4.E.3.01 Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462-8 du Code de
l'urbanisme) ;
1.E.3.02 Récolements obligatoires (article R.462-7 du Code de l'urbanisme) :
1.E.3.03 Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre
les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-S du Code de
l'urbanisme) ;
1.E.3.04 Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux (article R.462-10 du Code de l'urbanisme) :
1.E.3.05 Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R 462-10
second alinéa du Code de l'urbanisme) ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des sols
Tout acte afférent, et notamment :
1.E.4.01 Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu {article L.422-5 a) du Code de l'urbanisme) :
1.E.4.02 Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune aù peuvent être appliquées les mesures de
sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de l'urbanisme {article L.422-5b du
Code de l'urbanisme) ;
1.E.4.03 Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables
postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
ou de la constatation de leur illégalité quand là conséquence n'est pas la remise en
vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article L.422-6 du Code de
l'urbanisme) :
Arrêté portant deléganon de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 17/27 17 5) Dérogation
1E.5.01 Dérogation (article L.121-10 du Code de l'urbanisme) pour les constructions ou
installations nécessaires à l'activité agricole ou forestiéres ou aux cultures marines ;
1.Æ.5.02 Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes où un SCoT n'est pas
applicable (Article L. 142-6 du Code de l’urbanisme) :
6) Procédures d'urbanisme
Tout acte afférent à l'élaboration et l'instruction des schémas de cohérence territorial, plans local
d'urbanisme intercommunal ou communal, carte communale et autres documents en tenant lieu, à
l'exception du contrôle de légalité visé infra ; Notamment :
1.6.6.01 Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des documents d'urbanisme (Articlés L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 du Code de l'urbanisme) ;
1.6.6.02 Communication à l'autorité compétente des éléments dé porter-à-connaissance prévus
à l'article R.132-1 du Code de l'urbanisme ;
1.E.6.03 Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération
du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.153-54 du Code de
l'urbanisme) ;
1.E.6.04 Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes
(servitudes d'utilité publique) du PLU, des cartes communales de leur commune
{articles L.151-43, L.151-60, L.161-1, L.161-10, R.153-18 et R.163-8 du Code de
l'urbanisme). Tout acte afférant à l'élaboration et l'instruction des règlements locaux de
publicité communaux et intercommunaux (article L.581-14) bénéficie des mêmes
délégations et exceptions que celles des procédures d'urbanisme ;
7) Contrôle de légalité au titre des procédures d’urbanisme
Exclusivement les correspondances relatives aux :
1.E.7.01 Demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour la complétude
ou l'instruction dans lé cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à la planification
et aux documents d'urbanisme ;
1.E.7.02 Accusé de réception et certificat du caractère exécutoire des actes relatifs à la
planification et aux documents d'urbanisme présentés au contrôle de légalité ;
F - TRANSPORTS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Transports terrestres - transports routiers
Tout acte afférent aux :
1.F.1.01 Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d'orientation des transports
intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1882 et ses décrets d'application) à l'exception
de:
1° - l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres ;
2° - la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent
l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le
cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1849 modifiés et
Arrêté portant délégation de signature à M, Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 18/27 18 des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des
véhicules visés au c de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16 août 1985 ;
2° - la saisine de la Commission des Sanctions Administratives :
1.F.1.02 Remontées mécaniques (loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30
décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets
d'application) ;
1.F.1.03 Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le
décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés :
2) Chemins de fer d'intérêt général
Tout acte afférent aux :
1.F.2.01 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22
mars 1942 et arrêté du 30 octobre 1985) ;
1.F.2.02 Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau),
G - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
1.G.01 Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documents
administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753
du 17 juillet 1978 modifiée) :
1.G.02 Tout acte relatif au règlement général de la protection des données ;
H - NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
1.H.01 Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement
et l'État ;
1 - MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1.1.01 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non
constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime,
portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code général de la
propriété des personnes publiques et Code du Domaine de l'État) ;
1.102 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans lé cadre des
concessions de plages (Article R. 2124-31 du Code général de la propriété des
personnes publiques) :
1.1.03 Occupation illégale du domaine public maritime (DPM), natamment lés mises en
derneure de libèrer le DPM ;
1.1.04 Contentieux de la contravention de grande voirie
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 19/27 19 - notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le
tribunal administratif (article L.774-2 du Code de justice administrative) ;
- saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification et de la
citation ;
notification et exécution dés jugements (article L.774-6 du Code de justice
administrative) ;
J - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de
1) Forêt et d'environnement
Taut acte afférent à
1-J-1-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural, Code de l'Environnement)
1.9.1.1.01
1.J.1.1.02
1.9.1.1.03
1.9.1.1.04
1.9.1.1.05
1.9.1.1.06
1.9.1.1.07
1.9.1.1.08
1.J.1.1.09
1.J.1.1.10
1.9.1.1.11
1.9.1.1.12
1.9.1.1.13
1.J.1.1.14
Autorisations dé coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (articles
L.312-9, R.312-19 et R 312-20 CF);
Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 CF),
Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articlé
L.331-6 et R331-2 al. 1 CF),
Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 ai.
2CF);
Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (articles
L.331-8 et R.331-5 CF);
Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement, correspondances
administrative dans le cadre de l'instruction (article R.341-4 CF) ;
Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (articles L.141-4
et R.141-19 CF):
Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 CF);
Autorisation de droits d'usage (article R.141-28 CF) ;
Autorisation de pâturage (article R.141-13, al.3 CF) ;
Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2 CF);
Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées
concernant les projets d'investissement forestiers et défense des forêts contre
l'incendie (DFCI) ;
Arrêté de fermeture des massifs boisés soumis à risque feux de forêt, à l'exclusion des
arrêtés cadre de fermeture ;
Décisions de résiliation et avenants au contrat relatifs au Fonds forestier national
{FFN) (Mitre LA, Livre V, CF):
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 20/27 20 1.J.1.1.15 Dérogations liées aux obligations légales de débroussaillement (OLD) et à l'emploi du
feu {Articles L.131-10 et suivants CF) ;
1.J.1.1.16 Dérogations liées aux brûlages des déchets verts (titre IV du livre V du CE);
1-J-1-2 Servitudes (Livre !, titre 5, chapitre 2 du CR) et autorisation de construction, d'élévation de
clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 CR)
1-J-1-3 : Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de
voies de défense des hois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 CF)
2} En matière d'aménagement rural
Tout acte afférent à
1-J-2-1 Aménagement foncier {Livre | nouveau, titre 11 du Code Rural) et notamment :
1.3.2.1.01 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement (aricle
L.121-13);
1..2.1.02 Mise en valeur dés terres incultes {articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6,
L.125-7, R.125-1et R.125-2) ;
1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de là pèche maritime), et notamment :
1.J.2.2.01 Signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission ;
1.9.2.2.02 Signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;
J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences négatives
importantes sur l’économie agricole :
1.9.2.3.01 Communication à la Commission départementale de là préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ;
1.J.2.3.02 Notification au maître d'ouvrage {article D.112-1-21 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
3) En matière de production agricole
Tout acte afférent, et notamment :
1-J-3-1 Arrétès préfectoraux
1.J.3.1.01 Arrêtés de désignation des membres de la Commission départementale d'orientation
de l’agriculture (session plénière et section spécialisée et formation GAEC), du Comité
départemental d'expertise (compétent au titre des calamités agricoles) de la
Commission Consultative Paritaire départementale des baux ruraux ;
1.J.3.1.02 Arrêtés annuels relatifs aux minima et maxima des baux à ferme concernant les terres
agricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d'exploitation et d'habitation ;
1.J.3.1.03 Arrêtés annuels fixant le cours moyen de certaines denrées pour les baux à ferme
conclus en quantités de denrées ;
Arrèté portant délégation de signäture à M. Vincent CLIGNIEZ DOTM de l'Aude 21/27 21 1.J.3.1.04
1.9.3.1.05
1.J.3.1.06
1.9.3.1.07
Arrêté fixant lé ban des vendanges pour la production de vins d'appellation d'origine ;
Arrêté relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ;
Arrêtes fixant les règles relatives aux opérations de broyage et de fauchage de la
jechère de tous terrains à usage agricole ;
Arrêtés portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementaux et des
cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une au plusieurs
mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l’environnement ;
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
1.9.3.2.01
1.J.3.2.02
1.J.3.2.03
1.9.3.2.04
1.9.3.2.05
1.J.3.2.06
1.9.3.2.07
1.J.3.2.08
1.J.3.2.09
Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la
cessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation, ainsi que
taus les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux autorisations de
poursuite d'activité ;
Les arrêtés relatifs à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté (audit global
d'exploitation, aide à la relance de l'exploitation agricote) ; Les arrêtés d'attribution des
aides relatives au conseil stratégique au titre du dispositif national d'accompagnement
des projets et initiatives (DINA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel
agricole (CUMA) ;
Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d'expertise relatifs
aux demandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;
Tous les actes administratifs relatifs à la demandé de prise en charge par le fonds
national de garantie des calamités agricoles des frais d'expertise, d'instruction, de
contrôle et d'indemnisation ou à la demande d'apurement, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fands natianal de garantie des
calamités agricoles ;
Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux
attributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations dé vérsement de
prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ou aux mesures
conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole ;
Tous les actes, décisions et correspondances en matière d'agrément des GAE.C et
détermination de la transparence G.AEC ;
Tous les actes administratifs et correspondances relatifs au contrôlé des structures
des exploitations agricoles ;
Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière d'aides à
l'installation des jeunes agriculteurs, de dérogation pour acquisition progressive de la
capacité professionnelle agricale, d'agrément et de validation des plans de
professionnalisation personnalisés (PPP), de dérogation pour réaliser un second PPP,
d'aides au Programme d'accompagnement à l'installation et à la transmission en
agriculture (AÏTA) et à l'utilisation du Fonds d'incitation à la cession et à l'installation en
agriculture ;
Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et la mise
en œuvre des aides d'État et Européennes attribuées dans le cadre des programmes
européens en matière agricole et forestière, en application du Règlement (UE)
n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, complété
par le Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et
Arrêté portant délégation de signature à M Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 22/27 22 1.9.3.2,10
dont le Règlement d'exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixe
les modalités d'application et du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement
Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
abrogeant lé règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et tout règlement correspondant
pour les programmes antérieurs ;
Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles
administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct
dans le cadre de là politique agricole commune prévues par le règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013,
K — ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
1.K.01
1.K.02
1K.03
Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
associations syndicales de propriétaires - à l'exception des associations foncières
urbaines - conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 et son décret
d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ,
Les actes et arrêtés relatifs aux enquêtes publiques ;
Contrôle de légalité des délibérations des associations syndicales autorisées à
l'exception de la partie financière, notamment le contrôle des budgets et et de
l'approbation des rôles et des comptes administratifs ;
L - GÉOMATIQUE
1.L.01 Signature des conventions d'échange et de mise à disposition de données et
documents afférents :
M — CONTENTIEUX
1.M.01 Avis techniques adressés au Procureur de la République et aux autorités de la force
publique agissant sur réquisition du Procureur de la République ;
1.M.02 Actes nécessaires à la mise en recouvrement des astreintes et amendes prononcées
dans le cadre de l'exécution des décisions de justice à l'exclusion du traitement des
recours en contestation et des avis sur requête en dispense de paiement ;
[SECTION 2 : COMPÉTENCES RÉSERVÉES À L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE J
ARTICLE 2:
Sont exclus de la présente délégation les décisions et les actes ci-après réservés exclusivement
au préfet :
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 23/27 23 2-1 Relevant des dispositions générales suivantes :
2.1.01 Les conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publies ;
2.1.02 Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
2.1.03 Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires ;
2.1.04 Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président
du Conseil départemental et au président du Conseil régional, aux préfets de département
et aux préfets de région, de zone ;
2-2 Relevant des dispositions juridiques suivantes :
2.2.01 Dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, les
saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes :
2.2.02 Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre ;
[ SECTION 3 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
3.01 Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, délégation est donnée à M.
Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer en qualité de
responsable d'unité opérationnelle, pour procéder, à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programme {BOP) ci-dessous énumérés :
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et mobilité 113 Paysage, eau, et biodiversité durables
Égalité des territoires, logement et ville 13 |Urbanisme, territoires et amélioration de 5 [l'habitat
Agriculture, alimentation, forêt et affaires 14 Forêt
rurales 9 h
Agriculture, alimentation, forêt et affaires 15 Économie et développement durable de rurales 4° l'agriculture et des territoires
Écologie, développement et mobilité, 18 | Prévention des risques durables 4
Écologie, développement et mobilité 20 Infrastructures et services de transports durables 3
Sécurité 20 | Sécurité et éducation routières 7
Agriculture, alimentation, forêt et affaires 21 Conduite et pilotage des politiques de rurales 5 |lagricuiture
En qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) ci-
dessous énumérés :
ure à M Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 24/27 Arrêté portant délégation de 24 INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
‘Administration générale et territoriale de 35 | Administration territoriale de l'État l'État 4
Économie etfinances 72 Opérations immobilières et entretien des' 3 bâtiments de l'État
|Écologie, développement et “mobilité! 21 Conduite et pilotage des politiques de durables 7 l'écologie, du développement et de la mobilité
__ durables
Plan de relance 30 Écologie 2
3.02 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de
toute nature et l'émission de titres de perception et comprend l'exécution des crédits :
- du compte spécial du trésor « fonds de prévention des risques naturels majeurs »,
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles
3.03 La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'activité de la
direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que l& prescription quadriennale
opposée aux créanciers ;
| SECTION 4 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE4 :
4.01 Sous réserve des dispositions des articles 5 ef 6 ci-après, et pour les BOP cités dans
l'article 3, délégation de signature est donnée à M. Vincent CLIGNIEZ pour les accords
cadres et les marchés de travaux, dé fournitures et de services ainsi que tous les actes lui
permettant d'exercer les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par
le code de là commande publique et par le cahier des charges administratives générales :
4.02 Paur l'exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autre que le choix de
l'attributaire et la signature du marché, M. Vincent CLIGNIEZ peut se faire représenter par
des agents dûment désignés de son service ;
| SECTION5 : LIMITES DE COMPÉTENCE COMPTABLE
ARTICLE 5 :
Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit ie montant :
5.01 En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné :
5.02 Les ordres de réquisition du comptable public ;
Arrêté poriant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 25/27 25 ARTICLE 6:
Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants :
6.01 à partir d'un montant égal ou supérieur à 5.000 € pour le BOP 723,
6.02 à partir d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € pour les autres BOP ;
[SECTION 6 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ARTICLE 7 :
M. Vincent CLIGNIEZ ést autorisé à représenter le Préfet :
7.01 aux audiences devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour toutes les
affaires relevant de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire, du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation et dans lesquelles le préfet est partie en
qualité de représentant dé l'État ; à établir et à communiquer, lors des audiences, à ces
juridictions toutes pièces utiles à l'affaire en cours et à y présenter des observations écrites
et orales ;
7.02 aux conciliations de médiation prononcées par la juridiction administrative et la juridiction
pénale ;
7.03 Monsieur le Préfet autorise M. Vincent CLIGNIEZ à déléguer sa représentation à des
agents dûment désignés de son service ;
SECTION 7 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des
territoires et de la mer, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 à 7 du
présent arrêté, seront exercées par Mme Nathalie CLARENC, directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer;
ARTICLE 9 :
M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, peut, par
arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté,
aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste nominative des
subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du
délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: “Pour le préfet
et par délégation, le..."
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à comptér de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049 du 8 septembre 2020 est abrogé
Arrëé portant délégation de signeture à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l’Aude 26/27 26 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 89002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude
Fait à Carcassonne, le 8 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 27/27 27 PRÉFET
DE L'AUDE Direction du Pilotage des Politiques Liberté Publiques et de l’Appui Territorial
Fate Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-018 donnant délégation de signature
à M. Marc GONNET, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Aude pour la signature des conventions entre l’État et les bénéficiaires d’un service d'ordre
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements :
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude:
VU l'ordre de mutation n° 6878 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 29 janvier 2018 du
ministère de l'intérieur, nommant M. le colonel Marc GONNET, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Aude à compter du 1% août 2018 ;
28 VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude le 8 mars 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Marc GONNET, commandant le
groupement de gendarmene départementale de l'Aude, à l'effet de signer les conventions
relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par
les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en
zone de gendarmerie
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Colonel Marc GONNET, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à Monsieur le
Lieutenant-Colonel François VERGEZ, commandant en second.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante . « Pour le préfet et par délégation, le .................... ».
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-039 du 27 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
29 GE Direction du Pilotage des Politiques om Publiques et de l’Appui Territorial Fr Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-020 donnant délégation de signature à
M. Laurent COINDREAU, Directeur Départemental de la sécurité publique pour
la signature des conventions entre l’État et les bénéficiaires d’un service d’ordre
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1285 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territarialés, en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude;
VU l'arrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent
COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
30 VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialés du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1897 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article Ter du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à là
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude
le 8 mars 2021;
SUR proposition du secrétaire général de {a préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de
la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations
de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les
événements se déroulant exclusivement en zone de police.
ARTICLE 2 :
Monsieur Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique peut, par
arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent
arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste
nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément
définis. La signature du délégatairé ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention: "Pour le préfet et par délégation, le
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-114 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
31 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice de cabinet et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
hierry BONNI
32 PRÉFET
DE L'AUDE Direction du Pilotage des Politiques Égalité Publiques et de l’Appui Territorial
Fratsraité Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-021 donnant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à M. Laurent COINDREAU,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude
et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU te décret n° 93-1031 du 31 août 1983 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude :
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de là sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU les circulaires du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
n° 08-540 du C4 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2009 relatives à la gestion
des crédits du programme « police nationale » ;
33 VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre lé préfet de la zone de défense
Sud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAMI) définissant les modalités de
mise en œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits :
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude le 8 mars 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE À:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de
la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de
Carcassonne, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de
Programme 176 « Police nationale » et relatifs à :
° l'engagement juridique et la liquidation des dépenses (signature des bons de
commande et des ordres de service} dans la limite de 30 000,00 € ;
* l'ordre à payer au comptable,
°+ l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Laurent COINDREAU, directeur départemental
de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de
Carcassonne, cette délégation est donnée à
+ M. Guillaume CARABIN, directeur départemental adjoint et chef de ia circonscription
de sécurité publique de Narbonne.
ARTICLE 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent
COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à :
+ M. Michel BEAUME, chef d'état-major de la direction départementale de la sécurité
publique de l'Aude ;
+ Mme Valérie SINGLE, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Aude ;
+ M. Gilles ARRIEUDEBAT, chef de circonscription adjoint de la circonsenption de
sécurité publique de Carcassonne :
pour les bons et lettres de commande {à l'exception des contrats, des baux, des conventions
et des marchés), la certification des factures, l'établissement de certificats et l'ordre de payer
au comptable d'un montant n'excédant pas 3 000€;
+ Mme Valérie SINGEE, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Aude ;
+ Mme Mélanie TESTORY, responsable budgétaire et logistique de la la direction
départementale de la sécurité publique de l'Aude ;
+ Mme Marie-Ange CREPEL, gestionnaire budgétaire de la direction départementale
de la sécurité publique de l'Aude ;
pour la validation des demandes d'achats et l'attestation du service fait dans l'application
CHORUS.
34 ARTICLE 3 :
Autorisation est donnée aux détenteurs suivants de carte achat de niveau 1 à effectuer des
commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué :
+ Mme Valérie SINGLE, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Aude :
+ M. James GAVROHIS, gestionnaire logistique de la direction départementale de la
sécurité publique de l'Aude ;
+ M. Xavier MOREAU, gestionnaire logistique de la direction départementale de la
sécurité publique de l'Aude ;
+ Mme Soraya BEN EL HADI, responsable du bureau de liaison et de synthèse de la
circonscription de sécurité publique de Narbonne ;
e Mme Caroline VAYSSE, gestionnaire logistique de la circonscription de sécurité
publique de Narbonne.
Les détenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autorisés à .
e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors
des fournitures non prévues dans ces marchés :
° déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures où services
faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de
fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
Autorisation est donnée à Mme Valérie SINGLE, chef du service de gestion opérationnelle
de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aude, détentrice de carte achat de
niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond
par achat qui lui est alloué
La détentrice de la carte achat de niveau 3 n'est pas autorisée à déroger à la règle des
marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à un
fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande
surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-115 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
C ssonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNIE
35 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial ie Bureau de la Coordination Interministérielle Frateroité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-022 donnant délégation de signature
en matière disciplinaire à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental
de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité
publique de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État :
VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l’organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale :
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementalés de sécurité publique :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude:
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 22 rnars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
36 CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude le 8 mars 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de
la sécurité publique de l'Aude, et chef de la circonscription de sécurité publique de
Carcassonne, à prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et
blâme) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps
d'encadrement et d'application de la police nationale.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-116 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE3 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de là préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice de cabinet et le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de
sécurité publique de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
37 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Liberé Bureau de la Coordination Interministérielle
Fais
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-128 du 6 février 1982 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU là loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 partant modification des dispositions relatives
aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités
locales et notamment ses articles 23 à 27;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets dans les services
des affaires maritimes ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à ta délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
38 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
NU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude :
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des Directions Départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2020,
nommant M. Cyril VANROYE, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la convention de transfert de l'instruction des demandes de dérogation à l'interdiction de
circulation des poids lourds à la DDTM des Pyrénées-Orientales, signée le 25 mai 2016;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les décisions relatives
aux matières ci-après :
1 - Police des épaves maritimes
* sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention
d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des
épaves ou de la suppression des dangers qu'elles présentent, vente des épaves (décret n°
61-1547 du 26 décembre 1961 modifié ; articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des
transports).
* décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).
2 - Navires et engins flottants abandonnés
* mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants
abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports (décret n° 87-830 du 6 octobre
1987 modifié).
3 - Tutelle du pilotage
* réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à board d'un
navire (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié).
* délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension et retrait de la licence de
capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié}.
“ fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (arrêté du 18
avril 1986).
4 - Commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986)
39 * constitution des commissions nautiques locales.
* nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
5 - Contrôle des coopératives maritimes
* agrément et contrôle du fonctionnement des coopératives maritimes, dés coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions (décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié).
6 - Cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié)
* décisions d'autorisation ou de retrait des exploitations de cultures marines.
* autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux
exploitations de cultures marines.
* mise en demeure et notification au concessionnaire, engagement des procédures de
retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines,
annulation de l'acte de concession et annulation de concession
* présidence des commissions de cultures marines.
7 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer (décret n° 2012-1220
du 31 octobre 2012)
* contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :
- classement de salubrité des zones de production de coquillages ;
- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers, mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels de coquillages
classés en zone D;
- autorisation exceptionnelle de collecte de coquillages juvéniles dans une zone D ;
- ciassement des zones de reparcage êt mesures temporaires de restriction de
l'exploitation des zones de reparcage ;
- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de
contamination momentanée d'Une zone.
8 - Pêche maritime
* délivrance des autorisations de pêche à l'intérieur des ports (article R-921-66 du code rural
et de la pêche maritime)
* délivrance des permis de pêche à pied {décret n° 2001-426 du 11 mai 2001).
9 - Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
* délivrance des permis dé conduire les bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 et arrété du 28 août 2007)
* agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance (décret N° 2007-1167 du 2 août 2007 — arrêté du 28 août 2007).
* délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 — arrêté du 28
août 2007).
40 * suppression et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés.
* désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire lès bateaux
de plaisance.
10 - Initiation et randonnées encadrées en véhicule nautique à moteur
“ délivrance des agréments relatifs à l'initiation et randonnée encadrées en véhicule
nautique à moteur (arrêté du 1° avril 2008 modifié).
11 - Instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels
* arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des
demandes d’autorisations de transports exceptionnels
12 - Instruction des demandes de dérogations à l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à
interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes
* avis, arrêtés, décisions, correspondances, pour les dérogations préfectorales individuelles
à titre temporaire qui peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés à l'article
5.{1 de l'arrêté du 2 mars 2015, sait les déplacements :
1° De véhicules qui assurent un transport de marchandises pour répondre à des besoins
indispensables où urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau
électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou une rupture de
canalisation d'eau ;
2° De véhicules qui assurent l'approvisionnement de centres de distribution menacés de
pénuries ;
3° De véhicules qui assurent le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et
des abattoirs ;
4° De véhicules citernes destinés à l'approvisionnement en carburant :
a) Des stations-service implantées le long des autoroutes,
b) Des aéroports er carburant avion,
<) Des ports paur les ravires de pêche professionnels et à passagers réguliers.
5° De véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des
chargements où provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes ;
6° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service
continu de certains services où unités de production. Lorsqu'elles concernent des transports
de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu'après avis de
la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses ;
7° De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services
d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats :
41 8° De véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge
sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres par structure ;
9° De véhicules affectés à la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages.
ARTICLE 2:
M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui
est accordée par lé présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de
subdélégation précise la liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou
les actes précisément définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront ètre précédées de la mention: "Pour le préfet et par délégation, le L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-014 du 16 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
hierry BONNI
42 ANNEXE
PRINCIPES DE COLLABORATION
Entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dé l'Aude et la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Papulations de l'Aude
1. Mesures justifiant une information a posteriori des dispositions arrêtées par la DDTM 66 à
le DOTM 11:
- mesures prévues à l'article 1er, alinéas 1, 2,3, 5 et 9
2. Mesures justifiant un accord de principe préalable de la DOTM 11 :
- mesures prévues à l'article 1er, atinéas 6
3. Mesures justifiant une participation éventuelle de la DDTM 11 à l'élaboration du dispositif :
- mesures prévues à l'article 1er, alinéa 4
4. Mesures justifiant d'Un accord de principe préalable de la DDCSPP 11 :
- mesures prévues à l'article 1er, alinéa 7
43 Direction du Pilotage des Politiques
E = Publiques et de l’Appui Territorial PRÉFET Bureau de la Coordination Interministérielle DE L'AUDE Liberté
Kgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-028 donnant délégation de signature
à M. le Calonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 82-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives
aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités
locales et notamment ses articles 23 à 27:
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à
la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et
notamment son article 33 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvièr 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie
et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
44 VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi
n° 2004-8098 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de ia République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 février 2021 porta nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté conjoint n°2021-41 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude en date du 01
février 2021 portant nomination dé M. Jean-Luc BECCARI, en qualité de directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. le Colonel Jean-Luc BECCARI,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions dévolues au préfet par la loi du 3 mai 1996 précitée :
- toutes instructions à caractère technique concérnant le fonctionnement dés centres
d'incendie et de secours ;
- les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours de
sapeurs-pompiers ;
- les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et
secours ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux,
concernant les officiers et les chefs dé centre des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires, jusqu'au grade de capitaine inclus ;
- les ampliations où copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux
concernant :
> les avancements de grade des intéressés,
> le classement des centres d'incendie et de secours,
- toutes les pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des personnels ;
- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés
généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet,
- les procès-verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public et
les convocations aux réunions et visites des commissions de sécurité ;
- Les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de grève.
45 ARTICLE2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Jean-Luc BECCARI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, la délégation de signature qui
lui est conférée par l’articte 1* du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions
par M. le Lieutenant-Colonel Christian BELONDRADE, adjoint au directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Toutes correspondances adréssées
- aux cabinets ministénels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département.
2. Les correspondances dont l'abjet ou l'importance le justifie, adressées -
- aux administrations certrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,
ARTICLE4 :
Monsieur Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d'incendie et de
secours peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée
par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité L'arrêté de subdélégation précise
la liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions où lès actes précisément
définis. La signéture du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention: "Pour le préfet et par délégation, le "
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-027 du 25 février 2021 est abrogé
ARTICLE6 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
;FERRÉ" t,
{
Thierry BONNI
46 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’'Appui Territorial
ie Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-030 donnant délégation de signature à
Mme Christine MARTINEZ, directrice du service départemental des archives de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine (promulgué en 2004 et modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet
2008 relative aux archives), ensemble les décrets d'application n° 79-1037 modifié par le
décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2008, n° 79-1039 modifié par le décret n° 2009-1125
du 17 septembre 2009 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié par le décret n° 2009-1126
du 17 septembre 2008 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à
R.1421-16 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (et notamment son article 34 modifié par la loi
2011-267 du 14 mars 2011, article 88) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-5256 du 17 mai 2011 et notamment son articie 86 :
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU ie décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude :
VU l'arrêté du ministre de la culture en date du 18 avril 2018 portant mise à disposition
sortante à titre gratuit auprés des archives départementales de l'Aude de Madame Christine
MARTINEZ, pour y exercer les fonctions de directrice des archives, pour une période de
3 ans, à compter du 1% avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2021 ;
47 VU la convention de mise à disposition de Mme Christine MARTINEZ auprès du département
de l'Aude de personnels de l'Etat (direction des archives départementales) en date du 28
septembre 2018 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MARTINEZ, directrice du
service départemental d'archives de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions dans les
matières énumérées ci-après :
a) Gestion du service départèmental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives :
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales, en
application des articles L 2123-11 à L 212-14 du code du patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, d'extension ét de réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territorialss {à l'exclusion du départément) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets
du 3 décembre 1979 relatif aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics,
des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de
service public et des officiers publics ou ministériels :
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux ainsi que les circulaires destinées aux maires du
département ou aux chefs des services de l'État seront signés par le préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MARTINEZ, là
délégation de signature sera exercée par M. Claude ROBION, chargé d'études
documentaires ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Joëlle
BARBIER, chargée d'études documentaires.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-111 du 14 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
48 ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice du service
départemental des archives de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée à Mme la présidente du conseil
départementat de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
L: fet,
49 Direction du Pilotage des Politiques
RG Publiques et de l’Appui Territorial Liberté Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalts Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-032 donnant délégation de signature
à M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de là guerre ;
VU la loi d'orientation n° 82-125 du 6 février 1982 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition dés compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives
aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités
locales et notamment ses articles 23 à 27;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 51-471 du 24 avril 1951 modifié par le décret n° 55-1166 du 26 août 1955 et
notamment le chapitre 1! du livre 5 du code dés pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre annexé au dit décret déterminant le caractère juridique, les atiributions, la
composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier des offices
départementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU lé décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le
fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre modifié
par le décret n° 61-1395 du 1er décembre 1961;
50 VU le décret n° 92-604 du 1° juitiet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU te décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités et attributions de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret n° 75-390 du 16 mai 1975
modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services
départementaux de l'office national! des anciens combattants et victimes de guerre :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2008 portant application de l'article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de
préfet de l'Aude;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2011 du ministre de la défense et des Anciens Combattants
chargeant M. Jean-Emmanuel PROST d'exercer les fonctions de directeur départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude, à compter du 12
décembre 2011;
SUR proposition du secrétaire général de là préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental
de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aude, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions dévolues à son service :
1) Toutes décisions concernant l’organisation et l& fonctionnement du service sur lequel il a
autorité.
2) Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :
- Les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre donnant droit à réduction sur les tarifs S.N.C.F ;
51 - Les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la Résistance, les
cartes de réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemi,
ainsi que les notifications individuelles de rejet de ces mêmes statuts après intervention
des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres ;
- Les titres de reconnaissance de la Nation :
- Les diplômes d'honneur de porte-drapeau :
- Les certifications des demandes de retraite du combattant :
- Les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des aides spécifiques
aux conjoints survivants de ressortissants ;
- Les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des demandes de
secours Sociaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Emmanuel PROST, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Marie-
Claude LASSERRE, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet
{. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,
dont l'objet ou l'importance le justifie.
8. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de
leurs établissements publics.
4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre
ARTICLE4 :
M. Jean-Emmanuel PROST, directeur départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre de l'Aude, peut, par arrêté pris au nom du préfet,
subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous
son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste nominative des subordonnés habilités
à signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du délégataire ou
subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour le préfet et par
délégation, le..."
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
52 ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-119 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfeciure de l'Aude et le directeur départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de querre de l'Aude sont chargés, chacun en
æ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
53 Librreé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-034 donnant délégation de signature à
M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
directeur de l'agence territoriale
Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des forêts
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier ét notamment ses articles 1241-10, R213-30, R213-31, R214-27 et D222-16 ,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
Réputlique ;
VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant création de l'office national des forêts et
notamment son article 1°:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1865 portant règlement d'administration publique pour
l’appication de l'article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1982 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de {a République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 17 février 2027 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude;
VU la décision du directeur général de l'office national des forêts en date du 12 septembre 2016,
nommant M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'affice
nationa! des forêts;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
54 ARRÊTE .
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de l'Aude, délégation de signature est donnée à
M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des forêts, à
l'effet de signer les décisions suivantes
- Déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication pubiique (article R213-30
du code forestier) ;
- Autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usagé à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L211-1 2°, L211-2 et L275-1 du code forestier (articles
1214-10 et R214-27 du code forestier)
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VILLARUBIAS. ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-
Pyrénées Orientales de l'office national des forêts, la délégation de signature qui lui est conférèe
par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Annabel RICHL, Cadre Technique,
responsable du service bois.
ARTICLE 3 : M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'office
national des forêts. peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est
accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation
précise la liste nominativé des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes
précisément définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention: “Pour le préfet et par délégation, le
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-117 du 14 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE S$ : Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le dirécteur de l'agence territoriale
Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 8 mars 2021
55 Direction du Pilotage des Politiques
E E Publiques et de l’Appui Territorial PRÉFET Bureau de la Coordination Interministérielle
DE L'AUDE
Libered
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-035 donnant délégation de signature
à Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de
lPéducation nationale de l’Aude, pour recevoir, viser et contrôler certains actes
des établissements publics locaux d'enseignement
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lé code de l'Éducation, notämment ses articles L.421-11 à L.421-16 tels que modifiés par
l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillèt 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics
locaux d'enseignement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ,
VU la loi d'orientation n° 82-125 du 6 février 1892 relative à l'administration territoriale de la
République :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1882 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant madification des dispositions relatives aux
relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et
notamment ses articles 23 à 27;
VU là loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabiäïités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
56 l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vue décret n° 2006-1500 du 5 décembre 200$ portant application de l'article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 septembre 2014 portant nomination de Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN
en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU la cireulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanenté est donnée à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, pour recevoir, viser et contrôler
lès actes des collèges non relatifs à l'action éducatrice suivants :
- Actes du conseil d'administration,
- Âctes du chef d'établissement, h
- Actes financiers transmis au représentant de l'État à titre exclusif.
ARTICLE 2:
Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Aude, peut peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui
lui est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de
subdélégation précise la liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou
les actes précisément définis. La signature du délégataire où subdélégataire et sa qualité
devront être précédées de la mention: "Pour le préfet et par délégation, le ".
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet
1. Toutes correspondances adressées .
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil départemental,
57 - aux conseillers départementaux
2. Les correspondances dont l'objet au l'importance lé justifie, adressées : - aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
5. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de
leurs établissements publics.
à. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce mème cadre.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-112 du 14 octobre 2019 est abrogé
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 8 mars 2021
58 PRÉFET ,
DE L'AUDE Direction du Pilotage des Politiques pes Publiques et de l’Appui Territorial Fratermaité Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-036 donnant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire à Madame Ciaudie FRANÇOIS GALLIN,
directrice académique des services de l'éducation nationale de l’Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-0975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissairres de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 septembre 2014 portant nomination de Madame Claudie FRANÇOIS
GALLIN en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
59 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, en sa qualité de responsable
d'Unité Opérationnelle, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, concernant les
budgets opérationnels de programme suivants :
[ BoP [__N° | Enseignement scolaire public du premier degré 140 Enseignement scolaire public du second degré 141 Soutien de la politique de ‘éducation nationale 214 Vie de l'élève 230
ARTICLE 2:
La délégation de signature est également donnée à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN,
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, pour opposer la
prescription quadriennalé aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de là prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle.
Dereurent toutefois réservés au visa préalable du préfet, les actes et décisions concemant
les marchés d'un montant supérieur à 150 000 €
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de
la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi
que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet
de l'Aude, sait les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année
ARTICLE5 :
Madame Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de l'éducation
nationale de l'Aude,par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est
accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation
précise là liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes
précisément définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention: “Pour le préfet et par délégation, le . "
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
60 ARTICLE 6 :
Sont exclus de cette délégation de signature :
- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- lès décisions de passer outre aux avis défavorablés du Directeur Départemental des
Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-113 du 14 octobre 2029 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication.
ARTICLE9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude et la directrice académique des services de l'éducation naätionale de
l'Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 8 mars 2021
ierry BONMIER
61 EM Direction du Pilotage des Politiques PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial DE L'AUDE Bureau de la Coordination interministérielle
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-037 donnant délégation de signature
à M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques
de l'Aude, dans le cadre des activités du service des Domaines
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Nicolas DEMONET,
administrateur général des finances publiques de classe normale en qualité de
directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1974 rendant applicable dans le
département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à
R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques :
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de l'Aude,
62 2/3
ARRÊTE :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DEMONET, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
| Numér Nature des attributions Références
o
1 Toutes opérations se rapportant à la|Art L.3212-2, R. 1111-2,
passation et à la signature au nom de l'État R. 2123-2, R. 2123-8, R. des actes de gestion, d'utilisation et de|2222-1, R. 2222-6, R. 2222- cession des biens domaniaux 9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-38, R. 32114, R.
3211-6,R. 3211-7,R. 3211-
25,R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du
| code général de la | propriété des personnes publiques, art. À. 116 du
| code du domaine de l'État,
| art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 d'acquisition, de prise en location du code général de la
d'immeubles et de droits immobiliers ou de propriété des personnes
fonds de commerce intéressant les services | publiques.
publics civils ou militaires de l'État. _
3 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R.2313-3 et R. 4121-2
passation et à la signature des conventions |du code général de la
d'utilisation avec le service ou|propriété des personnes l'établissement utilisateur. publiques.
4 Attribution des concessions de logements |Art. R. 2124-67, R. 2222-
118 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
L personnes publiques.
5 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et2°, R.
que celles qui se rapportent à l'assiette et |2331-2, R. 2331-3, R
au recouvrement des droits, redevances et |23314, R. 2331-56, R.
produits domaniaux. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la
propriété des personnes
publiques. E
(A) Dans les départements en «service | Art. R. 1212-9 à R. 1212- foncier »: tous actes de procédures et | 11,R. 1212-14etR. 1212-
toutes formalités relatifs aux acquisitions | 23 du code général de la
d'immeubles, de droits immobiliers ou de | propriété des pérsannes
fonds de commerce poursuivies, soit à | publiques.
63 33
l'amiable, soit par voie d'expropriation. à | Art. 4 du décret n°2011-
l'exclusion de ceux visés aux articles R. |1612 du 22 novembre
1212-12 et R. 1212-13 du code général de [2011 relatif aux première, |
la propriété des personnes publiques et aux |deuxième, troisième et |
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 | quatrième parties
juillet 1967 relatif à la réalisation |réglementaires du code
d'acquisitions foncières pour le compte des | général de la propriété des
collectivités publiques dans certains | personnes publiques.
départements. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 28 avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de communes
ou d'établissements publics dépendant de
ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de
laccomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. 2. - M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques de
l'Aude, peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée
par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise
ia liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément
définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de là raention: "Pour le préfet et par délégation, le .
L'arrèté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Art. 3. - L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8CI-2020-018 du 14 avril 2020 est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa
publication.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur
départemental des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
jerry BO ER
64 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
une Bureau de la Coordination interministérielle Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-038 portant délégation de signature à
M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
pour la gestion financière de la cité administrative de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-6982 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Nicolas DEMONET, administrateur
général des finances publiques de classe normale en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés porant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour lé budget du
Ministère des Finances et des Comptes publics et du Ministre délégué auprès au Ministre des
Finances et des Comptes publics, chargé du budget ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DEMONET, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque service occupant des locaux au sein de là cité admunistrative
de Carcassonne, ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, les titres de perception paur la quote-part des charges de
fonctionnement qui {ui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de ia cité
administrative de Carcassonne.
65 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-016 du 14 avril 2020 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNIE|
66 PRÉFET
DE L'AUDE Direction du Pilotage des Politiques Liberté Publiques et de l'Appui Territorial
Fe Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-039 donnant délégation à M. Nicolas DEMONET,
directeur départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les différents
états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes Imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote
du produit fiscal
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légian d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 1612.17 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2064-374 du 28 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nominétion de M. Nicolas DEMONET, administrateur général
des finances publiques de classe normale en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité dé préfet de
l'Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas DEMONCT, directeur départemental des finances
publiques de l'Aude, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
étabiissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-56 du code
général des collectivités territoriales, lé montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-017 du 14 avril 2020 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication
67 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutian du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrailfs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNIER
68 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Litersé Bureau de la Coordination Interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-040 portant délégation de signature à M. Nicolas DEMONET
directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-68 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 200S relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portent nomination de M. Nicolas DEMONET, administrateur général des
finances publiques de classe normale en qualité de directeur départemental des finances publiques de
l'Aude ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de préfet de l'Aude,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée $# M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des
finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques de l'Aude.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-018 du 14 avril 2020 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 8 mars 2021
Le Pléfe)
Thierry/BONNIER
69 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques DE L'AUDE Publiques et de l'Appui Territorial Liberté Bureau de la Coordination Interministérielle Égaliré Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-041 portant délégation de signature à M. Nicolas DEMONET
directeur départemental des finances publiques de l'Aude
en mätière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu lé décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Nicolas DEMONET, administrateur général des
finances publiques de classe normale en qualité de directeur départemental des finances publiques de
l'Aude ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de préfet de l'Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des
finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aude
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8CI-2020-018 du 14 avril 2020 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNIE
70 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Lim Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-042 portant délégation de signature
à M. Nicolas DEMONEST, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
pour les actes de la fonction d'achat
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 reiative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu te décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le dècret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par lé décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ,
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Nicolas DEMONET, administrateur
général des finances publiques de classe normale en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Aude ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-041 du 8 mars 2021 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Éric ORDONAUD Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable du Pôle Ressources Humaines et Budgétaires ;
71 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des
finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M Éric ORDONAUD Administrateur des Finances
Publiques Adjoint , responsable du Pôle Ressources Humaines et Budgétaires , à l'effet de
signer, dans la mesuré où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-641 susvisé et relevant
du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-051 du 17 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude et l'adjoint au directeur départemental des finances publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 8 mars 2021
72 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Liberté Bureau de la Coordination Interministérieile Égaii
Feé
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2021-043 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Éric ORDONAUD Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
responsable du Pôle Ressources Humaines et Budgétaires
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-6592 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits el libertés communes, des départements el des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relalive à l'administration territoriale de la République ,
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 madifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nominaton de M. Thierry BONNIER, en quaiïité de préfet de
l'Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric ORDONAUD Administrateur des Finances Publiques Adjoint, à effet de :
3 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte. décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, ainsi que
l'ordonnancement de loute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de l'Aude,
> gérer les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public
local », n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et n° 723
« Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » :
- recevoir les crédits,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités, el, en cas de cité admunistrative, sur le
compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines »
73 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes
> gérer le programme n° 724 « Dépenses immobilières-administrations déconcentrées »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité
Cette délégation porte sur la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
La qualité de responsable d'unité opérationnelle reste assurée par la Préfète
Pour tout engagement supérieur à 5000 euros, un visa préalable du préfet sera demandé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M Éric ORDONAUD Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la directon départementale des finances publiques de l'Aude
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signeture du préfet de l'Aude :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chèrgée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Élat du programme 833 - Avances sur le montant des mpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 . M. Éric ORDONAUD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-050 du 17 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication,
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Pal t,
Thierry BONNIE
74 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial ro Bureau de la Coordination Interministérielle Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-045 portant délégation de signature
à Monsieur Marc LAFFARGUE, directeur départementai par intérim de ja cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
Vu la loi organique n° 2001-6892 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territaires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en
matière d'action sociale et de santé ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 OÙ
vw.aude.gouv.fr 75 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié par le décret N°2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République
en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret N° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Secrétariats Généraux Communs Départementaux ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BG NNIER en qualité
de préfet de l’Aude. ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Marc
LAFFARGUE dans les fonctions de directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude à compter du 9 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-084 chargeant M. Marc LAFFARGUE,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la circulaire n° 00158 du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relatif à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
76 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Marc LAFFARGUE, chargé d'exercer par
intérim les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les actes, décisions, arrêtés et avis suivants :
TITRE 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
-1 Gestion des ressources humaines
-Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle à autorité ;
-Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie À, B et
C ne nécessitant pas l'avis d'une CAP ou demeurant de la compétence d'un
ministre.
-Tous congés et autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice
du droit syndical, prévu par les textes
-Recrutement et gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite
des crédits délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 86.13
du 14 mars 1986 et le décret n° 8683 du 17 janvier 1886.
-Ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule
personnels pour les besoins du service aux agents piacés sous son
autorité conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
-Commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en
vigueur.
-Cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
1-2 Responsabilité civile
-Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers dans la
limite de 7 623 €.
-Règiement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accidents de la circulation.
1-3 Gestion des matériels
-Commande des matériels, fournitures, immobilisations et prestations de toute
nature :
77 -Signature des marché, ordre de service et pièce contractuelle relative à
l'aménagement et l'entretien des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement
du service ;
-Conventions et avenants
-Entrée et radiation de l'inventaire.
TITRE Il - COHÉSION SOCIALE TERRITORIALE
H-1 Action sociale
Toutes les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques :
-d'inclusion sociale et de protection des personnes,
-d'hébergement, de parcours vers le logement, et d'insertion des personnes
vulnérables,
d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés,
d'intégration des populations immigrés
Actes et décisions individuelles prévus par :
-les articles L121-7, L131-2 à L134-1, et L241-2 du code de l'action sociale et
des familles relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de
l'Etat ;
-l'article L132-4 à L132-10 du code de l'action sociale et des familles relatif à la
participation et la récupération en matière d'aide sociale Etat :
-les articles L134-1 à L134-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs
aux recours devant la commission départementale d'aide sociale ;
-les articles L223-3 et L224-1 à L224-9 du code de l'action sociale et des fa-
milles relatifs aux pupilles de l'Etat ;
-les articies L225-1 à L225-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'adoption des pupilles de l'Etat ;
-les articles R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles rela-
tifs au conseil de famille ;
-l'article L264-6, D264-1 à D264-15 du code de l'action sociale et des familles
relatifs à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des per-
sonnes sans abris ;
-les articles L471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs
à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délé-
gués aux prestations familiales ;
-l'article L472.1 du code de l'action Sociale et des familles relatif à la délivrance
de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel
les mesures de protection dès majeurs ;
-les articles L472-6 et L472-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs
à l’activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des ma-
jeurs ;
-les articles L472-10 et L474-5 du code de l'action sociale et des familles relatif
au contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales :
-l'article R345-2-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs au service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
78 es décisions individuelles prises dans le cadre de la commission de
surendettement.
il-2 Établissements et services sociaux
Les actes relatifs au suivi des établissements sociaux définis aux articles L312-8°,
L312-10°, L312-1-13°, L312-1-14°, L312-1-15° :
-lès actes relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles
D313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux
modalités de mise en œuvre de conformité mentionnée à l'article L313-6 du
code de l'action sociale et des familles ;
-les actes relatifs à la prévention et à la lutte contre la matïtraitance, au contrôle
de l'activité, et au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2
janvier 2002 relatives aux droits des usagers.
11-38 Fonctions sociales du Logement
Actes et décisions individuelles prévus par :
-la gestion du contingent préfectoral tel que prévu par le code de la construction
et de l'habitation, articles L441-1 et R441-5 ;
-la mise en œuvre des dispositions de la loi du 8 mars 2007, chapitre 1 relatif à
la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;
l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le loge-
ment et l'hébergement des personnes défavorisées prévues par l'article L312-5-
3 du code de l'action sociale et des familles ;
-là prévention des expulsions locatives, dont les actes pris dans le cadre de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
{CCAPEX) ;
-la commission de conciliation ;
-lès agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées, au titre des activités prévues à
l'article L365-1 du code de construction et de l'habitation : maîtrise d'ouvrage,
ingénierie sociale, financière et technique, et intermédiation locative et la ges-
tion locative sociale ;
-au conventionnement relatif à la mise en œuvre du taux réduit de TVA tel que
prévu par l'article 45 de là loi DALO ;
-au conventionnément relatif à l'aide au logement temporaire destinée aux aires
d'accueil des gens du voyage {ALT2).
79 1-4 Handicap et dépendances
Actes et décisions individuelles prévus par :
- la participation au GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées
{MDPH) ;
-au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie
des persannes handicapées (CDAPH) relevant de MDPH ;
-au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
{articles D146-10 et suivants du code de l'action sociale et des familles) ;
-à la délivrance des cartes européennes de stationnement ;
-au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dis-
positif "vacances adaptées organisées" (VAO) pour personnes handicapées » ;
-au suivi de l'antenne locale du dispositif national "3977" (maltraitance des per-
sonnes âgées et des adultes handicapés).
TITRE Ill - PROTECTION DES POPULATIONS
1-1 Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
Actes et décisions individuelles prévus sar :
-lés articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pèche maritime, définissant
les attributions des vétérinaires sanitaires ét des vétérinaires mandatés et leurs
textes d'application ;
l'article L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
l'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en
cas de constatations d'un manquement aux dispositions de certains articies de
ce code et ses textes d'application ;
-l'articie L236-8 du cade rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'ap-
plication ,
1-2 Garde et circulation des animaux :
Actes et décisions individuelles prévus par :
l'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
animaux dangereux et errants et leurs textes d'application ;
-les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
-larticte L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, re-
fuges et fourrières et ses textes d'application :
-les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux déroga-
tions exceptionne:es de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'applica-
tion ;
80 l'article L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses
textes d'application ;
l'article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
-les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif
aux mêsures en cas d'insalubrité d’un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
-les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zo0-
sanitaires et leurs textes d'application ;
l'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sani-
taire des activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
d'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'of-
fie des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers
sanitaire de première et deuxième catégorie ;
-les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs
aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'appli-
cation ;
les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs
aux mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
d'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément
des négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
-l'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation
des élevages et ses ‘extes d'application ;
“es article L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
“l'article L5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments mé-
dicamenteux à la ferme ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines mala-
dies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation ani-
male.
111-3 Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
Actes et décisions individuelles prévus par :
-l'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutri-
tionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
l'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
-l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,
l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sani-
taire et ses textes d'application ;
l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des
abattoirs) ;
l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement
des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771
81 du 21 mai 1955 relatif à la suspension temporairement de la livraison du lait à la
consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertisse-
ments ;
d'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires relatif à la destruction et la dénatura-
tion des conserves présentant des signes correspondant à une altération du
contenu ;
l'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration
de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballé re-
latif à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
l'article 8 du décret n° 91-827 du 28 août 1991 relatif à la déclaration des fabri-
cants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'imma-
triculation aux fromages ;
l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygié-
niques applicables au transport des aliments ;
1-4 Protection de la faune sauvage captive :
Actes et décisions individuelles prévues par le livre IV titre ler, chapitre III du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et
leurs arrêtés d'application.
1-5 Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Actes et décisions individuelles prévues par les articles L226.1 à L226-9 du code rural
et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes
d'application ;
Ill-6 Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires :
Décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l'environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi
que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête
publique.
1-7 Contrôle des échanges intracommunautaires ét avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Décisions individuelles prévues par les articles L236.1, L236.2 et L236.8 du code rural
et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs
arrêtés d'application.
82 N-8 Concurrence, Consommation et Répression des fraudes
Actes el décisions incividuelles prévues par
article L521-5 du code de la consommalion relatif à la femnelure
d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
article L 821-7 du code de la corsammatian relatif aux produits présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
amicles L 82110, L 21-12. L 621-13, L 521-14, L 52116 du code de ia
consommation reiatifs aux produits non confarmes
articles L 521-20 et L 52122 du code de la consommation relatifs à toute
mesure d'urgence al ant jusqu'à la suspension d'une prestation de services, en
cas de danger grave où immédiat ;
“ailes L811-1 et R 811-1 ei suivants du code de la consommation, relatif à
l'agrément des aSsociations locales de consammateurs
article 13 du Décret 97-817 du 39 mai 1597 relatif à la vente ét à la mise à
disposition du public de certains appareils de bronzage uilisant les
rayonnements ultraviaiet
Trarsaction pénale
article L 25-10 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la transaction
pénale et ses textes d'applisation :
-artidle L 173-12 du code de l'environnement, relatif 4 la transaction pénale et
ses texces d'application
Amende administrative
- article L 5316 du code de la consommation, relatif à la sancton administrative
applicable aux produfs non-conformes et ses textes d'application.
TITRE IV- COMMISSION DE REFORME ET COMITE MÉDICAL DÉPARTEMENTAL
Tous les avis pour les agents de la fonction publique de l' Élat et de la fonction publique
Hospitalière dars le cadre de la commission de réforme et du comité méd'oal
dépatemental
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 204-374 du 29 auril 2004
modifié, M. Marc LAFFARGUE, chagé par intérim des fonctions de directeur
départemental de la cohésion sociale el de la protection des populations de l'Aude, peut
par arrété pris au nom du préfet. subdéléguer la signature qui lui ést accordée par le
préseni arrêté, aux agents placès sous son autorité. L'arrêté de subdélégaiian précise la
liste nominative des subordonnés habités à signer les décisions ou les actes précisément
définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention: "Pour le préfet et par délégation. le ..."
L'arrêté de subdélégation dé signature devra être publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
83 ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 98002- 34063 Montpellier Cedex 02), dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-
nistratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-085 du 29 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNI
84 En Direction du Pilotage des Politiques PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-046 donnant délégation de signature à
Monsieur Marc LAFFARGUE, directeur départemental par intérim de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude, pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ,
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude. ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2017 portant nomination de M.
Marc LAFFARGUE dans les fonctions de directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-084 chargeant M. Marc LAFFARGUE,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-045 donnant délégation de signature à M.
Marc LAFFARGUE, directeur départementai par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - :1 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 0468 10 27 00
vrntaude.gouv.fr 85 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donné à M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental par
intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, à l'effet de
signer au nom du préfet dans le département tous les actes relatifs à l'ordonnancement
et à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle des BOP suivants :
N° de Intitulé de programme
programme
104 lIntégration et accès à la nationalité française
134 |Développement des entreprises et du tourisme
_ 135 _ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 [Handicap et dépendance _
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuinérables
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protections de personnes
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2:
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Marc
LAFFARGUE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude, peut subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au
préfet
ARTICLE 3 :
Sont exclus de cette délégation de signature :
+ les ordres de réquisition du comptable public,
« les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière
d'engagement des dépenses.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations adressera trimestriellement au préfet un compte rendu d'utilisation de
crédits de l'exercice budgétaire, tant en ce qui concerne les autorisations d'engagement
que les crédits de paiement. Le bilan de gestion annuel devra en outre être établi.
86 ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02), dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-
nistratifs de ia préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-086 du 29 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental dés finances
publiques et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNIE]
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