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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 282 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 282 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-282
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-12-18-013 - Arrête n°204/ARS/DG du 18/12/2017 portant révision par avenant
n°1/2017 du PLAN D'ACTION PLURIANNUEL RÉGIONAL D’AMÉLIORATION DE
LA PERTINENCE DES SOINS GUYANE 2016-2019 (4 pages) Page 3
R03-2017-12-22-001 - Arrêté n°205/ARS/DOSA du 22/12/2017 fixant pour 2018 le
montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité du
Centre les Coulicous (1 page) Page 8
R03-2017-12-22-002 - Arrêté n°206/ARS/DOSA du 22/12/2017 fixant pour 2018 le
montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité du
Centre Médical SAINT-PAUL - SSR (1 page) Page 10
CABINET
R03-2017-12-21-005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION OUVERTURE
DIMANCHE SUPER U 24 ET 31 DÉCEMBRE (1 page) Page 12
DEAL
R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi
(10 pages) Page 14
SGAR
R03-2017-12-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017
portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2016 ALM
environnement (6 pages) Page 25
R03-2017-12-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02 novembre
2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2017 ALM
environnement (6 pages) Page 32
2 ARS
R03-2017-12-18-013
Arrête n°204/ARS/DG du 18/12/2017 portant révision par
avenant n°1/2017 du PLAN D'ACTION PLURIANNUEL
RÉGIONAL D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE
DES SOINS GUYANE 2016-2019
ARS - R03-2017-12-18-013 - Arrête n°204/ARS/DG du 18/12/2017 portant révision par avenant n°1/2017 du PLAN D'ACTION PLURIANNUEL RÉGIONAL D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS GUYANE 2016-2019 3 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE Na%lHARSIDG du 18 décembre 2017 PORTANT REVISION
PAR AVENANT N°1/2017 DU PLAN D'ACTION PLURIANNUEL
REGIONAL D’AMELIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS
GUYANE 2016-2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Vu le code de la santé publique, notamment, son article R.1434-12 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment, ses articles L.162-1-17 : L.160-30-4 et R.162-44-3 ;
Vu le décret n°2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes,
des prestations et des prescriptions en santé ;
Vu la consultation de l'instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins de Guyane du
06 septembre 2017 ;
Vu la validation de la (CRCA) commission de coordination des actions du 06 septembre 2017.
ARRETE
ARTICLE 1°: La révision du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins de Guyane 2016-2019, par avenant N°1/2017 est arrêtée pour l’année 2017, ce, conformément
à l'annexe jointe.
Ce document peut être consulté sur le site internet de l'agence régionale de santé de la Guyane :
http://www.ars.quyane.sante.fr/
ARTICLE 2: Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins de
Guyane est révisé chaque année dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne, sis
7, rue Schœælcher - 97300 Cayenne, dans un délai de 2 mois, à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Fait à Cayenne le 18 décembre 2017
P/Le Directeur Général
: Général Adjoint
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-18-013 - Arrête n°204/ARS/DG du 18/12/2017 portant révision par avenant n°1/2017 du PLAN D'ACTION PLURIANNUEL RÉGIONAL D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS GUYANE 2016-2019 4 ARS - R03-2017-12-18-013 - Arrête n°204/ARS/DG du 18/12/2017 portant révision par avenant n°1/2017 du PLAN D'ACTION PLURIANNUEL RÉGIONAL D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS GUYANE 2016-2019 5 Actes réalisés en | Actes réalisés en .
Evolution CHOG
ambulatoire en | ambulatoire en 2015-2016
2015 2016
Chrirurgie anale 11,1% 5,6%
Interruption tubaire 50,0% 25,0%
Chirurgie de la bourse NP 13,3%
Chirurgie des hernies inguinales NP 3,9% EL
Chirurgie du col utérin, vulve, vagin 7,7% 13,3% >
Chirurgie de l'utérus 12,5% 11,4%
Chirurgie des kystes synoviaux 16,7% 37,5%
Chirurgie du canal carpien et autres libérations nerveuses NP 22,2%
Arthroscopie du genou hors ligamentoplastie NP 25,0%
Chirurgie lésions cutanées 33,3% 55,6%
2 établissements en MSAP en 2017 (CMCK et CHOG)
PROPOSITIONS 2018
Prévision de
- reconduction, début 2018, des MSAP au CMCK et au CHOG en fonction des résultats 2017.
- MSAP prévue au CHAR compte tenu des profils 2017
Le Programme d’Accompagnement de Retour à Domicile (PRADO)
Le dispositif PRADO est déployé au CHAR, au CMCK, à la clinique Véronique et au CHOG.
PRADO Maternité (CHAR et CHOG)
PRADO Chirurgie (CMCK et Clinique Véronique)
PRADO cardiologie (CHAR). Le suivi post hospitalisation est effectué par les Conseillères
d'Assurance Maladie (CAM), avec transmission des référentiels de bonne pratique aux praticiens
ainsi qu'aux infirmières.
PRADO maternité sortie précoce au CHOG et au CHAR :
Pas de lancement PRADO maternité « sortie précoce » pour la Guyane dans la mesure où ce
programme n'est pas compatible avec les bonnes pratiques de la HAS dans le cadre des sorties
précoces (moins de 72h après l'accouchement) : absence de filière spécifique de ré
hospitalisation pour garantir un retour rapide à l'hôpital (problème de transports), problème de
droits du nouveau-né pour la prise en charge des frais de labo en ambulatoire, laboratoires de
ville fermés les week-end, refus des pédiatres de réaliser ces sorties sans garantie de bonne
compréhension des parents...
PROPOSITIONS 2018
e Le lancement de PRADO toute chirurgie au CHAR et au CHOG visant à accélérer le
développement de la chirurgie ambulatoire, PRADO BPCO au CHAR et PRADO
insuffisance cardiaque au CHOG ;
e Pas de mise en œuvre actuellement de PRADO maternité « sortie précoce » pour la
Guyane dans la mesure où ce programme n’est pas compatible avec les bonnes
pratiques de la HAS.
Avis favorable IRAPS du 06/09/2017
ARS - R03-2017-12-18-013 - Arrête n°204/ARS/DG du 18/12/2017 portant révision par avenant n°1/2017 du PLAN D'ACTION PLURIANNUEL RÉGIONAL D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS GUYANE 2016-2019 6 Pertinence des césariennes programmées à terme
L'expérimentation est poursuivie en 2017 au CHAR selon 3 axes:
1) Phase préparatoire:
+ __Le partage des guides de bonne pratique de la HAS avec l'ensemble des professionnels de
santé
°_ L'élaboration d'outils régionaux de communication et d’une grille de recueil avec logigramme
décisionnel à destination du « staff d'obstétrique » pour les utérus bi cicatriciels
2) Mise en œuvre du dispositif au CHAR
3) Extension du dispositif aux autres établissements de Guyane
Objectif supplémentaire : Le lancement d’une étude pour analyser les pratiques de déclenchement
des accouchements qui aboutissent à des césariennes.
Avis favorable IRAPS du 06/09/2017
ARS - R03-2017-12-18-013 - Arrête n°204/ARS/DG du 18/12/2017 portant révision par avenant n°1/2017 du PLAN D'ACTION PLURIANNUEL RÉGIONAL D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS GUYANE 2016-2019 7 ARS
R03-2017-12-22-001
Arrêté n°205/ARS/DOSA du 22/12/2017 fixant pour 2018
le montant des acomptes au titre du forfait part activité de
la dotation modulée à l'activité du Centre les Coulicous
ARS - R03-2017-12-22-001 - Arrêté n°205/ARS/DOSA du 22/12/2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité du Centre les Coulicous 8 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté 205/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait
part activité de la dotation modulée à l’activité
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970303590 — ET FINESS : 970305520
Raison sociale : Centre Les Coulicous
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de GUYANE,
Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
À compter du 1erjanvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part
activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de 26 316
€ sera versé à l'établissement.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la
publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à CAYENNE,
ARS - R03-2017-12-22-001 - Arrêté n°205/ARS/DOSA du 22/12/2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité du Centre les Coulicous 9 ARS
R03-2017-12-22-002
Arrêté n°206/ARS/DOSA du 22/12/2017 fixant pour 2018
le montant des acomptes au titre du forfait part activité de
la dotation modulée à l'activité du Centre Médical
SAINT-PAUL - SSR
ARS - R03-2017-12-22-002 - Arrêté n°206/ARS/DOSA du 22/12/2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité du Centre Médical SAINT-PAUL - SSR 10 @ ) Agence Régionale de Santé
Arrêté 206/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait
part activité de la dotation modulée à l’activité
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970304739 — ET FINESS : 970302071
Raison sociale : centre médical Saint-Paul - SSR
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE,
Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part
activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de 78 675
€ sera versé à l'établissement.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la
publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à CAYENNE,
La directricé de/l’offre de soins et del’aut mie
de Soins e utonomie
Alexandra VAL 1
ARS - R03-2017-12-22-002 - Arrêté n°206/ARS/DOSA du 22/12/2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité du Centre Médical SAINT-PAUL - SSR 11 CABINET
R03-2017-12-21-005
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION OUVERTURE
DIMANCHE SUPER U 24 ET 31 DÉCEMBRE
CABINET - R03-2017-12-21-005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION OUVERTURE DIMANCHE SUPER U 24 ET 31 DÉCEMBRE 12 . es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurité sécurité
— +
ARRÊTÉ
portant autorisation d'ouverture exceptionnelle les dimanches 24 et 31 décembre pour l'enseigne SUPER U
Le Préfet de la région Guyane
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code du travail et notamment les articles L3132-1 à L3132 31 ;
Vu L3132-27 du code de travail modifié par la loi 2005-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l’égalité de chances économiques ;
Considérant les demandes de l'enseigne SUPER U en date du 6 décembre 2017 sollicitant une autorisation
d'ouverture les dimanches 24 et 31 décembre 2017 jusqu'à 20h00 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'enseigne SUPER U est autorisée à ouvrir les dimanches suivants :
- 24 décembre et 31 décembre à Saint-Laurent du Maroni jusqu'à 20h
- 24 décembre et 31 décembre à Kourou jusqu'à 20h
- 24 décembre et 31 décembre à Macouria jusqu'à 20 h
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Laurent du
Maroni et les maires Kourou, Macouria et Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté.
A Cayenne, le 21 décembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet
Je directeur Adjoi inet
Préfecture de Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.4531 —
Courriel : pref-armes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
CABINET - R03-2017-12-21-005 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION OUVERTURE DIMANCHE SUPER U 24 ET 31 DÉCEMBRE 13 DEAL
R03-2017-12-21-004
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa,
territoire de la commune de Grand-Santi
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 14 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
| ARRETE N°_
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de Fa commune de Grand Santi.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su-
perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar-
tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de
la Guyane par intérim à compter du 0er novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu l'étude du BRGM sur le schéma des carrières des communes de l'intérieur reconnaissant l'absence de potentiel de sable et gravier sur le territoire de la commune de Grand Santi ;
Vu la note technique du 9 août 2017 du BRGM présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer Fimpact de l'activité extractive sur lé Lawa dans le cadre d’une demande
d'AOT sur le domaine public fluvial ;
Vu la demande initiale déposée, par M.Nicolaas DEEL en date du 08 mai 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis de la Mairie de Grand Santi, en date du 09 mai 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 09 mai 2017 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 16 juillet 2017 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure :
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 15 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la société LAWA GRAVIERS représentée par Monsieur Nicolaas DEEL, demeurant le
bourg de grand Santi 97340 Grand Santi, SIRET N°832 345 003 est autorisé à occuper le domaine
public fluvial conformément à sa demande, pour le dragage de sable sur le fleuve Lawa.
La surface autorisée est constituée d'une bande de 500 mètres de long sur 60 mètres de large, les
points GPS sont les suivants :
Site n°1: SIMI KAMPOE
N° Latitude N Longitude W
Point 1 4°14,343° 54°22,934
Point 2 4°14,559° | 54°23,104?
Site n°2 :ATITI KAMPOE
N° © Longitude N Latitude W
Point 1 4°18,522° : 54°23,538°
Point 2 418,794 54°23,483
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 1500 € par an ({ mille cinq cents euros) par tronçon
et sera révisable dans les conditions prévues à l'article FR-2125 a R-2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ressources
Le dragage sera réalisé sur une zone de dépôt affleurant et identifiée, de manière continue de façon à
ne pas créer d'excavation dans le lit du fleuve de nature à modifier la courantomètrie à cet endroit.
L’extraction ne doit pas dépasser 2000 M3 par an par la société Lawa Graviers pour les 2 sites
confondus. Cette dernière devra faire parvenir chaque mois à la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement le relevé des tonnages de matériaux extraits.
Les matériaux seront amenés et stockés sur la rive droite du fleuve Lawa à plus de 3M80 des berges et
seront sortis de l’eau par un ouvrage (ponton, cale ou autres...) qui bénéficiera également d'une AOT.
L'activité d'extraction est interdite sur les périodes suivantes :
Du 15 avril au 15 juin.
Du 15 octobre au 15 décembre |
Ces périodes pourront être prolongées en fonction de la durée de la période d’étiage.
Article 4 : Données sur l’activité de dragage
Conformément à la note technique du BRGM daätée du 9 août 2017 (voir annexe), le pétitionnaire doit
fournir au service fleuves de la DEAL toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l’activité
extractive sur le Lawa, le flux de sédiments en transit et la recharge, tel que :
- la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS {système de projection UTM 22N RGF 95);
- un résumé de l'état de référence du banc au 1°” jour de la période d'acquisition;
- lé cubage en. m3 durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la
hauteur d’eau à chaque relevé) ;
- le relèvé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (1% jour), après
extraction (dernierjour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur
moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d’ AOT;
Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont également détaillées dans l'annexe jointe.
Article 5 : Signalisation
De nuit, la barge doit porter des feux de stationnement clairs blancs visibles de tous les côtés en
nombre suffisant pour indiquer son contour.
La barge devra être munie de drapeaux de couleur rouge signalant aux usagers du fleuve son
incapacité à bouger.
Article 6 : Titulaire |
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le tiulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 16 Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de la signature
du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée. |
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de lautorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions
entraîneéraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— assurer le maintien des caractéristiques du lit du fleuve et en limitant les risques d'érosion des
berges.
— posséder à bord de la barge des extincteurs pour hydrocarbure.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
— détenir un moyen de communication pour avertir les secours.
— posséder pour l'équipage de la barge les qualifications de secourisme du travail.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l’État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluviai n’est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques. .
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article ?5 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex. ,
Article 16 : Publication et exécution |
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la
gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
Cayenne le 24 - À ©. 17
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation la directrice de l’environnement, l'aménagement, et du logement par intérim.
GA
La Directfice de Aday Lens
Aménagementet du Logement
CEicE Par Intérim
MurielJOER LE CORRE
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 17 ANNEXE
BRGM/GUYANE
Domaine de Suzini
Route de Montabo, BP 10552
97333 Cayenne cedex 2
Cayenne, le 09/08/2017
Note technique du 9 août 2017 présentant les données à fournir et leurs méthodes d’acquisition, pour évaluer l’impact de l’activité extractive sur le Lawa dans le cadre d’une demande d’AOT sur le domaine public fluvial.
Rédacteurs : G. Aertgeerts et C. Baudon
Données demandées
A la suite de l'obtention de l'autorisation d'extraire, un suivi comportant les informations suivantes par bancs d'exploitation doit être fourni par le demandeur de l’AOT:
- un résumé de l'état de référence du banc à #';
- le cubage en m° durant tout la période d’exploitation? (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction
__ (to), après extraction (f), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur,
hauteur moyenne) ; :
- les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la
demande d'AOT : |
Les périodes d'exploitation étant fractionnées par les saisons des pluies, l'extraction n'est
autorisée que du 15 décembre au 15 avril et du 15 juin au 15 octobre (début de l’étiage).
Ainsi les données ci-dessus doivent êtreacquises, par tronçon, de la manière suivante :
-- dimensions du . - dimensions du Résultats pane (surface et | | -hauteur du banc | banc (surface et
attendus dans hauteur cubage en n° au centre de hauteur l cahier des moyenne) ; 4 l'extraction ; moyenne) ;
charges de la | * Mauteur du banc | hauteur - S profils | - hauteur du demande au centre de d'eau bathymétriques ; banc au centre
d'AOT l'extraction; - dimensionnement | de l'extraction;
| - 5 profils de la fosse - 5 profils
bathymétriques bathymétriques
mensuel et/ou | | |
Exemple : 15 décembre journalier pendant 15 avril *
| 4 mois | |
* chaque nouvelle période d'exploitation fera l’objet de nouvelle acquisition de données à to
et t, ainsi pour n périodes d'exploitations du même banc de la même AOT, n études de
suivis sont attendues ; plus, une étude finale (après toutes extractions).
:t = jour 1 de la période d'exploitation, avant toute activité / t;= dernier jour de la période d'exploitation ? Une période d'exploitation est définie par une exploitation journalière pendant
un temps donnée (exemple du 15 décembre au 15 avril). —— © brar gour une Terre durable
rgm
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 18 Méthodes principales d'acquisition
Pour rappel :
Ces protocoles constituent des propositions méthodologiques à fournir aux exploitants. Une
attention particulière doit être apportée aux résultats attendus. En effet, le caractère
répétable et homogène des résultats est nécessaire pour une étude comparative des
demandes et le suivi à plus long terme de l'activité.
Pour toutes les méthodes d'acquisition suivantes il est nécessaire de disposer d'une pirogue, d'une tige métallique graduée et d'un câble muni d'un poids.
Les volumes, s'ils sont donnés en tonnes devront être justifiés par l'étude granulométrique
des granulats évalués. (Exemple : densité du sable 0/2R ou O/4R (norme SN 670 050)
équivalent sec: 1nŸ=1.4 T}). Une estimation en ni est à privilégier.
- Dimension des bancs / Calcul de la hauteur moyenne du banc: |
Enfoncer une tige métallique graduée le plus verticalement possible, jusqu'à
rencontrer une résistance différente de celle du banc, tous les mètres, suivant 3
profils (Illustration 2). Le résultat sera la moyenne pondérée de toutes les hauteurs
calculées.
- Relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse : : L
A l’aide de la même tige métallique graduée et de la même méthode que ci-dessus,
mesurer la hauteur du banc en un point précis au centre de l'extraction en fonction du
temps (à t, t-et après une saison des pluies).
-_ Profils bathymétriques :
5 profils minimum sont effectués perpendiculaire à l'écoulement (Illustration 3) (un en
amont, un en aval et 3 minimum au centre des tronçons). Depuis la pirogue, tous les
10 m, plonger un câble gradué muni d'un poids (de minimum 1 kg) jusqu’à toucher
le fond (Illustration 4). Lire la mesure à la surface de l'eau en s’assurant que lé poids
est tombé le plus verticalement possible à l'endroit où la mesure est souhaitée. Les
graduations du câble doivent prendre en compte la taille du poids.
- Relevé de la hauteur d'eau:
il se fait en un unique et même endroit, dans le temps (à chaque cubages ainsi qu'àt
et t), à l’aide du même dispositif que pour la bathymétrie (câble muni d’un poids), lire
la hauteur de l'eau à la surface quand le poids touche le fond (lllustration Slllustration
4).
© brgm gour une Terre durable
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 19 Rappel des protocoles plus détaillés, issus de la note technique fournie le 02 août 2017
- Une tige métallique graduée
- décamètre ou repère gradué
Une approximation de la longueur et la largeur des bancs au sein des tronçons
doit être mesurée (suivant le principe décrit par l'illustration 2) soit à l'aide d’un |
repère gradué sur la pirogue, soit à l'aide d’un décamètre, soit à l’aide d'outil de
traitement photographique. L'outil utilisé doit être précisé et dépend des
capacités matérielles et des dimensions du banc.
La largeur moyenne et la longueur des bancs au sein du tronçon doit permettre de calculer la surface moyenne par banc.
+ hauteur de sable est prise tous les mètres, suivant les profils de l'Illustration à l'aide d'une tige graduée. Il faut enfoncer la tige jusqu'à rencontrer Une : Écistance différente de celle du banc.
Le banc de sable n'ayant pas une géométrie clairement défini il est important de prendre ces multiples points de mesure. Le résultat sera la moyenne pondérée de toutes les hauteurs calculées.
En possédant la surface et la moyenne pondérée de la hauteur du banc! le |
«| volume de granulat peut être approximé.
4 -Cartographie des tronçons, photographie avec délimitation des bancs au sein
| des tronçons (Illustration 1 : Localisation et cartographie)
:| -Tableau comportant, par banc, sa longueur, largeur, le calcul de la moyenne
: pondérée de sa hauteur et le volume estimé (en 1)
“ -Relevés de [a hauteur du banc au même point (au céntre de l'extraction) : ‘] avant extraction / après / aprèsla saison des pluies.
© brgr pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 20 Tronçon exemple 1 : Localisation et cartographie des bancs
; . ‘Soramet: | : x |
Légende . A ‘168813 |: 399492 + Points GPS |Tronçon Exemple B 188867 399574 ....
Détimitation C: 168486 393750
CL] Tronçon 1
L _L Banc À
2 .
din Li
Iustration 1 : Localisation et cartographie
Troncon Exemple 1: Dimensionnement d'un banc
Légende Mesures _| Largeur[m] | Longeur[m] mm Profils de mesure de largeur/longeur [m] || 1 205,5 73,2 Délimitation 3 169,7 - #11 [7 } Banc : =
LL ]Troncon — 3__ Te 138,1 — 59
+ Points GPS
Soncetion et réalisation : Claire Baudon. BRGMROLLER ORTHO_SATE 20 151GN.
Iustration 2: Exemple d de dimensionnement d' un banc
© brar tour une Terre durable
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 21 | - un fit gradué rmuni d'un poids
| - OÙ (si les moyens techniques le permettent) échosondeur muni d'un GPS
(exemple : GPS de marine Garmin, équipé d’' un sondeur (50 et 200 Hz)) (Braud
and Alber 2013)
Les profils sont délimités aux préalables (Illustration 3}: en amont, en aval et au
centre des tronçons (perpendiculaire à l'écoulement). lis sont faits de façon à
décrire le mieux les bancs de sable en présence, un minimum de 5 profils est
| requis par tronçon.
: Depuis la pirogue, prendre une mesure > bathymétrique tous les 10 m. 1 Pour ce faire :
| - plonger le filjusqu'à toucher le fond et lire la mesure. Le poids au bout du fil | sert à assurer que le fil tombe bien perpendiculaire au fond, il faut faire attention
au courant qui peut décaler le fil. Les graduations doivent prendre en compte fa
| taille du poids (fllustration 4).
| - OÙ plonger la sonde jusqu'à toucher le fond {la sonde prendra la position GPS
1du point, et la hauteur d'eau.).
- Localisation des profils sur une carte/photo (Illustration 3)
- Profils bathymétriques =profondeur du lit en fonction de la distance (avec tous les points de mesures, ne pas lisser les courbes) avec identification des bancs | |
- Profils à fournir avant et après extraction
(] brai pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 22 “Troncon Exemple 1 : Localisation des profils bathymétriques. |
Légende | | aa
Profil bathymétrique
Délimitation
[_.] Banc
| Troncon
+ Points GPS
Conception ar ailsation : Claire Baudon, BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2019 IGN.
Illustration 3: Profils bathymétriques
"a hauteur d'eau au point
est égale à:
Htot= Hcable+ Hpoid
Htot |.
| poids de 1 kg!
Illustration 4: Sch
s
Géosciences pour une Terre durable
brgm
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 23 Tapez une équation ici.
Bibliographie
Braud, Stéphane and Adrien Alber. 2013. Synthèses Des Connaissances & Proposition
D'une Méthode D'évaluation de L'impact Des Ouvrages Transversaux Sur La Continuité
Sédimentaire Des Cours D'eau. | ..._
Marteau, P., P. Bourbon, ©. Brivois, B. François, and B. Joseph. 2011. Flux Sédimentaires et
Activités Extractives Dans Les Lits Mineurs Du Lawa À Grand-Santi, de La Camopi et
de l'Oyapock À Camopi (Guyane) - Bilan, Impacts et Prospective - Rapport BRGM/RP- 60530-FR. 92 Pages, 32 Figures, 2 Annexes. Commune de Maripasoula.
MARTEAU, P., C. OLIVEROS, B. JOSEPH, and P. LAPORTE. 2003. /mpact de L'activité
Extractive Dans Le Lit Mineur Du Fleuve Lawa et Prospective Région Maripasoula
(Guyane) — Rapport BRGW/RP-52717-FR - 49 Pages, 9 Figures, 14 Tableaux, 2
Annexes.
© brar gour une Terre durable
DEAL - R03-2017-12-21-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand-Santi 24 SGAR
R03-2017-12-18-011
Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27
janvier 2017 portant attribution d'un concours financier au
titre de l'aide au fret 2016 ALM environnement
Aide au fret 2016, ALM environnement, arrêté modificatif
SGAR - R03-2017-12-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2016 ALM environnement 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE N° R03-2017-01-27-015 du 27 JANVIER 2017
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALM Environnement
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1” septembre 2016
Montant du concours financier 11 726,50 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Dar limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-12-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2016 ALM environnement 26 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-12-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2016 ALM environnement 27 Aricle 4 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2047.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’Etat.
Article 5 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- ]mputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 11 726,50 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-12-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2016 ALM environnement 28 Article 1 : Annulation de l’arrêté n° R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017
L'arrêté n° R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017 est annulé et remplacé par le présent arrêté
attribuant un concours financier de l’Etat au titre de l’aide au fret 2016.
Article 2 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
ALM Environnement
n° siret : 792 428 757 00019
Statut : SARL
Coordonnées : route du tigre, 8 lot Calimbe, 97 300 Cayenne
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 3 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 51 432,00 euros.
SGAR - R03-2017-12-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2016 ALM environnement 29 Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la iettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 6 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 7: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 8: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux où cormunautaires et aux frais du'bénéfitiatre lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
SGAR - R03-2017-12-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2016 ALM environnement 30 En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
s
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 9 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 10 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 11: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
1 8 DEC. 2017 Pour le préfet le secrétaire général adjoint
pe afffires régionales
Marie RENAUD
SGAR - R03-2017-12-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-01-27-015 du 27 janvier 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2016 ALM environnement 31 SGAR
R03-2017-12-18-012
Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02
novembre 2017 portant attribution d'un concours financier
au titre de l'aide au fret 2017 ALM environnement
Aide au fret 2017, ALM environnement, arrêté modificatif
SGAR - R03-2017-12-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2017 ALM environnement 32 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
MODIFIANT L’ARRETE N° R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALM Environnement
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 13 680 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
Hate limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-12-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2017 ALM environnement 33 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-12-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2017 ALM environnement 34 Article 1 : Annulation de l’arrêté n° R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017
L'arrêté n° R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017 est annulé et remplacé par le présent arrêté
attribuant un concours financier de l’Etat au titre de l’aide au fret 2017.
Article 2 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
ALM Environnement
n° siret : 702 428 757 00019
Statut : SARL
Coordonnées : route du tigre, 8 lot Calimbe, 97 300 Cayenne
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 3 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2017 s’établit à 60 000,00 euros.
SGAR - R03-2017-12-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2017 ALM environnement 35 Aricle 4 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1” janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’Etat.
Article 5 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- _ Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 13 680,00 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-12-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2017 ALM environnement 36 Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 6 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 7: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu’après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 8: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité SA 4 LEE LP préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du ‘bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
SGAR - R03-2017-12-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2017 ALM environnement 37 En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 9 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 10 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 11: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet, h
18 DEC. 2017 Pour le préfet Je secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales nié —...
SGAR - R03-2017-12-18-012 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2017-11-02-003 du 02 novembre 2017 portant attribution d'un concours financier au titre de l'aide au fret 2017 ALM environnement 38