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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-095
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019 Sommaire
DAAF
R03-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral établissant la subvention à l’Établissement
Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de
l'identification animale pour l'année 2019 (2 pages) Page 3
DEAL
R03-2019-05-27-006 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section
de la RN2 entre l'échangeur de Balata et le giratoire du PROGT sur la commune de
Matoury (5 pages) Page 6
DJSCS
R03-2019-06-03-003 - arrêté du 3 juin 2019 Caf Guyane Falga Jean Noel Suppléant
UNAPL CNPL (2 pages) Page 12
R03-2019-06-03-004 - arrêté modificatif 03062019 Jean Noel Falga titulaire UNAPLA
CNPL CGSS 973 (1 page) Page 15
R03-2019-06-03-001 - ARRÊTÉ Portant composition du jury d'attribution du diplôme de
Cadre de Santé Session juin 2019 (2 pages) Page 17
DRHM
R03-2019-05-16-006 - Arrêté de composition de la SRIAS 2019 (2 pages) Page 20
2 DAAF
R03-2019-06-03-002
Arrêté préfectoral établissant la subvention à
l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la
Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de
l'identification animale pour l'année 2019
DAAF - R03-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral établissant la subvention à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l'année 2019 3 Le Cabinet
Bureau de la
communication
interministérielle
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
0 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE PREFECTORAL
établissant la subvention à l'Établissement Départemental de l'Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de la Guyane au titre de l'identification animale pour l'année 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
le décret n° 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
le décret n° 83-162 du 02 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'Outre mer des dispositions du décret n° 77-566 du 03 juin 1977 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur FAURE Patrice, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté du 1° octobre 2018 du ministre de l’agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;
l'arrêté préfectoral R03-2018-12-19-001 du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ;
l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-356 du 2 mai 2019 relative aux subventions à l'identification des animaux dans le cadre de a délégation de service des EDE ;
Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : 05 94 31 01 93- télécopie : 05 94 37 83 23- courriel : salim.daaf73 @agriculture.gouv.fr
DAAF - R03-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral établissant la subvention à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l'année 2019 4 ARRETE
Article 1 :
Une subvention de 104 978 € (cent quatre mille neuf cent soixante-dix-huit euros) est attribuée à l'Établissement Départemental de l'Élevage de la Guyane au titre de l'identification des animaux (bovins, porcs et petits ruminants), pour l'année 2019.
Article 2:
En cas de non respect de la réglementation par le bénéficiaire ou de fausse déclaration, le présent arrêté sera annulé de droit et les subventions versées feront l'objet d'un ordre de reversement.
Article 3:
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 3 - JUIN 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt de Guyane, par délégafi
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 —-97305 Cayenne Cedex téléphone : 05 94 31 01 93- télécopie : 05 94 37 83 23- courriel : salim.daaf973 @agriculture.gouv.fr
DAAF - R03-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral établissant la subvention à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l'année 2019 5 DEAL
R03-2019-05-27-006
Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études
de projet de l'aménagement de la section de la RN2 entre
l'échangeur de Balata et le giratoire du PROGT sur la
commune de Matoury
DEAL - R03-2019-05-27-006 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 entre l'échangeur de Balata et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury 6 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GUYANE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SITER / UEGT
Arrêté préfectoral
portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2
entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT
sur la commune de Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code l'urbanisme,
Vu le code de la justice administrative,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics, notamment son
article 1, modifié par la loi 2009-526 du 12 mai 2009
Vu l'acte dit loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères, validé et modifié par les lois n° 57-391 du 28 mars 1957 et n° 92-1336 du 16 décembre 1992,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion,
Vu le décret n° 47.1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements, .
Vu le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-03-16-006 du 16 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de
la RN2 sur le tronçon Balata-PROGT, par la réalisation d'un boulevard urbain, par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DEAL), sur le territoire de la commune de Matoury ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-04-25-003 du 25 avril 2017 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-02-06-004 du 6 février 2019 portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-04-29-005 du 29 avril 2019 portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT ;
Considérant la demande de l'Unité Étude et Grand Travaux (DEAL973 / SITER / UEGT) en date du 17 avril 2019,
Considérant les missions de topographie, de géomètre expert, de prospections environnementales et les travaux géotechniques
nécessaires aux études de projet de l'aménagement de la RN 2 entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT sur la
commune de Matoury,
Considérant les missions de géomètre expert à réaliser nécessaires aux études de projet de l'aménagement de la section de la RN 2
entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury,
Considérant les missions de géotechnique à réaliser nécessaires aux études de projet de l'aménagement de la section de la RN 2
entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury,
Considérant les missions de prospections environnementales à réaliser nécessaires aux études de projet de l'aménagement de la
section de la RN 2 entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury,
Considérant les travaux de préparation afférents aux acquisitions des emprises foncières à réaliser dans le cadre des études de projet
de l'aménagement de la section de la RN 2 entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury,
Considérant que la complexité du projet nécessite de prolonger les missions commencées en mai 2017,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
DEAL - R03-2019-05-27-006 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 entre l'échangeur de Balata et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury 7 Article 1°: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral R03-2019-04-29-005 du 29 avril 2018 portant prolongation d'autorisation de
pénétrer Sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 comprise entre
l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT :
Article 2: Les agents de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ou les personnes
mandatées par eux pour la réalisation des missions de géomètre, de prospections environnementales, géotechniques et pour les
travaux préparatoires afférents aux acquisitions foncières, sont autorisés à pénétrer dans la zone définie sur le plan joint en annexe,
ceci dans le cadre des études relatives à l'aménagement de la section de la route nationale n°2, comprise entre l'échangeur de
BALATA et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury. Cette autorisation, d'une durée de trois ans à partir du 25 avril 2019 et
dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 et du 28 mars 1957
intéresse toutes les parcelles situées dans la zone d'étude représentée sur le ptan joint en annexe.
Les personnes autorisées pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes où non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation), dans la zone comprise entre la route et la limite d'enquête parcellaire, pour planter des balises, exécuter des
ouvragés temporaires, faire des branchements et autres opérations que tes études relatives à l'aménagement de la section de la route
nationate n°2, comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury rendraient indispensables.
Les agents mandatés par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane sont autorisés à pénétrer, à
cet effet, avec tous les engins et équipements nécessaires dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des .
maisons d'habitation} situées sur les parcelles ci-après citées.
Article 3 : Chacun des agents chargés des études ou des travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté, qu'il sera tenu de
présenter à toute réquisition. -
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des terrains concemés par le Maire de la commune de Matoury et affiché à ta
mairie et en tout autre lieu jugé utile ; les agents de l'administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits (cf.
article 2) pourront pénétrer dans les propriétés privées à partir de la date figurant dans l'article 2.
Article 5 : À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront
à la charge du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Si aucun accord n'est intervenu, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Cayenne.
Article 6: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futé avant qu'un accord amiable soit établi entre
l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits, ou qu’à défaut de
ct accord, il n'ait été établi une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 7 : Les travaux objet du présent arrêté concernent :
1. des travaux de prestations topographiques :
. réalisation ou densification de canevas topographique dont la vocation est l'établissement de tevés topographiques ;
. levé topographique avec implantation de bornes : .
2. des travaux de prospection environnementale :
visites de terrain ;
+ délimitation des espaces sensibles :
- prélèvements d'eau en criques ou fossés ;
, pose de capteur pour évaluation des impacts sonores et de pollution atmosphérique :
3. des travaux géotechniques :
+ destinés à obtenir des données relatives au comportement des sols et des eaux souterraines ;
. essais en laboratoire ;
« prélèvement de sols avec foreuse et/ou pelle mécanique.
Les travaux sont localisés sur les parcelles couvertes par le plan général des travaux (cf. plan annexé au présent arrêté et consultabte
sur demande à la Mairie de Matoury, à ta Deal de Guyane et la Préfecture de Guyane} correspondant à l'arrêté préfectoral R03-2017-
03-16-006 du 16 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique, sus-cité.
” Sont notamment concernées les parcelles suivantes :
LL/HR ES
SECTION] 22° PROPRIÉTAIRE : ÉTSECTION ENT HA ISECTION
AB | 33 SCI AVENTURA HE AD F1 AE.
AB | 103 SO SAMEG FE AD | 334 SOI MAMFAPAIU FT AE | 268 M RAISIN Louis
AB | 126 SU SAMEG Æ| AD | 34 SCIVAMFAPAIU ÆÂ AE | 269 Mrre JAMES Joëlle
A8 | 127 601138 A AD | 35t M JEAN MAREMaxirin k4 AE | 315 Succession ISABELLE
AB | 519 M MARE SANTEOctave #1 AD | 365 DOMMLNE LE MATOURY ES] AE | 312 Succession ISABELLE
AB | 645 COMMUNE DE MA TOURY 51 AD | 368 SC MAMFAPAJU Æ1 AE | 453 M MAGKE Daniel
AB | 648 NOVISION RDONY | AO | 30 COMVLNE DE MATOURY FÉA AE | 474 M MAGKE Ceniel
AB | 749 COMMUNE DE MATOURY £ AD | 381 M JEAN MARE Maxirin 4 AE | 670 SKKO
AB | 802 SCI AVENTURA A AE 8 SOCV BALATA Fi 698 : COMALRE DE MA TOURY
AB | SCI CITY DEVELOPPEMENT El ae | 21 | SAS ee DELA 706 IDVISION VOLUMENE
AD 53 COMMUNE DE MATOURY ST AE 6i M ALIMECK Serge Fe 724 ETAT FRANCE DOMAINE
an | 59 UE CNE Qanine A] 4€ [1 ETAT FRANCE DOMANE 2] An [1e OISTRMO
AD | 229 M EDOUARD ROSE Germein | AE | 140 ETAT FRANCE DOMAINE 1 5 COMMUNE DE MATOURY
AD | 230 M. FDOUARD ROSE Gerrrain S[ AE | 144 ETAT FRANCE DOMAINE “El DC | 220 SG ATA
Ag | 32 SOCOBOt “T AE | 200 M SOE KOUNE Robert |
DEAL - R03-2019-05-27-006 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 entre l'échangeur de Balata et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury 8 Atticle 8 : Monsieur le maire de la commune de Matoury devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents de
l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, Monsieur le maire de la commune de Matoury, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 27-05- 2019
Le préfet,
Pour le PfKfet
Le Secr Général
Ampliation :
Préfecture de Guyane,
Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane,
Mairie de Matoury,
Commandant de la Gendarmerie de Guyane.
DEAL - R03-2019-05-27-006 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 entre l'échangeur de Balata et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury 9 Annexe |:
PLAN N°1
RN2 - AMENAGEMENT ENTRE LES
CARREFOURS BALATA ET PROGT
5 ZONAGE DE PENETRATION F
E a Limites parcellaires D
Le Plan Général des Travaux
DUP 2017
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DEAL - R03-2019-05-27-006 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 entre l'échangeur de Balata et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury 10 Annexe Il:
PLAN N°2
RN2 - AMENAGEMENT ENTRE LES
CARREFOURS BALATA ET PROGT
- ZONAGE DEPENETRATION -
IR Hsodl ÎR Ur
Limites parcellaires se a
Plan Général des Travaux
DUP 2017
AE0474
AË0453
DEAL - R03-2019-05-27-006 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 entre l'échangeur de Balata et le giratoire du PROGT sur la commune de Matoury 11 DJSCS
R03-2019-06-03-003
arrêté du 3 juin 2019 Caf Guyane Falga Jean Noel
Suppléant UNAPL CNPL
arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de la CAF de Guyane
DJSCS - R03-2019-06-03-003 - arrêté du 3 juin 2019 Caf Guyane Falga Jean Noel Suppléant UNAPL CNPL 12 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 3 juin 2019
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane
NOR :
la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l'arrêté du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane,
Vu l'arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane,
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane,
Vu l’arrêté du 21 juin 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef
de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale ;
Vu la proposition de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNPL) / Chambre Nationale
des Professions Libérales (CNPL).
Arrête :
Article 1°
est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales
de la Guyane:
1’ En tant que Représentants des employeurs et travailleurs indépendants
Sur désignation de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) / Chambre
Nationale des Professions Libérales (CNPL).
Suppléant :
Monsieur FALGA Jean Noel
DJSCS - R03-2019-06-03-003 - arrêté du 3 juin 2019 Caf Guyane Falga Jean Noel Suppléant UNAPL CNPL 13 Article 2
Le Chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la région Guyane.
Fait à Fort de France, le 3 juin 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation ;
DJSCS - R03-2019-06-03-003 - arrêté du 3 juin 2019 Caf Guyane Falga Jean Noel Suppléant UNAPL CNPL 14 DJSCS
R03-2019-06-03-004
arrêté modificatif 03062019 Jean Noel Falga titulaire
UNAPLA CNPL CGSS 973
arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse générale de
sécurité sociale de la Guyane
DJSCS - R03-2019-06-03-004 - arrêté modificatif 03062019 Jean Noel Falga titulaire UNAPLA CNPL CGSS 973 15 EX CA Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 3 juin 2019
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane
NOR :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2018 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2018 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef
de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale ;
Vu la désignation formulée par l’organisation habilitée (UNAPL / CNPL Guyane)
Arrête : Article 1°
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale
de la Guyane:
1° En tant que représentants des employeurs et travailleurs indépendants
Sur désignation conjointe de l’Union Nationale des Professions Libérales/ Chambre Nationale des
Professions Libérales (UNAPL / CNPI)
Titulaire:
Monsieur FALGA Jean Noel
Article 2
Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Fort de France, le 3 juin 2019
La ministre des affaires sociales et de la santé, pour la ministre et par délégation :
AL
A Y UD Le chef d'antenne Antilles Guyane de la ission Nationale de Contrôle et d'audit des
ismes de sécurité sociale
£ œ/
4
Æ
w
& Ÿ y
DJSCS - R03-2019-06-03-004 - arrêté modificatif 03062019 Jean Noel Falga titulaire UNAPLA CNPL CGSS 973 16 DJSCS
R03-2019-06-03-001
ARRÊTÉ Portant composition du jury d'attribution du
diplôme de Cadre de Santé
Session juin 2019
DJSCS - R03-2019-06-03-001 - ARRÊTÉ Portant composition du jury d'attribution du diplôme de Cadre de Santé Session juin 2019 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Portant composition du jury d'attribution du diplôme de Cadre de santé
Session juin 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet
de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 10 janvier 2019 par lequel Monsieur Bruno BOIS est chargé d'assurer l'intérim des fonctions
de Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane ;
Sur proposition du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim.
ARRÊTE
Article 1 : Le jury d'attribution du diplôme de cadre de santé -— session 2019 — est composé de :
Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim ou son représentant
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ou son représentant
Le Directeur de l'Institut de formation de cadre de santé ou son représentant
Les membres des différents jurys de soutenance de mémoires, à savoir :
- Madame LECANTE-EUTROPE Gwliadys, Cadre de santé
- Madame MATHURIN Hélène, Directrice des soins retraitée, Directrice de mémoire
- Madame PIOCHE Lovely, Chef de projet de formation, Directrice de mémoire
- Madame ROBINSON Aveline, Cadre supérieur de santé, Puéricultrice, Directrice de mémoire
Les personnes qualifiées :
- Madame ADAM Véronique, Cadre supérieure de santé, IFSI de Cayenne
- Madame FAZER-TYNDAL, Cadre de santé anesthésiste, Centre Hospitalier Andrée Rosemond
- Monsieur HILAIRE Jean-Michel, Cadre supérieur de santé, Centre Hospitalier Andrée Rosemond
- Madame RICHEFOND Marie-Claire, Cadre de santé, IFSI de Saint-Laurent du Maroni
Article 2 : Cet examen est organisé comme suit :
- Réunion préparatoire le 20 juin 2019 à 15h00 à la DJSCS
DJSCS - R03-2019-06-03-001 - ARRÊTÉ Portant composition du jury d'attribution du diplôme de Cadre de Santé Session juin 2019 18 - Jury plénier le 27 juin 2019 à 9h00 à la DJSCS
- Affichage des résultats le 28 juin 2019 à 9h00
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 3 JUIN 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
DJSCS - R03-2019-06-03-001 - ARRÊTÉ Portant composition du jury d'attribution du diplôme de Cadre de Santé Session juin 2019 19 DRHM
R03-2019-05-16-006
Arrêté de composition de la SRIAS 2019
Composition de la SRIAS Guyane
DRHM - R03-2019-05-16-006 - Arrêté de composition de la SRIAS 2019 20 ed
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DRHM/BRH/CAS
SRIAS
ARRETÉ N°
portant composition de la section régionale interministérielle
d’action sociale (SRIAS) de la Guyane.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;
VU Le décret du 02 août 2017, relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 juin 1970 modifié, en dernier lieu, par l’arrêté du 29 décembre 2000 instituant un comité
interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat;
VU l'arrêté du ministre de la fonction publique du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du
comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de FEtat (CIAS) ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2006, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant la composition et le
fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des
administrations de l’Etat (SRIAS) ;
VU l'arrêté n° RO03-2017-09-22-018 du 22/09/2017, portant composition de la section régionale
interministérielle d’action sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-09-22-016 du 22/07/2012 portant désignation du président de la SRIAS lors de
l’assemblée générale du 13 septembre 2017.
VU les désignations formulées par les organisations syndicales de Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°R03-2017-09-22-018 du 22/09/2017 est abrogé.
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DRHM - R03-2019-05-16-006 - Arrêté de composition de la SRIAS 2019 21 Article 2 : La composition de la section régionale interministérielle d'action sociale des administrations de
l'Etat instituée dans le département de la Guyane prévue par larrêté du 22 septembre 201# est modifiée
comme suit :
Le président :
Représentants de l’administration :
— Le préfet de la région Guyane ou son représentant,
— Le directeur départemental de la sécurité publique,
— Le directeur départemental de la police de l’air et des frontières,
— Le président des conseils départementaux de l’action sociale des finances, directeur des douanes,
— Le président du tribunal de grande instance,
— Le recteur de l’académie de Guyane,
— Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de
l'emploi,
— Le directeur de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale,
— Le directeur de l’agence régionale de la santé,
— Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
— Le directeur des affaires culturelles,
— Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
— Le directeur de la mer,
— Le commandant supérieur des forces armées en Guyane.
ou leurs collaborateurs responsables de la mise en œuvre d’une politique ministérielle d’action sociale.
Représentants titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives :
Membres titulaires | Membres suppléants
M. Frederic LAMBERT
M. Frederic SUERINCK
|M. Gérard RELOUZAT
Mme Muriel PIVERT-PIERRE-
LOUIS
Mme Jacqueline ARNAUD
|
Syndicat
Mme Marie-Claude NOYON
M. Nicolas DELAUR
Mme Marie-Claude FAUVETTE L
Mme Viviane GOURDON
M. Michel CALAFATIS
Syndicat C.G.T.- U.T.G.
Syndicat FORCE OUVRIERE
Mme Sylvid ÉAPITAINE
M. Bruno BLAMPUY
M. Jean-Luc BALTYDE
Mme Zylna MARIEMA Mme Frédérique FERRANDIS M. Jean-Marc BOURETTE Syndicat CFDT- CDTG M. Romain GUTERMANN
M. Mohamed BAHLOUL Mme Raymonde CAPE
M. Pascal BRIQUET Union Nationale des Syndicats Mme Sylvie HUANG-KUAN-
Autonomes (UNSA) FUCK/DAMAS |
Fédération Syndicale Unitaire
(FSU)
Syndicat C.F.E/C.G.C. | Mme Huguette ROSAMON D
M. Paul-Henri ROCHAT
M. Florent HENNION
Mme Elsa MORA
Syndicat Solidaire
M.Philippe BOUBA :
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet
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Le préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
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